N° 4127
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2017 (n° 4061)
TOME III
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
AGRICULTURE ET ALIMENTATION
PAR M. Jean-Pierre LE ROCH
Député
——
Voir les numéros : 4061, 4125 (annexe 4).
SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION 5
I. UN PROJET DE BUDGET QUI RECENTRE SES MESURES D’INTERVENTION 7
A. LES CRÉDITS DE LA MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION ET AFFAIRES RURALES SONT EN FORTE AUGMENTATION 7
B. LE PROGRAMME 149 « ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DES ENTREPRISES AGRICOLES, AGROALIMENTAIRES ET FORESTIÈRES » 8
1. L’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » 8
2. L’action n° 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » 9
3. L’action n° 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » 9
4. L’action n° 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » 10
5. L’action n° 25 « Protection sociale » 11
6. L’action n° 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » 11
C. LE PROGRAMME 206 : « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L’ALIMENTATION » 12
D. LE PROGRAMME 215 : « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’AGRICULTURE » 14
E. LE COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL » (CASDAR) 15
F. LES AUTRES BUDGETS CONTRIBUTEURS DU SECTEUR 15
1. Les crédits relatifs à l’enseignement agricole 15
2. Le budget de la politique agricole commune (PAC) 16
II. 2013-2017 : UNE BAISSE DES CHARGES HISTORIQUE, SOUTIEN AU REDRESSEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES FRANÇAISES 17
A. DES ANNÉES ÉMAILLÉES PAR LES CRISES AUXQUELLES LE GOUVERNEMENT A SU RÉPONDRE 17
1. L’urgence des indemnisations 17
2. Les reports et les exonérations temporaires de charges : l’amélioration de la trésorerie des exploitations en difficulté en période de crise conjoncturelle 18
3. La restructuration de la dette bancaire par le fonds d’allégement des charges 19
B. DES MESURES D’ALLÉGEMENT STRUCTUREL DES CHARGES 19
1. L’allégement des cotisations personnelles des agriculteurs 22
2. L’abaissement du coût du travail par les allégements de cotisations patronales, en particulier sur les bas salaires, majoritaires dans le secteur agricole et agroalimentaire 22
CONCLUSION : UNE RÉFLEXION COMPLÈTEMENT RENOUVELÉE SUR L’AGRICULTURE 25
EXAMEN EN COMMISSION 27
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 31
À périmètre constant, entre 2012 et 2017, les crédits du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont en hausse de 1,7 % en autorisations d’engagements (AE) et de 0,6 % en crédits de paiement (CP). Le ministère a par ailleurs été doté de 1 095 postes supplémentaires depuis le début du quinquennat, et ce de manière progressive. Compte tenu de la trajectoire générale de réduction des déficits publics, votre rapporteur salue le maintien de l’agriculture comme budget prioritaire pour le Gouvernement.
Le plafond de crédits alloués à la mission budgétaire Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (AAFAR) pour 2017 s’élève à 3,39 milliards d’euros (Md€) en AE et 3,36 Md€ en CP. En y intégrant les deux programmes relatifs à l’enseignement agricole rattachés à d’autres missions et le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CASDAR), le budget total du ministère s’élève à 5,30 Md€ en AE et 5,26 Md€ en CP. La hausse est de 14 % en CP par rapport à 2016. Cette augmentation est principalement due au transfert, dans ce budget, du financement de la baisse de 7 points de la cotisation personnelle maladie des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Votre rapporteur n’a pas à se prononcer sur le programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires » qui a disparu de la maquette budgétaire et dont les crédits ont été intégrés à l’ancien programme 149 « Forêt », désormais intitulé « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières ». Les crédits de l’action propre à la forêt (n° 26) sont analysés par le rapporteur M. André Chassaigne.
Le nouveau programme 149 couvre des actions très larges sous le nouvel intitulé « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières ». Il vise à intervenir, y compris avec les fonds communautaires, pour favoriser la compétitivité des exploitations et des entreprises. Trois objectifs concourent à la performance agricole et agroalimentaire (hors objectifs forestiers) : améliorer la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires – à ce titre, l’accent est mis sur les productions biologiques – ; favoriser l’attractivité des territoires ruraux et mettre en œuvre les politiques nationales et communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service.
Le périmètre du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » est inchangé. Il comporte trois objectifs de performance : favoriser le changement des pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement ; prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production ; et s’assurer de l’efficience du système de contrôle sanitaire.
Le périmètre du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est également inchangé. Il compte lui aussi trois objectifs de performance : sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère ; optimiser l’efficience de la gestion des ressources humaines et s’assurer de la meilleure adéquation entre les missions et les moyens ; et mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service.
Avec ce projet de budget, le Gouvernement poursuit ses politiques visant à restaurer la compétitivité du secteur par l’investissement et à favoriser l’installation des jeunes.
Le champ d’intervention européen dans le financement de l’agriculture française ne diminue pas : le budget communautaire de la politique agricole commune (PAC) revenant à la France demeure supérieur à 9 Md€.
Alors que le budget de l’agriculture pour 2016 était en baisse du fait du transfert d’une partie des dépenses sur le budget communautaire de la PAC et de fortes économies dans les services du ministère, la hausse de ce dernier budget du quinquennat est un signal positif important.
Les 2 Md€ d’allégements annuels de charges dont bénéficiait le secteur en 2012 ont plus que doublé et représenteront, en 2017, compte tenu du projet de budget, 4,8 Md€.
Votre rapporteur récapitulera, en seconde partie de ce rapport, le détail des mesures d’allégement conjoncturel et structurel des charges des exploitants agricoles et des entreprises agroalimentaires.
