N° 3112 tome VIII - Avis de Mme Corinne Erhel sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096)

N^° 3112

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2016 (n° 3096)

TOME VIII

ÉCONOMIE

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

PAR Mme Corinne ERHEL

Députée

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Voir le numéro : 3096, 3110.

SOMMAIRE

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Pages

PREMIÈRE PARTIE : ANALYSE BUDGÉTAIRE 9

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 9

II. LE BUDGET DE L’ARCEP 10

III. LE BUDGET DE L’ANFR 12

IV. LE PROGRAMME 343 CONSACRÉ AU PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT 14

V. LES INVESTISSEMENTS D’AVENIR 15

VI. L’ARTICLE 20 DU PROJET DE LOI DE FINANCES – LA HAUSSE DE LA TAXE SUR LES SERVICES FOURNIS PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (TOCE) 16

VII. L’ADAPTATION DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAU (IFER) 18

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE THÉMATIQUE 21

I. LES DISPOSITIONS DE LA LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES RELATIVES AU SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AU NUMÉRIQUE 21

A. L’ACCÉLÉRATION DU DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE 21

B. L’AMÉLIORATION DE LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE 23

1. Rappel sur les programmes de couverture 2G et 3G 23

2. Les mesures du Gouvernement en faveur de l’amélioration de la couverture mobile 24

C. L’AMÉLIORATION DE LA RÉGULATION 26

D. L’ADAPTATION DU DROIT AU NUMÉRIQUE 28

E. LA CLARIFICATION DU DROIT EN VIGUEUR 30

II. LE PROCESSUS DE LIBÉRATION DE LA BANDE 700 MHZ ET LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES TÉLÉSPECTATEURS 31

A. RAPPEL : LE CALENDRIER DE LIBÉRATION DE LA BANDE 33

B. LE PLAN D’ACCOMPAGNEMENT DES TÉLÉSPECTATEURS 34

EXAMEN EN COMMISSION 37

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 41

INTRODUCTION

Le secteur français des télécommunications a connu d’importants bouleversements au cours de l’année 2015.

D’abord, du côté des opérateurs, SFR et Numericable ont poursuivi leur intégration. À la suite d’une offre de rachat de la participation de 20 % détenue par Vivendi dans le groupe Numericable-SFR, formulée le 18 février 2015, l’acquisition a en effet été finalisée le 6 mai, dans le cadre d’un programme de rachat d’actions d’un montant total de 1,95 milliard d’euros, assorti d’un paiement comptant, et pour l’autre moitié par Altice.

L’une des conséquences de ce rapprochement est le renforcement de Numericable sur le marché des services fixes et mobiles de communications électroniques. La fusion de Numericable et de SFR n’est pas sans conséquence sur l’économie générale du secteur. Ainsi, la nouvelle direction a souhaité renégocier les tarifs de plusieurs contrats de services, provoquant des inquiétudes chez les entreprises sous-traitantes de l’opérateur ; finalement, le 27 avril 2015, sous l’égide du médiateur inter-entreprises M. Pierre Pélouzet, le groupe Numericable-SFR a signé un accord avec le syndicat d’entreprises Syntec Numérique en vue de régler les différends apparus entre les sous-traitants et le nouveau groupe. De plus, malgré les engagements pris en matière d’emplois, les organisations salariales craignent que le climat social se détériore fortement à compter de 2017 ⁽¹⁾.

Alors que, selon l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’emploi des opérateurs de communications électroniques s’élevait à 121 900 emplois directs fin 2014, contre 125 100 en 2013, soit une diminution de 2,5 % en 2014 par rapport à 2013, après une précédente baisse de 3,3 % entre 2012 et 2013, votre rapporteure souligne à nouveau la nécessité pour les opérateurs de trouver rapidement des relais de croissance permettant de relancer l’emploi et de maintenir l’investissement. Les organisations syndicales reçues ont confirmé ce constat, indiquant à votre rapporteur que les activités de relations clients se contractaient fortement, que la pression mise sur les sous-traitants ne cessait de s’accroître et que l’emploi continuait de diminuer. À ce sujet, les représentants syndicaux reçus par votre rapporteure ont tenu à souligner combien il était inquiétant pour eux de voir le nombre d’emplois diminuer au sein un secteur en croissance et ayant vocation à accompagner la transition numérique de l’économie et de la société française. Comment comprendre que les usages explosent, que de nouveaux services et de nouveaux besoins apparaissent, et qu’en parallèle le nombre d’emplois baisse sur la filière ? Il y a là un paradoxe qui interroge quant à l’adaptation des compétences, tant à la transformation numérique en cours qu’aux métiers de demain.

Sur le segment mobile, Free Mobile est autorisé, depuis le 1^er janvier dernier, à utiliser la bande 1 800 MHz en 4G, comme le fait Bouygues Telecom depuis le 1^er octobre 2013. De plus, le 30 juillet 2015, l’ARCEP a adopté deux décisions modifiant les autorisations d’Orange et de SFR afin que ces opérateurs puissent déployer à leur tour, à compter du 25 mai 2016, des réseaux 4G dans la bande 1 800 MHz, en contrepartie d’une restitution d’une partie de leurs fréquences d’ici cette date, comme cela avait été le cas pour Bouygues Télécom. Le 25 mai 2016, la répartition de la bande 1 800 MHz sera modifiée de la façon suivante :

Ces évolutions permettront de rétablir quelque peu l’équilibre entre les opérateurs s’agissant de l’utilisation de la bande 1 800 MHz, alors même que l’autorisation de refarming accordée à Bouygues Telecom il y a deux ans n’avait pas contribué à l’apaisement des relations entre opérateurs de télécommunications. Les opérateurs mobiles virtuels, quant à eux, connaissent toujours certaines difficultés depuis l’arrivée sur le marché mobile d’un quatrième opérateur.

L’année 2015 a également été marquante pour les équipementiers, et en particulier pour Alcatel-Lucent, dont la proposition de rachat par Nokia a été annoncée par un communiqué de presse commun des deux entreprises du 15 avril 2015, l’opération devant être finalisée au premier semestre 2016. L’équipe dirigeante de Nokia a pris de fermes engagements devant le Gouvernement, et les a rappelés devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 16 juin dernier. Si Nokia s’est engagé à renforcer les sites de Lannion et de Villarceaux en faisant de la France un centre d’excellence majeur du groupe pour la 5G, les small cells, la cybersécurité, les plateformes de gestion des réseaux IP et les faisceaux hertziens, les organisations syndicales ont fait part, lors de leur audition en commission des Affaires économiques le 30 septembre 2015, de leurs inquiétudes « au vu des redondances, au niveau mondial, d’activités, de produits et de métiers entre les deux entreprises ».

Le secteur des télécommunications poursuit donc sa réorganisation, ce qui n’est pas sans susciter quelques inquiétudes tant sa robustesse est essentielle à la reprise de la croissance française, au service de l’investissement et de l’emploi. Comme votre rapporteure ne cesse de le souligner, le numérique représente en effet le premier relai de croissance alors que la France doit poursuivre son intégration dans l’ère numérique. Or, les réseaux de communications constituent le socle de la révolution numérique. Il est en effet impossible de bénéficier des nouveaux services, dont certains ne sont même pas encore inventés, s’il n’existe pas de réseaux permettant de les utiliser. Il est aussi essentiel de poursuivre la lutte contre la fracture numérique, afin de garantir que chaque personne puisse tirer les bénéfices de l’économie numérique sur le territoire. Cela suppose, d’une part, d’améliorer la couverture mobile du territoire et d’autre part, d’intensifier les investissements s’agissant du déploiement du très haut débit fixe et, principalement, de la fibre optique.

Le présent avis budgétaire est consacré aux crédits affectés aux communications électroniques et à l’économie numérique au sein de la mission « Économie ». La première partie du présent avis sera consacrée à une étude précise du budget des deux grandes institutions intervenant dans le champ des télécommunications – l’Agence nationale des fréquences et l’Autorité de régulation des communications électroniques – ainsi que du financement du très haut débit. Comme chaque année, votre rapporteure consacrera la seconde partie de son avis budgétaire à une analyse thématique. Cette année, le présent rapport abordera donc deux questions. En premier lieu, votre rapporteure présentera les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives au secteur des télécommunications et du numérique. En second lieu, elle rappellera le calendrier de libération de la bande 700 MHz et détaillera les mesures d’accompagnement prévues en vue de faciliter cette transition tant pour les acteurs télécoms et de l’audiovisuel que pour les téléspectateurs.

PREMIÈRE PARTIE : ANALYSE BUDGÉTAIRE

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Au sein de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2016, deux programmes contribuent au financement du secteur des communications électroniques et de l’économie numérique. Tout d’abord, comme chaque année, le programme 134, au travers des financements alloués à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et à certaines associations qui accompagnent le développement de l’économie numérique. Puis, le programme 343 relatif au financement du plan France très haut débit, introduit l’an dernier. Par ailleurs, des crédits d’État relatifs au secteur des communications électroniques et à l’économie numérique proviennent également des investissements d’avenir, à travers les crédits disponibles sur le PIA 1 (issus de l’ancien programme 323) et, depuis 2015, sur le PIA 2 (issus du programme 407), dont votre rapporteure a fourni une analyse précise dans son précédent avis.

Au sein du programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi », les crédits consacrés spécifiquement au secteur des communications électroniques sont répartis entre l’action n° 4 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information » et l’action n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ».

AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (AE = CP) RELATIVES AUX COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES PROGRAMME 134 (EN EUROS)

	PLF 2015	PLF 2016
Action n° 4
Dépenses de fonctionnement - dotation de fonctionnement de l’ANFR – Subventions pour charges de service public	32 498 630	31 794 000
Dépenses d’intervention – transferts aux autres collectivités	9 098 240	9 563 904
Action n° 13
Dotation de fonctionnement de l’ARCEP	22 700 239	21 552 772

Source : projet annuel de performance 2016.

Les dépenses de fonctionnement de l’action n° 4 correspondent à la dotation de fonctionnement accordée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), pour près de 31,8 millions d’euros.

Les dépenses d’intervention de l’action n°4  concernent notamment les subventions versées aux organismes internationaux des télécommunications (9,56 M€ en AE/CP).

Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique suit en effet les travaux de normalisation et mène une action multilatérale en participant à des instances comme l’Union internationale des télécommunications (UIT), l’Union postale universelle (UPU), la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), les organisations internationales de satellites, ou encore les structures assurant la gouvernance d’Internet…

Dans ce cadre, le Gouvernement contribue au financement de ces structures (9,4 millions d’euros en AE/CP), dont certaines relèvent des Nations Unies, selon des modalités de contribution négociées au niveau des États, sur une base annuelle ou pluriannuelle selon les organismes.

Par ailleurs, ces dépenses d’intervention couvrent également la subvention annuelle (8 000 euros en AE/CP), versée à l’Association de droit suisse Digital video broadcasting project office (DVB project) et la subvention (0,2 million d’euros en AE/CP) correspondant aux dépenses d’intervention du pôle de l’Agence du numérique en charge de la diffusion des outils numériques et du développement de leur usage auprès de la population.

L’action n° 13 retrace, quant à elle, exclusivement les crédits relatifs au budget de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Le programme 343 « Plan France très haut débit » est composé d’une action unique destinée au financement, à terme, des réseaux d’initiative publique (RIP). L’an dernier, cette action était dotée d’un montant de 1,412 milliard d’euros, afin d’adresser un signal fort de soutien aux RIP et de l’engagement de l’État dans le financement du très haut débit. Cette année, le montant ouvert en autorisations d’engagement n’est que de 188 millions, conformément aux prévisions triennales.

	LFI 2014	PLF 2015
Programme 343
Action n° 1 - Réseaux d’initiative publique	1 412 000 000	188 000 000

II. LE BUDGET DE L’ARCEP

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) connaît, cette année encore, une nouvelle baisse de son budget. Si votre rapporteure estime parfaitement normal que l’autorité, au même titre que les autres opérateurs de l’État, participe aux efforts de réduction budgétaire de l’État, force est de constater que les efforts fournis par le régulateur ces dernières années ont déjà été conséquents, alors même que le nombre de ses missions ne cesse de s’accroître.

De manière plus précise, les dépenses de l’ARCEP hors salaires (6,2 millions d’euros), se répartissent de la manière suivante :

Ø Les dépenses relatives à l’activité de l’ARCEP, qui incluent :

– les marchés d’expertises et d’études externes sur cahiers des charges spécifiques et les études multi-clients (725 000 euros) qui sont maîtrisés grâce à une priorisation accrue, laissant nécessairement de côté des sujets pourtant importants pour l’avenir de la régulation, comme l’Internet des objets ;

– les moyens consacrés à la formation continue et à la communication institutionnelle (449 000 euros) dont la baisse est notamment rendue possible par la réduction du format du rapport annuel d’activité, des publications, des colloques et des manifestations au niveau européen ;

– le coût de déplacement des membres du Collège et des agents en France et à l’étranger (200 000 euros) ;

– les dépenses sociales (260 000 euros) qui regroupent les frais relatifs à la médecine de prévention, à la restauration collective et l’hygiène et sécurité au travail, et à l’association du personnel.

Ø Les dépenses immobilières (3,33 millions d’euros en AE et en CP), qui comprennent, outre le loyer, les charges locatives, les dépenses de fluides et les charges de nettoyage ;

Ø Les dépenses informatiques (720 000 euros en AE et en CP), rendues indispensables afin de renforcer la sécurité informatique au regard des impératifs de confidentialité des données de marché détenues par l’ARCEP conformément aux directives de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information ;

Ø Les dépenses logistiques y compris matériel et fournitures (350 000 euros en AE et en CP).

En matière de ressources humaines, votre rapporteure se réjouit que la baisse drastique programmée soit endiguée cette année. En effet, après deux années rigoureuses, la trajectoire budgétaire du titre 2 de l’ARCEP a été revue à la hausse et après une baisse du plafond de 174 ETPT à 171 en 2014, puis une baisse prévue de 171 à 166 ETPT, le projet de loi de finances fixe à 171 ETPT le plafond d’emplois pour 2016.

En contrepartie de cette stabilisation, le régulateur s’est engagé à redéployer ses emplois en interne. Ainsi, près de 20 % des effectifs vont changer d’affectation au cours des deux prochaines années.

Si cet effort est nécessaire, votre rapporteure tient à souligner les efforts de gestion importants menés par l’ARCEP au cours des dernières années, alors que le nombre de ses missions s’accroît sans cesse. L’an dernier, votre rapporteure avait déjà souligné combien il serait délicat pour le régulateur d’assurer sa mission de régulation des déploiements du très haut débit sur l’ensemble du territoire, dans un contexte d’accroissement du nombre de réseaux et d’opérateurs à réguler. Alors que seul le réseau cuivre de France Télécom existait, le régulateur se trouvera dès lors confronté à une myriade d’opérateurs – de 50 à 100 – en raison du déploiement de la fibre optique par les collectivités territoriales.

Au-delà, en 2015, l’ARCEP s’est vue confier de nouvelles missions, sur plusieurs fronts. Tout d’abord, votre rapporteure y reviendra en seconde partie de son avis, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a confié de nouvelles missions au régulateur : réorganisation des objectifs de la régulation, édiction de lignes directrices sur la tarification des réseaux à très haut débit des collectivités territoriales et d’avis éventuel sur les offres tarifaires des réseaux d’initiative publique ; contrôle de la mise en œuvre d’un nouveau programme de couverture des zones blanches mobiles en 2G et 3G, via un partage des réseaux mobiles ; régulation des accords de partage des réseaux mobiles existants ; possibilité pour les ministres chargés des communications électroniques et des postes de saisir l’ARCEP pour avis sur toute question relevant de sa compétence ; rapport annuel sur les investissements des opérateurs mobiles.

Par ailleurs, le projet de règlement européen Marché unique des télécommunications, adopté la semaine dernière par le Parlement européen, comporte des dispositions relatives à la mise en œuvre du principe de neutralité de l’Internet et à la régulation de l’itinérance mobile européenne, dont le suivi mobilisera nécessairement le régulateur.

L’ARCEP pilote également le processus technique d’attribution aux opérateurs candidats des fréquences de la bande « 700 MHz », qui devrait arriver à son terme à la fin de l’année.

Enfin, compte tenu des critiques régulières formulées tant par les élus que par les associations de consommateurs, mais surtout vécues par les Français, il apparaît nécessaire de renforcer le contrôle de la qualité et de la couverture des services de communications électroniques, ce qui impliquera la réalisation de nouvelles études, ainsi que le renforcement de l’expertise de l’autorité, tant en interne qu’en externe.

III. LE BUDGET DE L’ANFR

L’Agence nationale des fréquences (ANFr) est un établissement public administratif créé par la loi du 26 juillet 1996, qui exerce des missions essentiellement régaliennes :

– planification du spectre hertzien et négociations internationales ;

– gestion des fréquences : accord sur l’implantation des émetteurs et délivrance d’une partie des autorisations et de certificats radio, ordonnancement des redevances au profit du budget général ;

– contrôle : police du spectre, surveillance du marché, exposition du public aux ondes électromagnétiques.

L’ANFr assure également, conjointement avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la continuité de la réception des services de télévision et le traitement des plaintes en brouillages des téléspectateurs.

Alors qu’un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) vient d’être signé pour la période 2015-2017, il est essentiel de souligner combien les missions confiées à l’agence ont été renforcées au cours des dernières années, d’autant plus que les nouvelles orientations stratégiques de l’opérateur ne seront pas assorties d’engagements financiers de l’État.

D’abord, la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a placé l’agence au centre du dispositif visant à concilier déploiement des réseaux mobiles et respect de la sobriété en la chargeant de publier des lignes directrices pour harmoniser la présentation des résultats des simulations de l’exposition générée par l’implantation d’une installation radioélectrique soumise à accord ou avis de l’ANFr, de mettre à la disposition des communes une carte des antennes-relais, de définir, de recenser puis de vérifier les points atypiques, d’animer le Comité national de dialogue pour l’information de toutes les parties prenantes.

Ensuite, l’agence jouera un rôle central en 2016 dans le cadre de la libération de la bande 700 MHz. En effet, la libération de la bande 700 MHz implique un changement de norme de réception de la télévision, et la mise en place d’un plan d’accompagnement des téléspectateurs, composé de deux volets : une communication nationale auprès du grand public, des aides aux téléspectateurs et aux utilisateurs d’équipements sans fil fonctionnant dans la bande 700 MHz.

