N° 1626
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2013.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative
au contentieux de l’urbanisme,
l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement,
l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
et l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement,
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par Mme Cécile DUFLOT,
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour, notamment :
– favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement ;
– accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives ;
– donner à l'autorité compétente en matière de droit des sols, dans les zones où cela se justifie, la faculté de faciliter les projets de construction de logements ;
– rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte.
En application de cette habilitation, ont été publiées au Journal officiel de la République française :
– le 19 juillet 2013, l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ;
– le 4 octobre 2013, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement et l’ordonnance ;
– le 4 octobre 2013, l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ;
– le 4 octobre 2013, l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement.
L’article 3 de la loi du 1er juillet 2013 précitée prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Le présent projet de loi a donc pour objet de ratifier ces quatre ordonnances.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’égalité des territoires et du logement,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet ratifiant l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’égalité des territoires et du logement, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ;
2° L’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ;
3° L’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ;
4° L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Fait à Paris, le 11 décembre 2013.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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