N° 3242
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mars 2011.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités
de l’Autorité internationale des fonds marins,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 357 (2009-2010), 281, 282 et T.A. 82 (2010-2011).
Article unique
Est autorisée l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale