N° 2152
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises
en matière de participation des employeurs
et des employeurs agricoles à l’effort de construction,
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Michel SAPIN,
ministre des finances et des comptes publics.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À compter du 1er avril 2014, les entreprises et les entreprises agricoles n’ont plus à déposer de déclarations spécifiques en matière de participation des employeurs à l’effort de construction.
L’ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction prend en compte le fait que ces déclarations spécifiques servaient également de bordereau de versement lorsque les entreprises ne s’étaient pas spontanément (ou pas suffisamment) acquittées auprès des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction, en mettant en place un bordereau de versement.
La mise en place de ces mesures vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises et des entreprises agricoles en matière de participation des employeurs à l’effort de construction agricole.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des finances et des comptes publics, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction est ratifiée.
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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