N° 2234 - Projet de loi de finances pour 2015

N° 2234

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 1^er octobre 2014

Projet de loi de finances pour 2015

Renvoyé à la Commission des finances,
de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté
au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre

par

M. Michel SAPIN
Ministre des finances et des comptes publics

et par

M. Christian ECKERT
Secrétaire d’État chargé du budget

Table des matières

Exposé général des motifs 5

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2015 7

Évaluation des recettes du budget général 41

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 45

Article liminaire : Prévision de solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2015, de l’exécution 2013 et de la prévision d’exécution 2014 47

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER 49

TITRE I^ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 49

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS 49

A. - Autorisation de perception des impôts et produits 49

Article 1^er : Autorisation de percevoir les impôts existants 49

B. - Mesures fiscales 52

Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens 52

Article 3 : Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique 54

Article 4 : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir 56

Article 5 : Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif "Pinel" 58

Article 6 : Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit 61

Article 7 : Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 63

Article 8 : Suppression de taxes de faible rendement 64

II. - RESSOURCES AFFECTÉES 65

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales 65

Article 9 : Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL) 65

Article 10 : Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 69

Article 11 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et, à Mayotte, des charges résultant du processus de départementalisation 71

Article 12 : Fixation de la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélémy 74

Article 13 : Affectation d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en vue de la constitution de la ressource régionale pour l’apprentissage et actualisation de la fraction du tarif de la TICPE relative à la compensation financière des primes à l’apprentissage 75

Article 14 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 78

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers 80

Article 15 : Fixation des plafonds 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public 80

Article 16 : Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau 84

Article 17 : Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d’industrie (CCI) 85

Article 18 : Réforme de la taxe pour frais de chambre d’agriculture 90

Article 19 : Réforme du financement de l’aide juridictionnelle 92

Article 20 : Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole et affectation d’une part de ce produit à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) 95

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 96

Article 21 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants 96

Article 22 : Prorogation de l’exemption de contribution au désendettement de l’État des produits de cessions de certains biens domaniaux (CAS "Immobilier") 97

Article 23 : Extension des recettes du CAS "Fréquences" au produit des redevances des bandes de fréquences 694 MHZ – 790 MHz et prorogation étendue du régime du retour intégral des recettes à ce compte 98

Article 24 : Modification des recettes et des dépenses du CAS "Apprentissage" (FNDMA) 99

Article 25 : Modification des recettes du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS DAR) 101

Article 26 : Dissolution de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) 102

Article 27 : Garantie des ressources de l’audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde 104

Article 28 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale 105

D. - Autres dispositions 108

Article 29 : Suppression de la gestion au nominatif des titres d’État 108

Article 30 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne 109

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 110

Article 31 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 110

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 114

TITRE I^ER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS 114

I. - CRÉDITS DES MISSIONS 114

Article 32 : Crédits du budget général 114

Article 33 : Crédits des budgets annexes 115

Article 34 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 116

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT 117

Article 35 : Autorisations de découvert 117

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS 118

Article 36 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État 118

Article 37 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État 120

Article 38 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière 123

Article 39 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes 124

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015 125

Article 40 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 125

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES 127

I. - MESURES FISCALES 127

Article 41 : Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ) 127

Article 42 : Exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole 129

Article 43 : Taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer 131

Article 44 : Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer 132

II. - AUTRES MESURES 133

Administration générale et territoriale de l’État 133

Article 45 : Prélèvement sur le fonds de roulement de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 133

Article 46 : Réforme de la propagande électorale dans le cadre des élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique 134

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 136

Article 47 : Modification du dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole 136

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 137

Article 48 : Revalorisation des majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre 137

Article 49 : Majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles 138

Article 50 : Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures 139

Économie 140

Article 51 : Suppression de l’aide en faveur des artisans et commerçants instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982 140

Égalité des territoires et logement 141

Article 52 : Réforme du dispositif des APL "Accession" 141

Article 53 : Financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) par la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) 142

Article 54 : Contribution financière au développement de l’offre de logements sociaux 143

Enseignement scolaire 144

Article 55 : Prorogation du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré pour l’année scolaire 2015-2016 144

Justice 145

Article 56 : Augmentation du droit de timbre en appel 145

Outre-mer 146

Article 57 : Suppression de l’aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 146

Relations avec les collectivités territoriales 147

Article 58 : Règles de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales 147

Article 59 : Modification des règles de contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) 152

Solidarité, insertion et égalité des chances 153

Article 60 : Financement par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) de la partie socle du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs 153

Sport, jeunesse et vie associative 154

Article 61 : Prorogation en 2016 et 2017 de la taxe dite « Euro 2016 » affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) 154

Travail et emploi 155

Article 62 : Contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des contrats aidés 155

États législatifs annexés 157

ÉTAT A (Article 31 du projet de loi) Voies et moyens 159

ÉTAT B (Article 32 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général 173

ÉTAT C (Article 33 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 179

ÉTAT D (Article 34 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 181

ÉTAT E (Article 35 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert 185

Informations annexes 187

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2015 en une section de fonctionnement et une section d’investissement 189

Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales 193

1. Tableau de comparaison, par mission et programme, des crédits proposés pour 2015 à ceux votés pour 2014 (hors fonds de concours) 195

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme, des crédits proposés pour 2015 à ceux votés pour 2014 (hors fonds de concours) 199

3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2015 à ceux votés pour 2014 (hors fonds de concours) 223

4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois 225

5. Tableau de comparaison, par mission et programme, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2015 à celles de 2014 228

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2015 par programme (hors dotations) 233

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux 237

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2015

I.  Réaliser 50 Md€ d’économies pour poursuivre l’assainissement budgétaire

L’assainissement budgétaire entamé en 2012 a commencé à porter ses fruits. Le déficit structurel a ainsi été réduit de près de moitié sur les 18 premiers mois de la législature pour atteindre, fin 2013, 2,5 % du produit intérieur brut (PIB), son plus bas niveau depuis 2001. Les mesures adoptées pour faire face à une situation budgétaire historiquement dégradée ont donc permis de résorber le passif accumulé entre 2002 et 2012.

La réduction du déficit public doit se poursuivre afin de garantir la soutenabilité du fonctionnement de nos administrations publiques, de notre système de protection sociale et de nos régimes de retraites.

Pour autant, cet objectif d’assainissement budgétaire doit être adapté à un contexte macroéconomique particulièrement défavorable. Depuis la crise de la zone euro de l’automne 2011, la France, comme l’ensemble de la zone euro, traverse une période de croissance atone. Après 0,3 % en 2012 et 2013, la croissance stagnerait de nouveau à 0,4 % en 2014. La reprise de l’activité devrait ensuite être graduelle, avec une croissance de 1 % en 2015 qui augmenterait progressivement en 2016 et en 2017.

Le contexte macroéconomique est également caractérisé par une inflation particulièrement faible, estimée à 0,5 % en 2014 et à 0,9 % en 2015 (chiffres hors tabac). Cette inflation basse entrave le rétablissement des finances publiques en limitant la dynamique des prélèvements obligatoires et en amoindrissant l’impact des mesures d’économies.

Pour ces raisons, le Gouvernement propose d’adapter le rythme de réduction des déficits à cette nouvelle donne macroéconomique, tout en gardant inchangés les objectifs d’économie.

Pour 2015 et les années suivantes, l’assainissement budgétaire se poursuivra exclusivement par la réalisation d’économies en dépenses pour un montant total de 50 Md€ sur 3 ans. Dès 2015, 21 Md€ seront réalisées sur l'ensemble des administrations publiques. Ces économies constituent un objectif intangible car elles sont la condition de la réduction du déficit et des baisses de prélèvements sur les ménages et les entreprises dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité : leur mise en œuvre s’appuie sur un programme de réforme qui vise avant tout à renforcer des exigences légitimes concernant l’efficacité de la dépense quand il s’agit d’argent public. Comme annoncé au moment de la présentation du programme de stabilité en avril 2014, le présent projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) détaillent les économies prévues pour 2015.

Au total, sur la base de l’hypothèse de croissance potentielle de la Commission européenne, que retient désormais le Gouvernement, et du nouveau référentiel de comptabilité nationale (SEC 2010), qui modifie le traitement des crédits d’impôts, la réduction du déficit structurel s’établirait à 0,1 % en 2014 puis à 0,2 % en 2015 et 0,3 % en 2016. Le changement de système comptable pèse pour 0,1 point de PIB en 2015, tandis que la perte d’ajustement liée à la faible inflation représenterait 0,25 point en 2015 et 0,1 point en 2016.

Par ailleurs la révision de la croissance potentielle retenue minore l’effort. En effet, sur la base de la croissance potentielle et de la norme comptable (SEC 95) retenues pour la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017, cet ajustement structurel s’établirait à 0,5 % en 2014, 0,6 % en 2015 puis 0,5 % en 2016.

En % du PIB	2014	2015	2016
Ajustement structurel avec les conventions du PLPFP pour 2014-2019	0,1	0,2	0,3
Ajustement structurel avec les conventions de la LPFP pour 2012-2017	0,5	0,6	0,5

A.  Un contexte économique fragile,
marqué par un redémarrage très progressif de la croissance en Europe et une faible inflation

Par rapport au programme de stabilité d’avril 2014, la prévision de croissance est revue en baisse, passant de + 1,0 % en 2014 puis + 1,7 % en 2015 à + 0,4 % puis + 1,0 % dans le scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances pour 2015. Ce scénario est identique aux prévisions de l’OCDE, publiées le 15 septembre 2014 et légèrement inférieures au consensus des économistes de marché.

Les principales révisions proviennent d’un environnement international moins porteur que prévu, de la situation particulièrement dégradée de l’investissement des ménages en matière de logement et de l’atonie prolongée de l’investissement des entreprises.

La révision de la prévision de croissance pour 2014 résulte des informations publiées cet été : d’une part, les comptes nationaux, qui indiquent une stagnation de l’activité au deuxième trimestre de 2014, et d’autre part, les enquêtes de conjoncture, qui n’annoncent pas d’accélération de l’activité d’ici la fin de l’année. La demande mondiale connaît un redémarrage plus lent qu’anticipé, en lien avec les mauvaises performances de nos partenaires au 2^e trimestre 2014. La consommation des ménages s’est montrée moins dynamique depuis le début de l’année que dans la prévision du programme de stabilité. Enfin, l’investissement des entreprises a reculé au 1^er semestre 2014, en dépit de conditions de financement plus favorables et du déploiement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

En 2015, l’environnement international contribuerait pour - ¼ de point à la révision de la prévision de croissance. En effet, la demande mondiale serait moins dynamique qu’anticipé au printemps (+ 3,8 % en 2014, puis + 5,1 % en 2015, contre + 4,8 % puis + 6,5 % dans le programme de stabilité). La reprise de l’activité est ainsi moins marquée que prévu dans la zone euro et l’accélération de l’activité est moins rapide dans les pays émergents. Le moindre dynamisme de la demande intérieure contribuerait également à revoir la prévision en baisse de 0,4 point, sous l’effet de l’aggravation des difficultés dans le secteur de la construction et du logement, qui induirait un investissement des ménages plus dégradé que prévu, et d’un investissement des entreprises qui tarde à redémarrer.

L’inflation s’élèverait à + 0,6 % en moyenne annuelle en 2014, après + 0,9 % en 2013. En 2015, l’inflation accélèrerait (+ 0,9 % en moyenne annuelle), mais resterait encore très modérée. L’inflation est faible dans l’ensemble de la zone euro, et se situe très en dessous de l’objectif que s’est fixé la BCE.

L’évolution des prix de l’énergie et des produits alimentaires frais expliquerait l’essentiel de la hausse de l’inflation d’ici 2015. Toutefois, de nombreux facteurs continueraient de modérer l’inflation. Au vu des délais de transmission du taux de change et des matières premières, les prix de production industrielle resteraient faibles dans les trimestres à venir. En outre, l’écart de production resterait négatif à l’horizon de la prévision, empêchant l’apparition de tensions inflationnistes. Les coûts salariaux seraient en baisse du fait du CICE et des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, ce qui modérerait les prix.

B.  L’adaptation de l’assainissement des finances publiques au contexte macroéconomique

Le Gouvernement propose de modérer, en 2015 et 2016, le rythme de l’ajustement budgétaire par rapport au niveau envisagé dans le cadre du programme de stabilité d’avril 2014, pour l’adapter aux conditions économiques exceptionnelles que traverse le pays. L’objectif de moyen terme d’équilibre du solde structurel, c’est-à-dire un solde structurel supérieur à – 0,5 point de PIB serait atteint en 2019, soit un décalage de 2 ans par rapport au dernier programme de stabilité. Le décalage du retour à l’OMT par rapport à la prévision de la LPFP 2012-2017 s’explique également par des considérations techniques.

D’une part, le Gouvernement retient désormais, par convention, la même hypothèse de croissance potentielle que la Commission européenne, qui est plus faible que la croissance potentielle retenue dans la LPFP 2012-2017. Or, pour un montant d’économies donné, l’effort structurel en dépense est d’autant plus faible que la croissance potentielle est basse. En conséquence, cet effet vient ralentir techniquement l’amélioration du solde structurel, indépendamment des décisions d’économies prises par le Gouvernement. Couplé au nouveau traitement des crédits d’impôt prévu par le référentiel de comptabilité nationale SEC 2010, cet effet explique, comme détaillé dans le tableau suivant, une dégradation cumulée sur 2014-2016 de 1 % du déficit structurel par rapport à la LPFP 2012-2017.

En % du PIB	2014	2015	2016
Ajustement structurel avec les conventions du PLPFP pour 2014-2019	0,1	0,2	0,3
Ajustement structurel avec les conventions de la LPFP pour 2012-2017	0,5	0,6	0,5

D’autre part, les modalités de calcul de la réduction du déficit structurel ne sont pas indépendantes du contexte macroéconomique. L’effort structurel en dépense dépend du niveau du déflateur du PIB, donc de l’inflation ; pour un montant d’économies données, l’effort structurel en dépense sera d’autant plus faible que l’inflation est basse. Le contexte actuel de faible inflation vient donc minorer la réduction du solde structurel, indépendamment des décisions prises par les pouvoirs publics. En recettes, l’ajustement structurel est minoré lorsque l’élasticité des prélèvements à la croissance est inférieure à l’unité. Dans le contexte actuel, caractérisé par une élasticité inférieure trois années de suite à son niveau de moyen terme, cette modalité de calcul vient dégrader, en 2013, 2014 et 2015, le déficit structurel sans que cette évolution ne soit liée à des décisions des pouvoirs publics.

En résumé, le contexte macroéconomique dégradé a un impact négatif non seulement sur le déficit nominal mais également sur le déficit structurel, qui explique une part de l’écart avec la trajectoire fixée par la LPFP 2012-2017.

1.  La trajectoire de solde public s’améliorerait en 2015 par rapport à 2014

Les mesures adoptées depuis 2012 ont permis une nette amélioration structurelle des finances publiques. Toutefois, l’ampleur de l’assainissement budgétaire n’apparaît pas directement dans l’évolution du déficit nominal car la mauvaise conjoncture économique limite fortement le dynamisme des recettes publiques.

En 2013, le solde public s’est élevé à - 4,1 % de PIB, contre - 4,9 % en 2012, soit une amélioration de 0,8 point malgré la faible croissance de l’activité (+ 0,3 %). Ce redressement est le résultat d’un important ajustement structurel de + 1,1 point de PIB potentiel porté par des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (+ 1,4 point de PIB).

En 2014, le solde public se dégraderait de 0,3 point de PIB à - 4,4 %, sous l’effet de la poursuite de la dégradation du solde conjoncturel (- 0,4 %) du fait d’une croissance économique qui resterait atone (+ 0,4 % en volume). Cette dégradation du solde conjoncturel ne serait qu’à peine compensée par la variation du solde structurel, qui ne s'améliorerait que de + 0,1 point : la faiblesse de cette amélioration s’explique, d’une part, par la faiblesse de l’inflation (+ 0,5 % hors tabac) et, d’autre part, par le choix d’une croissance potentielle plus basse – à savoir la croissance potentielle estimée par la Commission européenne avant réévaluation liée au changement de base comptable – qui réduit de ¼ point l’ajustement structurel de 2014. L’effort structurel s’élèverait ainsi à + 0,4 point de PIB : l’écart par rapport à la variation du solde structurel s’explique par l’impact de la faible élasticité des prélèvements obligatoires (- 0,1 point de PIB) et par l’effet du nouveau traitement des crédits d’impôts dans le Système européen de comptes (SEC) 2010, à hauteur de - 0,1 point de PIB.

Un effort important en dépenses est réalisé en 2014. Sur le périmètre de la norme de dépenses en valeur, qui est le plus pilotable par le Gouvernement, les dépenses de l’État baisseraient de 3,3 Md€ en 2014 par rapport à l'exécution 2013. Les conditions d’emprunt toujours favorables permettraient également de contenir la progression de la charge d’intérêts. La dépense sociale serait maîtrisée à la faveur de la loi de janvier 2014 réformant les retraites, de l’accord entre partenaires sociaux sur les régimes complémentaires ainsi que de l’accord sur l’assurance chômage conclu en 2014. Par ailleurs, le plafond des dépenses placées sous objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) serait respecté. Enfin, les dépenses locales évolueraient à un rythme modéré, en lien avec le cycle électoral, et dans un contexte de maîtrise accrue de leurs dépenses courantes résultant de la baisse de 1,5 Md€ de leurs concours financiers en 2014, après le gel opéré en 2013.

Le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,7 % du PIB en 2014, stable par rapport à 2013, puis diminuerait à 44,6 % en 2015.

Pour l’année 2015, le solde s’améliorerait de 0,1 point de PIB, pour s’établir à - 4,3 % du PIB. L’évolution de l’activité serait de nouveau inférieure à la croissance potentielle, si bien que le solde conjoncturel se dégraderait de 0,1 point. Le solde structurel, calculé sur la base de la croissance potentielle de la Commission européenne, s’améliorerait de 0,2 point. L’effort structurel en dépense, porté par les premiers effets du plan d’économies de 50 Md€, s’élèverait à 0,5 point de PIB. Les mesures de baisse des prélèvements obligatoires, liées à la montée en charge du CICE et à la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité réduiraient légèrement l’ajustement structurel, tout comme l’accroissement de l’écart entre le coût budgétaire des crédits d’impôt et leur coût en comptabilité nationale (- 0,1 point). En outre, l’ajustement serait réduit par l’effet des mesures ponctuelles et temporaires (contentieux communautaires), à hauteur de 0,1 point de PIB et par une croissance spontanée des prélèvements obligatoires qui resterait légèrement inférieure à celle du PIB en valeur (également à hauteur de 0,1 point).

En 2015, la dépense publique hors crédits d’impôts ralentirait encore avec une croissance s’inscrivant à 1,1 % en valeur, contre plus de 3 % en moyenne entre 2002 et 2012. Ce rythme serait permis par la mise en œuvre des premières mesures du plan d’économies de 50 Md€. En particulier, la cible de progression de l’ONDAM sera de 2,1 % et les dépenses du budget général hors charge de la dette et pensions seront abaissées de 4,2 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Au-delà des dépenses placées sous norme, les dépenses seront ralenties par l’accord des partenaires sociaux sur les régimes complémentaires et celui sur l’assurance-chômage, la stabilisation jusqu’en octobre 2015 de certaines prestations sociales, des économies sur le champ de la famille et celles sur les frais de gestion des caisses de sécurité sociale. Sur le champ des administrations publiques locales, les dépenses, notamment de fonctionnement, ralentiraient de nouveau en 2015 à la faveur du cycle électoral, qui entraînerait un nouveau repli de l’investissement local, et de la baisse de 3,7 Md€ des concours financiers prise en compte dans la norme de dépense de l’État.

La trajectoire de finances publiques intègre les mesures déjà adoptées dans les lois financières précédentes. Il s’agit en particulier du CICE et des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité présentées dans les lois financières rectificatives pour 2014 votées à l’été, notamment les mesures d’allègement de cotisations sociales patronales et des travailleurs indépendants, la réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ou la réduction d’impôt sur le revenu (IR) exceptionnelle au titre de l’imposition 2014 en faveur des ménages à revenus modestes, dont les effets sont amplifiés et étendus aux ménages à revenus moyens en 2015 dans le cadre de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu proposée dans le présent PLF pour 2015.

2.  Un objectif de moyen terme atteint en 2019, dans le cadre d’une nouvelle loi de programmation des finances publiques

Sur la période 2015-2017, le Gouvernement entend réaliser un ajustement structurel porté exclusivement par la maîtrise des dépenses. Ainsi, du fait de la mise en œuvre du plan d’économies de 50 Md€, l’effort en dépense représentera 0,5 point par an en moyenne sur cette période. La dépense ralentirait fortement par rapport à sa tendance spontanée (qui découle notamment des règles d’indexation usuelles des prestations sociales, de la hausse progressive des taux d’intérêt à partir de 2015 en cohérence avec la remontée progressive de l’inflation et la normalisation des conditions de financement, de l'évolution des dépenses des administrations publiques locales dépendant du cycle électoral, notamment concernant l’investissement, et de l'effet des règles d'avancement des agents publics).

Au total, cet effort sans précédent d’économie conduirait à une baisse du poids de la dépense publique dans le PIB : le ratio de dépense publique passerait de 56,5 % du PIB en 2014 (hors crédits d’impôt) à 54,5 % en 2017.

Dans le même temps, le Pacte de responsabilité et de solidarité ainsi que la poursuite de la montée en charge du CICE, seront mis en œuvre. Cet engagement pèsera comptablement sur l’ajustement structurel pour un coût supplémentaire de l’ordre de 0,5 point de PIB par an sur la période 2014-2017.

Au total, le taux de prélèvements obligatoires baissera continument sur la période de programmation, passant de 44,7 % du PIB en 2014 à 44,4 % en 2017.

Après 2017, l’ajustement structurel se poursuivra, à hauteur de 0,5 point de PIB par an, jusqu’à atteindre, en 2019, l’objectif de moyen terme défini par la nouvelle loi de programmation des finances publiques comme correspondant à un déficit structurel de 0,4 % de PIB.

C.  50 Md€ d’économies qui concernent l’ensemble des administrations publiques,
dont 21 Md€ dès 2015

Le Gouvernement a annoncé un programme d’économies dont la réalisation est indispensable pour poursuivre l’assainissement des finances publiques tout en finançant nos priorités, et diminuer les prélèvements. Ces économies sont également nécessaires pour que le service public soit exemplaire dans l’utilisation de l’argent public.

Dès 2015, un premier quantum de 21 Md€ d’économies sera réalisé, soit un niveau inédit qui permettra de ramener le taux de croissance de la dépense publique à 1,1 % (en valeur, hors crédits d’impôt désormais considérés comptablement comme des dépenses).

Cet effort repose sur la mobilisation de l’ensemble des secteurs des finances publiques pour réduire l’évolution spontanée de leurs dépenses : la contribution de l’État et de ses agences s’élèvera ainsi à 7,7 Md€, celle des collectivités territoriales à 3,7 Md€, l’assurance maladie sera mobilisée à hauteur de 3,2 Md€, les autres dépenses sociales seront mobilisées à hauteur de 6,4 Md€, dont 4 Md€ résultent de mesures déjà adoptées (mesures familles de 2013, convention AGIRC-ARRCO de 2013, accord UNEDIC de 2014, mise en œuvre de la réforme des retraites).

Les économies seront poursuivies en 2016 et 2017 à hauteur de 14,5 Md€ d'économies par an. Grâce à ces efforts, le taux annuel de croissance de la dépense publique s’établira à 1,8 % en moyenne en valeur en 2016 et 2017, soit un niveau très largement inférieur à celui de la croissance nominale du PIB à cet horizon (+ 3,4 % en moyenne).

Au global, sur 2015-2017 :

a)  L’État et ses agences assumeront une économie nette totale de près de 19 Md€. Cet effort permet de compenser l’évolution spontanée de la dépense et de poursuivre la diminution en euros courants des crédits des ministères et des taxes affectées aux agences1, qui connaîtront ainsi une réduction de 1,8 Md€ dès 2015 et de 2,2 Md€ à horizon 2017, tendance inverse de celle qui prévalait avant 2012 ;

b)  Les dotations budgétaires versées par l’État aux collectivités territoriales baisseront en euros courants de 11 Md€ à l’horizon 2017, à un rythme régulier de 3,7 Md€ par an. Cet effort permet de ramener la progression de l’ensemble des dépenses des collectivités à un rythme proche de l’inflation sur les trois prochaines années.

c)  L’ONDAM verra son taux d’évolution abaissé à 2 % en moyenne sur la période 2015-2017, soit un effort global d’économies de 10 Md€ sur 3 ans. Le respect de cet objectif nécessitera un effort inédit d’économies, de plus de 3 Md€ par an, afin de compenser une évolution tendancielle des dépenses, estimée à 3,9 % en 2015. Cette trajectoire suppose, d’une part, de poursuivre et d’accentuer l’effort d’économies structurelles sur le champ de l’assurance maladie, mais également, d’autre part, de garantir un pilotage renforcé de son exécution, sans diminuer la qualité des soins ou augmenter le reste à charge des assurés, avec l’objectif de préserver l’innovation et l’accès de tous aux soins les plus efficaces.

d)  Les dépenses de protection sociale hors assurance-maladie contribueront à la maîtrise de la dépense publique à hauteur de 10 Md€, dont 6,4 Md€ pour l’année 2015. Une partie importante de ces économies, pour près de 4 Md€ dès 2015, correspondent à l’impact de mesures déjà décidées (notamment : convention d’assurance chômage du 1^er semestre 2014 ; réforme des retraites ; réforme de la politique familiale). Un ensemble de mesures complémentaires sera détaillé dans les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale (notamment : poursuite de la réforme de la politique familiale ; efforts sur la gestion des prestations sociales ; maîtrise des dépenses par les régimes gérés paritairement).

1.  Un État exemplaire : 19 Md€ d’économies entre 2015 et 2017, dont 7,7 Md€ dès 2015,
hors dotations de l’État aux collectivités territoriales

En arrêtant un programme de réforme qui produira 7,7 Md€ d’économie en 2015 et près de 19 Md€ d’économies en 2017 pour l’État et ses agences, le Gouvernement agit avec détermination pour réduire le rythme de progression de la dépense publique. Chaque ministre et chaque administration est ainsi directement impliqué dans la préparation et la mise en œuvre du plan de 50 Md€ d’économies décidé par le Président de la République.