*
* *
Votre rapporteur soutient l’action du Gouvernement et du ministre M. Stéphane Le Foll en donnant un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
*
* *
A. LES CRÉDITS DE LA MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION ET AFFAIRES RURALES SONT EN FORTE AUGMENTATION
Le plafond de crédits alloués à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (AAFAR) s’élève à 3,39 Md€ en AE et 3,36 Md€ en CP. En y intégrant les deux programmes relatifs à l’enseignement agricole rattachés à d’autres missions et le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CASDAR), le budget total du ministère s’élève à 5,30 Md€ en AE et 5,26 Md€ en CP.
La structure des programmes de la maquette budgétaire connaît une évolution importante entre 2016 et 2017. Le programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires », dont la finalité était d’accompagner la consolidation et l’adaptation des filières agricoles et alimentaires et des territoires aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux, est intégré au programme 149 consacré à la forêt et désormais intitulé « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières ».
La nouvelle maquette budgétaire complexifie la lecture des budgets attribués à l’agriculture et à la forêt. Pour cette raison et compte tenu de l’évolution importante de ces crédits, le présent rapport détaillera chacune des actions du nouveau programme 149.
Le présent avis budgétaire « Agriculture, alimentation et affaires rurales » retient donc trois programmes :
– les crédits agricoles du programme 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » ;
– le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », qui contribue à la maîtrise globale des risques sanitaires ;
– le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » consacré aux moyens en personnel et au fonctionnement du ministère.
B. LE PROGRAMME 149 « ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DES ENTREPRISES AGRICOLES, AGROALIMENTAIRES ET FORESTIÈRES »
Le volet forestier du programme 149, décliné au sein de la nouvelle action n° 26 est analysé dans l’avis budgétaire de M. André Chassaigne.
Les crédits agricoles et agroalimentaires du nouveau programme 149 sont en nette augmentation. Cette augmentation résulte en grande partie, mais pas seulement, de l’intégration de l’action relative à la protection sociale, autrefois compensée dans le budget de la sécurité sociale et inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale.
CRÉDITS DES ACTIONS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES DU PROGRAMME 149
« ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DES ENTREPRISES AGRICOLES, AGROALIMENTAIRES ET FORESTIÈRES »
(En euros)
Actions agricoles du programme 149 |
AE |
CP | ||
Ouvertes en LFI 2016 |
Demandées pour 2017 |
Ouverts en LFI 2016 |
Demandés pour 2017 | |
Actions n°s 21, 22, 23, 24, 25 et 27 |
1 366 145 733 |
1 961 407 416 |
1 279 610 278 |
1 919 428 382 |
Variation |
+ 43,6 % |
+ 50 % | ||
Cette action, rattachée jusqu’en 2016 au programme 154, accompagne l’organisation des filières et promeut les produits de qualité. Elle représente 9,1 % du budget du programme. Elle agit en complément du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui a pour objectif de stabiliser les marchés et de réguler les revenus des agriculteurs.
Cette action contribue à un effort particulier à destination des filières ultramarines. Les aides à la filière cannent à sucre des départements d’outre-mer s’élèvent à 114 millions d’euros (M€), en augmentation de 28 M€ par rapport à 2016. La dotation au titre des mesures définies dans le cadre du conseil interministériel de l’outre-mer est rétablie à hauteur de 40 M€, en hausse de 5 M€.
CRÉDITS DE L’ACTION N° 21
« ADAPTATION DES FILIÈRES À L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS »
(En euros)
Numéro et intitulé de l’action |
AE |
CP | |||
Ouvertes en LFI 2016 |
Demandées pour 2017 |
Ouverts en LFI 2016 |
Demandés pour 2017 | ||
21 |
Adaptation des filières à l’évolution des marchés |
166 365 598 |
204 350 000 |
166 781 035 |
205 150 000 |
Variation |
+ 22,8 % |
+ 23 % | |||
Cette action, rattachée jusqu’en 2016 au programme 154, ne représente que 0,2 % du budget du programme. Elle retient cependant l’attention de nombre d’agriculteurs dans la mesure où y sont inscrites les aides de crise.
Y figure l’aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté (AGRIDIFF), à hauteur de 1,8 M€ en AE et CP. S’y trouve également le fonds d’allégement des charges (FAC) des agriculteurs, qui prend en charge, à hauteur de 1,5 M€ une partie des intérêts d’emprunts supportés par les exploitations agricoles. Enfin, les prêts de crise, abondés en crédits de paiement à hauteur de 526 011 € accompagnent en garantie BPIfrance pour des dossiers engagés jusqu’au 31 décembre 2013.
CRÉDITS DE L’ACTION N° 22
« GESTION DES CRISES ET DES ALÉAS DE LA PRODUCTION AGRICOLE »
(En euros)
Numéro et intitulé de l’action |
AE |
CP | |||
Ouvertes en LFI 2016 |
Demandées pour 2017 |
Ouverts en LFI 2016 |
Demandés pour 2017 | ||
22 |
Gestion des crises et des aléas de la production agricole |
3 360 794 |
3 850 000 |
3 886 804 |
5 548 393 |
Variation |
+ 14,55 % |
+ 47,7 % | |||
Cette action, jusqu’à l’année dernière rattachée au programme 154, représente 7,2 % du programme 149. Elle contribue au développement des territoires ruraux en modernisant les exploitations (notamment par le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles – PCAE) et en favorisant l’installation des jeunes agriculteurs (notamment par la dotation aux jeunes agriculteurs – DJA). Ces aides sont cofinancées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Il faut relever que les prêts bonifiés ont été supprimés – à la demande de la profession –, compte tenu de la faiblesse des taux bancaires. Ils sont néanmoins compensés par une hausse des crédits de DJA, qui s’élèvent à 40 M€, en hausse de 19,3 M€ par rapport aux crédits consommés et aux prêts bonifiés en 2015.
