N° 1767
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2014.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Consortium
des centres internationaux de recherche agricole relatif
au siège du Consortium et à ses privilèges
et immunités sur le territoire français,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
1. Contexte
Le groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) créé en 1971 avec l’appui de la France, rassemblait quinze centres internationaux de recherche agricole, dédiés aux grandes filières alimentaires, dans le but de renforcer la sécurité alimentaire et de lutter contre la pauvreté.
Une importante réforme du CGIAR a été lancée en 2009 pour mieux structurer les programmes de recherche, de plus en plus mondialisés (« méga-programmes »). Elle a conduit notamment à créer à la Banque mondiale un fond fiduciaire visant à faciliter la mise en œuvre de ces nouveaux programmes et à regrouper les quinze centres dans une structure unique de gouvernance, le Consortium des centres internationaux de recherche agricole, créée le 29 avril 2010 sous la forme juridique d’une entreprise commune.
La localisation du siège du Consortium a fait l’objet d’un appel d’offres international. La France a soutenu la candidature de Montpellier et une implantation sur le site d’Agropolis International. Dans sa proposition, elle s’est engagée à faciliter la reconnaissance du Consortium comme une organisation internationale et à mettre en place un accord de siège. La candidature de Montpellier a été retenue par le Consortium le 7 octobre 2010.
S’agissant du premier engagement, « l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale » a été signé par la France et la Hongrie à Montpellier le 13 septembre 2011. Il a été signé ensuite par le Danemark (2 mars 2012), le Bénin (5 avril 2012) et l’Uruguay (28 octobre 2012). Il comporte en annexe l’acte constitutif du Consortium des centres internationaux de recherche agricole.
Le second engagement est couvert par « l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français », signé à Montpellier le 4 mars 2013, dont l’approbation est l’objet du présent projet de loi.
Ce second accord reprend les principales dispositions de l’accord de siège concernant le bureau de l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI, dont le siège est à Rome mais dont la représentation en France est également implantée à Montpellier). Il convient de noter que la loi n° 2013-325 du 19 avril 2013 a autorisé l’approbation de ce dernier accord concernant l’IPGRI sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI), relatif à l’établissement d’un bureau de l’IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
2. Principales dispositions de l’accord
Dans ses articles 1er à 10, l’accord autorise l’installation du Consortium en France, lui confère la personnalité civile, traite de l’accessibilité et de la sécurité de ses locaux, ainsi que de ses privilèges et immunités, avec leurs réserves.
Dans ses articles 11 à 15, l’accord précise les modalités de l’exonération de l’impôt direct dont bénéficie le Consortium, de l’exonération de droit d’enregistrement, de taxe publique foncière, et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, du remboursement ou de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que de l’exemption de droits et taxes concernant les acquisitions de matériels administratifs, techniques et scientifiques réalisés par le Consortium.
Dans ses articles 16 à 22, l’accord traite des personnels du Consortium, de leurs droits, privilèges et immunités, des modalités de couverture sociale et d’exonération de l’impôt français sur le revenu, ainsi que du règlement des différends et litiges concernant le personnel.
Les articles 23 à 28 de l’accord précisent les relations entre le directeur général du Consortium et les autorités françaises, fixent les limites des privilèges et immunités des personnels et traitent du règlement des différends entre les Parties.
L’article 29 fait référence aux trois annexes, qui sont partie intégrante de l’accord, et précisent respectivement le lieu géographique d’implantation des locaux du Consortium, les différentes catégories de personnel, ainsi que les modalités d’arbitrage des différends.
L’article 30, et dernier, indique les modalités de détermination de la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège de Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Montpellier le 4 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 5 février 2014.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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