N° 1766
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2014.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord instituant le
Consortium des centres internationaux de recherche agricole
en qualité d’organisation internationale,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
1. Contexte
Le groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) créé en 1971 avec l’appui de la France, rassemblait quinze centres internationaux de recherche agricole, dédiés aux grandes filières alimentaires, dans le but de renforcer la sécurité alimentaire et de lutter contre la pauvreté.
Une importante réforme du CGIAR a été lancée en 2009 pour mieux structurer les programmes de recherche, de plus en plus mondialisés (« méga-programmes »). Elle a conduit notamment à créer à la Banque mondiale un fond fiduciaire visant à faciliter la mise en œuvre de ces nouveaux programmes et à regrouper les quinze centres dans une structure unique de gouvernance, le Consortium des centres internationaux de recherche agricole, créée le 29 avril 2010 sous la forme juridique d’une entreprise commune.
La localisation du siège du Consortium a fait l’objet d’un appel d’offres international. La France a soutenu la candidature de Montpellier et une implantation sur le site d’Agropolis International. Dans sa proposition, elle s’est engagée à faciliter la reconnaissance du Consortium comme une organisation internationale et à mettre en place un accord de siège. La candidature de Montpellier a été retenue par le Consortium le 7 octobre 2010.
S’agissant du premier engagement, l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale, objet du présent projet de loi, a été signé par la France et la Hongrie à Montpellier le 13 septembre 2011. Il a été signé ensuite par le Danemark (2 mars 2012), le Bénin (5 avril 2012) et l’Uruguay (28 octobre 2012). Il comporte en annexe l’acte constitutif du Consortium des centres internationaux de recherche agricole.
Le second engagement est couvert par « l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français », signé à Montpellier le 4 mars 2013.
2. Principales dispositions de l’accord
Dans son article 1er, l’accord institue le Consortium en qualité d’organisation internationale indépendante, jouissant de la pleine personnalité juridique et de la capacité juridique de conclure des traités, des accords et des contrats ; d’acquérir et d’aliéner des biens meubles et immeubles ; et d’ester en justice.
L’article 2 précise l’objet et les activités du Consortium.
Les articles 3, 4, 6, 7, et 8 précisent respectivement le règlement intérieur du Consortium (acte constitutif et ses annexes, joints à l’accord), les engagements des Parties, les modalités de dissolution, les procédures de signature, ratification et adhésion, ainsi que la détermination de la date d’entrée en vigueur.
L’article 5 précise que les droits, privilèges et immunités conférés au Consortium en vue de garantir l’indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés, sont spécifiquement définis dans un accord de siège entre le Consortium et l’État hôte.
Les articles 9, 10, et 11, traitent des amendements à l’accord, du retrait d’une Partie et du règlement des différends.
L’article 12 désigne le Gouvernement de la République françaises comme dépositaire de l’accord.
Conformément à son article 13 et dernier, l’accord a été signé en un exemplaire unique en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
En annexe, figure l’acte constitutif du Consortium des centres internationaux de recherche agricole, approuvé par le conseil d’administration du Consortium le 5 mai 2011, comportant lui-même trois annexes relatives respectivement à la procédure de sélection et de nomination des membres du conseil d’administration, à la procédure de médiation et au mandat du directeur général.
Telles sont les principales dispositions figurant dans l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Est autorisée l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale (ensemble un acte constitutif et trois annexes), signé à Montpellier le 13 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 5 février 2014.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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