N° ….
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Treizième législature
Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 21 novembre 2007
Projet de loi de finances rectificative
pour 2007
Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement
présenté
au nom de M. François FILLON
Premier ministre
par M. Éric WOERTH
Ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique
Table des matières
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire 7
Exposé général des motifs 9
Tableaux d’évolution globale des charges et des ressources 13
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 17
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 1er : Affectation aux régions d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) 19
Article 2 : Affectation aux départements d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) 23
Article 3 : Affectation du produit des amendes de police 27
B. - Autres dispositions
Article 4 : Autorisation de perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques 28
Article 5 : Financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale 29
Article 6 : Financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires 31
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 7 : Équilibre général du budget et plafond d’autorisation des emplois 32
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 8 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires 34
Article 9 : Budget général : annulation de crédits 35
Article 10 : Budgets annexes : ouverture de crédits supplémentaires 36
Article 11 : Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires 37
Article 12 : Comptes spéciaux : annulation de crédits 38
TITRE II ou III : RATIFICATION DES DÉCRETS D’AVANCE
Article 13 : Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance 39
TITRE III ou IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 14 : Aménagements de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l’administration 40
Article 15 : Création d’une procédure de flagrance fiscale 42
Article 16 : Création d’une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires 46
Article 17 : Adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées 48
Article 18 : Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels 50
Article 19 : Allègements de fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite 52
Article 20 : Régime fiscal des logements construits dans le cadre d’un Pass Foncier 54
Article 21 : Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis 56
Article 22 : Transposition de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 63
Article 23 : Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité 65
Article 24 : Ajustement du taux de droit de licence dû par les débitants de tabac et mise en conformité communautaire de la fiscalité sur les cigarettes 76
Article 25 : Simplification du régime de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers 77
Article 26 : Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts 78
Article 27 : Modernisation du système d’immatriculation des véhicules 80
Article 28 : Mise en oeuvre au niveau national d’un télé-service de gestion des documents d’accompagnement des produits soumis à accises 81
II. - AUTRES MESURES
Article 29 : Reprise par l’État de la dette de la SNCF au titre du service annexe d’amortissement de la dette publique (SAAD) 82
Article 30 : Prise en charge par l’État de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) 83
Article 31 : Modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés (PPTE) 84
Article 32 : Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL) 85
Article 33 : Validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession 86
Article 34 : Modalités de prise en charge, par le Centre national de la cinématographie (CNC) et par le compte d’affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », du produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 87
Article 35 : Répartition des produits des taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et aux centres techniques industriels 88
États législatifs annexés 91
ÉTAT A Voies et moyens pour 2007 révisés 93
ÉTAT B (Article 8 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme, au titre du budget général 101
ÉTAT B’ (Article 9 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme, au titre du budget général 103
ÉTAT C (Article 10 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme, au titre des budgets annexes 107
ÉTAT D (Article 11 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme, au titre des comptes d’affectation spéciale ou de concours financiers 109
ÉTAT D’ (Article 12 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme, au titre des comptes d’affectation spéciale ou de concours financiers 111
Analyse par mission et programmes des modifications de crédits proposées 113
I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B 115
II. Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ 135
III. Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C 181
IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D 187
V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D’ 191
Annexes 195
Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n° 2007-524 du 06/04/2007 dont la ratification est demandée 197
Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n° 2007-1529 du 25/10/2007 dont la ratification est demandée 203
Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances 209
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire
Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.
D’une manière générale, la situation économique et budgétaire à l’automne 2007 est proche de celle décrite au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, les modifications apportées tant aux recettes qu’aux dépenses par le présent projet de loi de finances rectificative pour 2007 sont constitutives d’ajustements de fin d’année et ne trouvent pas leur origine dans l’évolution de la situation économique et budgétaire par rapport à celle décrite dans le rapport économique, social et financier associé au PLF pour 2008. On se reportera donc à ce document pour apprécier le contexte économique et budgétaire dans lequel s’inscrit le présent projet de loi.
* *
S’agissant des dépenses, elles sont explicitées dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi ainsi que dans l’analyse des modifications de crédits proposées.
S’agissant des recettes, les déterminants des prévisions 2007 sont ceux explicités dans le fascicule des voies et moyens associé au PLF 2008, sous réserve des ajustements analysés ci-après.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 porte le solde budgétaire à – 38,26 milliards €, soit une amélioration de 3,74 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Le montant des crédits ouverts du budget général est stable par rapport à la loi de finances initiale et le solde des comptes spéciaux est légèrement réduit, pour un montant de 188 millions €. L’amélioration du déficit est donc intégralement imputable à la hausse des recettes nettes du budget général, qui s’établissent à 228,47 milliards € (hors fonds de concours), en hausse de 3,925 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.
I. Le respect de la norme de dépense
Comme l’ont fait les gouvernements antérieurs au cours de la précédente législature, le Gouvernement s’est engagé, pour l’année 2007, à ne pas dépenser en gestion un euro de plus que le plafond voté par le Parlement.
Ainsi, il a eu recours à deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance pour faire face, par redéploiement, aux urgences survenues en cours de gestion. Ces deux décrets, que le présent projet de loi prend en compte dans son équilibre et propose de ratifier, conformément à l’article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ont ouvert 871,3 millions € en crédits de paiement au titre, respectivement :
- de la recherche industrielle ;
- de la prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables ;
- de l’accès et du retour à l’emploi ;
- de la valorisation des produits, l’orientation et la régulation des marchés ;
- de la sécurité et de la qualité sanitaires de l’alimentation ;
- de la gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement durable ;
- de l’indemnisation des dégâts causés par le passage du cyclone DEAN aux Antilles ;
- des dépenses électorales ;
- du financement des prestations de la caisse de retraite du personnel de la RATP.
Un troisième décret d’avance a reçu l’avis favorable des commissions des finances des deux assemblées et devrait être publié instamment.
Les ouvertures de crédits, hors remboursements et dégrèvements, proposées par le présent projet de loi au titre des dépenses nettes du budget général, dont les principales sont présentées en annexe, s’établissent à 1 421 millions € en crédits de paiement.
Ces ouvertures relèvent de six catégories :
- des ouvertures au bénéfice de la mission « Solidarité et intégration » (607 millions €), relatives essentiellement à la prime de Noël allouée aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), aux insuffisances de crédits pour l’allocation adulte handicapés (AAH) et l’allocation pour parent isolé (API), ainsi qu’à l’hébergement d’urgence ;
- une ouverture de 220 millions € sur le programme « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l’État », dans le cadre de la poursuite du plan d’apurement de la dépense exceptionnelle enregistrée sur l’année 2006 au titre des primes versées aux particuliers qui clôturent leur plan d’épargne logement (PEL) ;
- une ouverture de 197 millions € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de la mission « Travail et emploi », destinée à couvrir une insuffisance de crédits pour les dispositifs de retraite anticipée ;
- une ouverture de 179,8 millions € sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » au titre essentiellement des dépenses agricoles ayant fait l’objet d’un refus d’apurement de la part de la Commission européenne ;
- une ouverture de 117 millions € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État », destinée à couvrir une insuffisance de crédits au titre des opérations de maintien de la paix et des contributions internationales ;
- enfin, des ouvertures diverses et ciblées, pour un montant d’environ 100 millions €, dont les principales concernent les missions « Outre-mer » (40,4 millions €), notamment afin de financer des engagements de l’État envers le territoire de Nouvelle-Calédonie, « Relations avec les collectivités territoriales » (29,5 millions €) et « Régimes sociaux et de retraite » (21,6 millions €).
Les annulations de crédits proposées par le présent projet de collectif budgétaire s’établissent, pour le budget général (hors remboursements et dégrèvements), au même montant que les ouvertures, soit 1 421 millions €. Les annulations portent essentiellement sur des crédits mis en réserve au titre de la réserve de précaution, ou dont la prévision d’exécution au 15 novembre donne à penser qu’ils ne seront pas nécessaires en gestion 2007.
Par ailleurs, les recettes du compte d’affectation spéciale « Pensions » sont réduites de 620 millions € et ses dépenses sont réduites de 432 millions €, le différentiel étant financé à partir du fonds de roulement du compte. Ces modifications traduisent l’évolution des circuits de financement des personnels retraités de La Poste depuis la création de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste, d’une part, et l’augmentation des besoins de financement du compte d’affectation spéciale, d’autre part.
II. Un niveau de recettes en nette progression par rapport à celui de la loi de finances initiale pour 2007
Les estimations des recettes nettes de l’État pour 2007 s’établissent en hausse de 3,9 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.
Les prévisions de recettes fiscales pour 2007 indiquées à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2008 sont dans l’ensemble confirmées. Hors mesures nouvelles prévues dans le collectif, les plus-values de recettes fiscales par rapport à la loi de finances initiale sont estimées à près de 2,9 milliards €. Ce montant, inférieur de 0,6 milliard € à la prévision pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2008, tient compte des dernières données connues relatives au coût de divers crédits d’impôts.
Par ailleurs, les dispositions proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative jouent dans le sens de la dégradation du solde de l’État, au profit de celui d’autres administrations publiques.
Ainsi, le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale afin, d’une part, de compenser le coût de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires prévue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et, d’autre part, d’ajuster le panier de recettes transférées au titre des allégements généraux de charges sociales, diminue les recettes fiscales d’environ 1,3 milliard €. Cette évaluation avait toutefois déjà été prise en compte dans le révisé 2007 associé au projet de loi de finances pour 2008.
Plus marginalement, l’ajustement des transferts de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les départements et les régions au titre des compensations des transferts de compétences entraîne une diminution des recettes fiscales de 145 millions € pour l’État.
Au total, les recettes fiscales nettes s’inscrivent donc en hausse de près de 1,5 milliard € par rapport à la loi de finances initiale. En outre, en dehors des révisions décrites ci-dessus, les évaluations de recettes de l’État ne sont pas modifiées par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2008 et trouvent leurs justifications techniques dans les annexes explicatives transmises au Parlement à cette occasion, notamment le rapport économique, social et financier, ainsi que le fascicule d’évaluation des voies et moyens.
Les recettes non fiscales sont en progression de 0,5 milliard € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007 et de 0,7 milliard € par rapport à la prévision pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2008. Cette prévision résulte principalement de la hausse des dividendes, grâce au versement par EDF de 923 millions € d’un acompte sur dividende au titre de l’exercice en cours.
Les prélèvements sur recettes sont conformes à la prévision pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2008. Ils devraient s’inscrire en diminution de près de 2 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, en raison principalement de la minoration attendue du prélèvement sur recettes au profit du budget des communautés européennes. S’agissant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, divers ajustements conduisent à en minorer le montant de 118 millions €.
III. Des mesures fiscales favorisant notamment la lutte contre la fraude, le dialogue entre l’administration et les contribuables, le mécenat et l’aide aux personnes modestes
Le présent projet de loi comporte des dispositions fiscales organisées autour de trois principaux thèmes :
- la lutte contre la fraude et l’amélioration du dialogue entre l’administration et les contribuables.
Le présent projet de loi crée la notion de « flagrance fiscale », qui donne à l’administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse, telle que l’exercice d’une activité occulte ou l’émission de factures fictives. L’établissement d’un procès-verbal de flagrance fiscale emporterait la possibilité pour l’administration fiscale d’appliquer une amende variant de 5 000 € à 20 000 € selon le chiffre d’affaires du contribuable et d’opérer des saisies conservatoires. Par ailleurs, lorsque la comptabilité d’une entreprise présente des irrégularités graves au point de ne pas être probante, la durée de la vérification sur place pourrait être prolongée, sans que cette prolongation ne puisse excéder trois mois.
Ce projet de loi comporte également plusieurs dispositions qui visent à améliorer la qualité de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable :
- la création d’une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, compétente pour apprécier les litiges fiscaux les plus complexes, afférents aux grandes entreprises ;
- l’instauration d’un délai de réponse aux observations des très petites entreprises (TPE) de trois mois, faute de quoi l’administration sera réputée accepter les observations du contribuable ;
- l’allongement de droit à deux mois du délai de réponse du contribuable vérifié ;
- l’adaptation des modalités de vérification à l’informatisation des comptabilités.
- l’amélioration du régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique.
Le présent projet de loi étend le régime fiscal du mécénat d’entreprise aux versements effectués à des sociétés commerciales, à condition qu’elles soient intégralement détenues par des personnes publiques et à gestion désintéressée. Le mécénat des particuliers voit son champ aligné sur celui du mécénat des entreprises en matière de spectacle vivant. Enfin, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d’entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques seront déductibles du revenu, sous les mêmes conditions, tenant notamment à l’exposition au public des objets restaurés.
- l’aide aux personnes modestes.
Une première mesure vise à créer, pour les personnes quittant leur résidence principale afin de s’installer en maison de retraite, un droit à bénéficier des allègements de taxe d’habitation et de taxe foncière au titre de leur résidence principale dans les mêmes conditions que si elles avaient continué à occuper leur ancien logement. Dès lors qu’elles seraient exonérées de la taxe d’habitation, ces mêmes personnes bénéficieraient également d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle.
Une seconde mesure traduit l’engagement du Gouvernement d’étendre les avantages fiscaux relatifs aux opérations d’accession à la propriété financées par un prêt social location-accession (PSLA) aux logements neufs bénéficiant d’un « pass foncier » (exonération de taxe foncière pendant 15 ans et taux réduit de TVA). Ces avantages fiscaux seront réservés aux ménages dont les ressources n’excèdent pas les plafonds du PSLA et qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale.
Enfin, le texte du Gouvernement opère diverses mesures d’adaptation du droit national aux normes communautaires (transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dite « directive énergie », et de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prise en compte de l’augmentation du plafond des aides de minimis prévue par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006). Outre des mesures de simplification, il met en œuvre l’engagement de l’État d’augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d’avenir signé avec cette profession.
Tableaux d’évolution globale des charges et des ressources
I. VARIATION DES CHARGES
RÉSULTANT DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES
(En millions €) | |
Missions ou comptes |
Crédits |
BUDGET GÉNÉRAL |
|
Action extérieure de l’État |
117 |
Opérations de maintien de la paix et contributions internationales |
117 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
180 |
Dépenses agricoles ayant fait l’objet d’un refus d’apurement de la part de la Commission européenne |
180 |
Défense |
1 |
Restitution de l’indemnité pour les dégâts occasionnés par AZF |
1 |
Engagements financiers de l’État |
220 |
Plan d’épargne logement (PEL) |
220 |
Outre-mer |
40 |
Dont : |
|
Contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie |
38 |
Aide à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon |
2 |
Politique des territoires |
3 |
Tourisme |
3 |
Pouvoirs publics |
2,5 |
Présidence de la République |
2,5 |
Régimes sociaux et de retraite |
22 |
Régime de retraite de la SNCF |
12 |
Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA) et Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité (AGECFA) |
10 |
Relation avec les collectivités territoriales |
29,5 |
Dotation globale de décentralisation (DGD) |
5 |
Plan de sécurité des établissements scolaires |
4 |
Sécurisation des bâtiments de la communauté juive |
3 |
Communes en difficulté |
0,5 |
Contentieux |
17 |
Santé |
2 |
Formation médicale |
2 |
Solidarité et intégration |
607 |
Prime de Noël allouée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) |
280 |
Allocation pour parent isolé (API) |
199 |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
68 |
Hébergement d'urgence |
50 |
Aide alimentaire d'urgence |
10 |
Travail et emploi |
197 |
Dispositifs de retraite anticipée |
197 |
TOTAL DES OUVERTURES NETTES |
1 421 |
TOTAL DES ANNULATIONS NETTES |
1 421 |
Variation nette des dépenses du budget général |
0 |
BUDGETS ANNEXES |
|
Contrôle et exploitation aérien |
49 |
II. ÉVOLUTION DE L’ÉVALUATION DES RESSOURCES DE L’ÉTAT
(En millions €) | |||
Nomenclature |
Loi de finances initiale |
Écart |
Évaluation |
A. Recettes fiscales |
342 193 |
+ 5 083 |
347 276 |
Dont : |
|||
1. Impôt sur le revenu |
57 057 |
- 293 |
56 764 |
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
6 200 |
+ 420 |
6 620 |
3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
55 400 |
+ 7 960 |
63 360 |
Impôt sur les sociétés net des restitutions |
45 905 |
+ 5 205 |
51 110 |
4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
10 592 |
+ 633 |
11 225 |
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
18 005 |
- 538 |
17 467 |
6. Taxe sur la valeur ajoutée |
174 786 |
- 1 671 |
173 115 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements |
133 486 |
- 2 386 |
131 100 |
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20 153 |
- 1 428 |
18 725 |
A déduire : Remboursements et dégrèvements : |
76 460 |
+ 3 633 |
80 093 |
Dont |
|||
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
62 372 |
+ 3 831 |
66 203 |
Dont : |
|||
- Restitutions d'impôt sur les sociétés |
9 300 |
+ 2 600 |
11 900 |
- Remboursements de TVA |
41 300 |
+ 715 |
42 015 |
- Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
11 772 |
+516 |
12 288 |
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux |
14 088 |
- 198 |
13 890 |
A'. Recettes fiscales nettes |
265 733 |
+ 1 450 |
267 183 |
B. Recettes non fiscales |
26 956 |
+ 499 |
27 455 |
C. Prélèvements sur les recettes de l’État |
68 147 |
- 1 976 |
66 171 |
Dont : |
|||
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
49 451 |
- 118 |
49 333 |
2. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes |
18 696 |
- 1 858 |
16 838 |
Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B - C) |
224 542 |
+ 3 925 |
228 467 |
D. Fonds de concours |
4 249 |
- |
4 249 |
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B - C + D) |
228 791 |
+ 3 925 |
232 716 |
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Vu la loi organique relative aux lois de finances ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 1er :
Affectation aux régions d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
I. ─ En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 €, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, relatif au produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Le montant de cette taxe versé en 2007 aux régions en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est diminué d’un montant total de 2 384 642 € au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après.
(En euros) | ||
RÉGION |
MONTANT |
DIMINUTION |
Alsace ……………………………………... |
636 554 |
|
Aquitaine ………………………………… |
- 438 293 | |
Auvergne ………………………………….. |
- 92 181 | |
Bourgogne ……………………………… |
332 725 |
|
Bretagne ………………………………….. |
- 54 552 | |
Centre ……………………………………... |
1 170 513 |
|
Champagne-Ardenne ……………………. |
219 594 |
|
Corse ……………………………………… |
- 198 421 | |
Franche-Comté …………………………... |
146 075 |
|
Île-de-France ……………………………... |
22 736 172 |
|
Languedoc-Roussillon …………………... |
- 365 973 | |
Limousin …………………………………... |
- 67 446 | |
Lorraine …………………………………… |
506 277 |
|
Midi-Pyrénées ……………………………. |
65 156 |
|
Nord-Pas-de-Calais ……………………… |
1 442 035 |
|
Basse-Normandie ………………………... |
647 882 |
|
Haute-Normandie ………………………... |
- 841 411 | |
Pays-de-Loire …………………………….. |
386 615 |
|
Picardie …………………………………… |
492 609 |
|
Poitou-Charentes ………………………… |
- 4 956 | |
Provence-Alpes-Côte d’Azur …………… |
- 321 409 | |
Rhône-Alpes ……………………………… |
1 585 141 |
|
Total ……………………………………….. |
30 367 348 |
- 2 384 642 |
II. Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit (en euros par hectolitre) :
RÉGION |
GAZOLE |
SUPERCARBURANT |
Alsace ……………………………………... |
4,29 |
6,07 |
Aquitaine ………………………………… |
2,78 |
3,92 |
Auvergne ………………………………….. |
3,35 |
4,73 |
Bourgogne ……………………………… |
3,23 |
4,55 |
Bretagne ………………………………….. |
3,88 |
5,48 |
Centre ……………………………………... |
2,17 |
3,09 |
Champagne-Ardenne ……………………. |
2,06 |
2,90 |
Corse ……………………………………… |
2,88 |
4,07 |
Franche-Comté …………………………... |
2,67 |
3,79 |
Île-de-France ……………………………... |
9,46 |
13,36 |
Languedoc-Roussillon …………………... |
3,54 |
5,01 |
Limousin …………………………………... |
4,95 |
6,99 |
Lorraine …………………………………… |
2,48 |
3,53 |
Midi-Pyrénées ……………………………. |
2,14 |
3,03 |
Nord-Pas-de-Calais ……………………… |
6,08 |
8,62 |
Basse-Normandie ………………………... |
3,12 |
4,40 |
Haute-Normandie ………………………... |
3,49 |
4,95 |
Pays-de-Loire …………………………….. |
3,54 |
4,99 |
Picardie …………………………………… |
3,56 |
5,02 |
Poitou-Charentes ………………………… |
3,19 |
4,50 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur …………… |
3,24 |
4,58 |
Rhône-Alpes ……………………………… |
3,61 |
5,09 |
III. Il est prélevé en 2007, au titre de l’ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l’article 40 de la loi de finances pour 2006 précitée.
IV. Il est prélevé en 2007, au titre de l’ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 13 de la loi du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l’article 40 de la loi de finances pour 2006 précitée.
V. 1° Il est versé en 2007 aux régions mentionnées dans le tableau ci-après, au titre de la gestion 2007 et en application des dispositions des articles 18 et 95 de la loi du 13 août 2004 précitée, une somme de 146 864 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l’équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.
2° Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d’un montant provisionnel de 29 381 390 € au titre de 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation fixé par arrêté en date du 6 avril 2006.
3° Les montants visés au 1° et 2° sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État et se répartissent conformément au tableau suivant :
(En euros) | |
RÉGION |
MONTANT |
Alsace ……………………………………... |
786 964 |
Aquitaine ………………………………… |
1 352 213 |
Auvergne ………………………………….. |
724 268 |
Bourgogne ……………………………… |
663 143 |
Bretagne ………………………………….. |
1 046 712 |
Centre ……………………………………... |
953 434 |
Champagne-Ardenne ……………………. |
665 157 |
Corse ……………………………………… |
143 637 |
Franche-Comté …………………………... |
646 060 |
Île-de-France ……………………………... |
6 276 385 |
Languedoc-Roussillon …………………... |
984 995 |
Limousin …………………………………... |
454 199 |
Lorraine …………………………………… |
1 214 420 |
Midi-Pyrénées ……………………………. |
910 669 |
Nord-Pas-de-Calais ……………………… |
2 879 597 |
Basse-Normandie ………………………... |
764 766 |
Haute-Normandie ………………………... |
768 288 |
Pays-de-Loire …………………………….. |
970 661 |
Picardie …………………………………… |
1 256 895 |
Poitou-Charentes ………………………… |
481 793 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur …………… |
2 518 963 |
Rhône-Alpes ……………………………… |
3 065 035 |
Total ……………………………………….. |
29 528 254 |
VI. Il est ajouté à l’article 40 de la loi de finances pour 2006 précitée un VI ainsi rédigé :
« VI. Si le produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à une région en application des fractions de tarifs dont elle bénéficie pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, tel que défini au I de l’article 119 de la loi du 13 août 2004 précitée, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l’État. »
Exposé des motifs :
Le présent article procède à plusieurs corrections des montants financiers de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) attribués aux régions en compensation des charges transférées dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
Le I procède à la régularisation d’un trop versé de 1,1 million € aux régions au titre de la gestion de l’exercice 2006.Il corrige par ailleurs les écarts liés à la mise en œuvre du nouveau circuit comptable de versement de la TIPP régionalisé en 2006 (correction du rattachement erroné à l’exercice 2007 d’un versement de 6,4 millions € en 2006 et du rattachement à tort à l’exercice 2006 d’un produit de 35,5 millions € dû au titre de l’année 2007). Le circuit comptable a été entre-temps révisé en 2007 pour éviter que de telles difficultés ne se renouvellent.
Le II procède aux ajustements traditionnels des fractions de tarifs inscrites en projet de loi de finances pour 2007. Ces ajustements tiennent compte de la correction de la provision pour la compensation du transfert au 1er janvier 2007 des agents techniciens, ouvriers et de services (TOS) du ministère de l’Éducation nationale.
Les III et IV procèdent à des reprises sur les montants versés à tort à deux régions au titre de 2006, au titre du financement des frais de personnels d’internat (III) et du transfert de la compétence de l’AFPA (IV).
Le 1° du V compense aux régions ─ par attribution d’une part de TIPP ─ l’indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps (CET) par les agents transférés dans le cadre du transfert des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents de l’équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.
Le 2° du V prévoit une amélioration du montant de compensation aux régions du transfert des formations sanitaires et des aides aux étudiants relevant de ce secteur. Une provision de 30 millions € est prévue pour compléter la compensation, pour les années 2005, 2006 et 2007, de la revalorisation des bourses sanitaires et du fonctionnement des instituts de formation des professions paramédicales et de sage–femme. Les conclusions d’une mission d’inspection lancée sur le sujet permettront d’ajuster définitivement le droit à compensation pour ces deux compétences.
Le VI autorise la correction des montants versés aux régions, si ceux-ci sont inférieurs au droit à compensation garanti par l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, sans passer par une inscription en LFR. Cet article permet d’accélérer les délais de versement aux régions de la TIPP correspondant au minimum au droit à compensation : il sera effectué dès que le bilan de la gestion sera établi, soit en tout début d’année n + 1, sans attendre la LFR de fin d’année n + 1.
Article 2 :
Affectation aux départements d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)
I. ─ Pour 2007, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 9,00 %. Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du III du même article correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI ci après.
II. ─ Il est ajouté au III de l’article 52 de la loi de finances pour 2005 précitée un alinéa ainsi rédigé :
« Si le produit de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribué pour une année donnée à un département, en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, tel que défini au I de l’article 119 de la loi du 13 août 2004 précitée, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État. »
III. ─ Il est attribué en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 € et au département de l’Indre un montant de 21 082 € prélevés sur la part de produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État en application du 5°bis de l’article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
IV. ─ Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI ci-après, au titre de la gestion 2007 et en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 640 117 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps par les agents des directions départementales de l’équipement. Ce montant est prélevé sur la part de produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI ci-après.
V. ─ Une provision au titre de la compensation financière des charges résultant pour les départements, à compter du 1er janvier 2007, de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles est constituée en 2007 par l’attribution d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État en application du 5°bis de l’article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 €.
Ce montant est réparti entre les départements conformément à la colonne C du tableau figurant au VI ci-après.
Le montant définitif de cette compensation est fixé par la plus prochaine loi de finances, après la connaissance des montants définitifs des charges des départements à ce titre. La même loi de finances fixera également les modalités de répartition de ce montant définitif entre les départements.