Si ce dernier point fera l’objet d’un financement spécifique en 2016, l’élargissement du champ de compétences de l’ANFr ne s’est pas traduit ces dernières années par une augmentation comparable de ses moyens financiers et humains. Les restrictions qui touchent le programme 134 ont contribué à réduire la dotation accordée à l’opérateur depuis 2012, avec une baisse annuelle moyenne de 3,3 %, soit environ 1 million d’euros chaque année. Par ailleurs, les effectifs ont été réduits de 330 à 304 ETPT entre 2010 et 2015.

L’agence s’est adaptée à ce contexte budgétaire exigeant en diminuant ses dépenses d’investissement (réduites de 2,3 millions d’euros) et en stabilisant les dépenses de personnel (autour de 25 millions d’euros sur la période). Ces efforts seront poursuivis en 2016.

Par ailleurs, votre rapporteure tient à rappeler que la subvention ne couvre que 89,5 % du budget initial 2015. L’agence est donc tenue de dégager des recettes propres, issues de prestations de contrôle des fréquences avec des tiers que l’agence a développées notamment pour des événements sportifs, mais doit également opérer un prélèvement sur le fonds « Mesures » pour couvrir les frais de gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.

Cette année, toutefois, l’agence n’a pas été contrainte de prélever sur son fonds de roulement pour financer la mission de protection de la réception de la télévision, comme ce fut le cas l’an passé, à hauteur de 1,3 million d’euros. Le fonds d’accompagnement du numérique (FAN), expirant à la fin de l’année 2015, l’agence a bénéficié des ressources encore disponibles (1,45 million d’euros) pour assurer cette mission.

Votre rapporteure se réjouit de cette évolution qui a apporté plus de sérénité à l’agence, mais met en garde sur les risques qu’il y aurait, dès 2016, à renouer avec cette pratique.

IV. LE PROGRAMME 343 CONSACRÉ AU PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT

Comme votre rapporteure l’expliquait l’an dernier, le programme 343 a été créé l’an dernier en vue d’assurer le financement du Plan France très haut débit, conformément à l’ambition du Président de la République et de sa majorité d’équiper l’ensemble des Français en très haut débit. Pour rappel, l’objectif du Plan France THD est une couverture intégrale du territoire en très haut débit ⁽2) d’ici 2022. Il définit également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. À cette fin, il mobilise l’ensemble des technologies capables d’apporter du très haut débit : les réseaux FttH mais aussi les réseaux cuivre et câble modernisés (Fibre to the Node, FttN) et les futurs réseaux hertziens terrestres et satellitaires.

Le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit représente plus de 20 milliards d’euros d’investissements au cours des dix prochaines années, financés par les opérateurs privés à hauteur de 6 à 7 milliards d’euros, et par les collectivités territoriales, l’État et l’Union européenne à hauteur de 6 à 7 milliards d’euros, le reste étant financé par les recettes d’exploitation des réseaux d’initiative publique.

Votre rapporteure ne revient pas ici sur les modalités de déploiement du très haut débit, qu’elle a maintes fois exposées, et notamment le processus d’attribution des financements publics ⁽³⁾.

Au 1^er juillet 2015, 42 projets de collectivités territoriales, recouvrant 51 départements, avaient reçu un accord préalable de principe de l’État. Ces projets prévoient le déploiement de 3,1 millions de prises FttH (fibre optique jusqu’à l’abonné) et 2,1 millions de prises FttN/VDSL2 (prises FttN : prises ayant fait l’objet d’une opération de montée en débit). D’ici la fin de l’année 2015, des accords préalables de principe devraient être notifiés pour 10 projets supplémentaires (soit 13 départements) et 1,1 million de prises FttH supplémentaires.

Or, jusqu’en 2014, le plan France très haut débit a été financé sur les autorisations d’engagement (AE) disponibles sur le fonds national pour la société numérique (FSN), à hauteur de 900 millions d’euros gérés par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir. Les montants cumulés des projets étant éligibles à un accord préalable de principe de 2012 à 2014 ont dépassé cette enveloppe initialement disponible. L’ouverture d’autorisations d’engagement complémentaires sur un programme budgétaire a permis, l’an dernier, la poursuite de la mise en œuvre du Plan France THD.

Les ouvertures d’autorisations d’engagement sur le programme, jusqu’à la fin du prochain triennal, sont prévues selon l’échéancier suivant :

Année	2015	2016	2017
Besoins en AE (M€)	1 412	188	150

Le montant total des autorisations d’engagement devrait s’élever à environ 2,1 Md€ à horizon 2022, ce qui correspond au montant prévisionnel de la part de financement de l’État au plan France THD (environ 3 milliards d’euros), minoré de la part du financement assuré par le FSN (900 millions d’euros).

S’agissant des crédits de paiement, aucune ouverture n’est prévue sur le triennal, du fait d’une part de la disponibilité des crédits du FSN, et d’autre part des délais importants entre la consommation des autorisations d’engagement et les besoins de crédits de paiement. Les premiers besoins de crédits de paiement au titre des autorisations d’engagement ouvertes sur ce programme devraient intervenir en 2019.

V. LES INVESTISSEMENTS D’AVENIR

Comme votre rapporteure l’indiquait dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2015, plusieurs volets des investissements d’avenir (PIA) concourent au financement des communications électroniques et de l’économie numérique, le principal étant le programme « développement de l’économie numérique », à travers le Fonds national pour la société numérique (FSN).

Pour rappel, le Fonds national pour la société numérique (FSN) a été créé en vue de financer deux actions : le développement des réseaux à très haut débit ; le soutien aux usages, contenus et services numériques innovants.

S’agissant du volet « développement des réseaux à très haut débit », votre rapporteure a montré précédemment l’articulation entre le FSN et le financement du plan France THD ⁽4).

S’agissant du volet « développement des usages, contenus et services numériques innovants », de nouvelles actions ont été engagées en 2015 :

– un concours d’innovation numérique, dédié aux projets innovants mobilisant le numérique pour développer un nouveau produit ou service disruptif ;

– un appel à projets « protection des données personnelles » ;

– un appel à projet « grands défis du numérique », destiné à identifier et soutenir des projets visant à apporter des réponses ambitieuses à de grands défis liés aux technologies numériques ;

– un appel à manifestations d’intérêt « challenges numériques ».

VI. L’ARTICLE 20 DU PROJET DE LOI DE FINANCES – LA HAUSSE DE LA TAXE SUR LES SERVICES FOURNIS PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (TOCE)

Si le présent avis ne concerne que la seconde partie du projet de loi de finances, votre rapporteure tient à évoquer les dispositions de l’article 20 du PLF. En effet, l’article 20 procède, dans la version initiale du texte, à une hausse de 0,3 point de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Toce), dite taxe « Copé » ⁽5). Concrètement, il en résultera un prélèvement supplémentaire de 75 millions d’euros sur environ trente-cinq entreprises de ce secteur, les quatre grands opérateurs finançant l’essentiel des recettes. Le produit correspondant sera affecté à France Télévisions, via le compte de concours financiers à l’audiovisuel public après prélèvement de frais d’assiette et de recouvrement de 1 % de ce montant.

La TOCE est due par les opérateurs de communications électroniques tels que définis par l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électronique (ARCEP), à raison des services fournis en France. Elle pèse sur le montant, hors TVA, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers auprès de ces opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent. Sont notamment visés les abonnements au service téléphonique sur réseaux fixes, ceux sur réseaux mobiles, les abonnements pour accéder à internet, etc. En l’état actuel du droit, la taxe est perçue en appliquant à cette assiette un taux de 0,9 % à la fraction excédant 5 millions d’euros.

L’article 20 du projet de loi proposait donc de rehausser ce taux de 0,9 % à 1,2 %. Si le montant du par chaque opérateur – 30-35 millions d’euros pour Orange, 15-20 millions d’euros pour SFR-Numericable, 10 millions d’euros pour Bouygues Telecom et 6 millions d’euros pour Iliad – paraît relativement faible au regard des chiffres d’affaires de ces entreprises, il n’est pas pour autant anodin. Surtout, cette hausse intervient quelques mois après l’inscription dans la loi de nouveaux objectifs en matière de couverture mobile du territoire, issus d’un engagement volontaire des opérateurs, mais également dans un contexte financier tendu pour les opérateurs, engagés dans les opérations de déploiement du très haut débit ainsi que dans le processus d’enchères lié à la libération de la bande 700 MHz.

Votre rapporteure a pleinement conscience des défis qui pèsent sur France Télévisions. Comme le souligne d’ailleurs Mme Valérie Rabault dans le rapport sur la première partie du projet de loi de finances : « La suppression de la publicité commerciale après 20 heures sur les chaînes nationales de France Télévisions, conjuguée à la crise du marché publicitaire de la télévision, a pour effet indirect une perte d’attractivité et une marginalisation progressive de France Télévisions auprès des annonceurs et s’est traduite par une perte de chiffre d’affaires très nettement supérieure à celle du marché ⁽⁶⁾ ». Alors que France Télévisions doit poursuivre son développement, notamment international, il est essentiel de lui assurer des ressources financières à la hauteur des enjeux.