CRÉDITS DE L’ACTION N° 23
« APPUI AU RENOUVELLEMENT ET À LA MODERNISATION
DES EXPLOITATIONS AGRICOLES »
(En euros)
Numéro et intitulé de l’action |
AE |
CP | |||
Ouvertes en LFI 2016 |
Demandées pour 2017 |
Ouverts en LFI 2016 |
Demandés pour 2017 | ||
23 |
Appui au renouvellement |
166 357 978 |
160 500 000 |
92 652 701 |
125 294 839 |
Variation |
- 3,65 % |
+ 35,23 % | |||
Cette action, rattachée jusqu’en 2016 au programme 154, représente 17,4 % des dotations du programme 149. Elle rassemble les interventions en faveur du monde rural et de la diversité des activités agricoles, cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Les principales interventions sont les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), aide dotée de 264 M€ en AE comme en CP. Couplée avec les crédits européens, l’augmentation de l’aide est historique. Ces indemnités compensent les coûts supplémentaires engendrés par les contraintes des zones de montagnes ou défavorisées.
Cette action prend aussi en charge les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) à hauteur de 85 M€ d’AE, en augmentation de 18 % par rapport à la loi de finances pour 2016 et les aides à l’agriculture biologique, à hauteur de 75 M€.
CRÉDITS DE L’ACTION N° 24 « GESTION ÉQUILIBRÉE ET DURABLE DES TERRITOIRES »
(En euros)
Numéro et intitulé de l’action |
AE |
CP | |||
Ouvertes en LFI 2016 |
Demandées pour 2017 |
Ouverts en LFI 2016 |
Demandés pour 2017 | ||
24 |
Gestion équilibrée et durable |
353 318 557 |
389 792 425 |
339 546 932 |
380 520 159 |
Variation |
+ 10,32 % |
+ 12,06 % | |||
Cette nouvelle action, qui représente 41,1 % du budget du programme et qui augmente considérablement le budget de la mission, correspond au financement de mesures autrefois compensées dans les lois de financement de la sécurité sociale.
Elle comprend des mesures relatives à la réglementation et à la sécurité au travail mais compense surtout les moindres recettes perçues par les organismes de sécurité sociale en raison des mesures d’exonération ciblées sur le monde agricole. Il s’agit de l’exonération des charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels (TO-DE), de la réduction de 7 points de la cotisation personnelle maladie des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (cette mesure est estimée à 480 M€ en 2017) et de l’exonération des cotisations sociales en faveur des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole nouvellement établis.
CRÉDITS DE L’ACTION N° 25 « PROTECTION SOCIALE »
(En euros)
Numéro et intitulé de l’action |
AE et CP | ||
Ouvertes en LFI 2016 |
Demandées pour 2017 | ||
25 |
Protection sociale |
410 655 556 |
918 354 327 |
Variation |
+ 123 % | ||
Cette action, jusqu’à l’année dernière rattachée au programme 154, comprend le financement des opérateurs participant à la mise en œuvre de l’ensemble du programme consacré aux entreprises agricoles et agroalimentaires. Elle représente 12,7 % des crédits du programme.
Les opérateurs concernés sont l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), l’Agence Bio, FranceAgriMer, l’Office de développement agricole des départements d’outre-mer (ODEADOM), l’agence des services et de paiement (ASP) qui est l’organisme payeur de diverses aides nationales et des aides de la PAC, l’office de développement agricole et rural corse (ODARC).
CRÉDITS DE L’ACTION N° 27
« MOYENS DE MISE EN œUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET GESTION DES INTERVENTIONS »
(En euros)
Numéro et intitulé de l’action |
AE et CP | ||
Ouvertes en LFI 2016 |
Demandées pour 2017 | ||
27 |
Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions |
266 087 250 |
284 560 664 |
Variation |
+ 6,94 % | ||
Le programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », qui contribue à la maîtrise globale des risques sanitaires, compte sept actions : prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale ; lutte contre les maladies animales et protection des animaux ; prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ; actions transversales ; élimination des cadavres et des sous-produits animaux ; mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation et qualité de l’alimentation et offre alimentaire.
CRÉDITS DU PROGRAMME 206 « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION » ET DES ACTIONS QUI LE COMPOSENT
(En euros)
Numéro et intitulé du programme et de l’action |
AE |
CP | |||
Ouvertes en LFI 2016 |
Demandées pour 2017 |
Ouverts en LFI 2016 |
Demandés pour 2017 | ||
206 |
Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation |
487 163 394 |
509 130 380 |
485 845 622 |
506 640 747 |
Variation |
+ 4,5 % |
+ 4,2 % | |||
01 |
Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale |
21 211 369 |
25 722 000 |
20 718 062 |
25 522 000 |
02 |
Lutte contre les maladies animales et protection des animaux |
86 376 504 |
92 751 633 |
84 958 718 |
90 724 000 |
03 |
Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires |
14 363 431 |
16 440 000 |
14 164 482 |
16 438 000 |
04 |
Actions transversales |
71 122 441 |
69 065 323 |
71 426 889 |
69 205 323 |
05 |
Élimination des cadavres et des sous-produits animaux |
3 673 549 |
4 300 000 |
4 161 431 |
3 900 000 |
06 |
Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation |
286 441 398 |
297 136 424 |
286 441 338 |
297 136 424 |
08 |
Qualité de l’alimentation et offre alimentaire |
3 974 702 |
3 715 000 |
3 974 702 |
3 715 000 |
Ce programme dispose d’un budget de 509 M€ en AE et de 506 M€ en CP, en hausse de 23 M€ en AE (+ 4,5 %) et de 21 M€ en CP (+ 4,2 %) par rapport à 2016.