VI. ─ Les répartitions mentionnées aux I, IV et V du présent article sont effectuées conformément au tableau suivant :
FRACTION |
MONTANT |
MONTANT | |
Ain ………………………………. |
1,011460 |
5 441 |
351 992 |
Aisne ……………………………. |
0,744985 |
25 649 |
272 546 |
Allier …………………………….. |
0,694165 |
3 314 |
78 967 |
Alpes-de-Haute-Provence ……. |
0,310639 |
47 450 |
26 216 |
Hautes-Alpes ………………….. |
0,317476 |
49 599 |
28 773 |
Alpes-Maritimes ……………….. |
1,797902 |
55 978 |
166 405 |
Ardèche ………………………… |
0,667449 |
60 983 |
88 398 |
Ardennes ………………………. |
0,563158 |
20 480 |
83 123 |
Ariège …………………………... |
0,248789 |
9 284 |
37 405 |
Aube ……………………………. |
0,563528 |
41 869 |
69 535 |
Aude ……………………………. |
0,729404 |
0 |
89 677 |
Aveyron ………………………… |
0,529506 |
9 357 |
68 736 |
Bouches-du-Rhône …………… |
3,423514 |
89 294 |
236 100 |
Calvados ……………………….. |
1,025270 |
10 452 |
282 137 |
Cantal …………………………... |
0,323008 |
37 669 |
66 338 |
Charente ……………………….. |
0,316976 |
4 461 |
90 476 |
Charente-Maritime ……………. |
0,944417 |
66 958 |
335 368 |
Cher …………………………….. |
0,567276 |
5 160 |
131 078 |
Corrèze ………………………… |
0,549362 |
50 626 |
49 874 |
Corse-du-Sud …………………. |
0,037588 |
47 975 |
24 937 |
Haute-Corse …………………… |
0,044060 |
29 026 |
25 736 |
Côte-d’Or ………………………. |
1,114853 |
70 043 |
258 799 |
Côtes-d’Armor …………………. |
0,853813 |
15 043 |
246 491 |
Creuse ………………………….. |
0,165238 |
26 203 |
28 454 |
Dordogne ………………………. |
0,654477 |
17 052 |
98 309 |
Doubs …………………………... |
0,734286 |
47 170 |
216 918 |
Drôme ………………………….. |
0,770337 |
78 493 |
109 498 |
Eure …………………………….. |
0,706964 |
1 727 |
239 777 |
Eure-et-Loir ……………………. |
0,569471 |
1 065 |
174 078 |
Finistère ………………………... |
1,048353 |
36 276 |
206 688 |
Gard ……………………………. |
1,296214 |
54 522 |
134 275 |
Haute-Garonne ………………... |
2,163251 |
39 766 |
404 424 |
Gers …………………………….. |
0,262228 |
4 018 |
50 993 |
Gironde ………………………… |
1,515509 |
642 062 |
513 282 |
Hérault …………………………. |
1,579618 |
22 026 |
234 821 |
Ille-et-Vilaine …………………… |
1,676923 |
55 185 |
305 316 |
Indre ……………………………. |
0,270872 |
34 548 |
80 885 |
Indre-et-Loire ………………….. |
0,860381 |
7 395 |
294 766 |
Isère ……………………………. |
2,185259 |
93 083 |
196 137 |
Jura …………………………….. |
0,583602 |
32 625 |
113 814 |
Landes …………………………. |
0,488702 |
31 947 |
87 758 |
Loir-et-Cher ……………………. |
0,429469 |
31 699 |
153 617 |
Loire ……………………………. |
1,237763 |
49 154 |
205 729 |
Haute-Loire …………………….. |
0,250735 |
33 334 |
47 955 |
Loire-Atlantique ……………….. |
1,825014 |
39 136 |
612 870 |
Loiret …………………………… |
1,180474 |
11 948 |
198 855 |
Lot ………………………………. |
0,385628 |
4 377 |
28 773 |
Lot-et-Garonne ………………… |
0,361067 |
37 152 |
99 427 |
Lozère ………………………….. |
0,277705 |
22 989 |
8 792 |
Maine-et-Loire …………………. |
1,385285 |
32 093 |
335 688 |
Manche ………………………… |
0,658971 |
7 319 |
207 167 |
Marne …………………………... |
0,815540 |
11 703 |
179 193 |
Haute-Marne …………………... |
0,295755 |
21 897 |
97 989 |
Mayenne ……………………….. |
0,541556 |
4 581 |
90 476 |
Meurthe-et-Moselle …………… |
1,206030 |
76 368 |
204 290 |
Meuse ………………………….. |
0,345595 |
27 650 |
73 372 |
Morbihan ……………………….. |
1,074978 |
45 979 |
162 409 |
Moselle ………………………… |
1,083423 |
27 622 |
401 067 |
Nièvre …………………………... |
0,487368 |
1 387 |
55 788 |
Nord …………………………….. |
5,204443 |
78 558 |
790 145 |
Oise …………………………….. |
1,264701 |
20 350 |
144 985 |
Orne …………………………….. |
0,588329 |
26 097 |
84 881 |
Pas-de-Calais …………………. |
3,038006 |
20 600 |
169 762 |
Puy-de-Dôme ………………….. |
0,751893 |
21 397 |
76 089 |
Pyrénées-Atlantiques …………. |
0,855214 |
25 617 |
167 524 |
Hautes-Pyrénées ……………… |
0,363839 |
12 260 |
32 450 |
Pyrénées-Orientales ………….. |
0,493687 |
18 354 |
52 591 |
Bas-Rhin ……………………….. |
1,826811 |
22 987 |
145 465 |
Haut-Rhin ………………………. |
1,321775 |
21 135 |
188 784 |
Rhône …………………………... |
2,490382 |
746 |
583 297 |
Haute-Saône …………………... |
0,287098 |
11 471 |
127 082 |
Saône-et-Loire ………………… |
1,121285 |
26 496 |
210 045 |
Sarthe …………………………... |
1,236013 |
27 069 |
234 022 |
Savoie ………………………….. |
1,120866 |
62 760 |
71 134 |
Haute-Savoie ………………….. |
1,599340 |
60 208 |
108 379 |
Paris ……………………………. |
4,434078 |
0 |
110 457 |
Seine-Maritime ………………… |
1,477338 |
17 050 |
319 383 |
Seine-et-Marne ……………….. |
1,537326 |
41 131 |
318 903 |
Yvelines ………………………… |
1,721383 |
36 160 |
342 242 |
Deux-Sèvres …………………… |
0,677407 |
3 089 |
119 089 |
Somme …………………………. |
1,116143 |
16 682 |
177 755 |
Tarn …………………………….. |
0,473005 |
31 151 |
41 881 |
Tarn-et-Garonne ………………. |
0,421939 |
17 553 |
36 286 |
Var ……………………………… |
1,309755 |
63 476 |
170 401 |
Vaucluse ……………………….. |
0,703279 |
26 734 |
104 862 |
Vendée …………………………. |
1,016571 |
64 814 |
282 617 |
Vienne ………………………….. |
0,465722 |
1 065 |
144 026 |
Haute-Vienne ………………….. |
0,368474 |
5 830 |
136 833 |
Vosges …………………………. |
0,560204 |
36 679 |
124 844 |
Yonne …………………………... |
0,668377 |
2 998 |
111 256 |
Territoire-de-Belfort …………… |
0,282564 |
1 278 |
20 621 |
Essonne ………………………... |
2,142942 |
11 026 |
305 955 |
Hauts-de-Seine ………………... |
2,681314 |
58 362 |
277 662 |
Seine-Saint-Denis …………….. |
1,758909 |
0 |
319 702 |
Val-de-Marne ………………….. |
1,435853 |
45 549 |
239 777 |
Val-d’Oise ……………………… |
1,249984 |
14 558 |
380 766 |
Guadeloupe ……………………. |
0,347440 |
48 578 |
16 944 |
Martinique ……………………… |
0,280628 |
0 |
17 264 |
Guyane …………………………. |
0,288603 |
0 |
28 773 |
Réunion ………………………… |
0,264442 |
172 587 |
25 416 |
Total …... ………………………… |
100 |
3 640 117 |
17 123 107 |
Exposé des motifs :
Le I du présent article procède à l’ajustement de la fraction de taux de la taxe sur les conventions d’assurances automobiles (TSCA) affectée aux départements en 2007 pour la compensation des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cet ajustement corrige la provision inscrite en projet de loi de finances pour 2007 pour la compensation du transfert au 1er janvier 2007 des agents techniciens, ouvriers et de services (TOS) du ministère de l’Éducation nationale ; il tire également les conséquences des emplois devenus vacants en 2007 au titre du transfert des agents de l’Équipement aux départements.
Le II permet la mise en œuvre ─ dès le début de l’année n + 1 ─ de la garantie constitutionnelle selon laquelle les montants de TSCA versés aux départements au titre de n ne doivent pas être inférieurs au droit à compensation garanti, sans attendre l’inscription en LFR n + 1. Il permet d’accélérer le délai de versement aux départements du montant minimum de TSCA nécessaire à la compensation.
Le III procède à des versements complémentaires aux montants versés en 2006 au titre du financement des frais de personnels d’internat par le Territoire de Belfort et au titre du transfert des conventions de restaurant dans les collèges au département de l’Indre.
Le IV compense aux départements ─ par attribution d’une part de produit de TSCA ─ l’indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps (CET) par les agents transférés dans le cadre du transfert des agents de l’équipement en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
Le V prévoit une provision de 17,9 millions € pour financer la compensation aux départements de l’augmentation des charges de formation des assistants maternels, liée au décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 qui a renforcé les obligations des départements dans ce domaine. Le montant précis de la compensation sera fixé en fonction du nombre d’agents concernés par ces formations en 2007 et sera ajusté une fois ces données connues précisément.
Article 3 :
Affectation du produit des amendes de police
I. ─ Le montant du prélèvement sur recettes au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l’année 2007 en application de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est minoré de 135 millions d'euros. Le surcroît de recettes en résultant est affecté, à hauteur de 41 millions d’euros, au solde de la dotation d’aménagement prévue à l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales mis en répartition en 2008.
II. ─ Par dérogation à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d’un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée au titre de 2007 à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances mentionnée à l’article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles afin de financer la réalisation d’actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l’article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales. Cette affectation de recettes de 35 millions d'euros n’est pas prise en compte pour la régularisation éventuelle du prélèvement sur recettes qui sera effectuée en 2008 au vu du montant effectif des recettes recouvrées au titre du produit ouvert en 2007 des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
Exposé des motifs :
La loi de finances pour 2007 a ouvert un montant de 680 millions € au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales. Or, le rythme d’encaissement des amendes constaté depuis le début de l’année indique que le niveau de recettes ne sera pas supérieur à 510 millions €. Le montant du prélèvement sur recettes au titre des amendes de police devrait en conséquence être ajusté, une fois connu définitivement le montant des encaissements.
Pour éviter une régularisation importante de la dotation, qui interviendrait dans le PLFR 2008, le I de l’article propose d’anticiper dès à présent l’essentiel de l’ajustement prévisible, à hauteur de 170 millions €. L’augmentation des recettes de l’État résultant de la baisse du prélèvement sur recettes est pour partie affectée aux collectivités territoriales au travers d’un soutien des dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement en 2008, pour 41 millions €.
Le II propose par ailleurs que 35 millions € soient affectés au financement des actions de prévention de la délinquance réalisées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Afin que cette mesure ne pèse pas sur les collectivités territoriales, il prévoit que la régularisation du prélèvement sur recettes qui sera effectuée en 2008 au vu du produit des amendes constaté en 2007 neutralise cette affectation de recette.
Article 4 :
Autorisation de perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques
Est autorisée, au-delà de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l’État pour la gestion de fréquences radioélectriques.
Exposé des motifs :
Le présent article permet de procéder, conformément à l’article 4 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), à la ratification du décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant la redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l’État pour la gestion de fréquences radioélectriques.
Article 5 :
Financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale
I. – Pour 2007, l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« Art. 61. – Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2007, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
« a) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles mentionné à l’article L. 731-1 du code rural ;
« b) Une fraction égale à 30,00 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
« c) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au Fonds de financement de la protection maladie complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ;
« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;
« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
« f) Une fraction égale à 8,61 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
« g) Une fraction égale à 1,69 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des allocations familiales au prorata du montant des intérêts induits, pour chacune d’entre elles, par les sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base mentionnées à l’article LO. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ;
« h) Une fraction égale à 1,21 % est affectée au fonds national mentionné à l’article L. 961-13 du code du travail ainsi qu’à l’article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). »
II. – Pour 2007, il n’est pas fait application des dispositions du premier alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
III. – Les sommes perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nettes des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code, sont affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III.
Exposé des motifs :
Le présent article majore de 1 milliard € les recettes fiscales affectées par l’État aux organismes de sécurité sociale en compensation de la perte de recettes due aux allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette affectation supplémentaire de recettes permet de couvrir :
- d’une part, pour 900 millions €, la réévaluation du coût des allègements généraux de cotisations sociales patronales en 2007 ;
- d’autre part, pour 100 millions €, l’impact sur les allègements généraux de la majoration des heures supplémentaires prévue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
L’article supprime la fraction de droits tabacs affectée en 2007 à l’État (490 millions €) et affecte cette ressource aux organismes de sécurité sociale. Il majore également les recettes affectées aux organismes au sein du « panier fiscal » en affectant la part du produit de la taxe sur les salaires (530 millions €) encore perçue par l’État.
Article 6 :
Financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies au I de l’article L. 241-17 et à l’article L. 241-18 du même code est assuré en 2007 par l’affectation aux régimes de sécurité sociale d’une fraction égale à 22,38 % de la taxe sur les véhicules de société, mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts.
II. – La taxe mentionnée au I est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Ces caisses et régimes bénéficient chacun d’une quote-part de la recette mentionnée au I du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d’allègement de cotisations sociales mentionnées au I.
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la taxe mentionnée au I et d’effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture adapte les règles comptables prises en application de l’article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la taxe mentionnée au I.
III. – En cas d’écart constaté, au titre de l’exercice 2007, entre le produit de la taxe affectée et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l’objet d’une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
Exposé des motifs :
Conformément aux engagements du Gouvernement, le présent article procède à la compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes dues à la réduction de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La compensation de cette mesure est effectuée par l’affectation aux organismes de sécurité sociale d’une fraction du produit de la taxe sur les véhicules de société, pour un montant prévisionnel de 270 millions € en 2007.
La neutralisation de la majoration des heures supplémentaires sur les allègements généraux, dont le coût est estimé à 100 millions € en 2007 est compensée aux organismes de sécurité sociale par l’article 5 du présent projet de loi.
TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 7 :
Équilibre général du budget et plafond d’autorisation des emplois
I. Pour 2007, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros) | |||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
5 083 |
3 633 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
3 633 |
3 633 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
1 450 |
0 |
|
Recettes non fiscales |
499 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
1 949 |
||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
-1 976 |
||
Montants nets pour le budget général |
3 925 |
0 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris |
3 925 |
0 |
3 925 |
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
49 |
49 |
0 |
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
49 |
49 |
0 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
49 |
49 |
0 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
-620 |
-432 |
-188 |
Comptes de concours financiers |
|||
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
-188 | ||
Solde général |
3 737 |
II. Pour 2007, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
Exposé des motifs :
Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre prévisionnel du budget de 2007 des dispositions proposées par le présent projet de loi.
Le tableau ci-après présente la situation du budget de 2007 après prise en compte des deux décrets d’avance dont la ratification est demandée et des dispositions qui sont nouvellement proposées :
(En millions d’euros) | |||||||
Loi de finances initiale |
Décrets |
Modifications proposées dans le présent projet de loi |
Total |
Situation | |||
Ouvert. |
Annul. |
Net |
|||||
(1) |
(2) |
(3) |
4=(2)+(3) |
=(1)+(4) | |||
Budget général : charges |
|||||||
Dépenses brutes |
343 310 |
0 |
5 252 |
1 619 |
3 633 |
3 633 |
346 943 |
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
76 460 |
3 831 |
198 |
3 633 |
3 633 |
80 093 | |
Dépenses nettes du budget général (a) |
266 850 |
0 |
1 421 |
1 421 |
0 |
0 |
266 850 |
Évaluation des fonds de concours (b) |
4 249 |
4 249 | |||||
Montant net des dépenses du budget général, |
271 099 |
0 |
1 421 |
1 421 |
0 |
0 |
271 099 |
Budget général : ressources |
|||||||
Recettes fiscales brutes |
342 193 |
5 083 |
5 083 |
347 276 | |||
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
76 460 |
3 633 |
3 633 |
80 093 | |||
Recettes fiscales nettes (d) |
265 733 |
1 450 |
1 450 |
267 183 | |||
Recettes non fiscales (e) |
26 956 |
499 |
499 |
27 455 | |||
Recettes nettes des remboursements et dégrèvements |
292 689 |
1 949 |
1 949 |
294 638 | |||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit |
68 147 |
-1 976 |
-1 976 |
66 171 | |||
Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)] |
224 542 |
3 925 |
3 925 |
228 467 | |||
Évaluation des fonds de concours (b) |
4 249 |
4 249 | |||||
Montant net des recettes du budget général, |
228 791 |
3 925 |
3 925 |
232 716 | |||
Solde du budget général [(J) = (I) – (C)] |
-42 308 |
0 |
3 925 |
3 925 |
-38 383 | ||
Budgets annexes |
|||||||
Contrôle et exploitation aériens |
|||||||
Dépenses |
1 643 |
49 |
49 |
49 |
1 692 | ||
Recettes |
1 643 |
49 |
49 |
1 692 | |||
Solde |
0 |
0 |
0 |
0 | |||
Publications officielles et information administrative |
|||||||
Dépenses |
197 |
197 | |||||
Recettes |
200 |
200 | |||||
Solde |
3 |
3 | |||||
Dépenses totales des budgets annexes |
1 840 |
49 |
49 |
1 889 | |||
Recettes totales des budgets annexes |
1 843 |
49 |
49 |
1 892 | |||
Solde pour l’ensemble des budgets annexes (T) |
3 |
0 |
0 |
3 | |||
Évaluation des fonds de concours : |
|||||||
Contrôle et exploitation aériens |
21 |
21 | |||||
Publications officielles et information administrative |
|||||||
Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours |
1 861 |
49 |
49 |
1 910 | |||
Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours |
1 864 |
49 |
49 |
1 913 | |||
Comptes spéciaux |
|||||||
Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k) |
53 048 |
432 |
-432 |
-432 |
52 616 | ||
Dépenses des comptes de concours financiers (l) |
96 300 |
96 300 | |||||
Total des dépenses des comptes-missions |
149 348 |
432 |
-432 |
-432 |
148 916 | ||
Recettes des comptes d’affectation spéciale (n) |
52 848 |
-620 |
-620 |
52 228 | |||
Recettes des comptes de concours financiers (o) |
96 507 |
96 507 | |||||
Comptes de commerce [solde] (p) |
263 |
263 | |||||
Comptes d’opérations monétaires [solde] (q) |
39 |
39 | |||||
Total des recettes des comptes-missions |
149 657 |
-620 |
-620 |
149 037 | |||
Solde des comptes spéciaux |
309 |
-188 |
-188 |
121 | |||
Solde général [= (J) + (T) + (S)] |
-41 996 |
0 |
3 737 |
3 737 |
-38 259 |
Le présent article rappelle également que le plafond d’autorisation des emplois reste inchangé, à 2 283 159 équivalents temps plein travaillé.
SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007. -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Article 8 :
Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 5 295 872 250 € et de 5 251 528 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B »).
Article 9 :
Budget général : annulation de crédits
Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 637 771 948 € et de 1 618 863 307 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B’ annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les ajustements négatifs proposés au titre du budget général sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ »).
Article 10 :
Budgets annexes : ouverture de crédits supplémentaires
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 55 675 053 € et de 49 484 082 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les ajustements de crédits proposés au titre des budgets annexes sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C »).
Article 11 :
Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires
Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, pour 2007, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », une autorisation d’engagement supplémentaire s’élevant à 371 400 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D »).
Article 12 :
Comptes spéciaux : annulation de crédits
Il est annulé, au titre du compte d’affectation spéciale « Pensions », pour 2007, une autorisation d’engagement et un crédit de paiement s’élevant à 432 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état D’ annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les ajustements négatifs proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D’ »).
TITRE II ou III :
RATIFICATION DES DÉCRETS D’AVANCE
Article 13 :
Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance
Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2007-524 du 6 avril 2007 et n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 portant ouverture de crédits à titre d’avance et annulations de crédits à cette fin.
Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est demandé au Parlement de ratifier les deux décrets d’avance pris en cours de gestion 2007 et publiés respectivement les 6 avril et 25 octobre 2007.
TITRE III ou IV :
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 14 :
Aménagements de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l’administration
I. – L'article L. 52 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les trois premiers et le sixième alinéas constituent un I ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. Par dérogation aux dispositions du I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration :
« 1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ;
« 2° Pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel ;
« 3° Pour la vérification, en vertu de l'article L. 13, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes.
« 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 57 du même livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 ce délai est prorogé de trente jours. »
III. – Après l’article L. 57 du même livre, il est inséré un article L. 57 A ainsi rédigé :
« Art. L. 57 A. – En cas de vérification de comptabilité d’une entreprise ou d'un contribuable mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article L. 52, l’administration répond dans un délai de trois mois à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l’article L. 57. Le défaut de notification d’une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. »
IV. – Les dispositions prévues par le I au 4° du II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales sont applicables aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé après le 1er janvier 2008. Les dispositions des II et III sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2008.
Exposé des motifs :
L’article L. 52 du livre des procédures fiscales limite à trois mois la durée des contrôles des petites et moyennes entreprises. Instauré pour alléger les contraintes inhérentes au contrôle fiscal susceptibles de peser sur la gestion de ces entreprises, ce délai apparaît contraignant pour calculer précisément le montant de l’impôt éludé lorsque la comptabilité se révèle non probante.
Aussi, en cas de comptabilité non probante, il est proposé de ne pas appliquer ce délai afin de permettre à l’administration de procéder à des reconstitutions du montant de l’impôt éludé aussi précises que possible.
Par ailleurs, afin de renforcer les droits du contribuable, le délai de réponse dont il dispose pour répondre à la proposition de rectification serait porté de trente à soixante jours à sa demande. L’administration disposerait quant à elle d’un délai de trois mois pour répondre aux observations formulées par les entreprises dans le cadre des procédures de rectification contradictoires pour lesquelles la durée du contrôle sur place est limitée à trois mois.
Article 15 :
Création d’une procédure de flagrance fiscale
I. – Après l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article 293 BA ainsi rédigé :
« Art. 293 BA. – La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi. »
II. – Après l’article 302 septies A du même code, il est inséré un article 302 septies AA ainsi rédigé :
« Art. 302 septies AA. – Les dispositions de l’article 302 septies A ne sont applicables ni aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait à l’encontre desquels l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi. »
III. – Après l’article 1740 undecies du même code, il est inséré un article 1740 B ainsi rédigé :
« Art. 1740 B. – I. L’ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés au I de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 €.
« Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d’affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 de l’article 50-0 ou au 1 de l’article 102 ter ou au I de l’article 69, selon la nature de l’activité.
« Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d’affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au I de l’article 302 septies A ou au b du II de l’article 69, selon la nature de l’activité.
« II. Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l’article 1728 et au b de l’article 1729 et l’amende prévue à l’article 1737 sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés au I de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d’une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l’amende visée au I. Dans ce cas, le montant de cette amende s’impute sur celui de ces pénalités et amende. »
IV. – Après l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 16-0 BA ainsi rédigé :
« Art. L. 16-0 BA. – I. Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 47, les agents de l’administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre de la période en cours pour laquelle l’une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n’est pas échue, l’un au moins des faits suivants :
« 1° l’exercice d’une activité au titre de laquelle le contribuable n’a pas satisfait à l’obligation de publicité prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, sauf s’il a satisfait, au titre d’une période antérieure, à l’une de ses obligations fiscales déclaratives ;
« 2° la délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d’une marchandise ou à l’exécution d’une prestation de services, ou de factures afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la taxe sur la valeur ajoutée ne peut faire l’objet d’aucune déduction en application des dispositions mentionnées au 3 de l’article 272 du code général des impôts ou la comptabilisation de telles factures reçues ;
« 3° lorsqu’ils sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante :
« a. la réitération d’opérations commerciales sans facture et non comptabilisées ;
« b. l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou de caisse aux fins de permettre la réalisation de l’un des faits mentionnés au 1° de l’article 1743 du code général des impôts ;
« 4° une infraction aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 du code du travail,
« ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale de la nature de celle mentionnée au premier alinéa, dresser à l’encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.
« Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l’administration des impôts ainsi que par le contribuable. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbal est conservé par l’administration des impôts et copie est notifiée au contribuable.
« II. La notification du procès-verbal de flagrance permet d’effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l’article L. 252 B.
« III. Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 16 B, l’administration peut, par dérogation au VI de ce même article, utiliser pour la détermination du montant mentionné à l’article L. 252 B, les informations recueillies au cours de cette procédure.
« Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 80 F, l’administration peut, par dérogation à l’article L. 80 H, utiliser pour la détermination du montant mentionné à l’article L. 252 B, les informations recueillies au cours de cette procédure.
« L’administration peut se fonder, pour la détermination du montant mentionné à l’article L. 252 B, sur des renseignements et informations obtenus de tiers, en application des dispositions prévues aux articles L. 81 et suivants.
« IV. Pour arrêter le montant mentionné à l’article L. 252 B, l’administration est fondée à consulter sur place les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce. A cet effet, l’administration peut obtenir ou prendre copie des documents utiles, par tous moyens et sur tous supports.
« Un procès-verbal relatant les opérations effectuées est établi. Il est signé par l’agent de l’administration des impôts ainsi que par le contribuable. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L’original de ce procès-verbal est conservé par l’administration et copie en est remise au contribuable.
« Ces opérations ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13. »
V. – Dans le premier alinéa de l’article L. 50 du même livre, après les mots : « éléments incomplets ou inexacts » sont insérés les mots : « ou que l’administration n’ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA au titre d’une période postérieure ».
VI. – Dans l’article L. 51 du même livre, après les mots : « en cas d’agissements frauduleux » sont insérés les mots : « ainsi que dans les cas où l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA au titre d’une période postérieure ».
VII. – Dans le II de l’article L. 52 du même livre, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elle ne l’est pas non plus pour la vérification de comptabilité de l’année ou de l’exercice au cours duquel l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA, ainsi que pour la vérification des années antérieures. »
VIII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 68 du même livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’y a pas lieu non plus de procéder à cette mise en demeure lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA, au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel le procès-verbal est établi. »
IX. – Après le troisième alinéa de l’article L. 169 du même livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA au titre d’une année postérieure. »
X. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 174 et le deuxième alinéa de l’article L. 176 du même livre, après les mots : « ou au greffe du tribunal de commerce » sont insérés les mots : « ou lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA au titre d’une année postérieure. »
XI. – Après l’article L. 201 du même livre, sont insérés des articles L. 201-A, L. 201-B et L. 201-C ainsi rédigés :
« Art. L. 201-A. – Le juge du référé administratif mentionné à l’article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale mentionné à l’article L. 16-0 BA, met fin à la procédure prévue au même article lorsque le contribuable présente un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.
« Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d’avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence.
« La décision du juge du référé est susceptible d’appel devant le tribunal administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en urgence.
« La décision du juge du référé ou du tribunal ordonnant qu’il soit mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des saisies conservatoires éventuellement ordonnées.
« Art. L. 201-B. – Le juge du référé administratif mentionné à l’article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter de la signification de saisies conservatoires mentionnées à l’article L. 252 B, ordonne qu’il soit mis fin à l’exécution de ces saisies en cas d’urgence et s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.
« Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d’avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence.
« La décision du juge du référé est susceptible d’appel devant le tribunal administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en urgence.
« La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu’il soit mis fin à l’exécution des saisies entraîne la mainlevée immédiate de ces saisies.
« Art. L. 201-C. – Le paiement des impositions dues au titre de l’exercice ou de la période comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l’article L. 16-0 BA entraîne la mainlevée des saisies conservatoires prévues à l’article L. 252 B, sauf si l’administration réunit des éléments permettant d’établir que les déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères. »
XII. – Après l’article L. 252 A du même livre, il est inséré un article L. 252 B ainsi rédigé :
« Art. L. 252 B. – Dès la notification du procès verbal mentionné à l’article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au chapitre IV de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, à des saisies conservatoires à hauteur d’un montant qui ne peut excéder :
« 1° pour l’impôt sur le revenu, le produit résultant de l’application,
« au montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé jusqu’à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d’un abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa de l’article 102 ter de ce code, selon la nature de l’activité,
« des taux prévus au 1 du I de l’article 197 du même code en vigueur pour l’imposition des revenus de la précédente année civile à la fraction de chaque part de revenu, le nombre de parts étant fixé, conformément aux dispositions du I de l’article 194 du même code pour l’imposition des revenus de la précédente année civile, d’après la situation et les charges de famille du contribuable constatées à la date du procès-verbal de flagrance fiscale.
« Ce produit ne peut être inférieur à celui résultant de l’application, au montant déterminé au précédent alinéa, du taux de 33 1/3 % ;
« 2° pour l’impôt sur les sociétés, le produit résultant de l’application des taux prévus à l’article 219 du code général des impôts au montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé jusqu’à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d’un abattement représentatif de charges aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l’article 50-0 de ce code, selon la nature de l’activité. Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels versés dans les conditions prévues à l’article 1668 du même code ;
« 3° pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des impôts, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés jusqu’à la date du procès-verbal de flagrance fiscale, et sous déduction d’un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C de ce code. »
XIII. – Après l’article L. 552-2 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 552-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 552-3. – Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de saisies conservatoires effectuées en vertu de l’article L. 252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement aux articles L. 201-A et L. 201-B de ce livre. »
Exposé des motifs :
Actuellement, lorsque l’administration constate des situations manifestement frauduleuses (exercice d’une activité occulte, utilisation frauduleuse de logiciels permissifs, émission ou réception de factures fictives ou de complaisance, achats ou ventes sans factures, notamment), elle peut se trouver démunie pour lutter contre ces fraudes par une réponse proportionnée, intervenant dans des délais rapides.
Cette situation trouve principalement son origine dans le délai, qui peut être significatif, entre le moment de l’accomplissement matériel de la fraude et celui où l’administration est en mesure d’y apporter une réponse pour établir l’assiette de l’impôt normalement dû. En effet, aussi longtemps qu’aucune échéance déclarative n’est intervenue, aucune créance fiscale n’est juridiquement née et l’administration n’est pas fondée à procéder à l’engagement d’un éventuel contrôle pour rétablir la situation réelle du contribuable.
Ce délai peut être mis à profit par certains contribuables afin de faire disparaître leur activité, ce qui prive de toute portée les opérations d’établissement et de recouvrement des impôts.
La création d’une procédure de « flagrance fiscale », dont le champ serait restreint aux activités occultes, éphémères ou susceptibles de le devenir à très brève échéance, qui consisterait en des saisies conservatoires à hauteur d’un montant représentatif des impôts afférents à la période en cours pour laquelle l’obligation déclarative n’est pas encore échue permettrait de lutter efficacement contre de tels comportements frauduleux.
Les contribuables concernés seraient placés d’office au régime réel normal d’imposition en matière de TVA pour l’année ou l’exercice au cours duquel le procès-verbal est établi. En outre, la constatation de faits relevant de la flagrance fiscale entraînerait diverses conséquences procédurales (droit de reprise de l’administration étendu sur 6 ans, possibilité de renouveler une vérification de comptabilité, possibilité de taxer d’office sans envoi préalable d’une mise en demeure…) de même nature que celles qui résultent de la mise au jour des activités occultes.
La constatation de la flagrance fiscale serait assortie d’une amende fixe de 5 000 €, 10 000 € ou 20 000 €, selon le chiffre d’affaires.
Le contribuable disposerait par la voie du référé de recours immédiats et distincts contre le procès-verbal de flagrance fiscale et les saisies conservatoires. Ces recours seraient susceptibles d’appel devant le Tribunal administratif. L’irrégularité de la procédure de flagrance fiscale entraînerait de plein droit la mainlevée des saisies conservatoires et la décharge de l’amende.
Article 16 :
Création d’une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
I. – Après l’article 1651 G du code général des impôts, sont insérés les articles 1651 H, 1651 I, 1651 J, 1651 K, 1651 L ainsi rédigés :
« Art. 1651 H. – 1. Il est institué une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
« Cette commission est présidée par un conseiller d’Etat désigné par le Vice-président du conseil d’Etat. Le président de la commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. Pour les matières mentionnées aux articles 1651 I et 1651 J, l’un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
« Le président a voix prépondérante.
