N° 3 - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion de 2006 - XIIIe législature

Document

mis en distribution

le 4 juillet 2007

N° 3
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juin 2007

PROJET DE LOI

de règlement du budget de l’année 2006

(Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement)

présenté

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Eric WOERTH,

Ministre du Budget,

des Comptes publics et de la Fonction publique

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 5

I - La situation économique 7

II - La situation budgétaire 8

1. Caractéristiques générales du budget de l’année 2006 8

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 13

3. Analyse de l’exécution 28

III - Synthèse générale 40

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 43

Article 1^er : Résultats du budget de l’année 2006 47

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2006 49

Article 3 : Résultat de l’exercice 2006 – affectation au bilan et approbation du bilan et
de l’annexe 51

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et
aux crédits de paiement 55

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et
aux crédits de paiement 70

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement,
aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 72

Article 7 : Règlement du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et
commercial de la Documentation française » 79

Article 8 : Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l’État 80

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

L'économie française a bénéficié en 2006 du redressement de l'activité mondiale. Sur l'ensemble de l'année, la croissance a été robuste, s'établissant à +2,1% après +1,2% en 2005.

L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

L'économie mondiale bénéficie depuis 2004 d'une croissance très vigoureuse.

L'économie américaine a connu en 2006 une croissance soutenue (+3,3% contre +3,2% en 2005), malgré des signes de ralentissement depuis le milieu de l'année 2006. Ce ralentissement est resté modéré, la consommation des ménages étant toujours très dynamique en dépit de la décélération des prix immobiliers. La consommation a bénéficié du dynamisme des revenus salariaux et non salariaux et de la poursuite de la baisse du taux d'épargne, favorisée par des conditions financières toujours favorables malgré la remontée des taux directeurs jusqu'à l'été 2006.

L'économie japonaise a continué de progresser sur la tendance de croissance qu'elle avait retrouvée dès fin 2003. La demande intérieure a montré des signes clairs d'accélération au début de l'année 2006.Toutefois, sur la seconde partie de l'année la consommation privée s’est montrée moins bien orientée, malgré un rebond au quatrième trimestre.

Les pays émergents d'Asie ont vu leur croissance rester très dynamique en 2006, malgré un très léger ralentissement à partir du troisième trimestre de l'année 2006. L'activité en Chine est restée très vive sur l'ensemble de l'année (+10,7%) en dépit des efforts des autorités pour limiter la forte progression du crédit.

Après plusieurs années de relative atonie, l'activité de la zone euro s'est montrée très vigoureuse en 2006 (+2,7% en moyenne annuelle contre +1,4% en 2005).Tirées par le dynamisme de l'activité chez ses principaux partenaires, les exportations de la zone euro ont nettement accéléré à la fin de l’année 2005, stimulant en retour l'investissement des entreprises et l'emploi. Dans ce contexte, la demande des ménages s'est progressivement ranimée. Ces deux composantes de la demande intérieure se sont encore renforcées au cours de 2006, alors que l'environnement international était moins bien orienté.

LA SITUATION EN FRANCE

Après avoir fortement accéléré au premier semestre 2006, l'activité a légèrement ralenti ensuite, en ligne avec la moins bonne orientation de la demande mondiale.

Profitant de l'accélération de l'activité dans le monde et surtout chez les partenaires de la zone euro, les exportations ont fortement rebondi en 2006, ce qui a permis un maintien des parts de marché de la France au sein de l'OCDE. Pour faire face à l'accélération de la demande, les entreprises ont d'abord réduit leurs stocks. La demande des ménages est restée le moteur principal de la croissance, accélérant même en 2006. La consommation a été principalement soutenue par l'amélioration du marché du travail. La baisse marquée du taux de chômage a aussi favorisé la consommation, et le dynamisme de l'emploi a stimulé les revenus dont le pouvoir d'achat a progressé de +2,8% contre 1,1% en 2005. L’investissement des entreprises est resté soutenu (+4,6% pour les entreprises non financières en 2006 après +3,6% en 2005). L'investissement en logements a cependant ralenti du fait du resserrement des conditions financières et du durcissement des dispositifs d'aide à l'investissement locatif.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 2006 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;

. l’analyse détaillée des opérations exécutées.

1. Caractéristiques générales du budget de 2006

A Prévisions et résultats

(En millions €)

	Loi de finances initiale	Loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30-12-2006	Total avant intervention du projet de loi de règlement	Projet de loi de règlement	Ecart projet de loi de règlement - loi de finances rectifiée
	(I)	(II)	III = (I+II)	(IV)	(IV-III)
DÉPENSES DU BUDGET GENERAL BRUTES				345 125
Dépenses brutes hors fonds de concours	334 616	7 305	341 921	341 564	- 357
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	68 538	4 040	72 578	72 239	- 339
Dépenses nettes, hors financement par fonds de concours	266 078	3 265	269 343	269 325	- 18
Dépenses nettes, hors financement par fonds de concours et hors mesure de régularisation concernant les pensions	266 078	0	266 078	266 060	- 18
Dépenses financées par fonds de concours	4 024		4 024	3 561	- 463
Total des dépenses nettes du budget général, y compris financement par fonds de concours	270 102	3 265	273 367	272 886	- 481
Total des dépenses nettes du budget général, y compris financement par fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions	270 102	0	270 102	269 621	- 481
RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL hors FSC
Recettes fiscales brutes	326 269	8 877	335 146	340 132	4 986
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	68 538	4 040	72 578	72 239	- 339
Recettes fiscales nettes	257 731	4 837	262 568	267 893	5 325
Recettes non fiscales	24 844	166	25 010	24 780	- 230
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	- 65 397	- 485	- 65 882	- 65 831	51
Recettes nettes, hors fonds de concours	217 178	4 518	221 696	226 842	5 146
Fonds de concours	4 024		4 024	3 561	- 463
Total des recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours	221 202	4 518	225 720	230 403	4 683

Solde du budget général	- 48 900	1 253	- 47 647	- 42 483	5 164
*Solde du budget général, hors mesure de régularisation concernant les pensions*	*- 48 900*	*4 518*	*- 44 382*	*- 39 218*	*5 164*
Solde des comptes spéciaux (hors FMI)	1 953	0	1 953	3 484	1 531
SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES
.Hors FMI	- 46 947	1 253	- 45 694	- 38 999	6 695
.Hors FMI, hors FSC	- 46 947	1 253	- 45 694	- 38 999	6 695
*.Hors FMI, hors FSC et hors mesure de régularisation concernant les pensions*	*- 46 947*	*4 518*	*- 42 429*	*- 35 734*	*6 695*

En 2006, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 46,9 milliards €) est ramené en exécution à – 35,7¹ milliards € hors FMI et FSC contre – 43,5 milliards € en 2005.

Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants, s’agissant du budget général :

- en recettes :

Les recettes fiscales, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, inscrites pour 257,7 milliards € en L.F.I., réévaluées à 262,6 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 267,9 milliards € (en augmentation de 5,3 milliards €).

Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été inférieures aux prévisions rectifiées de
0,2 milliard €.

Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours évalués à 4 milliards € en L.F.I., sont supérieures de 5,1 milliards € aux prévisions rectifiées ; y compris fonds de concours, elles sont supérieures de 4,7 milliards €.

- en dépenses² :

Les dépenses du budget général, se sont élevées à 269,6³ milliards € hors remboursements et dégrèvements d’impôts.

En gestion 2006, les reports provenant de la gestion précédente (+4,6 milliards €) sont comparables aux crédits disponibles en fin de gestion (-4,6 Md€) dont 4 Md€ ont fait l’objet de reports en gestion 2007.

L’autorisation de dépenses votée par le Parlement a été strictement respectée en exécution. Les dépenses hors fonds de concours ont ainsi atteint 266,1 Md€, soit le niveau prévu en L.F.I. 2006.

Les opérations des comptes spéciaux (hors FMI) font apparaître en 2006 un excédent de
3,5 milliards €, contre + 1,7 milliard € en 2005.

Les comptes d’affectation spéciale présentent un solde créditeur de 1,9 milliard € essentiellement imputable au compte « Pensions » qui enregistre un montant de recettes de 49,5 milliards € pour un montant de dépenses de 48,3 milliards €.

Les comptes de concours financiers s’élèvent en dépenses à 88,7 milliards € et en recettes à
89,6 milliards €, soit un excédent de recettes de 0,9 milliard €.

Le compte d’avances aux collectivités territoriales, avec 73,7 milliards € en dépenses et 74,2 milliards € en recettes, soit un solde de 0,5 Md€, occupe une place prépondérante dans les comptes de concours financiers.

Les prêts à des États étrangers laissent un excédent de recettes de 0,8 milliard €, les recettes s’élevant à 1,1 milliard € pour un montant de dépenses de 0,3 milliard €.

Les comptes de commerce s’établissent à 45,8 milliards € en dépenses et à 46,4 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,6 milliard €.

Les opérations des comptes de commerce sont principalement marquées par celles du compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 43,1 milliards € en dépenses et à 43,6 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,5 milliard €.

Les comptes d’opérations monétaires sont en déficit de 1,1 milliard €, imputable essentiellement aux opérations avec le Fonds Monétaire International (-1,2 milliard €). Hors FMI, ils dégagent un solde positif de
0,1 milliard €.

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

Désignation des recettes	Loi de finances initiale (I)	Loi de finances initiale rectifiée (II)	Écart LFR-LFI (III)	Projet de loi de règlement (IV)	Écart PLR-loi de finances initiale rectifiée (IV-II)
A. Recettes fiscales
Impôt sur le revenu	57 482	58 180	698	58 619	439
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	7 240	6 080	- 1 160	6 300	220
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	49 455	54 520	5 065	58 373	3 853
Autres impôts directs et taxes assimilées	9 157	10 013	856	10 426	413
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	19 324	19 259	- 65	18 870	- 389
Taxe sur la valeur ajoutée	162 664	166 100	3 436	166 268	168
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 947	20 994	47	21 276	282
TOTAL A	326 269	335 146	8 877	340 132	4 986
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	68 538	72 578	4 040	72 239	- 339
TOTAL A (net)	257 731	262 568	4 837	267 893	5 325
B. Recettes non fiscales	24 844	25 010	166	24 780	- 230
TOTAL NET (A + B)	282 575	287 578	5 003	292 673	5 095
C. Prélèvements sur les recettes de l'État
au profit des Collectivités territoriales	- 47 402	- 48 091	- 689	- 48 198	- 107
au profit des Communautés européennes	- 17 995	- 17 791	204	- 17 633	158
TOTAL C	- 65 397	- 65 882	- 485	- 65 831	51
TOTAL NET DES RECETTES, NETTES DES PRELEVEMENTS (A + B - C)	217 178	221 696	4 518	226 842	5 146
D. Fonds de concours	4 024	4 024		3 561	- 463
TOTAL GENERAL NET, Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS (A + B - C + D)	221 202	225 720	4 518	230 403	4 683

COMPTES SPÉCIAUX
DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)


Catégorie de comptes spéciaux	Loi de finances initiale (I)			Loi de finances rectificative (II)			Total avant intervention du projet de loi de règlement (III)			Projet de loi de règlement (IV)			Écart Projet de loi de règlement - Loi de finances rectifiée (IV - III)
	D	R	S	D	R	S	D	R	S	D	R	S	D	R	S

Comptes d'affectation spéciale⁽¹⁾	60 499	61 524	1 025	3 265	3 265	0	63 764	64 789	1 025	66 422	68 282	1 860	2 658	3 493	835

Comptes de concours financiers⁽²⁾	91 956	92 333	377			0	91 956	92 333	377	88 727	89 612	885	-3 229	-2 721	508

Comptes de commerce			504						504	45 746	46 379	633			129

Comptes d'opérations monétaires -hors FMI			47						47	125	231	106			59

TOTAL DES COMPTES SPECIAUX HORS FMI			1 953			0			1 953			3 484			1 531
(D : Dépenses, R : Recettes, S : Solde)

(1) Les autorisations d’engagement s’élèvent à :

- LFI : 60 524 millions €

- LFR : 3 266 millions €

- PLR : 66 602 millions €

(2) Les autorisations d’engagement s’élèvent à :

- LFI : 92 477 millions €

- PLR : 89 336 millions €

B Éléments d’appréciation

L’exécution des lois de finances pour 2006 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :

• l'évolution des dépenses et des recettes du budget général ;

• la couverture des dépenses par les recettes ;

• l’évolution du déficit budgétaire ;

• l’évolution du besoin de financement des administrations publiques

L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL ⁽¹⁾

(En milliards €)

	2002	2003	2004	2005	2006

Recettes du budget général	230,1	221,6	243,0	249,1	230,4

Dépenses du budget général	280,1	278,3	288,4	294,3	⁽²⁾ 269,6

(1) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

(2) Hors mesure de régularisation concernant les pensions.

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES ⁽¹⁾

(En milliards €)

	2002	2003	2004	2005	2006

Recettes du budget général	230,1	221,6	243,0	249,1	230,4

Dépenses du budget général	280,1	278,3	288,4	294,3	⁽²⁾ 269,6

% de couverture des dépenses par les recettes	82,2	79,6	84,3	84,7	85,5

(1) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

(2) Hors mesure de régularisation concernant les pensions

L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(HORS FMI, HORS FSC)

(En milliards €)

	2002	2003	2004	2005	2006

Solde d'exécution ⁽¹⁾	- 49,3	- 56,9	- 43,9	- 43,5	- 35,7

(1) Hors mesure de régularisation concernant les pensions

L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

	2002	2003	2004	2005	2006

Déficit des administrations publiques	48,8	65,6	59,8	50,9	45,0
Déficit public en pourcentage du PIB total	3,2	4,1	3,6	3,0	2,5

Source : Insee, Comptes Nationaux, Chiffres notifiés à l'Union européenne le 30 mars 2007

Pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit au sens de Maastricht est ainsi ramené de
50,9 milliards € en 2005 à 45 milliards € en 2006.

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires

A Les modifications liées à la loi de finances rectificative

Les prévisions initiales de 2006 ont été modifiées par la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 qui a pris en compte les annulations de crédits intervenues par décrets au cours de l’exercice de 2006 et procédé à la ratification de quatre décrets d’avance pris pendant l’année 2006.

1- Évolution des prévisions de recettes

• La loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations de recettes pour 2006 associée au projet de loi de finances pour 2007, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.

Les recettes nettes sont supérieures de 4 518 millions € à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale :

	(En millions €)
Révision des évaluations de recettes fiscales	8 877
⋅ produit de l’impôt sur les sociétés	4 945
⋅ produit de la taxe de la valeur ajoutée	3 436
⋅ produit de l’impôt sur le revenu	698
⋅ produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers	- 65
Révision à la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôts	- 4 040
*Total pour les recettes fiscales nettes*	*4 837*
Révision des recettes non fiscales	166
*Total pour les recettes nettes*	*5 003*
Augmentation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales	- 689
Diminution des prélèvements sur recettes au profit des communautés européennes	204
TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL	4 518

2- Évolution des crédits

a. Les ouvertures de crédits en collectif

Les ouvertures de crédits supplémentaires du budget général portent sur un total de 4 697 millions €
(27 239 millions € en autorisations d’engagement). Elles se répartissent comme suit :

(En millions €)

*Budget Général*
Budget Général net des ouvertures de remboursements et dégrèvements d’impôts ⁴	4 697
Budget Général net des ouvertures de remboursements et dégrèvements d’impôts, hors mesure de régularisation concernant les pensions	1 432
Comptes spéciaux
Compte d’affectation spéciale « Pensions »	3 265

La mensualisation du paiement des pensions des fonctionnaires, dont le processus s’est étalé entre 1974 et 1987, a conduit à décaler d’un mois l’imputation budgétaire de ces dépenses. Jusqu’au 31 décembre 2005, les douze mois de pensions imputés en comptabilité budgétaire sur un exercice donné correspondaient ainsi aux paiements effectués entre le mois de décembre de l’année précédente et le mois de novembre de l’année considérée.

L’article 28 de la loi organique relative aux lois de finances, en posant le principe que les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont payées, impose de comptabiliser désormais les pensions payées entre les mois de janvier et décembre puisque le service est réputé fait à la fin de chaque mois et que l’imputation budgétaire doit intervenir au moment du décaissement.

La transition entre les deux méthodes de comptabilisation au 1^er janvier 2006 a posé la question du traitement des dépenses de pensions versées au mois de décembre 2005 (pour un montant de 3,3 milliards €). Celles-ci n’ont pu, en effet, être comptabilisées sur l’exercice 2005. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes et aux indications données à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, l’ouverture des crédits nécessaires à la régularisation de ces dépenses a été proposée en loi de finances rectificative. Cette opération a pour conséquence une dégradation, purement comptable, du solde budgétaire.

Cette régularisation est sans incidence sur le déficit public tel que notifié à la Commission européenne puisque la comptabilité nationale, fondée sur le principe des droits constatés, rattache la dépense à l’exercice en cause.

En pratique, cette opération se traduit par une ouverture à hauteur de 3,3 milliards € sur une action (créée à cette seule fin et qui ne subsistera pas en gestion 2007) du programme « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du budget général. Cette ouverture finance le versement d’une subvention à due concurrence au compte d’affectation spéciale « Pensions », laquelle permet de gager une ouverture de crédits du même montant sur le programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité ».

b. Les décrets d’avances

Les quatre décrets d’avance, pris au cours de l’année 2006, ont porté sur un montant global de 1 636 millions € en crédits de paiement (1 699 millions € en autorisations d’engagement). Ils ont été pris afin de financer notamment des opérations dans les domaines tels que l’action sanitaire, le domaine agricole, la défense, la sécurité, l’action sociale et intégration, la coopération internationale.

Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits⁵ imputées sur le budget général.

c. Les annulations de crédits en collectif

Outre les annulations de crédits mentionnées ci-dessus, les annulations de crédits associées au collectif portent sur un montant net⁶ de 1 432 millions € en crédits de paiements (942 millions € en autorisations d’engagement).

3- Évolution des prévisions de solde budgétaire

Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à - 46 947 millions € est ramené à – 42 429 millions € (hors mesure de régularisation concernant les pensions).

4- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative.

Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l’intervention de la loi de finances rectificative.

(En millions €)

	Loi de finances	Décrets	Loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006			Total des
	initiale	d'avances et d'annulations	Annulations	Ouvertures	Total net	prévisions pour 2006

BUDGET GENERAL
*Dépenses*
Dépenses brutes du budget général	334 616		2 078	9 383	7 305	341 921
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	68 538		646	4 686	4 040	72 578
Dépenses nettes du budget général	266 078		1 432	4 697	3 265	269 343
Fonds de concours	4 024					4 024
Dépenses nettes du budget général, y compris fonds de concours	270 102		1 432	4 697	3 265	273 367
*Dépenses nettes du budget général, y compris fonds de concours, hors mesure régularisation concernant les pensions*	*270 102*		*1 432*	*1 432*	0	*270 102*
*Ressources*
Recettes fiscales brutes	326 269				8 877	335 146
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d'impôts	68 538				4 040	72 578
Recettes fiscales nettes	257 731				4 837	262 568
Recettes non fiscales	24 844				166	25 010
A déduire :
Prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et Communautés européennes	65 397				485	65 882
Recettes nettes des prélèvements	217 178				4 518	221 696
Fonds de concours	4 024				0	4 024
Recettes nettes du budget général, y compris fonds de concours	221 202				4 518	225 720
Solde du budget général	-48 900				1 253	-47 647
Solde du budget général, hors mesure de régularisation concernant les pensions	*-48 900*				*4 518*	*-44 382*

BUDGETS ANNEXES
Dépenses, hors fonds de concours	2 005				0	2 005
Dépenses, y compris fonds de concours	2 020				0	2 020

Recettes, hors fonds de concours	2 005				0	2 005
Recettes, y compris fonds de concours	2 020				0	2 020


COMPTES SPECIAUX
*Dépenses*
Comptes d'affectation spéciale	60 499			3 265	3 265	63 764
Comptes de concours financiers	91 956				0	91 956
Comptes de commerce (solde)	-504				0	-504
Comptes d'opérations monétaires (solde)	-47				0	-47
Total des dépenses des comptes spéciaux	151 904			3 265	3 265	155 169

*Ressources*
Comptes d'affectation spéciale	61 524			3 265	3 265	64 789
Comptes de concours financiers	92 333				0	92 333
Total des recettes des comptes spéciaux	153 857			3 265	3 265	157 122
*Solde des comptes spéciaux*	*1 953*			0	0	*1 953*
SOLDE GENERAL	-46 947				1 253	-45 694
SOLDE GENERAL, HORS MESURE DE REGULARISATION CONCERNANT LES PENSIONS	-46 947				4 518	-42 429

B. Les mesures réglementaires

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. Les modifications affectant la répartition des crédits.

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits.

Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2005 à 2006, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d’affectation spéciale).

Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2006 les reports de crédits vers la gestion 2007 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d’annulations non associés aux décrets d’avances et au collectif de fin d’année.

FONDS DE CONCOURS, PAR


Désignation	Prévisions
Désignation	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
A. Budget général
Action extérieure de l'État	14 780 400	14 780 400
Administration générale et territoriale de l'État	22 391 319	22 391 319
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	8 977 000	8 977 000
Aide publique au développement	165 600	165 600
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	656 000	656 000
Conseil et contrôle de l'État	2 572 867	2 572 867
Culture	41 819 395	30 281 640
Défense	718 142 240	718 142 240
Développement et régulation économiques	40 723 000	40 723 000
Direction d'e l'action du Gouvernement	279 800	279 800
Écologie et développement durable	6 507 365	10 507 365
Engagements financiers de l'État	0	0
Enseignement scolaire	33 738 910	33 738 910
Gestion et contrôle des finances publiques	15 247 400	15 247 400
Justice	748 000	748 000
Médias	0	0
Outre-Mer	10 080 000	10 080 000
Politique des territoires	28 695 000	33 830 000
Pouvoirs publics	0	0
Provisions	0	0
Recherche et enseignement supérieur	38 954 000	66 719 000
Régimes sociaux et de retraite	0	0
Relations avec les collectivités territoriales	604 458	604 458
Remboursements et dégrèvements	0	0
Santé	1 200 000	1 200 000
Sécurité	19 487 231	19 487 231
Sécurité civile	901 506	901 506
Sécurité sanitaire	218 943 000	218 943 000
Solidarité et intégration	18 076 440	18 076 440
Sport, Jeunesse et vie associative	6 089 766	6 063 804
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	20 810 000	20 810 000
Transports	2 528 260 699	2 509 760 875
Travail et emploi	218 287 661	218 287 661
Ville et logement	297 500	373 500
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL	4 017 436 557	4 024 349 016

B. Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	14 600 000	14 600 000
TOTAL DES BUDGETS ANNEXES	14 600 000	14 600 000

TOTAL GÉNÉRAL (A + B)	4 032 036 557	4 038 949 016

MISSION, POUR L’ANNÉE 2006 (en euros)


Exécution		Différences		Variations en %
Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement

11 811 008	11 811 008	-2 969 392	-2 969 392	-20,1	-20,1
20 926 941	20 926 941	-1 464 378	-1 464 378	-6,5	-6,5
8 626 963	8 626 963	-350 037	-350 037	-3,9	-3,9
1 235 103	1 235 103	1 069 503	1 069 503	645,8	645,8
1 925 253	1 925 253	1 269 253	1 269 253	193,5	193,5
2 644 950	2 644 950	72 083	72 083	2,8	2,8
27 132 773	116 945 460	-14 686 622	86 663 820	-35,1	286,2
607 713 500	615 976 949	-110 428 740	-102 165 291	-15,4	-14,2
34 589 813	34 917 179	-6 133 187	-5 805 821	-15,1	-14,3
983 692	983 692	703 892	703 892	251,6	251,6
12 852 609	11 432 275	6 345 244	924 910	97,5	8,8
0	0	0	0
2 430 745	2 430 745	-31 308 165	-31 308 165	-92,8	-92,8
10 787 985	10 787 985	-4 459 415	-4 459 415	-29,2	-29,2
1 924 119	1 924 119	1 176 119	1 176 119	157,2	157,2
0	0	0	0
32 729 068	33 002 751	22 649 068	22 922 751	224,7	227,4
44 907 562	9 595 587	16 212 562	-24 234 413	56,5	-71,6
0	0	0	0
0	0	0	0
49 002 159	57 348 970	10 048 159	-9 370 030	25,8	-14,0
0	0	0	0
551 315	551 315	-53 143	-53 143	-8,8	-8,8
0	0	0	0
1 990 115	1 990 115	790 115	790 115	65,8	65,8
21 207 641	21 207 641	1 720 410	1 720 410	8,8	8,8
259 446	259 446	-642 060	-642 060	-71,2	-71,2
209 074 348	209 074 348	-9 868 652	-9 868 652	-4,5	-4,5
26 963 688	26 963 688	8 887 248	8 887 248	49,2	49,2
4 287 429	2 206 519	-1 802 337	-3 857 285	-29,6	-63,6
20 575 437	20 575 437	-234 563	-234 563	-1,1	-1,1
2 799 132 791	2 232 150 205	270 872 092	-277 610 670	10,7	-11,1
100 048 208	100 048 208	-118 239 453	-118 239 453	-54,2	-54,2
79 670	79 670	-217 830	-293 830	-73,2	-78,7
⁽¹⁾4 056 394 331	⁽²⁾3 557 622 522	38 957 774	-466 726 494	1,0	-11,6


5 913 947	5 913 947	-8 686 053	-8 686 053	-59,5	-59,5
5 913 947	5 913 947	-8 686 053	-8 686 053	-59,5	-59,5

4 062 308 278	3 563 536 469	30 271 721	-475 412 547	0,8	-11,8

⁽¹⁾ Après prise en compte des décrets d’annulations d’autorisations d’engagement sur exercices antérieurs pour 3 603 942 €

⁽²⁾ Après prise en compte des décrets d’annulations de crédits de paiement sur exercices antérieurs pour 3 604 251 €

REPORTS DE CRÉDITS, PAR MISSION,


Désignation	Reports 2005 à 2006
Désignation	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
A. Budget général
Action extérieure de l'État	16 333 868	17 743 868
Administration générale et territoriale de l'État	11 063 416	13 470 355
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	147 966 955	147 966 955
Aide publique au développement	3 021 861	19 949 287
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	5 634 479	12 183 889
Conseil et contrôle de l'État	4 897 596	7 027 746
Culture	15 064 143	24 259 135
Défense	118 784 110	2 028 150 680
Développement et régulation économiques	209 319 238	183 727 483
Direction d'e l'action du Gouvernement	5 791 727	7 294 369
Écologie et développement durable	1 683 089	1 960 979
Engagements financiers de l'État	1 428 134	1 428 134
Enseignement scolaire	16 888 658	16 927 582
Gestion et contrôle des finances publiques	80 696 361	133 454 570
Justice	24 495 073	27 672 423
Médias	36 732 368	36 732 368
Outre-Mer	7 903 198	13 461 428
Politique des territoires	6 386 291	7 543 565
Pouvoirs publics	226 137	226 137
Provisions
Recherche et enseignement supérieur	10 962 925	14 813 962
Régimes sociaux et de retraite	1 046 845	1 046 845
Relations avec les collectivités territoriales	21 661 429	149 291 456
Remboursements et dégrèvements
Santé	5 545 211	5 545 211
Sécurité	40 966 288	129 455 962
Sécurité civile	1 781 451	37 494 951
sécurité sanitaire	422 910 435	423 713 653
Solidarité et intégration	358 389 938	358 254 602
Sport, Jeunesse et vie associative	3 107 106	7 731 096
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	11 177 897	72 449 321
Transports	148 757 196	183 259 502
Travail et emploi	415 690 307	416 000 138
Ville et logement	2 005 466	127 353 376
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL	2 158 319 196	4 627 591 028

DE 2005 A 2006 ET DE 2006 A 2007 (en euros)


Reports 2006 à 2007		Différences		Variations en %
Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement

98 839 287	18 698 830	82 505 419	954 962	505,1	5,4
29 070 258	26 319 915	18 006 842	12 849 560	162,8	95,4
20 853 161	12 018 885	-127 113 794	-135 948 070	-85,9	-91,9
91 847 068	15 583 614	88 825 207	-4 365 673	2 939,4	-21,9
6 670 678	9 976 384	1 036 199	-2 207 505	18,4	-18,1
22 725 100	6 707 680	17 827 504	-320 066	364,0	-4,6
272 436 473	87 720 915	257 372 330	63 461 780	1 708,5	261,6
5 560 620 757	1 610 680 220	5 441 836 647	-417 470 460	4 581,3	-20,6
110 445 642	47 605 041	-98 873 596	-136 122 442	-47,2	-74,1
36 204 757	10 977 485	30 413 030	3 683 116	525,1	50,5
23 919 726	8 701 266	22 236 637	6 740 287	1 321,2	343,7
		-1 428 134	-1 428 134	-100,0	-100,0
106 243 174	39 699 850	89 354 516	22 772 268	529,1	134,5
305 150 098	206 314 308	224 453 737	72 859 738	278,1	54,6
1 373 396 442	28 724 820	1 348 901 369	1 052 397	5 506,8	3,8
1 995 031	8 359 384	-34 737 337	-28 372 984	-94,6	-77,2
230 386 882	70 543 208	222 483 684	57 081 780	2 815,1	424,0
123 846 226	11 406 760	117 459 935	3 863 195	1 839,3	51,2
		-226 137	-226 137	-100,0	-100,0
		0	0
290 592 468	52 053 285	279 629 543	37 239 323	2 550,7	251,4
	821 070	-1 046 845	-225 775	-100,0	-21,6
186 794 633	120 734 359	165 133 204	-28 557 097	762,3	-19,1
		0
2 903 094	3 630 257	-2 642 117	-1 914 954	-47,6	-34,5
245 788 937	77 565 295	204 822 649	-51 890 667	500,0	-40,1
2 634 942	46 087 722	853 491	8 592 771	47,9	22,9
211 821 337	404 604 089	-211 089 098	-19 109 564	-49,9	-4,5
183 429 821	216 567 041	-174 960 117	-141 687 561	-48,8	-39,5
29 078 440	8 884 361	25 971 334	1 153 265	835,9	14,9
312 547 771	75 147 247	301 369 874	2 697 926	2 696,1	3,7
2 478 377 151	463 493 448	2 329 619 955	280 233 946	1 566,1	152,9
660 147 557	259 079 963	244 457 250	-156 920 175	58,8	-37,7
87 170 235	41 133 625	85 164 769	-86 219 751	4 246,6	-67,7
13 105 937 146	3 989 840 327	10 947 617 950	-637 750 701	507,2	-13,8

REPORTS DE CRÉDITS, PAR MISSION,


Désignation	Reports 2005 à 2006
Désignation	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement

B. Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	16 959 808	25 454 938
Journaux officiels	3 128 110	3 291 460
Monnaies et médailles		88 230

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES	20 087 918	28 834 628

C. Comptes spéciaux
Comptes à crédits
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique local	117 709 174	117 709 174
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
Développement agricole et rural
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	415 201 966	415 201 966
Participations financières de l'État
Pensions
Total des comptes d'affectation spéciale	532 911 140	532 911 140
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Avances à l'audiovisuel public
Avances aux collectivités territoriales
Prêts à des États étrangers
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Total des comptes de concours financiers	0	0
TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX	532 911 140	532 911 140

TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C)	2 711 318 254	5 189 336 796

DE 2005 A 2006 ET DE 2006 A 2007 (en euros)


Reports 2006 à 2007		Différences		Variations en %
Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement


212 463 216		195 503 408	-25 454 938	1152,7	-100,0
7 005 244	3 389 345	3 877 134	97 885	123,9	3,0
		0	-88 230		-100,0

219 468 460	3 389 345	199 380 542	-25 445 283	992,5	-88,2




128 877 901	128 892 912	11 168 727	11 183 738	9,5	9,5
3 559 378	55 557 869	3 559 378	55 557 869
21 213 735	21 717 621	21 213 735	21 717 621
817 373 338	920 435 633	402 171 372	505 233 667	96,9	121,7

224 333 876	224 333 876	224 333 876	224 333 876
1 195 358 228	1 350 937 911	662 447 088	818 026 771	124,3	153,5







0	0	0	*0 0*	0	0
1 195 358 228	1 350 937 911	662 447 088	818 026 771	124,3	153,5

14 520 763 834	5 344 167 583	11 809 445 580	154 830 787	435,6	3,0

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

	Prévisions		Virements		Transferts
Désignation	des lois de finances initiale et rectificative (a)	Reports de la gestion précédente	Ouvertures	Annulations	Ouvertures	Annulations

I. Autorisations d’engagement

Budget général :
Dépenses brutes	374 526	2 158	183	- 183	1 936	- 1 936
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d’impôts	- 72 578	»	»	»	»	»
Dépenses nettes	301 948	2 158	183	- 183	1 936	- 1 936

Budgets annexes	2 046	20

Comptes spéciaux :
Comptes d’affectation spéciale	60 524	533
Comptes de concours financiers	92 477

Total des comptes spéciaux	153 001	533
Total des autorisations d’engagement	456 995	2 711	183	- 183	1 936	- 1 936


II. Crédits de paiement

Budget général :
Dépenses brutes	341 921	4 628	183	- 183	1 958	- 1 958
A déduire :
Remboursements et dégrèvements d’impôts	- 72 578
Dépenses nettes	269 343	4 628	183	- 183	1 958	- 1 958

Budgets annexes	2 005	28

Comptes spéciaux :
Comptes d’affectation spéciale	63 765	533
Comptes de concours financiers	91 955
Comptes de commerce (solde)	- 504
Comptes d’opérations monétaires (solde)	- 47
Total des comptes spéciaux	155 169	533
Total des crédits de paiement	426 517	5 189	183	- 183	1 958	- 1 958

(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.

(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l’objet de décrets pris en fonction des dispositions de l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances non retenus dans les prévisions rectificatives.

ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

(En millions €)


Répartitions			Modifications				Situation
		Fonds de	de crédits	Autres	Crédits	Reports	avant
Ouvertures	Annulations		liées à des	modifications		à la gestion	l’intervention
		concours	plus-values de recettes	réglementaires (b)	ouverts	suivante	du projet de loi de règlement




411	- 411	4 056			380 740	- 13 078	367 662

					- 72 578		- 72 578
411	- 411	4 056			308 162	- 13 078	295 084

		6			2 072	- 219	1 853


			3 807	»	64 864	- 1 195	63 669
				»	92 477		92 477

			3 807		157 341	- 1 195	156 146
411	- 411	4 062	3 807	»	467 575	- 14 492	453 083





50	- 50	3 558			350 107	- 3 990	346 117

»					- 72 578		- 72 578
50	- 50	3 558			277 529	- 3 990	273 539

		6			2 039	- 3	2 036


			3 807		68 105	- 1 351	66 754
					91 955		91 955
					- 504		- 504
					- 47		- 47
			3 807		159 509	- 1 351	158 158
50	- 50	3 564	3 807		439 077	- 5 344	433 733

C Modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d’ouvertures et d’annulations de crédits se répartissant comme suit :

(En euros)


Désignation des missions	Ouvertures de crédits complémentaires		Annulations de crédits non consommés
Désignation des missions	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
A. Budget général
Action extérieure de l'État	1 128 840,80	5 168 677,96	37 430 484,15	7 593 499,65
Administration générale et territoriale de l'État	0,00	20 162 078,92	144 899 989,76	36 405 142,30
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	16 714 010,26	22 994 870,09	156 361 384,55	23 198 014,11
Aide publique au développement	19 389 407,45	1 200 000,64	3 745 338,98	1 200 000,54
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	514 508,79	774 000,18	18 973 724,96	7 052 126,05
Conseil et contrôle de l'État	0,00	0,00	22 299 425,00	10 616 412,04
Culture	721 012,84	11 916 744,64	58 137 639,71	12 228 198,19
Défense	0,00	19 177 286,01	264 124 478,27	94 730 610,87
Développement et régulation économiques	16 408 825,46	9 230 411,08	21 881 884,36	19 580 687,97
Direction d'e l'action du Gouvernement	0,00	0,00	24 424 435,68	24 288 218,25
Écologie et développement durable	927 398,38	466 627,34	23 628 704,98	3 355 679,32
Engagements financiers de l'État	0,00	0,00	100 823 427,33	100 823 427,33
Enseignement scolaire	85 806 377,88	91 651 110,37	116 410 613,06	104 499 742,56
Gestion et contrôle des finances publiques	50 656 309,81	46 543 561,76	52 435 197,17	60 323 987,89
Justice	12 291 774,97	18 957 306,93	157 150 964,63	19 610 582,36
Médias	0,00	0,00	5 507 629,89	41 154 499,89
Outre-Mer	0,00	4 363 147,84	68 097 853,00	12 137 351,79
Politique des territoires	0,00	971 336,80	42 791 173,01	10 466 908,70
Pouvoirs publics	0,00	0,00	28 377,00	296 914,45
Provisions	0,00	0,00	52 493 212,00	30 821 818,00
Recherche et enseignement supérieur	25 758 749,20	32 039 126,61	976 504 576,26	32 239 473,16
Régimes sociaux et de retraite	0,00	0,00	8 484 000,00	8 500 997,62
Relations avec les collectivités territoriales	0,00	331 440,94	47 402 790,90	331 442,08
Remboursements et dégrèvements	0,00	0,00	339 028 483,90	339 028 483,90
Santé	0,00	0,00	5 962 694,83	2 352 676,13
Sécurité	0,00	30 534 238,39	198 589 383,58	54 418 383,53
Sécurité civile	0,00	6 976 082,11	31 934 004,74	17 057 962,62
Sécurité sanitaire	0,00	2 440 386,17	145 159 033,84	2 440 386,39
Solidarité et intégration	2 538 185,27	2 502 314,97	50 864 715,19	19 643 369,63
Sport, Jeunesse et vie associative	0,63	0,00	7 082 364,48	10 582 896,09
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	984 100,13	0,23	6 319 721,54	7 276 070,10
Transports	5 075 999,96	6 089 780,70	63 711 018,23	15 407 364,45
Travail et emploi	7 442 177,04	9 527 984,98	19 066 128,10	105 646 055,82
Ville et logement	0,00	0,03	53 088 674,78	100 208 361,87
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL	246 357 678,87	344 018 515,69	3 324 843 527,86	1 335 517 745,65
B. Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	163 563 518,00	0,00	40 237 195,00	78 530 980,24
Journaux officiels	0,00	26 577 957,80	27 950 981,92	35 798 289,30
Monnaies et médailles	13 702 851,57	10 710 450,20	26 091 411,27	26 653 479,02
TOTAL DES BUDGETS ANNEXES	177 266 369,57	37 288 408,00	94 279 588,19	140 982 748,56

La quasi totalité des ouvertures de crédits complémentaires résulte de la mise en œuvre de la fongibilité asymétrique. Celle ci ne donne pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts. Elle a pour conséquence une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.

(En euros)


Désignation des missions	Ouvertures de crédits complémentaires		Annulations de crédits non consommés		Autorisations de découvert complémentaires
Désignation des missions	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations de découvert complémentaires
C. Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique local	0,00	0,00	1 617 952,24	1 617 952,24
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	0,00	0,26	457 759,95	457 758,66
Développement agricole et rural	0,31	0,36	0,00	0,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	0,00	0,00	146 415,42	0,41
Participations financières de l'État	0,00	0,00	2 032 374,84	2 140 014,84
Pensions	0,44	0,44	328 153 045,40	327 576 216,04
Total des comptes d'affectation spéciale	0,75	1,06	332 407 547,85	331 791 942,19	0,00
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux	0,00	0,00
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	0,00	0,00	1 526 679 217,24	1 526 679 217,24
Avances à l'audiovisuel public	0,00	0,00	0,00	0,00
Avances aux collectivités territoriales	0,00	0,00	1 249 674 557,99	1 384 378 382,99
Prêts à des États étrangers	239 808 110,25	0,00	596 158 438,86	309 291 202,01
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	0,00	0,00	8 299 189,24	8 313 193,98
Total des comptes de concours financiers	239 808 110,25	0,00	3 380 811 403,33	3 228 661 996,22	0,00
Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	0,00	0,00	0,00	0,00
Constructions navales de la marine militaire	0,00	0,00	0,00	0,00
Couverture des risques financiers de l'État	0,00	0,00	0,00	0,00
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	0,00	0,00	0,00	0,00
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	0,00	0,00	0,00	0,00
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0,00	0,00	0,00	0,00
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses	0,00	0,00	0,00	0,00
Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française	0,00	0,00	0,00	0,00
Opérations commerciales des domaines	0,00	0,00	0,00	0,00
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement	0,00	0,00	0,00	0,00
Régie industrielle des établissements pénitentiaires	0,00	0,00	0,00	0,00
Total des comptes de commerce	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Comptes d'opérations monétaires
Émission des monnaies métalliques	0,00	0,00	0,00	0,00
Opérations avec le Fonds monétaire international	0,00	0,00	0,00	0,00	11 454 198 706,83
Pertes et bénéfices de change	0,00	0,00	0,00	0,00
Total des comptes d'opérations monétaires	0,00	0,00	0,00	0,00	11 454 198 706,83
TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX	239 808 111,00	1,06	3 713 218 951,18	3 560 453 938,41	11 454 198 706,83

TOTAL GÉNÉRAL (A + B + C)	663 432 159,44	381 306 924,75	7 132 342 067,23	5 036 954 432,62	11 454 198 706,83

3. Analyse de l’exécution

1 LE SOLDE BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE 2006

La situation des comptes de l’État s’est nettement améliorée : le déficit budgétaire s’établit à 35,7 milliards € hors FMI, FSC et mesure de régularisation des pensions⁷, en amélioration de 7,8 milliards € par rapport à 2005 et de 11,2 milliards € par rapport à la LFI pour 2006. Les dépenses de l’État ont été maîtrisées : en 2006, pour la quatrième année consécutive, elles ont respecté le plafond voté par le Parlement et ont été stabilisées en volume.

Les recettes fiscales ont dégagé une plus-value de 10,2 milliards € affectée à la réduction du déficit, conformément à l’article 66 de la LFI pour 2006.

2 LE BUDGET GÉNÉRAL

2.1 Les recettes du budget général

Structure des recettes du budget général nettes des remboursements et dégrèvements

Les recettes du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts (R et D) et hors FSC, s’élèvent à 230,4 milliards € au lieu de 218,8 milliards € en 2005 (+ 5,3 %), en tenant compte des changements de périmètre en raison notamment des transferts de recettes à la sécurité sociale.

Les recettes fiscales, hors R et D, s’établissent à 267,9 milliards € au lieu de 251,5 milliards € en 2005
(+ 6,5 %). Elles se décomposent en 340,1 milliards € de recettes brutes dont se déduisent 72,2 milliards € de remboursements et dégrèvements d’impôts.

Hors mesures de modernisation du versement des acomptes d’IS, les principales mesures fiscales affectant les recettes de l’exercice 2006 sont les suivantes :

- indexation de 1,8% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (-1,2 Md€, LFI 2006) ;

- déductibilité de la hausse de la CSG (-0,2 Md€, LFR 2004) ;

- crédit d’impôt en faveur du développement durable (-0,35 Md€, LFI 2005) ;

- amélioration de la prime pour l’emploi (-0,8 Md€, LFI 2006) ;

- réforme de l’Imposition forfaitaire annuelle (+0,8 Md€, LFI 2006) ;

- Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l'émission de TSDI (+0,4 Md€, LFI 2006)

- réduction à 1,5 % du taux de la contribution de l'IS (-0,55 Md€, LFI 2005) ;

- création d'un crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété (-0,5 Md€, LFI 2005) ;

- abaissement du taux réduit d'imposition des plus-values nettes à long terme de 19 à 15% en 2005, puis pour les seules PVNLT sur titres de participation de 15 à 8% en 2006, et de 8 à 0% en 2007 (-0,4 Md€, LFR 2004) ;

- instauration d'une taxe exceptionnelle sur les sommes inscrites au compte de réserve spéciale des entreprises au taux de 2,5% ("exit tax" perçue par l'État en 2006 et 2007) (+0,65 Md€, LFR 2004) ;

- déductibilité en matière d'impôt sur les sociétés de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) nouvellement instituée (-0,4 Md€, Loi relative à l’assurance maladie) ;

- allègement des droits de succession, mutations à titre gratuit par décès (-0,4 Md€, LFI 2005) ;

- institution d'un prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
(-1,5 Md€, LFI 2004) ;

Modifications de périmètre

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, à compter du 1^er janvier 2006, le transfert aux collectivités locales de compétences assurées jusqu’alors par l’État. Afin de compenser aux collectivités locales cette nouvelle charge, il est procédé à l’affectation de recettes fiscales. En 2006, les transferts de compétences de l’État vers les départements sont compensés par l’affectation d’une part supplémentaire du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (0,1 Md€) et, pour les régions, d’une part supplémentaire de taxe intérieure sur les produits pétroliers (-0,6 Md€, LFI 2006) ;

Le budget exécuté en 2006 traduit l’incidence des mesures de transferts de recettes au profit des organismes de sécurité sociale, au titre de la compensation des exonérations de cotisations sociales auparavant traitée en dépense du budget général :

- transfert de taxe sur les salaires (-9,6 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les alcools (-2,0 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits sur les bières et boissons non alcoolisées (-0,4 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits sur les produits intermédiaires (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
(-0,5 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la taxe sur les primes d’assurance automobiles (-1,0 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les produits pharmaceutiques et les tabacs (-5,8 Md€, LFI 2006) ;

D’autres affectations de recettes sont par ailleurs intervenues :

- transfert de la taxe sur les locaux à usage de bureau (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs au FNAL (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs au titre du transfert du risque maladie ENIM (-0,2 Md€, LFI 2006) ;

- affectation pour partie du droit de francisation des navires au Conservatoire du littoral (-28 M€, LFI 2006) ;

- affectation de la TICGN à l’ADEME (-0,2 Md€, LFI 2006) ;

- budgétisation des droits de licence sur la rémunération des débitants de tabac (+0,3 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la taxe sur les concessionnaires d’autoroutes à l’AFITF (-0,5 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs à l’organisme gérant les fonds de la formation professionnelle continue (-0,1 Md€, LFR 2006) ;

- transfert de droits de mutation à titre onéreux d’immeubles au Centre national des monuments historiques
(-0,1 Md€, LFI 2007) ;

L’impôt sur le revenu, y compris la contribution sur les revenus locatifs s’élève à 58,6 milliards € contre 56,4 milliards € en 2005 soit une progression de 3,9 %.

Le total des mesures fiscales ayant eu une incidence sur l’IR recouvré en 2006 s’élève à -2,8 Md€ (-1,6 Md€ hors indexation des tranches du barème). Les principales sont les suivantes :

- l’indexation de 1,8% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (-1,2 Md€, LFI 2006) ;

- déductibilité de la hausse de la CSG (-0,2 Md€, LFR 2004) ;

- crédit d’impôt en faveur du développement durable (-0,35 Md€, LFI 2005) ;

L’incidence de la PPE sur les recettes d’IR correspond à la fraction de la PPE qui n’excède pas l’impôt dû et se traduit par une diminution d’impôt. Cette diminution s’établit à 1,0 Md€ en 2006, selon les états de suivi des émissions de rôles d’impôt sur le revenu.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés, y compris la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) s’élèvent à 48,8 milliards € (40,9 milliards en 2005, soit + 19 %).

L’impôt sur les sociétés net se décompose en 58,4 milliards € de recouvrements bruts dont se déduisent 9,6 milliards € de restitutions.

Hors mesures de modernisation du régime de versement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) adoptées dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2005 et 2006, les mesures fiscales votées en 2006 ou antérieurement ont diminué les recouvrements d’IS nets (hors IS perçu par voie de rôle et sur avis de mise en recouvrement) de -0,8 Md€. Les principales mesures sont :

- réforme de l’imposition forfaitaire annuelle (+0,8 Md€, LFI 2006) ;

- imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l'émission de TSDI (+0,4 Md€, LFI 2006)

- réduction à 1,5 % du taux de la contribution de l'IS (-0,55 Md€, LFI 2005) ;

- création d'un crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété (-0,5 Md€, LFI 2005) ;

- instauration d'une taxe exceptionnelle sur les sommes inscrites au compte de réserve spéciale des entreprises au taux de 2,5% (« exit tax » perçue en 2006 et 2007) (+0,65 Md€, LFR 2004) ;

L’article 1^er de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les modalités de versement des acomptes d’IS en faisant obligation aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros de s’acquitter, sous certaines conditions de progression de leur bénéfice fiscal, au titre des acomptes versés, au minimum :

• des deux-tiers de l’impôt dû au titre de l’exercice pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 5 Md€ ;

• de 80% de l’impôt dû pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 5 Md€ ;

L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2006 a modifié ces taux en les portant à :

• 80% pour les sociétés dont le CA se situe entre 1 et 5 Md€ ;

• 90% pour les sociétés dont le CA dépasse 5 Md€.

Le produit constaté au titre de l’article 1^er de la LFR pour 2005 s’est élevé à 2,3 Md€ en 2005. En l’état actuel des informations disponibles, le produit estimé des mesures de modernisation du régime de versement des acomptes (telles que résultant des dispositions de la LFR pour 2006) ressortirait à 4,2 Md€ en 2006.

La taxe sur la valeur ajoutée nette s’établit à 127,1 milliards € au lieu de 121 milliards €⁸ en 2005, soit une augmentation de 5 %. La TVA brute atteint 166,3 milliards € au lieu de 156,9 milliards €⁵, les remboursements de crédits de TVA étant pour leur part de 39,2 milliards € contre 35,9 milliards € en 2005.

Les mesures fiscales votées en 2006 et antérieurement ont diminué les recettes nettes de TVA de -6,6 Md€. Les principales mesures sont :

- transfert aux organismes de sécurité sociale de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les produits pharmaceutiques et les tabacs (-5,8 Md€, LFI 2006) ;

- application du taux réduit de TVA aux acquisitions d'immeubles, à usage de résidence principale, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) (-0,1 Md€, Loi portant engagement national pour le logement) ;

- application du taux réduit de TVA sur les bonbons de chocolat (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

La taxe intérieure sur les produits pétroliers s’élève à 18,9 milliards € au lieu de 18,6 milliards € en 2005, soit une augmentation modérée de 1,6 % sous l’effet d’une consommation ralentie en réponse au renchérissement des prix.

Les mesures fiscales votées en 2006 et antérieurement ont diminué les recettes nettes de TIPP de -0,3 Md€. Les principales mesures sont :

- le transfert supplémentaire aux régions de taxe intérieure sur les produits pétroliers (-0,6 Md€, LFI 2006) ;

- la modification de la déduction fiscale relative à l’incorporation des biocarburants (restitution au lieu d’imputation) (+0,3 Md€)

Le montant des autres recettes fiscales nettes s’élève à 14,4 milliards € au lieu de 13,2 milliards € en 2005, soit une augmentation de 9,1 %.

