N° 3186
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2011.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur le climat tendant à mettre en œuvre les engagements du Grenelle
et à réduire les émissions de gaz à effet de serre,
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul CHANTEGUET, Philippe TOURTELIER, Philippe PLISSON, François BROTTES, Martine LIGNIERES-CASSOU, Geneviève GAILLARD, Catherine QUERE, Christophe BOUILLON, Claude DARCIAUX, Marie-Line REYNAUD, Jean-Yves LE DEAUT, Maxime BONO, Christophe CARESCHE, Philippe DURON, Bernard LESTERLIN, Philippe MARTIN, Jean-Louis BIANCO, Aurélie FILIPPETTI, Pierre Alain MUET, Frédérique MASSAT, Chantal BERTHELOT, Armand JUNG, Joël GIRAUD, Patricia ADAM, Jean-Paul BACQUET, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Delphine BATHO, Gisèle BIEMOURET, Daniel BOISSERIE, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, Guy CHAMBEFORT, Alain CLAEYS, Marie-Françoise CLERGEAU, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Michèle DELAUNAY, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Julien DRAY, Tony DREYFUS, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRE, Odette DURIEZ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Albert FACON, Corinne ERHEL, Martine FAURE, Hervé FERON, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Jean GRELLIER, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Éric JALTON, Marietta KARAMANLI, Jean-Pierre KUCHEIDA, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Arnaud MONTEBOURG, Philippe NAUCHE, Alain NERI, Marie-Renée OGET, Dominique ORLIAC, Germinal PEIRO, Jean-Luc PERAT, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Martine PINVILLE, Chantal ROBIN-RODRIGO, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Alain ROUSSET, Michel SAINTE-MARIE, Christiane TAUBIRA, Pascal TERRASSE, Jean-Louis TOURAINE, Marisol TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VEZINHET, Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les problèmes environnementaux globaux tels que l’augmentation des gaz à effet de serre dans l’atmosphère, la déperdition de la couche d’ozone ou encore, la disparition de certaines espèces animales ou végétales, appellent une action internationale concertée accompagnées d’actions nationales volontaristes.
L’impact de l’accroissement de la température mondiale sur la production agricole, sur les réserves hydriques ou encore sur la santé des populations est tel qu’il impose, selon les experts, la mise en œuvre d’initiatives d’atténuation et d’adaptation tant au plan international, national que local.
Deux ans après la publication du premier rapport du groupe intergouvernemental d’experts sur le climat (GIEC) affirmant qu’il y a des raisons de croire que la planète se réchauffe et que les activités humaines en sont la cause, le Sommet de la terre de Rio de Janeiro (juin 1992) rassemblant la Communauté des nations donna une réponse commune à la question globale du changement climatique en débouchant sur la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Cette dernière entra en vigueur, après avoir été ratifiée par 50 États, deux ans plus tard (mars 1994). Cette convention internationale, qui reconnait la responsabilité historique des pays industrialisés dans le changement climatique, invite chaque état, et plus particulièrement les pays riches, à prendre des mesures pour atténuer ces émissions de gaz à effet de serre.
La Communauté internationale s’est très rapidement mise à l’œuvre pour donner une traduction effective à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Les États ont en effet signé à Kyoto en 1997 un Protocole attribuant des objectifs de réduction d’émission quantifiés à certains pays (pays industrialisés). Ces derniers ont, depuis, confirmé leurs engagements de réduire d’au moins 80 % leurs émissions en 2050, par rapport à 1990.
Les 27 pays membres de l’Union européenne se sont engagés sur cette voie en signant, fin 2008, un « Paquet Énergie-Climat ». Ce Paquet, porté par la Présidence française, engage les États membres à respecter un triple objectif en matière de lutte contre le changement climatique : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990 à l’horizon 2020, gagner 20 % en termes d’efficience énergétique et faire passer la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie finale à 20 % d’ici à 2020.
Ces objectifs se retrouvent traduits dans la loi dite « Grenelle 1 » en son article 2 : « La France se fixe comme objectif de devenir l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d’ici à 2020. A cette fin, elle prendra toute sa part à la réalisation de l’objectif de réduction d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne à cette échéance, cet objectif étant porté à 30 % pour autant que d’autres pays industrialisés hors de la Communauté européenne s’engagent sur des objectifs comparables et que les pays en développement les plus avancés apportent une contribution adaptée. Elle soutiendra également la conclusion d’engagements internationaux contraignants de réduction des émissions. Elle concourra, de la même manière, à la réalisation de l’objectif d’amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique de la Communauté européenne et s’engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020 ».
Alors qu’en 2009, la baisse des émissions de GES de l’Union européenne a été de 17 % comparée au niveau de 1990, celle de la France n’aura été que de 10,3 %, baisse non pas liée à la transformation structurelle de la production et de la consommation d’énergie mais essentiellement à la crise économique récente.