Pour l’année 2015, le projet de loi de finances prévoit 7,7 Md€ d’économies, qui portent sur l’ensemble des dépenses de l’État et de ses agences :

-  7,2 Md€ d’économies sur les dépenses des ministères et les ressources affectées aux opérateurs, permettant de compenser la progression spontanée des dépenses et d’aboutir à une réduction de 1,8 Md€ de ces dernières par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 ;

-  0,5 Md€ au titre de la stabilisation du rythme d’exécution des dépenses d’investissement d’avenir au niveau de 2014.

L’ampleur de ces efforts, qui s’ajoutent à ceux déjà effectués par le passé, doit être soulignée : les mesures décidées permettront réduire en euros courants les dépenses des ministères et les ressources des agences de 2,3 Md€ en 2017, par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Ces dépenses, dont l’assiette s’élève à 210,4 Md€ en 2014, seront diminuées de 3,9 Md€ en euros courants entre 2012 et 2017, soit une baisse de 14,5 Md€ en euros constants, alors qu’elles avaient progressé de 4,4 Md€ entre 2007 et 2011.

L’évolution des dépenses de l’État sur un périmètre plus large, c’est-à-dire hors charge de la dette, hors pensions mais intégrant les transferts aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, traduit encore plus nettement la détermination du Gouvernement à maîtriser dans la durée la dynamique de la dépense publique. Alors que les dépenses avaient augmenté de près de 8 Md€ entre 2007 et 2011 sur ce périmètre, elles ont été stabilisées en valeur en 2012 et 2013 et baissent depuis 2014. Cette baisse se poursuivra et s’amplifiera jusqu’à atteindre une baisse supplémentaire de 11,5 Md€ en euros courants à horizon 2017 par rapport au niveau de la loi de finances initiale pour 2014.

Définition de l’évolution tendancielle des dépenses de l’État

L’évolution tendancielle des dépenses hors dette, pensions et transferts aux collectivités locales et à l’Union européenne s’élève à 5,4 Md€ par an. Elle se décompose de la façon suivante :

-  1,9 Md€ de masse salariale, tenant compte d’une revalorisation du point fonction publique au niveau de l’inflation moyenne prévue pour la période 2015-2017 (1,35  %) et de mesures catégorielles et diverses à hauteur de 0,5 Md€ ;

-  0,5 Md€ de fonctionnement et 0,5 Md€ d’investissement, ce qui correspond au tendanciel estimé par la Cour des comptes, et retient des évolutions différenciées par type de dépenses (loyers budgétaires indexés sur l’indice des loyers des activités tertiaires, fonctionnement courant, dépenses d’équipement militaire, etc.) ;

-  0,8 Md€ de contributions aux opérateurs, pour lesquels l’évolution tendancielle est estimée suivant les mêmes hypothèses que l’État par nature de dépense (personnel, fonctionnement, investissement, interventions) ;

-  1,7 Md€ d’interventions, comprenant notamment des dépenses dites de « guichet », versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire répond à des conditions définies par des textes législatifs ou réglementaires, et des interventions « hors guichet », pour lesquelles le niveau de la dépense peut être piloté de manière discrétionnaire par les ministères.

La prise en compte de l’évolution des transferts à l’Union européenne, pour un montant équivalent à la dépense prévisionnelle, aboutit à un tendanciel différencié suivant les années : 6,2 Md€ en 2015, 7,2 Md€ en 2016 et 4 Md€ en 2017, soit une moyenne annuelle de 5,8 Md€. Ce chiffrage est inférieur à celui présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2014 (7 Md€). Il a été revu cette année afin de tenir compte de :

 - l’exclusion de l’assiette du tendanciel des transferts aux collectivités territoriales, pour 0,5 Md€, compte tenu du suivi spécifique dont ils font l’objet ;

 - la prise en compte de la chronique prévisionnelle du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui présente un ressaut significatif en 2016 au moment où entrera en vigueur la nouvelle décision ressources propres (- 0,4 Md€ en moyenne annuelle sur le triennal) ; compte tenu de ce ressaut, le tendanciel prend en compte la chronique effective de décaissement et non la moyenne annuelle constatée antérieurement ;

 - une diminution des prévisions de masse salariale (- 0,3 Md€) liée notamment à la prise en compte de l’inflation moyenne sur la période du triennal (1,35 %), par rapport aux prévisions précédentes (1,75 %) ;

 - un alignement des prévisions relatives aux investissements sur celles de la Cour des comptes (- 0,2 Md€).

 - un relèvement du tendanciel des opérateurs, pour tenir compte notamment d’une révision de l’assiette considérée, celle-ci comprenant les subventions pour charges de service public ainsi que les taxes affectées plafonnées.

A.  1,4 Md€ d’économies grâce à la modération des rémunérations des agents de l’État

La rémunération des agents de l’État représente plus de 40 % des dépenses des ministères : compte tenu de ce poids, la modération de la progression de la masse salariale constitue un effort indispensable pour la maîtrise des dépenses publiques.

Des efforts importants ont été mis en œuvre depuis le début du quinquennat : après une stabilisation en 2012 (+ 0,1 %), les dépenses ont diminué en 2013, pour la première fois (- 135 M€), puis ont progressé de façon très limitée en LFI pour 2014 (+ 0,3 %).

Pour l’année 2015, la masse salariale progressera de 478 M€ par rapport à 2014, à périmètre constant et hors contributions aux dépenses de pensions : il s’agit d’une augmentation de 0,6 % en euros courants qui sera donc nettement inférieure à l’inflation prévisionnelle, qui s’élève à 0,9 %.

Pour atteindre cet objectif, 1,4 Md€ d’économies sont réalisées pour compenser l’évolution spontanée de la masse salariale :

 -  le point fonction publique n’est pas revalorisé, permettant de dégager une économie de plus de 1 Md€ par rapport à une hypothèse de revalorisation à l’inflation (1,35 % en moyenne prévisionnelle sur 2015-2017). Cette mesure concerne par ailleurs également les fonctions publiques territoriale et hospitalière, ce qui contribue à l’atteinte des objectifs d’économie des collectivités et des hôpitaux (le rendement supplémentaire de la mesure est de plus de 1 Md€ pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale) ;

 - la réduction des enveloppes catégorielles permet de dégager 0,3 Md€ d’économie. Ainsi, en 2015, la progression des rémunérations liée aux mesures catégorielles sera ramenée à 245 M€ contre plus de 500 M€ en moyenne entre 2007 et 2012. Les enveloppes catégorielles sont essentiellement limitées aux réformes déjà engagées (notamment les mesures catégorielles en faveur des bas salaires).

La maîtrise de la masse salariale passe également par la stabilisation des effectifs de l’État, les créations de postes en faveur de l’éducation nationale, la sécurité et la justice (10 601 ETP) étant plus que compensées par les suppressions de postes dans les autres secteurs (11 879 ETP), soit, en net, – 1 278 ETP en 2015 (cf. partie suivante).

Les réductions d’effectifs pour l’ensemble des missions à l’exception de l’éducation, de la sécurité et de la justice représentent une économie « brute » de 0,4 Md€ intégralement mobilisée pour financer les créations de postes nécessaires à la mise en œuvre des priorités du Gouvernement.

Les efforts de modération de la progression des rémunérations se poursuivent en 2016 et 2017 en utilisant les mêmes leviers : absence de revalorisation du point fonction publique, poursuite de la réduction des enveloppes catégorielles qui seront ramenées à 177 M€ par an en moyenne sur la période 2015-2017 et stabilité des effectifs de l’État.

Au total, le budget 2015-2017 repose sur une évolution de la masse salariale limitée à 0,6 % en 2015, et 0,3 % par an en moyenne sur la période 2015-2017, progression largement inférieure à l’inflation prévisionnelle estimée à 1,35 % par an en moyenne sur la période. Au total, c’est une économie de près de 5 Md€ qui sera ainsi réalisée entre 2015 et 2017 par rapport à l’évolution spontanée des dépenses.

B.  La stabilité des effectifs

Le projet de loi de finances pour 2015 poursuit le programme de créations de postes dans les secteurs prioritaires sur le quinquennat, tel qu’annoncé par le Président de la République en 2012 : 60 000 créations de postes dans l’enseignement ; 5 000 créations de postes dans les secteurs de la sécurité et de la justice.

Le budget 2015 met en œuvre ces deux priorités dans le respect de l’engagement d’une stabilité de l’emploi public de l’État et de ses opérateurs. Fin 2015, 40 369 emplois (équivalents temps plein) correspondant à ces priorités, dont 37 334 pour l’enseignement, auront été créés depuis le début du quinquennat.

Les créations d’emplois nécessaires à la mise en œuvre des priorités du Gouvernement se poursuivent :

Plus précisément, sont prévues en 2015 :

 -   10 561 créations de postes dans l’enseignement dont :

 -  9 421 créations au sein du ministère de l’éducation nationale et 140 pour l’enseignement agricole ;

 -  1 000 créations dans les universités (effectifs décomptés dans les emplois des opérateurs).

Le budget 2015-2017 conforte la priorité donnée par le Gouvernement à l’enseignement scolaire. La mise en œuvre de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République sera poursuivie. 9 561 postes sont ainsi créés en 2015, afin de couvrir les besoins liés à l'augmentation des effectifs d'élèves, de poursuivre l’amélioration de la formation initiale et continue des enseignants et de mettre en œuvre la réforme de l’éducation prioritaire.

Dans les universités, les efforts déjà réalisés en 2013 et 2014 afin d’améliorer les conditions d’encadrement et d’accompagnement des étudiants et d’engager les innovations pédagogiques nécessaires en licence sont reconduits en 2015. 1 000 nouvelles créations d’emplois seront réalisées à cette fin.

Ces 10 561 créations s’ajoutent aux 26 768 postes créés depuis la rentrée 2012 dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et des lois de finances initiales pour 2013 et 2014.

 -   1 040 postes pour la sécurité (405) et la justice (635) :

La police et la gendarmerie nationale bénéficieront de 405 créations d’emplois en 2015. Comme en 2014, ces emplois permettront majoritairement de renforcer les effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles, en particulier dans les « zones de sécurité prioritaires » définies par le Gouvernement. Ils seront également utilisés pour le développement de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) créée en 2013.

Le ministère de la justice bénéficiera de 600 créations d’emplois en 2015, dont 300 destinées aux services pénitentiaires d’insertion et de probation afin de développer les aménagements de peine et l’insertion pour prévenir la récidive. La modernisation des applications informatiques et l’optimisation de l’organisation des services centraux grâce à leur regroupement sur deux sites permettent de redéployer 95 emplois en 2015 et de compléter les créations de postes pour assurer la mise en œuvre des priorités du Gouvernement. Enfin, les juridictions administratives bénéficieront de 35 emplois supplémentaires.

Ces créations de postes sont compensés par la poursuite des gains de productivité dans l’ensemble des ministères (11 879 postes supprimés).

L’article 7 de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 prévoit que les effectifs de l’État et de l’ensemble de ses opérateurs sont stabilisés sur la période à leur niveau atteint au mois de mai 2012. Cet objectif est repris dans l’article 9 de la nouvelle loi de programmation.

Afin de respecter cet engagement, 11 879 emplois seront supprimés en 2015 dans les secteurs où le renforcement des effectifs n’est pas nécessaire à la mise en œuvre des priorités du Gouvernement, soit un taux d’effort moyen de 2,0 %.

Ces efforts représentent une économie « brute » de 0,4 Md€ intégralement mobilisée pour financer les créations de postes nécessaires à la mise en œuvre des priorités du Gouvernement.

Il concerne, pour 7 500 postes, le ministère de la défense, dans le cadre des orientations de la loi de programmation militaire.

Le ministère des finances et des comptes publics et le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont particulièrement concernés par les gains de productivité et les efforts de réorganisation interne, avec 2 546 suppressions d'emplois. Les ministères de l’écologie et du logement, qui partagent le même réseau de services déconcentrés, contribueront à hauteur, respectivement, de 515 et 319 ETP. De même, le ministère des affaires étrangères s’attachera à redéployer ses effectifs vers les zones géographiques prioritaires, et son effort de réduction d’effectifs en 2015 s’élèvera à 220 ETP.

Ces évolutions conduisent à un plafond des autorisations d’emplois du budget général fixé à 1 891 629 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour 2015, contre 1 894 670 ETPT en 2014. En incluant les budgets annexes, le plafond d’emplois de l’État s’établit à 1 903 238 ETPT en 2015, contre 1 906 424 ETPT en 2014, soit une baisse de 3 186 ETPT (dont 3 041 pour le seul budget général). Outre l’impact des schémas d’emplois ministériels (- 1 263 ETPT), cette évolution prend en compte des corrections techniques des plafonds (- 600 ETPT), des mesures de périmètre (- 490 ETPT) et de transfert (- 833 ETPT).

