N° 4132
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2016.
AVIS
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (n° 4061)
de finances pour 2017
TOME XIII
SÉCURITÉ
PAR M. Yves GOASDOUÉ
Député
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Voir le numéro : 4125-III-43
En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les réponses au questionnaire budgétaire devaient parvenir au rapporteur pour avis au plus tard le 10 octobre 2016 pour le présent projet de loi de finances.
À cette date, l’intégralité des réponses était parvenue à votre rapporteur pour avis, qui remercie les services du ministère de l’Intérieur de leur collaboration.
SOMMAIRE
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Pages
I. UN BUDGET QUI CONNAIT UNE NOUVELLE HAUSSE SENSIBLE 7
A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS INSCRITS EN PLF 7
B. LE PROTOCOLE POUR LA VALORISATION DES CARRIÈRES, DES COMPÉTENCES ET DES MÉTIERS DANS LA POLICE ET LA GENDARMERIE NATIONALES 11
II. UN PREMIER BILAN POSITIF DES PLANS DE RENFORCEMENT DES MOYENS DES FORCES DE L’ORDRE ANNONCÉS DEPUIS 2015 15
A. LE PLAN DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME (2015-2017) 15
B. LE PACTE DE SÉCURITÉ (2016-2017) 17
C. LE PLAN DE LUTTE CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE (2016) 20
SECONDE PARTIE : LA FORMATION AU SEIN DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALES 23
I. DES DISPOSITIFS DE FORMATION INITIALE EN PLEINE ÉVOLUTION 23
A. L’ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE DES POLICIERS ET DES GENDARMES 23
1. Police nationale 23
a. La création d’une nouvelle direction centrale du recrutement et de la formation de la Police nationale 23
b. Les dispositifs de formation professionnelle initiale des personnels actifs 25
B. L’IMPACT DES ÉVÈNEMENTS DE 2015–2016 SUR LE CONTENU DE LA FORMATION INITIALE 33
1. Le raccourcissement de la durée de certaines formations 33
2. L’introduction de nouveaux modules 34
3. L’entrainement au tir 35
II. UN EFFORT SANS PRÉCÉDENT EN FAVEUR DE LA FORMATION INITIALE 36
A. UNE MONTÉE EN CHARGE RAPIDE DES EFFECTIFS DES ÉCOLES DE POLICE ET DE GENDARMERIE 36
1. Une augmentation des postes offerts aux différents concours 36
2. L’organisation d’un concours exceptionnel de gardiens de la paix 37
3. Une attractivité stabilisée à un niveau élevé dans la police et dans la gendarmerie 38
B. … QUI CRÉE DES DIFFICULTÉS DE GESTION TEMPORAIRES : LA FORMATION CONTINUE ET LES CADETS DE LA RÉPUBLIQUE 39
1. Des écoles surchargées, parfois en mauvais état 39
2. La formation continue, parent pauvre de la formation initiale ? 43
3. Les cadets de la République, un nombre divisé par trois en 2016 43
«L’intérêt bien compris d’une démocratie commande d’élever le niveau de la police et non de l’abaisser. L’homme qui peut tenir dans sa main la liberté, la réputation, la fortune d’un autre homme n’aura jamais l’âme trop haute, ni la conscience trop soucieuse d’équité.» M. le préfet de Police Célestin Hennion, 1914.
Face à des menaces en constante évolution et à la diversité des enjeux, qu’il s’agisse de terrorisme, de criminalité organisée ou de délinquance, la formation des policiers et des gendarmes est un élément clé de l’efficacité des forces de l’ordre, au même titre que les moyens humains ou matériels. Votre rapporteur pour avis a donc fait le choix, cette année, dans son rapport budgétaire, de mettre l’accent sur cet enjeu essentiel.
En effet, les attentats terroristes perpétrés en 2015 ainsi que la nécessité de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière ont amené le Gouvernement et la majorité parlementaire à consentir des efforts sans précédent pour renforcer les effectifs de la Police et de la Gendarmerie nationales. Cela représente un défi pour les écoles de formation, qui doivent loger, former et intégrer des élèves en un temps resserré :
– à la suite des attentats de janvier 2015, le Premier ministre a décidé la mise en place d’un plan triennal (2015-2017) de renforcement des moyens pour lutter contre le terrorisme, le plan de lutte anti-terroriste (PLAT) ;
– le Président de la République a annoncé un plan supplémentaire de renforcement des moyens en novembre 2015 : le pacte de sécurité, sur la période 2016-2017 ;
– par ailleurs, pour la seule année 2016, le plan de lutte contre l’immigration clandestine (PLIC) renforce les effectifs des services engagés dans la lutte contre l’immigration irrégulière.
