N° 3826 - Rapport d'information de Mme Sandrine Doucet déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi Egalité et citoyenneté (n°3679)

N^° 3826

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 2016.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ⁽¹⁾

portant observations sur le projet de loi Égalité et citoyenneté (n° 3679)

ET PRÉSENTÉ

PAR Mme Sandrine DOUCET

Députée

——

(1) La composition de la commission figure au verso de la présente page.

(La Commission des affaires européennes est composée de : M^me Danielle AUROI, présidente ; M. Christophe CARESCHE, M^me Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Pierre LEQUILLER, vice-présidents ; M. Philip CORDERY, Mme Sandrine DOUCET, MM. Arnaud LEROY, André SCHNEIDER, secrétaires ; MM. Ibrahim ABOUBACAR, Kader ARIF, Philippe BIES, Jean-Luc BLEUNVEN, Alain BOCQUET, Jean-Jacques BRIDEY, M^mes Isabelle BRUNEAU, Nathalie CHABANNE, MM. Jacques CRESTA, M^me Seybah DAGOMA, MM. Yves DANIEL, Bernard DEFLESSELLES, William DUMAS, M^me Marie-Louise FORT, MM. Yves FROMION, Hervé GAYMARD, Jean-Patrick GILLE, M^me Chantal GUITTET, MM. Razzy HAMMADI, Michel HERBILLON, Laurent KALINOWSKI, Marc LAFFINEUR, Charles de LA VERPILLIÈRE, Christophe LÉONARD, Jean LEONETTI, M^me Audrey LINKENHELD, MM. Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MIGNON, Jacques MYARD, Rémi PAUVROS, Michel PIRON, Joaquim PUEYO, Didier QUENTIN, Arnaud RICHARD, M^me Sophie ROHFRITSCH, MM. Jean-Louis ROUMEGAS, Rudy SALLES, Gilles SAVARY.)

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I. LE SERVICE CIVIQUE, UN BESOIN PARTAGÉ EN EUROPE, QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON 7

A. L’EXPÉRIENCE DE LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE AU TRAVERS DE PARTENARIATS BILATÉRAUX DE MOBILITÉ 8

1. Engagement et service civique en Europe, l’épreuve de la sémantique 8

2. Des initiatives de mobilité en Europe adossées aux dispositifs nationaux 8

B. EN ALLEMAGNE, LE SERVICE VOLONTAIRE, UN SUBSTITUT DU SERVICE MILITAIRE OUVERT À TOUS 9

C. EN ITALIE, UN SERVICE CIVIL NATIONAL, DÉSORMAIS UNIVERSEL 12

1. Le Service civil national italien à l’épreuve des années 12

2. Un service civil universel, une nouveauté ambitieuse 14

D. AU ROYAUME-UNI : LE SERVICE NATIONAL CITOYEN EN VOIE DE RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE 15

1. À défaut d’un statut du bénévolat et d’un service civique, des politiques anciennes en faveur du troisième secteur 15

2. Le National Citizen Service 16

II. LE PROJET DE LOI DANS LE CONTEXTE EUROPÉEN DE LA PROMOTION D’UNE CITOYENNETÉ ACTIVE : LA MOBILITÉ COMME OUTIL D’IDENTITÉ EUROPÉENNE 17

A. LE PROJET DE LOI « ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ » : DES VALEURS PARTAGÉES PAR L’IDÉAL EUROPÉEN 17

1. Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » s’inscrit dans l’axe des initiatives européennes en faveur d’une « citoyenneté européenne active », à travers la promotion de la mobilité 17

2. Le contexte des attentats en Europe renouvelle l’exigence de politiques de promotion de la citoyenneté auprès des jeunes 18

B. PROMOTION DE LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE PAR LA MOBILITÉ EN EUROPE : LE SERVICE VOLONTAIRE EUROPÉEN (SVE) 18

1. Le succès du SVE 18

a. Le SVE, déjà 20 ans 18

b. Le SVE, un dispositif élaboré 20

2. Le SVE, un dispositif paradoxalement peu propice à sa démocratisation 21

a. Le SVE en chiffres : un succès croissant … 21

b. …aux conditions d’accès démocratiques 21

c. …pour un public socio-culturellement homogène 22

3. SVE et SC, même combat ? 23

a. Le Service civique et le SVE en France, deux dispositifs qui se ressemblent… 23

b. … mais qui restent distincts et en partie non fongibles 26

C. LE PROJET DE LOI « ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ » DANS L’AXE DE LA PROMOTION DE LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES ET DE L’APPRENTISSAGE NON FORMEL ET INFORMEL 27

1. Le principe législatif de validation des compétences du projet de loi s’inscrit dans la promotion européenne de l’apprentissage non formel et informel 27

2. Un principe de validation des acquis d’apprentissage délicat à mettre en place 28

D. L’ACCROISSEMENT DU SVE EN EUROPE : QUELLES PERSPECTIVES ? 30

1. L’idée d’un service civique européen abandonnée ? 30

2. L’objectif d’accroissement du SVE : rendre le dispositif moins confidentiel 30

III. QUELQUES PROPOSITIONS DANS L’AXE DU PROJET DE LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ 31

A. RECOMMANDATIONS POUR LE SERVICE VOLONTAIRE EUROPÉEN 31

B. RECOMMANDATIONS POUR LE SERVICE CIVIQUE FRANÇAIS 32

TRAVAUX DE LA COMMISSION 35

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS 37

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Notre pays a fait de la lutte en faveur de la jeunesse l’une de ses priorités, voire LA priorité du quinquennat. Celle-ci s’est traduite de manière concrète, autour du « Plan Priorité Jeunesse », dans de nombreuses mesures telles que les emplois d’avenir à hauteur de 250 000 emplois, les contrats de génération, l’encadrement des stages, la revalorisation des bourses étudiantes, la relance de l’apprentissage ou encore la création de la « garantie jeunes », qui constitue un dispositif d’insertion professionnelle pour les jeunes sortis de tout parcours de formation et sans diplôme. Avec le Projet de loi « Égalité et citoyenneté », c’est désormais l’élargissement du service civique qui est en jeu avec 53 000 missions prévues pour 2015 et 110 000 en 2016. Nous ne pouvons que nous féliciter haut et fort d’une telle ambition.

L’un des grands mérites de ce projet de loi et notamment son titre I, intitulé « Citoyenneté et émancipation des jeunes », sur lequel le présent rapport se concentre – et plus particulièrement encore sur le dispositif du service civique -, c’est que pour favoriser l’accès à l’autonomie des jeunes, il ne cherche pas à bouleverser un dispositif qui s’avère déjà un succès – le service civique tel qu’il a été instauré par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 – mais à en élargir encore le champ d’expression. L’ambition a clairement été énoncée par le Président de la République, instaurer un « parcours citoyen généralisé » et faire que d’ici à trois ans la moitié d’une classe d’âge puisse être accueillie en mission de service civique, soit près de 350 000 jeunes par an s’ils le souhaitent. L’enjeu ne vise pas moins que d’assigner au service civique l’ambition de devenir un droit universel.

Dans le contexte des événements dramatiques qui ont frappé notre pays en janvier et novembre 2015 derniers et qui réactivent le besoin d’assurer l’adhésion à des valeurs républicaines et nationales de tous les citoyens, il faut donc se réjouir de la volonté affirmée par le projet de loi « Égalité et citoyenneté » de parfaire davantage l’engagement citoyen. Ce texte prend donc acte d’une dynamique générale, forte et nécessaire, en faveur d’un dispositif noble qu’est le service civique ou encore la réserve citoyenne. Il cherche, sinon à innover, du moins à élargir le dispositif. La tâche est cependant délicate car elle cherche à concilier encouragement à l’engagement citoyen et respect de l’initiative individuelle dans une optique quantitative qui ne porte pas ombrage à l’exigence qualitative, consubstantielle à la démarche d’un engagement authentique.

Le projet de loi vu sous l’angle européen, c’est le moyen d’évaluer les expériences d’autres pays européens tant comme pourvoyeurs de bonnes pratiques et de sources d’inspiration que comme outils pour favoriser avec eux des partenariats susceptibles de nourrir des expériences de services civiques à l’étranger. Ce sera l’objet d’un premier développement de ce rapport au travers de l’expérience de trois pays, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni. Mais il ne s’agit pas seulement d’une démarche comparative selon laquelle l’expérience de nos partenaires européens, riche en enseignements, devrait nous permettre d’enrichir nos débats. C’est aussi la prise de conscience que les programmes éducatifs ou de jeunesse bien que relevant toujours de l’ordre des compétences nationales ne sauraient plus être pensés en dehors des dispositifs européens qui irriguent désormais, aux niveaux nationaux et régionaux mais aussi associatifs, tout le tissu social de notre société civile.

Considérer le projet de loi « Égalité et citoyenneté » sous l’angle européen, c’est donc aussi mesurer que très tôt, dès les années 90, dans le contexte d’une panne de l’identité européenne au sein de l’Union européenne, celle-ci a cherché des outils pour favoriser une « citoyenneté européenne active », laquelle passe prioritairement par l’expérience d’une mobilité européenne. S’il est évident que la mobilité ne saurait constituer la panacée susceptible de résoudre les problèmes d’adhésion aux valeurs républicaines et démocratiques, via une meilleure mixité et inclusion sociale, il n’en ressort pas moins qu’elle participe d’une expérience concrète de l’autonomie du jeune et, par la confrontation avec d’autres pratiques et habitudes culturelles, favorise son adhésion à l’idée européenne, corollaire d’une meilleure image de soi et partant du contexte national d’origine.

Parmi les outils de promotion de la mobilité européenne au service d’une citoyenneté européenne, figure un dispositif dont les principes et la déclinaison ont inspiré le Service civique français. Le Service volontaire européen, pour cette raison associé par l’article L.120-1 du code du Service national à un service civique, constitue un modèle pour le projet de loi. Si certains éléments, tels que ses financement et procédures, ne peuvent se fondre dans le dispositif français, ses atouts notamment en termes de philosophie et d’outils d’accompagnement doivent servir d’étiage pour parfaire l’outil du service civique, de telle sorte que les deux dispositifs puissent répondre à la question cruciale suivante : comment démocratiser au maximum un dispositif pour en faire bénéficier le plus grand monde sans porter préjudice, de façon à terme contre-productive, à ses exigences de qualité ?

I. LE SERVICE CIVIQUE, UN BESOIN PARTAGÉ EN EUROPE, QUELQUES ÉLÉMENTS DE COMPARAISON

Les différentes formes de service civique en Europe constituent à l’origine le plus souvent des alternatives aux services militaires pour prendre en compte l’ « objection de conscience » ; mais leurs manifestations contemporaines résultent de l’abolition du service militaire ⁽1). Désormais relai d’une fonction d’intégration et de mixité sociales autrefois assumée par l’école et surtout par l’armée dans le cadre du service militaire obligatoire, le service de type civique est pensé comme l’occasion pour les jeunes de faire l’expérience concrète de la citoyenneté au moyen d’un engagement volontaire.