C.  2,4 Md€ d’économies sur les dépenses d'intervention de l’État

Des réformes ciblées des dispositifs d'intervention seront mises en œuvre dans chaque secteur ministériel. Ainsi, une meilleure articulation de l'action des différents acteurs publics est systématiquement recherchée :

 -  les aides en matière d’agriculture sont profondément revues en lien avec la mobilisation de moyens communautaires dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (par exemple, une économie de 66 M€ est réalisée au titre de l’extinction du financement sur crédits nationaux de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, ainsi qu’une économie de 25 M€ au titre de la majoration du cofinancement de l’Union européenne pour la gestion des risques en agriculture) ;

 -  la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif sociale (CGLLS) au financement des actions prioritaires en matière de développement du logement social sera portée de 70 à 120 M€ (50 M€ supplémentaires pour le financement des aides à la pierre) ;

 - le financement de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) n’est pas reconduit, pour une économie de 35 M€. Les aides territorialisées mises en place par Pôle Emploi depuis 2013 et l’accompagnement global actuellement développé par l’opérateur avec les conseils généraux fournissent une nouvelle réponse adaptée aux publics éloignés de l’emploi dans les territoires ;

 -  l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) participera au financement des contrats aidés utilisés pour l’insertion des travailleurs handicapés à hauteur de 29 M€ ;

 -  les aides aux entreprises sous forme d'actions collectives menées par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont rationalisées (économie de 8 M€ en 2015 et de 29 M€ à horizon 2017) en cohérence avec le rôle de chef de file des régions en matière de développement économique local ;

 -  les financements issus du budget général seront mieux articulés avec ceux issus du programme d’investissements d’avenir (100 M€ d’économies budgétaires dans le domaine de l’innovation, 30 M€ dans le secteur de l’agriculture).

D’autres mesures répondent à la volonté de renforcer le niveau d’exigence concernant l’efficacité des dispositifs d’intervention :

 -  la réforme des exonérations de charges en faveur des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) et des contrats vendanges permettra de dégager une économie de 37 M€, en lien avec la monte en puissance du CICE et du pacte de responsabilité ;

 -  la stabilisation des concours publics à l’audiovisuel se traduira par une accentuation des efforts structurels engagés par les sociétés du secteur pour maîtriser leurs charges, ainsi qu’une redéfinition de leurs priorités stratégiques ;

 -  l’application des accords Schwartz en matière d’aide à la presse se traduit par une réduction de 20 M€ du montant total de ces dépenses ;

 -  le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) fait l’objet d’une réforme importante, le faisant évoluer vers une procédure d’appels à projet qui permettra d’assurer un accompagnement plus efficace des initiatives portées par les collectivités locales ;

 -  les aides personnalisées au logement (APL) accordées en cas d'accession à la propriété évolueront en APL de sécurisation des emprunteurs contre les accidents de la vie ;

 - les outils de la politique de la ville sont adaptés à la nouvelle géographie prioritaire via l’arrêt des entrées dans le dispositif d’exonérations sociales dans les zones franches urbaines et l’arrêt de l’expérimentation des emplois francs au bénéfice de nouvelles initiatives en faveur de l’emploi des jeunes avec une mobilisation plus conséquente des ressources de Pôle Emploi ;

 - les crédits de la prime à l’aménagement du territoire seront davantage ciblés, favorisant l’attractivité des territoires en assurant la localisation ou le maintien de projets industriels, de services ou de recherche et de développement dans les zones les plus éprouvées du territoire ;

 -  les aides au départ à la retraite des commerçants et artisans ainsi que celles versées au comité professionnel de développement des carburants (CPDC) sont supprimées (- 7 M€) ;

 -  les aides en matière d’hôtellerie touristique en outre-mer seront recentrées sur les dispositifs de dépense fiscale et l’aide à la rénovation hôtelière, instrument peu utilisé dont l’efficacité n’a pu être démontrée, est supprimée ;

 -  l’aide à la continuité territoriale outre-mer est réformée, afin de réguler la dépense par l’instauration d’un droit à une aide tous les trois ans et une révision des plafonds de dépenses prises en charge ;

 -  la réforme de l’asile et la réduction du délai de traitement des demandes d’asile, conjuguée à une meilleure exécution des décisions de reconduite à la frontière, doit permettre de maîtriser le coût des dispositifs d’intervention en faveur des demandeurs d’asile, notamment de l’allocation temporaire d’attente (ATA).

D.  2,1 Md€ d’économies sur les autres dépenses de l’État, notamment le fonctionnement des ministères

Les dépenses de fonctionnement seront réduites dans l'ensemble des ministères civils grâce à l’amélioration de la productivité des administrations et à l'optimisation des fonctions support : hors dépenses de sécurité et de justice, les crédits sont en baisse en valeur de près de 80 M€.

Au ministère des finances et des comptes publics, par exemple, cette évolution s’appuiera sur la priorité donnée au numérique, notamment dans les relations avec l’usager (avec la généralisation progressive de la dématérialisation des échanges et des paiements), et sur une adaptation des réseaux territoriaux, tout en maintenant des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles. Elle permettra une diminution de 38 M€ en euros courants des dépenses de fonctionnement du ministère entre 2014 et 2015. La dotation versée à la Banque de France au titre des missions de service public exercées pour le compte de l'État passe de 301 M€ en 2014 à 290 M€, prenant en compte différentes économies au titre de la gestion de la procédure de surendettement et traduisant l’impact de la réorganisation du réseau.

Autre exemple, le ministère de la justice, qui voit son budget augmenter de près de 100 M€ entre 2014 et 2015 pour assurer la mise en œuvre des réformes engagés par le Gouvernement, prend néanmoins toute sa part dans l’effort d’économies en poursuivant sa modernisation de manière à financer par ses gains de productivité les nouvelles missions définies par le Gouvernement :

 - plus de 10 M€ d’économies sont prévues en 2015 sur le fonctionnement des services judiciaires par une réduction des dépenses de fluides, l’optimisation des contrats d’exploitation-maintenance, une réduction des dépenses de gardiennage et une baisse importante des dépenses d’affranchissement (- 5,7 M€) grâce au développement des échanges dématérialisés ;

 - les frais de justice sont réduits avec, notamment, le déploiement courant 2015 de la plateforme nationale des interceptions judiciaires qui permettra de limiter de manière considérable les frais d’interception (près de 30 M€ d’économies en 2014 et 2015) ou encore le déploiement du portail frais de justice, qui sera achevé d’ici fin 2015. Expérimenté en 2014 dans trois cours d’appel, il simplifie les modalités de paiement pour le prestataire et les agents en charge de la gestion et permet aux juridictions de disposer d’outils de pilotage performants de la dépense.

Au plan interministériel, la politique immobilière sera génératrice d'économies de fonctionnement pérennes. D'une part, la politique de cessions immobilières de l'État franchit une nouvelle étape dans le projet de loi de finances pour 2015 avec un objectif de 521 M€ de cessions, pour réduire le nombre de sites et rationaliser les implantations immobilières. Les cessions immobilières permettent de réaliser des économies de fonctionnement durables, par le relogement des administrations dans un parc domanial plus fonctionnel et aux normes (notamment environnementales). D'autre part, l'État met en œuvre une politique active de renégociations des baux dans le parc privé : en Île-de-France et en région Rhône-Alpes, ces mesures ont permis de réaliser une économie d'environ 30 M€ par an. La rationalisation des achats de l'État concerne également les dépenses immobilières, où des gains substantiels sont obtenus avec les marchés mutualisés interministériels. Enfin, la meilleure gestion des logements de fonction, qui s'inscrit dans une démarche d'exemplarité de l'État, aboutit à réduire globalement le nombre de concessions de logement d'environ 20 %, avec une économie estimée à 10 M€ à 15 M€ d'ici la fin de 2015.

Plusieurs opérations de regroupements exemplaires, qui s'inscrivent dans la modernisation de l'action publique, seront poursuivies :

 - le regroupement à partir de 2015, sur le site Balard, des services et des états-majors de l'administration centrale du ministère de la défense ;

 - le regroupement, sur un site unique, du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET, résultant du rapprochement de la DATAR, du SG-CIV et de l'ACSé) dans le département de Seine-Saint-Denis ;

 - le lancement des travaux de rénovation (dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif) de la paroi Sud de l'Arche de la Défense, dans le cadre du regroupement de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Par ailleurs, lors du Comité interministériel de l’action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, le Gouvernement a souhaité donner une nouvelle impulsion à la politique des achats de l’État et de ses établissements publics. Le champ des compétences du service des achats de l’État (SAE) a ainsi été élargi à tous les domaines d’achats, à l’exception des seuls achats de défense et de sécurité, et aux principaux établissements publics de l’État. 2 Md€ de gains achat seront réalisés entre 2013 et 2015.

Les dépenses d’investissement de l'État feront également l’objet d’une sélectivité accrue afin d’orienter l’investissement public vers les projets les plus favorables à la croissance potentielle et les projets dont la rentabilité socio-économique est la plus élevée. Afin de renforcer la gouvernance en matière de choix d’investissement, l’article 24 du projet de LPFP pour les années 2014 à 2019, reprenant les dispositions de l’article 17 de la LPFP pour les années 2012 à 2017, a rendu obligatoire l’évaluation socio-économique préalable des projets d’investissement. Le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 en précise les modalités d’application.

L’effort d’investissement sera néanmoins maintenu pour assurer les conditions de la croissance, de la modernisation et de la sécurité du pays. L'exécution du programme des investissements d'avenir (PIA), abondé en LFI pour 2014, sera poursuivie avec un rythme de décaissements équivalent à celui de 2014 (hors dépenses en faveur du secteur de la défense), cohérent avec la trajectoire de finances publiques. L’État mobilisera aussi, dès 2015, des sources de financements diversifiées :

 - le financement des infrastructures de transport par l’affectation à l’agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) du produit du péage de transit poids lourds complété par le produit dégagé par le relèvement de 2 € par hectolitre du tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au carburant gazole ;

 - le financement des investissements militaires par le budget général sera complété, en 2015, par des ressources exceptionnelles supplémentaires (cessions de fréquences hertziennes) permettant de respecter la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire adoptée en 2013.

2.   Une meilleure maîtrise de la dépense des opérateurs de l’État

Les opérateurs et autres agences de l’État sont au cœur de l’action publique dans de nombreux secteurs : recherche, emploi, agriculture, écologie et développement durable, logement, etc. Ils sont donc souvent en première ligne pour la mise en œuvre des priorités du Gouvernement.

Le développement des missions qui leur sont confiées a conduit à une forte progression de leurs moyens dans la période récente, ainsi :

 - les subventions pour charges de service public qui sont versées aux opérateurs de l’État représenteront près de 27 Md€ en 2015 ;

 - certains opérateurs et autres organismes disposent également de recettes affectées, dans la limite d’un plafond fixé en lois de finances, dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Dans le PLF pour 2015, l’ensemble des recettes plafonnées (hors effet des prélèvements exceptionnels) atteint ainsi 5,9 Md€ ;

 - les opérateurs totaliseront 397 664 emplois sous plafond en 2015 (dans les 570 organismes qui composent le périmètre des opérateurs de l’État). La moitié des opérateurs de l’État est concentrée au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (universités, organismes de recherche).

La maîtrise des dépenses des opérateurs constitue un axe d’économie structurant pour la période 2015-2017. Ces organismes ont vu leurs ressources progresser de plus de 15 % au cours du dernier quinquennat et ont ainsi bénéficié d’une situation financière beaucoup plus favorable que celle des administrations de l'État. En renforçant les mesures déjà prises en 2013 et 2014, une série de réformes sont engagées dès 2015 pour mettre en meilleure adéquation leurs ressources avec les besoins liés à leurs activités, quelle que soit la nature du financement dont elles bénéficient (taxes affectées ou subventions pour charges de service public).

Des efforts substantiels seront ainsi engagés avec une réduction de 1,1 Md€ des ressources fiscales affectées aux agences dès 2015. Une partie de ces économies prendra la forme de contributions exceptionnelles au budget général, pour les organismes ayant accumulé des fonds de roulement excédentaires : ces mesures transitoires, complétées par des baisses des plafonds de plusieurs taxes, ainsi que par une extension du champ du plafonnement (en vue d'une généralisation complète en 2016), aboutissent à une diminution rapide de la dépense publique. Les mesures suivantes du PLF pour 2015 peuvent à ce titre être relevées :

 -  les chambres de commerce et d’industrie (CCI), dont les ressources ont progressé beaucoup plus rapidement que celles de l’État depuis plus de 10 ans, connaîtront une baisse du plafond des taxes qui leur sont affectées à hauteur de 0,2 Md€ dès 2015, à laquelle s’ajoutera une contribution exceptionnelle de 0,5 Md€. La baisse du plafond des taxes sera entièrement répercutée sous forme de baisse de fiscalité au profit des entreprises ;

 -  les agences de l’eau reverseront 175 M€ par an au budget de l’État, de 2015 à 2017, poursuivant ainsi l’effort engagé en 2014 ;

 - le plafond de recettes affectées aux chambres d’agriculture diminuera de 15 M€ dès 2015, mesure à laquelle s’ajoutera une contribution exceptionnelle de 45 M€ en 2015 ;

 -  les plafonds de plus de 15 recettes affectées seront réduites pour une économie de plus de 210 M€ (cf. tableau infra). Les plafonds de 8 autres taxes sont augmentés dans le même temps, pour une économie nette totale de 81 M€.