Les mesures fiscales votées en 2006 et antérieurement ont diminué les autres recettes fiscales nettes de -16,6 Md€. Les principales mesures sont :

- allègement des droits de succession, mutations à titre gratuit par décès (-0,4 Md€, LFI 2005) ;

- institution d'un prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices (-1,5 Md€, LFI 2004) ;

- transfert supplémentaire de Taxe spéciale sur les conventions d’assurance aux départements (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Taxe sur les salaires aux Organismes de sécurité sociale (-9,6 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Droits de consommation sur les alcools aux Organismes de sécurité sociale (-2,0 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Droits sur les bières et boissons non alcoolisées aux Organismes de sécurité sociale
(-0,4 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels aux Organismes de sécurité sociale (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de Droits sur les produits intermédiaires aux Organismes de sécurité sociale (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire aux Organismes de sécurité sociale (-0,5 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la Taxe sur les primes d’assurance automobiles aux Organismes de sécurité sociale
(-1,0 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la Taxe sur les locaux à usage de bureau (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs au FNAL (-0,1 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs au titre du transfert du risque maladie ENIM (-0,2 Md€, LFI 2006) ;

- affectation pour partie du Droit de francisation des navires au Conservatoire du littoral (-28 M€, LFI 2006) ;

- affectation de la TICGN à l’ADEME (-0,2 Md€, LFI 2006) ;

- budgétisation des droits de licence sur la rémunération des débitants de tabac (+0,3 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de la Taxe sur les concessionnaires d’autoroutes à l’AFITF (-0,5 Md€, LFI 2006) ;

- transfert de droits de consommation sur les tabacs à l’organisme gérant les fonds de la formation professionnelle continue (-0,1 Md€, LFR 2006) ;

- transfert de droits de mutation à titre onéreux d’immeubles au Centre national des monuments historiques (-0,1 Md€, LFI 2007) ;

Les recettes non fiscales atteignent 24,8 Md€ au lieu de 36,1 Md€ en 2005 (recettes hors FSC et hors recettes d’ordre relative à la dette), soit une baisse de 31,3%. A périmètre constant, cette baisse est de 4,6%.

Les changements de périmètre sont à l’origine d’une part importante de la diminution constatée des recettes non fiscales. La plus importante des mesures de périmètre a trait à la création, en application de l’article 21 de la LOLF, du compte spécial des pensions qui regroupe l’ensemble des recettes et des dépenses relatives aux pensions servies aux agents civils et militaires, ainsi qu’aux ouvriers d’État. Il incarne au plan comptable et budgétaire le régime de retraite des agents de l’État. En cohérence avec la création de ce nouveau compte spécial, les retenues pour pensions sur le traitement des agents concernés n’abondent plus le budget général de l’État, mais sont rattachées directement en recettes du compte spécial des pensions

Ainsi, à elle seule, la création du compte d’affectation spéciale « Pensions » a entraîné un transfert de recettes estimé à 10 271 M€.

Les autres mesures de périmètre ont été les suivantes :

• Budgétisation de fonds de concours relatifs à l’agriculture : 5 M€ ;

• Mise en place des loyers budgétaires : 24 M€ ;

• Budgétisation partielle du budget annexe de l’aviation civile : 81 M€ ;

• Affectation d’une partie des amendes des radars automatiques à l’Agence pour le Financement des Infrastructures des Transports de France : -100 M€ ;

• Création du CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » : -140 M€ ;

• Création du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » : -340 M€ ;

• Budgétisation du Fonds National pour le Développement du Sport : 80 M€ ;

• Budgétisation du CAS « Fonds de modernisation de la presse » : 29 M€

Les produits des exploitations industrielles et commerciales enregistrent une hausse de 57,6 % pour atteindre 6,8 milliards € après 4,3 milliards € en 2005. Cette hausse concerne :

⋅ les produits des participations de l’État dans des entreprises financières : 1,2 milliard € en 2006 contre 0,5 milliard € en 2005 et comprennent le dividende versé par la Banque de France (0,4milliard €) et celui de la Caisse des Dépôts et Consignations (0,7 milliard €) ;

⋅ la contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations représentative de l’impôt sur les sociétés reste stable à 0,4 milliard €. ;

⋅ les produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers : 3,2 milliards € au lieu de 1,7 milliard € en 2005 et comprennent notamment des dividendes reçus des entreprises du secteur de l'énergie (EDF: 1,3 milliard €, GDF: 0,5 milliard €) et de France Télécom (0,5 milliard €).

Les produits et revenus du domaine de l’État s’élèvent à 0,4 milliard € en 2006 comme en 2005. Ils sont essentiellement constitués des produits encaissés par les comptables des impôts (0,3 milliard €

Les taxes, redevances et recettes assimilées s’élèvent à 9,2 milliards € en 2006 au lieu de
9,9 milliards € en 2005, en baisse de 7,0 %. Les recettes liées au frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes représentent 3,7 milliards € en 2006 au lieu de 3,4 milliards € en 2005.

Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires s’élèvent globalement à 1,5 milliard € en 2006 contre 2 milliards € en 2005. Il est rappelé que l'année 2005 avait enregistré un montant de 0,5 milliard € correspondant à l'amende versée par les opérateurs mobiles.

On enregistre également le reversement à l’État de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat d’un montant de 0,6 milliard € au lieu de 1,3 milliard € en 2005.

Les intérêts des avances et des prêts atteignent en 2006 0,4 milliard € après 1 milliard € en 2005. Cette différence provient du montant des intérêts des prêts du Trésor moins élevés qu’en 2005 (0,3 milliard € contre 0,9 milliard € en 2005). Les intérêts des prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France s’élèvent à 0,1 milliard € après 0,8 milliard € en 2005. Ces prêts dépendent du calendrier et du résultat de négociations bilatérales et multilatérales marquées par une grande volatilité.

Les retenues et cotisations sociales au profit de l’État sont désormais essentiellement constituées par le prélèvement effectué sur le salaire des conservateurs des hypothèques (0,5 milliard €) après le transfert des recettes des cotisations salariales et les contributions aux charges de pensions de divers organismes (d’un montant de 9,7 milliards € en 2005) au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Le poste « Divers » s’élève à 6,8 milliards € en 2006 au lieu de 9,6 milliards € en 2005.

Cette baisse s’explique par l’absence des versements de la CADES au budget de l’État qui s’étaient élevés en 2005 à 3 milliards €.

Les prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations atteignent globalement 1,5 milliard € au lieu de 1,2 milliard € en 2005.

Les reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur s'élèvent à 2,5 milliards € au lieu de 2 milliards € en 2005.

Les recouvrements de fonds de concours s’élèvent à 3,6 milliards € au lieu de 5,8 milliards € en 2005.

Ils se répartissent en :

- fonds de concours ordinaires et spéciaux : 3,4 milliards € en 2006 au lieu de 3,2 milliards € en 2005. Les principaux bénéficiaires sont : le ministère des Transports et de l’Équipement (2,2 milliards €), le ministère de la Défense et des Anciens Combattants (0,6 milliard €), le ministère de la Santé et des Solidarités (0,2 milliard €) et le ministère de la Culture et de la Communication (0,1 milliard €).

- coopération internationale : 0,2 milliard € au lieu de 2,6 milliards € en 2005 en forte diminution suite à l’imputation sur un compte de tiers des fonds structurels européens.

Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 65,8 milliards € au lieu de 64,4 milliards € en 2005.

Ils sont constitués par :

- les prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités locales : 48,2 milliards € au lieu de
46,4 milliards € en 2005, soit une augmentation de 3,9 %. Le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement s’établit à 38,3 milliards € contre 37,3 milliards € en 2005, en progression de 2,7 %. Le prélèvement au profit du Fonds de compensation pour la TVA atteint pour sa part 4,5 milliards € en 2006 au lieu de 4,2 milliards € en 2005 (+ 7,1 %).

- les prélèvements au profit des Communautés européennes : 17,6 milliards € contre 18 milliards €, soit une diminution de 2,3 % imputable essentiellement à la contribution financière basée sur le Produit National Brut (11,6 milliards € en 2006 après 12,1 milliards € en 2005). Le prélèvement au titre de la contribution financière provenant de la TVA s’élève pour sa part à 4,3 milliards € (4,1 milliards € en 2005).

2.2 Les dépenses du budget général

En 2006, les dépenses brutes s’élèvent à 345,1 milliards €. Hors remboursements et dégrèvements d’impôts (72,2 milliards €), elles s’établissent à 272,9 milliards €.

Hors fonds de concours les dépenses s’élèvent à 269,3 milliards €.

Hors mesure de régularisation comptable des pensions de décembre 2005 et hors fonds de concours, les dépenses s’élèvent à 266,1 milliards €. Après prise en compte des changements de périmètre, l’augmentation des dépenses enregistre une progression de 1,8 %, strictement égale à la prévision de l’inflation.

Répartition des dépenses du budget général hors remboursements et dégrèvements
(hors mesure de régularisation des pensions)

Présentation des dépenses à périmètre constant

Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d’une année sur l’autre, il est nécessaire de mesurer l’évolution sur un périmètre comparable, et de ne pas tenir compte des dépenses exceptionnelles. Depuis la loi de finances pour 1999, la loi de finances initiale est accompagnée d’une présentation des modifications de périmètre apportées à la structure budgétaire d’une année sur l’autre. Dans ces conditions, les dépenses 2006, s’établissent à 266,05 milliards (hors fonds de concours), soit 269,6 milliards €, fonds de concours y compris.

Le titre 1 est constitué des dotations aux pouvoirs publics qui bénéficient de 0,9 milliard € dont 0,5 milliard € à l’Assemblée Nationale et 0,3 milliard € au Sénat.

Le titre 2 comprend les dépenses de personnel. Elles s’élèvent à 120,8 milliards €⁹,, soit 35 % des dépenses brutes et se répartissent en :

⋅ rémunérations d’activité : 73,6 milliards € ;

⋅ cotisations et contributions sociales : 45,8 milliards € ;

⋅ prestations sociales et allocations diverses : 1,4 milliard €.

Ces dépenses du budget général intègrent des cotisations sociales au titre des pensions pour 35,7 milliards € qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) atteignent 37 milliards € et se ventilent entre les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (20,6 milliards €) et les subventions pour charges de service public (16,4 milliards €). Hors remboursements et dégrèvements d’impôts (2,5 milliards €), les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 34,6 milliards €.

Les charges de la dette de l’état (titre 4) atteignent 38,9 milliards € et correspondent au versement par le budget général au profit du compte de commerce de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État.

Ce montant correspond à l’abondement du budget général imputé en recettes de ce compte de commerce afin d’équilibrer les dépenses liées à la gestion de la dette et à la trésorerie imputées au compte spécial.

Les dépenses d’investissement (titre 5) s’établissent à 12,7 milliards €. Elles sont constituées pour la quasi totalité (11,6 milliards €) des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État, et parmi celles-ci, les équipements militaires (6,3 milliards €) occupent une place prépondérante.

Les dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État s’élèvent pour leur part à 1,1 milliard €.

Les dépenses d’intervention sont retracées au titre 6 et s’établissent à 134,3 milliards €, soit la plus grosse part des dépenses brutes (38,9 %). Plus de la moitié des dépenses d’intervention sont constituées par les remboursements et dégrèvements d’impôts (69,7 milliards €). Nettes de ces derniers, les dépenses d’intervention s’élèvent à 64,6 milliards €.

Elles se répartissent en :

⋅ transferts aux ménages : 25,4 milliards € ;

⋅ transferts aux entreprises : 15,4 milliards €. Ils se ventilent en transferts directs de fonctionnement (6,2 milliards €) et d’investissement (3,2 milliards €) et en transferts indirects (5,9 milliards €) ;

⋅ transferts aux collectivités territoriales : 8,2 milliards € ;

⋅ transferts aux autres collectivités : 15,4 milliards € ;

⋅ appels en garantie : 0,3 milliard €.

Les dépenses d’opérations financières (titre 7) s’établissent à 0,4 milliards €. Elles sont principalement constituées des prêts et avances dans le domaine de l’aéronautique civile (0,2 milliard €).

L’analyse des dépenses par mission hors remboursements et dégrèvements d’impôts (72,2 milliards €) met en relief les dépenses consacrées à l’enseignement scolaire avec 59,5 milliards € de dépenses (22,1 % des dépenses), et à la défense avec 35,3 milliards € (13,1 % des dépenses).

Les engagements financiers de l’État, avec 40,9 milliards € de dépenses (15,2 % des dépenses) et les dépenses de recherche et enseignement supérieur 21,8 milliards € soit (8,1 % des dépenses) constituent également des missions représentant une part significative de l’ensemble des dépenses.

Dépenses du budget général par missions

Libellé Mission	Dépenses du budget général (yc fonds de concours)
Enseignement scolaire	59,5
Engagements financiers de l'État	40,9
Défense	35,3
Recherche et enseignement supérieur	21,8
Sécurité	15,3
Travail et emploi	13,8
Solidarité et intégration	12,5
Transports	10,8
Gestion et contrôle des finances publiques	8,7
Régimes sociaux et de retraite	4,5
Ville et logement	7,1
Justice	5,9
Développement et régulation économiques	4,1
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	4,0
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	3,4
Relations avec les collectivités territoriales	3,3
Aide publique au développement	3,0
Culture	2,6
Action extérieure de l'État	2,5
Administration générale et territoriale de l'État	2,2
Outre-mer	2,0
Sécurité sanitaire	0,9
Pouvoirs publics	0,9
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	0,8
Politique des territoires	0,8
Sport, jeunesse et vie associative	0,7
Direction de l'action du Gouvernement	0,5
Conseil et contrôle de l'État	0,4
Sécurité civile	0,4
Santé	0,4
Écologie et développement durable	0,4
Médias	0,3
Total	269,6

Les dépenses comprennent ici les fonds de concours, mais ne comprennent pas la mesure de régularisation au CAS « Pensions » de 3,3 Md€.

3 LES BUDGETS ANNEXES

En 2006, subsistent trois budgets annexes : Contrôle et exploitation aériens, Journaux officiels, Monnaies et médailles, après la suppression au 31 décembre 2005 des budgets annexes de la Légion d’honneur et de l’Ordre de la Libération.

Les montants des dépenses et des recettes sont résumés dans le tableau ci-après :

(en millions€)

Budgets annexes	Montants égaux des dépenses et des recettes
Contrôle et exploitation aériens	1 696,3
Journaux officiels	161,9
Monnaies et médailles	89,8

TOTAL	1 948,0

Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » constitue la plus grande part avec 87 % du total des dépenses et recettes des budgets annexes. L’essentiel des dépenses (1 293,4 millions €) est imputé sur le programme « Navigation aérienne ».

L’année 2007 voit la suppression du budget annexe des Monnaies et médailles, transformé en établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « La Monnaie de Paris ».

Par ailleurs, le champ du budget annexe des Journaux officiels est élargi en 2007 aux opérations de la Documentation française retracées en 2006 sur le compte de commerce « Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française ».

4 LES OPÉRATIONS DES COMPTES SPÉCIAUX

Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à + 3,5 milliards € après avoir enregistré
201 milliards € de charges et 204,5 milliards € de recettes.

Les comptes d’affectation spéciale (CAS) dégagent un excédent de recettes de 1,9 milliard € essentiellement imputable au CAS « Pensions » qui enregistre un montant de recettes de 49,5 milliards € pour un montant de dépenses de 48,3 milliards €.

Les comptes de concours financiers s’élèvent en dépenses à 88,7 milliards € et en recettes à
89,6 milliards €, soit un excédent de recettes de 0,9 milliard €.

Le compte d’avances aux collectivités territoriales, avec 73,7milliards € en dépenses et 74,2 milliards € en recettes occupe une place prépondérante dans les comptes de concours financiers.

Les prêts à des États étrangers laissent un excédent de recettes de 0,8 milliard €, les recettes s’élevant à
1,1 milliard € pour un montant de dépenses de 0,3 milliard € seulement.

Les comptes de commerce s’établissent à 45,8 milliards € en dépenses et à 46,4 milliards € en recettes, soit un excédent de recettes de 0,6 milliard €.

Outre le versement du budget général (38,9 milliards €), les recettes comprennent notamment :

- les recettes sur coupons courus à hauteur de 1,8 milliard € dont 1 milliard € au titre des OAT et
0,7 milliard € au titre des BTAN ;

- les intérêts perçus au titre des contrats d'échange de taux d'intérêts (2 milliards €).

Les dépenses sont constituées principalement par les charges d'intérêts des OAT, hors OAT indexées
(27 milliards €), des BTAN (7,2 milliards), des BTF (2,2 milliards €) et des OAT indexées (2,4 milliards).

Les charges d'indexation du capital des OAT indexées s'élèvent à 2,1 milliards.

Concernant la gestion active de la dette, on relève des intérêts payés au titre des contrats d'échange de taux d'intérêts (1,5 milliard €).

Les comptes d’opérations monétaires sont en déficit de 1,1 milliard €, imputable essentiellement aux opérations avec le Fonds Monétaire International (-1,2 milliard €).

5 LES EFFECTIFS

Ministères	Plafonds d'autorisation des emplois en LFI 2006 (en ETPT)	Total des transferts en cours de gestion (en ETPT)	Consommation des emplois en 2006 (en ETPT)	Ecart constaté au plafond de la LFI 2006 (périmètre LFI, en ETPT)
Affaires étrangères	16 720	13	16 664	-69
Agriculture	39 919	896	39 243	-1 572
Culture	13 966	-383	13 360	-223
Défense et anciens combattants	440 329	0	429 166	-11 163
Écologie	3 717	-3 433	200	-84
Économie, finances et industrie	173 959	1 209	173 274	-1 894
Éducation nationale et recherche	1 250 488	-30	1 243 898	-6 560
Emploi, cohésion sociale et logement	13 925	-3 103	10 699	-123
Équipement	93 215	4 855	96 572	-1 498
Intérieur et collectivités territoriales	185 984	2	184 061	-1 925
Jeunesse et sports	7 149	0	6 885	-264
Justice	71 475	0	67 895	-3 580
Outre-mer	4 900	0	4 636	-264
Santé et solidarités	14 931	-10	14 839	-82
Services du Premier ministre	7 795	-16	7 447	-332
Total Budget général	2 338 472	0	2 308 839	-29 633

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	11 329	0	11 193	-136
Journaux officiels	574	0	565	-9
Monnaies et médailles	659	0	643	-16
Total Budgets annexes	12 562	0	12 401	-161

Total général	2 351 034	0	2 321 240	-29 794

Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finance initiale pour 2006 s’établissait à 2.351.034 équivalents temps plein travaillé (ETPT), y compris les budgets annexes.