« 2. Cette commission est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 50 000 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou de 25 000 000 € s’il s’agit d’autres entreprises.
« Art. 1651 I. – I. Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d’affaires, les représentants des contribuables, autres que l’expert comptable, de la commission nationale visée à l’article 1651 H, sont désignés par l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie.
« II. Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.
« Art. 1651 J. – Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l’article 1651 H comprennent deux membres désignés par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
« Art. 1651 K. – Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cas prévu au 4° du I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend par dérogation à l’article 1651 H, outre le président, trois agents de l'administration, un notaire et trois représentants des contribuables.
« Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.
« Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.
« Art. 1651 L. – Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, chaque contribuable peut demander la saisine de la commission nationale mentionnée à l’article 1651 H, si au moins l’une de ces sociétés réunit les conditions fixées au 2 de cet article. La commission nationale est alors compétente sur l’ensemble des désaccords persistant sur les rehaussements notifiés à ce contribuable et relevant de ses attributions.
« Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission nationale visée à l’article 1651 H si l'entreprise versante relève de cette dernière. »
II. – Dans l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, après les mots : « l’article 1651 du code général des impôts » sont insérés les mots : « soit de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, ».
III. – Après l’article L. 59 B du même livre, il est inséré un article L. 59 C ainsi rédigé :
« Art. L. 59 C. – La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d’affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l’article L. 59 A. »
IV. – Dans l’article L. 60 du même livre, après les mots : « la commission départementale » sont insérés les mots : « ou nationale ».
V. – Dans l’article L. 136 du même livre, après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « ou la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ».
VI. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 190 du même livre, après les mots : « la commission départementale » sont insérés les mots : « ou nationale ».
VII. – L’article L. 250 du même livre est ainsi rédigé :
« Art. L. 250. – Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l’une ou l’autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 C. »
VIII. – Un décret précise les conditions d’application du présent article
IX. – Les dispositions des I à VIII sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
Exposé des motifs :
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est un organisme consultatif intervenant dans le cadre de la procédure fiscale non contentieuse.
Cette instance pré-contentieuse associant magistrats, administration fiscale et représentants des contribuables permet au contribuable de faire valoir ses arguments devant des personnes extérieures et joue un rôle préventif dans le règlement des litiges fiscaux. Les représentants des contribuables apportent des appréciations personnelles, techniques et une expérience concrète de chef d’entreprise, utiles à l’appréhension des questions fiscales pour les autres parties à l’instance.
Pour mieux prendre en compte les spécificités des grandes entreprises, il est proposé de créer une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Cette commission spécialisée pourra mieux analyser les situations de fait souvent complexes que peuvent soulever les vérifications des grandes entreprises.
La commission nationale serait compétente pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède, s’agissant des ventes, le montant de 50 000 000 €, et le montant de 25 000 000 € pour les prestations de services.
Afin de faciliter le règlement global des litiges, cette commission nationale pourrait également être saisie pour les dossiers connexes. Cette modalité particulière de saisine concernerait les situations dans lesquelles les rehaussements sont proposés à des sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts, si l’une au moins de ces sociétés relève de la compétence de la commission nationale.
Article 17 :
Adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées
I. – L’article L. 47 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 47 A. – I. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L’administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers transmis et n’en conserve aucun double.
« II. En présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une des options suivantes :
« a) Les agents de l’administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable.
« b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L’administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n’en conserve pas de double.
« Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées. »
II. – L’article L. 52 du même livre est complété par un III ainsi rédigé :
« III. En cas de mise en œuvre du II de l’article L. 47 A, la limitation à trois mois de la durée de la vérification sur place est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l’une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l’option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l’entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l’entreprise à l’administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l’administration. Cette dernière date fait l’objet d’une consignation par écrit. »
III. – Les dispositions du I et du III sont applicables aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification a été adressé à compter du 1er janvier 2008.
Exposé des motifs :
Afin de tenir compte de l’utilisation généralisée des logiciels comptables dans les petites et moyennes entreprises et dans un but de simplification, il est proposé que, lors d’une vérification de comptabilité, les entreprises puissent satisfaire à l’obligation de représentation des documents comptables en remettant une copie des fichiers des écritures comptables. Cette copie est ensuite restituée par l’administration qui n’en conserve aucun double. La nature des opérations susceptibles d’être effectuées sur ces fichiers est également indiquée. Ces opérations se distinguent de celles qui sont prévues dans le cadre des comptabilités informatisées.
Par ailleurs, pour les opérations de contrôle des comptabilités informatisées, il est également proposé de renforcer l’information du contribuable en imposant à l’administration de formaliser par écrit la nature des investigations envisagées et d’adapter les dispositions aux nouveaux supports informatiques utilisés pour la transmission des fichiers et des traitements informatiques. Les délais incompressibles liés à la préparation des traitements informatiques ne seraient pas retenus dans le décompte du délai de trois mois.
Article 18 :
Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels
I. – Après le 1° quater du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un 1° quinquies ainsi rédigé :
« 1° quinquies. dans les conditions fixées par décret, les dépenses restant à la charge du propriétaire afférentes aux travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés au titre des monuments historiques, lorsque ces travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l’article L. 622-7 du code du patrimoine et sous réserve que les objets soient exposés au public ou confiés à un service public d’archives dès l’achèvement des travaux et pendant une durée de dix années ;
« Le revenu global de l’année au cours de laquelle l’engagement d’exposition au public n’est pas respecté ou l’objet est cédé est majoré d’une fraction du montant des dépenses indûment imputées égale à ce montant diminué d’un dixième par année écoulée depuis l’achèvement des travaux. Cette somme constitue une insuffisance de déclaration pour l’application de la dispense d’intérêt de retard mentionnée au 4 du II de l’article 1727. »
II. – Le 1 de l' article 200 du même code est ainsi modifié :
1° Le f est ainsi rédigé :
« f. D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. » ;
2° Dans le huitième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » dans la première phrase et la deuxième phrase est supprimée.
III. – Dans le e du 1 de l’article 238 bis du même code, après les mots : « ou privés », sont insérés les mots : « , ou de sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l’État ou des établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ».
IV. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008. Les dispositions du II s'appliquent aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Les dispositions du III sont applicables aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Exposé des motifs :
Afin de contribuer à la préservation du patrimoine mobilier national, il est proposé de permettre aux propriétaires privés d’objets mobiliers classés au titre des monuments historiques de déduire de leur revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu la part des dépenses de conservation ou de restauration afférentes à ces objets qui n’est pas subventionnée.
Cet avantage fiscal serait accordé aux propriétaires privés qui s’engagent à exposer les objets restaurés au public ou à les confier à un service public d’archives.
Par ailleurs, afin de soutenir les œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques ainsi que le cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, il est proposé d’étendre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue pour les dons réalisés par des particuliers aux sommes versées aux organismes chargés de la présentation au public de ces manifestations.
Enfin, il est également proposé d’étendre le régime fiscal du mécénat d’entreprises aux sociétés de capitaux dont la gestion est désintéressée et dont le capital est entièrement détenu par l’État ou des établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec des collectivités territoriales, lorsqu’elles ont pour activité principale la présentation au public de tels spectacles. La présentation de spectacles vivants par des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public et qui, en dépit de leur forme juridique, ont une gestion effectivement désintéressée, serait donc éligible au bénéfice du régime fiscal du mécénat, comme cela est actuellement le cas pour la présentation de spectacles vivants par des organismes sans but lucratif répondant aux mêmes caractéristiques.
Article 19 :
Allègements de fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite
I. – Après l’article 1391 B du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1391 B bis. – Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391 ou d’un dégrèvement de 100 euros lorsqu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 1391 B.
« Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu’aux logements libres de toute occupation.
« L’exonération ou le dégrèvement sont accordés à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa. »
II. – L’article 1414 B du même code est ainsi rétabli :
« Art. 1414 B. – Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation afférente à cette habitation lorsqu’elles relèvent de l’une des catégories mentionnées au I de l’article 1414, ou d’un dégrèvement égal à celui accordé en application de l’article 1414 A lorsqu’elles remplissent les conditions prévues à cet article.
« Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu’aux logements libres de toute occupation.
« L’exonération ou le dégrèvement sont accordés à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa. »
III. – Dans le 2° de l’article 1605 bis du même code, après la référence : « de l’article 1414 » sont insérés la référence et les mots : « , de l’article 1414 B lorsqu’elles remplissent les conditions prévues au I de l’article 1414 ».
IV. – Les dispositions des I à III s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.
Exposé des motifs :
Les personnes âgées qui résident dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique (maison de retraite) et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile ne peuvent, en principe, bénéficier pour ce logement des mesures d’exonération ou de dégrèvement prévues en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation, puisqu’il ne constitue plus leur habitation principale.
Toutefois, il était admis d’accorder une remise gracieuse totale ou partielle à ces personnes âgées de manière à leur assurer le maintien des allègements dont elles auraient bénéficié si elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale, à la condition que ce logement ne constitue pas la résidence secondaire d’autres personnes (membres de leur famille notamment).
Cette mesure de bienveillance est parfois méconnue des usagers qui ne demandent donc pas à en bénéficier.
Dans un souci d’équité et d’égalité devant l’impôt, il est proposé d’instituer une exonération et un dégrèvement de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de ces personnes âgées qui, disposant de revenus modestes, se trouvent confrontées à des difficultés financières dès lors qu’elles sont contraintes de quitter leur habitation pour vivre en maison de retraite.
En outre, les personnes exonérées de la taxe d’habitation bénéficieront également d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle.
Article 20 :
Régime fiscal des logements construits dans le cadre d’un Pass Foncier
I. – Le c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« dans des conditions fixées par décret, de logements neufs, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le terrain ou la nue-propriété de manière différée, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J, si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7°. »
II. – L'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 2, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
2° Après le 3 septies, il est inséré un 3 octies ainsi rédigé :
« 3 octies. Les ventes de terrains à bâtir, d'immeubles, de leur terrain d’assiette, de droit au bail à construction et de droits immobiliers démembrés, en vue de l’acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain ou de la nue-propriété, dans les conditions mentionnées au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 ».
III. – Le II de l'article 284 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « s’est fait apporter », sont insérés les mots : « des terrains à bâtir, » ; après les mots : « des logements », sont insérés les mots : « , leur terrain d’assiette, le droit au bail à construction, » et après la référence : « 3 septies, », est insérée la référence : « 3 octies, » ;
2° A la fin de la troisième phrase, après les mots : « du 7° de l’article 257 », sont ajoutés les mots : « ou de terrains à bâtir, d’immeubles, de leur terrain d’assiette, du droit au bail à construction ainsi que de droits immobiliers démembrés dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain ou de la nue-propriété, pour les logements neufs mentionnés au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ».
IV. – L'article 1384 A du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. 1. Les constructions de logements neufs affectés à l’habitation principale réalisées dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain ou de la nue-propriété dans les conditions fixées au quinzième alinéa du c du 1. du 7° de l'article 257, sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de leur achèvement.
« 2. L’exonération est maintenue pour la durée restant à courir lorsque l’accédant à la propriété acquiert le terrain ou la nue-propriété du logement, le cas échéant jusqu’à la date de cession du logement.
« L’exonération est également maintenue, pour la durée restant à courir, lorsque le logement fait à nouveau l’objet d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain ou de la nue-propriété dans les conditions fixées au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257.
« 3. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit déposer une déclaration, dans des conditions fixées par décret.
« 4. Lorsqu’une construction remplit simultanément les conditions pour être exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre du III et du IV, seule l’exonération prévue au III est applicable. »
V. – Dans le cinquième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, après la référence : « 3 ter, », est insérée la référence : « 3 octies, ».
VI. – Les dispositions des I, II, III et V sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2008. Les dispositions du IV s’appliquent aux constructions achevées à compter de la même date.
Exposé des motifs :
L’accession à la propriété constitue une aspiration de la majorité des Français. La hausse des prix de l’immobilier empêche cependant un nombre important de ménages, en particulier les primo-accédants, de concrétiser leur projet d’accession à la propriété.
Pour aider ces ménages et mieux articuler les aides locales et nationales, le Gouvernement a ouvert la possibilité depuis le 1er janvier 2007 d’une majoration, d’un montant maximum de 15 000 euros, du prêt à 0 % pour les bénéficiaires d’une aide d’une collectivité locale.
Par une convention du 20 décembre 2006, l’Union d’économie sociale pour le logement, l’État et la Caisse des dépôts et consignations ont mis en place un nouveau dispositif d’accession à la propriété en deux temps, le « PASS-FONCIER », qui permet aux ménages primo-accédants, sous conditions de ressources, de différer l’acquisition du terrain : celui-ci est acheté par une structure porteuse du 1 % Logement, qui le loue au ménage en exécution d’un bail à construction pendant la durée de remboursement du prêt principal qui finance l’achat du bâti. Le ménage conserve la possibilité de se porter acquéreur du terrain à tout moment pour en devenir propriétaire.
Le dispositif initial était de fait réservé aux logements individuels car le bail à construction n’est pas facilement transposable aux logements collectifs en copropriété. Il a été étendu aux logements collectifs en dissociant la nue-propriété de l’usufruit du logement : la nue-propriété du logement est achetée par une structure porteuse du 1 % Logement qui le loue au ménage qui en a acquis l’usufruit. Le ménage conserve la possibilité de se porter acquéreur de la nue-propriété à tout moment pour devenir plein propriétaire.
Pour accompagner le développement de ce mode d’accession à la propriété, il est proposé d’étendre aux opérations dans le cadre d’un PASS FONCIER (individuel ou collectif) les avantages fiscaux dont bénéficient déjà les opérations financées par un prêt social de location-accession ou PSLA (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans).
Article 21 :
Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis
I. – Le troisième alinéa de l’article 39 AK du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
II. – Le sixième alinéa de l’article 39 quinquies D du même code est ainsi rédigé :
« Pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises. Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa, le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
III. – Le sixième alinéa de l’article 39 octies E du même code est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la provision est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
IV. – Le sixième alinéa de l’article 39 octies F du même code est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la provision est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
V. – Le IV de l’article 44 sexies du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2006. »
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
VI. – Le IV de l’article 44 sexies A du même code est ainsi rédigé :
« IV. Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
VII. – L’article 44 septies du même code est ainsi modifié :
1°Le 5 du II est ainsi rédigé :
« 5. Ces dispositions s’appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale.
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’agrément du ministre chargé du budget et au respect des dispositions du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises. »
b) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Pour les petites et moyennes entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, précité. »
3° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. Lorsque les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté mentionnées au I ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux II et III, le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
4° Le 1 du VII est supprimé et le 2 devient le VII.
VIII. – L’article 44 octies du même code est ainsi modifié :
1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 dans les zones franches urbaines mentionnées au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
2° Le huitième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Pour les contribuables qui exercent ou qui créent des activités dans les zones franches urbaines mentionnées au présent VI avant le 1er janvier 2004, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
IX. – Le neuvième alinéa du II de l’article 44 octies A du même code est ainsi rédigé :
« Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
X. – Le IX de l’article 44 decies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XI. – Le IV de l’article 44 undecies du même code est ainsi rédigé :
« IV. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XII. – Le huitième alinéa du II de l’article 44 duodecies du même code est ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité est créée dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans le cas contraire, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XIII. – L’article 217 quindecies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XIV. – Le IV de l’article 217 sexdecies du même code est ainsi rédigé :
« IV. Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XV. – Le VIII de l’article 220 decies du même code est ainsi rédigé :
« VIII. Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au II est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XVI. – Le VIII de l’article 220 duodecies du même code est ainsi rédigé :
« VIII. Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XVII. – Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article 223 nonies du même code sont supprimées et le II de l’article 223 nonies A du même code est abrogé.
XVIII. – Après l’article 223 decies du même code, il est inséré un article 223 undecies ainsi rédigé :
« Art. 223 undecies.– I. Lorsque le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés figurant aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies , 44 undecies ou 44 duodecies est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, le bénéfice des exonérations mentionnées aux articles 223 nonies et 223 nonies A est subordonné au respect des dispositions du même règlement.
« II. Lorsque le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés figurant à l’article 44 septies est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, le bénéfice de l’exonération mentionnée à l’article 223 nonies est subordonné au respect des dispositions du même règlement.
« III. Lorsque le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés figurant aux articles 44 septies ou 44 duodecies est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération mentionnée à l’article 223 nonies est subordonné au respect des dispositions du même règlement. »
XIX. – Le troisième alinéa de l’article 239 sexies D du même code est ainsi rédigé :
« Pour les immeubles neufs situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises. Pour les immeubles neufs situés dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Pour les autres immeubles situés dans ces zones, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
XX. – L’article 244 quater B du même code est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa du I est supprimé ;
2° Après le vingt septième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses prévues au h et au i du II est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
XXI. – Le V de l’article 244 quater E du même code est ainsi rédigé :
« V. Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »
XXII. – Le V de l’article 244 quater K du même code est ainsi rédigé :
« V. Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Pour l’application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sous réserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »
XXIII. – Le VII de l’article 244 quater O du même code est ainsi rédigé :
« VII. Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Pour l’application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sous réserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »
XXIV. – L’article 244 quater P du même code est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du IV est supprimé.
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Pour l’application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sous réserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »
XXV. – Le IV de l’article 244 quater Q du même code est ainsi rédigé :
« IV. Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Pour l’application du précédent alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sous réserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »
XXVI. – Le IV de l’article 244 quater R du même code est ainsi rédigé :
« IV. Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Pour l’application du précédent alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sous réserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »
XXVII. – L’article 722 bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XXVIII. – Le IV de l’article 1383 A du même code est ainsi rédigé :
« IV. Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XXIX. – Le premier alinéa de l’article 1383 C du même code est ainsi rédigé :
« Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville qui sont affectés, entre le 1er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances incluse, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve que les conditions d’exercice de l’activité prévues aux premier à troisième alinéas du I quinquies de l’article 1466 A soient satisfaites. L'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2004 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation si elle est postérieure au 1er janvier 2004. Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XXX. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1383 C bis du même code est ainsi rédigée :
« Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l’article 42 de la même loi est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XXXI. – Le I de l’article 1383 D du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XXXII. – L’article 1383 E bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XXXIII. – Le I de l’article 1383 F du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XXXIV. – Le septième alinéa de l’article 1383 H du même code est ainsi rédigé :
« Lorsque l’immeuble est situé dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans le cas contraire, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XXXV. – L’article 1457 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XXXVI. – Le III bis de l’article 1464 B du même code est ainsi rédigé :
« III bis. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XXXVII. – Les onzième et douzième alinéas de l’article 1465 du même code sont ainsi rédigés :
« Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
« Lorsque l’entreprise ne satisfait pas aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1465 B et que l’opération est réalisée à compter du 1er janvier 2007 dans une zone d’aide à finalité régionale limitée aux petites et moyennes entreprises, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XXXVIII. – L’article 1465 A du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
« Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés, est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477. »
XXXIX. – L’article 1466 A du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du cinquième alinéa du I quinquies est ainsi rédigée :
« Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
2° Le huitième alinéa du I quinquies A est ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement est situé dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale. Dans le cas contraire, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
3° La dernière phrase du sixième alinéa du I sexies est ainsi rédigée :
« Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
XL. – L’article 1466 B du même code est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XLI. – L’article 1466 B bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XLII. – Le cinquième alinéa du I de l’article 1466 C du même code est ainsi rédigé :
« Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »
XLIII. – L’article 1466 D du même code est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XLIV. – L’article 1466 E du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XLV. – Le quatrième alinéa de l’article 1602 A du même code est ainsi rédigé :
« Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XLVI. – L’article 1647 C sexies du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt s’applique après les dégrèvements prévus aux articles 1647 C à 1647 C quinquies. »
2° L'article est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
XLVII. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007.
XLVIII. – Les dispositions prévues aux articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts et au p du 1 de l’article 223 O du même code s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2010.
XLIX. – Pour l'application du XXXVIII, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er mai 2008.
Exposé des motifs :
Le présent article a pour objet d’actualiser dans le code général des impôts les références à la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.
En effet, depuis le 1er janvier 2007, un nouveau règlement communautaire relatif aux aides de minimis est entré en vigueur : le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.
Ce nouveau règlement, qui s’applique aux aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2007, prévoit notamment un doublement du plafond des aides autorisées à 200 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux.
Dès lors, afin de mettre en conformité la législation fiscale nationale avec cette réglementation, il est proposé, pour les avantages fiscaux accordés à compter du 1er janvier 2007, de supprimer les références au règlement précédent (règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001) et de les remplacer par celles relatives à ce nouveau règlement.
Par ailleurs, dans un but de simplification par les entreprises, il est également proposé d'appliquer les dispositions de ce seul règlement communautaire au régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu en zone de revitalisation rurale (article 44 sexies du code général des impôts). En matière de taxe professionnelle, les entreprises qui exercent leur activité dans ces zones pourraient, sur option, bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle dans les conditions fixées par le règlement communautaire relatif aux aides à finalité régionale (règlement (CE) n° 1628/2006 du 24 octobre 2006).
Article 22 :
Transposition de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
I. – L’article 256-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1°, la référence : « 227 » est remplacée par la référence : « 299 » ;
2° Après le sixième alinéa du 1° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« les îles anglo-normandes ; »
3° Le septième alinéa du 1° est ainsi complété :
« et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre. »
II. – L’article 256 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du d du III, les mots : « au c du 1 de l'article 8 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 » sont remplacés par les mots : « à l’article 37 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 » ;
2° Dans le second alinéa du d du III, les mots : « des d et e du 1 de l’article 8 de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme » sont remplacés par les mots : « des articles 38 et 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».
III. – L’article 256 bis du même code est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa du c du 2° du I, les mots : « de l'article 8 et du B de l'article 28 ter de la directive C.E.E. n° 77-388 du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « des articles 31 à 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 » ;
2° Dans le 2° bis du I, les mots : « des B ou C de l'article 26 bis de la directive n° 77/388/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 » sont remplacés par les mots : « des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».
IV. – Dans le 2° du I de l’article 258 A du même code, les mots : « du 2 du B de l'article 28 ter de la directive (C.E.E.) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l’article 34 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».
V. – Dans le III de l’article 258 B du même code, les mots : « des B ou C de l'article 26 bis de la directive n° 77/388/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 » sont remplacés par les mots : « des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».
VI. – L’article 258 D du même code est ainsi modifié :
1° Dans le c du 4° du I, les mots : « Application de l'article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée » sont remplacés par les mots : « Application de l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 » ;
2° Dans le premier alinéa du II, les mots : « de l'article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée » sont remplacés par les mots : « de l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 » ;
3° Dans le c du 1° du II, les mots : « Application de l'article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée » sont remplacés par les mots : « Application de l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».
VII. – Dans le 3° du II de l’article 289 B du même code, les mots : « à l'article 28 quinquies 2 de la directive (C.E.E.) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « au 1 de l’article 69 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».
VIII. – Dans le 1 de l’article 289 C du même code, les mots : « à l'article 13 du règlement (C.E.E.) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres » sont remplacés par les mots : « à l’article 5 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ».
IX. – Dans le 1° du I bis de l’article 298 quater du même code, les mots : « les céréales, les oléagineux et les protéagineux désignés à l'annexe I du règlement (C.E.E.) n° 1765-92 du 30 juin 1992 du Conseil de la Communauté européenne instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables » sont remplacés par les mots : « les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l’annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ».
X. – Dans le 4 de l’article 298 sexdecies B du même code, les mots : « application de l'article 26 ter C de la directive 77/388/CEE modifiée » sont remplacés par les mots : « Application des articles 348 à 351 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».
XI. – Dans le 6° de l’article 259 A du même code, les mots : « portant sur des biens meubles corporels, » sont supprimés.
XII. – Après le 2 quinquies de l’article 283 du même code, il est inséré un 2 sexies ainsi rédigé :
« 2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d’industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. »
XIII. – Après le b du 5 de l’article 287 du même code, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l’article 283 réalisées ou acquises par l’assujetti ; ».
XIV. – Dans le 3° de l’article 293 C du même code, les mots : « ou d’une autorisation » sont supprimés et les mots : « , 260 B et 260 E » sont remplacés par les mots : « et 260 B ».
XV. – Les articles 260 E à 260 G, 277 et 290 sexies sont abrogés et le 2° du 3 de l’article 261 et le e du 3° du II de l’article 291 du même code sont supprimés.
XVI. – Dans le premier alinéa de l’article L. 80 F du livre des procédures fiscales, les mots : « de l'article 22-3 de la sixième directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 » sont remplacés par les mots : « des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».
XVII. – Les dispositions des I à XI et du XVI sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Les dispositions des XII à XV sont applicables aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2008.
Exposé des motifs :
La directive 2006/112/CE ayant remplacé la sixième directive TVA (77/388/CEE), il est proposé d’actualiser les articles y faisant référence dans le code général des impôts et dans le livre des procédures fiscales.
Ainsi, il est proposé d’actualiser dans le code général des impôts la définition du territoire communautaire et les références à l’ancienne directive TVA (77/388/CEE).
Par ailleurs, conformément aux dispositions de cette directive, il est proposé de revoir le régime d’imposition à la TVA des opérations d’intermédiation transparentes afin de rendre celles-ci taxables dans le même État que celui des opérations sous-jacentes. Cette règle, déjà en vigueur lorsque l’opération sous-jacente est une livraison de biens meubles corporels sera désormais applicable dans les cas où l’opération sous-jacente est une prestation de services.
Enfin, afin de lutter contre les fraudes à la TVA, il est proposé de rendre redevable de la TVA le destinataire de livraisons de déchets neufs d’industrie (mécanisme d’autoliquidation de la TVA). La dérogation qui permet à la France d’exonérer de TVA de telles livraisons arrive à échéance le 31 décembre 2007.
Article 23 :
Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité
I. – Dans les premier et second alinéas de l’article 100 ter du code des douanes, les mots : « produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques mentionnés à l’article 265 ».
