N° 1097
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2013.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification de l’accord-cadre global
de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part,
et la République d’Indonésie, d’autre part,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 417, 562, 563 et T.A. 157 (2012-2013).
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, signé à Djakarta, le 9 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
© Assemblée nationale