Opérateur	Taxe	Baisse de plafond (en M€)
CTIFL (Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes)	Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)	8,5
CNDS (Centre national de développement du sport)	Prélèvement de 1,8 % sur les jeux et loteries exploités par la Française des Jeux	13,0
Chambres de métiers et de l'artisanat	Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat	1,0
Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)	Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	0,5
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	Contribution aux frais de contrôle de l'ACPR	10,0
Autorité des marchés financiers (AMF)	Contribution aux frais de contrôle de l'AMF	21,0
EPSF	Droit de sécurité	5,3
VNF (Voies navigables de France)	Taxe hydraulique	2,9
Aéroports	Taxe sur les nuisances sonores aériennes	1,0
Médiateur national de l'énergie	Fraction de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) versée au Médiateur de l'énergie	0,1
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) dite taxe "recherche"	20,0
Conservatoire du littoral (CELRL)	Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)	0,7
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)	Redevances cynégétiques	1,4
Organismes bénéficiaires de la redevance d'archéologie préventive	Redevance d'archéologie préventive	4,0
CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social)	CGLLS (Fonds de péréquation) - Surtaxe sur les Plus-Values Immobilières	75,0

Les baisses de plafonds des taxes affectées aux agences se poursuivront avec 195 M€ d’économies supplémentaires en 2016 et 142 M€ en 2017.

Par ailleurs, le recours à ces ressources fera l’objet d’un encadrement plus strict conformément aux règles prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019. Une quinzaine de taxes affectées aux opérateurs de l’urbanisme et du logement, seront ainsi intégrées, en 2015, dans le champ du plafonnement prévu par l'article 46 de la loi de finances pour 2012. Le plafonnement de la totalité des taxes affectées est prévu en 2016.

Plus généralement, les subventions versées par l’État aux opérateurs seront globalement stabilisées : la mise en œuvre de mesures de modernisation et de mutualisation, semblables aux principes et aux méthodes mis en œuvre par les administrations de l’État, permettra de dégager près de 0,7 Md€ d’économies et d’absorber la croissance spontanée des dépenses, notamment en matière de masse salariale. Cette évolution s’appuie sur des mesures ciblées :

 -  la réorganisation du mode d’allocation des moyens des universités autour des sites où se mettent en place des synergies entre universités et organismes de recherche permettra d’améliorer l’efficacité de la dépense publique et de dégager 123 M€ d’économies dès 2015 ; la recherche de maîtrise sur les enveloppes de fonctionnement des opérateurs de recherche sera systématisée ;

 -  les opérateurs de la mission « Santé » poursuivront leurs efforts de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement et d’interventions pilotables, notamment compte tenu des perspectives de création, dans le cadre de la future loi de santé, d’un institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique reprenant les missions exercées par l’INPES, l’EPRUS et l’InVS, ce qui permettra de réduire de près de 14 M€ le montant des subventions qui leur sont versées. La rationalisation des effectifs engagée en 2013 se poursuivra en 2015, avec une baisse de 52 ETPT) ;

 -  les opérateurs de diplomatie d’influence du ministère des affaires étrangères participeront également à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Les moyens dévolus à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, à Campus France et à l’Institut français diminueront ainsi de 2 % dans le PLF 2015 ;

 -  le Centre national de développement du sport (CNDS) verra ses moyens d’intervention (hors financement des stades de l’Euro 2016) davantage ciblés pour assurer la pérennité financière de l’établissement avec une réduction de ces dépenses de 33 M€ sur la durée du triennal, dont 13 M€ dès 2015.

Hors priorité gouvernementale en faveur des universités (+ 1 000), les effectifs sous plafond des opérateurs de l’État diminuent de 928 ETPT.

Enfin, les économies sont mises en œuvre dans le respect des priorités fixées par le Gouvernement :

 - traduction directe de la priorité accordée à la jeunesse et à l’enseignement, les universités bénéficient de 1 000 créations de postes en 2015, après les 2 000 créations autorisées dans les LFI pour 2013 et pour 2014. Ces postes permettront d’améliorer les conditions d’encadrement et d’accompagnement des étudiants et d’engager les innovations pédagogiques nécessaires ;

 - les effectifs et les moyens de Pôle emploi, renforcés en 2012 et en 2013 (4 000 créations de postes) sont stabilisés ;

 - une nouvelle catégorie d’opérateurs est par ailleurs créée en PLF pour 2015 : les communautés d’universités et d’établissements (COMUE) qui permettent de regrouper des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Les 21 COMUE permettent de coordonner les offres de formation et les stratégies de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur sur les territoires.

3.  La participation des collectivités territoriales aux 50 Md€ d’économies

Le budget triennal et le projet de loi de finances pour 2015 proposés par le Gouvernement associent directement les collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics de façon proportionnée à leur poids dans les équilibres des finances publiques, puisqu’ils sont construits sur une réduction des concours de l’État de 11 Md€ sur 3 ans et de 3,67 Md€ en 2015.

Afin d’inscrire plus précisément cette évolution des finances locales dans celle de l’ensemble des administrations publiques, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit parallèlement l’introduction d’un objectif d’évolution de la dépense locale qui, à compter de 2016, sera décliné par catégorie de collectivités, après avis du comité des finances locales (CFL).

Cet effort porte uniquement sur la dotation globale de fonctionnement, principale dotation de l’État aux collectivités, qui représente 36,6 Md€ dans le projet de loi de finances pour 2015.

Cette diminution des ressources des collectivités est soutenable puisqu’elle représente 1,6 % de leurs recettes totales et 1,9 % de leurs recettes de fonctionnement de 2013.

En effet, les collectivités locales bénéficient en parallèle de ressources fiscales qui demeurent dynamiques. Au total, cet effort sur les ressources des collectivités locales devrait conduire à une évolution à « zéro volume », c’est-à-dire égale à la progression de l’inflation, des dépenses des collectivités locales, quand les dépenses de l’État diminuent en valeur.

De plus, la répartition de la diminution des concours financiers entre les collectivités sera adaptée aux spécificités et aux contraintes de chacune d’entre elles. D’une part, la répartition de l’effort entre catégories de collectivités s’effectuera au prorata de la part de chacune d’elles dans les recettes totales, soit 2 071 M€ pour le bloc communal (1 450 M€ pour les communes et 621 M€ pour leurs groupements), 1 148 M€ pour les départements, et 451 M€ pour les régions. Au sein de chaque catégorie de collectivités, cet effort sera réparti au prorata des recettes réelles de fonctionnement pour le bloc communal, de façon « péréquée » pour les départements et au prorata des recettes totales pour les régions.

D’autre part, la péréquation augmentera à un rythme soutenu, puisque la péréquation verticale augmentera de 228 M€ soit près de deux fois plus qu’en 2013 et que la péréquation horizontale augmentera de 230 M€ conformément aux engagements. Elle permettra d'atténuer fortement l'impact de la baisse des dotations pour les collectivités dont les ressources sont les plus faibles.

Ainsi, toutes les collectivités pourront continuer d’exercer l’ensemble de leurs compétences dans le respect du principe constitutionnel de libre administration.

4.  Les administrations de sécurité sociale verront leurs recettes préservées dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, et feront un effort inédit de maîtrise de leurs dépenses

Les projets de loi de finances initiale et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 poursuivront la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité. En particulier, la réduction d’impôt sur le revenu votée en loi de finances rectificative pour 2014 sera pérennisée et renforcée en 2015. Elle prendra la forme d’une réforme du barème de l’impôt sur le revenu (cf. infra).

Par ailleurs, les textes financiers compenseront intégralement à la sécurité sociale les pertes de recettes dues au Pacte, soit 6,3 Md€ en 2015. Cette compensation se fera en simplifiant le paysage des prélèvements obligatoires par l’affectation du prélèvement de solidarité à l’assurance maladie (2,5 Md€), permettant d’unifier l’ensemble des prélèvements sociaux sur le capital au profit de la sphère sociale. Par ailleurs, la part des aides personnalisées au logement actuellement financées par la sécurité sociale (4,8 Md€) sera reprise par l'État, et la sécurité sociale bénéficiera, en 2015, de la mise en place de la retenue à la source sur les indemnités versées par les caisses de congés payés (1,5 Md€). La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale sera ajustée en conséquence.

Le présent projet de loi de finances prévoit également le transfert à la sécurité sociale du rendement de la mesure de fiscalisation des majorations de pensions, décidée dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 21 janvier 2014, à hauteur de 1,2 Md€, ainsi que le Gouvernement s’y était engagé dans le cadre du PLF pour 2014.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) contribuera quant à lui au respect des ambitieux objectifs de maîtrise des dépenses de santé dans les prochaines années, notamment par la mise en œuvre des orientations de la Stratégie nationale de santé.

Dans le cadre de la stratégie globale de finances publiques, l’ONDAM verra son taux d’évolution abaissé à 2 % en moyenne sur la période 2015-2017, soit un effort global d’économie de 10 Md€ sur 3 ans (cf. supra). Entre 2015 et 2017, les dépenses dans le champ de l’ONDAM progresseront de 2,1 % en 2015, 2 % en 2016 et 1,9 % en 2017. Le respect de cet objectif nécessitera un effort inédit d’économies, de 3,2 Md€ en 2015 afin de compenser une évolution tendancielle des dépenses de 3,9 %.

Cette trajectoire suppose, d’une part, de poursuivre et d’accentuer l’effort d’économies structurelles sur le champ de l’assurance maladie, mais également, d’autre part, de garantir un pilotage renforcé de son exécution, sans diminuer la qualité des soins ou augmenter le reste à charge des assurés, avec l’objectif de préserver l’innovation et l’accès de tous aux soins les plus efficaces. Le PLFSS s’attachera à décliner le plan d’économies, en cohérence avec le déploiement de la Stratégie nationale de santé qui s’articulera autour de quatre axes :

 - le renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière ;

 -  le virage ambulatoire dans les établissements hospitaliers ;

 - le développement du recours aux médicaments génériques ;

 -  l’amélioration de la pertinence du recours à notre système de soins dans toutes ses composantes : réduction des actes inutiles ou redondants, que ce soit en ville ou en établissements de santé, maîtrise du volume de prescription des médicaments, ou encore optimisation des transports de patients.

Les autres dépenses sociales contribueront à hauteur de 10 Md€ aux économies, dont plus de 6 Md€ dès 2015. Les deux tiers de ce total, soit 4 Md€, résultent de mesures d’ores et déjà décidées par le Gouvernement ou les partenaires sociaux, qu’il s’agisse de la réforme des retraites et notamment du décalage de la date de revalorisation des pensions au 1^er octobre, de la convention d’assurance chômage du 1^er semestre 2014, des mesures décidées par les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires de retraites ou encore de la réforme de la politique familiale décidée en 2013.

Cet effort sera poursuivi et accru en 2015, notamment par la réduction des coûts de gestion des caisses de sécurité sociale, les mesures de maîtrise des dépenses des organismes gérés paritairement et la poursuite de la réforme de la politique familiale.

Celle-ci se traduira par de nouvelles mesures dans le cadre du PLFSS, permettant des dégager des économies à hauteur de 0,7 Md€ dès 2015, dont 0,4 Md€ sur la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et 0,3 Md€ sur d’autres allocations, en renforçant le caractère redistributif des dispositifs et en accentuant leur ciblage sur les familles modestes.

Au sein de la PAJE, les mesures d’économies consisteront à cibler davantage les bénéficiaires du complément mode de garde en créant une 4^e tranche pour les familles les plus aisées et à baisser le montant de la prime de naissance à partir du 2^e enfant. Par ailleurs, la prestation d’éducation de l’enfant, qui succède depuis la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au complément de libre choix d’activité, sera partagée entre les deux parents. Enfin, le versement de l’allocation de base de la PAJE sera reporté au mois suivant la naissance de l’enfant.

S’agissant des allocations familiales, la majoration pour âge sera repoussée de 14 ans à 16 ans.

D.  Les mesures envisagées pour assurer en gestion
le respect du plafond global des dépenses du PLF pour 2015

L’exécution de la loi de finances présente nécessairement des aléas en cours de gestion. Le respect du plafond des dépenses de l’État voté par le Parlement n’est dès lors possible que si les gestionnaires publics s’astreignent à rechercher systématiquement des marges de redéploiement, au sein de leurs enveloppes de crédits, afin de couvrir les éventuels besoins nouveaux.

Cette logique d’« auto-assurance » découle directement de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), dont le Parlement a souhaité qu’elle renforce la responsabilisation des gestionnaires, au niveau de chaque programme, mission et du budget général dans son ensemble.

L’article 51-4° bis de la LOLF prévoit ainsi qu’est joint au projet de loi de finances de l’année le taux de « mise en réserve » prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et les autres titres.

1.   La hausse du taux de mise en réserve en loi de finances initiale pour 2014 contribue à la diminution de la dépense de l’État en gestion 2014

En 2014, le taux de mise en réserve initiale s’élève à 0,5 % sur les dépenses de personnel (titre 2) et 7 % sur les autres titres. Ce taux, relevé d’un point par rapport à celui de la loi de finances pour 2013, a été modulé pour les subventions pour charge de service publique versées aux opérateurs en fonction de la composition des dépenses de ces derniers, et notamment la part de masse salariale dans leurs dépenses.