II. – Le premier alinéa du 1 de l’article 131 bis du même code est ainsi rédigé :
« Les produits énergétiques mentionnés à l’article 265 circulent entre entrepôts fiscaux en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater, sous couvert du document d’accompagnement visé à l’article 66 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes n° 91/680/CEE complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive n° 77/388/CEE et la directive n° 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises. »
III. – Le 1 de l’article 158 A du même code est ainsi rédigé :
« 1. L’entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l’article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers. »
IV. – Dans les 1 et 1 bis de l’article 165 B du même code, les mots : « et redevances » sont supprimés.
V. – L’article 265 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d’une taxe intérieure de consommation. » ;
2° Le tableau B annexé au 1 du 1 est ainsi rédigé :
Numéros du tarif des douanes |
Désignation des produits |
Indice d'identification |
Unité de perception |
Taux (en euros) |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
Ex 2706-00 |
- Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles |
1 |
100 Kg net |
1,50 |
Ex 2707-50 |
- Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode A.S.T.M. D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles |
2 |
Hectolitre ou 100 Kg net suivant les caractéristiques du produit. |
Taxe intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes du 2710, suivant les caractéristiques du produit. |
2709-00 |
- Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux |
3 |
Hectolitre ou 100 Kg net suivant les caractéristiques du produit. |
Taxe intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes ou lourdes du 2710, suivant les caractéristiques du produit. |
2710 |
- Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets : |
|||
- - Huiles légères et préparations : |
||||
- - - Essences spéciales : |
||||
- - - - White spirit destiné à être utilisé comme combustible |
4 bis |
Hectolitre |
5,66 | |
- - - - autres essences spéciales : |
||||
- - - - - destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles |
6 |
Hectolitre |
58,92 | |
- - - - - autres |
9 |
Exemption | ||
- - - Autres huiles légères et préparations : |
||||
- - - - Essences pour moteur : |
||||
- - - - - essence d'aviation |
10 |
Hectolitre |
35,90 | |
- - - - - supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification 11 bis |
11 |
Hectolitre |
60,69 | |
- - - - - supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape (ARS), à base de potassium ou, tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l’espace économique européen |
11 bis |
Hectolitre |
63,96 | |
- - - - Carburéacteurs, type essence : |
||||
- - - - - sous condition d’emploi |
13 |
Hectolitre |
2,54 | |
- - - - - Carburant pour moteurs d'avions |
13 bis |
Hectolitre |
30,20 | |
- - - - - autres |
13 ter |
58,92 | ||
- - - - Autres huiles légères |
15 |
Hectolitre |
58,92 | |
- - Huiles moyennes : |
||||
- - - Pétrole lampant : |
||||
- - - - - destiné à être utilisé comme combustible |
15 bis |
Hectolitre |
5,66 | |
- - - - - autres |
16 |
Hectolitre |
41,69 | |
- - - Carburéacteurs, type pétrole lampant : |
||||
- - - - sous condition d’emploi |
17 |
Hectolitre |
2,54 | |
- - - - carburant pour moteurs d'avions |
17 bis |
Hectolitre |
30,20 | |
- - - - autres |
17 ter |
Hectolitre |
41,69 | |
- - - Autres huiles moyennes |
18 |
Hectolitre |
41,69 | |
- - Huiles lourdes : |
||||
- - - Gazole : |
||||
- - - - sous condition d’emploi |
20 |
Hectolitre |
5,66 | |
- - - - autres |
22 |
Hectolitre |
42,84 | |
- - - - Fioul lourd |
24 |
100 Kg net |
1,50 | |
- - - Huiles lubrifiantes et autres |
29 |
Hectolitre |
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. | |
2711-12 |
- Propane à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % : |
|||
- - destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) : |
||||
- - - sous condition d’emploi |
30 bis |
100 Kg net |
4,68 | |
- - - autres |
30 ter |
100 Kg net |
10,76 | |
- - destiné à d’autres usages |
31 |
Exemption | ||
2711-13 |
- Butanes liquéfiés : |
|||
- - destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) : |
||||
- - - sous condition d’emploi |
31 bis |
100 Kg net |
4,68 | |
- - - autres |
31 ter |
100 Kg net |
10,76 | |
- - destinés à d’autres usages |
32 |
Exemption | ||
2711-14 |
- Ethylène, propylène, butylène et butadiène |
33 |
100 Kg net |
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. |
2711-19 |
- Autres gaz de pétrole liquéfiés : |
|||
- - destinés à être utilisés comme carburant : |
||||
- - - sous condition d’emploi |
33 bis |
100 Kg net |
4,68 | |
- - - autres |
34 |
100 Kg net |
10,76 | |
2711-21 |
- Gaz naturel à l’état gazeux : |
|||
- - destiné à être utilisé comme carburant |
36 |
100 m3 |
8,47 | |
- - destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais |
36 bis |
100 m3 |
1,08 | |
2711-29 |
- Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux : - - destinés à être utilisés comme carburant |
38 bis |
100 m3 |
Taxe intérieure applicable aux produits visés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’il est ou non utilisé sous condition d’emploi. |
- - destinés à d'autres usages |
39 |
Exemption | ||
2712-10 |
- Vaseline |
40 |
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. | |
2712-20 |
- Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile |
41 |
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. | |
Ex 2712-90 |
- Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés |
42 |
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. | |
2713-20 |
- Bitume de pétrole |
46 |
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. | |
2713-90 |
- Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux - - autres |
46 bis |
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. | |
2715-00 |
- Mélange bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral |
47 |
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. | |
3403-11 |
- Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux |
48 |
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. | |
Ex 3403-19 |
- Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux |
49 |
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. | |
3811-21 |
- Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux |
51 |
Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article. | |
Ex 3824 -90-98 |
- Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20% en volume, destinée à être utilisée comme carburant : |
|||
- - sous condition d’emploi |
52 |
Hectolitre |
2,10 | |
- - autres |
53 |
Hectolitre |
30,2 | |
Ex 3824-90-98 |
- Superéthanol E 85 |
|||
- - destiné à être utilisé comme carburant |
55 |
Hectolitre |
33,43 |
3° Dans l’intitulé du Tableau C du 1, les mots : « huiles minérales » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques » ;
4° Dans le 3 du tableau C du 1, le tableau est remplacé par le tableau ci-après :
Numéros du tarif des douanes |
DESIGNATION DES PRODUITS |
1507 à 1518 |
Huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d’huiles végétales et animales |
2705-00 |
Gaz de houille, gaz à l’eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l’exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux |
2707 |
Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température ; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques. |
Ex. 2710 |
Déchets d’huile |
2708 |
Brai et coke de brai de goudron de houille ou d’autres goudrons minéraux |
Ex 2711-12 |
Propane liquéfié d’une pureté égale ou supérieure à 99 % |
Ex. 2712 |
Slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés |
Ex 2713 |
Coke de pétrole |
2714 |
Bitumes et asphaltes, naturels, schistes et sables bitumineux ; asphaltites et roches asphaltiques |
2901 |
Hydrocarbures acycliques |
2902 |
Hydrocarbures cycliques |
2905-11 |
Méthanol (alcool méthylique) qui ne sont pas d’origine synthétique |
3403 |
Préparations lubrifiantes et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux |
3811 |
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales (y compris l’essence) ou autres liquides utilisés aux même fins que les huiles minérales |
3817 |
Alkylbenzènes, en mélanges et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 2707 ou 2902 |
3824-90-98 |
Tous produits de la position |
5° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d’accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.
« A l’exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, prévus aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B. »
VI. – Dans le 3 de l’article 265 B du même code, les mots : « et redevances » sont supprimés.
VII. – Après l’article 265 B du même code, il est inséré un article 265 C ainsi rédigé :
« Art. 265 C. – I. Les produits énergétiques mentionnés à l’article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation :
« 1° Lorsqu’il s’agit de produits repris aux codes NC 4401 et 4402 de la nomenclature douanière ;
« 2° Lorsqu’ils font l’objet d’un double usage, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible.
« Sont notamment considérés comme produits à double usage, les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits énergétiques utilisés pour ce double usage ;
« 3° Lorsqu’ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), telle qu’elle résulte du règlement du Conseil (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 modifié, sous la rubrique « DI 26 ».
« II. Les modalités d’application du I ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.
« III. La consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, n'est pas soumise aux taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication. »
VIII. – L’article 265 bis du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« Les produits énergétiques mentionnés à l’article 265 sont admis en exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu’ils sont destinés à être utilisés : »
2° Dans le a du 1 les mots : « de chauffage » sont supprimés ;
3° Le b du 1 est ainsi rédigé :
« b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l’exclusion des aéronefs de tourisme privé ;
« Pour l’application du présent b, sont considérés comme aéronefs de tourisme privé, les aéronefs utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d’une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales. »
4° Le c du 1 est ainsi rédigé :
« c) comme carburant ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux communautaires (y compris la pêche), autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés.
« Pour l’application du présent c, sont considérés comme bateaux de plaisance privés, les bateaux utilisés selon le cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d’une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales. »
5° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Les carburants destinés aux moteurs d’avions sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et de leurs moteurs. »
6° Il est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés :
« a) Pour la production d’électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;
« b) Pour les besoins de l’extraction et de la production de gaz naturel. »
IX. – L’article 265 sexies du même code est ainsi rédigé :
« Les exploitants de taxis bénéficient d’un remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l’indice d’identification 22 du tableau B du 1 de l’article 265 et au supercarburant repris à l’indice d’identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils régionaux ou l’Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l’article 265 et 30,2 € par hectolitre pour le gazole, ou 35,90 € par hectolitre pour le supercarburant. » ;
X. – L’article 266 quinquies du même code est ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies. – 1. Le gaz naturel repris aux codes NC 2711 11 et 2711 21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible est soumis à une taxe intérieure de consommation.
« 2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ce produit par un fournisseur à un utilisateur final et la taxe est exigible au moment de la facturation, y compris des acomptes ou, au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation. Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l’importation, lorsque le gaz naturel est directement importé par l’utilisateur final pour ses besoins propres.
« Dans les autres cas, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de gaz naturel effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final.
« 3. La taxe est due :
« a) Par le fournisseur de gaz naturel.
« Est considérée comme fournisseur de gaz naturel toute personne titulaire de l’autorisation prévue au I de l’article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;
« b) A l’importation, par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d’importation ;
« c) Par l’utilisateur final mentionné au second alinéa du 2.
« 4. 1° Le gaz naturel n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu’il est utilisé :
« a) Autrement que comme combustible, sous réserve des dispositions de l’article 265 ;
« b) A un double usage au sens des dispositions du 2° du I de l’article 265 C ;
« c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l’article 265 C.
« 2° Le gaz naturel n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu'il est consommé dans les conditions prévues au III de l'article 265 C.
« 5. Le gaz naturel est exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsque ce gaz naturel est utilisé :
« a) Pour la production d’électricité.
« Cette exonération ne s’applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l’article 266 quinquies A. Toutefois, les producteurs dont l’installation ne bénéficie pas d’un contrat de rachat d’électricité conclu dans le cadre de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ou mentionné à l’article 50 de cette même loi, renonçant à bénéficier de l’exonération des taxes intérieures de consommation prévues à l’article 266 quinquies A bénéficient du régime prévu au présent a ;
« b) Pour les besoins de l’extraction et de la production du gaz naturel ;
« c) Pour la consommation des particuliers y compris sous forme collective.
« 6. Les modalités d’application des 4 et 5, ainsi que les modalités du contrôle et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.
« 7. Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 les gaz repris au code NC 2705.
« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin et, le tarif de la taxe est fixé à 1,19 € par mégawattheure.
« 9. a) Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l’administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.
« Ils tiennent une comptabilité des livraisons de gaz naturel qu’ils effectuent en France et communiquent à l’administration chargée du recouvrement la date et le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l’adresse du destinataire. La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l’administration ;
« b) Les fournisseurs qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de la France désignent une personne qui y est établie et qui a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects, pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation ;
« c) Les utilisateurs finals mentionnés au second alinéa du 2 du présent article et ceux qui importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès de l’administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous les éléments d’assiette nécessaires pour l’établissement de la taxe.
« 10. La taxe est acquittée selon une périodicité mensuelle, auprès du bureau de douane désigné lors de l’enregistrement.
« Les quantités d’énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d’un mois, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration déposée avant le 15 du mois suivant. La taxe correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
« La forme de la déclaration d’acquittement et les modalités déclaratives sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
« 11. Les personnes qui ont reçu du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4 ci-dessus, ou en exonération conformément aux dispositions du 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément des taxes dû, lorsque le produit n'a pas été affecté à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation, l’exonération, l’octroi d’un régime fiscal privilégié ou d’un taux réduit.
« 12. Lorsque le gaz naturel a été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu’il a été employé en tout ou partie par l’utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5, l’utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe.
« Lorsque le gaz naturel soumis à la taxe a fait l’objet d’un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu’il a précédemment acquitté la taxe. Ce remboursement peut s’effectuer par imputation sur le montant de la taxe due. »
XI. – Le 2° du 4 de l’article 266 quinquies B du même code est ainsi rédigé :
« 2° Les houilles, lignites et cokes ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu’ils sont consommés dans les conditions prévues au III de l’article 265 C. »
XII. – L’article 267 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 267. – 1. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière.
« Les taxes intérieures de consommation mentionnées au précédent alinéa, sous réserve des dispositions du 2 de l’article 266 quinquies et du 2 de l’article 266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise à la consommation des produits sur le marché intérieur, lors de la constatation des manquants et dans les cas prévus au II de l’article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et à l’article 267 bis.
« 2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1.
« 3. Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1 sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de l’exigibilité. »
XIII. – L’article 267 bis du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « L’impôt » sont remplacés par les mots : « La taxe » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les carburants déjà soumis à taxation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et contenus dans les réservoirs normaux des véhicules ainsi que ceux contenus dans les réservoirs des conteneurs à usages spéciaux et qui assurent le fonctionnement des systèmes dont sont équipés ces conteneurs pendant le transport ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265. »
XIV. – Dans le premier alinéa de l’article 381 bis du même code, les mots : « huiles minérales » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B ».
XV. – Dans le g du 2 de l'article 411 du même code, le mot : « pétroliers » est remplacé par les mots : « énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B ».
XVI. – Dans le 6° de l'article 427 du même code, le mot : « pétroliers » est remplacé par les mots : « énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies ou 266 quinquies B ».
XVII. – L’article 55 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 91/680/CEE, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive n° 77/388/CEE et la directive n° 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise est ainsi rédigé :
« Art. 55. – Sont soumis aux dispositions du présent titre : les produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
« Les droits indirects entrant dans le champ d’application du présent titre, qui sont dits « accises », comprennent le droit de circulation prévu à l’article 438 du code général des impôts, le droit de consommation prévu par les articles 403, 575, 575 E bis du code général des impôts, le droit spécifique sur les bières prévu par l’article 520 A du code général des impôts et la taxe intérieure de consommation prévue par les articles 265 à 267 du code des douanes.
« Les dispositions des articles 60 à 75 du présent titre, relatives aux contrôles et à la circulation des produits visés à l’article 265 du code des douanes en provenance ou à destination d’un autre Etat membre de la Communauté s’appliquent aux produits suivants, y compris lorsqu’ils sont destinés à un usage qui les place en dehors du champ d’application de l’accise harmonisée telle que prévue par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité :
« a) Produits des codes NC 1507 à 1518 de la nomenclature douanière, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;
« b) Produits des codes NC 2707 10, 2707 20, 2707 30 et 2707 50 de la nomenclature douanière ;
« c) Produits des codes NC 2710 11 à 2710 19 69 de la nomenclature douanière, à l’exception des produits relevant des codes NC 2710 11 21, 2710 11 25 et 2710 19 29 expédiés autrement qu’en vrac ;
« d) Produits du code NC 2711 de la nomenclature douanière, à l’exception des produits repris aux sous-positions 2711 11, 2711 21 et 2711 29 ;
« e) Produits du code NC 2901 10 de la nomenclature douanière ;
« f) Produits des codes NC 2902 20, 2902 30, 2902 41, 2902 42, 2902 43 et 2902 44 de la nomenclature douanière ;
« g) Produits du code NC 2905 11 00 de la nomenclature douanière qui ne sont pas d’origine synthétique, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;
« h) Produits du code NC 3824 90 98 de la nomenclature douanière, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. »
XVIII. – Le 8° de l’article 65, les articles 65 D, 65 E et le 2 de l’article 165 B du code des douanes sont abrogés.
XIX. – Les dispositions des I à XVIII entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
Exposé des motifs :
Le présent article a pour objet de mettre la législation française en conformité avec les dispositions de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Il réforme principalement le régime actuel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en intégrant ce produit dans le champ de l’accise nationale. Il complète également les dispositions actuelles du code des douanes national et de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative aux échanges intracommunautaires de produits soumis à accises.
Article 24 :
Ajustement du taux de droit de licence dû par les débitants de tabac et mise en conformité communautaire de la fiscalité sur les cigarettes
I. – L’article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Dans le premier alinéa, les montants : « 152 500 € » et « 106 750 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 157 650 € » et « 118 238 € ».
B – La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
« Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise mentionnée au 3° du I de l’article 570 pour les cigares et cigarillos et de 22,07 % de la même remise pour les autres produits du tabac. »
II. – L’article 575 E bis du même code est ainsi modifié :
A. – Dans le tableau annexé au cinquième alinéa du I, le taux : « 36,5 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;
B. – Dans le premier alinéa du II, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
III. – Les dispositions des I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Exposé des motifs :
Le deuxième contrat d’avenir pour les débitants de tabac signé le 21 décembre 2006 entre le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes de France prévoit au 1er janvier 2008, une progression de la remise nette de 1 point pour les cigares et les cigarillos et de 0,125 point pour les autres produits du tabac.
Il est proposé de mettre en œuvre cet engagement d’augmentation de la remise nette perçue par les débitants de tabac.
Par ailleurs, la directive 2003/117/CE du Conseil relative au taux réduit d’accise applicable aux tabacs vendus en Corse prévoit que le taux d’accise réduit applicable aux cigarettes vendues en Corse est d’au moins 44 % à compter du 1er janvier 2008. Il est proposé de transposer les dispositions de cette directive et corrélativement de prévoir que les prix applicables en Corse passent de 70 % à 75 % des prix applicables ailleurs en métropole sur les produits soumis à ce droit.
Article 25 :
Simplification du régime de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers
I. – L’article 266 bis du code des douanes est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux réductions ou augmentations de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation votées par les Conseils régionaux ou l’Assemblée de Corse conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2 de l’article 265. »
II. – Le cinquième alinéa de l'article 265 septies du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :
«- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;
«- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265, par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté. »
III. – Le deuxième alinéa de l’article 265 octies du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce remboursement est calculé, au choix de l’entreprise :
«- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;
«- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265, par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté. »
IV. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2008. Les dispositions des II et III s’appliquent aux demandes de remboursement déposées à compter du 1er juillet 2008.
Exposé des motifs :
Le régime de régionalisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), qui se traduit par l’existence d’une multiplicité de taux, rend particulièrement complexe pour les entreprises la mise en œuvre le mécanisme dit de la « reprise sur stocks », qui permet lors d’un changement de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) d’appliquer le nouveau taux aux volumes de carburants demeurés en stock chez le distributeur de carburant bien que celui-ci ait déjà acquitté la taxe au taux antérieur, et celui du remboursement pour les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs.
Afin de simplifier la mise en œuvre de ces régimes pour les entreprises, il est donc proposé, d’une part, de ne plus appliquer le dispositif de reprise sur stock aux variations de taux votées annuellement par les régions, d’autre part, de créer un taux forfaitaire pondéré de remboursement au profit des transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs.
Article 26 :
Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts
I. – L’article 1647 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est abrogé.
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l’imposition minimale résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III.
« La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette du budget général de l’Etat. »
3° Dans le IV :
a) les mots : « du supplément d’imposition défini » sont remplacés par les mots : « de la cotisation minimale de taxe professionnelle définie » ;
b). les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « des impôts » ;
c) les mots : « avant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril ».
II. – L’article 1679 septies du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « avant » est remplacé par les mots : « au plus tard » et les mots : « au supplément d’imposition visé » sont remplacés par les mots : « à la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « du supplément d’imposition effectivement dû » sont remplacés par les mots : « de la cotisation minimale de taxe professionnelle effectivement due » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « Avant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 avril » et les mots : « du supplément d’imposition » sont remplacés » par les mots : « de la cotisation minimale de taxe professionnelle » ;
4° Dans le quatrième alinéa, les mots : « du supplément d’imposition non réglé, visé » sont remplacés par les mots : « de la cotisation minimale de taxe professionnelle non réglée, mentionnée » et les mots : « de rôle émis par le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « d’avis de mise en recouvrement ».
III. – L’article 1681 quinquies du même code est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les paiements relatifs à la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée à l’article 1647 E sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 euros ».
IV. – Dans le b du 2 de l’article 1730 du même code, les mots : « ou le 15 décembre de l’année d’imposition pour l’acompte mentionné à l’article 1679 septies, ainsi qu’au solde du supplément d’imposition prévu au troisième alinéa de ce même article » sont supprimés.
V. – Dans le 8° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les mots : « au supplément d’imposition visé » sont remplacés par les mots : « à la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue ».
VI. – Les dispositions du présent article entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en place de l’interlocuteur fiscal unique pour les petites et moyennes entreprises, il est proposé de transférer le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle de la direction générale de la comptabilité publique à la direction générale des impôts à compter de 2008 et d’harmoniser les modalités de paiement de cette cotisation avec celles des autres taxes. Ainsi, le recours au virement deviendrait obligatoire au-delà d’un montant de 50 000 euros.
En outre, la « cotisation minimale de taxe professionnelle » serait explicitement distinguée de la taxe professionnelle dont elle constitue une imposition distincte en raison de la procédure et des délais de rectification qui la régissent.
Enfin, il est proposé d' aligner les dates limites de déclarations et de paiements, de l’acompte et du solde sur celles des autres impôts recouvrés par la direction générale des impôts.
Article 27 :
Modernisation du système d’immatriculation des véhicules
Article :
Après l’article 1723 ter-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1723 ter-0 B ainsi rédigé :
« Art. 1723 ter-0 B. – Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies, 1635 bis M et 1635 bis O est effectué soit directement à l’administration soit auprès des personnes, titulaires d’une commission délivrée par l’administration des finances, qui transmettent à l’administration les données relatives aux demandes d’immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes. »
Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Exposé des motifs :
Le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), élaboré par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, avec le concours des professionnels de la vente automobile et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, se traduira par une refonte du dispositif de paiement des certificats d’immatriculation et de numérotation des immatriculations. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2009.
Le SIV se caractérisera en effet par une nouvelle numérotation des immatriculations. L’apposition du numéro de département sur la plaque d’immatriculation sera facultatif, de même que celle du logo de la région. Par conséquent, la numérotation de l’immatriculation d’un véhicule courra désormais tout au long de l’existence de celui-ci, quel que soit le lieu de résidence de ses propriétaires successifs.
La délivrance des certificats d’immatriculation demeurera possible aux guichets des préfectures avec paiement des taxes correspondantes aux régies afférentes, mais il est en outre prévu un dispositif nouveau de paiement des taxes directement auprès des professionnels de la vente automobile avec délivrance concomitante d’un certificat provisoire d’immatriculation, le certificat définitif étant ensuite adressé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.
Deux possibilités seront offertes aux professionnels :
- Soit d’être uniquement habilités par la Préfecture à participer au dispositif de « télédélivrance », le paiement des taxes s’effectuant directement par l’acquéreur avec sa propre carte bancaire qu’il confie au vendeur pour réaliser la transaction ;
- Soit d’être, en sus de l’habilitation permettant la délivrance du certificat d’immatriculation, agréés par le Trésor public pour être autorisés à encaisser le paiement des taxes afférentes (chèque, carte bancaire ou espèces), dans leur caisse, et à régler ensuite le Trésor public, soit par prélèvement automatique, soit par carte bancaire professionnelle. Cet aspect requiert une modification du code général des impôts afin de donner aux professionnels le statut de « commis » de l’administration, à l’instar des buralistes pour la vente du tabac. Sans cela, les professionnels n’auraient pas qualité pour manier des fonds publics et pourraient être déclarés comptables de fait.
Article 28 :
Mise en oeuvre au niveau national d’un télé-service de gestion des documents d’accompagnement des produits soumis à accises
I. – L'article 302 M du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. Les documents d'accompagnement prévus au I et au II peuvent être établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects. »
II. – L'article 443 du même code est abrogé.
III. – Le premier alinéa du 1 de l'article 131 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects. »
IV. – Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er juillet 2008.
Exposé des motifs :
Un projet européen de suivi informatisé des mouvements intra-communautaires de produits soumis à accises en suspension de droits s'imposera à compter du 1er avril 2009 à tous les États membres. En France, dans le cadre d'une phase nationale préalable, le télé-service Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises (GAMMA) sera déployé à compter du 1er juillet 2008 sur la base du volontariat des opérateurs.
Ce télé-service GAMMA, qui permettra de gérer les documents d'accompagnement, entraînera une rationalisation et une simplification de cette gestion. Ce système permettra la mise en œuvre du système communautaire « EMCS » (Excise movement and control system) qui s'imposera à tous les États membres à partir de 2009.
Article 29 :
Reprise par l’État de la dette de la SNCF au titre du service annexe d’amortissement de la dette publique (SAAD)
I. ─ La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec la Société nationale des chemins de fer français tout prêt, emprunt ou instrument financier à terme, en euros et en devises, dans la limite de la valeur des emprunts et des instruments financiers à terme associés qui sont inscrits au service annexe d'amortissement de la dette de cet établissement à la date de la promulgation de la loi.
II. ─ L'État est autorisé à reprendre les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par la Société nationale des chemins de fer français ainsi qu'aux instruments financiers à terme qui y sont associés.
Les intérêts afférents aux contrats d'emprunt mentionnés au précédent alinéa seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
Exposé des motifs :
Le présent article a pour objet, en application de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la reprise par l’État de la dette de la SNCF logée au sein du service annexe d’amortissement de la dette (SAAD), par l’intermédiaire de la Caisse de la dette publique (CDP).
Il tire ainsi les conséquences de la décision de l’INSEE, sur la recommandation d’Eurostat, de modifier les chroniques de dette et le déficit publics pour tenir compte de l’engagement financier de l’État au remboursement de la dette portée par le SAAD. Cette révision du traitement du SAAD en comptabilité nationale a mécaniquement alourdi la dette publique de 8,2 milliards € au 31 décembre 2006.
Dans ce contexte, la reprise par l’État de la dette du SAAD via la CDP, dont les missions sont rendues compatibles avec la réalisation de l’opération par le I du présent article, apporte une solution pérenne et définitive au devenir de cette dette, dans des conditions de financement plus avantageuses pour l’État.
Article 30 :
Prise en charge par l’État de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA)
La dette contractée au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales agricoles, sous forme d’ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires en 2007 est transférée à l’État, au plus tard le 31 décembre 2007, dans la limite d’un montant en capital de 618 665 252,70 € portant intérêts et correspondant au reliquat du résultat déficitaire constaté au bilan de sortie du compte de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles au 31 décembre 2004.
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'État dans l'ensemble des droits et obligations de l’emprunteur ayant agi au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales agricoles, au titre de la convention transférée et dans la limite du montant en capital indiqué à l’alinéa précédent et des intérêts correspondants. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit l'extinction des créances correspondantes.
Exposé des motifs :
L’article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), qui a repris les droits et obligations de l’ancien budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) supprimé le 31 décembre 2004. Fin 2004, le déficit cumulé du BAPSA s’élevait à 3,2 milliards € en droits constatés. Cette somme a été inscrite en fonds propres négatifs au bilan d’entrée du FFIPSA. Elle correspondait au découvert de trésorerie qu’avait supporté la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le compte du BAPSA jusqu’en 2004.
L’article 117 de la loi de finances rectificative pour 2005 a prévu le transfert à l’État, au plus tard le 31 décembre 2005, de la dette contractée à court terme par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CMSA) pour le compte du FFIPSA, dans la limite de 2,5 milliards €.
Le présent article parachève l’effort consenti en 2005 en procédant à l’extinction de la dette résiduelle de l’État vis-à-vis du FFIPSA et de la dette correspondante du FFIPSA vis-à-vis de la MSA, soit un montant en capital de 618 665 252,70 €. L’opération consiste à substituer l’État à l’emprunteur dans la convention d’ouverture de crédit court terme conclue avec un syndicat d’établissements bancaires pour le compte du FFIPSA. Cette opération sera suivie du remboursement du capital et des intérêts de cette ligne de trésorerie par l’État immédiatement après.
Article 31 :
Modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés (PPTE)
L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :
1° Dans le II, le montant : « 1 000 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 250 millions d’euros ».
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Il est rendu compte chaque année au Parlement des remises de dette consenties sur le fondement des I et II du présent article. »
Exposé des motifs :
Le présent article a pour objet de porter de 1 000 à 1 250 millions € le plafond de l’autorisation permettant au ministre chargé de l'économie de prendre les mesures nécessaires pour les remises de dettes consenties par la France aux pays pauvres très endettés (PPTE).
Par sa participation au Club de Paris, la France contribue à l’initiative PPTE, qui vise à rétablir la soutenabilité de leur dette, en en annulant une partie. Pour les pays bénéficiaires de cette initiative, la France souhaite aller au-delà de l’effort décidé par la communauté financière internationale dans le cadre de l’initiative PPTE. Cela comprend, notamment, le refinancement par don de la dette d’aide publique au développement (APD) non annulée dans le cadre de l’initiative PPTE.
Ce dispositif contribue à l’enregistrement d’annulations supplémentaires de plus de 150 millions € entre 2007 et 2009 et nécessite de porter à 1 250 millions € le plafond actuellement fixé par le II de l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991.
Article 32 :
Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL)
I. ─ La garantie de l’État est accordée au titre des compensations versées en application des contrats d’assurance souscrits par des bailleurs contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces contrats sont proposés par des entreprises d’assurance de dommages qui ont conclu une convention avec l’Union d’économie sociale du logement.
L’assiette de la garantie de l’État est constituée par les sinistres indemnisés.
II. ─ La garantie de l’État est accordée au titre des garanties de loyers et de charges mentionnées au c de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation et versées aux bailleurs qui ne souscrivent pas de contrats d’assurance contre les risques de loyers impayés. Ces garanties de loyers et de charges interviennent dans le cadre de conventions conclues avec l’Union d’économie sociale du logement.
L’assiette de la garantie de l’État est constituée par les sinistres constatés.
III. ─ L’octroi de la garantie de l’État est subordonné au respect de conditions d’éligibilité, notamment en termes de solvabilité, des locataires des logements concernés.
La garantie de l’État couvre la fraction des sinistres qui excède un seuil qui ne saurait être inférieur à 1,1 % du montant des revenus locatifs concernés, dans la limite d’un plafond.
IV. ─ Un décret fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions d’éligibilité des locataires des logements concernés, ainsi que le seuil et le plafond d’intervention de la garantie de l’État.
Exposé des motifs :
Prévue par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dans le cadre du plan de cohésion sociale, la garantie universelle des risques locatifs (GRL) vise à favoriser l’accès au logement des ménages locataires, que leurs revenus ou leur situation ont pour effet d’exclure, faute de garanties jugées suffisantes par les bailleurs ou les assureurs.
En sécurisant le risque contre les impayés de loyers, considéré par les propriétaires comme un frein important à la location, la GRL favorise la mise en location de nouveaux logements et constitue, de ce point de vue, une avancée importante en faveur du droit au logement.
Le présent article a pour objet d’autoriser l’État à apporter sa garantie pour étendre le bénéfice de la GRL, aujourd’hui réservée aux personnes éligibles aux aides du « 1% logement », à un public plus large (employés de maison, salariés agricoles, étudiants, fonctionnaires, retraités, chômeurs ou allocataires de minima sociaux, par exemple).
Article 33 :
Validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession
La garantie de l’État telle qu’elle est mentionnée au douzième avenant à la convention passée entre l’État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) approuvée par le décret n° 2007-939 du 15 mai 2007 est accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) à compter du 16 mai 2007.
Exposé des motifs :
Le douzième avenant à la concession interurbaine de la société Cofiroute prévoit l’intégration dans la concession de la section Langeais-Est-Druye, longue de 10 kilomètres. A défaut, cette section, située sur l’autoroute A85 Angers-Tours-Vierzon, se serait retrouvée isolée de tout centre d’entretien et d’intervention des services de l’État suite à la décentralisation du réseau routier national d’intérêt local.
Dans le cadre de l’accord trouvé avec la société, le cahier des charges annexé à la convention de concession garantit, en particulier, l'entreprise contre les éventuels recours contentieux qui porteraient sur la réalisation par l'État de l’ouvrage assurant les mouvements de Tours vers Langeais. Le cahier des charges a été approuvé par le décret n° 2007-939 du 15 mai 2007.