En France, l’engagement de service civique offre à un jeune volontaire de contribuer par des actions dans les domaines éducatif, humanitaire, environnemental et sportif à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Pour garantir le respect de la laïcité, les actions dans lesquelles cet engagement peut trouver à s’exprimer excluent le champ religieux ou politique. Créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, le service civique est devenu depuis le 1^er juin 2015, universel, puisque tous les jeunes de 16 à 25 ans (ou 30 ans pour les jeunes reconnus handicapés) doivent se voir proposer un contrat s’ils en ont le souhait.

Service civil, service civique, engagement volontaire, autant de vocables cependant qui soulignent la difficulté de procéder à des comparaisons internationales. La place du service civique en Europe semble en effet dépendre de la définition et du rôle accordé au volontariat. On considère en Europe trois modèles différents ⁽²⁾ : un modèle dans lequel s’inscrit la France aux côtés de l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse, un second qui reconnaît l’importance de l’engagement comme au Royaume-Uni et en Suède qui reposent sur une conception particulière du volontariat, et enfin un troisième qui comprend des modèles orignaux comme l’Espagne et le Portugal. Le présent rapport se penchera sur trois exemples européens intéressants qui relèvent d’un modèle comparable au nôtre pour l’Allemagne et l’Italie, et d’un dispositif spécifique pour l’Angleterre.

A. L’EXPÉRIENCE DE LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE AU TRAVERS DE PARTENARIATS BILATÉRAUX DE MOBILITÉ

1. Engagement et service civique en Europe, l’épreuve de la sémantique

À l’occasion de la conférence « Régénérer la participation. Jeunes et Service civil dans la perspective européenne » organisée à Milan les 30 et 31 octobre 2014 à l’initiative de la Présidence italienne du Conseil de l’Union européenne pour évaluer la pertinence des dispositifs nationaux au regard de l’objectif de renouvellement de l’engagement des jeunes, il ressort des échanges, notamment préparatoires entre directeurs de la jeunesse de l’Union les 15 et 16 octobre 2014, que la valeur des comparaisons entre dispositifs nationaux d’incitation à l’engagement des jeunes en Europe se heurte à des obstacles avant tout sémantiques ⁽3) : la difficulté à s’accorder sur la définition et partant sur le champ des activités volontaires (bénévolat compris), du service volontaire, du service civil et du service civique. Corollaire de ces différences d’approches, les pays européens mettent en œuvre une grande variété de dispositifs parfois difficilement comparables. Fort de ces constats, il paraît nécessaire outre une amélioration du Service volontaire européen de travailler à l’approfondissement de la coopération entre les dispositifs existants, au travers de partenariats bi ou plurilatéraux entre pays.

2. Des initiatives de mobilité en Europe adossées aux dispositifs nationaux

Parmi ces expériences de citoyenneté européenne à travers des partenariats bilatéraux, on peut évoquer notamment deux projets : le partenariat franco-allemand et le projet pilote franco-italien.

Dans le cadre de l’Office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ), créé dans le prolongement du traité de l’Élysée en 1963, qui finance et soutient des échanges individuels et collectifs franco-allemands, il existe un programme de volontariat franco-allemand permettant à de jeunes Français et Allemands d’accomplir une mission de dix à douze mois dans l’autre pays, dans les champs social, écologique, sportif, culturel ou scolaire, au titre du programme du service civique pour la France et du Jugendfreiwillingsdienst (cf. I.B) pour l’Allemagne. 192 jeunes, pour moitié Français et pour moitié Allemands sont ainsi partis en 2014/2015, et 224 en 2015/2016. Les trois jeunes qui candidatent pour chaque mission font l’objet d’une sélection par un jury. Outre les conditions de prise en charge par l’OFAJ du logement notamment, l’excellence du dispositif passe par l’accent mis sur l’importance des formations (linguistiques et interculturelles) et des évaluations, avec 25 jours consacrés à ces activités (en début, milieu et fin de mission) qui visent de façon collective tous les volontaires concernés par le programme annuel.

Le projet franco-italien d’échange de jeunes en service civique a été concrétisé lors d’une rencontre à Paris des ministres français Patrick Kanner et Harlem Désir et de leurs homologues italiens Luigi Bobba et Sandro Gozi le 16 octobre 2015 dernier. L’objectif est d’encourager la possibilité pour les jeunes français et italiens qui effectuent un service civique dans leur pays d’expérimenter une partie de leur mission dans ce cadre. Par exemple, une mission de service civique d’un an à la Croix Rouge en France pourrait impliquer 2/3 mois en Italie au sein d’une structure similaire. Il est prévu d’assurer une telle mobilité principalement dans les domaines de la solidarité, de l’accueil des réfugiés, de l’environnement et de la culture à 100 jeunes français et italiens, et pour ce faire de s’appuyer sur les réseaux de villes jumelées et le réseau associatif.

De telles initiatives en faveur d’une expérience de la citoyenneté européenne, adossées sur les dispositifs nationaux de service civique, nécessitent de bien connaître les dispositifs existants.

B. EN ALLEMAGNE, LE SERVICE VOLONTAIRE, UN SUBSTITUT DU SERVICE MILITAIRE OUVERT À TOUS

En Allemagne, témoigne de la valeur et de la pratique culturelle du volontariat le nombre des dispositifs qui le favorisent tant au niveau fédéral que régional. On compte principalement deux grands systèmes : les services volontaires de jeunesse qui permettent aux volontaires de 16 à 26 ans, sous l’égide des Lander, d’accomplir une année de volontariat social (Freiwilliges Soziales Jahr - FSJ) ou écologique (Freiwilliges Ökologisches Jahr - FÖJ ⁽4)), et le service volontaire fédéral (Bundesfreiwilligendienst - BFD) dont l’esprit correspond en partie au service civique français, sinon qu’il s’adresse aux hommes et femmes qui souhaitent s’engager bénévolement pour le bien commun sans limite d’âge. À ce titre, les différents dispositifs permettent de potentiellement couvrir l’ensemble de la population allemande, ce qui en fait un véritable service civique universel d’autant que ces trois services volontaires poursuivent les mêmes buts et fonctionnent sur le même principe d’organisation ⁽⁵⁾.

Le service volontaire fédéral (Bundesfreiwilligendienst - BFD), sous gestion de l’« office fédéral pour la famille et les tâches civiques », a été créé par la loi du 28 avril 2011⁽⁶⁾ pour prendre la relève du service civil, lui-même pensé comme alternative au service militaire obligatoire, lorsque ce dernier a été supprimé la même année. Il s’inspire à la fois des FSJ et FÖJ, très valorisés dans l’opinion publique allemande, et du dispositif antérieur du service civil dont il conserve à la fois l’organisation et le financement. Il en a cependant ouvert le champ d’action puisque les volontaires peuvent désormais s’engager, à l’instar des missions propres au FSJ et FÖJ dans les secteurs du social et de l’écologie alors que le service civique antérieur était principalement axé sur des missions dans le domaine de la santé et de l’éducation. De même, des viviers de missions se trouvent également dans les domaines du sport, de l’intégration, de la protection civile et de la prévention des catastrophes. L’office fédéral correspondant et chargé du BFD a de plus reconnu de nouvelles places d’affectation dans les domaines du sport, de l’intégration et de la culture, et les étrangers peuvent candidater à un service volontaire.

Les trois volontariats durent de six mois à deux ans mais portent généralement sur une durée de douze mois au point que notamment pour les jeunes il s’apparente à une année de césure. Pour les moins de 27 ans, l’activité est un temps plein, au-delà, le temps de travail peut être un mi-temps (article 2 §2 de la loi sur le service volontaire). Le BFD qui concerne 35 000 postes par an est ainsi ouvert aux jeunes dès lors qu’ils ont suivi la scolarité obligatoire (jusqu’à 16 ans).

Le budget de l’État fédéral en faveur des services volontaires est de 350 millions d’euros par an, dont 50 millions d’euros proviennent de la dotation autrefois consacrée aux services volontaires de jeunesse et 300 millions d’euros précédemment alloués au service civil. D’après un article du Spiegel en 2012 ⁽⁷⁾, l’État fédéral qui a dépensé 631 millions d’euros pour le service civique en 2010, l’année précédant la suppression de ce service comme alternative au service militaire aurait ainsi réduit le montant de son financement. En matière de financement des dispositifs, il y a des différences puisque le BFD est financé par l’État fédéral alors que les services volontaires le sont par les Lander. Le coût unitaire pour un volontaire de jeunesse s’élève à 350 euros pour le BFD, ce qui couvre l’indemnité et les cotisations de sécurité sociale. L’État finance en outre la formation et le tutorat requis par les missions à hauteur de 133 euros. Pour les participants dits désavantagés, cette somme est augmentée de 100 euros par mois dans le cadre du BFD et des services volontaires de jeunesse. Par ailleurs, la couverture sociale et la prise en compte de droits à la retraite du volontaire sont assurées.

Une formation dispensée aux volontaires sous la forme de séminaires est obligatoire. Le nombre de jours varie en fonction de la durée de la mission : 25 jours de séminaire pour une mission de douze mois plus un jour par mois supplémentaire (article 4 paragraphe 3 de la loi) ⁽⁸⁾. Pour les volontaires âgés de plus de 27 ans, la participation au séminaire est obligatoire « dans un cadre approprié. » Il n’existe pas de définition fixe dans la loi, mais selon le site officiel du BFD, cela veut dire un jour par mois de service.

Selon l’article 4 § 4 de la loi sur le service volontaire, au moins cinq jours de formation sont consacrés à l’éducation politique. À titre d’exemples des questions débattues :

- Quelle est la relation entre mes décisions quotidiennes et les personnes autour de moi et dans le monde ?

- Le contexte politique est assez souvent complexe – Comment puis-je arriver à me faire mon propre jugement sur les questions politiques?

- Comment peux-je aider à concevoir la société et assumer une responsabilité ?

Bien qu’il relève de l’État fédéral et de la gestion du ministère fédéral de la famille, la gestion et l’organisation du BFD sont essentiellement déconcentrées et reposent sur les grands réseaux associatifs qui reçoivent les subventions de l’État, se chargent de la sélection des projets proposés par les structures d’accueil et versent aux volontaires leur indemnité.

L’indemnité versée au volontaire, qui n’est pas un salaire puisque le service volontaire est un bénévolat, n’est pas systématique. Elle varie d’une organisation à l’autre et dépend également de la nature de la mission effectuée. En 2016, elle s’élève au maximum à 372 euros par mois (6 % du plafond du régime général de retraite). Les volontaires peuvent bénéficier des repas et éventuellement d’une tenue de travail gratuits. Les volontaires ayant droit aux allocations familiales gardent ce droit pendant le BFD. On notera qu’a priori il n’existe pas de revendication en faveur d’indemnités homogènes. L’indemnisation est considérée comme un bonus par rapport à l’esprit du bénévolat ⁽⁹⁾. L’État fédéral donne juste un cadre aux organisations qu’il aide au moyen d’une subvention mais qu’il laisse « embaucher » des volontaires selon leurs capacités et leur budget, et selon des durées variables.

Selon l’article 11 de la loi sur le service volontaire fédéral, les organismes d’accueil des volontaires doivent leur fournir une attestation. Le BFD peut être reconnu en tant que stage dans certains cursus d’études mais cette reconnaissance du BFD dépend de la politique de chaque établissement d’enseignement supérieur. Cependant, les services volontaires allemands reprennent les dispositions du service national antérieur en matière de priorité d’accès à l’université, à compétences égales, lorsque l’entrée dans l’enseignement supérieur a été retardée d’un an, à l’âge de 18 ans. On parle alors de la possibilité pour les volontaires de valider des « semestres d’attente », ce qui constitue un élément incitatif au service volontaire, indispensable dans un système où l’entrée à l’université est sélective.

Les 35 000 postes proposés sont systématiquement épuisés. Depuis décembre 2015, l’État fédéral a ouvert 10 000 postes supplémentaires pour favoriser le soutien et l’intégration des migrants/réfugiés lors de leur arrivée en Allemagne.

Contrairement au service civil antérieur, le BFD ne peut pas être effectué à l’étranger. Il existe cependant d’autres dispositifs pour assurer la mobilité des jeunes allemands. En 2014, 6 574 participants allemands ont effectué un service volontaire à l’étranger dont 3 127 (47,6 %) avec le programme Weltwärts, 2 648 (40,3 %) avec l’IJFD (Internationale Jugendfreiwilligendienst) mais 449 (6,8 %) seulement avec le service volontaire européen, et seuls 23 à travers le FSJ/FÖJ. Depuis sa fondation en 2008, Weltwärts qui dépend du ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung - BMZ) est le programme prisé des jeunes allemands pour la mobilité à l’étranger vers des pays émergents, avec 25 000 volontaires entre 2008 et 2014. Quant au service volontaire de jeunesse international (Der Internationale Jugendfreiwilligendienst - IJFD), créé en 2011 par le ministère fédéral de la famille pour favoriser l’engagement dans le domaine social et environnemental ainsi que dans des actions pour la paix et la réconciliation, il offre 3 000 places subventionnées à hauteur de 350 euros par mois.

C. EN ITALIE, UN SERVICE CIVIL NATIONAL, DÉSORMAIS UNIVERSEL

1. Le Service civil national italien à l’épreuve des années

Le service civil national (servizio civile nazionale - SCN) italien présente des caractéristiques assez proches du service civique français auquel il est antérieur. Instauré par la loi n°64 du 6 mars 2001 alors que le service militaire obligatoire était encore en vigueur, il s’est d’abord adressé, à titre expérimental, à des jeunes filles (ainsi qu’aux hommes réformés) afin de leur permettre d’accomplir des actions au profit de la nation. Fort du succès rencontré – en 2004 plus de 30 000 jeunes filles s’étant portées volontaires -, le dispositif a été ouvert aux hommes lors de l’abandon du service militaire en 2005 (loi n° 226 du 23 août 2004 mettant fin au service militaire). Conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 228 du 16 juillet 2004, ce service civil national s’inscrit dans « le devoir constitutionnel de défense de la patrie » visé aux articles 52 alinéa 1 et 11 de la Constitution italienne ⁽10).

Bien que les appels d’offres de postes de volontariat se soient en pratique ouverts à des étrangers, notamment des citoyens européens ou des bénéficiaires du droit d’asile et de la protection subsidiaire, lors des appels d’offres à projets ⁽¹¹⁾, le service civil national italien s’adresse à des Italiens, filles ou garçons, de 18 ans à 28 ans ⁽¹²⁾ pour accomplir un service d’une durée fixe de 12 mois consacré à un projet utile à la nation. Le nombre horaire d’un volontariat est d’au moins 12 heures et de 30 heures maximum ou bien de 1 400 heures pour douze mois. Les missions sont effectuées dans six secteurs tels que l’assistance à la personne (mineurs, personnes âgées, handicapés, détenus pendant leur détention ou après leur sortie de prison, etc.), la protection civile, l’environnement, le patrimoine, l’éducation ou encore le service à l’étranger. La majeure partie des projets des structures d’accueil validés par le Bureau national du service civil (Uffizio Nazionale per il Servizio Civile) concernent le domaine de l’assistance avec 47,19 % des dossiers sélectionnés et 60,79 % des volontaires (14 637 volontaires) en 2014, avant l’éducation et la promotion culturelle (35,05 % des dossiers proposés et 24,62 % des volontaires), les domaines de l’action environnementale et de la protection civile étant très nettement moins pourvoyeurs de volontaires (respectivement 6,47 % et 3,49 % des projets validés).

Décrit plutôt comme rigide ⁽¹³⁾, le fonctionnement du dispositif et son mode de gestion se sont assouplis notamment pour permettre d’élever le nombre de volontaires annuels totaux à 50 000. Les structures d’accueil agréées peuvent être nationales, régionales ou provinciales dès lors qu’elles sont à but non lucratif et répondent à un certain nombre de critères établis dans la loi. L’agrément est concrétisé par la signature d’une charte éthique du service national. Ce sont les structures agréées qui proposent des projets de service civique. Les projets qui doivent mobiliser un minimum de quatre volontaires sont sélectionnés par le Bureau national du service civil. Les projets sélectionnés font l’objet d’une publication en ligne et d’une intense campagne d’information. En général, le nombre de demandes de volontaires comptabilisés dans l’ensemble des projets excède le nombre de postes budgétairement requis. En 2014, selon le rapport annuel du Bureau national du Service civil au Parlement, il y avait 90 000 postes demandés, soit six fois le nombre des volontaires requis (15 446 dans le cadre du dispositif d’appels d’offres). Par ailleurs, le dispositif a intégré le programme de la garantie jeunesse. Au titre du service national civil, on peut donc être amené à confondre les volontaires relevant spécifiquement du dispositif de la loi de 2001 qui relèvent d’appels d’offres validés par le Bureau du service civil et ceux qui sont financés dans le cadre du programme de la « garantie jeunesse ». Ainsi, en 2014, onze régions avaient choisi de prendre le SNC comme instrument pour mettre en œuvre la garantie jeunesse. En 2014, pour 1 230 projets déposés à ce titre, 1 068 ont été retenus et 5 540 volontaires. À l’instar du service civique français, une partie des missions peuvent être effectuées à l’étranger. Pour autant, leur part est très réduite. Sur les 15 114 volontaires résultant des appels d’offres de 2013, seuls 477 ont effectué leur service à l’étranger.

Le coût unitaire d’un volontaire est en moyenne de 5 400 euros. En 2014, il était de 5 200 euros. Le volontaire perçoit une indemnité uniforme de 433,80 euros nets mensuels. Ce montant n’a pas varié depuis 2008. Les repas et les transports sont assumés par les structures d’accueil mais si elles en font la demande, le Bureau national pour le Service civil les finance à hauteur de 15 euros par jour. Le Bureau prend en charge des droits sociaux comme la couverture médicale, le versement de droits à la retraite. Les structures d’accueil peuvent également percevoir une aide de 90 euros pour le financement de la formation dispensée au volontaire (montant porté à 180 euros pour les services civils effectués à l’étranger). De manière générale, l’accompagnement du volontariat est poussé : outre le suivi par un tuteur (operatore locale di progetto), les volontaires bénéficient d’une formation qui se décompose en une formation civique, de 30 heures, et d’une formation spécialisée (fonction de la nature de la mission exercée), de 50 heures, dispensées toutes deux par les structures d’accueil. À la fin de sa mission, le volontaire reçoit une attestation de service civil que la loi souhaite voir faire reconnaître dans les cursus de formation notamment universitaire sans pouvoir, en raison de l’indépendance des universités italiennes, en faire une obligation. Une évaluation du service civil est effectuée au moyen d’un questionnaire adressé aux volontaires (rempli par 50 % d’entre eux) et d’un rapport de la part de la structure d’accueil. Le Bureau national du service civil peut effectuer des inspections sur place des structures d’accueil et des conditions d’exercice des missions. Il remet un rapport annuel au Parlement.

2. Un service civil universel, une nouveauté ambitieuse

Après un parcours législatif de près de deux ans ⁽14), la loi sur la réforme du troisième secteur (La riforma del Terzo settore) vient d’être adoptée le 18 mai dernier. Elle instaure notamment le Service civil universel en lieu et place du service civil national dont elle reprend cependant les grandes lignes. Comme le précise la députée Francesca Bonomo ⁽¹⁵⁾, « universel » ne signifie pas « obligatoire ». Ses principales innovations portent essentiellement sur l’ambition du programme – passer à 100 000 volontaires annuels pour correspondre au nombre moyen de candidatures déposées depuis plusieurs années -, l’élargissement du dispositif à des étrangers – étrangers résidant en Italie depuis cinq ans – et l’instauration d’une période de deux mois minimum pouvant être effectuée dans une autre région que la région d’origine du projet de volontariat ou dans un autre pays de l’Union européenne. Cette dernière mesure est explicitement présentée comme un jalon posé pour favoriser l’émergence d’un service civique européen. L’indemnité versée au volontaire de 433,80 euros mensuels nets ne changera pas. La loi venant à peine d’être adoptée et en l’absence de décrets d’application, il est encore trop tôt pour évaluer ce qui est susceptible de changer par rapport au dispositif précédent.

Cependant, cette ambition numérique ne risque-t-elle pas de se heurter à l’épreuve des faits ? Car en raison d’une hausse de la demande en 2015 -160 000 demandes de volontariat pour 35 000 postes et 15 000 postes au titre de la « garantie jeunesse » -, il est difficile de voir comment le dispositif pourra remplir ses objectifs. L’effort financier consenti par le gouvernement de Matteo Renzi depuis 2014 avec l’abondement supplémentaire de 50 millions d’euros a porté le montant de la dotation au Fonds du service civil national à 115,730 millions d’euros ⁽¹⁶⁾, ce qui témoigne de l’effort à nouveau consenti sur ce secteur des jeunes après les restrictions budgétaires occasionnées par la crise économique de 2008. En 2013 en effet, le dispositif a été suspendu, 2012 n’ayant pas fourni d’appels d’offres. D’après les chiffres, cet effort ne doit pas masquer la baisse tendancielle des années passées, la dotation étant passée de 299 millions d’euros en 2008 à 110 en 2011 et 68 en 2012.

D. AU ROYAUME-UNI : LE SERVICE NATIONAL CITOYEN EN VOIE DE RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE

1. À défaut d’un statut du bénévolat et d’un service civique, des politiques anciennes en faveur du troisième secteur

Au Royaume-Uni, le volontariat est une réalité difficile à appréhender tant son paysage et ses pratiques culturelles peuvent paraître étrangères au modèle français centralisé. La difficulté procède essentiellement de la sémantique du terme « volunteering » qu’on pourrait traduire par bénévolat, même si le vocabulaire tend à le différencier de l’« occasional volunteering » qui désigne davantage ce que nous entendons par bénévolat. Plus fondamentalement, ce secteur qui appartient au troisième secteur relève davantage de la société civique que de l’État comme en France. Bien qu’il n’existe pas au Royaume-Uni de service civique national, l’intérêt pour l’engagement notamment des jeunes est important et ancien, et s’est concrétisé par des politiques en faveur du bénévolat en général et de l’engagement des jeunes en particulier dans les années 90 et surtout à partir des travaux de la commission Russel en 2004. À titre d’exemples, dans les années 2000, le projet « Volontaires du Millenium », lancé en 1999 puis le programme « V » en 2007, ou encore le Young Volunteer Challenge entre 2004 et 2006 visant les jeunes en difficulté. On ne présentera pas les différents projets mis en œuvre pour deux raisons : le paysage du bénévolat et des associations le mettant en œuvre est par définition éclaté au Royaume-Uni, le troisième secteur relevant de la dévolution, c’est-à-dire de compétences nationales, l’Ecosse, le Pays de Galles, l’Irlande du Nord et l’Angleterre n’ayant pas nécessairement ni le même dispositif législatif ni le même réseau associatif en la matière. Ensuite, la matière qui s’appuie sur de grandes associations ou associations parapluie – telles Volunteering England, Volunteer Development Scotland, Community Service Voluteer, etc. – relève essentiellement de la société civile : elles bénéficient d’aides publiques mais ont un caractère non gouvernemental. Pour cette raison, nous ne retiendrons qu’un aspect, le service citoyen national, qui constitue par ailleurs une expérience en voie de pérennisation législative.

2. Le National Citizen Service

Créé par le gouvernement de coalition de David Cameron dans l’axe de son projet de « grande société » (Big society), le Service citoyen national (National Citizen Service - NCS) a été initialement conçu comme une version « non militaire » du service national. Critiqué à son démarrage, il semble désormais jouir d’un soutien trans-politique. Le Discours de la Reine ⁽17) du 18 mai dernier, qui énonce le programme du gouvernement a en effet annoncé sa pérennisation grâce à une loi à venir sur le Service citoyen national, qui permette d’augmenter le nombre de bénéficiaires en mettant à contribution les écoles et les autorités locales. Les écoles du secondaire, indépendantes comprises, devraient se voir tenues d’inciter les jeunes et leurs parents à participer au NCS. Le coût annuel du dispositif est évalué à 470 millions de £ par an pour 360 000 places d’ici 2021, et un investissement de 1,2 milliard de £.

Au regard des dispositifs allemand, italien et français, il s’agit d’un programme très spécifique de développement personnel et social qui met en œuvre des principes d’apprentissage par l’expérience sur le modèle de chantiers de jeunesse. Circonscrit aux jeunes de 16 et 17 ans mis en œuvre en Angleterre et en Irlande du Nord depuis 2011, il leur permet de participer à un groupe d’une soixantaine d’autres jeunes. Organisée à trois moments différents, au printemps, en été et à l’automne pour coïncider avec les vacances scolaires, chaque session est structurée autour de différents temps et activités : un temps à la campagne où des activités sportives sont pratiquées pour favoriser l’esprit d’équipe, de quelques jours en automne et au printemps à trois semaines en été ; une semaine d’activité bénévole puis, à proximité du domicile des volontaires, des expéditions d’une journée ayant pour finalité de leur faire concevoir un projet communautaire sur une question de société. Un certificat est délivré à l’issue de la session. Selon une étude, en 2014, sept participants sur dix se sentaient plus confiants dans la perspective de décrocher un emploi à l’issue du SNC.

Les volontaires acquittent une participation de 50 £, financée par des bourses pour les jeunes à bas revenus. La participation des bénéficiaires n’en fait pas un dispositif sélectif car le programme est pensé dans un objectif de mixité : ainsi, en 2014, 21 % des participants étaient éligibles à la gratuité des repas (comparé aux 8 % des jeunes gens du même âge dans la population) et 27 % avaient des origines non « blanches » (non-white backgrounds) contre 19 % dans la population. Le coût du dispositif, évalué à 1 400 £ par jeune, est financé par près de la moitié du budget du Cabinet Office consacré à la Société civile (en 2013).

D’après le rapport 2012 de l’agence de recherches indépendante NatCen ^(18) (19), le National Citizen Service (NCS) est un des fleurons de la politique du gouvernement de coalition de David Cameron en faveur d’une société plus inclusive, plus responsable et plus engagée. Il se veut à ce titre un « rite de passage » pour tous les jeunes de 16 et 17 ans pour promouvoir une telle société selon quatre domaines principaux : le travail d’équipe, la communication et le leadership, l’autonomisation, la mixité sociale et l’incitation à s’engager dans la communauté. Le programme qui a démarré en 2011 avec environ 8 500 participants, est en constante progression avec 26 000 jeunes en 2012 (chiffre qui avait pratiquement triplé par rapport à l’année précédente), et 30 000 en 2013. En 2016, le gouvernement ⁽²⁰⁾ indique que près de 200 000 jeunes en ont bénéficié avec une progression de 46 % du nombre de participants entre 2013 et 2014.

Une coalition de dix-huit associations caritatives (charities), Generation Change, qui permet à 600 000 jeunes de participer à des programmes de volontariat/bénévolat, a salué l’annonce gouvernementale tout en plaidant pour la création d’un véritable statut des jeunes volontaires à plein temps, soulignant que les écoles devraient également faire l’objet d’un soutien étatique pour leur rôle de promoteur de l’engagement. À ce titre, le NCS s’inscrit dans un mouvement général où les principes du secteur consacré à la jeunesse autour du développement de l’autonomie et des compétences imposent de repenser les frontières traditionnelles avec les cursus éducatifs classiques ⁽²¹⁾.

II. LE PROJET DE LOI DANS LE CONTEXTE EUROPÉEN DE LA PROMOTION D’UNE CITOYENNETÉ ACTIVE : LA MOBILITÉ COMME OUTIL D’IDENTITÉ EUROPÉENNE

A. LE PROJET DE LOI « ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ » : DES VALEURS PARTAGÉES PAR L’IDÉAL EUROPÉEN

1. Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » s’inscrit dans l’axe des initiatives européennes en faveur d’une « citoyenneté européenne active », à travers la promotion de la mobilité

Le projet de loi « Égalité et Citoyenne » véhicule des valeurs partagées par l’idéal européen : engagement, citoyenneté, force de la jeunesse. Il s’inscrit à ce titre dans la logique des initiatives européennes en faveur d’une promotion de l’identité européenne. Ainsi, à la suite à la décision 1904/2006/CE du 12 décembre 2006, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le programme « L’Europe pour les citoyens » pour la période 2007-2013, programme qui établit le cadre légal destiné à soutenir un vaste éventail d’activités et d’organisations favorisant la promotion d’une « citoyenneté européenne active » et, par là même, la participation des citoyens et des organisations de la société civile au processus d’intégration européenne.

« Promouvoir l’autonomie, la participation active et la citoyenneté́ des jeunes » fait tout particulièrement l’objet des initiatives en faveur de la jeunesse et du programme Jeunesse en action.

Parmi les mesures destinées à favoriser une Europe des citoyens, figure prioritairement la poursuite des programmes favorisant une mobilité en Europe, gage d’une expérience concrète de la réalité européenne à travers la confrontation à un autre pays européen. De ce point de vue, les dispositifs en faveur d’une citoyenneté européenne dépassent le seul cadre de la promotion de l’engagement : elles concernent la mobilité en Europe au sens large, laquelle implique notamment tous les dispositifs désormais intégrés au programme Erasmus + ainsi que les politiques à destination de la jeunesse, elles-mêmes désormais également intégrées au programme Erasmus +.

2. Le contexte des attentats en Europe renouvelle l’exigence de politiques de promotion de la citoyenneté auprès des jeunes

Dans le contexte des attentats en France, la réunion informelle des représentants de tous les États membres de l’Union en charge de l’éducation, le 17 mars 2015, qui s’est tenue à Paris, a débouché sur la Déclaration dite de Paris visant à promouvoir l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination. Le Conseil des ministres de l’Union européenne en charge de l’éducation, a abouti à la décision de traduire la « Déclaration de Paris » en mesures concrètes à l’échelle européenne, que la Commission a le soin d’élaborer. Les conclusions adoptées par le Conseil Éducation, Jeunesse, en mai dernier, soulignent le rôle joué par le secteur de la jeunesse pour prévenir et combattre la radicalisation violente chez les jeunes. Elles mettent ainsi notamment l'accent sur la contribution irremplaçable de l'animation socioéducative et des activités bénévoles pour communiquer avec les jeunes susceptibles, sans cela, d'être plus vulnérables à la radicalisation.

B. PROMOTION DE LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE PAR LA MOBILITÉ EN EUROPE : LE SERVICE VOLONTAIRE EUROPÉEN (SVE)

1. Le succès du SVE

a. Le SVE, déjà 20 ans

L’Union européenne a, dès les années 1990, mesuré l'opportunité en matière d'insertion sociale et d'accès à la citoyenneté que représentent les activités de volontariat pour les jeunes européens. Aussi, pour compléter les dispositifs d'échanges existant au bénéfice des étudiants (Erasmus, Leonardo…) et offrir aux jeunes (quel que soit leur niveau de formation) un accès démocratique à la mobilité, l'Union européenne a lancé le 23 décembre 1996, à la suite aux conclusions des Conseils européens d'Essen (1994) et de Cannes (1995) un « Service volontaire européen pour les jeunes », (SVE) formalisé dans la décision n° 1686/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998. Après une période pilote, le SVE est devenu une des actions plébiscitées du programme Jeunesse 2000-2006. Depuis 2007, il est un des volets du programme européen «Jeunesse en action » (2007-2013) et s’inscrit désormais dans le nouveau dispositif Erasmus + (2014-2020) dont le volet Jeunesse qui reprend les principaux éléments de « Jeunesse en action » est dédié au développement des activités de mobilité et d’éducation non formelle. Pour la seule première année du programme Erasmus +, 10 000 jeunes ont effectué un SVE.

Le SVE permet aux jeunes entre 17 et 30 ans de s'engager personnellement dans une cause en travaillant à plein temps entre 2 semaines et 12 mois comme bénévoles dans un pays étranger, dans ou hors de l'Union européenne. Il est présenté comme visant à favoriser la solidarité, la compréhension mutuelle et la tolérance chez les jeunes, afin de contribuer à renforcer la cohésion sociale et à promouvoir une citoyenneté active.

Initialement pensé comme un levier d’intégration européenne par un engagement au service des autres de nature à fonder, par l’expérience de la mobilité en Europe, une citoyenneté active et multiculturelle, le dispositif poursuit depuis quelques années, dans le contexte de la crise économique et financière de 2008 et le chômage des jeunes, une autre finalité, sinon opposée du moins différente : servir de « tremplin » professionnel. En effet, le SVE apparaît comme une opportunité de mobilité dans un contexte de concurrence sur le marché du travail où la plus-value sur un CV et l’acquisition de compétences, notamment linguistiques, priment sur la dimension d’engagement au service du citoyen européen et de l’Union européenne. Il n’y a pas contradiction entre ces objectifs mais « leur complémentarité (voire leur interchangeabilité) est trop souvent postulée comme une évidence » ⁽22).

À la différence du Service civique français, le SVE ouvre droit à une indemnisation relativement modeste du volontaire qui résulte du caractère incompressible des dépenses liées à la mobilité. À côté des frais occasionnés par le déplacement à l’étranger et que le volontaire prend en partie en charge (10 % au maximum des frais de transport), les frais de séjour sont par définition plus élevés que pour un engagement dans un dispositif national où la mission s’exerce généralement près du domicile du volontaire. La subvention européenne qui doit aider à couvrir les frais de séjour (hébergement, repas, formation linguistique) permet au volontaire de percevoir en outre une indemnité mensuelle, variant entre 50 € et 160 € selon le pays. Par ailleurs, il bénéficie de la protection sociale et de formations, d'un soutien linguistique et d’un tutorat.

b. Le SVE, un dispositif élaboré

Trois types d’acteurs participent à la mise en œuvre du SVE : les agences nationales chargées de mettre en œuvre les politiques de mise en place du dispositif, de recevoir les fonds européens consacrés à cette mobilité européenne, les organisations ou structures d’envoi, d’accueil et de coordination, et enfin les volontaires eux-mêmes.

Les agences nationales Erasmus+, établies dans chaque pays participant au programme assurent l’information sur le dispositif SVE, le financement et l’accréditation des structures d’envoi/accueil/coordination. En France, la mobilité européenne se trouve éclatée entre deux agences nationales, l’Agence Erasmus + Éducation et Formation, qui se trouve à Bordeaux, et l’Agence Erasmus + Jeunesse et Sport qui se trouve intégrée depuis janvier 2016 à l’Agence du Service civique, prenant acte du caractère similaire, sinon en termes de procédures et de financement du moins en termes d’esprit, des missions de l’Agence Erasmus + Jeunesse avec celles du Service civique.

L’accès au SVE pour le volontaire n’est pas direct. S’il lui est possible de consulter directement le portail européen de la jeunesse ⁽23) pour voir les possibilités de volontariat et interroger la base de données des organisations partenaires, il doit ensuite se tourner vers la structure agréée qui en assure l’organisation.

Les projets SVE nécessitent en effet une étroite coopération entre au moins trois acteurs clés : l'organisation d'origine, l'organisation d'accueil et le volontaire. L’une des organisations participantes assume le rôle d’organisme coordinateur et fait une demande de subvention à l’Union européenne au nom du partenariat.  Les organisations remplissent plusieurs rôles : déterminer les possibilités de volontariat ; concevoir des projets qui profitent à la communauté locale et recruter et former les volontaires, les accueillir et assurer le suivi des projets.

Il existe environ 5000 structures d’envoi/accueil/coordination accréditées SVE en Europe et autour du bassin méditerranéen, et recensées dans une base de données ⁽²⁴⁾. Près de 10 % d’entre elles se trouvent en France. Cette accréditation garantit la qualité du projet SVE et le respect de la Charte SVE qui énonce les valeurs fondamentales et les normes de qualité du SVE. Aucune organisation souhaitant envoyer ou accueillir des volontaires ou coordonner un projet ne peut le faire sans avoir obtenu une accréditation, laquelle est distincte de la demande de subvention et susceptible d’être suspendue à tout moment en cas de non-respect de la charte.

On notera que la lourdeur inhérente à un tel dispositif implique des durées importantes de mise en place d’un volontariat. Il est recommandé aux candidats de postuler au moins six mois avant la période estimée de service volontaire.

2. Le SVE, un dispositif paradoxalement peu propice à sa démocratisation

Les 20 ans du SVE témoignent d’un succès croissant de la mobilité européenne sous l’axe de l’engagement citoyen, qui masque malgré des conditions d’accès favorables à des publics hétérogènes, éventuellement très éloignés de l’idée culturelle de mobilité, un déficit démocratique.

a. Le SVE en chiffres : un succès croissant …

Le succès du Service volontaire européen suit celui du programme Erasmus. Lors de ses dix premières années, le SVE avait permis à 30 000 volontaires (pour une tendance de 4 500 volontaires annuels⁽25)) de pratiquer une mobilité européenne. Pour ses vingt ans, on compte désormais chaque année environ 10 000 jeunes européens en SVE dont près de 10 % de jeunes français pour un total de 100 000 volontaires concernés par le dispositif sur la durée de son existence ⁽²⁶⁾.^{D'ici 2020, la Commission européenne vise 100 000 jeunes SVE (27)} via le programme Erasmus+ pour la période 2014-2016.

b. …aux conditions d’accès démocratiques

Deux caractéristiques remarquables du SVE en font un dispositif intrinsèquement démocratique : la prise en charge des frais de logement et de repas par l’Union européenne, et l’absence de condition de diplômes comme de compétences linguistiques requises pour être candidats.

À la non-condition de diplômes, s’ajoute l’idée que la maîtrise des langues ne doit pas constituer non plus un obstacle. Celles-ci peuvent faire l’objet d’un appui ad hoc en amont et pendant la mission. Les participants au SVE peuvent bénéficier d'un soutien linguistique en ligne pour l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le français, l'italien et le néerlandais, qui sont les langues principales de près de 90 % des activités de mobilité. Ce soutien permet aux volontaires d'évaluer et d'améliorer leurs compétences dans la langue principale de l'activité de mobilité, ou dans la langue du pays (si un soutien linguistique est prévu pour cette langue). Si le soutien en ligne ne couvre pas encore la langue concernée, des subventions spécifiques sont prévues pour une aide linguistique, à hauteur de 150 euros maximum.

La non-sélectivité du programme en termes de réquisits scolaires est assortie d’une aide financière : même s’ils doivent parfois participer aux frais de voyage, les volontaires sont logés et nourris gratuitement, bénéficient d'une assurance et reçoivent une bourse/indemnité pour la durée du projet. En outre, les volontaires travaillant plus de deux mois à l'étranger peuvent obtenir une aide supplémentaire afin d'apprendre la langue du pays d'accueil.

Enfin, le Service volontaire européen intègre la nécessité d’ouvrir son programme de mobilité aux publics les moins enclins à celle-ci. Elle vise explicitement « les jeunes avec moins d'opportunités » (JAMO) en descendant l’accès au dispositif à la tranche d’âge de 16 ans. On notera que cet âge correspond grosso modo en Europe à l’âge de la scolarité obligatoire, permettant par là même également à des jeunes ayant décroché du système scolaire de s’inscrire dans le dispositif.

c. …pour un public socio-culturellement homogène

Une enquête datant de 2011 ⁽28) est partie du constat que le succès croissant du SVE auprès des jeunes Français touche un public peu diversifié socialement - les étudiants et jeunes issus de milieux aisés y prédominent largement -, pour élucider les obstacles à l’accès au SVE des jeunes non diplômés ou en difficultés socio-économiques. Il souligne que « pour son quinzième anniversaire cette année, les acteurs du SVE se félicitent du nombre croissant de jeunes participant au programme. Cependant, la part des jeunes les moins qualifiés et en « difficulté » n’augmente pas. On peut donc dire que l’augmentation continue depuis les années 1990 du nombre de volontaires se traduit davantage par une massification, c’est-à-dire une augmentation quantitative du nombre de volontaires, plutôt qu’une réelle démocratisation. »

Dans une enquête publiée en 2014⁽²⁹⁾, environ 71 % des anciens volontaires SVE ayant accepté de répondre déclaraient avoir un diplôme de l'Université, d’une école polytechnique ⁽³⁰⁾, des diplômes universitaires de niveau post-secondaire / tertiaire. Les volontaires maltais étaient ceux qui avaient les niveaux d’instruction les plus élevés avec 92 % des diplômes de niveau universitaire, au contraire de la Bosnie et de la Serbie. La majorité des étudiants SVE de l’échantillon avait au moins 26 ans (68,8 %) contre 31,2 % pour les moins de 25 ans. Il en ressortait également que les filles issues de familles de catégorie socio-professionnelle supérieure étaient majoritaires dans ce programme.

Pour autant, il convient de relativiser ce constat. Même si les freins à la mobilité, a fortiori dans un pays étranger, sont bien diagnostiqués notamment chez les publics socio-culturellement et financièrement désavantagés, il convient de prendre acte des efforts poursuivis en la matière dans l’axe des recommandations de l’Union européenne. Ainsi, les chiffres en France pour l’année 2015 indiquent que plus de 40 % de « jeunes ayant moins d’opportunités » (JAMO), par nature les plus éloignés des dispositifs de mobilité, ont effectué un SVE. La rapporteure se réjouit notamment de cette tendance et appelle à poursuivre le volontarisme en faveur de ces catégories plus défavorisées.

3. SVE et SC, même combat ?

a. Le Service civique et le SVE en France, deux dispositifs qui se ressemblent…

Service civique français	Service volontaire européen
Dispositif français	Dispositif européen
Valeurs du SC : cohésion nationale, mixité sociale, opportunité de servir les valeurs de la République, engagement en faveur d'un projet collectif	Valeurs du SVE
Domaines : caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.
ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans	ouvert aux jeunes de 17 et 30 ans (17 ans si JAMO)
missions six à douze mois	entre 2 semaines et 12 mois dans un pays étranger, dans ou hors de l'Union européenne
- horaires : ≥ 24 h et ≤ 48 h /6 j maxi. Pour les volontaires de 16 à 18 ans, ≤ 35 h / 5j max.	- plein temps
- auprès de personnes morales agréées sans but lucratif de droit français ou personne morale de droit public. - Organismes exclus : association cultuelle, politique, une congrégation, fondation d'entreprise ou comité d'entreprise.
Pas condition de diplôme.	Pas condition de diplôme, ni condition de niveau en langue étrangère.
- Indemnité et avantages sociaux : 467,34 € net par mois, protection sociale et indemnité supplémentaire de 106,38 € pour les titulaires d’une bourse ou du RSA et un complément en nature ou en espèce d’au moins 106,31 € de la part de l’organisme d’accueil pour la subsistance, l’équipement, l’hébergement ou au transport Protection sociale de base complète directement prise en charge par l’État : couverture des risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail + prise en compte des trimestres de Service au titre de l’assurance retraite.	- Indemnisation gérée par l’Agence Erasmus + Jeunesse et Sport, comprise entre 50 € et 160 € Protection sociale mais pas de prise en compte de droits à retraite
Mise en œuvre au niveau national : Agence du Service civique	Mise en œuvre aux niveaux nationaux : Agence Erasmus + Jeunesse et Sport
Délivrance par l’Agence du service civique • attestation de service civique • document qui décrit les activités exercées et évalue les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. avec le tuteur, la personne morale agréée et la personne volontaire. Intégration facultative au livret de compétences. valorisation dans les cursus scolaires Prise en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience	Pas de validation mais une valorisation par l’outil Youthpass/ Passeport européen
Diverses formes du service civique : 1° Un volontariat associatif, d'une durée de 6 à 24 mois, ouvert aux personnes âgées de + de 25 ans 2° Le volontariat international en administration (VIA) et le volontariat international en entreprise (VIE) volontariat de solidarité internationale (VSI) et le service volontaire européen

Source : articles L. 121-1 et D. 121-22 et suivants du code du service national.

Le programme SVE, qui a bénéficié en 2014 d’un budget de 4 millions d’euros ⁽31) mis à disposition par la Commission européenne, est mis en œuvre au niveau national par l’Agence Erasmus + Jeunesse et Sport, intégrée depuis début 2016 à l’Agence du Service civique, sous la tutelle du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports qui est associé à la gestion du programme et en assure le contrôle. L’agence fait le lien entre la Commission européenne, les promoteurs de projets agréés (organisations de jeunesse, associations, collectivités locales) et les jeunes eux-mêmes. Au niveau local, ce sont des organisations et des collectivités locales qui accueillent et dirigent les jeunes volontaires vers les différents projets proposés.

Financement des missions de SVE

	Missions de moins de 2 mois	Missions de 2 à 12 mois
Voyage	180 à 1100 € par volontaire selon la distance	180 à 1100 € par volontaire selon la distance
Coûts d'activité	15 à 21 € par jour et par volontaire selon pays	440 à 630 € par mois et par volontaire selon pays
Soutien individuel ("argent de poche" du volontaire)	2 à 5 € par jour et par volontaire selon pays	55 à 145 € par mois et par volontaire selon pays
Soutien linguistique		150 € par volontaire
Besoins spécifiques liés au handicap	prise en charge à 100 %	prise en charge à 100 %
Coûts exceptionnels (visa, vaccinations, visite de planification préalable, tutorat renforcé...)	selon motivation demande de subvention	selon motivation demande de subvention

Sources : Évaluation de politique publique portant sur l’engagement citoyen international des jeunes / fiche d’aide à la lecture du guide du programme Erasmus+ 2015

Le service civique en chiffres

• 85 000 volontaires depuis sa création en 2010 ; 35 000 en 2014.

• Sur les 81,5 millions d'heures d'engagement décomptées en 2013 : la solidarité (25,8 % des missions effectuées), l'éducation pour tous (18,8 %), la culture et les loisirs (17,9 %), le sport (12,8 %), l’environnement (10,1 %), la citoyenneté (7,8 %), la santé (3,5 %), l'action à l’international et dans l’humanitaire (2,3 %), l'intervention d'urgence en cas de crise (1,1 %).

• Moyenne d’âge : 21 ans dont 56 % de filles.

• 4 candidats pour une mission

• Indemnité et avantages sociaux : 467,34 € € nets par mois, protection sociale et indemnité supplémentaire de 106,38 € pour les titulaires d’une bourse ou du RSA et un complément en nature ou en espèce d’au moins 106,31 € de la part de l’organisme d’accueil pour la subsistance, l’équipement, l’hébergement ou au transport

• Durée moyenne des missions : 8 mois.

• 5 000 organismes d'accueil, dont 80 % d'associations.

• 173 millions d'euros de budget dévolus à l'Agence du service civique pour l'année 2015, principalement financés par l'État.

• 25 % des engagés ont un niveau inférieur au bac (2013-2014), loin du taux de 35 % fixé comme cible cette année-là. De même les volontaires issus de la politique de la ville sont sous-représentés « En 2012, leur part était de 17,7 % selon une étude datant de septembre 2011 (cette donnée n'a pas été actualisée depuis), un taux légèrement supérieur à la proportion de jeunes français de 15 à 24 ans résidant dans ces mêmes quartiers, mais qui n'atteint pas l'objectif de 25 %, fixé à l'agence en 2013 », relève le rapport de la Cour des comptes en 2014. La part des personnes handicapées parmi les volontaires n'est que de 0,4 % en 2012, alors que le contrat d'objectifs et de moyens prévoyait un taux de 6 %, poursuit ce document.

• Employabilité post-mission de service civique : 75 % des anciens volontaires se trouvent en emploi ou en formation, six mois après la fin de leur mission (sondage TNS -Sofres de 2014).

b. … mais qui restent distincts et en partie non fongibles

Bien que les deux dispositifs du Service civique (SC) et du Service volontaire européen (SVE) relèvent de principes identiques et de caractéristiques très proches, voire communes, ils semblent voués à rester distincts. Au-delà des financements distincts mobilisés et du cadre législatif qui fait du SVE l’une des formes du SC (l’article L.120-1 du code du service national), les procédures sont différentes, le SVE relevant des dispositions spécifiques du programme Erasmus +. À ce titre, la création en janvier 2016 d’une agence unique sous le nom d’Agence du Service civique regroupant l’Agence du Service unique et l’Agence Erasmus + Jeunesse et Sport n’a pas eu pour objectif de permettre la fusion des deux programmes qu’elles animent mais de créer un opérateur unique au niveau national qui soit au service de l’engagement des jeunes et de la mobilité. Les deux programmes restent donc distincts. Comme la directrice de l’Agence du Service civique, Mme Hélène Paoletti, le souligne : « l’Agence du Service civique concerne actuellement 80 000 jeunes pour un budget de 300 millions d’euros et une vingtaine de collaborateurs tandis que l’enveloppe allouée par la Commission européenne à l’Agence Erasmus + Jeunesse et Sport qui gère le SVE mobilise un peu plus de 13 millions d’euros, 30 collaborateurs et envoie 2000 jeunes. » C’est le différentiel entre les deux programmes qui lui fait dire qu’on a avec le SVE un dispositif « cousu main », non fongible dans le dispositif du SC. De fait, le SVE est présenté comme n’étant pas un « placement » mais la construction d’un « projet individuel » ⁽32), qui nécessite par définition du sur-mesure.

Mais compte tenu des caractéristiques communes entre les deux types de service civique, il semble difficile d’acquiescer sans réserve à ce constat de non fongibilité sans cautionner implicitement l’idée que le service civique puisse être un dispositif de masse moins qualitatif que souhaitable, au risque de manquer son objectif de favoriser l’autonomie des jeunes ? À cet égard, il faut se réjouir qu’au-delà des mutualisations sur les fonctions support (finances, RH, SI), des chantiers de collaboration puissent être développés entre les deux programmes, comme l’accès des jeunes les plus éloignés de la mobilité ou encore la valorisation des compétences acquises, qui participe de l’esprit du projet de loi « Égalité et Citoyenneté », notamment dans son article 14 consacré à la validation du service civique. C’est à cette condition que le SC comme le SVE pourront tirer profit de la réforme institutionnelle : faire sortir le SVE de sa dimension confidentielle en lui donnant une meilleure visibilité et attractivité, et ouvrir le SC à des pratiques avancées en matière d’accompagnement des jeunes volontaires tout au long de leur projet de mobilité. On ne saurait trop à ce titre, dans l’axe d’un entretien avec l’ancienne directrice de l’Agence Erasmus + Jeunesse, Mme Candice de Laulanié, mettre assez l’accent sur le rôle de l’accompagnement en amont et en aval de la mission. Que penser en effet de l’abandon, en 2011, du programme d’accompagnement des jeunes à la mobilité, à l’occasion duquel ils recevaient une formation leur dispensant les règles de base de la vie en collectivité (horaires, écoute et respect des autres), la connaissance du programme, et les amenant à définir leur « blason » ⁽³³⁾ pour déterminer ou mettre à jour leur personnalité et leur(s) motivation(s) ?

C. LE PROJET DE LOI « ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ » DANS L’AXE DE LA PROMOTION DE LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES ET DE L’APPRENTISSAGE NON FORMEL ET INFORMEL

1. Le principe législatif de validation des compétences du projet de loi s’inscrit dans la promotion européenne de l’apprentissage non formel et informel

L’article 14 du projet de loi « Égalité et citoyenneté » met en place un « principe législatif de validation des compétences » au travers d’une « validation obligatoire des compétences, connaissances ou aptitudes acquises à l’occasion d’activités extra-académiques » que le jargon européen synthétise sous le terme d’acquis d’apprentissage (learning outcomes), et qui se trouve formalisée dans la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation des acquis d’apprentissage non formel et informel sur laquelle votre rapporteure a travaillé l’an dernier ⁽34). L’ambition de cette recommandation est de permettre de se former ou d'acquérir une qualification ou un diplôme à tout âge, et de faire reconnaître ses compétences et ses savoir-faire même lorsqu’ils sont le fruit d’expériences non académiques ni formelles. Parmi les expériences de ce type on trouve notamment les situations de mobilité à l’étranger et tout particulièrement les engagements au service des autres. Il est donc tout à fait cohérent de vouloir qu’un dispositif aussi légitimement ambitieux que le service civique puisse être ouvert à la possibilité d’une validation.

De ce point de vue, le service civique s’inscrit également dans une finalité indirecte d’employabilité puisque, comme l’indique précisément l’exposé des motifs du projet de loi, la reconnaissance via « un principe de validation obligatoire des compétences, connaissances et aptitudes » acquises par les étudiants à l’occasion d’activités de service civique doit contribuer à leur « insertion professionnelle ». Une telle orientation du projet de loi s’inscrit donc pleinement dans les objectifs de la stratégie Europe 2020 en faveur de l’emploi et d’une « croissance intelligente, durable et inclusive », comme du programme « Jeunesse en mouvement » qui cherche à améliorer l’éducation et l’employabilité de la jeunesse, et notamment à réduire le taux de chômage des jeunes, dans l’axe de l’objectif de 75 % de taux d’emploi pour la population de 20 à 64 ans.

2. Un principe de validation des acquis d’apprentissage délicat à mettre en place

Si les motifs du projet de loi à l’égard de l’article 14 et du principe de validation obligatoire pour les étudiants soulignent bien que les établissements d’enseignement supérieur ont déjà la volonté de valoriser ces périodes d’engagement de la part de leurs étudiants, l’ambition du gouvernement va plus loin en proposant une validation obligatoire qui passerait par l’attribution d’éléments constitutifs d’une unité d’enseignement prévue au sein de la formation ou de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Les établissements d’enseignement supérieur disposent en effet d’outils pour mettre en place une telle validation.

Pour autant, on notera qu’à l’heure actuelle, les expériences d’engagement des jeunes en Europe, en dehors des mobilités étudiantes Erasmus dans le cadre d’établissements d’enseignement supérieur, passent par d’autres outils, tels que le Passeport jeunesse ou Youthpass. Considérant que le SVE est une importante source d’apprentissage pour les volontaires, susceptible de les distinguer aux yeux de potentiels employeurs, Youthpass est le document attestant qu’une personne a accompli un service volontaire à l’étranger, et une reconnaissance de certaines compétences apprises et mises en application pendant ce service volontaire. Le certificat Youthpass comporte trois parties :

• la première partie certifie que le/la volontaire a participé au SVE. Y figurent quelques informations personnelles sur le/la volontaire, la durée de la période de volontariat, et une description générale de ce qu’est le SVE.