Ainsi, en début de gestion 2014, la réserve initiale s’élevait à 0,6 Md€ sur le titre 2 et 6,9 Md€ sur les autres titres (contre respectivement 0,6 Md€ et 5,9 Md€ en 2013, hors gel complémentaire de 2 Md€ mis en place en début de gestion).

Cette augmentation de la mise en réserve permet, en 2014, non seulement d’assurer la maitrise des dépenses sur laquelle repose la loi de finances initiale (baisse de 1,7 Md€ des dépenses de l’État sur le champ de la norme en valeur), mais aussi de dégager en gestion des marges supplémentaires pour faire face à l’évolution de la situation de nos finances publiques postérieurement à l’adoption de la loi de finances.

Ainsi la loi de finances rectificative adoptée à l’été 2014 a procédé à l’annulation de 1,6 Md€ de crédits sur les missions de l’État relevant du périmètre de la norme de dépenses en valeur, dont 0,6 Md€ sur la réserve.

2.   Un taux de mise en réserve à 8 % en 2015

Pour la gestion 2015, le Gouvernement a décidé de procéder en début d’année à la mise en réserve, sur chaque programme du budget général doté de crédits limitatifs, de 0,5 % des CP et des AE ouverts sur le titre 2 : « Dépenses de personnel », et de 8 % des CP et des AE ouverts sur les autres titres. Ce taux, en hausse de 1 point par rapport à l’an passé, est supérieur au seuil minimal de 5 % fixé par la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 et au seuil minimal proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (6 %).

Cette augmentation tire les conséquences des conditions des gestions 2013 et 2014 et permettra de constituer, dès le début de la gestion 2015, un niveau de mise en réserve proche de celui de 2013, année marquée par la mise en œuvre d’un gel complémentaire en début de gestion.

Le maintien d’un niveau élevé de mise en réserve se justifie par la poursuite des efforts de maîtrise stricte de la dépense publique engagés par le Gouvernement depuis l’été 2012, dans un contexte où des risques peuvent peser sur le respect de la norme de dépenses en gestion. Ces taux devraient permettre, après modulations permettant de tenir compte de la nature des dépenses, de mettre en réserve environ 8 Md€ en crédits de paiement.

Conformément à l’article 14 de la LOLF, toute mise en réserve complémentaire fera l’objet d’une communication aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci seront par ailleurs destinataires d’une information régulière sur l’utilisation des crédits mis en réserve.

II.  Réaliser 50 Md€ d’économies pour financer nos priorités

La réalisation des économies prévues est la condition de la mise en œuvre des priorités du Gouvernement. Sans ces efforts, il serait impossible de déployer de nouveaux moyens pour aider au retour à l’emploi, investir pour préparer l’avenir et réduire les inégalités.

L’emploi et l’investissement constituent la première priorité du Gouvernement et des moyens significatifs sont mobilisés à cette fin par la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité et par les choix réalisés dans le cadre du budget triennal de l’État. Les mesures favorisant la transition énergétique de notre économie contribueront au soutien à l’activité et à l’emploi.

La mobilisation de moyens exceptionnels en faveur de la jeunesse et de l’éducation est maintenue, avec un budget triennal qui dégage des marges en faveur de cette politique.

Un effort particulier est consenti pour le soutien au pouvoir d’achat et la réduction des inégalités. La mise en œuvre du plan pauvreté et la réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu y contribuent.

Compte tenu des difficultés rencontrées par le secteur de la construction au cours des derniers mois, le projet de loi de finances propose un ensemble de mesures fiscales destinées à relancer ce secteur d’activité et à soutenir l’offre de logement aux ménages.

A.  L’emploi et l’investissement

1.  Le pacte, un ensemble d’allègements pour l’emploi et l’investissement

Le Pacte de responsabilité et de solidarité mobilise des moyens exceptionnels pour soutenir l’emploi et l’investissement. Il vise également à soutenir le pouvoir d’achat des ménages aux revenus modestes et moyens.

Le pacte poursuit et amplifie les mesures engagées depuis 2012 en faveur de l’emploi et de l’investissement. Après la mise en œuvre des contrats d’avenir, de la loi de sécurisation de l’emploi, d'une deuxième tranche du programme d’investissements d’avenir et du CICE, le pacte mobilise 20 Md€ sur 3 ans pour alléger le coût du travail et donc permettre aux entreprises de retrouver les marges nécessaires pour embaucher, former leurs salariés, investir et innover.

Dans un premier temps, les mesures ayant des effets en 2015 ont été adoptées dans le cadre des lois financières de l’été :

 - allègements de cotisations sociales entre 1 et 1,6 SMIC pour 4,6 Md€ ;

 -  allègement de cotisations des indépendants, pour 1 Md€ ;

 -  suppression d’une première tranche de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui bénéficie prioritairement aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour 1 Md€.

Dans un second temps, à compter de 2016, les allègements de cotisations sociales seront étendus pour amplifier la baisse du coût du travail et, afin de soutenir l’investissement productif, la C3S sera progressivement supprimée et l’impôt sur les sociétés allégé.

Le projet de loi de finances pour 2015 propose, en outre, des mesures nouvelles visant à décliner le Pacte de responsabilité et de solidarité outre-mer, en y augmentant les taux du CICE, d’une part, et du crédit d’impôt recherche (CIR), d’autre part, afin de soutenir l’activité, l’emploi et la recherche dans ces territoires.

2.   La poursuite de la transition énergétique

Comme tous les projets de loi de finances depuis 2012, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un ensemble de mesures en faveur de la transition énergétique.

Le présent projet de loi prévoit que le taux du crédit d’impôt développement durable, renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique, sera porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1^er septembre 2014. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » est supprimée afin de permettre à tous les contribuables de bénéficier du même niveau d’aide publique quels que soient les opérations engagées et le séquençage des travaux. Son champ est élargi aux dépenses d’acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques et de compteurs individuels d’eau chaude ou de chauffage pour les ménages en copropriété. En outre, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) contribuera au financement des projets de travaux de rénovation énergétique de propriétaires modestes.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte poursuit l’effort entrepris dans ce champ depuis 2012. Lutter contre le dérèglement climatique et réduire la facture énergétique de la France par la transformation du modèle énergétique national offre au pays l’opportunité de combattre le chômage par la croissance verte, de valoriser de nouvelles technologies, de conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre, du bâtiment durable et de l’efficacité énergétique, et d’améliorer la compétitivité des entreprises.

Ce projet de loi fait de la France l’un des États membres de l’Union européenne les plus engagés dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, au moment où se discute au niveau européen le nouveau paquet « énergie climat ». A l’approche de la Conférence de Paris de 2015 sur le climat, il traduit l’ambition française dans le cadre des négociations internationales.

3.   La poursuite de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir

Le nouveau programme d’investissements d’avenir, d’un montant total de 12 Md€, a été annoncé par le Premier ministre en juillet 2013 et détaillé dans le projet de loi de finances pour 2014.

Il vise à renforcer l’investissement dans les secteurs d’activité qui feront demain la prospérité du pays.

L'exécution du programme sera poursuivie en 2015 avec un rythme de décaissements comparable à celui de 2014 (hors dépenses dans le secteur de la défense).

4.   Une nouvelle génération de contrats de plan État-régions

L’année 2015 représentera la première année d’exécution de la nouvelle génération de contrats de plan État-régions (CPER), l’année 2014 ayant constitué une année de transition pour l’élaboration de la contractualisation et pour l‘achèvement de l’exécution des contrats 2007-2013.

Les CPER s’organiseront autour d’une priorité transversale : l’emploi. Cinq volets essentiels pour investir dans l’avenir ont été définis : mobilité multimodale ; transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation ; filières d’avenir et usines du futur ; enseignement supérieur, recherche et innovation. Cette nouvelle génération de contrats organise la convergence de financements, jusqu’alors dispersés, en faveur des projets structurants dans les territoires.

Ils permettent ainsi la mise en cohérence interministérielle des politiques publiques sur les territoires. Plusieurs opérateurs de l’État seront parties prenantes des CPER, comme l’ADEME, l’ANRU ou les Agences de l’eau. Une partie du programme d’investissements d’avenir sera également territorialisée et inscrite dans les contrats.

5.   Le financement des infrastructures de transports

Le Gouvernement confirme son engagement en faveur de la modernisation et du renouvellement du réseau existant pour répondre aux exigences de mobilité des particuliers comme des entreprises.

En Île-de-France, le Grand Paris, métropole mondiale, doit être un facteur d’entraînement majeur pour l’économie nationale et pour l’emploi. L’amélioration des conditions de déplacements est à cet égard une clef du projet métropolitain du Grand Paris. Les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route du Nouveau Grand Paris des transports seront tenus. La desserte de l’aéroport d’Orly, l’accessibilité du plateau de Saclay, par les lignes 14 et 18, et l’accessibilité, grâce à la ligne 17, des zones d’activité économique situées entre Pleyel et Roissy seront accélérées en vue d’une mise en service en 2024.

Conformément aux recommandations de la commission « Mobilité 21 » et dans le cadre du grand plan de modernisation du réseau, Réseau ferré de France (RFF) – futur SNCF Réseau, dans le cadre de la réforme ferroviaire –, maintiendra son effort financier pour le renouvellement du réseau, s’inscrivant dans une démarche globale d’amélioration de la productivité et de la stabilisation de sa dette. En parallèle, les chantiers de construction des quatre lignes à grande vitesse (LGV) déjà lancées (LGV Tours-Bordeaux, LGV Est 2^e phase, LGV Le Mans-Rennes, contournement de Nîmes Montpellier) se poursuivent.

À compter de 2015, deux nouvelles ressources sont affectées à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) afin d’assurer le financement de ses investissements :

 - d’une part, le péage de transit poids lourds inscrit dans la loi de finances rectificative d’août 2014 sera mis en service, en application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier intra-européen au financement des infrastructures, sans alourdir les charges pesant sur les circuits de distribution locaux ;

 -  d’autre part, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée au gazole sera relevée de deux centimes par litre dans le cadre du présent projet de loi, ce qui permet d’affecter à l’AFITF une ressource supplémentaire de 0,8 Md€ en 2015.

Ces deux nouvelles ressources permettront à l’AFITF de poursuivre ses missions de réalisation et d’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et portuaires, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement.

B.  La poursuite de l’effort en faveur de la jeunesse et de l’éducation

Le projet de loi de finances pour 2015 réaffirme la priorité accordée par le Gouvernement à la jeunesse, depuis le début du quinquennat, en matière d’enseignement scolaire et supérieur, avec la création de 9 561 nouveaux postes dès 2015 dans l’enseignement scolaire et de 1 000 postes dans les universités (cf. supra), et en matière de soutien à l’autonomie et à l’emploi des jeunes :

 -  le service civique constitue un outil privilégié d'engagement et de prise d'autonomie pour les jeunes. Il permet à des jeunes entre 16 et 25 ans d'effectuer une mission d'intérêt général dans une association ou une collectivité publique. Sa montée en charge se poursuivra avec l’accueil de 40 000 volontaires dès 2015, soit un effort budgétaire de 125 M€ ;

 -  la Garantie Jeunes, expérimentée en 2014 dans dix départements, se développera en 2015 pour proposer un accompagnement renforcé vers l’emploi à près de 50 000 jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité, en leur versant une allocation d’un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA), représentant un effort financier de 100 M€ par rapport à 2014. Ce dispositif comporte aussi un accompagnement renforcé vers la formation et l’emploi qui pourra concerner, à l’horizon de 2017, près de 100 000 jeunes ;

 -  les emplois d’avenir et le contrat de génération, dont le lancement a fait partie des projets structurants du début du quinquennat, seront également pérennisés et consolidés en 2015 ;

 -  l’élargissement des bourses sur critères sociaux dans le cadre de la fusion de l’échelon « zéro » et « zéro bis » (+ 77,5 M€ en 2015) permettra aux boursiers concernés de recevoir une aide de 1 000 € par an, au-delà de la dispense des droits d’inscriptions à l’université.

C.  Le soutien au pouvoir d’achat des ménages et la réduction des inégalités

L’amélioration des conditions de vie des ménages aux revenus modestes est une priorité du Gouvernement, qui y a consacré d’importants moyens depuis 2012 (revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, mise en œuvre du plan pauvreté avec notamment la hausse de 10 % au-delà de l’inflation du RSA à l’horizon de 2017, possibilité de départ en retraite dès 60 ans pour carrières longues, revalorisation des bourses étudiantes, revalorisation du minimum vieillesse à 800 €). Parallèlement, une contribution spécifique a été demandée aux ménages les plus aisés (rétablissement de l’ISF et des droits de successions et de donations, tranche d’impôt sur le revenu à 45 %, abaissement du plafond du quotient familial).

Le projet de loi de finances pour 2015 organise une baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages à revenus modestes et moyens, avec un allègement d’impôt sur le revenu pour 3,2 Md€. La première tranche du barème de l’impôt sera notamment supprimée. Au total, l’effet combiné de la réduction d’impôt adoptée pour 2014 et de cette réforme du bas de barème de l’impôt bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux, 3 millions de foyers devenant non imposables ou évitant de devenir imposables.

D.  Le soutien à la construction et à l’accès au logement

Les moyens du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité permettront en 2015 de mettre en œuvre les deux plans de relance de la construction de logements du 25 juin et du 29 août 2014, afin de restaurer la confiance des professionnels, de relancer de façon significative la construction et d'aider les ménages à se loger.