L’objet du présent article est d’autoriser cette garantie, en application de l’article 34-II-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Article 34 :
Modalités de prise en charge, par le Centre national de la cinématographie (CNC) et par le compte d’affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », du produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques
Le chapitre premier du titre IV du code de l’industrie cinématographique est complété par un article 51 ainsi rédigé :
« Art. 51. – Les sommes encaissées, pour le compte de l’État, à compter du 1er janvier 2007 par le Centre national de la cinématographie au titre de l’article 47 du présent code sont conservées par ce dernier et inscrites dans ses écritures comptables. Le comptable assignataire auprès du compte d’affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » retrace également dans ses écritures comptables ces sommes au titre du a du 1° du A du I de l’article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ainsi que les dépenses correspondantes au titre du a du 2° du A du I de ce même article. »
Exposé des motifs :
Depuis le 1er janvier 2007, le Centre national de la cinématographie (CNC) recouvre le produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, conformément aux dispositions de l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2006.
La taxe ainsi recouvrée par le CNC est affectée au compte d’affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » avant d’être à nouveau reversée au CNC.
Après une première année de gestion, il apparaît souhaitable de simplifier les circuits de financement en limitant les mouvements de trésorerie entre le CNC et la caisse du comptable assignataire du compte d’affectation spéciale.
Le présent article vise donc à permettre au CNC de conserver en trésorerie les encaissements qu’il recouvre, tout en prévoyant d’en retracer parallèlement les recettes et les dépenses correspondantes dans la comptabilité budgétaire du compte d’affectation spéciale.
Article 35 :
Répartition des produits des taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et aux centres techniques industriels
I. ─ L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) tel que modifié par l’article 44 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et l’article 110 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
A. ─ Le B est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le produit de cette taxe est affecté au Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, ci-après dénommé le comité. »
2° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 relative aux comités professionnels de développement économique. »
3° Dans le quatrième alinéa du I, les mots : « chaque organisme » sont remplacés par les mots : « le comité ».
4° Dans le premier alinéa du II, les mots : « du secteur » sont remplacés par les mots : « des secteurs ».
5° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. ─ Le taux de la taxe est fixé à 0,18 %. »
6° Dans le premier alinéa du X, les mots : « pour son propre compte et pour celui du Centre technique cuir chaussure maroquinerie, » sont supprimés.
7° Dans le troisième alinéa du X, les mots : « et au versement de la part de son produit revenant au Centre technique cuir chaussure maroquinerie » sont supprimés.
8° Dans le neuvième alinéa du X, les mots : « , qui assure le reversement de la part de la taxe lui revenant au Centre technique cuir chaussure maroquinerie » sont supprimés.
9° Dans la première phrase du XI, les mots : « , pour son propre compte et pour celui du Centre technique cuir chaussure maroquinerie, » sont supprimés.
B. ─ Le C est modifié comme suit :
1° Dans le deuxième alinéa du I, les mots : « , et au Centre technique de l’industrie horlogère » sont supprimés.
2° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Elle a pour objet de financer les missions dévolues à cet organisme par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. »
3° Dans le quatrième alinéa du I, les mots : « chaque organisme » sont remplacés par les mots : « le comité ».
4° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. ─ Le taux de la taxe est fixé à 0,20 %. »
5° Dans le premier alinéa du X, les mots : « pour son propre compte et pour celui du Centre technique de l’industrie horlogère, » sont supprimés.
6° Dans le troisième alinéa du X, les mots : « et au versement de la part de son produit revenant au Centre technique de l’industrie horlogère » sont supprimés.
7° Dans le neuvième alinéa du X, les mots : « , qui assure le reversement de la part de la taxe lui revenant au Centre technique de l’industrie horlogère » sont supprimés.
8° Dans la première phrase du XI, les mots : « , pour son propre compte et pour celui du Centre technique de l’industrie horlogère, » sont supprimés.
C. ─ La deuxième phrase du premier alinéa du II des A, B, C, D, E et F est ainsi rédigée :
« Ces produits sont recensés par voie règlementaire et par référence à la nomenclature d'activités et de produits en vigueur. »
II. ─ Les dispositions du A s’appliquent à compter de la publication du décret en Conseil d’État portant transformation du Centre technique industriel des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure en Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
Les dispositions du B s’appliquent à compter de la publication de l’arrêté ministériel approuvant la dissolution du Centre technique de l’industrie horlogère et le transfert de ses actifs et passifs au Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie.
Exposé des motifs :
Le A du I du présent article tire les conséquences du rapprochement intervenu entre le Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure (CIDIC) et le Centre technique industriel des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure (CTC), en supprimant la répartition de la taxe affectée sur les produits du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure que ces deux organismes se partagent.
Le B du I de l’article supprime de la même façon la répartition de la taxe affectée sur les produits de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table entre le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie (CPDHBJO) et le Centre technique de l’horlogerie et des microtechniques (CETEHOR), dont le rapprochement est engagé.
Le C du I de l’article vise à répondre à la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2008 de la nouvelle classification des produits française (CPF), qui affecte l’établissement de l’assiette des taxes reversées aux centres techniques industriels. Pour ne pas compromettre la perception de ces taxes, qui constituent l’essentiel du financement des centres, il est proposé l’adaptation de certaines dispositions, dans l’attente du décret validant la nouvelle nomenclature.
Fait à Paris, le 21 novembre 2007. |
|
François FILLON | |
Par le Premier ministre : |
|
Le ministre du budget, |
|
Éric WOERTH |
|
ÉTAT A
Voies et moyens pour 2007 révisés
État A
I. BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros) | ||
Numérode ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2007 |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt sur le revenu |
-293 050 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
-293 050 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
420 000 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
420 000 |
|
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
7 960 000 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
7 805 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
155 000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
633 000 |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
-20 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
535 000 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
574 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
18 000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
-521 000 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
48 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
-4 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
3 000 |
|
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-538 009 |
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-538 009 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
-1 671 200 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-1 671 200 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-1 427 697 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
80 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
68 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
46 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
-370 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
84 000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
-10 000 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
59 000 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance |
-314 661 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
-21 000 |
1721 |
Timbre unique |
-18 000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
-121 036 |
1731 |
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs |
10 000 |
1732 |
Recettes diverses et pénalités |
-305 000 |
1751 |
Droits d’importation |
91 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
4 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
-15 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
-213 300 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
-494 000 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
-1 000 |
1775 |
Autres taxes |
-5 700 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
15 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
4 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
605 350 |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
-30 150 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
132 000 |
2114 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux |
-138 800 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
643 500 |
2129 |
Versements des budgets annexes |
-1 200 |
|
22. Produits et revenus du domaine de l’État |
47 500 |
2203 |
Recettes des établissements pénitentiaires |
-1 000 |
2206 |
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire |
1 000 |
2207 |
Autres produits et revenus du domaine public |
-20 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
65 000 |
2299 |
Produits et revenus divers |
2 500 |
|
23. Taxes, redevances et recettes assimilées |
103 986 |
2309 |
Frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes |
88 800 |
2310 |
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d’instance |
-2 200 |
2312 |
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
-205 000 |
2313 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
70 000 |
2314 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 |
23 200 |
2315 |
Prélèvements sur le pari mutuel |
269 670 |
2318 |
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l’État |
-13 000 |
2323 |
Droits d’inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement |
516 |
2325 |
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
3 000 |
2326 |
Reversement au budget général de diverses ressources affectées |
-137 000 |
2327 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne |
-22 000 |
2329 |
Recettes diverses des comptables des impôts |
10 000 |
2330 |
Recettes diverses des receveurs des douanes |
-20 000 |
2331 |
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels |
-58 000 |
2335 |
Versement au Trésor des produits visés par l’article 5 dernier alinéa de l’ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 |
6 000 |
2337 |
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l’État |
13 000 |
2339 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
33 000 |
2340 |
Reversement à l’État de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat |
30 000 |
2341 |
Produit de la redevance sur les consommations d’eau |
5 000 |
2343 |
Part de la taxe de l’aviation civile affectée au budget de l’État |
6 000 |
2345 |
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires |
3 000 |
|
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
-204 700 |
2401 |
Récupération et mobilisation des créances de l’État |
-17 300 |
2402 |
Annuités diverses |
-400 |
2409 |
Intérêts des prêts du Trésor |
-219 000 |
2411 |
Intérêts versés par divers services de l’État ou organismes gérant des services publics au titre des avances |
30 000 |
2499 |
Intérêts divers |
2 000 |
|
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l’État |
-41 000 |
2503 |
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l’État ou loués par l’État |
500 |
2504 |
Ressources à provenir de l’application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d’activité |
-500 |
2505 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
-39 000 |
2506 |
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor |
-2 000 |
|
26. Recettes provenant de l’extérieur |
5 000 |
2601 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
-10 000 |
2604 |
Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
-44 000 |
2607 |
Autres versements des Communautés européennes |
10 000 |
2699 |
Recettes diverses provenant de l’extérieur |
49 000 |
|
27. Opérations entre administrations et services publics |
6 000 |
2708 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
5 000 |
2799 |
Opérations diverses |
1 000 |
|
28. Divers |
-22 900 |
2801 |
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction |
-14 000 |
2802 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l’actif de l’administration des finances |
5 000 |
2805 |
Recettes accidentelles à différents titres |
160 000 |
2811 |
Récupération d’indus |
-150 000 |
2812 |
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur |
400 000 |
2813 |
Rémunération de la garantie accordée par l’État aux caisses d’épargne |
-262 000 |
2814 |
Prélèvements sur les autres fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
4 000 |
2815 |
Rémunération de la garantie accordée par l’Etat à la Caisse nationale d’épargne |
181 000 |
2899 |
Recettes diverses |
-346 900 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
-117 457 |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
70 935 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
-214 484 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
-23 889 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
6 511 |
3105 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
-9 375 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
100 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
-43 729 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
-3 846 |
3110 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
420 |
|
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes |
-1 858 300 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes |
-1 858 300 |
|
4. Fonds de concours |
|
Évaluation des fonds de concours |
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d’euros) | ||
Numérode ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2007 |
|
1. Recettes fiscales |
5 083 044 |
11 |
Impôt sur le revenu |
-293 050 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
420 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
7 960 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
633 000 |
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
-538 009 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-1 671 200 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-1 427 697 |
|
2. Recettes non fiscales |
499 236 |
21 |
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
605 350 |
22 |
Produits et revenus du domaine de l’État |
47 500 |
23 |
Taxes, redevances et recettes assimilées |
103 986 |
24 |
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
-204 700 |
25 |
Retenues et cotisations sociales au profit de l’État |
-41 000 |
26 |
Recettes provenant de l’extérieur |
5 000 |
27 |
Opérations entre administrations et services publics |
6 000 |
28 |
Divers |
-22 900 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
-1 975 757 |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
-117 457 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes |
-1 858 300 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
7 558 037 |
|
4. Fonds de concours |
|
Evaluation des fonds de concours |
II. BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
|||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2007 | |
|
Contrôle et exploitation aériens |
||
7001 |
Redevances de route |
10 000 000 | |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
39 484 082 | |
|
Total des recettes brutes en fonctionnement |
49 484 082 | |
|
Total des recettes |
49 484 082 | |
Fonds de concours |
III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Révision des évaluations |
|
Développement agricole et rural |
0 |
|
Section 1 : Développement agricole rural |
0 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles (nouveau) |
0 |
|
Pensions |
-620 000 000 |
|
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
-620 000 000 |
57 |
La Poste : contribution aux charges de pensions |
-620 000 000 |
ÉTAT B
(Article 8 du projet de loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits |
Action extérieure de l’État |
105 000 000 |
117 000 000 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
105 000 000 |
117 000 000 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
190 190 000 |
179 780 000 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
27 560 000 |
17 150 000 |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
162 630 000 |
162 630 000 |
Défense |
971 000 |
971 000 |
Soutien de la politique de la défense |
971 000 |
971 000 |
Engagements financiers de l’État |
220 000 000 |
220 000 000 |
Épargne |
220 000 000 |
220 000 000 |
Justice |
28 000 000 |
|
Accès au droit et à la justice |
28 000 000 |
|
Outre-mer |
4 628 921 |
40 429 413 |
Emploi outre-mer |
2 417 323 |
401 354 |
Conditions de vie outre-mer |
2 151 598 |
39 968 059 |
Intégration et valorisation de l’outre-mer |
60 000 |
60 000 |
Politique des territoires |
3 000 000 | |
Tourisme |
3 000 000 | |
Pouvoirs publics |
2 500 000 |
2 500 000 |
Présidence de la République |
2 500 000 |
2 500 000 |
Régimes sociaux et de retraite |
21 600 000 |
21 600 000 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
21 600 000 |
21 600 000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
25 438 329 |
29 514 500 |
Concours financiers aux départements |
4 800 000 |
4 800 000 |
Concours financiers aux régions |
617 829 |
|
Concours spécifiques et administration |
20 020 500 |
24 714 500 |
Remboursements et dégrèvements |
3 831 000 000 |
3 831 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
3 831 000 000 |
3 831 000 000 |
Santé |
1 700 000 |
1 700 000 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
1 700 000 |
1 700 000 |
Solidarité et intégration |
607 034 000 |
607 034 000 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
340 000 000 |
340 000 000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
199 034 000 |
199 034 000 |
Handicap et dépendance |
68 000 000 |
68 000 000 |
Transports |
7 810 000 |
|
Transports aériens |
7 810 000 |
|
Travail et emploi |
250 000 000 |
197 000 000 |
Accès et retour à l’emploi |
50 000 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques |
200 000 000 |
197 000 000 |
|
||
Totaux |
5 295 872 250 |
5 251 528 913 |
ÉTAT B’
(Article 9 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Action extérieure de l’État |
4 521 259 |
4 541 259 |
Rayonnement culturel et scientifique |
1 727 759 |
1 747 759 |
Français à l’étranger et étrangers en France |
2 793 500 |
2 793 500 |
Administration générale et territoriale de l’État |
35 463 479 |
11 089 306 |
Administration territoriale |
12 523 089 |
7 089 306 |
Dont titre 2 |
7 000 000 |
7 000 000 |
Vie politique, cultuelle et associative |
18 940 390 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
4 000 000 |
4 000 000 |
Dont titre 2 |
4 000 000 |
4 000 000 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
11 700 000 |
11 700 000 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
5 800 000 |
5 800 000 |
Dont titre 2 |
5 800 000 |
5 800 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
5 900 000 |
5 900 000 |
Dont titre 2 |
5 900 000 |
5 900 000 |
Aide publique au développement |
40 552 500 |
4 452 500 |
Aide économique et financière au développement |
40 000 000 |
|
Solidarité à l’égard des pays en développement |
552 500 |
4 452 500 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
7 360 000 |
7 500 000 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
7 360 000 |
7 500 000 |
Conseil et contrôle de l’État |
6 000 000 |
6 000 000 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
1 000 000 |
1 000 000 |
Dont titre 2 |
1 000 000 |
1 000 000 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
5 000 000 |
5 000 000 |
Dont titre 2 |
5 000 000 |
5 000 000 |
Culture |
3 474 244 |
7 774 244 |
Création |
4 300 000 | |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
3 474 244 |
3 474 244 |
Dont titre 2 |
523 744 |
523 744 |
Développement et régulation économiques |
66 448 509 |
62 677 541 |
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel |
2 500 000 |
10 800 000 |
Dont titre 2 |
2 000 000 |
2 000 000 |
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services |
14 650 000 |
12 890 000 |
Passifs financiers miniers |
49 298 509 |
38 987 541 |
Direction de l’action du Gouvernement |
7 800 000 |
27 800 000 |
Coordination du travail gouvernemental |
4 000 000 |
7 000 000 |
Dont titre 2 |
4 000 000 |
4 000 000 |
Fonction publique |
3 800 000 |
20 800 000 |
Dont titre 2 |
800 000 |
800 000 |
Écologie et développement durable |
30 000 000 |
10 000 000 |
Prévention des risques et lutte contre les pollutions |
2 900 000 |
2 900 000 |
Gestion des milieux et biodiversité |
3 000 000 |
3 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable |
24 100 000 |
4 100 000 |
Dont titre 2 |
4 100 000 |
4 100 000 |
Enseignement scolaire |
72 601 500 |
72 601 500 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
1 500 |
1 500 |
Enseignement scolaire public du second degré |
28 000 000 |
28 000 000 |
Dont titre 2 |
28 000 000 |
28 000 000 |
Vie de l’élève |
40 000 000 |
40 000 000 |
Dont titre 2 |
40 000 000 |
40 000 000 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
2 000 000 |
2 000 000 |
Enseignement technique agricole |
2 600 000 |
2 600 000 |
Dont titre 2 |
2 600 000 |
2 600 000 |
Gestion et contrôle des finances publiques |
62 909 610 |
51 227 088 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
46 693 110 |
42 502 941 |
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle |
16 216 500 |
8 724 147 |
Dont titre 2 |
8 500 000 |
8 500 000 |
Justice |
418 159 191 |
66 210 000 |
Justice judiciaire |
305 237 430 |
5 310 000 |
Administration pénitentiaire |
67 361 702 |
34 750 000 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
30 111 511 |
17 200 000 |
Accès au droit et à la justice |
2 650 000 | |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
15 448 548 |
6 300 000 |
Médias |
360 000 |
360 000 |
Audiovisuel extérieur |
360 000 |
360 000 |
Politique des territoires |
30 500 000 |
18 040 000 |
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
3 300 000 |
3 340 000 |
Dont titre 2 |
3 300 000 |
3 300 000 |
Information géographique et cartographique |
9 500 000 |
9 500 000 |
Tourisme |
700 000 |
700 000 |
Dont titre 2 |
700 000 |
700 000 |
Aménagement du territoire |
17 000 000 |
4 500 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
70 549 403 |
216 493 802 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
1 428 000 |
8 000 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
11 230 000 |
12 650 000 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
2 635 000 |
2 635 000 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
25 653 412 |
25 996 806 |
Recherche dans le domaine de l’énergie |
10 000 000 |
9 999 000 |
Recherche industrielle |
146 000 000 | |
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
8 911 742 |
8 513 747 |
Recherche duale (civile et militaire) |
441 249 |
441 249 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
1 250 000 |
1 250 000 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
9 000 000 |
9 000 000 |
Dont titre 2 |
9 000 000 |
9 000 000 |
Régimes sociaux et de retraite |
32 430 000 |
32 430 000 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
30 930 000 |
30 930 000 |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 500 000 |
1 500 000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
582 171 | |
Concours financiers aux régions |
582 171 | |
Remboursements et dégrèvements |
198 000 000 |
198 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
198 000 000 |
198 000 000 |
Santé |
5 500 000 |
5 500 000 |
Santé publique et prévention |
2 500 000 |
2 500 000 |
Drogue et toxicomanie |
3 000 000 |
3 000 000 |
Sécurité |
33 452 814 |
26 431 850 |
Police nationale |
33 452 814 |
26 431 850 |
Dont titre 2 |
21 900 000 |
21 900 000 |
Sécurité civile |
15 161 522 |
7 221 438 |
Intervention des services opérationnels |
5 516 851 |
5 529 045 |
Dont titre 2 |
5 500 000 |
5 500 000 |
Coordination des moyens de secours |
9 644 671 |
1 692 393 |
Dont titre 2 |
1 600 000 |
1 600 000 |
Sécurité sanitaire |
6 370 000 |
9 440 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
6 370 000 |
9 440 000 |
Dont titre 2 |
4 300 000 |
4 300 000 |
Solidarité et intégration |
25 142 004 |
26 071 955 |
Accueil des étrangers et intégration |
21 926 962 |
22 908 531 |
Dont titre 2 |
9 300 |
9 300 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
3 215 042 |
3 163 424 |
Dont titre 2 |
2 000 000 |
2 000 000 |
Sport, jeunesse et vie associative |
3 715 000 |
4 715 000 |
Sport |
2 615 000 |
3 345 000 |
Jeunesse et vie associative |
750 000 |
750 000 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
350 000 |
620 000 |
Stratégie économique et pilotage des finances publiques |
6 528 133 |
11 470 312 |
Stratégie économique et financière et réforme de l’État |
3 028 133 |
7 970 312 |
Dont titre 2 |
3 000 000 |
3 000 000 |
Statistiques et études économiques |
3 500 000 |
3 500 000 |
Dont titre 2 |
3 500 000 |
3 500 000 |
Transports |
359 242 619 |
389 691 900 |
Réseau routier national |
10 852 619 |
11 080 000 |
Dont titre 2 |
800 000 |
800 000 |
Sécurité routière |
500 000 |
560 000 |
Dont titre 2 |
500 000 |
500 000 |
Transports terrestres et maritimes |
69 400 000 |
98 600 000 |
Dont titre 2 |
2 400 000 |
2 400 000 |
Passifs financiers ferroviaires |
259 860 000 |
259 860 000 |
Sécurité et affaires maritimes |
1 700 000 |
1 700 000 |
Dont titre 2 |
1 700 000 |
1 700 000 |
Transports aériens |
100 000 |
940 000 |
Dont titre 2 |
100 000 |
100 000 |
Météorologie |
70 000 | |
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement |
16 830 000 |
16 881 900 |
Dont titre 2 |
9 000 000 |
9 000 000 |
Travail et emploi |
7 680 161 |
13 994 593 |
Développement de l’emploi |
4 000 000 |
7 250 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
4 000 000 | |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
3 680 161 |
2 744 593 |
Dont titre 2 |
801 624 |
801 624 |
Ville et logement |
76 150 000 |
314 846 848 |
Rénovation urbaine |
228 000 000 | |
Équité sociale et territoriale et soutien |
8 666 848 | |
Aide à l’accès au logement |
76 150 000 |
76 150 000 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
2 030 000 | |
|
||
Totaux |
1 637 771 948 |
1 618 863 307 |
ÉTAT C
(Article 10 du projet de loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits |
Contrôle et exploitation aériens |
||
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
16 331 461 |
16 331 461 |
Navigation aérienne |
33 152 621 |
33 152 621 |
Totaux hors amortissement |
49 484 082 |
49 484 082 |
Publications officielles et information administrative |
||
Accès au droit, publications officielles et annonces légales |
6 190 971 |
|
Totaux hors amortissement |
6 190 971 |
|
|
||
Totaux |
55 675 053 |
49 484 082 |
ÉTAT D
(Article 11 du projet de loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme, au titre des comptes d’affectation spéciale ou de concours financiers
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires accordées |
Crédits |
Prêts à des États étrangers |
371 400 000 |
|
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
371 400 000 |
|
|
||
Totaux |
371 400 000 |
ÉTAT D’
(Article 12 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme, au titre des comptes d’affectation spéciale ou de concours financiers
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
(En euros) | |
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Pensions |
432 000 000 |
432 000 000 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
432 000 000 |
432 000 000 |
Dont titre 2 |
432 000 000 |
432 000 000 |
|
||
Totaux |
432 000 000 |
432 000 000 |
Analyse par mission et programmes des modifications de crédits proposées
I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
Action extérieure de l’État
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
105 000 000 |
117 000 000 |
Action de la France en Europe et dans le monde
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 746 563 138 |
506 192 367 |
1 445 111 890 |
506 192 367 |
Modifications intervenues en gestion |
105 190 272 |
-872 894 |
28 316 771 |
-872 894 |
Total des crédits ouverts |
1 851 753 410 |
505 319 473 |
1 473 428 661 |
505 319 473 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
105 000 000 |
117 000 000 |
Motifs des ouvertures :
Couverture des contributions dues par la France aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix de l’ONU.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
190 190 000 |
179 780 000 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 503 484 826 |
383 374 425 |
1 482 013 176 |
383 374 425 |
Modifications intervenues en gestion |
-7 436 903 |
-180 476 |
6 731 574 |
-180 476 |
Total des crédits ouverts |
1 496 047 923 |
383 193 949 |
1 488 744 750 |
383 193 949 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
27 560 000 |
17 150 000 |
Motifs des ouvertures :
Couverture des refus d’apurement communautaire concernant notamment les aides aux jeunes agriculteurs et des notes de débit au titre de la programmation 1994-1999.
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
685 016 130 |
707 257 969 |
||
Modifications intervenues en gestion |
88 792 820 |
0 |
28 830 270 |
0 |
Total des crédits ouverts |
773 808 950 |
0 |
736 088 239 |
0 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
162 630 000 |
162 630 000 |
Motifs des ouvertures :
Couverture des refus d’apurement communautaire (116,5 millions €) et des besoins financiers liés au préfinancement des aides agricoles au quatrième trimestre (46,13 millions €).
Défense
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
971 000 |
971 000 |
Soutien de la politique de la défense
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
3 113 206 932 |
1 726 249 504 |
3 164 012 843 |
1 726 249 504 |
Modifications intervenues en gestion |
766 481 235 |
-268 581 |
91 831 852 |
-268 581 |
Total des crédits ouverts |
3 879 688 167 |
1 725 980 923 |
3 255 844 695 |
1 725 980 923 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
971 000 |
971 000 |
Motifs des ouvertures :
Remboursement de l’indemnisation des dégâts occasionnés à une caserne par l’explosion de l’usine AZF à Toulouse.
Engagements financiers de l’État
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
220 000 000 |
220 000 000 |
Épargne
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 149 000 000 |
1 149 000 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
1 149 000 000 |
1 149 000 000 |
||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
220 000 000 |
220 000 000 |
Motifs des ouvertures :
Dans la continuité des efforts entrepris en loi de finances rectificative pour 2006, l’ouverture de crédits proposée a pour objet de faire face au niveau exceptionnellement élevé des dépenses liées à l’accélération importante du rythme de fermeture des plans d’épargne logement (PEL) et de poursuivre ainsi la régularisation de la situation de l’État auprès du Crédit Foncier de France.
Justice
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
28 000 000 |
Accès au droit et à la justice
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
372 964 320 |
341 988 034 |
||
Modifications intervenues en gestion |
260 092 745 |
0 |
423 130 |
0 |
Total des crédits ouverts |
633 057 065 |
0 |
342 411 164 |
0 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
28 000 000 |
Motifs des ouvertures :
Dans une logique de rattachement des engagements à l’exercice comptable, la totalité des engagements de l’aide juridictionnelle de l’exercice doit être constatée en 2007, même si les crédits de paiement correspondants ne seront consommés que lors d’exercices ultérieurs, à l’issue du procès.
Outre-mer
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
4 628 921 |
40 429 413 |
Emploi outre-mer
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 155 500 518 |
85 890 000 |
1 151 330 518 |
85 890 000 |
Modifications intervenues en gestion |
95 200 351 |
-72 354 |
-34 340 371 |
-72 354 |
Total des crédits ouverts |
1 250 700 869 |
85 817 646 |
1 116 990 147 |
85 817 646 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
2 417 323 |
401 354 |
Motifs des ouvertures :
Ouverture de crédits (3 millions € d’autorisations d’engagement [AE] et 1,5 million € de crédits de paiement [CP]) en faveur des dispositifs de soutien à l’insertion professionnelle et à l’accès à l’emploi outre-mer, minorée en raison d’une annulation de 0,58 million € d’AE et de 1,1 million € de CP.
Conditions de vie outre-mer
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
447 926 107 |
390 426 107 |
||
Modifications intervenues en gestion |
59 314 548 |
0 |
36 407 163 |
0 |
Total des crédits ouverts |
507 240 655 |
0 |
426 833 270 |
0 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
2 151 598 |
39 968 059 |
Motifs des ouvertures :
1. Apurement des engagements et des paiements dus par l’État au titre du contrat de développement liant l’État à la Nouvelle-Calédonie : 38 millions € de crédits de paiement (CP).
2. Ouverture de 2,2 millions € de crédits en faveur de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
3. Ouvertures de crédits minorées de 0,05 million € en autorisations d’engagement et de 0,23 million € en CP.
Intégration et valorisation de l’outre-mer
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
407 602 815 |
67 640 748 |
411 000 815 |
67 640 748 |
Modifications intervenues en gestion |
91 193 221 |
-56 981 |
71 104 483 |
-56 981 |
Total des crédits ouverts |
498 796 036 |
67 583 767 |
482 105 298 |
67 583 767 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
60 000 |
60 000 |
Motifs des ouvertures :
Réimputa tion de crédit.
Politique des territoires
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
3 000 000 |
Tourisme
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
86 248 282 |
22 693 593 |
86 466 605 |
22 693 593 |
Modifications intervenues en gestion |
-121 282 |
0 |
1 151 672 |
0 |
Total des crédits ouverts |
86 127 000 |
22 693 593 |
87 618 277 |
22 693 593 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
3 000 000 |
Motifs des ouvertures :
Ouverture de crédits de paiement au titre des contrats de plan État-région.
Pouvoirs publics
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
2 500 000 |
2 500 000 |
Présidence de la République
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
31 783 605 |
31 783 605 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
31 783 605 |
31 783 605 |
||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
2 500 000 |
2 500 000 |
Motifs des ouvertures :
1. La progression de 1 million € des charges de personnel correspond à l’augmentation du nombre des personnes affectées à la Présidence de la République par rapport à la dotation prévue en loi de finances initiale pour 2007, justifiée par l’importance de l’activité présidentielle.
2. La dotation complémentaire de 1,5 million € au titre des dépenses de fonctionnement correspond aux frais, notamment d’installation, engagés à la suite de l’élection présidentielle.
