N° 2376
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2010.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur l’égale reconnaissance des titres d’identité de tous les citoyens français sans distinction d’origine ou de lieu de naissance,
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre DUFAU, Jean-Marc AYRAULT, Serge BLISKO, Annick GIRARDIN et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Convaincre que l’on est bien français ; prouver à l’administration que les papiers d’identité accordés par elle-même sont légaux ; démontrer que ses parents naturalisés depuis des dizaines d’années l’ont été réellement ; autant d’épreuves que de nombreux citoyens français doivent surmonter.
En octobre 2009, c’était un soldat d’origine sénégalaise ayant servi en Afghanistan qui se voyait soudainement contester la nationalité française. Depuis, ce sont des milliers de témoignages qui affluent. De nombreux Français se voient empêcher de se rendre à leurs obligations professionnelles ou familiales à l’étranger (mariage, décès, maladie) car le simple renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport peut désormais prendre plusieurs mois et même ne jamais aboutir tant les obstacles sont grands.
En effet, les Français nés à l’étranger ou nés en France de parents nés à l’étranger font l’objet de tous les soupçons. Lors du renouvellement de leur carte d’identité ou de leur passeport, il leur est désormais demandé de fournir, outre l’ancienne pièce d’identité et un extrait d’acte de naissance, un justificatif de nationalité française. Dans la plupart des cas, ces personnes doivent se procurer un certificat de nationalité auprès du Tribunal d’instance. Mais pour obtenir ce certificat, de nouvelles pièces justificatives sont encore exigées telles que la carte d’électeur de leurs parents ou leur décret de naturalisation.
Ce parcours du combattant est à la fois injustifié, vexatoire et discriminatoire.
Injustifié car si des doutes existent sur la légalité des titres d’identité délivrés précédemment, ne serait-ce pas aux pouvoirs publics de le démontrer ? Pourquoi est-ce au citoyen français d’apporter la preuve à l’administration de la validité des papiers que celle-ci lui a délivrés des années plus tôt ? Le renversement de la charge de la preuve aujourd’hui en cours est inacceptable.
Vexatoire car les Français confrontés à ces épreuves administratives y voient le doute de la République sur leur identité. Cette exigence de preuves, jamais assez nombreuses, est vécue comme une véritable humiliation.
Discriminatoire car ces pratiques administratives se basent sur l’origine ou le lieu de naissance des citoyens. Il ne faut pas sous-estimer la gravité de telles procédures qui tendent à considérer comme potentiel fraudeur un citoyen français du simple fait de ses origines. Le principe d’égalité entre Français ne s’applique plus sur le territoire de la République.
Alors que le Gouvernement a conduit un débat sur l’identité nationale, chaque jour l’administration conteste la nationalité qu’elle a pourtant accordée antérieurement. C’est par une telle politique que l’on fait douter les Français de leur propre identité.
Les décrets en vigueur sont imprécis. Les différentes circulaires et instructions gouvernementales manquent de clarté et sont à la fois incomplètes et insuffisantes. Chaque jour, de nouveaux témoignages se font jour.
Une telle situation n’est plus acceptable. Mettre fin à ces pratiques et assurer le respect de tous les citoyens français devant l’administration française, sans distinction selon leur origine ou leur lieu de naissance, sont des impératifs. Tel est l’objet de la présente résolution que nous soumettons au vote de la représentation nationale.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et notamment son article 1er qui dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adoptée le 12 décembre 2007 et entrée en vigueur le 1er décembre 2009, et notamment son article 20, qui dispose que « toutes les personnes sont égales en droit » ;
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui consacre le principe constitutionnel d’égalité en proclamant que « La France forme […] une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs […] » ;
Vu la Constitution française du 4 octobre 1958 et notamment son article 1er qui dispose que « la France […] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » ;
Vu le code civil et notamment son titre Ier bis du livre Ier relatif à la nationalité française.
1. Affirme que la République française doit reconnaître la nationalité de tous les citoyens français sans distinction d’origine ou de lieu de naissance.
2. Considère que chaque citoyen français ne peut avoir sa nationalité contestée par l’administration française sans preuve apportée par cette dernière.
3. Souhaite qu’il soit mis fin aux pratiques administratives vexatoires et discriminatoires visant spécifiquement les Français du fait de leur origine ou de leur lieu de naissance lors du renouvellement de leurs titres d’identité.
© Assemblée nationale