A / Encourager les acquisitions de logement

Les barèmes du prêt à taux zéro (PTZ) et du prêt d’accession sociale sont harmonisés pour sécuriser l’accession sociale à la propriété des classes moyennes et modestes. Le dispositif de PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017, tout en étant simplifié et étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur des territoires en milieu rural afin de favoriser la revitalisation des bourgs centres. La période pendant laquelle le remboursement du PTZ est différé sera allongée.

De plus, le taux de TVA à 5,5 % sera appliqué aux opérations d’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes dans les 1300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il est aussi proposé d’instituer à compter du 1^er janvier 2015 une exonération temporaire sur les donations de logements neufs. Elle concernera les immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Le montant de l’exonération pourra atteindre 100 000 € pour une donation en ligne directe.

Enfin, 30 000 logements intermédiaires en zones tendues seront construits dans les 5 prochaines années grâce à une intervention exceptionnelle de l’État et du groupe Caisse des dépôts.

B / Simplifier la réglementation de la construction pour abaisser les coûts

Cinquante premières mesures de simplification de la réglementation ont été élaborées avec les professionnels. Ces mesures permettront de faire baisser les coûts de construction et de faciliter la conception des projets. Elles concernent notamment les questions de confort et d’hygiène, de sécurité incendie, de solidité, de lutte contre les termites, d’accessibilité.

C / Accroître le nombre de logements locatifs sociaux

Cet objectif se traduit par la mobilisation de l’État en lien avec le mouvement HLM et la Fédération des promoteurs immobiliers pour soutenir les projets retardés, la fermeté de l’État vis-à-vis des communes n’ayant pas atteint le seuil de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et n’ayant pas fourni suffisamment d’efforts de rattrapage au cours des trois dernières années, un appel à projets pour créer des logements accessibles aux personnes les plus fragiles financé par les pénalités versées par les communes déficitaires en logements sociaux, le soutien par l’État d’un programme de production de logements accompagnés (résidences sociales, pensions de famille) à destination des ménages les plus modestes ainsi qu’un accord national d’engagement sur la qualité de service dans le logement social.

D / Accélérer la mise à disposition des terrains publics

En lien avec le recensement des biens disponibles pouvant accueillir des logements par France Domaine, les préfets seront chargés de faire émerger des projets dans les territoires où les besoins sont les plus criants. L’installation de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier permettra d'assurer un pilotage resserré au niveau national. Enfin l’intervention des établissements publics fonciers sera renforcée.

E / Libérer le foncier privé constructible

Depuis le 1^er septembre 2014, la fiscalité sur les plus-values de cession des terrains à bâtir est allégée et alignée sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention et une chronique d’abattement linéaire désincitant à la rétention foncière pour des motifs fiscaux. Pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015, le vendeur bénéficiera en plus d'un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées.

Une exonération temporaire sur les donations de terrains à bâtir est prévue, dans la limite de 100 000 € et à la condition que le donataire s’engage à construire sur ce terrain dans un délai de quatre ans.

F / Augmenter l'offre de logements neufs

Afin de favoriser l'investissement locatif, un nouveau dispositif d’incitation dit « Pinel » à l’investissement locatif se substitue au précédent dispositif dit « Duflot » : à compter du 1^er septembre 2014, les investisseurs pourront choisir de s'engager pour 6, 9 ou 12 ans ; ils pourront louer à un ascendant ou descendant, sous certaines conditions ; l’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs sera aligné sur celui des particuliers.

III.  Les recettes et le solde budgétaire de l’État

A.  Le solde budgétaire

Le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2015, avec un déficit de 75,7 Md€, traduit la poursuite du redressement des comptes publics à travers la mise en place des mesures du plan de 50 Md€ d’économies annoncé par le Gouvernement dès le printemps 2014.

Dans ce cadre, l’État réduit ses dépenses hors charge de la dette, pensions et dotations aux collectivités territoriales, de 1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Cette évolution tient compte d’une hausse de 0,8 Md€ du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Les dotations aux collectivités sont en revanche en baisse de 3,7 Md€ par rapport à 2014 (cf. supra).

Le projet de loi de finances pour 2015 poursuit également la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité en intégrant notamment une mesure pérenne de baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes et moyens.

Il prévoit également la compensation aux administrations de sécurité sociale des pertes de recettes liées au pacte, à hauteur de 6,3 Md€.

L’évaluation du solde budgétaire pour 2014 est révisée à - 87,0 Md€, soit une baisse de 3,1 Md€ par rapport à la loi de finances rectificative (- 83,9 Md€) et de 4,5 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (- 82,6 Md€).

La LFR pour 2014 enregistrait déjà une hausse de 1,4 Md€ du déficit budgétaire en raison d’une révision à la baisse de 5,3 Md€ des prévisions de recettes fiscales nettes partiellement compensée par 1,6 Md€ d’annulations de crédits sur le champ de la norme en valeur de l’État et 1,8 Md€ de baisse de la charge de la dette.

Par rapport à la loi de finances rectificative, l’évaluation révisée de solde pour 2014 intègre principalement les éléments suivants :

 -  une baisse des charges de la dette supplémentaire de 1,7 Md€ ;

 -  une révision à la baisse de 5,8 Md€ des prévisions de recettes fiscales nettes (cf. B) et de 0,3 Md€ des recettes non fiscales (cf. C) ;

 -  une amélioration de 1,3 Md€ de la prévision de solde des comptes spéciaux, notamment le CCF « Avances aux collectivités territoriales » (cf. D).

Pour 2015, le déficit budgétaire connaîtra une amélioration de 11,4 Md€, pour s’établir à 75,7 Md€, soit une amélioration de 18,1 Md€ à périmètre constant pour tenir compte notamment de la compensation du Pacte de responsabilité et de solidarité.

L’amélioration du solde budgétaire prévue pour 2015 s’explique notamment par les éléments suivants :

 -  une baisse de la dépense hors dette, pensions et transferts aux collectivités territoriales de 1 Md€ à champ constant par rapport à la LFI pour 2014, ainsi qu’une baisse des dotations aux collectivités territoriales de 3,7 Md€ par rapport à 2014 conformément au plan de 50 Md€ d’économies annoncé par le Gouvernement ;

 -  le contrecoup des dépenses exceptionnelles de 2014 au titre du second programme d’investissements d’avenir (pour 12 Md€) et des dotations au Mécanisme européen de stabilité (pour 3,3 Md€) en 2014 ;

 -  le rebond des recettes fiscales nettes (+ 5,6 Md€) malgré une élasticité au PIB encore faible (0,9). L’impact global des mesures nouvelles est modéré (0,9 Md€), la mesure de baisse de l’impôt sur le revenu en faveur des ménages aux revenus modestes et moyens et la montée en charge du CICE sont partiellement compensées par des mesures votées précédemment ;

 -  la compensation aux administrations de sécurité sociale de la perte de recettes liée au pacte de responsabilité et de solidarité, à hauteur de 6,3 Md€ ;

 -  la légère dégradation du solde des comptes spéciaux, à hauteur de 0,7 Md€ par rapport à 2014.

B.  Les prévisions de recettes

Le tableau suivant récapitule les prévisions de recettes pour 2014 et 2015.

Répondant à une recommandation de la Cour des comptes, le Gouvernement précise, dans le tome I de l’annexe relative à l’évaluation des voies et moyens, les méthodes d’évaluation des prévisions de recettes fiscales.

1.   Les recettes fiscales nettes s’établiraient à 273,2 Md€ en 2014 et à 278,9 Md€ en 2015

Les recettes fiscales nettes pour 2014 s’établiraient à 273,2 Md€, en baisse de 11,1 Md€ par rapport à la prévision de loi de finances initiale pour 2014 (soit une baisse de 5,8 Md€ par rapport aux prévisions de la LFR 1 pour 2014).

L’impôt sur le revenu s’élèverait à 68,9 Md€, en baisse de 5,5 Md€ par rapport à la prévision de LFI pour 2014. Une moins-value de 3,2 Md€ avait d’ores et déjà été anticipée en loi de finances rectificative pour 2014, qui tenait compte pour 1,8 Md€ de l’exécution 2013. La révision à la baisse supplémentaire tient pour majeure partie à la dégradation de l’évolution spontanée. Au vu d’évolutions de revenus catégoriels plus défavorables qu’escompté, notamment concernant les revenus de capitaux mobiliers, une perspective prudente conduit en effet à retenir une évolution spontanée de - 1,0 % contre + 3,8 % en LFI pour 2014.

L’impôt sur les sociétés s’élèverait à 35,4 Md€, en baisse de 3,4 Md€ par rapport à la LFI pour 2014, dont 2,9 Md€ déjà intégrés en loi de finances rectificative pour 2014. La dégradation des hypothèses concernant le résultat fiscal 2013 suite à l’analyse de l’exécution 2013 (en moins-value de 2,5 Md€ par rapport aux prévisions de LFR pour 2013) puis des deux premiers acomptes et du solde, a en effet contribué à réviser à la baisse l’évolution spontanée de l’impôt, qui s’établirait à - 0,6 % contre près de 7 % escomptés en LFI pour 2014. Ces effets négatifs ont été en partie compensés par un impact total des mesures nouvelles augmenté de 2,9 Md€ par rapport à la LFI, du fait notamment de la minoration des dépenses prévisionnelles de CICE (3,4 Md€).

Les recettes de TICPE s’élèveraient à 13,4 Md€, la faible hausse de + 0,1 Md€ par rapport à la prévision de LFI pour 2014 s’expliquant en particulier par la reprise en base de l’exécution 2013.

La TVA nette s’établirait à 137,8 Md€. Cette révision à la baisse de 1,7 Md€ de la prévision de LFI pour 2014 tient à la dégradation de l’environnement macroéconomique. Par prudence et compte tenu d’une inflation particulièrement basse (+ 0,5 % hors tabac), une évolution spontanée de - 0,1 % est en effet retenue.

Les autres recettes fiscales nettes s’établiraient à 17,7 Md€, soit une diminution de 0,6 Md€ par rapport aux prévisions de LFI pour 2014. Hors dépenses prévisionnelles de contentieux (OPCVM, précompte), qui sont revues à la baisse de 2,0 Md€, la diminution par rapport à la LFI est de 2,7 Md€. Des moins-values sont en particulier attendues sur les donations et successions (- 1,0 Md€) suite à l’exécution 2013.

Les recettes fiscales nettes pour 2015 connaîtraient une évolution de 1,7 % par rapport à la prévision révisée pour 2014, s’établissant à 278,9 Md€.

Par rapport au révisé 2014, les recettes fiscales nettes sont en hausse de 5,6 Md€, soit une croissance de + 2,1 %. L’évolution à législation constante des recettes fiscales nettes en 2015 (+ 4,8 Md€, soit 1,7 %) est principalement imputable au rebond de l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu (+ 1,8 Md€) et au rétablissement de la croissance spontanée de la TVA (+ 1,9 Md€). L’impact total des mesures nouvelles s’établit à + 0,9 Md€, porté par l’effet positif des mesures déjà votées (+ 2,6 Md€) et des mesures de périmètre et de transfert (+ 1,3 Md€), qui est compensé par l’impact des mesures intégrées dans le présent PLF (- 2,3 Md€) et par - 0,8 Md€ lié à la hausse du coût des contentieux.

L’effet à la baisse de - 2,3 Md€ des mesures nouvelles du présent projet de loi, hors mesures de périmètre et de transfert, inclut essentiellement l’impact de la baisse pérenne d’impôt sur le revenu pour les ménages à revenus modestes et moyens. Le gain de cette mesure pour les ménages est de 3,2 Md€. Par ailleurs, le relèvement du tarif de TIC sur le carburant gazole a un impact sur les recettes de TICPE et de TVA (+ 0,8 Md€), le rendement total de la mesure étant toutefois transféré à l’AFITF d’où un impact nul de la mesure pour les recettes de l’État.

Parmi les mesures proposées par le présent projet de loi figurent également plusieurs mesures de transfert et de périmètre, dont l’effet pour les recettes de l’État s’élève à + 1,3 Md€.

L’effet positif des mesures déjà votées (+ 2,6 Md€ hors contentieux) intègre notamment l’impact de la fiscalité écologique (+ 2,0 Md€) et de la limitation de la déductibilité des charges financières (+ 1,3 Md€), le contrecoup de la réduction d’impôt sur le revenu exceptionnelle en 2014 adoptée en LFR 1 pour 2014 (+ 1,3 Md€), ainsi que l’effet en impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés des mesures du Pacte de responsabilité (+ 0,8 Md€ en 2015). Ces impacts positifs sont en partie compensés par la montée en charge du CICE en 2015 (- 3,5 Md€).

Le présent projet de loi de finances pour 2015 prend par ailleurs en compte, sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État », le coût d’éventuels paiements à opérer dans le cadre des contentieux fiscaux OPCVM et précompte. Pour le remboursement des retenues à la source applicables aux revenus distribués aux OPCVM étrangers, une dépense est prévue à hauteur de 1,8 Md€, après 0,7 Md€ en 2014. Dans le cas du contentieux relatif au précompte mobilier, les recettes encaissées en 2015 du fait de décisions favorables à l’État seraient supérieures aux décaissements, d’où des dépenses nettes des recettes à - 0,3 Md€ (après + 0,1 Md€ en 2014). Les prévisions de remboursements liés aux contentieux de masse restent toutefois volatiles et soumises à de nombreux aléas.