Régimes sociaux et de retraite
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
21 600 000 |
21 600 000 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
3 289 936 911 |
3 289 936 911 |
||
Modifications intervenues en gestion |
60 000 000 |
0 |
60 821 070 |
0 |
Total des crédits ouverts |
3 349 936 911 |
0 |
3 350 757 981 |
0 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
21 600 000 |
21 600 000 |
Motifs des ouvertures :
Ouverture de crédits destinée :
- au financement de l’équilibre du régime de retraite de la SNCF au titre de l’exercice 2007, pour 12 millions € ; cette ouverture porte la subvention de l’État à ce régime spécial à 2 783 millions € ;
- au Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d’activité (FONGECFA) et à l’Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d’activité (AGECFA), pour 9,6 millions € supplémentaires.
Relations avec les collectivités territoriales
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
25 438 329 |
29 514 500 |
Concours financiers aux départements
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
797 632 482 |
784 521 482 |
||
Modifications intervenues en gestion |
26 116 089 |
0 |
14 941 339 |
0 |
Total des crédits ouverts |
823 748 571 |
0 |
799 462 821 |
0 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
4 800 000 |
4 800 000 |
Motifs des ouvertures :
Ajustement de la dotation générale de décentralisation (DGD), au titre de la compensation aux départements du transfert aux conseils généraux de personnels des directions départementales de l’équipement (DDE).
Concours financiers aux régions
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 465 536 965 |
1 449 101 965 |
||
Modifications intervenues en gestion |
23 434 058 |
0 |
12 282 323 |
0 |
Total des crédits ouverts |
1 488 971 023 |
0 |
1 461 384 288 |
0 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
617 829 |
Motifs des ouvertures :
Autorisations d’engagement au titre de divers ajustements relatifs à la dotation générale de décentralisation (DGD) versée aux régions d’outre-mer.
Concours spécifiques et administration
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
327 042 204 |
8 405 610 |
318 042 204 |
8 405 610 |
Modifications intervenues en gestion |
127 515 718 |
949 892 |
83 112 527 |
949 892 |
Total des crédits ouverts |
454 557 922 |
9 355 502 |
401 154 731 |
9 355 502 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
20 020 500 |
24 714 500 |
Motifs des ouvertures :
1. Ouverture de 17 millions € d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) pour paiement de la condamnation en justice au titre du contentieux relatif au port de Campoloro.
2. Ouverture de 4,69 millions € de CP au titre du programme de mise en sécurité des établissements scolaires.
3. Ouverture de 3 millions € d’AE et de CP au titre du programme de sécurisation des bâtiments de la communauté juive.
4. Ouverture de 0,45 million € d’AE et de CP au titre de l’aide aux communes en difficulté financière.
5. Minoration des ouvertures à hauteur de 0,43 million €, en AE et en CP, en raison d’une réimputation de crédit.
Remboursements et dégrèvements
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
3 831 000 000 |
3 831 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
62 372 000 000 |
62 372 000 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
62 372 000 000 |
62 372 000 000 |
||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
3 831 000 000 |
3 831 000 000 |
Motifs des ouvertures :
La loi de finances initiale pour 2007 (LFI 2007) supposait une augmentation tendancielle de l’ensemble des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (y compris ceux concernant l’impôt sur les sociétés et la TVA) de 5,8 %. En particulier, les versements de prime pour l’emploi (PPE) devaient augmenter de 28,4 % et l’ensemble des remboursements et dégrèvements hors IS et TVA de 7,5 %.
Après prise en compte des aménagements de droits contenus dans la LFI 2007 (impact budgétaire de -0,37 milliard €) et de l’impact des mesures votées antérieurement (- 1,3 milliard €), les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État prévus en LFI 2007 étaient de 62,4 milliards €.
L’évaluation retenue pour 2007 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative revoit ce montant à la hausse : le montant total de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État est ainsi évalué à 66,2 milliards € dont 11,9 milliards € de restitutions d’IS (en augmentation de 2,6 milliards € par rapport à la LFI 2007 du fait d’importantes restitutions constatées en gestion au profit de grandes entreprises ou groupes), 42,0 milliards € de remboursements de crédits de TVA (en augmentation de 0,7 milliard € par rapport à la LFI du fait de l’impact négatif en matière de comptabilité budgétaire d’un afflux massif de demandes de remboursements de crédits de TVA en début d’année, et rattachées à 2006 en droits constatés) et 12,3 milliards € pour les autres remboursements et dégrèvements (en augmentation de 0,5 milliard € par rapport à la LFI 2007 du fait de montants de PPE et de crédits d’impôt sur le revenu restitués supérieurs à la prévision). Ces réestimations reposent essentiellement sur les niveaux de remboursements et dégrèvements constatés à ce jour.
Au total, ce sont par conséquent 3,8 milliards € de crédits supplémentaires qui sont demandés dans le cadre du présent projet de loi, au titre des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État.
Santé
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
1 700 000 |
1 700 000 |
Offre de soins et qualité du système de soins
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
100 282 305 |
103 882 305 |
||
Modifications intervenues en gestion |
407 431 |
0 |
1 301 019 |
0 |
Total des crédits ouverts |
100 689 736 |
0 |
105 183 324 |
0 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
1 700 000 |
1 700 000 |
Motifs des ouvertures :
Couverture des besoins 2007 au titre de la formation médicale, en particulier la rémunération des étudiants internes en médecine et des maîtres de stage.
Solidarité et intégration
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
607 034 000 |
607 034 000 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 059 313 077 |
1 056 533 077 |
||
Modifications intervenues en gestion |
86 786 330 |
0 |
90 153 095 |
0 |
Total des crédits ouverts |
1 146 099 407 |
0 |
1 146 686 172 |
0 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
340 000 000 |
340 000 000 |
Motifs des ouvertures :
1. Ouverture de 280 millions € d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) au titre de la prime de Noël accordée aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI).
2. Ouverture de 50 millions € d’AE et de CP au titre de l’hébergement d’urgence.
3. Ouverture de 10 millions € d’AE et de CP au titre de l’aide alimentaire d’urgence.
Actions en faveur des familles vulnérables
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 145 451 410 |
1 145 451 410 |
||
Modifications intervenues en gestion |
505 053 |
0 |
2 097 506 |
0 |
Total des crédits ouverts |
1 145 956 463 |
0 |
1 147 548 916 |
0 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
199 034 000 |
199 034 000 |
Motifs des ouvertures :
1. Ouverture de 199 millions € d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) au titre de l’allocation pour parent isolé (API). Les crédits initialement prévus pour l’API étaient de 909,5 millions €. La majoration de crédits est rendue nécessaire en raison des effets progressifs de la mise en œuvre de la réforme de la subsidiarité de l’API votée par le Parlement en loi de finances pour 2007 et par un nombre d’allocataires supérieur aux prévisions initiales.
2. Ouverture de 0,03 million € d’AE et de CP au titre d’une réimputation de crédit.
Handicap et dépendance
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
8 006 875 179 |
7 986 875 179 |
||
Modifications intervenues en gestion |
172 355 920 |
0 |
205 514 108 |
0 |
Total des crédits ouverts |
8 179 231 099 |
0 |
8 192 389 287 |
0 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
68 000 000 |
68 000 000 |
Motifs des ouvertures :
Complément de crédits nécessaires au titre de l’allocation adulte handicapé (AAH). Les crédits prévus au titre de l’AAH étaient de 5 304 millions € en loi de finances initiale pour 2007. En raison d’une actualisation à la hausse de la prévision des dépenses d’AAH, les crédits sont majorés de 1,3 % par rapport à la projection initiale.
Transports
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
7 810 000 |
Transports aériens
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
189 103 379 |
59 433 992 |
170 023 379 |
59 433 992 |
Modifications intervenues en gestion |
8 562 197 |
0 |
12 580 857 |
0 |
Total des crédits ouverts |
197 665 576 |
59 433 992 |
182 604 236 |
59 433 992 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
7 810 000 |
Motifs des ouvertures :
Ouverture d’autorisations d’engagement au titre de la participation de l’État au financement des travaux d’extension de l’aéroport de Nouméa-La Tontouta.
Travail et emploi
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
250 000 000 |
197 000 000 |
Accès et retour à l’emploi
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
5 951 555 600 |
6 157 525 600 |
||
Modifications intervenues en gestion |
984 961 197 |
0 |
778 961 197 |
0 |
Total des crédits ouverts |
6 936 516 797 |
0 |
6 936 486 797 |
0 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
50 000 000 |
Motifs des ouvertures :
Cette ouverture va permettre au ministère de l’emploi de finaliser l’ensemble des conventions de financement de projets de maisons de l’emploi arrêtés à ce jour.
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
3 931 082 919 |
3 919 082 919 |
||
Modifications intervenues en gestion |
43 274 002 |
0 |
47 407 593 |
0 |
Total des crédits ouverts |
3 974 356 921 |
0 |
3 966 490 512 |
0 |
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B |
200 000 000 |
197 000 000 |
Motifs des ouvertures :
Deux motifs justifient l’ouverture de crédits proposée :
1° les dépenses de rémunération des stagiaires de formation professionnelle restant à la charge de l'État, notamment pour les personnes handicapées et celles accueillies à l'AFPA, et qui excèdent de 76 millions € les crédits ouverts en loi de finances initiale ;
2° les dépenses liées au financement du stock des préretraites dont les cofinancements, d'une part par les contributions des employeurs, d'autre part par la contribution Delalande sont inférieures aux hypothèses retenues, ce qui oblige l'État, après avoir utilisé toutes ses marges de redéploiement à l'intérieur du programme, à verser une subvention d'équilibre supérieure de 121 millions € aux prévisions.
II. Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B’
Action extérieure de l’État
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
4 521 259 |
4 541 259 |
Rayonnement culturel et scientifique
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
479 116 076 |
89 906 805 |
479 116 076 |
89 906 805 |
Modifications intervenues en gestion |
-1 091 167 |
611 658 |
-298 517 |
611 658 |
Total des crédits ouverts |
478 024 909 |
90 518 463 |
478 817 559 |
90 518 463 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 727 759 |
1 747 759 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de la réserve de précaution.
Français à l’étranger et étrangers en France
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
334 149 571 |
189 469 854 |
334 149 571 |
189 469 854 |
Modifications intervenues en gestion |
-12 155 |
-80 145 |
2 211 328 |
-80 145 |
Total des crédits ouverts |
334 137 416 |
189 389 709 |
336 360 899 |
189 389 709 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 793 500 |
2 793 500 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits devenus sans emploi.
Administration générale et territoriale de l’État
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
35 463 479 |
11 000 000 |
11 089 306 |
11 000 000 |
Administration territoriale
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 653 515 529 |
1 304 598 761 |
1 613 316 599 |
1 304 598 761 |
Modifications intervenues en gestion |
32 887 906 |
5 699 418 |
23 896 127 |
5 699 418 |
Total des crédits ouverts |
1 686 403 435 |
1 310 298 179 |
1 637 212 726 |
1 310 298 179 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
12 523 089 |
7 000 000 |
7 089 306 |
7 000 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 7 millions € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation au titre de la réserve de précaution, pour ce qui concerne les crédits des autres titres.
Vie politique, cultuelle et associative
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
545 810 098 |
104 538 990 |
379 318 531 |
104 538 990 |
Modifications intervenues en gestion |
12 870 414 |
13 000 000 |
67 350 055 |
13 000 000 |
Total des crédits ouverts |
558 680 512 |
117 538 990 |
446 668 586 |
117 538 990 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
18 940 390 |
Motifs des annulations :
Annulation d’autorisations d’engagement (AE) au titre de la réserve de précaution. Les engagements nécessaires aux opérations électorales ayant été réalisés, ces AE sont devenues sans objet.
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
515 287 888 |
222 446 103 |
499 620 538 |
222 446 103 |
Modifications intervenues en gestion |
721 674 |
-4 896 401 |
8 120 245 |
-4 896 401 |
Total des crédits ouverts |
516 009 562 |
217 549 702 |
507 740 783 |
217 549 702 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
4 000 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
11 700 000 |
11 700 000 |
11 700 000 |
11 700 000 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 503 484 826 |
383 374 425 |
1 482 013 176 |
383 374 425 |
Modifications intervenues en gestion |
-7 436 903 |
-180 476 |
6 731 574 |
-180 476 |
Total des crédits ouverts |
1 496 047 923 |
383 193 949 |
1 488 744 750 |
383 193 949 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
5 800 000 |
5 800 000 |
5 800 000 |
5 800 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
472 724 226 |
330 677 324 |
440 226 897 |
330 677 324 |
Modifications intervenues en gestion |
40 443 228 |
30 430 531 |
32 133 168 |
30 430 531 |
Total des crédits ouverts |
513 167 454 |
361 107 855 |
472 360 065 |
361 107 855 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
5 900 000 |
5 900 000 |
5 900 000 |
5 900 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
Aide publique au développement
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
40 552 500 |
4 452 500 |
Aide économique et financière au développement
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 816 222 395 |
987 802 395 |
||
Modifications intervenues en gestion |
51 268 091 |
0 |
254 683 |
0 |
Total des crédits ouverts |
1 867 490 486 |
0 |
988 057 078 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
40 000 000 |
Motifs des annulations :
Annulation d’autorisations d’engagement de la réserve de précaution.
Solidarité à l’égard des pays en développement
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
2 139 987 381 |
242 771 781 |
2 115 687 381 |
242 771 781 |
Modifications intervenues en gestion |
-34 436 573 |
-155 711 |
-25 338 492 |
-155 711 |
Total des crédits ouverts |
2 105 550 808 |
242 616 070 |
2 090 348 889 |
242 616 070 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
552 500 |
4 452 500 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de la réserve de précaution (0,6 million € d’autorisations d’engagement et 4,5 millions € de crédits de paiement), diminuée de 0,05 million € au titre d’une réimputation de crédit.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
7 360 000 |
7 500 000 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
149 885 000 |
2 570 000 |
152 885 000 |
2 570 000 |
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
149 885 000 |
2 570 000 |
152 885 000 |
2 570 000 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
7 360 000 |
7 500 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de la réserve de précaution.
Conseil et contrôle de l’État
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
252 582 535 |
205 496 405 |
250 438 390 |
205 496 405 |
Modifications intervenues en gestion |
5 407 194 |
22 867 |
1 380 064 |
22 867 |
Total des crédits ouverts |
257 989 729 |
205 519 272 |
251 818 454 |
205 519 272 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
Cour des comptes et autres juridictions financières
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
181 997 714 |
156 900 000 |
181 997 714 |
156 900 000 |
Modifications intervenues en gestion |
18 939 240 |
1 263 634 |
7 127 240 |
1 263 634 |
Total des crédits ouverts |
200 936 954 |
158 163 634 |
189 124 954 |
158 163 634 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
Culture
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
3 474 244 |
523 744 |
7 774 244 |
523 744 |
Création
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
790 717 421 |
56 887 785 |
797 599 630 |
56 887 785 |
Modifications intervenues en gestion |
5 702 128 |
-29 899 |
2 136 692 |
-29 899 |
Total des crédits ouverts |
796 419 549 |
56 857 886 |
799 736 322 |
56 857 886 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
4 300 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de paiement de la réserve de précaution.
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
841 920 820 |
371 948 034 |
853 489 949 |
371 948 034 |
Modifications intervenues en gestion |
24 863 334 |
-154 741 |
4 539 431 |
-154 741 |
Total des crédits ouverts |
866 784 154 |
371 793 293 |
858 029 380 |
371 793 293 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
3 474 244 |
523 744 |
3 474 244 |
523 744 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 0,52 million € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel) en raison de la décentralisation de l’Inventaire.
2. Annulation de 3 millions € de crédits de la réserve de précaution, minorée de 0,05 million € en raison d’une réimputation de crédit.
Développement et régulation économiques
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
66 448 509 |
2 000 000 |
62 677 541 |
2 000 000 |
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
262 420 108 |
155 128 206 |
258 400 108 |
155 128 206 |
Modifications intervenues en gestion |
64 487 511 |
57 315 750 |
66 981 414 |
57 315 750 |
Total des crédits ouverts |
326 907 619 |
212 443 956 |
325 381 522 |
212 443 956 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 500 000 |
2 000 000 |
10 800 000 |
2 000 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 0,23 million € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel) au titre de la réserve de précaution.
2. Annulation de 1,77 million € supplémentaire de crédits de titre 2, compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
3. Annulation de crédits autres que de personnel (crédits d’intervention des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement [DRIRE]) devenus sans emploi.
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 860 839 167 |
1 260 805 783 |
1 872 500 447 |
1 260 805 783 |
Modifications intervenues en gestion |
35 206 771 |
0 |
12 156 149 |
0 |
Total des crédits ouverts |
1 896 045 938 |
1 260 805 783 |
1 884 656 596 |
1 260 805 783 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
14 650 000 |
12 890 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 5,65 millions € d’autorisations d’engagement (AE) et de 1,39 million € de crédits de paiement (CP), au titre de la réserve de précaution.
2. Annulation de 9 millions € d’AE et de 11,5 millions € de CP devenus sans emploi.
Passifs financiers miniers
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
684 256 000 |
688 006 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
-394 329 |
0 |
-12 487 987 |
0 |
Total des crédits ouverts |
683 861 671 |
0 |
675 518 013 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
49 298 509 |
38 987 541 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits mis en réserve et d’autorisations d’engagement devenues sans objet.
Direction de l’action du Gouvernement
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
7 800 000 |
4 800 000 |
27 800 000 |
4 800 000 |
Coordination du travail gouvernemental
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
381 634 180 |
159 933 071 |
356 212 269 |
159 933 071 |
Modifications intervenues en gestion |
-24 394 097 |
9 212 |
-10 639 477 |
9 212 |
Total des crédits ouverts |
357 240 083 |
159 942 283 |
345 572 792 |
159 942 283 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
4 000 000 |
4 000 000 |
7 000 000 |
4 000 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 4 millions € de crédits de titre 2, compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation de 3 millions € de crédits de paiement devenus sans emploi, concernant les dépenses autres que de personnel.
Fonction publique
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
173 371 472 |
1 200 000 |
172 003 755 |
1 200 000 |
Modifications intervenues en gestion |
59 639 818 |
0 |
61 012 547 |
0 |
Total des crédits ouverts |
233 011 290 |
1 200 000 |
233 016 302 |
1 200 000 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
3 800 000 |
800 000 |
20 800 000 |
800 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 0,8 million € de crédits de titre 2, compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation de crédits devenus sans emploi sur les autres titres.
Écologie et développement durable
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
30 000 000 |
4 100 000 |
10 000 000 |
4 100 000 |
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
139 744 878 |
132 096 578 |
||
Modifications intervenues en gestion |
12 568 041 |
0 |
24 416 365 |
0 |
Total des crédits ouverts |
152 312 919 |
0 |
156 512 943 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 900 000 |
2 900 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits devenus sans emploi.
Gestion des milieux et biodiversité
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
199 566 358 |
187 667 158 |
||
Modifications intervenues en gestion |
-3 477 603 |
0 |
631 574 |
0 |
Total des crédits ouverts |
196 088 755 |
0 |
188 298 732 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
3 000 000 |
3 000 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 1,94 million € de crédits de la réserve de précaution.
2. Annulation de 1,06 million € de crédits devenus sans emploi.
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
357 102 716 |
227 047 000 |
315 602 716 |
227 047 000 |
Modifications intervenues en gestion |
-159 020 714 |
-154 035 203 |
-159 611 087 |
-154 035 203 |
Total des crédits ouverts |
198 082 002 |
73 011 797 |
155 991 629 |
73 011 797 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
24 100 000 |
4 100 000 |
4 100 000 |
4 100 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 0,34 million € de crédits de titre 2 de la réserve de précaution.
2. Annulation supplémentaire de 3,76 millions € de crédits de titre 2, compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
3. Annulation de 20 millions € d’autorisations d’engagement devenues sans emploi.
Enseignement scolaire
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
72 601 500 |
70 600 000 |
72 601 500 |
70 600 000 |
Enseignement scolaire public du premier degré
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
16 129 661 728 |
16 057 963 548 |
16 129 661 728 |
16 057 963 548 |
Modifications intervenues en gestion |
-5 830 695 |
-5 250 000 |
-4 766 128 |
-5 250 000 |
Total des crédits ouverts |
16 123 831 033 |
16 052 713 548 |
16 124 895 600 |
16 052 713 548 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 500 |
1 500 |
Motifs des annulations :
Réimputation de crédit.
Enseignement scolaire public du second degré
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
27 878 837 331 |
27 676 122 901 |
27 878 837 331 |
27 676 122 901 |
Modifications intervenues en gestion |
-12 652 622 |
-12 995 440 |
-11 069 300 |
-12 995 440 |
Total des crédits ouverts |
27 866 184 709 |
27 663 127 461 |
27 867 768 031 |
27 663 127 461 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
28 000 000 |
28 000 000 |
28 000 000 |
28 000 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 12 millions € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation de 16 millions € de crédits de titre 2 en raison du transfert d’emplois de techniciens ouvriers de service (TOS) aux départements et aux régions.
Vie de l’élève
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
4 794 607 644 |
2 993 869 701 |
4 794 607 644 |
2 993 869 701 |
Modifications intervenues en gestion |
-2 299 328 |
-3 000 000 |
2 345 869 |
-3 000 000 |
Total des crédits ouverts |
4 792 308 316 |
2 990 869 701 |
4 796 953 513 |
2 990 869 701 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
40 000 000 |
40 000 000 |
40 000 000 |
40 000 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de titre 2 (dépenses de personnel) en raison du transfert d’emplois de techniciens ouvriers de service (TOS) aux départements et aux régions.
Enseignement privé du premier et du second degrés
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
6 835 903 116 |
6 105 536 940 |
6 835 903 116 |
6 105 536 940 |
Modifications intervenues en gestion |
-8 000 000 |
-4 000 000 |
-4 990 423 |
-4 000 000 |
Total des crédits ouverts |
6 827 903 116 |
6 101 536 940 |
6 830 912 693 |
6 101 536 940 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 000 000 |
2 000 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de la réserve de précaution.
Enseignement technique agricole
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 582 889 178 |
859 332 960 |
1 277 389 178 |
859 332 960 |
Modifications intervenues en gestion |
-19 528 746 |
-440 400 |
-1 027 996 |
-440 400 |
Total des crédits ouverts |
1 563 360 432 |
858 892 560 |
1 276 361 182 |
858 892 560 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 600 000 |
2 600 000 |
2 600 000 |
2 600 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de titre 2 (dépenses de personnel) en raison du transfert d’emplois de techniciens ouvriers de service (TOS) aux départements et aux régions.
Gestion et contrôle des finances publiques
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
62 909 610 |
8 500 000 |
51 227 088 |
8 500 000 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
8 243 949 680 |
6 651 487 073 |
8 127 519 320 |
6 651 487 073 |
Modifications intervenues en gestion |
251 683 581 |
0 |
165 290 836 |
0 |
Total des crédits ouverts |
8 495 633 261 |
6 651 487 073 |
8 292 810 156 |
6 651 487 073 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
46 693 110 |
42 502 941 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de la réserve de précaution.
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
841 243 400 |
380 773 534 |
772 546 283 |
380 773 534 |
Modifications intervenues en gestion |
31 374 589 |
0 |
-3 466 421 |
0 |
Total des crédits ouverts |
872 617 989 |
380 773 534 |
769 079 862 |
380 773 534 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
16 216 500 |
8 500 000 |
8 724 147 |
8 500 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 8,5 millions € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation de 7,71 millions € d’autorisations d’engagement et de 0,22 million € de crédits de paiement (dépenses autres que de personnel) au titre de la réserve de précaution, les montants annulés étant minorés de 0,01 million € en raison d’une réimputation de crédit.
Justice
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
418 159 191 |
66 210 000 |
Justice judiciaire
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
2 712 624 057 |
1 772 980 309 |
2 596 771 270 |
1 772 980 309 |
Modifications intervenues en gestion |
537 953 371 |
1 940 334 |
11 855 281 |
1 940 334 |
Total des crédits ouverts |
3 250 577 428 |
1 774 920 643 |
2 608 626 551 |
1 774 920 643 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
305 237 430 |
5 310 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 225,21 millions € d’autorisations d’engagement (AE) et de 5,31 millions de crédits de paiement, au titre de crédits mis en réserve.
2. Annulation de 80,03 millions € d’AE en raison du niveau constaté des opérations immobilières.
Administration pénitentiaire
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
2 864 005 418 |
1 414 642 042 |
2 240 755 418 |
1 414 642 042 |
Modifications intervenues en gestion |
485 506 122 |
-2 822 595 |
6 431 892 |
-2 822 595 |
Total des crédits ouverts |
3 349 511 540 |
1 411 819 447 |
2 247 187 310 |
1 411 819 447 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
67 361 702 |
34 750 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 62,16 millions € d’autorisations d’engagement (AE) et de 34,75 millions € de crédits de paiement au titre de la réserve de précaution.
2. Annulation de 5,2 millions € d’AE en raison du niveau de consommation des engagements relatifs à la construction de nouveaux établissements pénitentiaires.
Protection judiciaire de la jeunesse
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
817 949 891 |
393 733 432 |
796 345 235 |
393 733 432 |
Modifications intervenues en gestion |
51 160 110 |
-823 151 |
3 077 440 |
-823 151 |
Total des crédits ouverts |
869 110 001 |
392 910 281 |
799 422 675 |
392 910 281 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
30 111 511 |
17 200 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de la réserve de précaution.
Accès au droit et à la justice
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
372 964 320 |
341 988 034 |
||
Modifications intervenues en gestion |
260 092 745 |
0 |
423 130 |
0 |
Total des crédits ouverts |
633 057 065 |
0 |
342 411 164 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 650 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de paiement de la réserve de précaution.
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
318 124 102 |
103 213 254 |
278 640 436 |
103 213 254 |
Modifications intervenues en gestion |
26 207 644 |
-197 575 |
3 107 459 |
-197 575 |
Total des crédits ouverts |
344 331 746 |
103 015 679 |
281 747 895 |
103 015 679 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
15 448 548 |
6 300 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de la réserve de précaution.
Médias
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
360 000 |
360 000 |
Audiovisuel extérieur
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
159 191 844 |
159 191 844 |
||
Modifications intervenues en gestion |
-3 070 307 |
0 |
-3 040 307 |
0 |
Total des crédits ouverts |
156 121 537 |
0 |
156 151 537 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
360 000 |
360 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de la réserve de précaution.
Politique des territoires
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
30 500 000 |
4 000 000 |
18 040 000 |
4 000 000 |
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
84 682 937 |
17 127 737 |
84 682 937 |
17 127 737 |
Modifications intervenues en gestion |
57 012 826 |
27 097 000 |
29 513 195 |
27 097 000 |
Total des crédits ouverts |
141 695 763 |
44 224 737 |
114 196 132 |
44 224 737 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
3 300 000 |
3 300 000 |
3 340 000 |
3 300 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 2,5 millions € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel) correspondant au transfert anticipé d’agents ayant exercé leur droit d’option en faveur des collectivités territoriales.
2. Annulation de 0,8 million € de crédits de titre 2, compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation de 0,04 million € de crédits de paiement (hors dépenses de personnel) au titre de la réserve de précaution.
Information géographique et cartographique
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
75 067 713 |
75 067 713 |
||
Modifications intervenues en gestion |
-5 771 000 |
-5 732 545 |
||
Total des crédits ouverts |
69 296 713 |
69 335 168 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
9 500 000 |
9 500 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits devenus sans objet en raison du changement du régime d’assujettissement à la TVA de la subvention pour charges de service public versée à l’Institut géographique national (IGN).
Tourisme
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
86 248 282 |
22 693 593 |
86 466 605 |
22 693 593 |
Modifications intervenues en gestion |
-121 282 |
0 |
1 151 672 |
0 |
Total des crédits ouverts |
86 127 000 |
22 693 593 |
87 618 277 |
22 693 593 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
700 000 |
700 000 |
700 000 |
700 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
Aménagement du territoire
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
317 431 343 |
9 317 843 |
400 401 343 |
9 317 843 |
Modifications intervenues en gestion |
140 652 534 |
0 |
11 909 024 |
0 |
Total des crédits ouverts |
458 083 877 |
9 317 843 |
412 310 367 |
9 317 843 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
17 000 000 |
4 500 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation d’autorisations d’engagement devenues sans emploi.
2. Annulation de crédits de paiement au titre de la réserve de précaution.
Recherche et enseignement supérieur
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
70 549 403 |
9 000 000 |
216 493 802 |
9 000 000 |
Formations supérieures et recherche universitaire
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
10 509 615 424 |
8 092 355 625 |
10 659 314 223 |
8 092 355 625 |
Modifications intervenues en gestion |
310 094 283 |
-3 928 110 |
78 897 154 |
-3 928 110 |
Total des crédits ouverts |
10 819 709 707 |
8 088 427 515 |
10 738 211 377 |
8 088 427 515 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 428 000 |
8 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 1,42 million € d’autorisations d’engagement au titre de la réserve de précaution.
2. Annulation d’un crédit de 0,008 million €, au titre d’une réimputation de crédit.
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
3 839 171 484 |
300 000 |
3 839 171 484 |
300 000 |
Modifications intervenues en gestion |
-29 633 314 |
0 |
-27 128 814 |
0 |
Total des crédits ouverts |
3 809 538 170 |
300 000 |
3 812 042 670 |
300 000 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
11 230 000 |
12 650 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de la réserve de précaution.
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 163 116 925 |
1 163 116 925 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
1 163 116 925 |
1 163 116 925 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 635 000 |
2 635 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de 2,65 millions € de crédits au titre de la réserve de précaution, minorée de 0,015 million € au titre d’une réimputation de crédit.