Toutefois, votre rapporteure a toujours été profondément attachée à l’identification de solutions équilibrées. C’est pourquoi – bien que comprenant la démarche – elle s’est interrogée sur l’impact de la proposition du Gouvernement visant à introduire, par voie d’amendement, une nouvelle hausse de 0,1 point de la TOCE, portant ainsi le taux de la taxe à 1,3 %. Cette nouvelle hausse, qui devrait générer 25 millions d’euros de recettes supplémentaires, permettra également d’abonder le budget de France Télévisions. Aux yeux des représentants syndicaux reçus par votre rapporteure, une telle augmentation du taux de la Toce risque d’avoir un impact sur l’investissement des opérateurs.

VII. L’ADAPTATION DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAU (IFER)

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est constituée de neuf composantes dont deux concernent directement les opérateurs de télécommunications.

L’article 1519 H du code général des impôts définit le régime de l’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques, et touche donc au mobile.

L’article 1599 quater B du même code définit l’imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté, et concerne donc le fixe.

Si votre rapporteure considère que le régime de « l’IFER-fixe » pourrait être revu afin, notamment, de mieux prendre en compte la situation des câblo-opérateurs ⁽7) comme des opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO), elle s’attachera ici à proposer une adaptation de « l’IFER-mobile » aux technologies innovantes que sont les small cells, c’est-à-dire de petites cellules permettant le déploiement du très haut débit mobile.

Sur ce dernier point, votre rapporteure entend déposer un amendement après l’article 39 du projet de loi de finances, ayant pour objet de prévoir une réduction du montant de l’IFER s’agissant des small cells.

Ces cellules sont de petites tailles et ont une puissance rayonnée faible. En cela, elles présentent un réel avantage dans le cadre d’une politique de densification et d’amélioration de la couverture. Pour autant, elles sont soumises aux mêmes modalités de déploiement et d’imposition que les sites macro.

Les réseaux mobiles actuels sont essentiellement constitués d’équipements radio appelés macro cellules déployés pour assurer couverture et capacité sur tout le territoire. Cette couche de macro cellules demeure mais de nouveaux équipements radio plus petits, de faible puissance, installés à proximité des utilisateurs et plus adaptés au contexte urbain vont se déployer en parallèle pour apporter les compléments de capacité requis dans certaines zones. Au cours des prochaines années, les installations de petites cellules devraient se multiplier pour atteindre jusqu’à 10 petites cellules par macro cellule en milieu urbain. Ce rapport de 1 à 10 – il est admis qu’un site de macro cellules peut être associé jusqu’à 10 petites cellules pour faire face à l’augmentation du trafic – n’est pas reproduit fiscalement, et à court terme, le niveau de fiscalité lié au déploiement des petites cellules serait de facto dix fois plus élevé que celui des macro cellules associées, ce qui constituerait un frein majeur à leur déploiement.

C’est pourquoi l’amendement de votre rapporteure propose de rendre l’IFER plus équitable en fixant à un dixième du tarif de droit commun de la taxe IFER le montant de cette taxe pour les petites cellules soumises au régime déclaratif (puissance inférieure à 5 Watts) ou au régime d’autorisation (puissance inférieure à 25 Watts).

À terme, il conviendrait également de modifier les critères de définition des régimes déclaratifs ou d’accord, afin de faire passer l’ensemble des small cells dans la catégorie du régime déclaratif. À ce jour le mode déclaratif correspond à des émetteurs dont la puissance PIRE (puissance isotrope rayonnée équivalente) est comprise entre 1 et 5 Watts. Il ne prend pas en compte l’intégralité des petites cellules qui existent aujourd’hui sur le marché notamment les produits envisagés pour un déploiement massif. Ces produits dont la commercialisation a déjà démarré hors de France ont typiquement une puissance PIRE comprise entre 13 et 25 Watts, alors que la puissance PIRE d’une station macro est comprise entre 1000 et 4000 Watts.

Votre rapporteure invite l’Assemblée nationale à se rallier à sa démarche.

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE THÉMATIQUE

I. LES DISPOSITIONS DE LA LOI POUR LA CROISSANCE, L’ACTIVITÉ ET L’ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES RELATIVES AU SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AU NUMÉRIQUE

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Macron », comporte de multiples dispositions innovantes pour relancer la croissance et l’emploi. Alors que d’autres textes relatifs au numérique devraient être discutés au début de l’année 2016, les articles 114 à 134 de cette loi traitent de questions relatives au secteur des télécommunications et au numérique. Votre rapporteure se propose ici d’en rappeler la teneur. Pour des questions de lisibilités, les articles concernés seront regroupés par thématique. Elle tient par ailleurs à souligner la démarche du Gouvernement d’associer les parlementaires au suivi de la mise en œuvre des dispositions législatives, lors de points d’étapes réguliers organisés au ministère. Par ailleurs, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé, le 6 octobre dernier, de la création d’une mission d’information commune aux commissions intéressées sur l’application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, composée de 24 membres. Il s’agit là aussi d’une initiative à saluer.

A. L’ACCÉLÉRATION DU DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE

L’article 114 a pour objet de faciliter le déploiement de la fibre optique dans les immeubles soumis au régime de la copropriété. Pour ce faire, il modifie l’article 24-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de prévoir que l’assemblée générale des copropriétaires puisse, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition émanant d’un opérateur de communications électroniques en vue d’installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Il s’agit ici d’accélérer la procédure d’autorisation des travaux d’équipement des immeubles existants, la loi de modernisation de l’économie prévoyant déjà un équipement d’office des nouvelles constructions. En effet, si le fonctionnement du conseil syndical est déterminé par l’assemblée générale, il a vocation à se réunir plus régulièrement. Lui confier la responsabilité de se prononcer sur l’équipement de l’immeuble en fibre optique permettra donc d’accélérer son déploiement, et ce d’autant plus qu’il est dorénavant prévu que l’ordre du jour de l’assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat, et ce afin d’inviter expressément l’assemblée générale à déléguer cette compétence.

L’article 117 crée dans le code des postes et des communications électroniques un statut de « zone fibrée » en vue d’accélérer le déploiement du très haut débit. Ce statut peut être attribué par le ministre chargé des communications électroniques après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), sur demande de l’opérateur en charge du réseau ou de la collectivité l’ayant établi. La délivrance de ce statut est liée à l’état d’avancement de l’établissement et de l’exploitation d’un réseau en fibre optique. Celui-ci devra être suffisant pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit, telles que des aides au raccordement des usagers finaux ou l’arrêt de la construction du réseau de cuivre dans les immeubles neufs. De plus, la tarification de l’accès à la boucle locale de cuivre pourrait y être déconnectée de la péréquation nationale. Il s’agit évidemment d’enclencher le processus d’extinction du réseau cuivre de France Télécom, dans le but d’accélérer le déploiement de la fibre optique.

L’article 118, introduit à l’initiative de votre rapporteure, prévoit le pré-équipement en fibre optique des maisons individuelles neuves et des lotissements neufs afin de faciliter le déploiement et l’atteinte des objectifs du plan France très haut débit. Sont également concernés les immeubles existants dans lesquels sont mis en œuvre des travaux faisant l’objet d’un permis de construire, dès lors que le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire. Ce dispositif, qui n’entrera en vigueur qu’à compter du 1^er juillet 2016, s’inspire directement de l’article 29 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), qui impose l’équipement en lignes à très haut débit des immeubles collectifs neufs, afin de desservir chacun des logements par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public. Cette obligation est applicable depuis le 1^er janvier 2010 pour tous les immeubles de moins de vingt-cinq logements, et depuis le 1^er janvier 2012 ceux de plus de vingt-cinq logements.

L’article 126 complète l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui ouvre aux collectivités et à leurs groupements la possibilité d’intervenir dans le domaine des communications électroniques afin de pallier un éventuel déficit d’offres privées sur leurs territoires. Il s’agit de préciser les modalités de commercialisation de l’accès au RIP, de conforter et de protéger les collectivités dans leurs négociations avec les opérateurs, tout en garantissant une certaine confidentialité quant aux décisions des collectivités territoriales.

Ces nouvelles dispositions :

– définissent les conditions tarifaires d’accès des opérateurs aux réseaux établis par les collectivités territoriales : objectives, transparentes, non-discriminatoires, proportionnées, et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence sur les marchés de communications électroniques ainsi que le caractère ouvert des infrastructures et des réseaux. Les conditions tarifaires devront prendre en compte l’apport d’aides publiques de manière à reproduire les conditions économiques d’accès à des infrastructures et à des réseaux comparables établis sans aides ;

– confient à l’ARCEP la mission d’adopter des lignes directrices, régulièrement mises à jour, portant sur les conditions tarifaires d’accès aux réseaux THD en fibre optique. Ces premières lignes directrices seront publiées au plus tard le 6 décembre 2015 ;

– prévoient que les collectivités territoriales transmettent à l’ARCEP, deux mois avant leur entrée en vigueur, les conditions tarifaires d’accès à leurs réseaux en fibre optique. Celle-ci pourra également se voir communiquer les tarifs déjà publiés avant l’entrée en vigueur de la loi. Après analyse, elle pourra émettre un avis, rendu public, si elle constate une difficulté, et inviter la collectivité ou le groupement concerné à les modifier ;

– autorisent l’ARCEP à se faire communiquer par les collectivités, les groupements et les opérateurs, toute information nécessaire à la mise en œuvre du présent article.

B. L’AMÉLIORATION DE LA COUVERTURE MOBILE DU TERRITOIRE

L’article 129 crée de nouvelles obligations visant à améliorer la couverture de téléphonie mobile dans les zones « blanches ».