Pour 2017, l’accent est mis sur le renforcement des dispositifs de prévention et de surveillance des risques sanitaires, notamment les risques pour les maladies animales, et phytosanitaires liés aux organismes nuisibles aux végétaux. Ces choix répondent aux crises ayant émaillé les années 2015 et 2016 : xylella fastidiosa, influenza aviaire, fièvre catarrhale ovine (FCO).
Par ailleurs, dans la continuité des années précédentes et en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2016 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, un appel à projets alimentaires territoriaux est lancé, la dotation attribuée étant doublée.
60 ETPT (1) sont créés, pour la troisième année consécutive, afin de renforcer les contrôles, en particulier dans les abattoirs. Cela répond aux recommandations formulées par l’office alimentaire et vétérinaire relayées par le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français (2).
Le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » d’appui au ministère et aux services déconcentrés se décline en quatre actions : moyens de l’administration centrale ; évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique ; moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) ; et moyens communs.
CRÉDITS DU PROGRAMME 215 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’AGRICULTURE » ET DES ACTIONS QUI LE COMPOSENT
(En euros)
Numéro et intitulé du programme et de l’action |
AE |
CP | |||
Ouvertes en LFI 2016 |
Demandées pour 2017 |
Ouverts en LFI 2016 |
Demandés pour 2017 | ||
215 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
658 008 284 |
653 800 040 |
662 355 450 |
652 833 655 |
Variation |
- 0,6 % |
- 1,4 % | |||
01 |
Moyens de l’administration centrale |
198 603 990 |
206 970 667 |
203 689 992 |
205 904 603 |
02 |
Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique |
17 965 170 |
18 257 550 |
17 965 170 |
18 257 550 |
03 |
Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) |
372 939 422 |
360 792 529 |
372 939 422 |
360 792 529 |
04 |
Moyens communs |
68 499 702 |
67 779 294 |
67 760 866 |
67 878 973 |
Les crédits de ce programme s’élèvent à 653 M€ en AE, en baisse d’un peu moins de 5 M€ (- 0,6 %) et à 652 M€ en CP, en baisse de 10 M€ (- 1,4 %), dans la continuité des efforts budgétaires centrés sur les dépenses de fonctionnement. Hors dépenses de personnel, les moyens du ministère (administration centrale) sont en hausse.
La baisse des crédits traduit les mesures d’économies et d’optimisation sur le fonctionnement courant mises en œuvre par les services du ministère, en particulier dans les services déconcentrés au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions départementales des territoires (DDT). Le passage de 13 à 7 DRAAF permet une mutualisation des moyens. En outre, les moyens de fonctionnement courant et les frais de formation continue transverse des DRAAF, ainsi que leurs charges immobilières sont transférés au programme 333 de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CASDAR) bénéficie du même plafond de dépenses qu’en 2015 et en 2016, soit 147,50 M€. Ce compte est abondé par la totalité de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles.
Les deux programmes qui composent ce compte d’affectation spéciale sont « Développement et transfert en agriculture » et « Recherche appliquée et innovation en agriculture ». L’objectif est d’assurer la diffusion des fruits de la recherche agronomique, c’est-à-dire le progrès technique et l’innovation, essentiels pour la compétitivité de l’agriculture et la sécurité et la qualité sanitaires de l’alimentation. Il s’agit de concilier performance environnementale et performance économique.
Ces programmes s’appuient sur des structures telles que les instituts et centres techniques agricoles, les chambres d’agriculture, les coopératives agricoles, les organismes chargés de la sélection génétique des animaux d’élevage et certains organismes nationaux à vocation agricole et rurale.
Le champ de l’avis budgétaire ne couvre pas l’ensemble des crédits budgétaires gérés par le ministère de l’agriculture mais seulement ceux des trois programmes précités. D’autres missions de budget de l’État contribuent au financement de l’agriculture.
Les crédits européens ont également une importance considérable. Ils représentent près du double des crédits du budget national de l’agriculture.
Deux autres programmes de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 sont gérés par le même ministère, mais relèvent d’autres missions : il s’agit du programme 142 : « Enseignement supérieur et recherche agricole », au sein de la mission interministérielle : « Recherche et enseignement supérieur » qui est doté de 341,5 M€ en AE et de 340 M€ en CP ; et du programme 143 : « Enseignement technique agricole », au sein de la mission interministérielle : « Enseignement scolaire », qui est doté de 1,41 Md€ en AE comme en CP.
Y compris le compte d’affectation spéciale « Pensions », les deux programmes cumulent plus de 1,8 Md€.
La dotation en faveur de l’enseignement et de la recherche agricoles augmente à nouveau par rapport à 2016 afin de poursuivre l’objectif affiché dès 2012 de créer 1 000 emplois dans l’enseignement agricole (enseignants et assistants de vie scolaire).
Le budget de la PAC a été préservé en 2015, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle programmation budgétaire (2014-2020). Il s’élève pour la France à environ 9,1 Md€ par an sur la nouvelle période (contre 9,3 Md€ en 2013). La baisse n’est que de 2 %, elle est contenue par rapport aux baisses que connaissent les anciens États membres de l’Union européenne tels que l’Allemagne. 7,5 Md€ sont consacrés aux aides directes, soutien du revenu des agriculteurs.
L’échelon européen cofinance de nombreuses mesures notamment les mesures agro-environnementales, les mesures d’aide aux récents installés ou le soutien à l’assurance récolte.
*
* *
Les dépenses fiscales atteignent 1,5 Md€ et contribuent tout autant que les crédits de seconde partie de la loi de finances au dynamisme du secteur agricole et agroalimentaire. Avec les allègements de charges sociales, les entreprises agricoles et agroalimentaires seront soutenues, en 2017, à hauteur de 4,8 Md€. C’est l’objet de la deuxième partie du présent rapport.
