N° 1846
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2014.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement
et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
I. – Contexte
Le déploiement des trente satellites de la constellation Galileo, commencé en octobre 2011, nécessite la mise en place d’un centre de sécurité, notamment chargé du contrôle et du chargement des clefs de chiffrement utilisé pour les liaisons avec les satellites. La France et le Royaume-Uni ont présenté en novembre 2009 une offre conjointe pour héberger le Centre de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG) (site principal en France qui est en cours de construction au Camp des Loges, à Saint-Germain-en-Laye – site de réserve au Royaume-Uni). Cette offre a été retenue par la Commission européenne, et les négociations en vue de la signature d’un accord relatif à l’implantation de ces centres ont débuté en novembre 2011. Le CSSG est opérationnel depuis septembre 2013, les agents de la GSA ayant pris possession des locaux à cette date.
II. – Principales dispositions de l’accord
L’accord porte sur les conditions d’installation et de fonctionnement du CSSG sur le territoire français, et comprend deux points principaux :
– des dispositions relatives aux privilèges et immunités de l’agence et de son personnel ainsi qu’aux aspects liés à la sécurité de l’implantation ;
– des éléments relatifs au coût et au périmètre des prestations fournies par l’État hôte.
Sur le premier point, l’accord précise les règles d’accès et de protection du CSSG. Il explicite également les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne qui s’appliqueront à l’Agence des programmes européens de radionavigation par satellite (GSA) ainsi qu’au personnel du CSSG (régime d’imposition, régime de sécurité sociale, droits de douane, régime des END) qui s’appliqueront au personnel du CSSG.
Sur le second point, les rôles respectifs de la France et de la Commission sont définis, notamment au regard des charges d’entretien, d’exploitation et d’extension éventuelle du CSSG.
Dans le détail, les articles 1er et 2 clarifient respectivement les définitions employées dans le texte et l’objet de l’accord. L’article 3 indique que le CSSG est hébergé sur deux sites différents : un centre principal à Saint-Germain-en-Laye (France) et un centre de secours à Swanwick (Royaume-Uni).
L’article 4 délimite les rôles respectifs du gouvernement français et de la Commission européenne pour le fonctionnement du CSSG, l’article 5 établit les droits de propriété des deux entités, l’article 6 les conditions d’utilisation, d’accès et de protection du CSSG.
Les articles 7 à 19 sont relatifs aux privilèges et immunités de l’agence et de son personnel.
L’article 20 précise les modalités de communication entre les Parties en ce qui concerne le présent accord et sa mise en œuvre.
L’article 21 précise que l’accord est régi par le droit de l’Union et par le droit français.
L’article 22 explicite la procédure de règlement des différends.
L’article 23 précise que les annexes font partie intégrante de l’accord.
Les annexes spécifient les exigences techniques pour la réalisation de l’infrastructure du CSSG, incluant les exigences générales (durée de vie, accès du site), les exigences de constructions, les communications et les spécifications de sécurité. L’annexe décrit également les services offerts au CSSG sur le site.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 juin 2013 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Est autorisée l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 juin 2013 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 19 mars 2014.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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