Cet article s’inscrit dans la continuité des annonces du Premier ministre lors du comité interministériel aux ruralités (CIR) du 13 mars dernier. Le Gouvernement s’était alors engagé à améliorer l’accès aux services de communications électroniques mobiles notamment en vue de compléter les dispositifs existants. À la suite de ces annonces un long travail de concertation avait été mené avec les opérateurs sous l’égide de M. Emmanuel Macron, qui a débouché sur la signature d’un accord pour compléter la couverture mobile du territoire le 21 mai 2015. Le contenu de cet accord a pour l’essentiel été traduit dans la loi au travers de cet article.

Par ailleurs, la composante « cabines téléphoniques » du service universel des communications électroniques est supprimée. À ce sujet, les représentants syndicaux reçus par votre rapporteure ont souligné l’importance d’une couverture mobile de qualité sur l’ensemble du territoire et ont appelé à être vigilant quant aux populations ne disposant pas d’accès mobile.

1. Rappel sur les programmes de couverture 2G et 3G

Plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, dit programme « zones blanches »

Le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d’une convention nationale entre l’ARCEP, l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Association des maires de France (AMF), les trois opérateurs mobiles « historiques » et le Gouvernement. Il visait à assurer la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n’étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d’identifier 364 nouvelles communes additionnelles à prendre en compte dans un programme complémentaire.

Le programme de résorption des « zones blanches » 2G, lancé en 2003, est réalisé à plus de 97 %. Au 31 août 2015, il ne restait que 67 communes à couvrir : 16 communes au titre du programme initial et 51 au titre du programme complémentaire.

L’accord-cadre de partage d’installations de réseau 3G, dit « programme RAN sharing 3G »

L’ARCEP a adopté le 9 avril 2009 une décision, prise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), fixant les principes du partage entre opérateurs d’installations de réseau mobile 3G. Dans ce cadre, et sous l’égide de l’Autorité, Orange, SFR et Bouygues Telecom ont conclu le 11 février 2010 un accord-cadre de partage d’installations de réseau 3G s’appuyant très largement sur les infrastructures 2G afin de faciliter et accélérer l’extension de la couverture 3G dans environ 3 600 communes, correspondant aux 3 300 déjà couvertes dans le cadre du programme « zones blanches 2G » et à 300 communes supplémentaires, d’ici fin 2013. Un accord de principe a été signé avec Free Mobile le 23 juillet 2010 en vue de son inclusion ultérieure dans le dispositif.

L’accord de 2010 dit «RAN Sharing 3G » prévoyait la couverture d’ici fin 2013 de ces 3 600 centres-bourgs de communes via la mutualisation de leur réseau et la réutilisation des infrastructures existantes. D’après les dernières informations de l’ARCEP, seuls 40 % de ces centres-bourgs bénéficient d’une couverture 3G, notamment en raison de désaccords sur le partage des coûts entre les opérateurs. En mai 2014, l’ARCEP a ouvert une enquête administrative à l’égard de l’ensemble des opérateurs de réseaux mobiles s’agissant de leurs engagements à déployer un réseau 3G commun pour assurer la couverture de ces 3 600 communes.

2. Les mesures du Gouvernement en faveur de l’amélioration de la couverture mobile

À la suite du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 et de l’accord du 21 mai dernier, l’article 119 de la loi Macron prévoit notamment que les quatre opérateurs de réseaux mobiles couvrent :

– d’ici fin 2016, par un service de voix, le reliquat des 3 300 centres-bourgs du programme d’extension de la téléphonie mobile ;

– d’ici mi-2017, par un service de haut débit mobile (au minimum 3G), l’ensemble des 3 600 centres-bourgs issus de l’accord « RAN Sharing 3G ».

La loi prévoit également la couverture en voix et en haut débit mobile des centres-bourgs, ainsi que des anciens centres-bourgs de communes ayant fusionné avec une autre commune après 1965, situés en zones blanches et qui n’auraient pas été recensés ces dernières années. Leur couverture devra être effective d’ici fin 2016 ou au plus tard six mois après la mise à disposition des infrastructures d’accueil par les collectivités territoriales.

Pour assurer l’application de ces deux mesures, la loi du 6 août 2015 les inclut dans le champ du pouvoir de sanction de l’ARCEP en cas de non-respect.

Enfin, il importe de pouvoir assurer la couverture de certaines zones situées hors centre-bourg mais dont les caractéristiques le nécessitent tout particulièrement (zones touristiques ou zones d’activités par exemple). C’est ainsi qu’à la demande du Gouvernement, l’ensemble des opérateurs des réseaux mobiles se sont engagés à couvrir en téléphonie et haut débit mobiles, à la demande des collectivités territoriales et dans le cadre d’un guichet « couverture mobile » créé au sein de l’Agence du numérique, des zones non couvertes hors centre-bourg. 800 sites identifiés comme prioritaires par les collectivités territoriales pourront ainsi être équipés par les opérateurs au cours des quatre prochaines années.

Commentaire de l’article 129 de la loi

(extrait du Rapport n° 2970 déposé le 9 juillet 2015 par M. Richard Ferrand, sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, nouvelle lecture).

Le I complète le chapitre I^er du titre V de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, relatif à la couverture du territoire par les services numériques par l’ajout de deux articles 52-1 et 52-2.

Ces articles traitent de l’achèvement du programme de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile (2G) dans les centres bourgs de communes, d’une part, en actualisant la liste des communes à couvrir et d’autre part en étendant le programme aux communes polycentrées, c’est-à-dire les communes issues de fusions. Les opérateurs devront avoir couvert d’ici fin 2016 ces nouvelles communes en 2G.

Le nouvel article 52-1 est composé de trois paragraphes.

Le I complète la liste des zones à couvrir, prévue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique précitée, par la création d’une seconde liste. Cette liste complémentaire comprend (1°), les centre-bourg non couverts par un opérateur de communications électroniques fournissant des services mobiles, ainsi que (2°) les communes polycentrées, c’est-à-dire les anciens centre-bourgs de communes ayant fusionné avec une autre commune. Cette disposition ne s’applique qu’aux communes issues de fusions réalisées depuis 1965.

Le II précise que cette liste complémentaire est arrêtée de manière conjointe par les ministres chargés des communications électroniques et de l’aménagement du territoire, en concertation avec l’ARCEP, les représentants des collectivités territoriales et des opérateurs, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

Le III fixe au 31 décembre 2016 la date limite de couverture 2G des zones ainsi identifiées.

Le nouvel article 52-2 concerne la couverture des zones résiduelles du programme « zones blanches » de deuxième génération. Ces zones sont identifiées comme (1°) les zones de la première liste établie sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique précitée qui n’ont toujours pas été couvertes, ainsi que (2°) des zones que les opérateurs s’étaient engagés à couvrir par voie conventionnelle dans le cadre d’accord de mutualisation.

Le II de l’article 33 septies D du projet de loi procède à l’insertion dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, de deux nouveaux articles 119-1 et 119-2. Il s’agit d’assurer la mise en œuvre effective du programme dit de « RAN Sharing », partiellement exécuté, par lequel les opérateurs se sont engagés à installer la 3G dans 3 600 communes, sur le fondement de l’article 119 de la loi précitée.

Le nouvel article 119-1 est composé de deux paragraphes.

Le I fixe au 30 juin 2017 la date limite de couverture en services mobiles 3G des zones identifiées à la suite de la loi de modernisation de l’économie – soit 3 600 communes. Il ressort en effet des analyses de l’ARCEP comme du Gouvernement que ce programme de couverture n’est pas totalement exécuté. Le second alinéa de ce I. autorise les opérateurs à déroger à l’obligation de couverture en 3G dès lors que la couverture en 4G est assurée sur la zone concernée.

Le II indique que, dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, les opérateurs titulaires de licences 3G devront remettre à l’ARCEP et au ministre chargé des communications électroniques, des projets de convention traitant :

– des modalités techniques et financières de la mise en place d’une mutualisation sur les réseaux 3G ;

– de la répartition des rôles entre opérateurs s’agissant de la couverture mobile 3G des zones restant à couvrir ;

– du calendrier prévisionnel pour la couverture de ces zones.

Le deuxième alinéa de ce II confie à l’ARCEP la mission de vérifier la conformité de ces projets de convention au cadre juridique. Si elle ne décèle aucune incompatibilité, l’autorité est tenue d’approuver les projets afin de conforter les opérateurs.

Le troisième alinéa de ce II donne à l’ARCEP, en cas de manquement des opérateurs – absence de transmission des projets, non-conformité ou absence de mise en œuvre effective des actions envisagées – le pouvoir de fixer elle-même la répartition des zones entre les opérateurs, le calendrier de déploiement, ainsi que les conditions de mutualisation.

Le nouvel article 119-2 rend par ailleurs applicables à la 3G et à la 4G les dispositions du nouvel article 52-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, créé par le I. du présent article. En cas de défaillance, l’ARCEP pourra intervenir d’office afin de contraindre les opérateurs, dans les conditions du II. de l’article 119-1 exposées ci-dessus.

Enfin, le III de l’article 33 septies D procède à de multiples modifications du code des postes et des communications électroniques, en vue de :

– créer un guichet « couverture mobile », par voie conventionnelle, permettant la couverture à la demande des collectivités territoriales de zones blanches hors centre-bourg ;

– renforcer les pouvoirs de l’ARCEP afin de lui permettre de veiller au respect des obligations de couverture ;

– réformer le service universel, par la suppression de sa composante « publiphonie », c’est-à-dire le retrait progressif des cabines téléphoniques, qui n’enregistrent plus qu’une utilisation résiduelle ;

– réformer la composante « annuaire » sur service universel, en rendant son volet « imprimé » facultatif au bénéfice du volet « électronique ».

C. L’AMÉLIORATION DE LA RÉGULATION

L’article 119 procède à la définition du partage d’un réseau radioélectrique ouvert au public, entendu comme l’utilisation d’éléments d’un réseau d’accès radioélectrique au bénéfice d’opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques. Les conditions de mise en œuvre en sont précisées par l’article 122.

L’article 120 tend à réécrire, en les hiérarchisant, les clarifiant et les distinguant, les objectifs de régulation assignés concomitamment à l’ARCEP et au Gouvernement par l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. Introduit à l’initiative de votre rapporteure, cet article vise donc à remettre de l’ordre, sans toucher au fond des compétences, dans une liste qui souffrait de ce manque de cohérence et de lisibilité.

L’article 121 autorise l’ARCEP à déclarer d’office le statut d’opérateur. Aux termes de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, l’exercice d’une activité d’opérateur de communications électroniques – c’est-à-dire l’exploitation d’un réseau ouvert au public ou la fourniture au public d’un service de communications électroniques – est libre. Il doit simplement faire l’objet d’une déclaration préalable à l’ARCEP. En effet, cette activité est soumise à un ensemble d’obligations prévues notamment par ledit code, au respect desquelles l’ARCEP doit veiller. Néanmoins, certains opérateurs ne satisfont pas à l’obligation de déclaration de leurs activités et échappent ainsi aux contraintes qui y sont attachées. Le présent article renforce l’effectivité du cadre applicable et l’égalité des conditions de concurrence.

L’article 122 définit les conditions de mise en œuvre du partage d’infrastructures. Un nouvel article L. 34-8-1-1 dans le code des postes et communications électroniques soumet l’exercice d’une telle prestation à la conclusion préalable d’une convention de droit privé entre les opérateurs mobiles concernés, qui en détermine les conditions techniques et financières. L’encadrement de cette prestation est prévu à la fois dans l’espace et dans le temps et ses termes sont communiqués à l’ARCEP, qui s’assure qu’elle respecte les principes directeurs de la régulation. Surtout, cet article permet au régulateur, après avis de l’Autorité de la concurrence, de demander sa modification en vue d’assurer le respect des objectifs généraux de la régulation visés à l’article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques ou des engagements souscrits dans les autorisations d’utilisation de fréquences souscrites par les opérateurs.

L’article 123 complète l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques en vue de charger l’ARCEP de remettre annuellement un rapport sur l’effort d’investissement des opérateurs mobiles. Le régulateur devra ainsi évaluer les investissements réalisés dans le cadre des opérations de déploiement des infrastructures nouvelles, c’est-à-dire essentiellement les sites d’émission du réseau à très haut débit mobile 4G. L’autorité devra à ce titre analyser la compatibilité des niveaux d’investissement avec les obligations de déploiement mentionnées dans les licences mobiles octroyées aux opérateurs. Le premier rapport devrait être publié au plus tard le 6 novembre 2015.

L’article 124 reconnaît aux collectivités la qualité de partie devant l’ARCEP et les juridictions compétentes pour le règlement de différends mettant en cause l’opérateur auquel elles ont concédé leur réseau d’initiative publique (RIP) et un opérateur tiers. L’article L. 36-8 du code des postes et communications électroniques a mis en place une procédure de règlement de différend ouverte aux opérateurs jugeant que les conditions d’accès au réseau d’un opérateur tiers ne sont pas équitables, et passant par une saisine de l’ARCEP. Dans le cas des RIP, il est fréquent que l’exploitation du réseau soit confiée par la collectivité territoriale à un opérateur privé, notamment dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un contrat de partenariat. Dans l’hypothèse d’un règlement de différend impliquant un tel opérateur de RIP et l’opérateur qui souhaite obtenir l’accès à ce réseau, les conditions techniques ou tarifaires imposées par l’ARCEP peuvent avoir un impact sur les conditions de fonctionnement du service public local créé par la collectivité. Or, si le cadre actuel donne la faculté à cette dernière de faire part de son analyse devant l’ARCEP en tant qu’observateur, il ne lui permet pas de former un recours contre la décision de l’ARCEP, ni d’être présente à son initiative aux débats devant le juge d’appel. Afin de permettre à la collectivité de pouvoir pleinement faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure qui la concerne, il convenait de lui reconnaître la qualité de partie devant l’ARCEP et devant les juridictions compétentes, la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation.

L’article 125 autorise le collège de l’ARCEP à déléguer au président certaines décisions d’attribution de ressources en fréquences et en numérotation. Cette modification permettra d’accélérer les délais de traitement des demandes des entreprises du secteur, alors que l’autorité adopte plus de 1 000 décisions d’autorisation d’utilisation de fréquences par an, soit plus de 70 % du total de ses délibérations, et 300 décisions individuelles en matière de numérotation. En outre, dans un contexte de moyens budgétaires contraints, cette proposition, qui simplifiera le processus interne d’attribution de ces ressources, occasionnera des gains de productivité en termes financiers et humains et la réallocation des ressources à d’autres missions.

D. L’ADAPTATION DU DROIT AU NUMÉRIQUE

L’article 131 précise les conditions d’application à la publicité sur internet des règles de transparence applicables en matière d’achat d’espaces publicitaires. Il s’agit d’assurer que les règles actuelles régissant l’achat d’espaces publicitaires par un intermédiaire au profit d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit, s’appliquent « sur quelque support que ce soit », c’est-à-dire y compris à la publicité sur internet. Ces règles sont issues de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin ». L’article prévoit, par ailleurs, que « dans les secteurs de la publicité digitale », les obligations de compte rendu peuvent être adaptées, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Il s’agit de tenir compte des modalités techniques particulières existant en matière d’achat d’espaces publicitaires sur internet, qui font intervenir des systèmes d’enchères automatisées en fonction de critères variables qui ne sont pas toujours susceptibles d’être fixés a priori.

L’article 133 encadre les relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet via un mécanisme de contrat de mandat, à l’instar de ce qui a été prévu pour les relations entre agences de publicité et annonceurs par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin ». Quatre nouveaux articles sont insérés dans le code du tourisme.

L’article L. 311-2-1 assimile à un contrat de mandat, régi par les articles 1984 et suivants du code civil, tout contrat passé entre un hôtelier et une plateforme de réservation en ligne ayant pour objet la location de chambre d’hôtel.

Afin d’éviter toute politique de prix imposée par la plateforme dans le cas d’une commercialisation directe par l’hôtelier de ses chambres, il est précisé que l’existence d’un tel contrat de mandat n’empêche pas ce dernier de faire profiter sa clientèle de tout avantage tarifaire qu’il souhaite.

L’article L. 311-2-2 précise le contenu du contrat de mandat, soit les conditions de rémunération du mandataire (c’est-à-dire la plateforme) par le mandant (l’hôtelier), librement déterminées par les parties, ainsi que le prix de chaque chambre à louer et de tout autre service.

L’article L. 311-2-3 prévoit des sanctions pénales relativement importantes applicables à toute plateforme ayant opéré des réservations pour le compte d’un hôtelier sans conclure de contrat de mandat, ou bien n’ayant pas respecté ses dispositions tarifaires et de rémunération.

La liste des agents de l’État habilités à constater ces infractions est prévue, par un renvoi à l’article L. 450-1 du code de commerce.

Enfin, l’article L. 311-2-4 précise le champ d’application du dispositif. Géographiquement, il vise toute location réalisée pour un hôtel implanté en France, où que soit établie la plateforme de réservation. Dans le temps, il est prévu que les contrats passés entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne avant la présente loi cessent de produire leurs effets dès son entrée en vigueur.

L’article 134 renforce les droits des utilisateurs des plateformes numériques et prend en compte les différentes facettes de l’activité des plates-formes numériques, ainsi que le rôle fondamental qu’elles jouent dans le développement de nouveaux modèles économiques. C’est le cas de l’économie de partage ou collaborative qui se révèle être un mode novateur de consommation, de fabrication et d’échanges entre particuliers.

Les relations entre professionnels et consommateurs passent également, aujourd’hui, de plus en plus, par l’activité d’intermédiation des plates-formes numériques avec le développement des « places de marché » ou « market place ». Il s’agit, pour des sites de vente en ligne, de réserver à d’autres vendeurs indépendants, voire à des particuliers, des espaces de ventes en leur faisant profiter des fonctionnalités de leurs plates-formes d’e-commerce et de leur potentiel de trafic, sous condition du versement d’une commission sur les ventes réalisées.

Or, actuellement, même dans cette hypothèse et alors que les obligations stricto sensu du vendeur à distance à l’égard des consommateurs sont clairement définies par les dispositions du code de la consommation, celles incombant à ces « places de marché » ne sont pas précisées.

Il s’agit, dès lors, et c’est l’objet des dispositions que le présent article introduit dans le code de la consommation, de soumettre les plates-formes numériques à une double exigence de transparence et de loyauté à l’égard de leurs utilisateurs.