• la deuxième partie fournit une description du projet spécifique, les fonctions et tâches qu’a eues le/la volontaire, les formations qu’il/elle a suivies dans la période, ainsi qu’une description des activités de l’organisation d’accueil et le nom de l’organisation d’envoi.

• la troisième partie est une description des résultats individuels d’apprentissage du/de la volontaire, pendant son service volontaire.

Au niveau européen et du secteur Jeunesse, la validité des acquis de l’apprentissage est avant tout une reconnaissance car cet outil qui atteste d’une expérience de mobilité européenne ne permet pas une validation mais seulement une valorisation/reconnaissance des compétences dans la mesure où il est avant tout descriptif et de l’ordre d’une auto-évaluation. Pour autant son impact pédagogique est souligné car il s’agit d’une des occasions privilégiées par laquelle le volontaire prend conscience, par une sorte de retour réflexif, de l’expérience qu’il a vécue et de ce qu’elle peut avoir induit en termes d’acquis d’apprentissage. Le certificat Youthpass a été conçu pour permettre en particulier d’évaluer huit compétences clés, adoptées en 2006 par la Commission européenne comme outil de référence. Il s’agit de compétences indispensables pour « arme[r] toute personne pour la vie adulte et sont les bases pour l’apprentissage tout au long de la vie » ⁽35). Ces compétences clés sont essentielles pour le développement et l’épanouissement personnels, pour la citoyenneté active, pour l’inclusion sociale et pour l’emploi.

8 compétences clés explicitées avec des exemples adaptés à l’apprentissage dans le contexte du travail de jeunesse. Conçu par Paul Kloosterman et est extrait du Guide du Youthpass. ⁽³⁶⁾

Comment organiser ses propres apprentissages. Être capable de gérer les obstacles. Être responsable de ses propres apprentissages. Être capable d’évaluer ses apprentissages	Apprendre à apprendre	Compétence numérique	L’utilisation confiante et critique des technologies de la société de l’information. Les savoir-faire de base dans l’utilisation de l’informatique et d’Internet.
La capacité et la volonté d’utiliser les modèles mathématiques pour résoudre les problèmes de la vie quotidienne, d’utiliser la connaissance pour expliquer le monde et la nature, de se poser des questions et de tirer des conclusions basées sur la preuve.	Compétence mathématique et compétences de base en science et technologie	Compétences sociale et civique	La capacité à communiquer de manière appropriée avec la famille, les amis, les collègues. La capacité d’interagir avec des personnes de toutes sortes et de toutes origines. La capacité de gérer les conflits d’une manière constructive. La connaissance de l’actualité locale, régionale, nationale et mondiale. La connaissance des concepts et idées de la démocratie, la citoyenneté, les droits civils. La participation à la vie sociale.
La capacité à comprendre et à s’exprimer dans une langue étrangère, en fonction de ses besoins. Une attitude positive envers la diversité et les différences culturelles. La curiosité envers les langues et la communication interculturelle.	Communication en langues étrangères	Sensibilité et expression culturelles	Apprécier l’importance de l’expression créative des idées, des expériences et des émotions. Tout type d’expression en lien avec les médias, la musique, les arts vivants, la littérature et les arts visuels.
La capacité à exprimer des pensées, des sentiments et des faits par des mots et des phrases, à l’oral et à l’écrit. La capacité à interagir linguistiquement de manière appropriée.	Communication dans la langue maternelle	Esprit d’initiative et d’entreprise	La capacité à passer des idées aux actes, d’être créatif et innovant, d’oser prendre des risques. Tout type de méthodologie de projet.

Source : kit du Youthpass

Il convient de savoir que l’Union européenne travaille sur une stratégie pour de nouvelles compétences en Europe qui fera l’objet d’une présentation le 10 juin prochain et qui s’articulera autour de dix initiatives clés au nombre desquelles une garantie pour les compétences dont l’objectif est d’accentuer la pression politique sur les États membres en faveur d’une meilleure connexion entre le monde de l’éducation et le monde du travail.

Par ailleurs, on notera que au niveau européen, les associations de jeunesse interrogées en 2015 à l’occasion du rapport d’information sur l’apprentissage non formel et informel mettent en garde contre une conception trop rigide de la reconnaissance de l’apprentissage informel que pourtant elles appellent de leurs vœux : une validation institutionnalisée des activités bénévoles et d’engagement coure le risque de faire de l’engagement une réduire le volontariat à une acquisition des compétences, au détriment de ses valeurs – promouvoir un engagement – et de ses objectifs – d’insertion.

D. L’ACCROISSEMENT DU SVE EN EUROPE : QUELLES PERSPECTIVES ?

1. L’idée d’un service civique européen abandonnée ?

Dans le contexte de renouvellement de la problématique des jeunes au regard de l’engagement citoyen et de l’intégration des valeurs démocratiques, il ne semble pas que les institutions européennes cherchent à instaurer un service civique européen en Europe, et donc à reprendre une idée qui a traversé le champ de la réflexion européenne dans les années 2000 avec des initiatives au sein de la société civile. Ainsi, le Mouvement européen a publié en France en avril 2006 une pétition en faveur d’un « Erasmus de la Solidarité ». De même, dans une étude, l’Institut Montaigne ⁽37) a proposé un dispositif au nom évocateur, AMICUS, acronyme inventé pour désigner une association d’États-membres en faveur d’un service civique communautaire. Plus récemment, une note de la Fondation Jean-Jaurès « Faut-il un service civique obligatoire européen ? » de Claire Bernot-Caboche ⁽³⁸⁾ reprend cette idée et en fait un service civique obligatoire. À côté du fait qu’un SVE existe déjà, à titre facultatif cependant, on objectera qu’un tel projet à l’échelle européenne risque de rencontrer de sérieuses résistances tenant aux héritages historiques de certains États membres européens : pour les pays ayant vécu sous le communisme, le système du volontariat reposait sur l’obligation, laissant des souvenirs qui rendent délicates la mise en place de politique de jeunesse et la promotion du bénévolat.

2. L’objectif d’accroissement du SVE : rendre le dispositif moins confidentiel

Bien que le SVE soit devenu depuis 2013 la source la plus importante de départs en volontariat international, l’offre de volontariat semble insuffisamment lisible et reste confidentielle. Des marges de progression du SVE sont possibles grâce notamment à la montée en puissance du programme Erasmus +.

Pour célébrer son 20^ème anniversaire, le Service volontaire européen a lancé la campagne « SVE 20 » qui « vantera l'ouverture du SVE à tous les jeunes, indépendamment de leurs origines ou de leurs qualifications, et mettra en exergue la manière dont le volontariat permet aux jeunes moins favorisés d'acquérir de nouvelles compétences et un sentiment d'autonomie. » SVE 20 a en effet pour but d’augmenter le nombre de bénéficiaires du programme en l’ouvrant notamment à de nouvelles organisations, et en encourageant les organisations déjà membres à offrir davantage de possibilités de volontariat. À l’objectif quantitatif se joint un ciblage qualitatif en accordant notamment une importance particulière à l’inclusion et à la diversité dans les projets de volontariat. La campagne touchera également les entreprises engagées dans des initiatives de responsabilité sociale des entreprises (RSE), les autorités locales et régionales, les organisations sportives et celles travaillant avec les jeunes.

À la différence de ce qui se fait en France avec la plateforme interassociative en matière de service civique, il semble qu’il n’existe rien de tel pour le Service volontaire européen. Il y a donc des marges de manœuvres pour permettre au dispositif de monter en puissance.

En France, pour favoriser une meilleure connaissance du SVE, l'agence France Erasmus+ Jeunesse et sport doit organiser un grand événement à l'automne à l’occasion des vingt ans du programme.

III. QUELQUES PROPOSITIONS DANS L’AXE DU PROJET DE LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ

Il ressort de ce qui précède deux pistes principales selon qu’on envisage le Service civique tel qu’élargi par le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » ou selon qu’on envisage le SVE.

A. RECOMMANDATIONS POUR LE SERVICE VOLONTAIRE EUROPÉEN

Vis-à-vis de l’Union européenne, il s’agit de plaider pour une politique d’élargissement du SVE, notamment en augmentant les crédits et les ambitions du dispositif. Il conviendra donc d’être très vigilant sur les propositions de la Commission européenne à l’occasion du vingtième anniversaire du SVE : une étude d’impact est en effet prévue pour cette année afin d’anticiper en la matière sur la révision à mi-parcours, l’an prochain, du programme Erasmus +.

L’existence d’une Charte européenne concerne les organismes d’accueil et porte principalement sur les exigences d’assurance-qualité. À l’instar de ce que le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » préconise, il conviendrait que l’Union européenne élabore une Charte des valeurs fondamentales de l’Union à destination des jeunes SVE afin de les sensibiliser à la dimension citoyenne de la mobilité en Europe. Il faudrait responsabiliser les organismes d’accueil – et en amont les organismes d’envoi – sur la nécessité de la tenir pour non négociable auprès des jeunes gens qui prendraient l’engagement de la respecter.

Enfin, dans l’axe du rapport que votre rapporteure a écrit en 2015 sur la validation des acquis de l’apprentissage non formel et informel, il convient de militer auprès de l’Union européenne, et de la Commission européenne en particulier, pour un agenda prochain sur la mise en œuvre de la recommandation du 20 décembre 2012, dans laquelle le dispositif de l’article 14 du projet de loi s’inscrit résolument et positivement. Compte tenu du caractère non contraignant d’une recommandation au niveau européen, il est en effet impératif si l’on souhaite répondre à l’échéance de 2018 fixée par la recommandation pour permettre la validation des huit compétences sociales et civiques de la recommandation de 2006/962/CE, d’inciter davantage à un état d’avancement en la matière dans les pays européens.

Dans ce contexte, les outils jeunesse comme les portfolios et le Youthpass doivent être simplifiés afin d’être davantage accessibles au plus grand nombre et rendus plus opérationnels auprès des institutions et organismes susceptibles de reconnaître les compétences ainsi formalisées, à savoir les opérateurs d’enseignement et de formation mais également les employeurs. L’optimisation des outils européens déjà existant, tels qu’Europass et le système ECVET, notamment en matière de clarification des compétences transversales, qui fait l’objet du programme de travail de la Commission européenne à venir (Conseil du 24 février 2016), est à ce titre très attendue.

B. RECOMMANDATIONS POUR LE SERVICE CIVIQUE FRANÇAIS

Vis-à-vis du service civique français, dans la mesure même où le service volontaire européen constitue selon la loi un service civique, il conviendrait de chercher à augmenter le nombre de jeunes qui partent dans le cadre de ce dispositif.

Il s’agit également de prendre modèle sur le dispositif du SVE, en matière d’accompagnement des bénéficiaires du SC, et donc de penser et de mettre en place un accompagnement en amont, pendant et en aval. Cet accompagnement pourrait notamment être pensé autour du rôle pivot d’une Charte de l’engagement citoyen, à l’instar de celle prévue par l’article 1^er du projet de loi pour la réserve citoyenne, qui devient structurante et responsabilisante à la fois pour les structures d’accueil et les volontaires dès lors que, conformément à l’article 3 du projet de loi, le service civique serait subordonné à son adhésion et conditionné à son respect.

