N° 887
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2013.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Victorin LUREL,
ministre des outre-mer.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article unique du présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du IV de l’article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, a pour objet de définir le régime juridique applicable par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État qui seraient nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire.
Ce texte confère aux agents permanents relevant des services de l’État ou des circonscriptions territoriales un statut de droit public et leur assure, ainsi, le respect des garanties fondamentales applicables aux agents de droit public.
En application du IV de l’article 15 de la loi du 27 juillet 2011 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des outre-mer, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Fait à Paris, le 3 avril 2013.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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