La voie à suivre au niveau national ne consiste pas à réguler la plate-forme, ce qui est du ressort de l’Union européenne, mais à donner aux individus des droits qu’ils puissent faire valoir.

Ainsi, les plates-formes numériques collaboratives doivent être assujetties à une obligation d’information relative d’une part aux critères de référencement, de classement des contenus et aux conditions de leur retrait, et, d’autre part, aux droits et obligations des parties mises en relation par les plates-formes numériques (certains sites proposent déjà des contrats-types et des conseils). Il s’agit des informations relatives aux principales obligations ressortant du droit des contrats ou de la responsabilité civile.

En ce qui concerne les « places de marché », il s’agit, là aussi, d’obliger ces plates-formes à informer les consommateurs sur les modalités de référencement et de classement des offres de vente ou de prestation de services et sur la qualité de l’annonceur. Il convient également de mettre à la disposition du vendeur de biens ou du prestataire de services, professionnel, un espace lui permettant de communiquer au consommateur les informations précontractuelles prévues par le code de la consommation.

L’ensemble de ces dispositions sera précisé par décret.

E. LA CLARIFICATION DU DROIT EN VIGUEUR

L’article 115 habilite le Gouvernement à transposer deux directives européennes et à simplifier le droit applicable aux servitudes radioélectriques.

La première est la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE. Cette directive, dite RED (radio equipment directive), prend la suite de la directive RTTE (radio and terminal telecommunication equipement) sur les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications. D’une part, elle simplifie le droit européen en supprimant des dispositions devenues obsolètes, et, d’autre part, elle clarifie et précise le droit applicable aux équipements radioélectriques.

La seconde est la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit qui vise à encourager le déploiement des réseaux de communication à très haut débit dans les États membres via l’exploitation des infrastructures passives existantes, une meilleure coordination des travaux de génie civil, une simplification des démarches administratives et la présence systématique d’infrastructure de THD dans tous les immeubles neufs et dans les projets de grandes rénovations.

L’article 116 procède à la ratification de l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique ainsi qu’à une clarification de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.

L’article 127 procède à une clarification de la définition des points atypiques, définis par la loi dite Abeille du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

L’article 128 procède à une clarification des dispositions de la loi Abeille précitée relatives à la publicité pour téléphones mobiles. Finalement, conformément aux recommandations de l’Agence nationale de sécurité de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans son rapport d’octobre 2013, un « kit mains-libres » devra figurer non seulement sur les publicités promouvant directement les téléphones mobiles, mais également sur celles relatives aux forfaits mobiles ou à tout autre service requérant l’utilisation d’un téléphone mobile.

L’article 130 vise à améliorer la cohérence du dispositif prévu pour les projets d’installations radioélectriques par la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, en harmonisant les délais pour les projets d’installations radioélectriques.

II. LE PROCESSUS DE LIBÉRATION DE LA BANDE 700 MHZ ET LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES TÉLÉSPECTATEURS

Votre rapporteure suit le processus de libération de la bande 700 MHz depuis qu’au printemps 2013, le Président de la République, M. François Hollande, a annoncé son intention d’attribuer au secteur des télécommunications la bande de fréquences 694-790 mégahertz, aujourd’hui affectée à la diffusion de la télévision numérique terrestre.

La loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, sur laquelle votre rapporteure a rédigé un avis, a apporté les dernières modifications juridiques nécessaires à la libération de cette bande. La réaffectation de la bande 700 MHz aux télécoms permettra d’assurer les besoins croissants en spectre des services mobiles du fait de l’explosion du trafic des données sur l’Internet mobile et de l’arrivée de la 5G.

Toutefois, elle implique de lourds changements s’agissant de l’audiovisuel. En effet, si la libération de la bande sera l’occasion de poursuivre la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT), le changement de normes de diffusion accompagnant cette réaffectation aura de lourdes conséquences tant sur les acteurs de l’audiovisuel que sur les téléspectateurs. Votre rapporteure a déjà eu l’occasion de présenter les conséquences de cette libération pour les éditeurs et les diffuseurs. Depuis le vote de la loi, des discussions ont été menées entre le Gouvernement et les diffuseurs afin de parvenir à un accord sur le financement des coûts de réaménagement du spectre. D’une part, le fonds de réaménagement du spectre pourra être mobilisé pour indemniser les coûts techniques liés aux différentes opérations de libération de la bande. D’autre part, les discussions se poursuivent s’agissant des modalités d’indemnisation des dédits. En effet, comme votre rapporteure le soulignait déjà dans son avis sur la proposition de loi précitée, l’arrêt anticipé des émetteurs assurant la diffusion des deux multiplex R5 et R8 pourrait s’accompagner d’une demande de règlement de pénalités de rupture de contrat par les opérateurs de diffusion (Itas-TIM, TDF et Towercast, suivant les plaques d’émission). À l’époque, il avait été indiqué à votre rapporteure que le montant des indemnités pourrait s’élever :

– à 35 millions d’euros pour le multiplex R5, c’est-à-dire le montant global des sommes restant à verser en avril 2016, date d’arrêt du multiplex, jusqu’aux termes des contrats de diffusion, à répartir au tiers entre les Groupes France Télévisions, TF1 et M6 ;

– à 60 millions d’euros pour le multiplex R8, c’est-à-dire le montant global des sommes restant à verser en avril 2016, date d’arrêt du multiplex, jusqu’aux termes des contrats de diffusion, à répartir pour deux tiers au Groupe NextradioTV et un tiers au Groupe M6.

Après avoir rappelé le calendrier du processus de libération, elle se concentrera donc sur le plan d’accompagnement des téléspectateurs. Pour ces derniers, si le changement de norme entraînera une amélioration substantielle de la qualité de la télévision – puisque toutes les chaînes passeront en haute définition – il est effectivement prévu un plan ambitieux d’accompagnement afin d’assurer une transition en douceur pour tous.

A. RAPPEL : LE CALENDRIER DE LIBÉRATION DE LA BANDE

Comme votre rapporteure l’indiquait dans son avis sur la proposition de loi précitée, la France est en avance sur ses partenaires de l’Union européenne, qui ont décidé d’engager le transfert de la bande 700 MHz de l’audiovisuel aux opérateurs de télécommunication au plus tôt à compter de 2017. Le 10 décembre 2014, le Gouvernement a ainsi précisé le calendrier de libération de la bande des 700 MHz, confirmé par un arrêté du 6 janvier 2015. Cet arrêté fixe les principales échéances du calendrier visant à la réaffectation de fréquences de la bande 700 MHz au profit de l’ARCEP et prévoit que les fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz seront affectées à l’ARCEP et libérées progressivement par le CSA entre le 1^er décembre 2015 et le 30 juin 2019.

Le 22 octobre dernier, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont été admis à participer aux enchères pour l'attribution de la bande 700 MHz. Le lendemain, l’arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) prévoyant que l’ARCEP devienne affectataire exclusif de l’ensemble des fréquences de la bande 700 MHz a été publié au Journal Officiel. Les enchères commenceront le 16 novembre prochain.

Une fois la procédure des enchères terminée, le transfert effectif des fréquences aura lieu entre le 1^er octobre 2017 et le 30 juin 2019, à l’exception de quelques zones où ces derniers pourraient les utiliser dès avril 2016 – ceci concerne essentiellement l’Île-de-France. Par la suite, la campagne de réaménagements se déroulera région par région, selon le calendrier établi par le CSA, entre octobre 2017 et le 30 juin 2019.

Pour ce faire, deux multiplex seront arrêtés – R5 et R8 – et les autres devront être recomposés. La réduction du nombre de multiplex est permise par l’arrêt de la norme de compression MEPG-2 et le passage au tout MPEG-4. Ce grand soir aura lieu dans la nuit du 5 au 6 avril 2016.

C’est pour s’assurer que ce « grand soir » se déroule de manière apaisée que le Gouvernement a prévu la mise en place d’un plan d’accompagnement des téléspectateurs.

B. LE PLAN D’ACCOMPAGNEMENT DES TÉLÉSPECTATEURS

L’Agence nationale des fréquences jouera un rôle essentiel dans la mise en place du plan d’accompagnement des téléspectateurs, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Aux termes de cette loi en effet, l’Agence sera chargée de gérer les aides directes aux téléspectateurs et de mettre en œuvre une campagne de communication multi-supports pour informer la population et les parties intéressées (institutionnels, élus et professionnels) des conséquences de ce transfert sur la réception de la télévision.

À cet égard, l’ANFR a conclu des marchés publics pour choisir l’agence de communication chargée de la campagne nationale de communication auprès du grand public sur le changement de norme de diffusion de la télévision.

Cette campagne, qui débutera à la fin du mois de novembre 2015, comporte plusieurs objectifs :

– sensibiliser les téléspectateurs recevant la télévision par l’antenne râteau à la nécessité d’être équipé d’un téléviseur ou d’un adaptateur compatible « TNT HD » pour continuer à recevoir les chaînes de télévision ;

– informer ces mêmes téléspectateurs de la nécessité de régler leur téléviseur le jour du changement de norme, par une recherche et mémorisation des chaînes, pour continuer à recevoir l’ensemble des programmes reçus jusqu’alors ;

– informer les téléspectateurs de la mise en place d’aides et d’outils d’information par l’ANFR.

Par ailleurs, l’Agence nationale des fréquences est chargée de la gestion opérationnelle des aides aux téléspectateurs, qui seront décaissées à partir du début de l’année 2016. Plusieurs aides aux téléspectateurs sont prévues

– une aide à l’équipement permettant aux foyers dépendant exclusivement de la TNT et non encore équipés de faire l’acquisition d’un adaptateur compatible avec la norme de compression MPEG-4. Cette aide sera réservée aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ;

– des aides à la réception, versées sans condition de ressources, permettant d’assurer la continuité de la réception de la télévision à l’occasion des réaménagements de fréquences prévus en 2016 pour l’Île-de-France et entre fin 2017 et mi-2019 pour les autres régions, soit, en fonction des possibilités techniques : une aide à la réorientation de l’antenne et une aide au passage à un mode réception alternatif (satellite…).

– une assistance technique pour les personnes âgées et/ou handicapées (aide aux branchements et aux réglages de leurs appareils).

Une aide aux professionnels du spectacle pourra également être attribuée pour contribuer au remplacement des équipements touchés par les reconfigurations. Les critères d’éligibilité de l’aide seront fixés par décret mais l’aide sera notamment ouverte aux structures les plus fragiles et tiendra compte des durées d’amortissement des matériels concernés.

Ce plan d’accompagnement sera financé par un prélèvement sur le produit des redevances acquittées par les opérateurs de communications électroniques pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit à cet effet l’affectation à l’ANFR d’une somme de 27,3 M€ par an en 2016, 2017 et 2018. Au total, il est prévu un budget à hauteur de 82 millions d’euros sur la période 2015-2019 pour couvrir l’ensemble des dépenses, à raison de 58 millions d’euros pour la gestion et la distribution aides directes aux téléspectateurs et de 24 millions d’euros pour la campagne de communication. Les premières dépenses ont été engagées par l’Agence dès mi-2015, avec le recrutement de deux premiers agents dédiés à la gestion du plan d’accompagnement. Elles sont financées provisoirement par un prélèvement de 4,5 M€ sur le fonds d’accompagnement du numérique.

Le changement de norme de diffusion qui accompagne la libération de la bande 700 MHz constitue un réel progrès pour l’ensemble des téléspectateurs, qui disposeront ainsi d’une meilleure qualité de diffusion et de réception. Le passage au « tout HD » est en effet exaltant. Mais pour tirer pleinement les bénéfices de cette évolution, il est indispensable de l’expliquer aux Français et de les accompagner alors que des opérations techniques peuvent être nécessaires. C’est pourquoi la mise en place de ce plan d’accompagnement est une condition nécessaire à la réussite de la libération de la bande 700 MHz, et que votre rapporteure se réjouit de le voir se concrétiser.

* * *

Votre rapporteure émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » en faveur des communications électroniques et de l’économie numérique.

EXAMEN EN COMMISSION

Dans le cadre de la commission élargie, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur les rapports de M. Lionel Tardy (Entreprises), Mme Jeanine Dubié (Commerce extérieur), Mme Corinne Erhel (Communications électroniques et économie numérique), M. Jean-Luc Laurent (Industrie) et Mme Michèle Bonneton (Postes), les crédits de la mission « Économie » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du 29 octobre 2015, sur le site internet de l’Assemblée nationale ⁽⁸⁾.

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À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Économie ».

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La commission examine les amendements II-CE 19 et II-CE 20.

Mme la présidente Frédérique Massat. Je demande à Mme Michèle Bonneton de bien vouloir présenter ses amendements.

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis. Le premier amendement II-CE 19 propose une augmentation du budget de l’ARCEP, à hauteur d’un million d’euros, afin de permettre au régulateur des télécommunications et des postes de renforcer son département « études et prospectives ». Depuis plusieurs années, le budget de l’ARCEP ne cesse en effet d’être réduit, alors que ses missions augmentent, ce qui a été à nouveau dit aujourd’hui. À titre d’exemple, l’ARCEP est chargée de piloter le processus de libération de la bande 700 MHz, de contrôler le processus de déploiement du très haut débit fixe et de suivre l’évolution de la couverture des zones blanches. La loi dite « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a confié de nouvelles missions au régulateur, et son budget continue de se dégrader.

Cette année, son plafond d’emplois est stabilisé, et c’est une bonne nouvelle. Toutefois, l’ARCEP a été contrainte ces dernières années de sacrifier certaines de ses activités pour remplir les missions qui lui sont confiées avec un budget en diminution. Parmi ces activités sacrifiées figurent particulièrement les études et la prospective. En matière postale par exemple, la dernière étude du régulateur date d’il y a plus de cinq ans. Ceci est anormal alors que les enjeux sont colossaux et que ce secteur postal évolue très rapidement, avec la baisse du courrier, l’augmentation des colis et les nouvelles missions. La concurrence avec Amazon devient ainsi cruciale : c’est le premier client et premier concurrent de La Poste. Cette problématique nécessiterait une étude à elle seule. En matière de télécommunications, on pourrait légitimement penser que le régulateur devrait s’intéresser davantage à la question des objets connectés. Là aussi, une étude serait nécessaire.

De plus, on reproche souvent aux parlementaires, au cours des débats sur des projets de loi, de solliciter par amendement la réalisation d’un rapport qui viendrait encore surcharger certaines autorités de l’État tels que l’ARCEP. Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation, en donnant les moyens au régulateur de renforcer ses compétences et sa capacité d’anticipation par la réalisation d’études prospectives.

Quant à l’amendement II-CE 20, il s’agit de la compensation de l’État pour la mission de transport de la presse, évoquée précédemment dans mon intervention relative au rapport sur les postes. Cet amendement a pour objet de rehausser à 130 millions d’euros, contre 119 millions en PLF, le montant de la compensation versée par l’État à La Poste au titre de la mission de transport et d’acheminement de la presse.

Pour rappel, le montant de cette compensation a fortement chuté au cours des dernières années. Il était de 217 millions d’euros en 2013, contre 250 millions d’euros en 2012. Ceci correspond à l’engagement de l’État dans sa mission de préservation du pluralisme des médias. Ces deux dernières années, le Gouvernement justifiait la baisse du montant de la compensation par le bénéfice que tirait La Poste du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Je comprends cette justification. Toutefois, pour cette année, la situation est tout autre. Le Gouvernement met en avant la réforme à venir des modalités d’exercice de la mission de transport et d’acheminement de la presse confiée à La Poste pour justifier cette baisse de 11 millions d’euros. Lui retirer cette mission contribuerait à la baisse du volume de la sacoche du facteur, dans un contexte où la presse connaît elle-même de grandes difficultés.

Mme la présidente Frédérique Massat. Nous allons passer au vote des amendements. Je rappelle que le ministre, dans son expression en réponse à Mme Bonneton, a donné sa position.

L’amendement II-CE 19 n’est pas accepté.

L’amendement II-CE 20 n’est pas accepté.

Conformément aux avis favorables de Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis sur les crédits du Commerce extérieur, Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis sur les crédits Communications électroniques et économie numérique, M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis sur les crédits de l’Industrie, Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis sur les crédits des Postes et contrairement à l’avis défavorable de M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis sur les crédits des Entreprises, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie ».

La commission examine ensuite les amendements II-CE 24 et II-CE 25.

Mme la présidente Frédérique Massat. Je demande à M. Jean-Luc Laurent de bien vouloir présenter ses amendements à l’article 53.

M. Jean-Luc Laurent, rapporteur pour avis. Ces amendements ont déjà été largement présentés et débattus précédemment. Ils concernent les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE), visent à clarifier les dispositifs et s’inscrivent dans les propositions également faites par M. Jean-Louis Gagnaire dans son rapport.

Les amendements II-CE 24 et II-CE 25 sont acceptés.

La Commission, conformément à l’avis favorable de M. Jean-Luc Laurent, donne un avis favorable à l’adoption de l’article 53, ainsi modifié.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ARCEP

– M. Sébastien Soriano, président

– M. Benoît Loutrel, directeur général

Agence nationale des fréquences (ANFR)

– M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint

– M. Bernard Celli, directeur de la stratégie

Alternative Mobile

– M. Jacques Bonifay, président

- M. Léonidas Kalogeropoulos, délégué général

– M. Philippe Sikora, membre

– M. Arnaud Hacquart, membre

– M. Benoit de Corn, membre

Bouygues Telecom

– M. Didier Casas, secrétaire général de BT, président de la FFT

– M. Anthony Colombani, chargé de mission auprès du secrétaire général

Iliad

– M. Maxime Lombardini, directeur général

– Mme Ombeline Bartin, chargée des relations institutionnelles

Numericable/SFR

– Jérôme Yomtov, directeur général

Orange

– M. Laurentino Lavezzi, directeur des affaires publiques

– Mme Florence Chinaud, responsable des relations institutionnelles

Table ronde avec les syndicats :

SUD PTT

– Mme Nicole Jullian-Yapo, déléguée syndicale centrale

– M. Jean-Michel Nivelet, délégué syndical central

FO-COM

– M. Philippe Charry, Secrétaire Général

– Mme Martine Bayard, Déléguée syndicale centrale Orange

CFDT F3C

– M. Yves Renaud, secrétaire fédéral en charge du secteur postes

CGT FAPT

– M. Damien Bornerand, délégué syndical central de SFR

– Mme Ghislaine Coinaud, élue au conseil d'administration d’Orange

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