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N° 4497
Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
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N° 4447
Projet de loi, modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, de mobilisation du foncier en faveur du logement
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N° 4426
Projet de loi, modifié par le Sénat, de mobilisation du foncier en faveur du logement
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N° 4423
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 29/02/2012
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N° 4410
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation relatif à l'exécution des peines et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 27/02/2012
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N° 4404
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 22/02/2012
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N° 4337
Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
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N° 4336
Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
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N° 4335
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
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N° 4332
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
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N° 4300
Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en uvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
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N° 4294
Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l'article 25 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
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N° 4234
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
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N° 4228
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat
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N° 4224
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
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N° 4219
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
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N° 4215
Projet de loi, modifié par le Sénat, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
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N° 4165
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
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N° 4141
Projet de loi, modifié, par le Sénat, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
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N° 4116
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2011 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/12/2011
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N° 4114
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/12/2011
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N° 4109
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique
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N° 4108
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/12/2011
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N° 4106
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
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N° 4100
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011
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N° 4099
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
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N° 4080
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part
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N° 4079
Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
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N° 4078
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
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N° 4077
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
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N° 4072
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011
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N° 4028
Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
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N° 4023
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
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N° 4022
Projet de loi autorisant lapprobation de lamendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
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N° 4021
Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de lInde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de lénergie nucléaire
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N° 4018
Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre
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N° 4017
Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
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N° 4007
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012
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N° 4001
Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
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N° 4000
Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
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N° 3955
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
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N° 3954
Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
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N° 3952
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
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N° 3951
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
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N° 3950
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
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N° 3933
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
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N° 3881
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
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N° 3879
Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
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N° 3878
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
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N° 3877
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
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N° 3876
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
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N° 3875
Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée
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N° 3871
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France
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N° 3870
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011
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N° 3862
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
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N° 3861
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin
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N° 3860
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
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N° 3859
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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N° 3858
Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
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N° 3857 rectifié
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
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N° 3856
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
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N° 3854
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
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N° 3813
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande
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N° 3804
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
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N° 3803
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
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N° 3802
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
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N° 3801
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
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N° 3791
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
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N° 3790
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
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N° 3775
Projet de loi de finances pour 2012
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N° 3721
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
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N° 3714
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
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N° 3713
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
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N° 3712
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
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N° 3711
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels
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N° 3710
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes
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N° 3709
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes
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N° 3708
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes
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N° 3705
Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
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N° 3704
Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
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N° 3703
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
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N° 3666
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)
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N° 3660
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative
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N° 3659
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part
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N° 3658
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
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N° 3657
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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N° 3656
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
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N° 3655
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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N° 3654
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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N° 3653
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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N° 3652
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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N° 3651
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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N° 3650
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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N° 3649
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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N° 3641
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques
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N° 3635
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
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N° 3628
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011
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N° 3617
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
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N° 3598
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense
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N° 3590
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011
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N° 3553
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien
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N° 3543
Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
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N° 3540
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila
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N° 3539
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l'équilibre des finances publiques
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N° 3538
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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N° 3526
Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
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N° 3521
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité
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N° 3520
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
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N° 3508
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
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N° 3507
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
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N° 3504
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
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N° 3459
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
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N° 3452
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
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N° 3440
Projet de loi, modifié par le Sénat, droits, protection et prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux
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N° 3438
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
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N° 3437
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
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N° 3436
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
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N° 3406
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
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N° 3391
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
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N° 3390
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence
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N° 3385
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes
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N° 3373
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
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N° 3372
Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
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N° 3338
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
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N° 3337
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
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N° 3324
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
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N° 3317
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
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N° 3316
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
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N° 3315 rectifié
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
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N° 3261
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité
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N° 3253
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
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N° 3243
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin
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N° 3242
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
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N° 3241
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
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N° 3235
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
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N° 3213
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue
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N° 3201
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
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N° 3200
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des députés et des sénateurs
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N° 3197
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense
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N° 3196
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense
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N° 3195
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise
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N° 3194
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense
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N° 3193
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres
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N° 3188
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
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N° 3184
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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N° 3178
Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
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N° 3162
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
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N° 3161
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
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N° 3155
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
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N° 3144
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits
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N° 3143
Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits