N° 476
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2012.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012
relative à la durée du travail des conducteurs indépendants
du transport public routier,
(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par Mme Delphine BATHO,
ministre de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 4 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la loi, les dispositions nécessaires à la transposition, pour ce qui concerne les conducteurs indépendants, de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
L’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier a été publiée le 23 juin 2012.
Cette ordonnance a introduit dans le code des transports (partie législative) des dispositions qui définissent, pour le conducteur indépendant, les notions de base du temps de travail correspondant à celles prévues par la directive 2002/15/CE précitée, notamment le temps de travail et la période nocturne, et fixent la durée maximale hebdomadaire du travail, la durée maximale du travail de nuit et les durées minimales du temps de pause. Elle a été complétée par le décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, qui prévoit les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations ainsi définies.
L’article 4 de la loi du 22 février 2012 précitée dispose qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit avant le 23 décembre 2012.
Conformément à ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier est ratifiée.
Fait à Paris, le 5 décembre 2012.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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