N° 1845
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mars 2014.
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant
au pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966. Il est en vigueur depuis le 3 janvier 1976. La France l'a ratifié le 4 novembre 1980.
Le PIDESC garantit aux hommes et aux femmes des droits égaux dans les domaines économiques, sociaux et culturels et prohibe toute forme de discrimination.
Il comprend :
– un préambule dans lequel il rappelle « que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées » ;
– trente et un articles divisés en six parties : la partie III (articles 6 à 15) expose les droits à protéger. Ceux-ci comprennent le droit de travailler (article 6), le droit à des conditions de travail justes (article 7), le droit de s’affilier aux syndicats et de former des syndicats (article 8), le droit à la sécurité sociale (article 9), le droit à la protection de la famille (article 10), le droit à un niveau de vie suffisant, comprenant le droit d’accès à la nourriture, au vêtement et au logement (article 11), le droit à la santé (article 12), le droit à l’éducation (article 13) et le droit à la culture (article 15).
Les États parties s’engagent à prendre des mesures spécifiques pour rendre effectifs les principes d’égalité et de non discrimination ainsi que les droits qui sont énoncés dans le Pacte.
Il prévoit un mécanisme de surveillance (articles 16 et suivants) confié au Conseil économique et social (ECOSOC) qui a créé en 1985 un organe, le comité des droits économiques, sociaux et culturels chargé d’étudier les rapports que les États parties doivent lui soumettre tous les cinq ans. Lors de cet examen, l’État est entendu et doit répondre aux questions du comité. Celui-ci rédige ensuite des « observations finales » dans lesquelles il expose ses préoccupations et recommandations.
Contrairement au pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), le PIDESC ne disposait pas de mécanisme de communications, individuelles ou collectives.
Un protocole au pacte international des droits économiques sociaux et culturels fut donc élaboré et adopté le 10 décembre 2008 pour permettre la mise en place d’un mécanisme de plainte auprès du comité des droits économiques, sociaux et culturels pour la violation des droits économiques, sociaux et culturels protégés par le pacte. Ce protocole est entré en vigueur le 5 mai 2013, trois mois après le dépôt du dixième instrument de ratification conformément à l’article 18§1 de pacte. Aujourd’hui, quarante-cinq États l’ont signé, et onze États l’ont ratifié dont trois États membres de l’UE (Espagne, Slovaquie, Portugal).
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes et porte-parole du Gouvernement, a signé ce protocole le 11 décembre 2012, au nom de la France.
L’objet principal de ce protocole tel qu’il figure à l’article 2 est de créer un nouveau mécanisme de communication à l’attention des particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État partie qui affirment être victimes d’une violation par cet État partie d’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le pacte.
De plus, l’article 5 du protocole facultatif donne la compétence au comité de prononcer des mesures provisoires à l’égard de l’État-partie mais limite cette possibilité à l’existence « de circonstances exceptionnelles » et à un risque de « préjudice irréparable ». Le cadre semble ainsi suffisamment précis ce qui devrait permettre de limiter le recours à de telles mesures.
Par ailleurs, les articles 10 et 11 prévoient la possibilité pour un État partie au protocole facultatif de reconnaitre par le biais d’une déclaration officielle la compétence du comité afin d’effectuer une enquête sur place et en matière de plainte interétatique.
Enfin, l’article 14 du protocole organise la collaboration du comité et des autres instances internationales compétentes et prévoit la création d’un fonds d’affectation spéciale destiné à fournir aux États parties une assistance spécialisée et technique en vue d’une meilleure application des droits reconnus dans le pacte.
Telles sont les principales observations qu’appelle le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Est autorisée la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 12 mars 2014.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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