II. 2013-2017 : UNE BAISSE DES CHARGES HISTORIQUE, SOUTIEN AU REDRESSEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES FRANÇAISES
Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a mis en place, dès 2013, à travers les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales mais aussi à travers des mécanismes fiscaux et d’allégement de cotisations sociales et patronales, les moyens de soutenir la trésorerie et de redonner de la compétitivité aux exploitations agricoles et aux entreprises agroalimentaires françaises. Le Parlement a soutenu cette dynamique, comme il l’a fait pour l’ensemble des mesures d’allégement du coût du travail dans l’économie française.
Ces mesures se sont doublées de la mise en œuvre des engagements du Président de la République à Cournon, à l’automne 2013, en matière de soutien à l’élevage dans les zones difficiles, de développement de l’installation des jeunes agriculteurs, d’accompagnement de projets d’investissement d’avenir et de mesures agro-environnementales.
Ces éléments alimentent le bilan que votre rapporteur présente ici : la compétitivité des exploitations agricoles et des entreprises agroalimentaires françaises s’est vue renforcée tout en poursuivant l’orientation agro-écologique des exploitations. La compétitivité est un tout qui ne s’atteint que par la définition d’un projet agricole d’ensemble.
L’année 2015 a été l’année noire des filières d’élevage françaises. Le Gouvernement a immédiatement engagé un plan de soutien à grande échelle. Des cellules d’urgence ont mis en œuvre et centralisé, au niveau départemental, les diverses mesures en faveur les éleveurs.
Le soutien a été étendu cette année aux filières animales touchées par des crises sanitaires et aux filières végétales en difficulté du fait des conditions météorologiques.
Depuis l’été 2015, de nombreuses indemnisations ont été mises en place dans les secteurs de l’élevage et de l’arboriculture.
La grippe aviaire a conduit le Gouvernement, en lien avec des fonds européens, à accorder 165 M€ d’indemnisations répartis entre 60 M€ d’avance remboursable pour la filière aval et la filière amont ; 80 M€ pour les éleveurs de palmipèdes ; 5 M€ pour les éleveurs de volailles et 20 M€ pour les accouveurs.
La fièvre catarrhale ovine (FOC) a touché les exploitations ovines : les éleveurs ont été indemnisés à hauteur de 31 M€, les commerçants en bestiaux à hauteur de 4 M€.
Les conditions météorologiques font l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics, tant les conséquences sur les productions peuvent être graves.
Ainsi la sécheresse de 2015 a été reconnue dans les départements en situation de calamité agricole: 135 M€ avaient déjà été versés à la fin du mois d’août 2016 via le Fonds National de gestion des risques agricoles (FNGRA) et l’État.
En 2016, à l’inverse, les inondations et le gel sur les fruits ont suscité une réponse fiscale via des dégrèvements sur la taxe sur le foncier non bâti. Le ministère estime que ces dégrèvements représenteront 138 M€.
Enfin, les conséquences de l’interdiction du diméthoate sur le développement de la drosophile Suzukii sur les cerisiers en 2016 seront indemnisées.
2. Les reports et les exonérations temporaires de charges : l’amélioration de la trésorerie des exploitations en difficulté en période de crise conjoncturelle
Différentes mesures d’exonérations fiscales sont intervenues depuis le mois de juillet 2015 : la remise gracieuse de taxe sur le foncier non bâti précitée, de taxe d’habitation et d’impôt sur le revenu.
Les agriculteurs ont pu, en 2015 et 2016, reporter les échéances des acomptes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Il a également été possible de mensualiser ou de trimestrialiser les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée.
En 2015 et 2016, les plus petits revenus agricoles ont pu demander à bénéficier d’une « année blanche » sociale c’est-à-dire du report à l’année suivante de leurs cotisations sociales dues. Ce report est reconductible dans une limite de 3 ans, sans pénalités ni intérêts de retard. Peuvent bénéficier de cette mesure les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont le montant des revenus est inférieur à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4 248 €.
Ils peuvent également, en 2015, 2016 et 2017, choisir l’assiette n° - 1 plutôt que l’assiette triennale, lorsqu’ils avaient fait ce choix de la triennalité pour le paiement des cotisations sociales et ceci sans pénalités. Le calcul des cotisations des exploitations agricoles est déterminé soit à partir d’une assiette triennale constituée des revenus professionnels des années n° - 1, n° - 2 et n° - 3, soit d’une assiette optionnelle n° – 1. Cette dernière option doit être effectuée au plus tard le 30 novembre pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante et est souscrite pour cinq ans par tacite reconduction. La moyenne triennale a pour avantage principal, en lissant l’assiette, de limiter l’impact de la volatilité des revenus et les écarts de cotisations. Il peut néanmoins être préférable de revenir sur le choix de l’assiette triennale compte tenu de la crise conjoncturelle qui a touché le secteur.
L’État a engagé avec les banques une restructuration de l’ensemble des dettes de long et de moyen termes pour les agriculteurs en situation difficile qui le souhaiteraient. L’État prend ainsi en charge, par l’intermédiaire du fonds d’allégement des charges (FAC), les frais liés à l’« année blanche » c’est-à-dire le report en fin de tableau du remboursement des annuités d’emprunt bancaire.
Le coût de la prise en charge de l’« année blanche » est ainsi réparti en trois parts : la banque, l’État et l’agriculteur. Le budget de l’État a pris en charge une partie des intérêts d’emprunt des éleveurs endettés pour un montant total de 183 M€.
Selon le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, 47 000 éleveurs ont jusqu’ici été aidés. Les jeunes agriculteurs et les récents investisseurs voient leur aide majorée. Les coopératives d’utilisation du matériel agricole sont également éligibles.
Le système de garantie bancaire de BPIfrance peut également être sollicité par les banques.
