N° 1037 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part



Document

mis en distribution

le 21 juillet 2008


N° 1037

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juillet 2008.

PROJET DE LOI

adopté par le sénat,

autorisant la ratification de l’accord de stabilisation
et d’
association entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d’une part, et la République d’
Albanie, d’autre part,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 227, 418 et T.A. 126 (2007-2008).

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord de stabilisation et dassociation entre les Communautés européennes et leurs États membres, dune part, et la République dAlbanie, dautre part (ensemble cinq annexes, six protocoles et un acte final), signé le 12 juin 2006 à Luxembourg, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET


© Assemblée nationale