La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2006 s’établit à 2.321.240 ETPT y compris les budgets annexes, soit un écart de – 29.794 ETPT par rapport au maximum autorisé par la loi de finances initiale.

Cet écart, qui indique un écart entre les prévisions et les réalisations et non une suppression de 29.794 ETPT, a plusieurs explications.

Pour 20.700 ETPT, il résulte des conditions particulières d’élaboration de la première loi de finances au format de la LOLF, et de la détermination des plafonds d’emplois au moyen d’outils encore imparfaits ou par référence aux emplois budgétaires passés, qui ont parfois conduit à surestimer les effectifs réels présents au 1^er janvier 2006. L’analyse de l’exécution 2006 doit permettre d’identifier ces écarts techniques et de les corriger en loi de finances initiale pour 2008.

Pour 4.800 ETPT, il résulte de mouvements de décentralisation plus importants ou plus rapides que prévus en LFI 2006.

Enfin, pour 4.100 ETPT, soit environ 15 %, cet écart résulte du fait que les gestionnaires ministériels ont différé ou modéré certains recrutements et/ou du fait que les départs définitifs, notamment les départs en retraite, ont été supérieurs aux prévisions. L’écart ainsi constaté traduit des efforts de gestion qui se sont ajoutés aux efforts opérés lors de la construction budgétaire.

L’écart entre la consommation des emplois et l’autorisation parlementaire est analysé de manière détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performance.

III. SYNTHÈSE GÉNÉRALE

(En millions €)


	Prévisions budgétaires		Modifications réglementaires	Situation avant l'intervention du projet de loi de règlement	Projet de loi de règlement
Grandes rubriques budgétaires	Loi de finances initiale	Lois de finances initiale et rectificative	Modifications réglementaires		Recettes et dépenses	Ajustements de crédits
	(1)	(2)	(3)
Ressources
Budget général hors FSC net des prélèvements, hors fonds de concours (4)	285 716	294 274		294 274	299 081
Fonds de concours	4 024	4 024		4 024	3 561
Budget général hors FSC net des prélèvements, y compris fonds de concours	289 740	298 298	0	298 298	302 642
Budgets annexes, hors fonds de concours	2 005	2 005		2 005	1 948
Fonds de concours	15	15	-9	6
Budgets annexes, y compris fonds de concours	2 020	2 020	-9	2 011	1 948
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	61 524	64 790	3 807	68 597	68 282
Comptes de concours financiers	92 333	92 333		92 333	89 612
Total des comptes spéciaux	153 857	157 123	3 807	160 930	157 894
Totaux des ressources hors FSC, non compris fonds de concours	441 578	453 402	3 807	457 209	458 923
Totaux des ressources hors FSC, y compris fonds de concours	445 617	457 441	3 798	461 239	462 484
Dépenses
Budget général, hors fonds de concours (4)	334 616	341 921	638	342 559	341 564
Fonds de concours	4 024	4 024	-466	3 558	3 561
Budget général, y compris fonds de concours	338 640	345 945	172	346 117	345 125	-992
Budget général, y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions	338 640	342 680	172	342 852	341 860	-992
Budgets annexes, hors fonds de concours	2 005	2 005	25	2 030	1 948
Fonds de concours	15	15	-9	6
Budgets annexes, y compris fonds de concours	2 020	2 020	16	2 036	1 948	-88
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	60 499	63 765	2 989	66 754	66 422	-332
Comptes de concours financiers	91 956	91 956	0	91 956	88 727	-3 229
Comptes de commerce (résultat net)	-504	-504	0	-504	-633
Comptes d'opérations monétaires (résultat net) hors FMI	-47	-47	0	-47	-106
Total des comptes spéciaux	151 904	155 170	2 989	158 159	154 410
Totaux des dépenses, non compris fonds de concours	488 525	499 096	3 652	502 748	497 922
Totaux des dépenses, y compris fonds de concours	492 564	503 135	3 177	506 312	501 483
Totaux des dépenses, y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions	492 564	499 870	3 177	503 047	498 218


	Prévisions budgétaires		Modifications réglementaires	Situation avant l'intervention du projet de loi de règlement	Projet de loi de règlement
Grandes rubriques budgétaires	Loi de finances initiale	Lois de finances initiale et rectificative	Modifications réglementaires		Recettes et dépenses	Ajustements de crédits
	(1)	(2)	(3)
Solde du budget général hors FSC	-48 900	-47 647	-638	-48 285	-42 483
Solde du budget général hors FSC, hors mesure de régularisation concernant les pensions		-44 382	-638	-45 020	-39 218
Solde des budgets annexes	0	0	-25	-25	0
Solde des comptes spéciaux hors FMI	1 953	1 953	818	2 771	3 484
Solde global
Hors FSC, hors FMI	-46 947	-45 694	155	-45 539	-38 999
Hors FSC, hors FMI et hors mesure de régularisation concernant les pensions	-46 947	-42 429	155	-42 274	-35 734

1. Chiffres déterminés sur la base de l’article relatif à l’équilibre des ressources et des charges

2. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes

3. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».

4. Y compris les remboursements et dégrèvements d’impôts

RAPPEL DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1^ER AOÛT 2001

Articles du projet de loi :

Conformément à l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, la loi de règlement :

I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1^er

II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2

III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3

IV – Le cas échéant, la loi de règlement :

1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;

2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général) , 5 (budgets annexes), ;6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;

3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;

4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : article 7 ;

5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : sans objet cette année.

V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : sans objet cette année.

Annexes au projet de loi :

L’article 54 de la LOLF établit la liste des annexes au projet de loi de règlement :

1^er – Le développement des recettes du budget général : développement des recettes du budget général ;

2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;

3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;

4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :

a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;

b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;

c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures : rapports annuels de performance ;

5 - Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4° : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;

6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performance ;

7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, ainsi qu’une évaluation des engagements hors bilan de l’État. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice : compte général de l’État ; rapport de présentation.

ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

PORTANT

RÈGLEMENT DU BUDGET DE L’ANNÉE 2006

____

Le Premier Ministre,

SUR le rapport du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique ;

VU l’article 39 de la Constitution ;

VU la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi portant règlement du budget de l’année 2006, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1^er:
Résultats du budget de l’année 2006

I – Le résultat budgétaire est arrêté à la somme de – 38 999 871 540,16 €* y compris mesure de régularisation concernant les pensions de décembre 2005.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2006 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

Dépenses
(en euros)

Recettes
(en euros)

Soldes
(en euros)

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

340 131 625 381,99

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

72 238 715 516,10

Recettes fiscales nettes (a)

267 892 909 865,89

Recettes non fiscales hors FSC** (b)

24 779 442 387,98

Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a ) + (b)

292 672 352 253,87

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit

des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)

65 830 410 782,95

Total net des recettes hors FSC, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)

226 841 941 470,92

Fonds de concours (f)

3 561 296 999,39

Montant net des recettes hors FSC y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

230 403 238 470,31

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

341 564 417 665,65

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

72 238 715 516,10

Montant net des dépenses (h)

269 325 702 149,55

Fonds de concours (i)

3 561 296 999,39

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i)

272 886 999 148,94

Montant net des dépenses y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions (j') = (h) + (i)

269 621 184 864,98

Total du budget général y compris fonds de concours

272 886 999 148,94

230 403 238 470,31

-42 483 760 678,63

Total du budget général y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions

269 621 184 864,98

230 403 238 470,31

-39 217 946 394,67

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 696 283 768,97

Journaux officiels

161 863 685,50

Monnaies et médailles

89 829 815,18

Montant des budgets annexes hors fonds de concours

1 947 977 269,65

Fonds de concours

5 944 687,20

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

1 953 921 956,85

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

66 422 146 507,87

68 281 826 743,46

1 859 680 235,59

Comptes de concours financiers

88 726 888 003,78

89 612 024 509,47

885 136 505,69

Comptes de commerce (solde)

633 469 732,79

Comptes d'opérations monétaires hors FMI*** (solde)

105 602 664,40

Total des comptes spéciaux hors FMI

155 149 034 511,65

158 632 923 650,12

3 483 889 138,47

Solde d'exécution des lois de finances hors FSC, hors FMI

-38 999 871 540,16

Solde d'exécution des lois de finances hors FSC, hors FMI et hors mesure de régularisation concernant les pensions

-35 734 057 256,20

* Hors mesure de régularisation concernant les pensions, le résultat budgétaire s’établit à -35 734 057 256,20 €

** FSC : Fonds de Stabilisation des Changes

*** FMI : Fonds Monétaire International

III – Le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l’article 28 de la loi organique n°2001-692 modifiée du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l’année civile, s’applique à la période complémentaire de l’année 2006.

Exposé des motifs :

Le I de l’article 37 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ».

Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2006 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 66 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».

Le III du présent article vise à donner au décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 relatif à la période complémentaire, un effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2007.

Article 2
Tableau de financement de l’année 2006

I - Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2006 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement figurant au II
ci-après :

II -

Loi de finances initiale

2006

(en milliards €)

Exécution
2006
(en milliards €)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

44,1

43,2

Amortissement de la dette à moyen terme

39,9

34,4

Amortissement de dettes reprises par l’État

0,0

2,8

Engagements de l’État

2,5

0,0

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2006 ⁽¹⁾

46,9

35,4

Total du besoin de financement

133,4

115,8

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

125,0

104,1

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

0,0

7,8

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

2,5

- 29,1

Variation des dépôts des correspondants

5,5

5,1

Variation du compte du Trésor et divers

0,4

27,8

Total des ressources de financement

133,4

115,8

(1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1^er et
le 31 décembre 2006, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.

Exposé des motifs :

Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante présenté dans un tableau de financement. Tel est l’objet du présent article.

Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace donc les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État.

Le présent article met en évidence l’évolution de l’équilibre financier de l’État entre celui prévu en loi de finances initiale en septembre 2005 et celui arrêté au 31 décembre 2006.

La maîtrise des finances publiques, l’affectation des recettes de cessions d’actifs au désendettement, ainsi que la gestion optimisée de la trésorerie de l’État et des correspondants du Trésor ont permis une modification en profondeur de l’équilibre financier de l’État et une réduction en euros courants de la dette négociable de l’État de 0,76 Md€.

Les besoins de financement ont été réduits de 17,6 Mds€, principalement grâce à une réduction du déficit budgétaire en gestion et en trésorerie de l’ordre de 11,5 Mds€ à 35,4 Mds€.

L’emploi des ressources de financement a été profondément infléchi pour atteindre l’objectif de réduction de la dette négociable de l’État, au travers :

- d’une réduction du programme de financement à moyen et long terme de l’État de 14,4 Mds€,

- d’une baisse de l’encours des BTF de 29,1 Mds€,

- d’une baisse de l’encaisse de précaution détenue sur le compte unique du Trésor de 25,9 Mds€.

Dotée de 12,96 Mds€ en 2006, la Caisse de la dette publique a employé cette dotation pour des rachats à hauteur de 7,8 Mds€ et pour la couverture provisoire du besoin de trésorerie de l’ACOSS pour 4,96 Mds€.

Article 3
Résultat de l’exercice 2006
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2006 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2006 s’établit à – 31 619 millions € :


		2006 (en millions €)
CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES
	Charges de personnel	126 454
	Achats, variations de stocks et prestations externes	17 138
	Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	50 652
	Autres charges de fonctionnement	16 004
	Total des charges de fonctionnement direct (I)	210 248
	Subventions pour charges de service public	16 165
	Dotations aux provisions	0
	Total des charges de fonctionnement indirect (II)	16 165
	Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	226 413
	Ventes de produits et prestations de service	3 114
	Production stockée et immobilisée	20
	Reprises sur provisions et sur dépréciations	44 528
	Autres produits de fonctionnement	30 591
	Total des produits de fonctionnement (IV)	78 254
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV)		148 160
CHARGES D'INTERVENTION NETTES
	Transferts aux ménages	27 926
	Transferts aux entreprises	18 148
	Transferts aux collectivités territoriales	69 163
	Transferts aux autres collectivités	18 487
	Charges résultant de la mise en jeu de garanties	264
	Dotations aux provisions et aux dépréciations	13 102
	Total des charges d'intervention (VI)	147 089
	Contributions reçues de tiers	9 080
	Reprises sur provisions et sur dépréciations	9 161
	Total des produits d'intervention (VII)	18 241
TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII)		128 848
CHARGES FINANCIERES NETTES
	Intérêts	37 256
	Pertes de change liées aux opérations financières	96
	Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	1 388
	Autres charges financières	4 465
	Total des charges financières (IX)	43 205
	Produits des créances de l'actif immobilisé	10 302
	Gains de change liés aux opérations financières	92
	Reprises sur provisions et sur dépréciations	1 821
	Autres intérêts et produits assimilés	5 652
	Total des produits financiers (X)	17 867
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X)		25 338
TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)		302 346


		2006 (en millions €)

Impôt sur le revenu		53 266
Impôt sur les sociétés		45 221
Taxe sur les salaires		963
Taxe intérieure sur les produits pétroliers		18 407
Taxe sur la valeur ajoutée		127 787
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes		21 681
Autres produits de nature fiscale et assimilés		15 516

TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)		282 841

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités		3 794

TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)		3 794

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le produit national brut		-11 581
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée		-4 327

TOTAL RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)		-15 908

TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XV = XIII + XIV- XV)		270 727


		2006 (en millions €)

Charges de fonctionnement nettes (V)		148 160
Charges d'intervention nettes (VIII)		128 848
Charges financières nettes (XI)		25 338

CHARGES NETTES (XII)		302 346

Produits fiscaux nets (XIII)		282 841
Autres produits régaliens nets (XIV)		3 794
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)		-15 908

PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)		270 727
SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII)		-31 619

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2006 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III - Le bilan, après affectation du résultat, s’établit comme suit :

	31/12/2006			01/01/2006
En millions €	Brut	Amortissements	Net	Net
	Brut	Dépréciations	Net	Net

ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles	34 829	9 318	25 511	25 638
Immobilisations corporelles	287 044	54 993	232 051	292 166
Immobilisations financières	173 648	5 719	167 930	158 510
Total actif immobilisé	495 522	70 030	425 492	476 314
ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)
Stocks	34 240	2 011	32 229	32 338
Créances	88 731	33 782	54 949	49 525
Redevables	71 950	31 777	40 173	38 462
Clients	4 822	1 099	3 723	3 078
Autres créances	11 959	906	11 053	7 986
Charges constatées d'avance	50	0	50	66
Total actif circulant (hors trésorerie)	123 020	35 792	87 228	81 929
TRESORERIE
Disponibilités	3 372		3 372	2 667
Autres composantes de trésorerie	13 621		13 621	39 515
Équivalents de trésorerie	105		105	40
Total trésorerie	17 099		17 099	42 223
COMPTES DE REGULARISATION	8 197		8 197	10 740
TOTAL ACTIF (I)	643 837	105 822	538 015	611 206

DETTES FINANCIERES
Titres négociables			892 356	893 817
Titres non négociables			289	309
Autres emprunts			1 291	3 609
Total dettes financières			893 937	897 735

DETTES NON FINANCIERES (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			4 464	5 489
Dettes d'intervention			15 473	11 631
Produits constatés d'avance			4 032	1 463
Autres dettes non financières			68 789	59 387
Total dettes non financières			92 758	77 970
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques			6 973	6 690
Provisions pour charges			43 106	40 233
Total provisions pour risques et charges			50 079	46 923

AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)			13 594	12 192
TRESORERIE
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			65 528	60 351
Autres			3 761	2 830
Total trésorerie			69 289	63 181
COMPTES DE REGULARISATION			11 503	14 443
TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)			1 131 159	1 112 443
Report des exercices antérieurs			-752 089	-655 447
Écarts de réévaluation et d'intégration			158 946	154 209
Solde des opérations de l'exercice

SITUATION NETTE (III = I - II)			-593 144	-501 238

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2006 est approuvée.

Exposé des motifs :

Conformément au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30.

Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que l’annexe.

La présentation du compte de résultat qui regroupe la totalité des charges et des produits d’un exercice comptable est scindée en trois tableaux :

- le tableau des charges nettes de l’exercice réparties par nature présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice ;

- le tableau des produits régaliens nets détaillé par catégories (produits fiscaux et autres produits régaliens) présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations). Ce tableau présente en outre le montant des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.

Le bilan de l’État se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense comme un bilan d’entreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste.

Le tableau de la situation nette comprend :

- l’actif qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur positive pour l’État : actif immobilisé, actif circulant, trésorerie…

- le passif constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive…

En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités. Il isole le poste « trésorerie » à l’actif et au passif et il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni capital initial ni équivalent de ce dernier.

Le compte de résultat et le bilan font l’objet d’analyses détaillées dans le compte général de l’État annexé à la présente loi, et dans le rapport de présentation qui l’accompagne.

Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ces tableaux.


Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Action extérieure de l'État	2 491 733 249,65	1 128 840,80	37 430 484,15
Action de la France en Europe et dans le monde	1 540 531 822,35	0,00	32 953 106,65
Rayonnement culturel et scientifique	510 599 376,36	1 128 840,80	1 128 839,44
Français à l'étranger et étrangers en France	283 245 390,94	0,00	3 348 538,06
Audiovisuel extérieur	157 356 660,00	0,00	0,00
Administration générale et territoriale de l'État	2 413 105 328,24	0,00	144 899 989,76
Administration territoriale	1 622 899 793,04	0,00	121 239 804,96
Vie politique, cultuelle et associative	141 736 189,34	0,00	6 067 779,66
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	648 469 345,86	0,00	17 592 405,14
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	4 624 288 138,71	16 714 010,26	156 361 384,55
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural	2 317 344 120,09	0,00	66 361 698,91
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	1 489 590 677,97	0,00	67 251 805,03
Forêt	325 875 974,16	0,00	3 409 429,84
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	491 477 366,49	16 714 010,26	19 338 450,77
Aide publique au développement	6 327 262 890,47	19 389 407,45	3 745 338,98
Aide économique et financière au développement	4 113 692 339,56	0,00	500 052,44
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 213 570 550,91	19 389 407,45	3 245 286,54
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 987 227 638,83	514 508,79	18 973 724,96
Liens entre la nation et son armée	289 151 145,36	0,00	6 122 096,64
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 371 604 121,47	514 508,79	774 000,32
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	326 472 372,00	0,00	12 077 628,00
Conseil et contrôle de l'État	443 370 305,00	0,00	22 299 425,00
Conseil d'État et autres juridictions administratives	239 126 698,36	0,00	14 636 831,64
Conseil économique et social	35 592 227,00	0,00	319,00
Cour des comptes et autres juridictions financières	168 651 379,64	0,00	7 662 274,36


Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Culture	2 711 620 491,13	721 012,84	58 137 639,71
Patrimoines	1 079 195 567,31	0,00	51 712 652,69
Création	786 217 466,69	721 012,84	721 058,15
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	846 207 457,13	0,00	5 703 928,87
Défense	47 206 547 134,73	0,00	264 124 478,27
Environnement et prospective de la politique de défense	1 684 415 461,39	0,00	33 291 714,61
Préparation et emploi des forces	22 167 659 349,71	0,00	159 827 885,29
Soutien de la politique de la défense	2 605 767 773,66	0,00	70 160 646,34
Équipement des forces	20 748 704 549,97	0,00	844 232,03
Développement et régulation économiques	4 125 606 896,10	16 408 825,46	21 881 884,36
Développement des entreprises	1 265 854 738,27	1 724 578,01	3 633 171,74
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	325 591 257,79	9 754 248,21	9 817 209,42
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1 902 896 474,51	4 929 999,24	8 101 320,73
Passifs financiers miniers	631 264 425,53	0,00	330 182,47
Direction de l'action du Gouvernement	504 614 887,32	0,00	24 424 435,68
Coordination du travail gouvernemental	378 451 476,73	0,00	22 285 043,27
Fonction publique	126 163 410,59	0,00	2 139 392,41
Écologie et développement durable	394 762 336,40	927 398,38	23 628 704,98
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	164 840 339,11	0,00	15 558 293,89
Gestion des milieux et biodiversité	157 315 484,02	0,00	4 855 733,98
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	72 606 513,27	927 398,38	3 214 677,11
Engagements financiers de l'État	40 864 976 572,67	0,00	100 823 427,33
Charge de la dette et trésorerie de l'État	38 945 816 205,24	0,00	82 783 794,76
Appels en garantie de l'État	265 862 858,58	0,00	18 037 141,42
Épargne	1 420 000 000,00	0,00	0,00
Majoration de rentes	233 297 508,85	0,00	2 491,15
Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales	0,00	0,00	0,00
Enseignement scolaire	59 475 953 279,82	85 806 377,88	116 410 613,06
Enseignement scolaire public du premier degré	15 756 545 133,15	441 109,97	5 661 577,82
Enseignement scolaire public du second degré	27 605 915 598,15	28 200 000,20	31 710 960,05
Vie de l'élève	5 893 169 588,79	19 400 000,16	21 460 674,37
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 998 371 190,08	7 158 714,62	9 816 529,54
Soutien de la politique de l'éducation nationale	1 957 666 503,06	0,00	14 294 002,94
Enseignement technique agricole	1 264 285 266,59	30 606 552,93	33 466 868,34
Gestion et contrôle des finances publiques	9 219 965 123,64	50 656 309,81	52 435 197,17
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 493 869 844,76	46 756 309,84	48 092 336,08
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	726 095 278,88	3 899 999,97	4 342 861,09


Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Justice	6 342 320 245,34	12 291 774,97	157 150 964,63
Justice judiciaire	2 513 498 313,70	0,00	3 555 200,30
Administration pénitentiaire	2 444 274 527,54	0,00	140 601 042,46
Protection judiciaire de la jeunesse	736 731 991,09	6 209 900,15	6 502 323,06
Accès au droit et à la justice	337 713 398,51	0,00	410 524,49
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organisme rattachés	310 102 014,50	6 081 874,82	6 081 874,32
Médias	393 969 571,11	0,00	5 507 629,89
Presse	330 969 571,11	0,00	5 507 629,89
Chaîne française d'information internationale	63 000 000,00	0,00	0,00
Outre-mer	2 198 482 802,00	0,00	68 097 853,00
Emploi Outre-mer	1 258 516 812,57	0,00	13 599 414,43
Conditions de vie Outre-mer	502 206 408,08	0,00	36 374 634,92
Intégration et valorisation de l'Outre-mer	437 759 581,35	0,00	18 123 803,65
Politique des territoires	937 796 563,99	0,00	42 791 173,01
Stratégie en matière d'équipement	96 617 305,59	0,00	3 008 588,41
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	124 114 948,06	0,00	15 769 489,94
Information géographique et cartographique	65 744 240,05	0,00	5 583 444,95
Tourisme	82 118 494,36	0,00	5 395 074,64
Aménagement du territoire	411 343 403,04	0,00	13 034 574,96
Interventions territoriales de l'État	157 858 172,89	0,00	0,11
Pouvoirs publics	872 559 156,00	0,00	28 377,00
Présidence de la République	32 465 683,00	0,00	0,00
Assemblée nationale	502 179 400,00	0,00	0,00
Sénat	308 917 700,00	0,00	0,00
La Chaîne parlementaire	21 741 000,00	0,00	0,00
Conseil constitutionnel	6 309 473,00	0,00	0,00
Haute Cour de justice	0,00	0,00	0,00
Cour de justice de la République	945 900,00	0,00	28 377,00
Provisions	0,00	0,00	52 493 212,00
Provision relative aux rémunérations publiques	0,00	0,00	0,00
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0,00	0,00	52 493 212,00
Recherche et enseignement supérieur	20 808 831 921,94	25 758 749,20	976 504 576,26
Formations supérieures et recherche universitaire	10 000 712 796,05	18 472 615,90	23 445 658,85
Vie étudiante	1 795 252 942,83	0,00	230 365,17
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 099 544 972,02	0,00	483 618 897,98
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	968 873 857,41	0,00	143 384 224,59
Recherche spatiale	1 239 304 000,00	0,00	0,00
Orientation et pilotage de la recherche	379 663 418,38	0,00	1 545 111,62
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	265 470 337,25	0,00	333 372,75
Recherche dans le domaine de l'énergie	1 785 059 258,00	0,00	3,00
Recherche industrielle	328 098 542,09	0,00	279 435 075,91
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	358 780 580,85	0,00	33 018 471,15
Recherche duale (civile et militaire)	198 105 266,00	0,00	0,00
Recherche culturelle et culture scientifique	140 408 914,78	0,00	3 141 408,22
Enseignement supérieur et recherche agricoles	249 557 036,28	7 286 133,30	8 351 987,02


Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Régimes sociaux et de retraite	7 755 837 129,00	0,00	8 484 000,00
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 029 086 845,00	0,00	0,00
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	658 000 000,00	0,00	8 180 000,00
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	4 068 750 284,00	0,00	304 000,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 361 781 949,10	0,00	47 402 790,90
Concours financiers aux communes et groupements de communes	756 088 960,96	0,00	33 604 346,04
Concours financiers aux départements	949 740 241,16	0,00	3 030 130,84
Concours financiers aux régions	1 395 304 708,89	0,00	0,11
Concours spécifiques et administration	260 648 038,09	0,00	10 768 313,91
Remboursements et dégrèvements	72 238 715 516,10	0,00	339 028 483,90
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	59 496 011 842,79	0,00	237 732 157,21
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux	12 742 703 673,31	0,00	101 296 326,69
Santé	383 207 881,17	0,00	5 962 694,83
Santé publique et prévention	231 988 556,18	0,00	4 609 884,82
Offre de soins et qualité du système de soins	99 213 801,96	0,00	0,04
Drogue et toxicomanie	52 005 523,03	0,00	1 352 809,97
Sécurité	15 936 954 366,42	0,00	198 589 383,58
Police nationale	8 480 505 456,09	0,00	141 924 703,91
Gendarmerie nationale	7 456 448 910,33	0,00	56 664 679,67
Sécurité civile	431 838 977,26	0,00	31 934 004,74
Interventions des services opérationnels	216 595 348,17	0,00	18 338 941,83
Coordination des moyens de secours	215 243 629,09	0,00	13 595 062,91
Sécurité sanitaire	1 313 618 441,16	0,00	145 159 033,84
Veille et sécurité sanitaires	552 705 603,77	0,00	0,23
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	760 912 837,39	0,00	145 159 033,61
Solidarité et intégration	12 582 009 225,08	2 538 185,27	50 864 715,19
Politiques en faveur de l'inclusion sociale	1 378 154 535,31	0,00	2 666 051,69
Accueil des étrangers et intégration	422 545 128,18	2 200 000,34	2 332 317,16
Actions en faveur des familles vulnérables	1 146 747 978,62	0,00	0,38
Handicap et dépendance	7 956 611 592,02	0,02	0,00
Protection maladie	607 471 197,15	0,15	0,00
Égalité entre les hommes et les femmes	25 932 639,10	338 184,76	805 426,66
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 044 546 154,70	0,00	45 060 919,30
Sport, jeunesse et vie associative	824 854 858,15	0,63	7 082 364,48
Sport, jeunesse et vie associative	284 147 228,63	0,63	0,00
Jeunesse et vie associative	122 881 927,51	0,00	987 835,49
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	417 825 702,01	0,00	6 094 528,99


Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	865 589 356,59	984 100,13	6 319 721,54
Stratégie économique et financière et réforme de l'État	401 744 482,43	48 248,30	2 014 086,87
Statistiques et études économiques	463 844 874,16	935 851,83	4 305 634,67
Transports	11 351 274 196,73	5 075 999,96	63 711 018,23
Réseau routier national	2 478 903 319,27	76 000,03	527 251,76
Sécurité routière	119 158 067,28	0,00	8 169 720,72
Transports terrestres et maritimes	2 783 288 118,61	0,00	26 771 298,39
Passifs financiers ferroviaires	1 357 200 000,00	0,00	0,00
Sécurité et affaires maritimes	139 427 942,04	0,00	7 654 622,96
Transports aériens	173 287 162,18	0,00	15 586 382,82
Météorologie	155 076 851,00	0,00	0,00
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	4 144 932 736,35	4 999 999,93	5 001 741,58
Travail et emploi	14 107 583 194,94	7 442 177,04	19 066 128,10
Développement de l'emploi	849 077 247,23	0,23	0,00
Accès et retour à l'emploi	7 693 941 493,31	0,31	0,00
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 696 885 594,60	0,00	0,40
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	122 145 594,59	0,00	3 402 154,41
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	745 533 265,21	7 442 176,50	15 663 973,29
Ville et logement	7 057 622 946,22	0,00	53 088 674,78
Rénovation urbaine	362 355 777,78	0,00	2 688 722,22
Équité sociale et territoriale et soutien	626 651 511,77	0,00	40 724 281,23
Aide à l'accès au logement	5 114 811 020,00	0,00	90 070,00
Développement et amélioration de l'offre de logement	953 804 636,67	0,00	9 585 601,33
TOTAL	364 555 882 571,01	246 357 678,87	3 324 843 527,86

II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Action extérieure de l'État	2 464 805 528,31	5 168 677,96	7 593 499,65
Action de la France en Europe et dans le monde	1 516 614 004,41	4 039 838,30	4 039 837,89
Rayonnement culturel et scientifique	508 889 361,22	1 128 839,66	1 128 839,44
Français à l'étranger et étrangers en France	281 945 502,68	0,00	2 424 822,32
Audiovisuel extérieur	157 356 660,00	0,00	0,00
Administration générale et territoriale de l'État	2 180 662 589,62	20 162 078,92	36 405 142,30
Administration territoriale	1 587 129 079,36	20 162 078,92	20 231 382,56
Vie politique, cultuelle et associative	135 583 435,79	0,00	7 109 919,21
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	457 950 074,47	0,00	9 063 840,53
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	3 379 833 231,98	22 994 870,09	23 198 014,11
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural	1 488 753 623,10	4 470 000,44	4 470 000,34
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	1 129 515 511,42	0,42	0,00
Forêt	292 368 321,10	0,10	0,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	469 195 776,36	18 524 869,13	18 728 013,77
Aide publique au développement	2 989 890 045,10	1 200 000,64	1 200 000,54
Aide économique et financière au développement	939 572 858,43	0,43	0,00
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 050 317 186,67	1 200 000,21	1 200 000,54
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 960 145 049,13	774 000,18	7 052 126,05
Liens entre la nation et son armée	278 201 023,27	0,00	6 278 125,73
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 364 944 025,86	774 000,18	774 000,32
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	317 000 000,00	0,00	0,00
Conseil et contrôle de l'État	431 957 256,96	0,00	10 616 412,04
Conseil d'État et autres juridictions administratives	232 837 223,62	0,00	943 512,38
Conseil économique et social	35 592 227,00	0,00	0,00
Cour des comptes et autres juridictions financières	163 527 806,34	0,00	9 672 899,66
Culture	2 632 888 014,45	11 916 744,64	12 228 198,19
Patrimoines	1 024 079 463,25	7 643 941,71	7 695 702,46
Création	787 352 932,52	721 012,67	721 058,15
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	821 455 618,68	3 551 790,26	3 811 437,58


Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Défense	35 309 038 161,14	19 177 286,01	94 730 610,87
Environnement et prospective de la politique de défense	1 554 591 855,99	0,00	13 409 818,01
Préparation et emploi des forces	21 950 458 256,59	19 177 285,66	70 718 954,07
Soutien de la politique de la défense	2 321 913 293,39	0,00	10 601 838,61
Équipement des forces	9 482 074 755,17	0,35	0,18
Développement et régulation économiques	4 052 738 800,11	9 230 411,08	19 580 687,97
Développement des entreprises	1 253 549 439,20	1 724 577,94	1 662 157,74
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	325 946 500,32	5 026 365,74	9 817 209,42
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1 838 281 200,67	2 479 467,40	8 101 320,73
Passifs financiers miniers	634 961 659,92	0,00	0,08
Direction de l'action du Gouvernement	462 497 622,75	0,00	24 288 218,25
Coordination du travail gouvernemental	338 261 403,70	0,00	22 930 227,30
Fonction publique	124 236 219,05	0,00	1 357 990,95
Écologie et développement durable	378 624 479,02	466 627,34	3 355 679,32
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	158 298 563,79	0,00	141 002,21
Gestion des milieux et biodiversité	153 804 727,22	0,22	0,00
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	66 521 188,01	466 627,12	3 214 677,11
Engagements financiers de l'État	40 864 976 572,67	0,00	100 823 427,33
Charge de la dette et trésorerie de l'État	38 945 816 205,24	0,00	82 783 794,76
Appels en garantie de l'État	265 862 858,58	0,00	18 037 141,42
Épargne	1 420 000 000,00	0,00	0,00
Majoration de rentes	233 297 508,85	0,00	2 491,15
Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales	0,00	0,00	0,00
Enseignement scolaire	59 465 653 277,81	91 651 110,37	104 499 742,56
Enseignement scolaire public du premier degré	15 755 480 565,83	441 109,65	5 661 577,82
Enseignement scolaire public du second degré	27 604 332 276,19	28 200 000,24	31 710 960,05
Vie de l'élève	5 888 524 391,13	19 399 999,50	21 460 674,37
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 995 962 898,85	7 760 000,39	9 816 529,54
Soutien de la politique de l'éducation nationale	1 957 053 198,71	4 800 000,15	4 800 000,44
Enseignement technique agricole	1 264 299 947,10	31 050 000,44	31 050 000,34
Gestion et contrôle des finances publiques	8 682 833 438,87	46 543 561,76	60 323 987,89
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	7 995 621 280,68	46 543 561,76	46 541 085,08
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	687 212 158,19	0,00	13 782 902,81
Justice	5 925 937 329,57	18 957 306,93	19 610 582,36
Justice judiciaire	2 500 183 559,14	0,00	171,86
Administration pénitentiaire	2 108 232 029,93	9 030 038,74	9 030 038,81
Protection judiciaire de la jeunesse	740 912 242,98	5 795 540,04	5 795 550,06
Accès au droit et à la justice	337 587 690,99	8,30	247,31
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	239 021 806,53	4 131 719,85	4 784 574,32


Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Médias	316 420 750,11	0,00	41 154 499,89
Presse	253 420 750,11	0,00	41 154 499,89
Chaîne française d'information internationale	63 000 000,00	0,00	0,00
Outre-mer	2 012 294 324,05	4 363 147,84	12 137 351,79
Emploi Outre-mer	1 199 405 782,70	3 839 760,37	3 853 145,67
Conditions de vie Outre-mer	406 228 094,76	0,00	0,24
Intégration et valorisation de l'Outre-mer	406 660 446,59	523 387,47	8 284 205,88
Politique des territoires	767 495 846,10	971 336,80	10 466 908,70
Stratégie en matière d'équipement	94 487 187,93	0,00	3 464 728,07
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	111 807 249,05	399 999,77	399 999,72
Information géographique et cartographique	65 727 542,82	0,00	5 600 142,18
Tourisme	86 710 003,37	211 999,66	212 000,29
Aménagement du territoire	326 414 091,96	359 337,37	359 337,41
Interventions territoriales de l'État	82 349 770,97	0,00	430 701,03
Pouvoirs publics	872 290 618,55	0,00	296 914,45
Présidence de la République	32 465 683,00	0,00	0,00
Assemblée nationale	502 179 400,00	0,00	0,00
Sénat	308 917 700,00	0,00	0,00
La Chaîne parlementaire	21 741 000,00	0,00	0,00
Conseil constitutionnel	6 309 473,00	0,00	0,00
Haute Cour de justice	0,00	0,00	0,00
Cour de justice de la République	677 362,55	0,00	296 914,45
Provisions	0,00	0,00	30 821 818,00
Provision relative aux rémunérations publiques	0,00	0,00	0,00
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0,00	0,00	30 821 818,00
Recherche et enseignement supérieur	21 776 496 762,45	32 039 126,61	32 239 473,16
Formations supérieures et recherche universitaire	10 116 199 477,01	23 444 909,86	23 445 658,85
Vie étudiante	1 795 061 117,57	0,00	0,43
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 583 163 869,33	0,00	0,67
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 112 258 082,00	0,00	0,00
Recherche spatiale	1 239 304 000,00	0,00	0,00
Orientation et pilotage de la recherche	382 152 168,20	0,00	14 995,80
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	265 234 492,54	0,00	0,46
Recherche dans le domaine de l'énergie	1 785 864 747,00	0,00	0,00
Recherche industrielle	524 955 514,48	0,00	0,52
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	381 412 518,46	0,46	0,00
Recherche duale (civile et militaire)	198 105 266,00	0,00	0,00
Recherche culturelle et culture scientifique	143 662 343,77	310 000,18	494 600,41
Enseignement supérieur et recherche agricoles	249 123 166,09	8 284 216,11	8 284 216,02


Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Régimes sociaux et de retraite	7 754 999 061,38	0,00	8 500 997,62
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 028 265 774,77	0,00	0,23
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	658 000 000,00	0,00	8 180 000,00
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	4 068 733 286,61	0,00	320 997,39
Relations avec les collectivités territoriales	3 273 761 684,86	331 440,94	331 442,08
Concours financiers aux communes et groupements de communes	700 534 631,58	0,00	0,42
Concours financiers aux départements	938 425 701,74	0,00	0,26
Concours financiers aux régions	1 389 246 443,56	0,00	0,44
Concours spécifiques et administration	245 554 907,98	331 440,94	331 440,96
Remboursements et dégrèvements	72 238 715 516,10	0,00	339 028 483,90
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	59 496 011 842,79	0,00	237 732 157,21
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux	12 742 703 673,31	0,00	101 296 326,69
Santé	380 185 129,87	0,00	2 352 676,13
Santé publique et prévention	229 130 197,79	0,00	0,21
Offre de soins et qualité du système de soins	100 052 903,76	0,00	0,24
Drogue et toxicomanie	51 002 028,32	0,00	2 352 675,68
Sécurité	15 326 516 150,86	30 534 238,39	54 418 383,53
Police nationale	7 976 505 627,70	30 534 238,04	53 618 383,34
Gendarmerie nationale	7 350 010 523,16	0,35	800 000,19
Sécurité civile	422 250 048,49	6 976 082,11	17 057 962,62
Interventions des services opérationnels	191 930 095,40	6 976 082,11	8 206 936,71
Coordination des moyens de secours	230 319 953,09	0,00	8 851 025,91
Sécurité sanitaire	932 402 265,78	2 440 386,17	2 440 386,39
Veille et sécurité sanitaires	331 000 999,72	0,00	0,28
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	601 401 266,06	2 440 386,17	2 440 386,11
Solidarité et intégration	12 526 531 392,34	2 502 314,97	19 643 369,63
Politiques en faveur de l'inclusion sociale	1 377 422 037,42	0,42	0,00
Accueil des étrangers et intégration	418 358 714,41	1 609 701,57	2 332 317,16
Actions en faveur des familles vulnérables	1 145 947 123,81	0,00	0,19
Handicap et dépendance	7 918 130 470,54	0,00	0,46
Protection maladie	607 312 824,92	0,00	158 372,08
Égalité entre les hommes et les femmes	25 871 365,27	346 294,93	805 426,66
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 033 488 855,97	546 318,05	16 347 253,08
Sport, jeunesse et vie associative	722 393 543,91	0,00	10 582 896,09
Sport, jeunesse et vie associative	184 266 226,01	0,00	8 278 015,99
Jeunesse et vie associative	124 549 695,92	0,00	1 358 489,08
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	413 577 621,98	0,00	946 391,02


Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des missions et des programmes	Dépenses (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	830 874 573,13	0,23	7 276 070,10
Stratégie économique et financière et réforme de l'État	392 148 006,23	0,23	0,00
Statistiques et études économiques	438 726 566,90	0,00	7 276 070,10
Transports	10 846 999 340,25	6 089 780,70	15 407 364,45
Réseau routier national	2 252 429 081,49	0,00	268 334,51
Sécurité routière	128 264 116,85	0,13	1 663 611,28
Transports terrestres et maritimes	2 551 002 524,96	530 000,39	530 000,43
Passifs financiers ferroviaires	1 357 200 000,00	0,00	0,00
Sécurité et affaires maritimes	144 211 390,50	559 780,57	2 660 676,07
Transports aériens	155 661 012,42	0,00	5 283 000,58
Météorologie	155 076 851,00	0,00	0,00
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	4 103 154 363,03	4 999 999,61	5 001 741,58
Travail et emploi	13 835 132 627,16	9 527 984,98	105 646 055,82
Développement de l'emploi	837 626 789,36	0,00	72 221 205,64
Accès et retour à l'emploi	7 646 181 530,27	0,27	0,00
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 561 613 123,09	0,00	18 430 369,91
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	73 445 048,02	0,00	2 370 219,98
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	716 266 136,42	9 527 984,71	12 624 260,29
Ville et logement	7 107 473 632,16	0,03	100 208 361,87
Rénovation urbaine	216 887 459,98	0,00	94 882 087,02
Équité sociale et territoriale et soutien	725 544 009,15	0,00	5 236 204,85
Aide à l'accès au logement	5 114 811 020,00	0,00	90 070,00
Développement et amélioration de l'offre de logement	1 050 231 143,03	0,03	0,00
TOTAL	345 125 714 665,04	344 018 515,69	1 335 517 745,65

Exposé des motifs :

Le détail des ouvertures complémentaires par programme ou par dotation, dont titre 2, est présenté ci-dessous.

Les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement complémentaires concernent exclusivement des dépenses d’autres titres que de personnel.

Les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement concernent à la fois des dépenses de personnel et des dépenses d’autres titres. Le détail de la ventilation entre titre de personnel et autres titres est développé dans l’annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe à la présente loi.

En effet, conformément au 2° de l’article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications des crédits demandées » ainsi que «l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours. » font l’objet d’un développement dans l’annexe citée ci-dessus.

N° des programmes	Missions	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
N° des programmes	Missions	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Explications
	ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT
105	Action de la France en Europe et dans le monde
	Autres titres – autres dépenses		4 039 838,30	La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.
185	Rayonnement culturel et scientifique
	Autres titres – autres dépenses	1 128 840,80	1 128 839,66	Même explication que ci-dessus.
	ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
108	Administration territoriale
	Autres titres – autres dépenses		20 162 078,92	Même explication que ci-dessus.
	AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
154	Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural
	Autres titres – autres dépenses		4 470 000,44	Même explication que ci-dessus.
215	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
	Autres titres – autres dépenses	16 714 010,26	18 524 869,13	Même explication que ci-dessus.
	AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
209	Solidarité à l’égard des pays en développement
	Autres titres – autres dépenses	19 389 407,45	1 200 000,21	Des autorisations de programme engagées pour un montant de 16 144 120,91 € n’ont pas été prises en compte au moment de la reprise des autorisations de programme antérieures lors du passage à la LOLF et ont fait néanmoins l’objet de consommation. Une régularisation est nécessaire. Pour le reste, il s’agit de mouvement de fongibilité asymétrique.
	ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
169	Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
	Autres titres – autres dépenses	514 508,79	774 000,18	La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.
	CULTURE
175	Patrimoines
	Autres titres – autres dépenses		7 643 941,71	Même explication que ci-dessus.
131	Création
	Autres titres – autres dépenses	721 012,84	721 012,67	Même explication que ci-dessus.
224	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
	Autres titres – autres dépenses		3 551 790,26	Même explication que ci-dessus.
	DÉFENSE
178	Préparation et emploi des forces
	Autres titres – autres dépenses		19 177 285,66	Même explication que ci-dessus.


N° des programmes	Missions	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
N° des programmes	Missions	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Explications
	DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES
134	Développement des entreprises
	Autres titres – autres dépenses	1 724 578,01	1 724 577,94	La demande d’ouverture de crédits de paiement à hauteur de 62 420,20 € s’explique par le fait que les reports ont été demandés alors que la situation des consommations n’était pas définitive. Pour le reste, il s’agit de mouvement de fongibilité asymétrique.
127	Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
	Autres titres – autres dépenses	9 754 248,21	5 026 365,74	La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.
199	Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
	Autres titres – autres dépenses	4 929 999,24	2 479 467,40	Même explication que ci-dessus.
	ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
211	Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
	Autres titres – autres dépenses	927 398,38	466 627,12	Même explication que ci-dessus.
	ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
140	Enseignement scolaire public du premier degré
	Autres titres – autres dépenses	441 109,97	441 109,65	Même explication que ci-dessus.
141	Enseignement scolaire du second degré
	Autres titres – autres dépenses	28 200 000,20	28 200 000,24	Même explication que ci-dessus.
230	Vie de l’élève
	Autres titres – autres dépenses	19 400 000,16	19 399 999,50	Même explication que ci-dessus.
139	Enseignement privé du premier et du second degrés
	Autres titres – autres dépenses	7 158 714,62	7 760 000,39	Même explication que ci-dessus.
214	Soutien de la politique de l’Éducation nationale
	Autres titres – autres dépenses		4 800 000,15	Même explication que ci-dessus.
143	Enseignement technique agricole
	Autres titres – autres dépenses	30 606 552,93	31 050 000,44	Même explication que ci-dessus.
	GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES
156	Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
	Autres titres – autres dépenses	46 756 309,84	46 543 561,76	La demande d’ouverture complémentaire provient à hauteur de 202 499,84 € pour les autorisations d’engagement et de 2 476,68 € pour les crédits de paiement du fait que les reports ont été demandés alors que la situation des consommations n’était pas définitive. Pour le reste, il s’agit de mouvement de fongibilité asymétrique.


N° des programmes	Missions	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
N° des programmes	Missions	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Explications
	GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES (suite)
218	Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
	Autres titres – autres dépenses	3 899 999,97		La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.
	JUSTICE
107	Administration pénitentiaire
	Autres titres – autres dépenses		9 030 038,74	Même explication que ci-dessus.
182	Protection judiciaire de la jeunesse
	Autres titres – autres dépenses	6 209 900,15	5 795 540,04	Même explication que ci-dessus.
213	Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
	Autres titres – autres dépenses	6 081 874,82	4 131 719,85	Même explication que ci-dessus.
	OUTRE-MER
138	Emploi Outre-Mer
	Autres titres – autres dépenses		3 839 760,37	Même explication que ci-dessus.
160	Intégration et valorisation de l’Outre-Mer
	Autres titres – autres dépenses		523 387,47	Même explication que ci-dessus.
	POLITIQUE DES TERRITOIRES
113	Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
	Autres titres – autres dépenses		399 999,77	Même explication que ci-dessus.
223	Tourisme
	Autres titres – autres dépenses		211 999,66	Même explication que ci-dessus.
112	Aménagement du territoire
	Autres titres – autres dépenses		359 337,37	Même explication que ci-dessus.
	RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
150	Formations supérieures et recherche universitaire
	Autres titres – autres dépenses	18 472 615,90	23 444 909,86	Même explication que ci-dessus.
186	Recherche culturelle et culture scientifique
	Autres titres – autres dépenses		310 000,18	Même explication que ci-dessus.
142	Enseignement supérieur et recherche agricoles
	Autres titres – autres dépenses	7 286 133,30	8 284 216,11	Même explication que ci-dessus.
	RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
122	Concours spécifiques et administration
	Autres titres – autres dépenses		331 440,94	Même explication que ci-dessus.
	SÉCURITÉ
176	Police nationale
	Autres titres – autres dépenses		30 534 238,04	Même explication que ci-dessus.


N° des programmes	Missions	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
N° des programmes	Missions	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Explications
	SÉCURITÉ CIVILE
161	Intervention des services opérationnels
	Autres titres – autres dépenses		6 976 082,11	Même explication que ci-dessus.
	SÉCURITÉ SANITAIRE
206	Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
	Autres titres – autres dépenses		2 440 386,17	Même explication que ci-dessus.
	SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
104	Accueil des étrangers et intégration
	Autres titres – autres dépenses	2 200 000,34	1 609 701,57	Même explication que ci-dessus.
137	Égalité entre les hommes et les femmes
	Autres titres – autres dépenses	338 184,76	346 294,93	Même explication que ci-dessus.
124	Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
	Autres titres – autres dépenses		546 318,05	Même explication que ci-dessus.
	STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES
221	Stratégie économique et financière et réforme de l’État
	Autres titres – autres dépenses	48 248,30		La demande d’ouverture d’autorisation complémentaire s’explique par le fait que les reports ont été demandés alors que la situation des consommations n’était pas définitive.
220	Statistiques et études économiques
	Autres titres – autres dépenses	935 851,83		La mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ne donnant pas lieu à un mouvement réglementaire modifiant les crédits ouverts, il s’en est suivi une majoration des dépenses autre que de personnel à hauteur de cette somme et dans le même temps une sous-exécution correspondante du titre 2. La demande de crédits supplémentaire tend à rétablir l’équilibre budgétaire induit par cette procédure.
	TRANSPORTS
203	Réseau routier national
	Autres titres – autres dépenses	76 000,03		Même explication que ci-dessus.
226	Transports terrestres et maritimes
	Autres titres – autres dépenses		530 000,39	Même explication que ci-dessus.
205	Sécurité et affaires maritimes
	Autres titres – autres dépenses		559 780,57	Même explication que ci-dessus.
217	Conduite et pilotage des politiques d’équipement
	Autres titres – autres dépenses	4 999 999,93	4 999 999,61	Même explication que ci-dessus.
	TRAVAIL ET EMPLOI
155	Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
	Autres titres – autres dépenses	7 442 176,50	9 527 984,71	Même explication que ci-dessus.
	ENSEMBLE DES MISSIONS
Divers	Titre 2 – Dépenses de personnel		0,13	Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d’ouvertures en cours d’année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement à titre de régularisation.
Divers	Autres titres – autres dépenses	1,34	11,58

	TOTAL MISSIONS	246 357 678,87	344 018 515,69

La présente loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans les rapports annuels de performance. Le montant figurant dans la loi de règlement retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommés par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1^er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées par programme, action et sous action présentées dans les rapports annuels de performance annexés à la présente loi.

Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.


Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
Contrôle et exploitation aériens	1 732 965 804,80	163 563 518,00	40 237 195,00
Soutien aux prestations de l'aviation civile	295 717 371,00	25 604 005,00	11 146 037,00
Navigation aérienne	1 300 308 523,80	135 027 930,00	16 589 856,00
Surveillance et certification	74 740 412,00	2 931 583,00	5 569 561,00
Formation aéronautique	62 199 498,00	0,00	6 931 741,00

Journaux officiels	138 593 785,89	0,00	27 950 981,92
Journaux officiels	138 593 785,89	0,00	27 950 981,92

Monnaies et médailles	93 584 284,30	13 702 851,57	26 091 411,27
Activités régaliennes	38 062 856,31	6 087 328,31	16 041 316,00
Activités commerciales	55 521 427,99	7 615 523,26	10 050 095,27

TOTAL	1 965 143 874,99	177 266 369,57	94 279 588,19

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2006 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des budgets annexes	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations des crédits non consommés et non reportes (en euros)
Contrôle et exploitation aériens	1 696 283 768,97	1 696 283 768,97	0,00	78 530 980,24
Soutien aux prestations de l'aviation civile	272 038 330,41			29 870 729,00
Navigation aérienne	1 293 439 613,05		0,00	30 999 271,47
Surveillance et certification	69 238 122,88		0,00	7 633 698,12
Formation aéronautique	61 567 702,63		0,00	10 027 281,65

Journaux officiels	161 863 685,50	161 863 685,50	26 577 957,80	35 798 289,30
Journaux officiels	161 863 685,50		26 577 957,80	35 798 289,30

Monnaies et médailles	89 829 815,18	89 829 815,18	10 710 450,20	26 653 479,02
Activités régaliennes	37 512 938,99		5 828 953,49	16 332 858,50
Activités commerciales	52 316 876,19		4 881 496,71	10 320 620,52

TOTAL	1 947 977 269,65	1 947 977 269,65	37 288 408,00	140 982 748,56

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires par programme, dont titre 2, est détaillée ci-dessous.