Le ministre de l’Intérieur a en outre annoncé, le 26 octobre dernier, un plan pour la sécurité publique, prolongement et amplification de la politique de sécurité menée par le Gouvernement, dont le coût s’élève à 250 millions d’euros.
Le projet de loi de finances pour 2017 traduit cette mobilisation, avec une hausse sur un an de 4,75 % (+ 472 millions d’euros) des crédits du programme Police nationale et de 4,05 % (+ 342 millions d’euros) des crédits du programme Gendarmerie nationale.
Dans un contexte budgétaire marqué par la réduction des dépenses de l’État afin de replacer la France sur une trajectoire soutenable, l’effort consenti est donc majeur : il autorisera, l’an prochain encore, la création de 2 031 emplois nouveaux pour la Police nationale et de 402 pour la Gendarmerie nationale. Il permettra aussi, entre autres équipements, de financer le remplacement de près de 4 000 véhicules dans les deux forces.
Pour significatifs qu’ils soient, ces chiffres ne suffiront pas à combler les conséquences des choix des deux précédents quinquennats, marqués par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la fermeture d’écoles de formation initiale et plus généralement par un sous-investissement chronique, dont les effets continuent de peser sur les matériels, flottes automobiles ou le parc immobilier.
Outre les créations nettes d’emplois intervenues depuis 2013, la conjugaison de ces dispositifs permet d’augmenter sensiblement le potentiel opérationnel de la police et de la Gendarmerie nationales avec une accélération significative de l’arrivée des élèves dans les services. Ainsi, un effort conséquent a été mis en œuvre en 2016 avec près de 4 735 gardiens de la paix et 4 135 adjoints de sécurité incorporés. Le caractère exceptionnel de ces mesures, a nécessité de nombreux aménagements, en particulier de la durée de la formation initiale des gardiens de la paix et du cadencement de la scolarité.
C’est dans ce contexte que le ministre de l’Intérieur a esquissé le 2 juin 2016 les grandes orientations d’une importante réforme de la formation de la Police nationale, pour mieux préparer les policiers aux évolutions de la société, des techniques, du droit et des phénomènes criminels.
PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ POUR 2017
Le budget des deux programmes Police nationale et Gendarmerie nationale connait une augmentation sensible pour l’année 2017 (A), dans le prolongement des trois plans gouvernementaux de renforcement des effectifs et des moyens (B).
• Présentation générale
Les crédits du programme Police nationale demandés pour 2017 atteignent 10,42 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 10,28 milliards d’euros en crédits de paiements (CP) contre 9,95 milliards d’euros ouverts en loi de finances initiale pour 2016 en AE comme en CP. Cela représente une hausse de 4,75 % pour les AE (+ 472 millions d’euros) et 3,37 % pour les CP (+ 335 millions d’euros).
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME N° 176 POLICE NATIONALE
(en millions d’euros)
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | |||
Programme / action |
Ouverts en LFI 2016 |
PLF 2017 |
Ouverts en LFI 2016 |
PLF 2017 |
176 Police nationale |
9 947 622 820 |
10 419 784 815 |
9 950 153 384 |
10 285 662 723 |
01 Ordre public et protection de la souveraineté |
1 168 042 923 |
1 330 424 696 |
1 168 042 923 |
1 330 424 696 |
02 Sécurité et paix publiques |
3 011 348 811 |
2 986 185 941 |
3 011 348 811 |
2 986 185 941 |
03 Sécurité routière |
461 958 785 |
452 670 269 |
461 958 785 |
452 670 269 |
04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux |
749 221 052 |
811 565 876 |
749 221 052 |
811 565 876 |
05 Missions de police judiciaire et concours à la justice |
2 527 606 520 |
2 599826 504 |
2 527 606 520 |
2 599 826 504 |
06 Commandement, ressources humaines et logistique |
2 029 444729 |
2 239 111 529 |
2 031 975 |
2 104 989 437 |