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
276 843 057 |
276 843 057 |
||
Modifications intervenues en gestion |
739 458 |
0 |
525 750 |
0 |
Total des crédits ouverts |
277 582 515 |
0 |
277 368 807 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
25 653 412 |
25 996 806 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 20,88 millions € de crédits devenus sans objet en raison de l’actualisation de l’évaluation des droits à récupération de TVA de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
2. Annulation de 4,77 millions € d’autorisation d’engagement et de 5,12 millions € de crédits de paiement au titre de la réserve de précaution.
Recherche dans le domaine de l’énergie
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
659 299 204 |
659 299 297 |
||
Modifications intervenues en gestion |
-15 183 429 |
0 |
-14 992 043 |
0 |
Total des crédits ouverts |
644 115 775 |
0 |
644 307 254 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
10 000 000 |
9 999 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits devenus sans emploi.
Recherche industrielle
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
644 320 182 |
576 470 182 |
||
Modifications intervenues en gestion |
37 632 606 |
0 |
5 964 757 |
0 |
Total des crédits ouverts |
681 952 788 |
0 |
582 434 939 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
146 000 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de paiement devenus sans emploi en raison de la consommation constatée des dotations relatives au Fonds de compétitivité des entreprises et au Fonds unique interministériel en faveur des pôles de compétitivité.
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
400 276 284 |
378 021 473 |
||
Modifications intervenues en gestion |
5 829 021 |
0 |
373 866 |
0 |
Total des crédits ouverts |
406 105 305 |
0 |
378 395 339 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
8 911 742 |
8 513 747 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de la réserve de précaution.
Recherche duale (civile et militaire)
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
198 000 000 |
198 000 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
-1 374 129 |
-1 076 493 |
||
Total des crédits ouverts |
196 625 871 |
196 923 507 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
441 249 |
441 249 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de la réserve de précaution.
Recherche culturelle et culture scientifique
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
151 444 520 |
34 273 153 |
150 184 520 |
34 273 153 |
Modifications intervenues en gestion |
581 387 |
-18 013 |
-31 955 |
-18 013 |
Total des crédits ouverts |
152 025 907 |
34 255 140 |
150 152 565 |
34 255 140 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 250 000 |
1 250 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de la réserve de précaution.
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
272 400 215 |
158 935 032 |
275 845 215 |
158 935 032 |
Modifications intervenues en gestion |
-287 382 |
-81 453 |
57 329 |
-81 453 |
Total des crédits ouverts |
272 112 833 |
158 853 579 |
275 902 544 |
158 853 579 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
9 000 000 |
9 000 000 |
9 000 000 |
9 000 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
Régimes sociaux et de retraite
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
32 430 000 |
32 430 000 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
718 600 000 |
718 600 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
-35 000 000 |
-35 000 000 |
||
Total des crédits ouverts |
683 600 000 |
683 600 000 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
30 930 000 |
30 930 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits devenus sans emploi au regard de la couverture des besoins par l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM).
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
972 540 000 |
972 540 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
-10 000 000 |
-10 000 000 |
||
Total des crédits ouverts |
962 540 000 |
962 540 000 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 500 000 |
1 500 000 |
Motifs des annulations :
L’annulation de crédits résulte de l’ajustement de la subvention d’équilibre versée par l’État en raison des dernières prévisions du régime.
Relations avec les collectivités territoriales
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
582 171 |
Concours financiers aux régions
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 465 536 965 |
1 449 101 965 |
||
Modifications intervenues en gestion |
23 434 058 |
0 |
12 282 323 |
0 |
Total des crédits ouverts |
1 488 971 023 |
0 |
1 461 384 288 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
582 171 |
Motifs des annulations :
Annulation de 1,2 million € de crédits de paiement au titre de l’ajustement à la baisse de la dotation générale de décentralisation (DGD) versée à la région Languedoc-Roussillon en raison du transfert des ports de Sète et de Port-La-Nouvelle, minorée d’une ouverture de 0,62 million € au titre d’ajustements divers de la DGD.
Remboursements et dégrèvements
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
198 000 000 |
198 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
14 088 000 000 |
14 088 000 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
14 088 000 000 |
14 088 000 000 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
198 000 000 |
198 000 000 |
Motifs des annulations :
L’estimation de la loi de finances initiale pour l’ensemble des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux pour 2007 était de 14,1 milliards €.
Le montant révisé pour 2007 dans le cadre de ce présent PLFR revoit l’évaluation à la baisse de - 0,2 milliard €, à 13,9 milliards €, sous l’effet notamment de moindres remboursements et dégrèvements de taxe professionnelle et de moindres admissions en non valeur d’impôts locaux.
Santé
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
5 500 000 |
5 500 000 |
Santé publique et prévention
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
288 510 008 |
288 510 008 |
||
Modifications intervenues en gestion |
-11 170 953 |
0 |
-10 967 531 |
0 |
Total des crédits ouverts |
277 339 055 |
0 |
277 542 477 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 500 000 |
2 500 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 0,03 million € d’autorisations d’engagement (AE) et de 0,16 million € de crédits de paiement (CP) au titre de la réserve de précaution.
2. Annulation de 2,47 millions € d’AE et de 2,34 millions € de CP devenus sans emploi.
Drogue et toxicomanie
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
36 266 247 |
36 266 247 |
||
Modifications intervenues en gestion |
685 982 |
0 |
712 266 |
0 |
Total des crédits ouverts |
36 952 229 |
0 |
36 978 513 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
3 000 000 |
3 000 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 0,01 million € d’autorisations d’engagement (AE) et de 0,02 million € de crédits de paiement (CP) au titre de la réserve de précaution.
2. Annulation de 2,99 millions € d’AE et de 2,98 millions € de CP devenus sans emploi.
Sécurité
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
33 452 814 |
21 900 000 |
26 431 850 |
21 900 000 |
Police nationale
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
8 400 401 440 |
7 054 108 134 |
8 191 713 607 |
7 054 108 134 |
Modifications intervenues en gestion |
116 045 534 |
0 |
13 550 391 |
0 |
Total des crédits ouverts |
8 516 446 974 |
7 054 108 134 |
8 205 263 998 |
7 054 108 134 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
33 452 814 |
21 900 000 |
26 431 850 |
21 900 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 10,11 millions € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel) au titre de la réserve de précaution.
2. Annulation de 11,79 millions € de crédits de titre 2, compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
3. Annulation de crédits autres que de dépenses de personnel, au titre de la réserve de précaution : 11,55 millions € d’autorisations d’engagement et 4,53 millions € de crédits de paiement.
Sécurité civile
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
15 161 522 |
7 100 000 |
7 221 438 |
7 100 000 |
Intervention des services opérationnels
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
269 578 633 |
136 101 592 |
239 068 633 |
136 101 592 |
Modifications intervenues en gestion |
-9 461 875 |
-4 967 246 |
-18 606 197 |
-4 967 246 |
Total des crédits ouverts |
260 116 758 |
131 134 346 |
220 462 436 |
131 134 346 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
5 516 851 |
5 500 000 |
5 529 045 |
5 500 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation complémentaire de 5,5 millions € de crédits de titre 2, compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation de crédits autres que de dépenses de personnel, au titre de la réserve de précaution : 0,02 million € d’autorisations d’engagement et 0,03 million € de crédits de paiement.
Coordination des moyens de secours
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
294 972 831 |
26 548 443 |
188 836 831 |
26 548 443 |
Modifications intervenues en gestion |
-1 546 235 |
-2 000 000 |
13 243 083 |
-2 000 000 |
Total des crédits ouverts |
293 426 596 |
24 548 443 |
202 079 914 |
24 548 443 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
9 644 671 |
1 600 000 |
1 692 393 |
1 600 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 1,6 million € de crédits de titre 2, compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation de crédits autres que de dépenses de personnel, au titre de la réserve de précaution : 8,04 millions € d’autorisations d’engagement et 0,092 million € de crédits de paiement.
Sécurité sanitaire
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
6 370 000 |
4 300 000 |
9 440 000 |
4 300 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
500 569 231 |
239 849 784 |
553 497 501 |
239 849 784 |
Modifications intervenues en gestion |
36 145 580 |
-122 921 |
42 141 521 |
-122 921 |
Total des crédits ouverts |
536 714 811 |
239 726 863 |
595 639 022 |
239 726 863 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
6 370 000 |
4 300 000 |
9 440 000 |
4 300 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 4,3 millions € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel) au titre de la réserve de précaution.
2. Annulation de crédits autres que de dépenses de personnel : 2,07 millions € d’autorisations d’engagement et 5,14 millions € de crédits de paiement (CP) au titre de la réserve de précaution.
Solidarité et intégration
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
25 142 004 |
2 009 300 |
26 071 955 |
2 009 300 |
Accueil des étrangers et intégration
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
482 820 084 |
6 200 000 |
481 565 084 |
6 200 000 |
Modifications intervenues en gestion |
-2 013 351 |
-3 236 |
2 582 083 |
-3 236 |
Total des crédits ouverts |
480 806 733 |
6 196 764 |
484 147 167 |
6 196 764 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
21 926 962 |
9 300 |
22 908 531 |
9 300 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 0,009 million € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel) au titre de la réserve de précaution.
2. Annulation de crédits autres que de dépenses de personnel :
- 8,92 millions € d’autorisations d’engagement et 9,9 millions € de crédits de paiement au titre de la réserve de précaution ;
- 13 millions € de crédits devenus sans emploi, relatifs à la subvention de l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 089 816 863 |
788 432 285 |
1 076 097 791 |
788 432 285 |
Modifications intervenues en gestion |
-1 648 545 |
-647 999 |
-1 398 295 |
-647 999 |
Total des crédits ouverts |
1 088 168 318 |
787 784 286 |
1 074 699 496 |
787 784 286 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
3 215 042 |
2 000 000 |
3 163 424 |
2 000 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 2 millions € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation de 1,21 million € d’autorisations d’engagement et de 1,16 million € de crédits de paiement au titre de la réserve de précaution.
Sport, jeunesse et vie associative
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
3 715 000 |
4 715 000 |
Sport
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
196 436 710 |
209 718 746 |
||
Modifications intervenues en gestion |
31 114 001 |
0 |
6 843 381 |
0 |
Total des crédits ouverts |
227 550 711 |
0 |
216 562 127 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 615 000 |
3 345 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits devenus sans emploi au regard de la réactualisation de la redevance versée au concessionnaire du Stade de France, minorée de 0,005 million € en raison d’une réimputation de crédit.
Jeunesse et vie associative
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
132 263 435 |
136 054 089 |
||
Modifications intervenues en gestion |
-5 636 768 |
0 |
-5 240 948 |
0 |
Total des crédits ouverts |
126 626 667 |
0 |
130 813 141 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
750 000 |
750 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits devenus sans emploi.
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
435 372 408 |
375 854 808 |
439 183 408 |
375 854 808 |
Modifications intervenues en gestion |
2 035 221 |
-192 669 |
692 076 |
-192 669 |
Total des crédits ouverts |
437 407 629 |
375 662 139 |
439 875 484 |
375 662 139 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
350 000 |
620 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de la réserve de précaution.
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
6 528 133 |
6 500 000 |
11 470 312 |
6 500 000 |
Stratégie économique et financière et réforme de l’État
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
367 521 837 |
117 720 828 |
412 230 837 |
117 720 828 |
Modifications intervenues en gestion |
275 979 977 |
-3 500 422 |
28 061 552 |
-3 500 422 |
Total des crédits ouverts |
643 501 814 |
114 220 406 |
440 292 389 |
114 220 406 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
3 028 133 |
3 000 000 |
7 970 312 |
3 000 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 3 millions € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation de 0,03 million € d’autorisations d’engagement et de 4,97 millions € de crédits de paiement au titre de la réserve de précaution.
Statistiques et études économiques
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
446 302 565 |
370 975 578 |
445 502 565 |
370 975 578 |
Modifications intervenues en gestion |
28 991 783 |
0 |
30 432 443 |
0 |
Total des crédits ouverts |
475 294 348 |
370 975 578 |
475 935 008 |
370 975 578 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
3 500 000 |
3 500 000 |
3 500 000 |
3 500 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
Transports
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
359 242 619 |
14 500 000 |
389 691 900 |
14 500 000 |
Réseau routier national
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
542 847 154 |
13 840 011 |
496 544 154 |
13 840 011 |
Modifications intervenues en gestion |
3 652 899 497 |
0 |
1 256 116 696 |
0 |
Total des crédits ouverts |
4 195 746 651 |
13 840 011 |
1 752 660 850 |
13 840 011 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
10 852 619 |
800 000 |
11 080 000 |
800 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 0,8 million € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation de crédits autres que de dépenses de personnel, au titre de la réserve de précaution : 10,05 millions € d’autorisations d’engagement et 10,28 millions € de crédits de paiement.
Sécurité routière
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
105 837 426 |
12 978 330 |
111 537 426 |
12 978 330 |
Modifications intervenues en gestion |
58 154 398 |
0 |
9 174 893 |
0 |
Total des crédits ouverts |
163 991 824 |
12 978 330 |
120 712 319 |
12 978 330 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
500 000 |
500 000 |
560 000 |
500 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 0,5 million € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation de crédits autres que de dépenses de personnel : 0,06 million € de crédits de paiement au titre de la réserve de précaution.
Transports terrestres et maritimes
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
2 373 638 103 |
26 613 994 |
2 376 203 170 |
26 613 994 |
Modifications intervenues en gestion |
330 642 827 |
50 133 |
14 491 106 |
50 133 |
Total des crédits ouverts |
2 704 280 930 |
26 664 127 |
2 390 694 276 |
26 664 127 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
69 400 000 |
2 400 000 |
98 600 000 |
2 400 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 2,4 millions € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation de crédits autres que de dépenses de personnel, au titre de la réserve de précaution : 67 millions € d’autorisations d’engagement et 96,2 millions € de crédits de paiement.
Passifs financiers ferroviaires
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 357 200 000 |
1 357 200 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
1 357 200 000 |
1 357 200 000 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
259 860 000 |
259 860 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 67,86 millions € de crédits au titre de la réserve de précaution.
2. Annulation de 192 millions € de crédits devenus sans emploi, en cohérence avec la reprise de dette proposée dans le présent projet de loi de finances rectificative. La subvention au service annexe d’amortissement de la dette (SAAD) est en conséquence ajustée au niveau assurant la couverture de la seule charge d’intérêts (aucune opération de refinancement d’emprunts n’étant prévue en 2007).
Sécurité et affaires maritimes
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
150 138 765 |
15 318 161 |
146 918 765 |
15 318 161 |
Modifications intervenues en gestion |
32 884 476 |
0 |
4 884 083 |
0 |
Total des crédits ouverts |
183 023 241 |
15 318 161 |
151 802 848 |
15 318 161 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
1 700 000 |
1 700 000 |
1 700 000 |
1 700 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
Transports aériens
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
189 103 379 |
59 433 992 |
170 023 379 |
59 433 992 |
Modifications intervenues en gestion |
8 562 197 |
0 |
12 580 857 |
0 |
Total des crédits ouverts |
197 665 576 |
59 433 992 |
182 604 236 |
59 433 992 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
100 000 |
100 000 |
940 000 |
100 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 0,1 million € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation de 0,84 million € de crédits de paiement de la réserve de précaution.
Météorologie
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
165 196 203 |
165 196 203 |
||
Modifications intervenues en gestion |
-91 895 |
-22 604 |
||
Total des crédits ouverts |
165 104 308 |
165 173 599 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
70 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de paiement de la réserve de précaution.
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
3 973 996 349 |
3 574 664 181 |
3 960 277 034 |
3 574 664 181 |
Modifications intervenues en gestion |
330 036 196 |
238 808 627 |
327 159 591 |
238 808 627 |
Total des crédits ouverts |
4 304 032 545 |
3 813 472 808 |
4 287 436 625 |
3 813 472 808 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
16 830 000 |
9 000 000 |
16 881 900 |
9 000 000 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 9 millions € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel), compte tenu des besoins constatés pour la fin de gestion.
2. Annulation de crédits autres que de dépenses de personnel, au titre de la réserve de précaution : 7,83 millions € d’autorisations d’engagement et 7,88 millions € de crédits de paiement.
Travail et emploi
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
7 680 161 |
801 624 |
13 994 593 |
801 624 |
Développement de l’emploi
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 246 716 901 |
1 246 716 901 |
||
Modifications intervenues en gestion |
1 247 973 |
0 |
5 616 055 |
0 |
Total des crédits ouverts |
1 247 964 874 |
0 |
1 252 332 956 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
4 000 000 |
7 250 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits devenus sans emploi.
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
62 406 663 |
82 826 663 |
||
Modifications intervenues en gestion |
-4 585 274 |
0 |
-2 299 509 |
0 |
Total des crédits ouverts |
57 821 389 |
0 |
80 527 154 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
4 000 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de paiement devenus sans emploi.
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
768 453 505 |
534 416 302 |
740 391 505 |
534 416 302 |
Modifications intervenues en gestion |
20 765 711 |
-278 961 |
18 770 594 |
-278 961 |
Total des crédits ouverts |
789 219 216 |
534 137 341 |
759 162 099 |
534 137 341 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
3 680 161 |
801 624 |
2 744 593 |
801 624 |
Motifs des annulations :
1. Annulation de 0,8 million € de crédits de titre 2 (dépenses de personnel) au titre de la réserve de précaution.
2. Annulation de crédits autres que de dépenses de personnel, au même titre : 2,88 millions € d’autorisations d’engagement et 1,94 million € de crédits de paiement.
Ville et logement
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
76 150 000 |
314 846 848 |
Rénovation urbaine
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
397 591 610 |
383 591 610 |
||
Modifications intervenues en gestion |
-17 310 584 |
0 |
-9 431 849 |
0 |
Total des crédits ouverts |
380 281 026 |
0 |
374 159 761 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
228 000 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de 228 millions € de crédits de paiement ne pouvant être consommés compte tenu du rythme de décaissement plus lent que prévu de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Équité sociale et territoriale et soutien
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
751 219 385 |
790 219 385 |
||
Modifications intervenues en gestion |
-46 269 499 |
0 |
-20 786 790 |
0 |
Total des crédits ouverts |
704 949 886 |
0 |
769 432 595 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
8 666 848 |
Motifs des annulations :
Annulation de 5,66 millions € de crédits de paiement (CP) de la réserve de précaution et de 3 millions € de CP devenus sans emploi.
Aide à l’accès au logement
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
4 941 035 500 |
4 941 035 500 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
4 941 035 500 |
4 941 035 500 |
||
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
76 150 000 |
76 150 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de la réserve de précaution, au regard du montant des dépenses prévisionnelles du Fonds national d’aide au logement (FNAL) en 2007.
Développement et amélioration de l’offre de logement
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 203 488 142 |
149 447 000 |
1 030 188 142 |
149 447 000 |
Modifications intervenues en gestion |
78 252 162 |
-149 447 000 |
-175 001 362 |
-149 447 000 |
Total des crédits ouverts |
1 281 740 304 |
0 |
855 186 780 |
0 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
2 030 000 |
Motifs des annulations :
Annulation de crédits de paiement de la réserve de précaution.
III. Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C
Contrôle et exploitation aériens
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures proposées |
49 484 082 |
49 484 082 |
||
dont amortissement |
Soutien aux prestations de l’aviation civile
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
484 793 000 |
89 005 000 |
482 083 000 |
89 005 000 |
Modifications intervenues en gestion |
27 044 526 |
0 |
0 |
0 |
Total des crédits ouverts |
511 837 526 |
89 005 000 |
482 083 000 |
89 005 000 |
Ouvertures de crédits proposées |
16 331 461 |
16 331 461 |
||
dont amortissement |
Motifs des ouvertures :
À la suite à la liquidation judiciaire de la compagnie aérienne AOM-Air Liberté, 16,33 millions € de créances détenues par le présent programme du budget annexe à l’encontre de cette société sont devenues irrécouvrables et doivent être admis en non-valeur. Une dotation aux provisions avait été constituée à cet effet en 2003. Au titre de la loi de finances rectificative pour 2007, il est proposé d’admettre en non-valeur cette créance, ce qui se traduit, en recettes, par une reprise sur provisions de 16,33 millions € et, en dépenses, par une charge nouvelle d’un montant équivalent. Cette ouverture, équilibrée en recettes et en dépenses, est sans impact sur le solde du budget annexe.
Navigation aérienne
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
1 222 336 000 |
722 957 000 |
1 199 546 000 |
722 957 000 |
Modifications intervenues en gestion |
189 556 384 |
0 |
10 517 287 |
0 |
Total des crédits ouverts |
1 411 892 384 |
722 957 000 |
1 210 063 287 |
722 957 000 |
Ouvertures de crédits proposées |
33 152 621 |
33 152 621 |
||
dont amortissement |
Motifs des ouvertures :
1. A la suite à la liquidation judiciaire de la compagnie aérienne AOM-Air Liberté, 23,15 millions € de créances détenues par le présent programme du budget annexe à l’encontre de cette société sont devenues irrécouvrables et doivent être admis en non-valeur. Une dotation aux provisions avait été constituée à cet effet en 2003. Au titre de la loi de finances rectificative pour 2007, il est proposé d’admettre en non-valeur cette créance, ce qui se traduit, en recettes, par une reprise sur provisions de 23,15 millions € et, en dépenses, par une charge nouvelle d’un montant équivalent. Cette ouverture, équilibrée en recettes et en dépenses, est sans impact sur le solde du budget annexe.
2. La croissance du volume du trafic aérien en 2007 supérieure à la prévision, qui a pour conséquence de majorer les recettes enregistrées par le budget annexe au titre des redevances aériennes, nécessite d’avancer le renouvellement d’équipements techniques, pour 10 millions € qu’il est proposé d’ouvrir dans le présent projet de loi. Cette ouverture, équilibrée en recettes et en dépenses, est sans impact sur le solde du budget annexe.
Publications officielles et information administrative
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures proposées |
6 190 971 |
|||
dont amortissement |
Accès au droit, publications officielles et annonces légales
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
142 016 704 |
48 151 250 |
148 741 704 |
48 151 250 |
Modifications intervenues en gestion |
7 005 244 |
0 |
3 389 345 |
0 |
Total des crédits ouverts |
149 021 948 |
48 151 250 |
152 131 049 |
48 151 250 |
Ouvertures de crédits proposées |
6 190 971 |
|||
dont amortissement |
Motifs des ouvertures :
Régularisation juridique d’autorisations de programme affectées et non engagées, disparues lors de la « bascule » en régime LOLF et non rouvertes en loi de finances rectificative pour 2006.
IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D
Prêts à des États étrangers
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des ouvertures nettes proposées |
371 400 000 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
163 000 000 |
115 200 000 |
||
Modifications intervenues en gestion |
||||
Total des crédits ouverts |
163 000 000 |
115 200 000 |
||
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C |
371 400 000 |
Motifs des ouvertures :
Régularisation, conformément à l’article 10 de la LOLF, des engagements opérés en dépassement des autorisations inscrites en loi de finances initiale.
V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D’
Pensions
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Total des annulations nettes proposées |
432 000 000 |
432 000 000 |
432 000 000 |
432 000 000 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
Autorisations |
dont |
Crédits de |
dont | |
Crédits ouverts en loi de finance initiale |
42 098 208 548 |
42 098 208 548 |
42 098 208 548 |
42 098 208 548 |
Modifications intervenues en gestion |
0 |
29 476 748 |
0 |
29 476 748 |
Total des crédits ouverts |
42 098 208 548 |
42 127 685 296 |
42 098 208 548 |
42 127 685 296 |
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ |
432 000 000 |
432 000 000 |
432 000 000 |
432 000 000 |
Motifs des annulations :
L’article 150 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) et le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste ont profondément modifié le financement des retraites des agents fonctionnaires de l’entreprise.
Lors de l’élaboration de la loi de finances pour 2007, des flux financiers croisés intervenaient entre l’État (programme 741 : « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité » du compte d’affectation spéciale « Pensions ») et La Poste : l’entreprise versait à l’État l’intégralité du coût évalué des pensions de ses anciens agents ; le CAS « Pensions » remboursait à La Poste la croissance des charges de pensions, la contribution de La Poste étant écrêtée au niveau atteint en euros constants en 1997.
Depuis la création de l’établissement public national de financement des retraites de La Poste (décret n° 2006-1925 du 19 décembre 2006 portant création de l’établissement public), le versement de l’entreprise repose sur une cotisation libératoire assise sur la masse salariale de ses agents fonctionnaires. En conséquence, le CAS « Pensions » enregistre désormais les cotisations salariales et employeur versées par La Poste.
En raison de la simplification des flux financiers liée au nouveau mode de financement des retraites de La Poste, les recettes et les dépenses du CAS « Pensions » sont réduites parallèlement de 620 millions €.
Toutefois, la prévision d’exécution 2007 du programme 741 du CAS « Pensions » fait état d’une révision à la hausse des dépenses de pensions de 188 millions €, qui vient atténuer l’annulation de 620 millions €.