Les dispositifs d’allégements de charges existent depuis longtemps dans le secteur agricole. Les exploitants agricoles, les coopératives, les entreprises agroalimentaires et les services du secteur ont bénéficié de mesures d’allègement du coût du travail qui représentaient, en 2012, 2 Md€. Ces réductions de cotisations sont applicables depuis 2003. Loin de revenir sur cet acquis, facteur de compétitivité, le Gouvernement, soutenu par le Parlement, a développé une politique fiscale et économique qui allège davantage le poids des charges sociales et fiscales, tout en responsabilisant les entreprises.
Les 2 Md€ d’allègements annuels dont bénéficiait le secteur en 2012 ont plus que doublé et représenteront, en 2017 et compte tenu de ce projet de budget, 4,8 Md€.
Mis en place depuis le 1er janvier 2015 (3), le pacte de responsabilité et de solidarité poursuit deux objectifs : accélérer les créations d’emploi dans les entreprises et augmenter le pouvoir d’achat des foyers modestes. Il complète le crédit d’impôts compétitivité emploi (CICE) pour alléger le coût du travail et la fiscalité des entreprises, y compris agricoles. Selon le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, l’emploi dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire représente 1,2 million de salariés équivalents temps plein, employés par 241 000 établissements pour une masse salariale de 34 Md€.
ALLÉGEMENTS DE CHARGES DANS LES ENTREPRISES DE PRODUCTION AGRICOLE
Source : Dossier de presse de présentation du budget 2017 – Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
En 2017, les allègements de charges représenteront près de 2,3 Md€ pour les entreprises de production agricole, 1,2 Md€ de plus par rapport aux allègements consentis en 2012.
ALLÉGEMENTS DE CHARGES DANS LES COOPÉRATIVES AGRICOLES ET LES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES
Source : Dossier de presse de présentation du budget 2017 – Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
En 2017, les allègements de charges représenteront 1,8 Md€ pour les coopératives agricoles et les industries agroalimentaires, 1 Md€ de plus par rapport aux allègements consentis en 2012.
ALLÉGEMENTS DE CHARGES DANS ENTREPRISES DE SERVICES AGRICOLES
En 2017, les allégements de charges représenteront près de 741 M€ pour les entreprises de services agricoles, 500 M€ de plus par rapport aux allègements consentis en 2012.
Certains travailleurs agricoles indépendants peuvent être qualifiés de travailleurs pauvres et les baisses de charges constituent un levier important d’amélioration de leur situation.
L’assiette minimale de cotisation maladie a été réduite de près de la moitié en 2015. La réduction de cette assiette correspond à un alignement sur le régime des indépendants. Cette baisse a correspondu à un allégement de 48 M€ de cotisations. En 2016, l’assiette minimale a été supprimée (4), ce qui correspond à un allégement de 65 M€, pouvant atteindre 777 € par an pour un agriculteur ne dégageant pas de revenu.
Parallèlement, en 2015 et 2016, les cotisations personnelles des agriculteurs ont été réduites de 10 points, soit environ 25 % de leurs cotisations.
Au titre du pacte de responsabilité et de solidarité, la baisse des cotisations famille des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole intervenue en 2015 équivaut à une baisse de - 3,1 points (diminution du taux de 5,25 % à 2,15 %) pour les revenus annuels n’excédant pas 42 500 €. Pour ce plafond de revenus, l’économie individuelle atteint 1 315 € par an. Pour un revenu au SMIC (5) (17 600 € par an de revenus), le gain annuel est de 546 €. Cela correspond à un allégement de 160 M€ en 2016.
La baisse des cotisations maladies personnelles des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole est intervenue en 2016 à hauteur de 7 points. Pour un revenu au SMIC, cela représente un gain de 1 232 € par an. Pour 2017, cela représente un volume total d’allégement de charges de 480 M€. Cette mesure a concerné 422 000 personnes en 2015 (6).
Techniquement, nous l’avons vu, cette somme sera compensée
– 480 M€ – , pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), sur le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », au même titre que l’exonération des cotisations sociales en faveur des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole nouvellement établis.
2. L’abaissement du coût du travail par les allégements de cotisations patronales, en particulier sur les bas salaires, majoritaires dans le secteur agricole et agroalimentaire
La diminution du coût du travail est un facteur d’allégement des charges du chef d’exploitation ou du chef d’une entreprise agroalimentaire mais surtout un facteur d’embauche.
Annoncé dès le 6 novembre 2012 (7) par le Gouvernement dans le cadre du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) s’applique aux rémunérations annuelles versées à partir du 1er janvier 2013 et permet aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel de diminuer leurs charges sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés acquitté depuis 2014. Il équivaut à une baisse 6 % de la masse salariale depuis 2015 pour les salaires atteignant 2,5 SMIC (3 700 € par mois). En 2017, le taux du CICE sera porté à 7 %. Ce dispositif s’applique à toutes les entreprises précitées. En ce qui concerne les exploitations agricoles, l’allégement de charges atteindra 394 M€ en 2017 et près d’1,4 Md€ pour l’ensemble du secteur agricole et agroalimentaire.
L’exonération des charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels (TO-DE) est prévue pour les tâches temporaires liées au cycle de production animale et végétale, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsqu’elles sont le prolongement de l’acte de production sous l’autorité d’un exploitant agricole. Cette exonération, autrefois différenciée en fonction des productions, date de 1985. La réforme de 2010 (8) a mis en place une mesure d’exonération dégressive, applicable à l’ensemble du secteur agricole. La réforme de 2013 a ciblé le dispositif sur les bas salaires. L’exonération atteint 100 % pour les rémunérations jusqu’à 1,25 fois le montant du SMIC et est applicable, selon un calcul dégressif jusqu’à 1,5 SMIC. En 2015, cette mesure a bénéficié à 74 000 entreprises et 899 000 contrats (soit 55 % de l’ensemble des contrats agricoles) (9). 90 % des contrats saisonniers concernent les filières viticoles, arboricoles et horticoles.