Par ailleurs, en ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique
n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

N° des programmes	Budgets annexes	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
N° des programmes	Budgets annexes	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Explications
	CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
613	Soutien aux prestations de l’aviation civile	25 604 005,00		En autorisations d’engagement, le dépassement résulte à hauteur de 25 604 005,00 € d’un montant d’autorisations d’engagement 2005 reporté sur 2006 pour couvrir les opérations antérieures.
612	Navigation aérienne	135 027 930,00		En autorisations d’engagement, le dépassement résulte à hauteur de 135 027 930,00 € d’un montant d’autorisations d’engagement 2005 reporté sur 2006 pour couvrir les opérations antérieures
614	Surveillance et certification	2 931 583,00		En autorisations d’engagement, le dépassement résulte à hauteur de 2 931 583,00 € d’un montant d’autorisations d’engagement 2005 reporté sur 2006 pour couvrir les opérations antérieures.
	Total pour le budget annexe du Contrôle et Exploitation Aériens	163 563 518,00	0,00

	JOURNAUX OFFICIELS
621	Journaux officiels
	Augmentation du fonds de roulement		26 577 957,80	Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2006.
	Total pour le budget annexe des Journaux Officiels	0,00	26 577 957,80

	MONNAIES ET MÉDAILLES
631	Activités régaliennes
	Autres titres – autres dépenses	6 087 328,31	5 828 953,49	Des requalifications de stocks, des constitutions de provisions ont été opérées le 23 février 2007, suite à la passation d’écritures indispensables à la mise en œuvre du bilan d’entrée du nouvel établissement « La Monnaie de Paris ». Les ouvertures de crédits demandées au titre des programmes désignés ci-contre en loi de règlement correspondent à ces ajustements tardifs, exceptionnels et indispensables au changement de statut.

632	Activités commerciales
	Autres titres – autres dépenses	4 885 875,62	2 151 849,07
	Augmentation du fonds de roulement	2 729 647,64	2 729 647,64	Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2006.
	Total pour le budget annexe des Monnaies et Médailles	13 702 851,57	10 710 450,20
	TOTAL BUDGETS ANNEXES	177 266 369,57	37 288 408,00

Les ouvertures de crédits complémentaires liées à la fongibilité asymétrique entre les titres 3,5 et 6 ne sont pas présentées dans le présent article. Ces mouvements apparaissent dans les comptes des budgets annexes développés dans l’annexe « Comptes des recettes et des dépenses des budgets annexes ».

Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes

I. Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 est arrêté, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)
A. COMPTES À CREDITS
*Comptes d'affectation spéciale*

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	509 925 995,76	0,00	1 617 952,24
Industries cinématographiques	261 733 000,00	0,00
Industries audiovisuelles	222 241 000,00	0,00	1 617 952,00
Soutien à l'expression radiophonique locale	25 951 995,76	0,00	0,24

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	135 982 862,05	0,00	457 759,95
Radars et aide au financement du permis de conduire des jeunes	128 840 520,05	0,00	0,95
Fichier national du permis de conduire	7 142 342,00	0,00	457 759,00

Développement agricole et rural	124 754 909,31	0,31	0,00
Développement agricole et rural	124 754 909,31	0,31	0,00

Gestion du patrimoine immobilier de l'État	396 577 485,58	0,00	146 415,42
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	396 577 485,58		146 415,42

Participations financières de l'État	17 170 216 126,16	0,00	2 032 374,84
Participations financières de l'État	17 170 216 126,16		2 032 374,84

Pensions	48 264 213 206,04	0,44	328 153 045,40
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	43 449 478 948,39	0,00	303 051 752,61
Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 705 750 521,28	0,44	0,16
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	3 108 983 736,37	0,00	25 101 292,63

*Total des comptes d'affectation spéciale*	*66 601 670 584,90*	*0,75*	*332 407 547,85*


Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement engagées (en euros)	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires (en euros)	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées (en euros)

*Comptes de concours financiers*

Accords monétaires internationaux	0,00	0,00	0,00
Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international	0,00	0,00	0,00

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	12 073 320 782,76	0,00	1 526 679 217,24
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	12 073 320 782,76	0,00	1 526 679 217,24

Avances à l'audiovisuel public	2 720 540 000,00	0,00	0,00
Avances aux organismes de l'audiovisuel public	2 720 540 000,00	0,00	0,00

Avances aux collectivités territoriales	73 807 125 442,01	0,00	1 249 674 557,99
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'Outre-mer	45 735,00	0,00	6 754 265,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	73 807 079 707,01	0,00	1 242 920 292,99

Prêts à des États étrangers	732 309 671,39	239 808 110,25	596 158 438,86
Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	539 808 110,25	239 808 110,25	0,00
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	89 301 561,14	0,00	224 758 438,86
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	103 200 000,00	0,00	371 400 000,00

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 650 810,76	0,00	8 299 189,24
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 650 810,76	0,00	8 299 189,24
*Total des comptes de concours financiers*	*89 335 946 706,92*	*239 808 110,25*	*3 380 811 403,33*
TOTAL COMPTES À CREDITS	155 937 617 291,82	239 808 111,00	3 713 218 951,18

II. Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.


Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)
A. COMPTES À CREDITS
*Comptes d'affectation spéciale*

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	509 910 984,76	521 094 723,06	0,00	1 617 952,24
Industries cinématographiques	261 733 000,00	265 510 196,65	0,00	0,00
Industries audiovisuelles	222 241 000,00	230 152 048,31	0,00	1 617 952,00
Soutien à l'expression radiophonique locale	25 936 984,76	25 432 478,10	0,00	0,24

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	83 984 372,60	140 000 115,20	0,26	457 758,66
Radars et aide au financement du permis de conduire des jeunes	79 787 939,26		0,26	0,00
Fichier national du permis de conduire	4 196 433,34		0,00	457 758,66

Développement agricole et rural	99 691 023,36	145 968 645,10	0,36	0,00
Développement agricole et rural	99 691 023,36	145 968 645,10	0,36	0,00

Gestion du patrimoine immobilier de l'État	293 661 605,59	798 895 273,13	0,00	0,41
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	293 661 605,59	798 895 273,13	0,00	0,41

Participations financières de l'État	17 170 108 486,16	17 180 298 406,36	0,00	2 140 014,84
Participations financières de l'État	17 170 108 486,16	17 180 298 406,36	0,00	2 140 014,84

Pensions	48 264 790 035,40	49 495 569 580,61	0,44	327 576 216,04
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	43 449 478 948,39	44 602 606 028,43	0,00	303 051 752,61
Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 705 750 521,28	1 770 944 807,35	0,44	0,16
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	3 109 560 565,73	3 122 018 744,83	0,00	24 524 463,27

*Total des comptes d'affectation spéciale*	*66 422 146 507,87*	*68 281 826 743,46*	*1,06*	*331 791 942,19*


Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)

*Comptes de concours financiers*

Accords monétaires internationaux	0,00	0,00	0,00	0,00
Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international	0,00	0,00	0,00	0,00

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	12 073 320 782,76	11 608 458 374,76	0,00	1 526 679 217,24
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	12 073 320 782,76	11 608 458 374,76	0,00	1 526 679 217,24

Avances à l'audiovisuel public	2 720 540 000,00	2 720 539 322,00	0,00	0,00
Avances aux organismes de l'audiovisuel public	2 720 540 000,00	2 720 539 322,00	0,00	0,00

Avances aux collectivités territoriales	73 672 421 617,01	74 208 319 645,80	0,00	1 384 378 382,99
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'Outre-mer	45 735,00	0,00	0,00	6 754 265,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	73 672 375 882,01	74 208 319 645,80	0,00	1 377 624 117,99

Prêts à des États étrangers	257 968 797,99	1 055 140 557,21	0,00	309 291 202,01
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	65 467 236,85	479 765 431,75	0,00	84 532 763,15
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	89 301 561,14	521 656 768,42	0,00	224 758 438,86
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	103 200 000,00	53 718 357,04	0,00	0,00

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 636 806,02	19 566 609,70	0,00	8 313 193,98
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 636 806,02		0,00	8 313 193,98
*Total des comptes de concours financiers*	*88 726 888 003,78*	*89 612 024 509,47*	*0,00*	*3 228 661 996,22*
TOTAL COMPTES À CREDITS	155 149 034 511,65	157 893 851 252,93	1,06	3 560 453 938,41


Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Majorations du découvert (en euros)
B. COMPTES À DECOUVERT
*Comptes de commerce*

Approvisionnement des armées en produits pétroliers	559 338 808,14	629 151 705,67	0,00
Constructions navales de la marine militaire	4 224 853,20	930 920,49	0,00
Couverture des risques financiers de l'État	753 701 824,38	753 701 824,37	0,00
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	333 639 657,03	365 003 030,54	0,00
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	43 059 415 055,55	43 578 248 944,31	0,00
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	30 804 547,05	9 593 999,98	0,00
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses		1 098 520,71	0,00
Opérations commerciales des domaines	132 540 584,65	144 530 538,37	0,00
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Equipement	837 490 902,18	857 383 535,32	0,00
Régie industrielle des établissements pénitentiaires	18 306 343,48	22 589 871,74	0,00
*Total des comptes de commerce*	*45 729 462 575,66*	*46 362 232 891,50*	*0,00*

*Comptes d'opérations monétaires*

Emission des monnaies métalliques	113 285 009,18	211 043 333,54	0,00
Opérations avec le Fonds monétaire international	1 957 318 413,49	715 473 679,80	11 454 198 706,83
Pertes et bénéfices de change	12 124 063,79	19 968 403,83	0,00

*Total des comptes d'opérations monétaires*	*2 082 727 486,46*	*946 485 417,17*	*11 454 198 706,83*

TOTAL COMPTES À DECOUVERT	47 812 190 062,12	47 308 718 308,67	11 454 198 706,83

III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2006, aux sommes ci-après :

Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2006
Désignation des comptes spéciaux	Débiteurs	Créditeurs
	(en euros)	(en euros)
A. COMPTES À CREDITS
*Comptes d'affectation spéciale*
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale		129 281 544,14
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route		56 015 742,60
Développement agricole et rural		46 277 621,74
Gestion du patrimoine immobilier de l'État		920 435 633,32
Participations financières de l'État		210 519 220,16
Pensions		1 230 779 545,21

*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	626 862 408,00
Avances à l'audiovisuel public		693 424,92
Avances aux collectivités territoriales	12 176 619 985,12
Prêts à des États étrangers	13 391 386 055,17
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	211 605 301,66

*Total des comptes à crédits*	*26 406 473 749,95*	*2 594 002 732,09*

B. COMPTES À DECOUVERT
*Comptes de commerce*
Approvisionnement des armées en produits pétroliers		58 737 644,65
Constructions navales de la marine militaire		15 039 712,62
Couverture des risques financiers de l'État	0,01
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État		93 727 864,96
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État		1 683 434 555,77
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes		45 518 884,47
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses		16 486 756,36
Opérations commerciales des domaines		132 383 089,36
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement		75 091 466,47
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		14 020 454,10

*Comptes d'opérations monétaires*
Émission des monnaies métalliques		2 361 909 735,86
Opérations avec le Fonds monétaire international	11 454 198 706,83
Pertes et bénéfices de change		7 844 340,04

*Total des comptes à découvert*	*11 454 198 706,84*	*4 504 194 504,66*

TOTAUX	37 860 672 456,79	7 098 197 236,75

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2007 à l’exception d’un solde débiteur de 455 968 357,61 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et correspondant au capital des échéances de l’année 2006 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d’un solde créditeur de 7 844 340,04 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires est détaillée ci-dessous.

Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique
n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

N° des programmes ou comptes	Comptes spéciaux	Autorisations d’engagement complémentaires demandées	Crédits de paiement ou découverts complémentaires demandés	Explications
	PRETS A DES ETATS ETRANGERS
851	Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays Emergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures
	Autres titres – autres dépenses	239 808 110,25		Ce dépassement de crédits résulte d’engagements juridiques non enregistrés dans la précédente application comptable (ACCORD 1) qui ont fait l’objet d’un réengagement en 2006 dans la nouvelle application comptable ACCORD LOLF pour pouvoir donner lieu aux paiements correspondants.

952	Opérations avec le fonds monétaire international		11 454 198 706,83	Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 10 212 353 973,14 € repris au 1^er janvier 2006 augmenté du solde débiteur des opérations de l’année 2006 de 1 241 844 733,69 €.
	ENSEMBLE DES MISSIONS
Divers	Titre 2 – Dépenses de personnel	0,44	0,44	Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d’ouvertures en cours d’année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement à titre de régularisation.
Divers	Autres titres – autres dépenses	0,31	0,62
	TOTAL COMPTES SPECIAUX	239 808 111,00	11 454 198 707,89

Le solde débiteur de 506 325 118,78 € se compose de 455 968 357,61 € en capital et de 50 356 761,17 € en intérêts. Il correspond aux montants des échéances de l’année 2006 au titre des remises de dettes aux pays étrangers, à l’exception des remises de dettes résultant des accords CNUCED et Dakar qui font l’objet d’une annulation totale. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital et en intérêts capitalisés, fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracée dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :

a) Résolution CNUCED	864 787,02 €
b) Dispositif Toronto	272 051 125,76 €
c) Dispositifs Dakar I et Dakar II	218 068 598,95 €
d) Dispositif de Yaoundé	15 340 607,05 €
Total	506 325 118,78 €

Enfin, le solde créditeur de 7 844 340,04 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » n’est pas repris en balance d’entrée 2007, il est soldé au 31 décembre 2006, en application de l’article 20 de la loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Article 7
Règlement du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et
commercial de la Documentation française »

I - Les résultats du compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » sont arrêtés, au 31 décembre 2006, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.


Désignation	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation	Dépenses (en euros)	Recettes (en euros)	Ouvertures de crédits complémentaires (en euros)	Annulations de crédits non consommés et non reportés (en euros)	Majorations du découvert (en euros)

A. COMPTES À DECOUVERT
*Comptes de commerce*

906- Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française	16 891 560,80	17 590 977,75

TOTAUX	16 891 560,80	17 590 977,75	0,00	0,00	0,00

II - Le solde du compte spécial 906 repris en balance d’entrée par le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est arrêté, au 31 décembre 2006, au montant mentionné ci-dessous :


Désignation	Soldes au 31 décembre 2006
Désignation	Débiteurs	Créditeurs
	(en euros)	(en euros)

A. COMPTES À DECOUVERT
*Comptes de commerce*

906- Opérations à caractère industriel et commercial de la documentation française	2 090 557,64

TOTAUX	2 090 557,64	0,00

Exposé des motifs :

Le compte spécial 906 « Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française » est clos au 31 décembre 2006 selon les dispositions du I de l’article 35 de la loi de finances initiale pour 2007. Le II dudit article prévoit la reprise du solde de ce compte en balance d’entrée du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Article 8
Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l’État

Est autorisée, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’écologie et du développement durable ;

2° Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;

3° Décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l’aviation civile.

Exposé des motifs :

La loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, dans son article 4, dispose que « La rémunération de services rendus par l’État peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d’État […]. Ces décrets deviennent caducs en l’absence d’une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée. ».

Il est demandé au Parlement de ratifier les décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l’État pris en cours de gestion 2006 postérieurement au dépôt de la loi de finances rectificative pour 2006.

Fait à Paris, le 20 juin 2007.








	François FILLON



PAR LE PREMIER MINISTRE :

Le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique







	Eric WOERTH

Les dépenses sont consolidées ici sous l'angle des crédits de paiements

Hors mesure de régularisation concernant les pensions. L’entrée en vigueur de la LOLF en 2006 a eu pour conséquence un ajustement de l’imputation des pensions sur l’année civile alors qu’elle était décalée d’un mois en ordonnance de 1959. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le mois de décembre 2005 a été imputé budgétairement en gestion 2006 bien qu’il ait été payé en 2005. Afin d’apprécier la réalité des décaissements inhérents à la gestion 2006, il convient de retraiter l’exécution de la mesure de régularisation des pensions (3,266 Md€).

⁴

Les ouvertures de remboursements et d’impôts s’élèvent à 4 686 millions €.

⁵

Décrets d’annulations n°2006-365 du 27 mars 2006, n°2006-954 du 1^er août 2006, n°2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006.

⁶

Les annulations de remboursements et dégrèvements d’impôts s’élèvent à 646 millions €.

⁷

Conformément aux recommandations de la Cour des comptes et aux dispositions de la loi de finances rectificative 2006, l’exécution 2006 inclut une mesure de régularisation de 3,3 milliards € destinée à régulariser le mode comptabilisation des pensions imputées depuis 1987 avec un mois de décalage. Non retraité de cette opération, le solde budgétaire s’établit à 39,4 milliards €.

⁸

Après retraitement lié notamment à l’incidence des transferts de recettes à la sphère sociale.

⁹

y compris régularisation au CAS « Pensions » de 3,3 Md€.