Document
mis en distribution
le 21 août 2007
N° 116
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007.
PROJET DE LOI
adopté par le sénat,
autorisant l’approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 289, 379 et T.A. 121 (2006-2007).
Article unique
Est autorisée l’approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er août 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
SEPTIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL
à la Constitution de l’Union postale universelle,
adopté à Bucarest le 5 octobre 2004
Table des matières
Articles :
I. (Préambule modifié)
II. (Art. 1 bis ajouté) Définitions
III. (Art. 22 modifié) Acte de l’Union
IV. (Art. 30 modifié) Modification de la Constitution
V. (Art. 31 modifié) Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements
VI. Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l’Union
VII.Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle
Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à Bucarest, vu l’article 30.2, de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.
Article 1er
(Préambule modifié)
En vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopté, sous réserve de ratification, la présente Constitution.
L’Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en :
– garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés ;
– encourageant l’adoption de normes communes équitables et l’utilisation de la technologie ;
– assurant la coopération et l’interaction entre les parties intéressées ;
– favorisant une coopération technique efficace ;
– veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.
Article II
(Article 1 bis ajouté)
Définitions
1. Aux fins des Actes de l’Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit :
Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit :
1.1. Service postal : ensemble des prestations postales dont l’étendue est déterminée par les organes de l’Union. Les principales obligations s’attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux.
1.2. Pays-membre : pays qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 de la Constitution.
1.3. Territoire postal unique (un seul et même territoire postal) : obligation pour les parties contractantes des Actes de l’UPU d’assurer, selon le principe de réciprocité, l’échange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux.
1.4. Liberté de transit : principe selon lequel une administration postale intermédiaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont remis en transit par une autre administration postale, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur.
1.5. Envoi de la poste aux lettres : envois décrits dans la Convention.
1.6. Service postal international : opérations ou prestations postales réglementées par les Actes. Ensemble de ces opérations ou prestations.
Article III
(Article 22 modifié)
Actes de l’Union
1. La Constitution est l’Acte fondamental de l’Union. Elle contient les règles organiques de l’Union et ne peut pas faire l’objet de réserves.
2. Le Règlement général comporte les dispositions assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l’objet de réserves.
3. La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.
4. Les Arrangements de l’Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.
5. Les Règlements, qui contiennent les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l’Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes.
Article IV
(Article 30 modifié)
Modification de la Constitution
1. Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote.
2. Les modifications adoptées par un Congrès font l’objet d’un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès. Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l’article 26.
Article V
(Article 31 modifié)
Modification du Règlement général,
de la Convention et des Arrangements
1. Le Règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l’approbation des propositions qui les concernent.
2. La Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés.
Article VI
Adhésion au Protocole additionnel
et aux autres Actes de l’Union
1. Les Pays-membres qui n’ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.
2. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d’y adhérer dans le plus bref délai possible.
3. Les instruments d’adhésion relatifs aux cas visés sous 1 et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.
Article VII
Mise à exécution et durée du Protocole additionnel
à la Constitution de l’Union postale universelle
Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2006 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.
Fait à Bucarest, le 5 octobre 2004.
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