Cette exonération – d’un montant de 430 M€ – sera également compensée, à compter du budget de 2017, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Les cotisations familles ont été abaissées de 5,25 % à 3,45 %
(– 1,8 point) pour les salaires atteignant jusqu’à 1 800 € par mois en 2015 et jusqu’à 4 000 € à compter du 1er avril 2016.
Par ailleurs, l’ensemble des secteurs de l’économie bénéficieront de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à compter de 2017. Cette suppression était déjà effective depuis 2015 pour l’ensemble des coopératives agricoles.
Les tableaux suivants, dont les données ont été fournies par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, présentent les effets des allégements de charges à l’échelle d’un salarié ou d’un saisonnier type et à l’échelle de l’entreprise agricole.
EFFETS DES ALLÉGEMENTS DE CHARGES POUR LES EMPLOYEURS AGRICOLES
À L’ÉCHELLE INDIVIDUELLE EN 2016
(En euros)
Allègements |
||||
Cas |
Coût du travail avant allègements de charges |
Allègements généraux – TO/DE |
CICE |
Coût du travail après allègements de charges |
Emploi d’un salarié agricole permanent |
2 089 |
- 437 |
- 88 |
1 564 |
Emploi d’un salarié agricole permanent |
2 925 |
-174 |
- 123 |
2 628 |
Emploi d’un |
2 089 |
- 510 |
- 88 |
1 491 |
Source : Calculs du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
EFFET DES ALLÉGEMENTS DE CHARGES
À L’ÉCHELLE D’UNE ENTREPRISE AGRICOLE EN 2016
(En euros)
Allègements de charges |
|||||
Cas |
Allègements généraux |
TO/DE |
CICE |
Baisse des cotisations personnelles |
Gain total pour l’exploitation |
Chef d’exploitation individuelle en polyculture employant 24 saisonniers et dégageant un revenu propre de 15 020 € |
/ |
11 268 |
1 943 |
1 517 |
14 727 |
Éleveur porcin employant 2 CDI et 1 CDD et dégageant un revenu propre de 14 265 € |
4 301 |
/ |
2 271 |
1 441 |
8 013 |
Source : Calculs du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
CONCLUSION :
UNE RÉFLEXION COMPLÈTEMENT RENOUVELÉE SUR L’AGRICULTURE
En 2017, le ministère poursuit les efforts engagés depuis 2012 pour diminuer les charges fiscales et sociales du secteur agricole, avec comme effets d’abaisser le coût du travail salarié, d’améliorer le revenu des exploitants et d’accroître la compétitivité globale des entreprises. Cette politique répond à la nécessité structurelle de rendre notre agriculture et notre industrie agroalimentaire plus aptes à répondre aux défis de la concurrence européenne et mondiale.
Cet objectif de compétitivité a aussi bénéficié de mesures qualitatives, comme le label « Viandes de France » ou l’étiquetage de l’origine du lait et des viandes dans les produits transformés, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, et de mesures réglementaires, comme le régime d’enregistrement. Votre rapporteur souhaite néanmoins souligner la nécessité de mobiliser fortement d’autres ressources dans la visée des grandes ambitions que nous pouvons nourrir pour l’agriculture française, à l’échelle nationale, européenne et mondiale.
Trois leviers d’action réservent des marges de manœuvre importantes. Premièrement, le développement des énergies renouvelables d’origine agricole. Nous avons un retard considérable sur d’autres pays européens. Aider à le combler relève en grande partie, sinon de ce ministère, du moins de l’ensemble du Gouvernement. Deuxièmement, la réduction des charges de production agricole. Qu’il s’agisse des pratiques ou des intrants, de l’investissement mutualisé ou non, les marges de progrès ici aussi sont considérables. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt précitée a donné le cap et les outils, mais les réponses appartiennent principalement aux professionnels eux-mêmes. Troisièmement enfin, le coût de notre système agricole lui-même. Qu’il s’agisse de ce ministère ou des organisations agricoles, tous les coûts de fonctionnement méritent d’être interrogés face à l’objectif de compétitivité assigné à notre agriculture.
Enfin, indépendamment de ces remarques, votre rapporteur tient à relever la quasi concomitance du Brexit et de l’échéance de la PAC. Au regard des positions historiques de la Grande-Bretagne sur la PAC, au regard des graves crises engendrées par des réformes européennes mal négociées, au regard de l’hostilité manifeste et de plus en plus partagée à la conclusion de nouveaux traités commerciaux, l’année 2017 offre l’occasion, unique, de mener une réflexion complètement renouvelée sur l’agriculture que nous voulons pour la France et pour l’Europe à partir de 2020.
Dans le cadre de la commission élargie du jeudi 27 octobre 2016, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur les rapports de M. Jean-Pierre Le Roch (Agriculture et alimentation) et de M. André Chassaigne (Forêt), les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du 27 octobre 2016, sur le site internet de l’Assemblée nationale (10).
*
* *
À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
La commission est saisie des amendements identiques n° II-CE5 de M. Benoit et plusieurs de ses collègues et n° II-CE11 de M. Herth.
M. Thierry Benoit. Il est défendu.
M. Antoine Herth. Il est défendu.
M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Le financement est désormais européen. Les crédits s’élèveront en 2017 à 121 millions d’euros. L’avis est donc défavorable.
La commission rejette les amendements n° II-CE5 et n° II-CE11.
Puis elle examine l’amendement n° II-CE2 de M. Benoit et plusieurs de ses collègues.
M. Thierry Benoit. Il s’agit, conformément à nos dires de tout à l’heure, d’augmenter les crédits du fonds d’allègement des charges pour un montant de 10 millions d’euros supplémentaires.