De même en 2009, la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale n’était que de 12,4 % pour la France, loin derrière la Suède ou la Finlande qui dépassent les 30 %.
Enfin, selon José Manuel Barroso, « en matière d’efficacité énergétique, l’Union européenne n’arrivera qu’à 10 % en 2020, si nous restons sur la base actuelle » car, dit-il, « si le potentiel existe dans des domaines tels que les transports ou le bâtiment, l’Europe n’a pas réalisé suffisamment de progrès alors qu’il existe des gisements considérables d’économies d’énergie dans ces secteurs ».
L’efficacité énergétique au niveau mondial augmente de 1,6 % par an depuis 1990, poussé notamment depuis 2000 par l’augmentation du prix du pétrole.
Sans cette amélioration continue, nous consommerions aujourd’hui 40 % d’énergie de plus par an, pour satisfaire les mêmes besoins.
D’ailleurs, l’Agence européenne de l’environnement a montré qu’au niveau mondial, l’efficacité énergétique représente à elle seule plus de 60 % du gisement de réduction des émissions de CO2 d’ici 2050.
En France, le secteur du bâtiment est responsable de 43 % de la consommation d’énergie finale.
Dans le domaine du logement, le retard pris est important. En effet, un ménage français consomme près de 30 % de plus que ceux des pays les plus performants tels les Pays-Bas.
Il est donc indispensable d’améliorer la performance des bâtiments existants.
Au moins 600 milliards d’euros seraient nécessaires d’ici 2050, soit en moyenne 15 000 à 20 000 euros par foyer, c’est-à-dire 3x la dépense actuelle des travaux effectués par les ménages.
C’est pourquoi la Commission européenne n’a pas manqué de rappeler aux États membres de l’Union et a fortiori, à la France, la nécessité de développer la « recherche développement » sur les énergies renouvelables, d’accélérer les investissements pour l’efficacité énergétique, de moderniser et répondre aux besoins de raccordements aux réseaux liés aux énergies renouvelables.
Selon la Commission européenne, les objectifs que la France s’est fixée pourraient être atteints si elle respecte son plan d’action national (PAN) visant à mettre en œuvre la directive européenne sur les énergies renouvelables de 2009.
Aujourd’hui, la France, bien qu’affichant des objectifs ambitieux à l’horizon 2020 et à l’horizon 2050, ne paraît pas en mesure de respecter les objectifs intermédiaires qu’elle s’est assignés en particulier dans la loi POPE de 2005 (programme sur les orientations de politique énergétique).
Ainsi, le cabinet d’études économiques sectorielles Xerfi doute, dans son étude intitulée « le marché français de l’éolien soumis à des vents contraires », qu’en 2020, la puissance installée, à partir d’énergies éoliennes, n’atteigne les 25 000 MW prévus.
Parallèlement, l’ONG WWF juge, dans une étude réalisée par le cabinet Ecofys, que les actions mises en place par l’État français pour lutter contre le réchauffement climatique, sont insuffisantes, et ne permettront pas de positionner la France en tant qu’économie sobre en carbone.
Des inquiétudes et des interrogations, que les décisions récentes prises par le gouvernement français, qu’il s’agisse de l’abandon de la taxe carbone, du moratoire sur le raccordement des installations photovoltaïques ou de la baisse du crédit d’impôt développement durable, ne peuvent qu’alimenter et renforcer.
Pour le groupe Socialiste Radical Citoyen, la transition énergétique devant permettre une division par 4 des émissions françaises d’ici 2050 n’est pas réellement engagée.
Bien au contraire, les statistiques montrent qu’avec la mondialisation de l’économie, la stabilisation puis la baisse observée sur les émissions nationales cachent probablement une augmentation des émissions liées à la demande nationale via des émissions délocalisées.
Certes, des initiatives locales d’atténuation et de développement des énergies renouvelables intéressantes se multiplient. Si les collectivités locales ont compris les enjeux de la lutte contre le changement climatique et en sont devenues des acteurs majeurs en investissant dans les transports et dans l’efficacité énergétique, elles ne peuvent admettre, alors qu’elles sont maintenant privées de toute autonomie financière et fiscale, d’être appelées à prendre en charge plus de 50 % du coût de la mise en œuvre sur la période 2009-2020 des engagements du Grenelle.
C’est pourquoi nous pensons que la France doit investir massivement dans le développement des énergies renouvelables et dans l’efficacité énergétique, si elle veut atteindre les objectifs de « sobriété carbone » qu’elle s’est fixée.