Le solde des ajustements sur les dépenses s’établit donc à 432 millions € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Décret portant ouverture et annulation de crédits
à titre d’avance n° 2007-524 du 06/04/2007
dont la ratification est demandée
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Décret n° 2007-524 du 6 avril 2007,
portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance
NOR : BUDB0750156D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 27 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu l’avis de la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan de l’Assemblée nationale, en date du ;
Vu l’avis de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat, en date du ;
Le Conseil d’État (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Sont ouverts à titre d’avance, pour 2007, des crédits d’un montant de 405 000 000 € en autorisations d’engagement et de 75 000 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Art. 2. – Sont annulés à cette fin, pour 2007, des crédits d’un montant de 405 000 000 € en autorisations d’engagement et de 75 000 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Art. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement
TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation |
N° du |
Autorisation d’engagement ouverte |
Crédit de paiement |
Politique des territoires |
50 000 000 |
||
Aménagement du territoire |
112 |
50 000 000 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
16 000 000 |
5 000 000 | |
Recherche industrielle |
192 |
16 000 000 |
5 000 000 |
Sécurité sanitaire |
80 000 000 |
||
Veille et sécurité sanitaires |
228 |
80 000 000 |
|
Solidarité et intégration |
70 000 000 |
70 000 000 | |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
177 |
70 000 000 |
70 000 000 |
Ville et logement |
189 000 000 |
||
Développement et amélioration de l’offre de logement |
135 |
189 000 000 |
|
Totaux |
405 000 000 |
75 000 000 | |
Dont titre 2 |
TABLEAU 2
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation |
N° du |
Autorisation d’engagement annulée |
Crédit de paiement |
Action extérieure de l’État |
4 373 359 |
835 184 | |
Français à l’étranger et étrangers en France |
151 |
344 658 |
84 779 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
105 |
3 623 143 |
650 647 |
Rayonnement culturel et scientifique |
185 |
405 558 |
99 758 |
Administration générale et territoriale de l’État |
3 142 251 |
595 475 | |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
216 |
827 957 |
191 155 |
Administration territoriale |
108 |
1 000 079 |
213 916 |
Vie politique, cultuelle et associative |
232 |
1 314 215 |
190 404 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
5 372 363 |
1 303 212 | |
Forêt |
149 |
341 968 |
91 176 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
154 |
3 010 426 |
723 357 |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
227 |
1 607 180 |
413 076 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
215 |
412 789 |
75 603 |
Aide publique au développement |
10 814 542 |
1 979 641 | |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
209 |
5 351 190 |
1 296 871 |
Aide économique et financière au développement |
110 |
5 463 352 |
682 770 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
6 555 152 |
1 338 139 | |
Liens entre la nation et son armée |
167 |
196 778 |
38 399 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
169 |
6 358 374 |
1 299 740 |
Conseil et contrôle de l’État |
247 730 |
59 225 | |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
165 |
152 759 |
35 864 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
164 |
81 423 |
20 028 |
Conseil économique et social |
126 |
13 548 |
3 333 |
Culture |
4 748 343 |
1 110 533 | |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
224 |
1 075 718 |
273 833 |
Création |
131 |
1 662 640 |
414 461 |
Patrimoines |
175 |
2 009 985 |
422 239 |
Défense |
34 318 261 |
7 023 809 | |
Environnement et prospective de la politique de défense |
144 |
2 191 245 |
434 483 |
Préparation et emploi des forces |
178 |
11 189 115 |
2 352 881 |
Soutien de la politique de la défense |
212 |
2 620 712 |
555 452 |
Équipement des forces |
146 |
18 317 189 |
3 680 993 |
Développement et régulation économiques |
4 090 887 |
993 191 | |
Passifs financiers miniers |
174 |
2 102 457 |
497 987 |
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel |
127 |
303 106 |
71 349 |
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services |
199 |
1 685 324 |
423 855 |
Direction de l’action du Gouvernement |
960 856 |
214 969 | |
Fonction publique |
148 |
337 420 |
81 906 |
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
623 436 |
133 063 |
Écologie et développement durable |
1 348 726 |
283 038 | |
Gestion des milieux et biodiversité |
153 |
567 766 |
130 161 |
Prévention des risques et lutte contre les pollutions |
181 |
396 730 |
91 483 |
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable |
211 |
384 230 |
61 394 |
Enseignement scolaire |
11 973 635 |
2 699 779 | |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
139 |
2 000 000 |
2 000 000 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
214 |
7 396 570 |
|
Enseignement scolaire public du premier degré |
140 |
410 695 |
410 695 |
Enseignement technique agricole |
143 |
2 166 370 |
289 084 |
Gestion et contrôle des finances publiques |
5 862 241 |
1 294 237 | |
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle |
218 |
1 326 501 |
271 467 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
156 |
4 535 740 |
1 022 770 |
Justice |
9 699 365 |
1 722 533 | |
Administration pénitentiaire |
107 |
4 313 031 |
563 545 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
213 |
543 437 |
102 164 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
182 |
1 204 256 |
278 977 |
Accès au droit et à la justice |
101 |
1 066 326 |
237 571 |
Justice judiciaire |
166 |
2 572 315 |
540 276 |
Médias |
1 411 179 |
347 116 | |
Audiovisuel extérieur |
115 |
448 447 |
110 307 |
Presse |
180 |
962 732 |
236 809 |
Outre-mer |
4 282 157 |
1 004 094 | |
Emploi outre-mer |
138 |
2 995 430 |
733 475 |
Conditions de vie outre-mer |
123 |
1 286 727 |
270 619 |
Politique des territoires |
528 102 |
120 144 | |
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
113 |
190 304 |
46 810 |
Tourisme |
223 |
159 393 |
39 381 |
Information géographique et cartographique |
159 |
51 000 |
12 545 |
Interventions territoriales de l’État |
162 |
127 405 |
21 408 |
Recherche et enseignement supérieur |
15 044 288 |
4 521 029 | |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
142 |
208 539 |
53 793 |
Recherche dans le domaine de l’énergie |
188 |
1 023 026 |
251 640 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
186 |
151 508 |
36 262 |
Recherche spatiale |
193 |
22 573 |
22 573 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
189 |
455 415 |
112 021 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
150 |
6 705 950 |
|
Recherche duale (civile et militaire) |
191 |
1 374 129 |
1 076 493 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
172 |
4 178 794 |
2 758 638 |
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
190 |
924 354 |
209 609 |
Santé |
1 108 949 |
275 647 | |
Drogue et toxicomanie |
136 |
102 165 |
25 130 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
171 |
224 526 |
58 101 |
Santé publique et prévention |
204 |
782 258 |
192 416 |
Sécurité |
7 384 096 |
1 349 829 | |
Gendarmerie nationale |
152 |
3 502 399 |
561 559 |
Police nationale |
176 |
3 881 697 |
788 270 |
Sécurité civile |
1 184 540 |
182 324 | |
Coordination des moyens de secours |
128 |
795 498 |
110 976 |
Intervention des services opérationnels |
161 |
389 042 |
71 348 |
Sécurité sanitaire |
612 630 |
192 929 | |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
206 |
612 630 |
192 929 |
Solidarité et intégration |
19 375 685 |
12 044 586 | |
Accueil des étrangers et intégration |
104 |
11 084 046 |
10 039 727 |
Handicap et dépendance |
157 |
6 758 195 |
1 647 882 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
106 |
662 411 |
162 937 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
124 |
826 748 |
192 412 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
137 |
44 285 |
1 628 |
Sport, jeunesse et vie associative |
532 824 |
146 375 | |
Jeunesse et vie associative |
163 |
366 768 |
93 241 |
Sport |
219 |
9 247 | |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
210 |
166 056 |
43 887 |
Stratégie économique et pilotage des finances publiques |
897 155 |
255 718 | |
Stratégie économique et financière et réforme de l’État |
221 |
684 603 |
204 074 |
Statistiques et études économiques |
220 |
212 552 |
51 644 |
Transports |
10 291 100 |
2 472 105 | |
Météorologie |
170 |
91 895 |
22 604 |
Sécurité et affaires maritimes |
205 |
381 187 |
91 193 |
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement |
217 |
1 075 231 |
253 533 |
Transports aériens |
225 |
373 435 |
76 630 |
Transports terrestres et maritimes |
226 |
6 600 023 |
1 625 335 |
Sécurité routière |
207 |
259 289 |
68 327 |
Réseau routier national |
203 |
1 510 040 |
334 483 |
Travail et emploi |
218 617 864 |
15 457 949 | |
Développement de l’emploi |
133 |
3 375 832 |
107 750 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
111 |
2 625 191 |
2 505 550 |
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques |
103 |
145 512 593 |
10 327 933 |
Accès et retour à l’emploi |
102 |
64 000 000 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
155 |
3 104 248 |
2 516 716 |
Ville et logement |
20 221 720 |
15 177 190 | |
Équité sociale et territoriale et soutien |
147 |
19 281 136 |
15 144 006 |
Rénovation urbaine |
202 |
940 584 |
33 184 |
Totaux |
405 000 000 |
75 000 000 | |
Dont titre 2 |
Décret portant ouverture et annulation de crédits
à titre d’avance n° 2007-1529 du 25/10/2007
dont la ratification est demandée
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Décret n° 2007-1529 du 25 octobre 2007,
portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance
NOR : BCFB0769095D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 27 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu l’avis de la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan de l’Assemblée nationale, en date du 23 octobre 2007 ;
Vu l’avis de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat, en date du 17 octobre 2007 ;
Le Conseil d’État (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Sont ouverts à titre d’avance, pour 2007, des crédits d’un montant de 826 800 000 € en autorisations d’engagement et de 796 300 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Art. 2. – Sont annulés à cette fin, pour 2007, des crédits d’un montant de 826 800 000 € en autorisations d’engagement et de 796 300 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Art. 3. – Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation |
N° du |
Autorisation d’engagement ouverte |
Crédit de paiement |
Administration générale et territoriale de l’État |
13 000 000 |
64 800 000 | |
Vie politique, cultuelle et associative |
232 |
13 000 000 |
64 800 000 |
Dont titre 2 |
13 000 000 |
13 000 000 | |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
110 300 000 |
39 000 000 | |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
154 |
5 000 000 |
5 000 000 |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
227 |
105 300 000 |
34 000 000 |
Outre-mer |
61 000 000 |
50 000 000 | |
Intégration et valorisation de l’outre-mer |
160 |
61 000 000 |
50 000 000 |
Régimes sociaux et de retraite |
60 000 000 |
60 000 000 | |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
198 |
60 000 000 |
60 000 000 |
Sécurité sanitaire |
6 500 000 |
6 500 000 | |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
206 |
6 500 000 |
6 500 000 |
Travail et emploi |
576 000 000 |
576 000 000 | |
Accès et retour à l’emploi |
102 |
576 000 000 |
576 000 000 |
Totaux |
826 800 000 |
796 300 000 | |
Dont titre 2 |
13 000 000 |
13 000 000 |
TABLEAU 2
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation |
N° du |
Autorisation d’engagement annulée |
Crédit de paiement |
Action extérieure de l’État |
2 130 000 |
2 370 000 | |
Rayonnement culturel et scientifique |
185 |
2 130 000 |
2 110 000 |
Français à l’étranger et étrangers en France |
151 |
260 000 | |
Administration générale et territoriale de l’État |
18 290 000 |
17 000 000 | |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
216 |
6 000 000 |
6 000 000 |
Dont titre 2 |
6 000 000 |
6 000 000 | |
Administration territoriale |
108 |
12 290 000 |
11 000 000 |
Dont titre 2 |
5 000 000 |
5 000 000 | |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
11 850 000 |
11 090 000 | |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
215 |
6 920 000 |
5 470 000 |
Forêt |
149 |
4 930 000 |
5 620 000 |
Aide publique au développement |
67 530 000 |
39 370 000 | |
Aide économique et financière au développement |
110 |
35 000 000 |
7 200 000 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
209 |
32 530 000 |
32 170 000 |
Conseil et contrôle de l’État |
200 000 |
200 000 | |
Conseil économique et social |
126 |
15 000 |
15 000 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
165 |
120 000 |
120 000 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
164 |
65 000 |
65 000 |
Culture |
1 110 000 |
890 000 | |
Création |
131 |
190 000 |
180 000 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
224 |
250 000 |
220 000 |
Patrimoines |
175 |
670 000 |
490 000 |
Défense |
12 880 000 |
10 500 000 | |
Équipement des forces |
146 |
12 880 000 |
10 500 000 |
Développement et régulation économiques |
38 340 000 |
36 050 000 | |
Passifs financiers miniers |
174 |
14 960 000 |
14 790 000 |
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel |
127 |
4 360 000 |
4 400 000 |
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services |
199 |
19 020 000 |
16 860 000 |
Direction de l’action du Gouvernement |
9 840 000 |
13 070 000 | |
Fonction publique |
148 |
4 850 000 |
4 980 000 |
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
4 990 000 |
8 090 000 |
Écologie et développement durable |
10 930 000 |
40 000 | |
Gestion des milieux et biodiversité |
153 |
4 930 000 |
|
Prévention des risques et lutte contre les pollutions |
181 |
4 530 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable |
211 |
1 470 000 |
40 000 |
Engagements financiers de l’État |
3 400 000 |
3 400 000 | |
Majoration de rentes |
168 |
3 400 000 |
3 400 000 |
Enseignement scolaire |
34 910 000 |
21 310 000 | |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
214 |
9 080 000 |
8 960 000 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
140 |
170 000 |
170 000 |
Enseignement technique agricole |
143 |
23 660 000 |
10 180 000 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
139 |
2 000 000 |
2 000 000 |
Gestion et contrôle des finances publiques |
22 790 000 |
33 960 000 | |
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle |
218 |
19 120 000 |
16 500 000 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
156 |
3 670 000 |
17 460 000 |
Justice |
1 870 000 |
1 200 000 | |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
213 |
1 870 000 |
1 200 000 |
Médias |
9 460 000 |
9 430 000 | |
Presse |
180 |
6 500 000 |
6 500 000 |
Audiovisuel extérieur |
115 |
2 960 000 |
2 930 000 |
Outre-mer |
61 560 000 |
61 040 000 | |
Conditions de vie outre-mer |
123 |
18 500 000 |
16 450 000 |
Emploi outre-mer |
138 |
43 060 000 |
44 590 000 |
Politique des territoires |
8 860 000 |
8 570 000 | |
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
113 |
2 740 000 |
2 850 000 |
Aménagement du territoire |
112 |
400 000 |
|
Information géographique et cartographique |
159 |
5 720 000 |
5 720 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
57 970 000 |
75 460 000 | |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
142 |
2 000 000 |
2 320 000 |
Recherche industrielle |
192 |
19 100 000 | |
Recherche culturelle et culture scientifique |
186 |
150 000 |
150 000 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
150 |
2 510 000 |
|
Recherche dans le domaine de l’énergie |
188 |
25 830 000 |
26 410 000 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
172 |
27 480 000 |
27 480 000 |
Régimes sociaux et de retraite |
45 000 000 |
45 000 000 | |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
197 |
35 000 000 |
35 000 000 |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
195 |
10 000 000 |
10 000 000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
4 700 000 |
3 220 000 | |
Concours financiers aux départements |
120 |
3 500 000 |
3 220 000 |
Concours financiers aux régions |
121 |
1 200 000 |
|
Santé |
12 710 000 |
13 230 000 | |
Drogue et toxicomanie |
136 |
1 470 000 |
1 530 000 |
Santé publique et prévention |
204 |
11 240 000 |
11 700 000 |
Sécurité |
38 390 000 |
38 070 000 | |
Police nationale |
176 |
38 390 000 |
38 070 000 |
Sécurité civile |
7 590 000 |
13 120 000 | |
Intervention des services opérationnels |
161 |
5 590 000 |
4 370 000 |
Coordination des moyens de secours |
128 |
2 000 000 |
8 750 000 |
Dont titre 2 |
2 000 000 |
2 000 000 | |
Solidarité et intégration |
11 550 000 |
11 600 000 | |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
124 |
10 890 000 |
10 700 000 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
137 |
660 000 |
900 000 |
Sport, jeunesse et vie associative |
7 660 000 |
8 900 000 | |
Sport |
219 |
2 390 000 |
3 230 000 |
Jeunesse et vie associative |
163 |
5 270 000 |
5 670 000 |
Stratégie économique et pilotage des finances publiques |
15 500 000 |
40 350 000 | |
Stratégie économique et financière et réforme de l’État |
221 |
12 690 000 |
37 410 000 |
Statistiques et études économiques |
220 |
2 810 000 |
2 940 000 |
Transports |
228 040 000 |
205 820 000 | |
Sécurité routière |
207 |
3 730 000 |
4 150 000 |
Réseau routier national |
203 |
11 710 000 |
10 340 000 |
Sécurité et affaires maritimes |
205 |
1 480 000 |
1 540 000 |
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement |
217 |
4 480 000 |
4 570 000 |
Transports terrestres et maritimes |
226 |
206 640 000 |
182 530 000 |
Transports aériens |
225 |
2 690 000 | |
Travail et emploi |
5 810 000 |
6 210 000 | |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
155 |
3 810 000 |
3 930 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
111 |
2 000 000 |
2 280 000 |
Ville et logement |
75 930 000 |
65 830 000 | |
Rénovation urbaine |
202 |
16 370 000 |
16 390 000 |
Équité sociale et territoriale et soutien |
147 |
13 050 000 |
13 500 000 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
135 |
46 510 000 |
35 940 000 |
Totaux |
826 800 000 |
796 300 000 | |
Dont titre 2 |
13 000 000 |
13 000 000 |
Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Note préliminaire
Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie règlementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.
Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes règlementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 15 novembre 2007 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 | ||||||
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |||||
Date de publication du texte au JO |
Mission / Programme |
Annulation / |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
17/10/2007 |
Provisions |
|||||
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
Annulation |
17 600 000 |
11 400 000 | ||
|
Outre-mer |
|||||
|
Intégration et valorisation de l’outre-mer |
Ouverture |
17 600 000 |
11 400 000 | ||
|
Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 | ||||||
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |||||
Date de publication du texte au JO |
Mission / Programme |
Annulation / |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
24/08/2007 |
Culture |
|||||
|
Patrimoines |
Annulation |
2 317 765 |
2 317 765 | ||
|
Défense |
|||||
|
Préparation et emploi des forces |
Annulation |
2 283 |
2 283 | ||
|
Soutien de la politique de la défense |
Annulation |
115 |
115 | ||
|
Développement et régulation économiques |
|||||
|
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services |
Annulation |
400 |
400 | ||
|
Gestion et contrôle des finances publiques |
|||||
|
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
Annulation |
430 |
430 | ||
|
Justice |
|||||
|
Justice judiciaire |
Annulation |
9 800 |
9 800 | ||
|
Sécurité |
|||||
|
Gendarmerie nationale |
Annulation |
3 593 |
3 593 | ||
|
Transports |
|||||
|
Transports terrestres et maritimes |
Annulation |
260 000 | |||
|
Réseau routier national |
Annulation |
4 499 308 |
4 499 308 | ||
|
Travail et emploi |
|||||
|
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques |
Annulation |
12 470 587 |
12 470 587 | ||
|
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 | ||||||
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |||||
Date de publication du texte au JO |
Mission / Programme |
Annulation / |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
06/04/2007 |
Action extérieure de l’État |
|||||
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
Annulation |
300 000 |
300 000 | ||
|
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Coordination du travail gouvernemental |
Ouverture |
300 000 |
300 000 | ||
06/04/2007 |
Action extérieure de l’État |
|||||
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
Annulation |
214 118 |
214 118 |
||
|
Français à l’étranger et étrangers en France |
Annulation |
80 145 |
80 145 |
||
|
Rayonnement culturel et scientifique |
Annulation |
38 030 |
38 030 |
||
|
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
Annulation |
169 469 |
169 469 |
||
|
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
Annulation |
196 476 |
196 476 |
||
|
Aide publique au développement |
|||||
|
Solidarité à l’égard des pays en développement |
Annulation |
102 692 |
102 692 |
||
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
|||||
|
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
Annulation |
27 761 |
27 761 |
||
|
Liens entre la nation et son armée |
Annulation |
80 022 |
80 022 |
||
|
Culture |
|||||
|
Patrimoines |
Annulation |
77 282 |
77 282 |
||
|
Création |
Annulation |
29 899 |
29 899 |
||
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Annulation |
195 488 |
195 488 |
||
|
Défense |
|||||
|
Équipement des forces |
Annulation |
319 692 |
319 692 |
||
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
Annulation |
213 282 |
213 282 |
||
|
Préparation et emploi des forces |
Annulation |
7 558 465 |
7 558 465 |
||
|
Soutien de la politique de la défense |
Annulation |
268 581 |
268 581 |
||
|
Développement et régulation économiques |
|||||
|
Développement des entreprises |
Annulation |
1 017 122 |
1 017 122 |
||
|
Écologie et développement durable |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable |
Annulation |
99 743 |
99 743 |
||
|
Enseignement scolaire |
|||||
|
Vie de l’élève |
Annulation |
3 000 000 |
3 000 000 |
||
|
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
Annulation |
2 250 000 |
2 250 000 |
||
|
Enseignement scolaire public du premier degré |
Annulation |
5 250 000 |
5 250 000 |
||
|
Enseignement technique agricole |
Annulation |
440 400 |
440 400 |
||
|
Enseignement scolaire public du second degré |
Annulation |
13 000 000 |
13 000 000 |
||
|
Enseignement privé du premier et du second degrés |
Annulation |
4 000 000 |
4 000 000 |
||
|
Justice |
|||||
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
Annulation |
232 551 |
232 551 |
||
|
Justice judiciaire |
Annulation |
800 196 |
800 196 |
||
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
Annulation |
42 755 |
42 755 |
||
|
Administration pénitentiaire |
Annulation |
827 485 |
827 485 |
||
|
Outre-mer |
|||||
|
Emploi outre-mer |
Annulation |
72 354 |
72 354 |
||
|
Intégration et valorisation de l’outre-mer |
Annulation |
56 981 |
56 981 |
||
|
Recherche et enseignement supérieur |
|||||
|
Vie étudiante |
Annulation |
11 229 |
11 229 |
||
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
Annulation |
81 453 |
81 453 |
||
|
Recherche culturelle et culture scientifique |
Annulation |
18 013 |
18 013 |
||
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
Annulation |
4 000 000 |
4 000 000 |
||
|
Sécurité |
|||||
|
Gendarmerie nationale |
Annulation |
3 078 427 |
3 078 427 |
||
|
Sécurité civile |
|||||
|
Intervention des services opérationnels |
Annulation |
4 967 246 |
4 967 246 |
||
|
Sécurité sanitaire |
|||||
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
Annulation |
122 921 |
122 921 |
||
|
Solidarité et intégration |
|||||
|
Égalité entre les hommes et les femmes |
Annulation |
4 943 |
4 943 |
||
|
Accueil des étrangers et intégration |
Annulation |
3 236 |
3 236 |
||
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
Annulation |
392 604 |
392 604 |
||
|
Sport, jeunesse et vie associative |
|||||
|
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
Annulation |
192 669 |
192 669 |
||
|
Stratégie économique et pilotage des finances publiques |
|||||
|
Stratégie économique et financière et réforme de l’État |
Annulation |
3 500 422 |
3 500 422 |
||
|
Transports |
|||||
|
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement |
Annulation |
2 412 244 |
2 412 244 |
||
|
Travail et emploi |
|||||
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
Annulation |
278 961 |
278 961 |
||
|
Ville et logement |
|||||
|
Développement et amélioration de l’offre de logement |
Annulation |
78 010 |
78 010 |
||
|
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Fonction publique |
Ouverture |
59 803 367 |
59 803 367 | ||
05/05/2007 |
Défense |
|||||
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
Annulation |
15 000 000 |
15 000 000 | ||
|
Recherche et enseignement supérieur |
|||||
|
Recherche industrielle |
Ouverture |
15 000 000 |
15 000 000 | ||
12/07/2007 |
Sécurité |
|||||
|
Police nationale |
Annulation |
600 000 |
|||
|
Défense |
|||||
|
Équipement des forces |
Ouverture |
600 000 |
|||
12/07/2007 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
|||||
|
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
Annulation |
11 400 000 |
3 700 000 | ||
|
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
Annulation |
10 000 000 |
5 000 000 | ||
|
Politique des territoires |
|||||
|
Interventions territoriales de l’État |
Ouverture |
21 400 000 |
8 700 000 | ||
12/07/2007 |
Ville et logement |
|||||
|
Développement et amélioration de l’offre de logement |
Annulation |
149 368 990 |
149 368 990 |
||
|
Politique des territoires |
|||||
|
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
Ouverture |
27 097 000 |
27 097 000 |
||
|
Transports |
|||||
|
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement |
Ouverture |
122 271 990 |
122 271 990 |
||
22/08/2007 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
|||||
|
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
Annulation |
1 970 000 |
680 000 | ||
|
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
Annulation |
4 900 000 |
1 690 000 | ||
|
Forêt |
Annulation |
4 730 000 |
1 630 000 | ||
|
Culture |
|||||
|
Patrimoines |
Annulation |
1 900 000 |
700 000 | ||
|
Développement et régulation économiques |
|||||
|
Développement des entreprises |
Annulation |
2 580 000 |
780 000 | ||
|
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel |
Annulation |
2 900 000 |
1 000 000 | ||
|
Écologie et développement durable |
|||||
|
Prévention des risques et lutte contre les pollutions |
Annulation |
736 432 |
269 806 | ||
|
Gestion des milieux et biodiversité |
Annulation |
820 899 |
310 224 | ||
|
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable |
Annulation |
872 679 |
194 184 | ||
|
Outre-mer |
|||||
|
Conditions de vie outre-mer |
Annulation |
900 000 |
300 000 | ||
|
Politique des territoires |
|||||
|
Tourisme |
Annulation |
2 800 000 |
1 000 000 | ||
|
Recherche et enseignement supérieur |
|||||
|
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
Annulation |
1 069 990 |
425 786 | ||
|
Santé |
|||||
|
Santé publique et prévention |
Annulation |
113 402 |
39 822 | ||
|
Drogue et toxicomanie |
Annulation |
14 255 |
5 006 | ||
|
Solidarité et intégration |
|||||
|
Handicap et dépendance |
Annulation |
3 147 162 |
1 102 408 | ||
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
Annulation |
118 461 |
39 706 | ||
|
Protection maladie |
Annulation |
156 492 |
54 954 | ||
|
Actions en faveur des familles vulnérables |
Annulation |
450 228 |
158 104 | ||
|
Transports |
|||||
|
Transports terrestres et maritimes |
Annulation |
600 000 |
200 000 | ||
|
Réseau routier national |
Annulation |
600 000 |
200 000 | ||
|
Travail et emploi |
|||||
|
Développement de l’emploi |
Annulation |
1 700 000 |
600 000 | ||
|
Politique des territoires |
|||||
|
Aménagement du territoire |
Ouverture |
33 080 000 |
11 380 000 | ||
22/08/2007 |
Développement et régulation économiques |
|||||
|
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services |
Annulation |
4 000 000 |
12 800 000 | ||
|
Défense |
|||||
|
Équipement des forces |
Ouverture |
4 000 000 |
12 800 000 | ||
24/08/2007 |
Écologie et développement durable |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable |
Annulation |
154 005 750 |
7 825 846 |
154 005 750 |
7 825 846 |
|
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
Ouverture |
30 000 000 |
30 000 000 |
||
|
Développement et régulation économiques |
|||||
|
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel |
Ouverture |
57 315 750 |
7 584 268 |
57 315 750 |
7 584 268 |
|
Sécurité sanitaire |
|||||
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
Ouverture |
241 578 |
241 578 | ||
|
Solidarité et intégration |
|||||
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
Ouverture |
480 000 |
480 000 |
||
|
Transports |
|||||
|
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement |
Ouverture |
66 210 000 |
66 210 000 |
||
29/08/2007 |
Défense |
|||||
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
Annulation |
193 224 |
3 723 501 |
193 224 |
3 723 501 |
|
Action extérieure de l’État |
|||||
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
Ouverture |
193 224 |
3 723 501 |
193 224 |
3 723 501 |
29/08/2007 |
Défense |
|||||
|
Préparation et emploi des forces |
Annulation |
56 500 |
56 500 | ||
|
Action extérieure de l’État |
|||||
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
Ouverture |
56 500 |
56 500 | ||
01/09/2007 |
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Coordination du travail gouvernemental |
Annulation |
30 000 000 |
5 770 000 | ||
|
Défense |
|||||
|
Équipement des forces |
Ouverture |
20 000 000 |
500 000 | ||
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
Ouverture |
10 000 000 |
5 270 000 | ||
01/09/2007 |
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Coordination du travail gouvernemental |
Annulation |
5 000 000 | |||
|
Défense |
|||||
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
Ouverture |
5 000 000 | |||
02/09/2007 |
Sécurité civile |
|||||
|
Intervention des services opérationnels |
Annulation |
50 000 |
33 330 000 | ||
|
Défense |
|||||
|
Équipement des forces |
Ouverture |
50 000 |
33 330 000 | ||
14/09/2007 |
Recherche et enseignement supérieur |
|||||
|
Vie étudiante |
Annulation |
660 000 |
660 000 | ||
|
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Fonction publique |
Ouverture |
660 000 |
660 000 | ||
14/09/2007 |
Transports |
|||||
|
Sécurité et affaires maritimes |
Annulation |
1 450 000 | |||
|
Défense |
|||||
|
Équipement des forces |
Ouverture |
1 450 000 | |||
14/10/2007 |
Action extérieure de l’État |
|||||
|
Rayonnement culturel et scientifique |
Annulation |
18 871 |
18 871 |
||
|
Aide publique au développement |
|||||
|
Solidarité à l’égard des pays en développement |
Annulation |
53 019 |
53 019 |
||
|
Recherche et enseignement supérieur |
|||||
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
Ouverture |
71 890 |
71 890 |
||
14/10/2007 |
Solidarité et intégration |
|||||
|
Handicap et dépendance |
Annulation |
5 174 336 |
5 174 336 | ||
|
Administration générale et territoriale de l’État |
|||||
|
Administration territoriale |
Ouverture |
5 174 336 |
5 174 336 | ||
17/10/2007 |
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Coordination du travail gouvernemental |
Annulation |
137 967 |
137 967 | ||
|
Action extérieure de l’État |
|||||
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
Ouverture |
25 803 |
25 803 | ||
|
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
Ouverture |
19 000 |
19 000 | ||
|
Culture |
|||||
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
Ouverture |
2 476 |
2 476 | ||
|
Défense |
|||||
|
Préparation et emploi des forces |
Ouverture |
788 |
788 | ||
|
Soutien de la politique de la défense |
Ouverture |
2 001 |
2 001 | ||
|
Écologie et développement durable |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable |
Ouverture |
12 193 |
12 193 | ||
|
Enseignement scolaire |
|||||
|
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
Ouverture |
4 698 |
4 698 | ||
|
Gestion et contrôle des finances publiques |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle |
Ouverture |
32 205 |
32 205 | ||
|
Justice |
|||||
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
Ouverture |
6 493 |
6 493 | ||
|
Sécurité |
|||||
|
Gendarmerie nationale |
Ouverture |
3 152 |
3 152 | ||
|
Police nationale |
Ouverture |
15 543 |
15 543 | ||
|
Solidarité et intégration |
|||||
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
Ouverture |
5 436 |
5 436 | ||
|
Sport, jeunesse et vie associative |
|||||
|
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
Ouverture |
447 |
447 | ||
|
Transports |
|||||
|
Transports aériens |
Ouverture |
1 968 |
1 968 | ||
|
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement |
Ouverture |
4 989 |
4 989 | ||
|
Travail et emploi |
|||||
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
Ouverture |
775 |
775 | ||
18/10/2007 |
Transports |
|||||
|
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement |
Annulation |
910 000 |
1 300 000 | ||
|
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Fonction publique |
Ouverture |
625 000 |
1 015 000 | ||
|
Enseignement scolaire |
|||||
|
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
Ouverture |
285 000 |
285 000 | ||
18/10/2007 |
Solidarité et intégration |
|||||
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
Annulation |
1 305 395 |
1 305 395 |
||
|
Transports |
|||||
|
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement |
Ouverture |
1 305 395 |
1 305 395 |
||
04/11/2007 |
Défense |
|||||
|
Préparation et emploi des forces |
Annulation |
400 000 |
400 000 | ||
|
Transports |
|||||
|
Sécurité et affaires maritimes |
Ouverture |
400 000 |
400 000 | ||
09/11/2007 |
Ville et logement |
|||||
|
Équité sociale et territoriale et soutien |
Annulation |
2 000 000 |
2 000 000 | ||
|
Politique des territoires |
|||||
|
Interventions territoriales de l’État |
Ouverture |
2 000 000 |
2 000 000 | ||
15/11/2007 |
Action extérieure de l’État |
|||||
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
Annulation |
852 000 |
562 725 |
852 000 |
562 725 |
|
Administration générale et territoriale de l’État |
|||||
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
Ouverture |
852 000 |
539 600 |
852 000 |
539 600 |
|
Défense |
|||||
|
Préparation et emploi des forces |
Ouverture |
23 125 |
23 125 | ||
|
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 | ||||||
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |||||
Date de publication du texte au JO |
Mission / Programme |
Annulation / |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
06/04/2007 |
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Coordination du travail gouvernemental |
Annulation |
196 632 |
196 632 | ||
|
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Fonction publique |
Ouverture |
196 632 |
196 632 | ||
22/08/2007 |
Justice |
|||||
|
Administration pénitentiaire |
Annulation |
1 995 110 |
1 995 110 |
||
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
Annulation |
154 820 |
154 820 |
||
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
Annulation |
590 600 |
590 600 |
||
|
Justice |
|||||
|
Justice judiciaire |
Ouverture |
2 740 530 |
2 740 530 |
||
21/09/2007 |
Ville et logement |
|||||
|
Équité sociale et territoriale et soutien |
Annulation |
14 000 000 |
14 000 000 | ||
|
Solidarité et intégration |
|||||
|
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
Ouverture |
14 000 000 |
14 000 000 | ||
25/10/2007 |
Médias |
|||||
|
Presse |
Annulation |
2 000 000 |
2 000 000 | ||
|
Direction de l’action du Gouvernement |
|||||
|
Coordination du travail gouvernemental |
Ouverture |
2 000 000 |
2 000 000 | ||
|
© Assemblée nationale