Document
mis en distribution
le 19 juin 2008
N° 961
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2008.
PROJET DE LOI
adopté par le sénat,
autorisant l’approbation d’un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 351, 369 et T.A. 114 (2007-2008).
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres visant à compléter l’article 4 de l’accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, tel que modifié par l’accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, signées à Paris le 6 juillet 2007 et à Braunschweig le 23 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi i
i (1)Nota : voir le document annexé au n° 351 (2007-2008), Sénat.
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
© Assemblée nationale