M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. L’arbitrage sera fait lors du projet de loi de finances rectificative pour 2016, dans quelques jours. Mon avis est défavorable.
La commission rejette l’amendement n° II-CE2.
Puis elle examine les amendements identiques n° II-CE3 de M. Benoit et plusieurs de ses collègues et n° II-CE6 de M. Herth.
M. Thierry Benoit. On fait le constat du retard du versement des aides de la politique agricole commune, on propose donc d’abonder la ligne de crédit de 10 millions d’euros.
M. Antoine Herth. Il est défendu.
M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Les explications ont été données par Monsieur le ministre. L’avis est défavorable.
La commission rejette les amendements n° II-CE3 et n° II-CE6.
Puis elle examine les amendements identiques n° II-CE7 de M. Herth et n° II-CE16 de M. Benoit et plusieurs de ses collègues.
M. Antoine Herth. Il est question des bâtiments d’élevage où il manque 10 millions d’euros. Il s’agit d’affecter cette somme à ce projet.
M. Thierry Benoit. Il est défendu.
M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Vous mettez l’accent surtout sur la complexité de l’attribution des conditions d’accès à ces crédits, je rappelle qu’ils augmentent de 30 millions d’euros. Je voudrais faire remarquer que sur l’ensemble des amendements que vous proposez sur cette mission, le montant de ce qui est gagé sur les moyens de l’administration centrale représente un peu plus de 50 millions d’euros. Cela représente 25% du budget consolidé de l’administration centrale. Il faudra m’expliquer comment vous pouvez concilier ce budget gagé et l’instruction difficile de ces dossiers. L’avis est défavorable.
M. Antoine Herth. Je pourrais répondre mais il me faudrait une demi-heure.
Mme Frédérique Massat, présidente. Nous aurons ce débat en séance publique.
La commission rejette les amendements n° II-CE7 et n° II-CE16.
Puis elle examine les amendements identiques n° II-CE4 de M. Benoit et plusieurs de ses collègues et n° II-CE9 de M. Herth.
M. Thierry Benoit. On propose d’abonder la ligne en faveur des agriculteurs en difficulté pour un montant de 4 millions d’euros afin d’être cohérents avec les annonces du ministre qui concernaient le pacte de consolidation et de financement des exploitations agricoles.
M. Antoine Herth. Il est défendu.
M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Avis défavorable puisque les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ont la possibilité de redéployer ces crédits au fur et à mesure des demandes
La commission rejette les amendements n° II-CE4 et n° II-CE9.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements n° II-CE10 de M. Herth et n° II-CE15 de M. Benoit et plusieurs de ses collègues.
M. Antoine Herth. La mesure qui a été popularisée récemment par les déclarations du ministre est l’aide à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs. Malheureusement, elle est tristement d’actualité avec la crise que l’on traverse. Elle est insuffisamment dotée, nous transférons donc 3,5 millions d’euros gagés sur la conduite et le pilotage des politiques de l’agriculture.
M. Thierry Benoit. Mon amendement a été déposé avec le même esprit mais porte un montant différent : 2 millions d’euros pour favoriser la réinsertion professionnelle des agriculteurs.
M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une vraie question. Je pense que l’aide à la reconversion des agriculteurs en difficulté est un vrai souci sur le terrain vue l’ampleur et la durée de la crise. Ce pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles sera mis en œuvre au sein des cellules départementales d’urgence dans le cadre d’un partenariat entre l’État et Vivéa, qui est un fonds mutualisé des assurances des actifs agricoles créé par les syndicats et les organisations agricoles. Il y a aussi des arbitrages en cours sur l’accompagnement des exploitations agricoles en voie de reconversion. L’avis est défavorable.
La commission rejette successivement les amendements n° II-CE10 et n° II-CE15.
Puis elle examine les amendements identiques n° II-CE8 de M. Herth et n° II-CE13 de M. Benoit et plusieurs de ses collègues.
M. Antoine Herth. Il est défendu.
M. Thierry Benoit. Il s’agit d’abonder d’1 million d’euros l’action sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation pour le soutien au programme national de l’alimentation (PNA).
M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le prochain appel à projets triplera le budget puisqu’il passera de 600 000 euros à 2 millions d’euros. Ce PNA s’appuie aussi sur les projets alimentaires territoriaux : 100 projets sont prévus à l’horizon 2017. Je pense que c’est aussi sur le terrain que la motivation doit être plus importante. Mon avis est défavorable.
La Commission rejette les amendements n° II-CE8 et n° II-CE13.
Conformément à l’avis favorable de MM. Jean-Pierre Le Roch et André Chassaigne, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Mme la Présidente Frédérique Massat. Nous avions deux amendements portant article additionnel après l’article 52, mais l’amendement n° II-CE2 de M. Cinieri a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
La commission est saisie de l’amendement n° II-CE12 de M. Benoit et plusieurs de ses collègues.
M. Thierry Benoit. L’objet de cet amendement est d’exclure des recettes à retenir pour calculer le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au régime d’imposition défini à l’article 69 – c’est-à-dire dont les recettes ne dépassent pas 82 000 euros hors taxe sur trois années consécutives – les aides reçues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques et des aides à la conversation et au maintien de l’agriculture biologique.
M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis. Le débat a eu lieu tout à l’heure, mon avis est défavorable.
La commission rejette l’amendement n° II-CE12.
Mme la Présidente Frédérique Massat. Je vous remercie mes chers collègues. Nous en avons terminé pour la commission des affaires économiques.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Mme Élodie Lematte, conseillère technique en charge des questions budgétaires et des affaires sociales
Mme Claire Brennetot, conseillère chargée des relations avec le Parlement et les élus
M. Christian Ligeard, directeur des affaires financières, sociales et logistiques