Le Gouvernement ne semble pas aller aujourd’hui dans la bonne direction. Il est de notre devoir de le lui faire savoir.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée Nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu le Décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la Convention cadre des nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998,
Vu la Directive 28/CE/2009 sur les énergies renouvelables transposée par la loi française du 5 janvier 2011,
Vu l’article 2 de la loi Programme des orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 dite loi « POPE » qui prévoit une réduction des émissions de GES nationales de 3 % par an en moyenne,
Vu l’article 3 de la loi « POPE » qui prévoit que le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d’énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030,
Vu l’article 4 de la loi « POPE » qui vise à satisfaire, à l’horizon 2010, 10 % de nos besoins énergétiques à partir de sources d’énergie renouvelables,
Vu la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production électrique et de chaleur de 2009 qui prévoit une augmentation de la puissance éolienne qui devrait atteindre 25 000 MW en 2020, et de la puissance photovoltaïque qui devrait passer de 300 MW à 5 400 MW, ainsi qu’un objectif de 3 TWh (Terrawattheure) d’énergie hydraulique par an,
Vu l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie du pays d’ici à 2020 énoncé dans le Plan national d’action en faveur des énergies renouvelables transmis à la Commission européenne le 24 août 2010,
Vu l’alinéa 1 de l’article 2 de la Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle 1 » qui fixe la lutte contre le changement climatique au premier rang de ses priorités,
Vu l’alinéa 3 de l’article 2 de la loi « Grenelle 1 » qui prévoit des mesures nationales de lutte contre le changement climatique dans le secteur des bâtiments, des transports et de l’énergie,
Vu l’article 5 de la loi « Grenelle 1 » qui fixe l’objectif pour l’État de réduire les consommations énergétiques du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici 2020,
Vu l’alinéa 4 et suivants de l’article 2 de la loi « Grenelle 1 » qui soutiennent la nécessaire mise en œuvre de dispositifs incitatifs économiques et de financements publics consacrés à des investissements de production ou de consommation d’énergie,
Vu l’alinéa 1 du III de l’article 19 de la loi « Grenelle 1 » qui dispose qu’une accélération de l’effort de recherche est nécessaire pour permettre les ruptures technologiques permettant la réalisation des objectifs de développement des énergies renouvelables,
Vu l’alinéa 1 du IV de l’article 19 de la loi « Grenelle 1 » qui énonce qu’un soutien sera apporté à la production et à la distribution de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution,
Considérant qu’une augmentation des températures de plus de 2°C expose l’homme et son environnement à des risques majeurs (fonte des glaciers, élévation du niveau de la mer provoquant des inondations des zones côtières, perturbation voire destruction de certains écosystèmes, extinction d’espèces, récurrence de sécheresses et avancée du désert, recrudescence de maladies infectieuses, typhons et ouragans, baisse de la ressource en eau potable, migration de populations,...),
Considérant les engagements internationaux pris par la France lors des Conférences des Parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques en 2007, 2008, 2009 et 2010,
Considérant les engagements internationaux pris par la France lors du Sommet du G8 d’Heiligendamm en Allemagne en 2007, d’Hokkaido au Japon en 2008, de L’Aquila en Italie en 2009 et de Huntsville au Canada en 2010,
Considérant que la réduction voire l’élimination des subventions étatiques aux secteurs du pétrole, du gaz et du charbon pourrait, selon l’Agence internationale de l’énergie, rapporter entre 500 et 800 milliards de dollars par an,
Considérant l’appel, lorsqu’il était ministre d’État, de Jean-Louis Borloo, à réduire les émissions de l’Union européenne de 30 %,
Considérant que le scénario de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre nécessite d’une part, des mesures significatives d’efficacité énergétique (notamment dans le secteur du bâtiment et des transports), d’autre part, une transition vers des sources d’énergie décarbonées dans tous les secteurs ainsi que d’autres mesures portant sur les processus industriels, la gestion des déchets et l’agriculture,
Considérant qu’il en va de l’honneur de respecter ses engagements pris sur la scène internationale et au niveau européen, et de sa prospérité d’investir dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique,
Constatant le renforcement des contraintes portant sur la création des parcs éoliens terrestres dans la loi dite « Grenelle 2 »,
Constatant le pilotage incohérent par le Gouvernement des dispositifs d’aide à la filière photovoltaïque,
Constatant la baisse du crédit d’impôt développement durable prévue par la loi de Finances 2011 alors même qu’il a permis de réduire la consommation énergétique de nombreux logements au travers de l’installation d’équipements de chauffage plus performants ou des travaux d’isolation
Souhaite que les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement soient respectés.
Juge indispensable que le Gouvernement fasse preuve de la plus grande vigilance dans la mise en œuvre de la loi dite « Grenelle 1 ».
Invite le Gouvernement à faire preuve d’ambition et à porter à 30 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici 2020.
Attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’informer le Parlement de façon régulière et très précise sur l’application de cette loi et les résultats qui en découlent en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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