Cet accompagnement peut également être pensé à partir des outils de soutien post-mission à l’auto-évaluation de façon à appuyer les efforts de reconnaissance et de validation des acquis de l’apprentissage, préconisés dans l’article 14 du projet de loi. Conformément au rapport d’information sur la validation des acquis de l’apprentissage non formel et informel de votre rapporteure, une validation des acquis de l’apprentissage, et non pas seulement leur reconnaissance, suppose que l’importance des compétences ou encore des acquis de l’apprentissage (selon la terminologie européenne) devienne un outil de référence des bénéficiaires et de la société civile dans son ensemble – associations, entreprises, enseignement et formation professionnelle. Pour cela, il convient de généraliser le document d’attestation du service civique effectué sur le modèle du Youthpass pour l’Union européenne, de façon à en assurer la complémentarité éventuelle. Mais pour en garantir la pertinence, un accompagnement à l’autoévaluation doit être prévu également en aval, sinon au niveau des organismes d’accueil du moins au niveau des organismes d’envoi ou de placement. Des sessions communes auraient en outre le mérite de fédérer les jeunes qui entreprennent un service civique.

Enfin, il y a lieu de parfaire la visibilité et l’attractivité du dispositif offert aux jeunes, en mobilisant les différents acteurs sur le terrain. Outre, conformément à l’article 16 du projet de loi, l’intégration du service civique au niveau d’un pilotage des régions et notamment du service public régional d’orientation, ce dont votre rapporteure se réjouit tant les régions jouent un rôle clé en matière d’emploi, il convient de penser une politique globale rendant lisible aux bénéficiaires potentiels du service civique l’intérêt et les enjeux d’un tel dispositif. Cela pourrait notamment être fait en associant les anciens volontaires aux campagnes annuelles de service civique tant le rôle d’ambassadeur – en présentiel ou grâce aux réseaux sociaux – joue le rôle de facilitateur du désir (quasi mimétique) d’engagement et de mobilité.

Pour conclure, la pertinence de la réforme en matière d’engagement en général et de service civique en particulier doit se mesurer aux efforts financiers, pierre de touche avec la mobilisation des acteurs de la cohérence à l’égard d’une ambition affichée. Ces efforts doivent être à la hauteur des enjeux, faute de quoi cette ambition toute noble soit-elle sera vouée à l’échec.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission s’est réunie le 8 juin 2016, sous la présidence de M^me  Danielle Auroi, Présidente, pour examiner le présent rapport d’information.

L’exposé du rapporteur a été suivi d’un débat.

La Présidente Danielle Auroi. Je crois que le sillon que tu traces depuis longtemps sur cette logique de la jeunesse française et européenne trouve une belle illustration ici. C’est un des aspects du projet de loi Égalité et citoyenneté que notre Commission peut, me semble-t-il, soutenir. On n’a pas besoin de voter sur un rapport d’information, mais vous avez tout à fait notre admiration et notre soutien. Et j’espère que la convergence entre les deux systèmes, français et européen, ne fera que progresser grâce à ce rapport, entre autres.

M. Joaquim Pueyo. Je voudrais féliciter la rapporteuse parce que c’est un très bon rapport. Je suis un député très attentif à la construction européenne. Tout compte fait, le service volontaire européen contribue à renforcer la construction européenne et le mettre en lien avec le service civique est donc une très bonne chose. J’ai beaucoup apprécié la manière dont le rapport a été présenté et le fait de dire que le service volontaire européen est lié à des valeurs concernant les droits humains, les droits de l’homme, ainsi que l’environnement et sa protection. C’est donc un rapport plein d’humanité et qui doit effectivement bien être exploité parce que l’avenir de l’Union européenne passera par les jeunes. On le voit dans tous les chantiers financés par l’Union européenne en liaison notamment avec des collectivités territoriales. Avec Concordia par exemple, des jeunes de toute l’Europe viennent, chaque année en France pour faire des chantiers. Moi chaque année, en tant qu’Européen, j’accueille des jeunes Européens qui viennent en faire et je peux vous assurer que ça donne vraiment du sens à ce qu’on fait pour renforcer la construction de l’Union européenne. Donc félicitations pour ce rapport.

La Présidente Danielle Auroi. Merci à tous de la qualité du travail notamment, merci aux rapporteurs.

ANNEXE :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

– Mme Brigitte Bouquet, rapporteure générale de la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) ;

– Mme Laure Coudret-Laut, directrice de l'Agence Erasmus + Éducation et Formation ;

– Mme Hélène Paoletti, directrice de l'Agence du service civique.

1 () A l’exception du Royaume-Uni qui n’a jamais connu la conscription.

² () Panorama des différentes formes de volontariat et de service civique en Europe, Jean-Claude Richez, INJEP, février 2001.

³ () On trouve exprimé de façon très claire cet enjeu au début de l’étude de 2011, Panorama des différentes formes de volontariat et de service civique en Europe, Jean-Claude Richez, INJEP, février 2001.

⁴ () On notera que le FÖJ est ouvert à des missions dans des organismes agréés d’ordre confessionnel.

⁵ () Créés respectivement en 1964 et 1993, le FSJ et le FÖJ ont vu leur réglementation rendue homogène en 2008. A l’occasion de la loi de 2011 sur le BFD, un alignement des trois dispositifs était prévu.

⁶ () https://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/bfdg/gesamt.pdf

⁷ () Article du Spiegel du 3 septembre 2012 http://www.spiegel.de/schulspiegel/abi/bundesfreiwilligendienst-staat-knausert-bei-bufdis-a-851953.html

⁸ () Si le service volontaire dure moins de 12 mois, le nombre de jours de séminaires est réduit de deux jours par mois en moins.

⁹ () On notera dans cet esprit le caractère très récent du salaire minimum en Allemagne.

¹⁰ () Article 11 : L’Italie répudie la guerre en tant qu’instrument d’atteinte à la liberté des autres peuples et comme mode de solution des différends internationaux; elle consent, dans des conditions de réciprocité avec les autres États, aux limitations de souveraineté nécessaires à un ordre qui assure la paix et la justice entre les Nations; elle promeut et favorise les organisations internationales poursuivant ce but.

Article 52§1 : La défense de la Patrie est un devoir sacré du citoyen.

¹¹ () Le décret du 4 décembre 2012 ouvre le dispositif à des étrangers, notamment des citoyens européens, des titulaires du droit d’asile. En 2014, sur 90 248 demandes de volontariat, seuls 613 concernaient des étrangers.

¹² () Initialement de 18 à 26 ans, le dispositif est ouvert jusqu’à 28 ans depuis le décret législatif n° 77 du 5 avril 2002.

¹³ () Cour des Comptes, Rapport public annuel 2014, p. 216.

¹⁴ () La loi a été déposée le 22 août 2014 à la Chambre des Députés.

¹⁵ () Corriere della Serra http://www.corriere.it/cronache/16_maggio_25/servizio-civile-universale-entro-stasera-via-libera-legge-delega-9e959f94-2283-11e6-889d-0e478b0d5f56.shtml

¹⁶ () Loi de stabilité n° 190 du 23 décembre 2014 portant la dotation du Fonds du Service civil national pour 2015 à 115,730 millions d’euros.

¹⁷ ()http://www.civilsociety.co.uk/governance/news/content/21799/queens_speech_calls_for_statutory_framework_for_national_citizen_service

¹⁸ () L’agence indépendante NatCen a produit deux rapports en 2011 et 2012 pour les deux années pilotes du dispositif : http://natcen.ac.uk/our-research/research/evaluation-of-national-citizen-service-pilots/

¹⁹ () http://www.telegraph.co.uk/lifestyle/lend-a-hand/10785480/National-Citizen-Service-training-the-citizens-of-tomorrow.html

²⁰ ()https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/524040/Queen_s_Speech_2016_background_notes_.pdf

²¹ () « This is a significant moment in re-shaping the ‘boundaries’ of formal and informal education », 28 mai 2016 ; http://theconversation.com/what-is-the-national-citizen-service-59648

²² () Les obstacles à l’accès des jeunes au service volontaire européen Contribution à l’étude d’un dispositif de volontariat, Nicolas Bouchaud, septembre 2011. http://www.erasmusplus-jeunesse.fr/site/uploads/images/documents/Rapport%20N.Bouchaud.pdf

²³ () http://europa.eu/youth/EU/volunteering/european-voluntary-service_fr

²⁴ () http://europa.eu/youth/volunteering/evs-organisation_en

²⁵ () http://eacea.ec.europa.eu/youth/library/documents/evs/Facts_on_SVE.pdf

²⁶ () http://ec.europa.eu/youth/library/factsheets/evs-20-years_en.pdf

²⁷ () diary, note de la Commission européenne « SVE 20 ans ! A compter de 2014.

²⁸ () Les obstacles à l’accès des jeunes au service volontaire européen Contribution à l’étude d’un dispositif de volontariat, Nicolas Bouchaud, septembre 2011.
http://www.injep.fr/sites/default/files/documents/Bouchaud_DEF.pdf

²⁹ () https://www.salto-youth.net/downloads/4-17-3037/EVSCompetencesForEmployabilitySurveyReport.pdf European Voluntary Service – Competences For Employment, Full Survey Report by Özgehan Enyuva, PhD 29 September 2014.

³⁰ () En Europe, une école technique désigne un établissement d'enseignement supérieur technique et technologique avec statut universitaire ou assimilé, ou rattaché à une université.

³¹ () Évaluation de politique publique portant sur l’engagement citoyen international des jeunes, IGJS n° 2015-I-22, novembre 2015, p. 54.

³² () Conférence d’ouverture du 9 février 2011, Paris. http://www.erasmusplus-jeunesse.fr/site/uploads/images/documents/AEV_Actes%20conference%20ouverture%281%29.pdf

³³ () Le volontariat européen dans le parcours d’insertion des jeunes - Expérience de mobilité au cœur d’un projet Rapport d’étude, Élaine Bardot, Décembre 2011. http://www.erasmusplus-jeunesse.fr/site/uploads/images/documents/Rapport%20E.Bardot.pdf

³⁴ () Rapport d’information n° 2926 sur la validation de l’apprentissage non formel et informel, Sandrine Doucet, 1^er juillet 2015. http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/europe/rap-info/i2926.pdf

³⁵ () http://www.erasmusplus-jeunesse.fr/site/uploads/images/documents/Docts%20sve/MSH/SVE%20INFO%20KIT_Youtpass.pdf

³⁶ () http://www.erasmusplus-jeunesse.fr/site/uploads/images/documents/Docts%20sve/MSH/SVE%20INFO%20KIT_Youtpass.pdf

³⁷ () Après Erasmus, Amicus Pour un service civique universel européen, avril 2007. http://www.institutmontaigne.org/res/files/publications/rapport_s_civique_internet.pdf

³⁸ () Note n° 274 - Fondation Jean-Jaurès - 24 juin 2015