N° 2149
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014
modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
portant institution de l’ordre des experts-comptables
et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable,
(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Michel SAPIN,
ministre des finances et des comptes publics.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 6 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable afin de faciliter les créations de sociétés d'expertise comptable et de participation d'expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d'exercice de la profession.
L’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a été publiée au Journal officiel du 2 mai 2014.
L’article 23 de la loi du 2 janvier 2014 prévoit que le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.
Tel est l’objet du présent projet de loi dont l’article unique procède à la ratification de l’ordonnance du 30 avril 2014, sans lui apporter de modification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des finances et des comptes publics, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ratifiée.
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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