Enfin, la prévision de recettes pour 2015 intègre 1,7 Md€ de recettes État en raison de la lutte contre la fraude au titre de l’action du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) de la Direction générale des finances publiques. La prévision de recettes totales du STDR, y compris prélèvements sociaux, s’établit à 1,85 Md€, soit une hypothèse de stabilisation par rapport à la prévision pour 2014.

2.   Les recettes non fiscales s’établiraient à 14,1 Md€ en 2014 et à 13,7 Md€ en 2015

En 2014, les recettes non fiscales sont révisées à la baisse de 0,3 Md€ par rapport à la loi de finances rectificative. Cette évolution s’explique principalement par la révision à la baisse de 0,4 Md€ du produit des prêts aux États étrangers, ainsi que par une diminution de 0,2 Md€ de la prévision du produit des amendes prononcées par les autorités administratives indépendantes. Ces révisions sont partiellement compensées par une hausse de 0,2 Md€ du reversement attendu de la Compagnie française du Commerce extérieur (COFACE), ainsi que par des dividendes des sociétés non financières supérieurs de 0,1 Md€ au niveau de la loi de finances rectificative.

En 2015, le produit des recettes non fiscales diminuerait de 0,3 Md€ par rapport à 2014. Cette évolution résulte principalement du fléchissement des dividendes des sociétés non financières (- 0,5 Md€) et financières (- 0,2 Md€), ainsi que d’un reversement de la COFACE prévu à 0,2 Md€, en-deçà du niveau de 2014 au vu du contexte international. Ces éléments sont partiellement compensés par l’augmentation de 0,5 Md€ du produit des prêts aux États étrangers.

C.  Le solde des comptes spéciaux

En 2014, le solde des comptes spéciaux s’établirait à 0,3 Md€, en hausse de 1,3 Md€ par rapport à la loi de finances rectificative. Cette hausse s’explique principalement par la révision à la hausse de près de 0,9 Md€ du solde du compte d’avances aux collectivités territoriales. Cette augmentation s’explique principalement par une révision à la hausse du solde de CVAE, liée à des prévisions de recettes supérieures au niveau escompté en LFI pour 2014, au vu des recouvrements à ce stade de l’année, et à une révision à la baisse des dépenses du fait du faible niveau de recettes constaté en 2013 par rapport au niveau prévu en LFI pour 2014. Le solde du compte de concours financiers retraçant les prêts aux États étrangers est également révisé à la hausse, de plus de 0,4 Md€.

En 2015, le solde des comptes spéciaux s’établirait à - 0,4 Md€, en baisse de 0,7 Md€ par rapport à 2014. Cette évolution résulte principalement de la baisse de 1,7 Md€ du solde du compte d’avances aux collectivités territoriales, du fait d’un contrecoup sur le solde de la CVAE (cf. supra), ainsi que d’une diminution de plus de 0,3 Md€ du solde du compte de concours financiers dédié aux prêts aux États étrangers. Ces baisses sont partiellement compensées par l’augmentation de 1,1 Md€ du solde du compte retraçant les prêts et avances à des organismes privés en raison principalement du contrecoup des décaissements effectués en 2014 au titre des programmes d’investissements d’avenir.

IV.  La charte de budgétisation du PLF pour 2015

La charte de budgétisation est présentée dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (PLPFP). Elle détaille les modalités de prise en compte des modifications de champ dans le calcul de la norme afin de déterminer l’évolution de la dépense à champ constant.

Afin d’apprécier le respect d’une norme d’évolution de la dépense, il importe de pouvoir comparer entre eux des exercices budgétaires différents. La réalité de la dynamique de la dépense doit donc s’apprécier entre deux lois de finances consécutives, à périmètre (ou champ) constant. En effet, le périmètre des dépenses de l’État peut évoluer d’une année sur l’autre, des dépenses ou des recettes étant nouvellement prises en charge par le budget de l’État, d’autres à l’inverse étant sorties de son champ.

Le budget doit donc être retraité de ces modifications de périmètre pour apprécier, entre deux exercices, la dynamique réelle de la dépense de l’État sur un champ identique (champ « constant »). A cette fin, seuls doivent être intégrés au calcul de la norme de dépense les mouvements de dépense et les affectations de recettes ayant pour effet d’accroître ou de diminuer le niveau de la dépense publique.

A contrario, les mouvements constituant une simple réimputation au sein du périmètre de la norme ou les mouvements équilibrés en recettes et en dépense, entre ce périmètre et une autre entité (par exemple, les collectivités territoriales), ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul. Ces mouvements, équilibrés en recette et en dépense, sont appelés mesures de transfert quand ils ont lieu au sein du champ de la norme ou mesures de périmètre quand ils ont lieu entre ce même champ de la norme et une autre entité. Leur prise en compte permet de passer du champ constant au champ courant, sur lequel est présenté le projet de loi de finances de l’année (PLF), mais ils sont sans influence sur l’appréciation de la dynamique du budget.

A.  Mesures de périmètre relatives aux missions du budget général pour 2015

Les modifications de périmètre relatives aux dépenses du budget général de l’État, au sens la nouvelle charte de budgétisation présentée dans le rapport annexé au projet de LPFP 2014-2019, représentent un montant de + 7 938 M€. Elles se décomposent de la façon exposée ci-après.

1.  Des mesures de périmètre traditionnelles :

a) la neutralisation des évolutions de crédits liées à une modification de la fiscalité (changement du régime fiscal de certaines dotations, évolutions de la structure de la dépense donnant lieu au paiement de taxes), sans impact sur le solde public. Il s’agit notamment :

 - de la compensation de TVA au titre d’externalisations au sein de la mission « Défense » ;

 - de changements relatifs au versement de la TVA au titre de la mise en œuvre du décret « Gares », une partie de la redevance d’accès versée par l’État pour les trains express régionaux (TER) étant désormais versée par les régions, sous forme de « redevance quai », celles-ci n’étant pas assujetties à la TVA ;

 - de la compensation de la TVA au titre du nouvel assujettissement du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;

 - de la compensation de la taxe sur les salaires, au titre de nouveaux assujettissements (Conseil supérieur de l’audiovisuel [CSA], désormais autorité publique indépendante), de régularisations (Grande chancellerie de la Légion d'honneur et Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et d’augmentations consécutives à des transferts d’emplois (École nationale des sports de montagne et centres de ressources, d'expertise et de performance sportives [CREPS] de Rhône-Alpes, du fait du transfert de 5 agents depuis le programme n° 124) ;

b) de la prise en compte d’extensions du champ des loyers budgétaires.

2.  Six mesures de périmètre ponctuelles :

Le transfert à l’État de la part des aides personnalisées au logement (APL), actuellement financée par la branche famille de la sécurité sociale, est réalisé pour un montant total de 4 751 M€, dans un double objectif d’unification des sources de financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) et de compensation à la sécurité sociale du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Ce dernier a en outre pour conséquence une diminution de 300 M€ des recettes du FNAL, résultant de la diminution de la cotisation le finançant, pour les entreprises de moins de 20 salariés (0,1 point) comme pour celles de plus de 20 salariés (0,5 point), pour les salariés entre 1 et 1,6 SMIC, et fait l’objet d’un relèvement à due concurrence des crédits du programme n° 109 : « Accès à l’aide au logement », de la mission « Égalité des territoires et logement ».

L’affectation du prélèvement de solidarité à l’assurance maladie, prévue par le présent projet de loi pour un montant total de 2 534 M€, permet d’unifier l’ensemble des prélèvements sociaux sur le capital au profit de la sécurité sociale et de simplifie le paysage des prélèvements obligatoires. Il s’accompagne de la rebudgétisation d’un montant de dépenses équivalent à celles qui étaient financées au moyen de cette contribution. Ainsi, le FNAL, le Fonds national des solidarités actives (FNSA) et le Fonds de solidarité bénéficient respectivement d’une hausse de crédits budgétaires compensant la perte de recettes que représente cette opération, respectivement à hauteur de 671,2 M€ sur la mission « Égalité des territoires et logement », de 1 735,9 M€ sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et de 126,6 M€ sur la mission « Travail et emploi ».

Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires font actuellement l’objet d’une compensation à la sécurité sociale par l’affectation d’une fraction de TVA. Cette compensation sera désormais effectuée par crédits budgétaires, ce qui constitue le mode de compensation de droit commun pour les dispositifs d’exonération ciblés (géographiques ou sectoriels). Cette réforme s’accompagne de l’inscription, en mesure de périmètre, des crédits budgétaires correspondants sur la mission « Travail et emploi », à hauteur de 515,6 M€.

Le transfert à l’assurance maladie des formations médicales, à hauteur de 139 M€, permet d’unifier les financements destinés aux formations médicales, et fait l’objet d’une compensation par transfert de recettes (TVA).

En partie assuré par les départements, le financement du dépistage des infections sexuellement transmissibles sera unifié et assuré par l’assurance maladie à partir de 2015. Cette mesure s’accompagne d’une diminution de la dotation de compensation des départements exerçant cette compétence, d’un prélèvement sur fiscalité pour deux départements ne recevant pas cette dotation et d’un transfert en faveur de la mission « Santé » qui contribuait au financement de ces structures. Si ce transfert est sans impact sur le niveau de la norme s’agissant des départements exerçant cette compétence, le prélèvement sur fiscalité représente une mesure de périmètre qui augmente le niveau de la norme de 2,4 M€, sans impact sur le solde budgétaire.

La création de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) au 1^er janvier 2015, financée par taxes affectées (prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction, aujourd’hui affectée à l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction [ANPEEC], et nouvelle cotisation sur les bailleurs sociaux prévue par la loi ALUR), s’accompagne de la suppression des crédits budgétaires de la Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social (MIILOS), à hauteur de 11,8 M€. Le plafonnement du prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction est enfin prévu pour le PLF 2015, à hauteur de 7 M€. Le plafonnement de la nouvelle cotisation sur les bailleurs sociaux, à hauteur de 12,3 M€, correspond ainsi au transfert des compétences de la MIILOS à la nouvelle agence et à l’assujettissement de cette nouvelle agence à la taxe sur les salaires.

Mesures de périmètre relatives au budget général, par mission, inscrites au PLF pour 2015

						(En millions €)
Mission	Objet	Dépenses
		Ajustements liés à une évolution de la fiscalité ou des recettes non fiscales	Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment)		Extension du champ des loyers budgétaires		Modification de la répartition entre crédits budgétaires et taxes et autres recettes affectées
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Évolution du périmètre des loyers budgétaires outre-mer				0,5
Défense	Compensation au titre de la TVA des externalisations	1,2
Direction de l'action du Gouvernement	Taxe sur les salaires - CSA	1,5
	Taxe sur les salaires - Conseil national des communes Compagnon de la Libération	0,03
	Taxe sur les salaires - Grande chancellerie de la Légion d'honneur	1,4
Écologie, développement et mobilité durables	Subvention RFF - TVA	- 12,5
	MIILOS						- 1,9
Économie	MIILOS						- 1,0
Égalité des territoires et logement	MIILOS						- 8,7
	Rebudgétisation des APL		4 751,0
	Rebudgétisation de dépenses du FNAL auparavant financées par le prélèvement de solidarité		671,2
	Compensation au FNAL du Pacte de responsabilité		300,0
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	MIILOS						- 0,2
Recherche et enseignement supérieur	TVA - BRGM	- 6,5
Santé	Transfert du financement des formations médicales initiales du budget général à l'assurance maladie		- 139,0
	Part déséquilibrée du transfert des CIDDIST		2,4
Solidarité, insertion et égalité des chances	Rebudgétisation des dépenses du FNSA auparavant financées par le prélèvement de solidarité		1 735,9
Sport, jeunesse et vie associative	Taxe sur les salaires - Ecoles du sport	0,0
Travail et emploi	Rebudgétisation des dépenses du fonds de solidarité auparavant financées par le prélèvement de solidarité		126,6
	Exonérations heures supplémentaires		515,6
TOTAUX		- 14,8	7 963,7		0,5		- 11,8
		7 937,6

B.  Mesures de périmètre relatives aux missions du budget général pour 2015

Conformément aux principes présentés dans la charte de budgétisation, l’intégration de taxes affectées dans le champ du plafonnement prévu à l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 est traitée en mesure de périmètre pour le montant correspondant à l’évaluation des recettes de l’année du plafonnement. Le périmètre du plafonnement est élargi à cinq nouvelles taxes dans le PLF 2015, concernant quinze organismes (treize établissements publics fonciers, le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise et l’Agence nationale de contrôle du logement social, suite à la création de la cotisation des bailleurs sociaux prévue au 2° de l’article L. 342-21 du Code de la construction et de l’urbanisme). Enfin, une mesure de périmètre de 10,8 M€ concernant le Centre national du sport (CNDS) est prise en compte en lien avec le traitement des frais d’assiette et de recouvrement des taxes qui lui sont affectées.

Ressource affectée	Affectataire	Évaluation prévisionnelle de recette pour 2015 (M€)
Taxe affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers (FAF-CEA)	Chambres des métiers et de l'artisanat	54,0
Taxe spéciale d’équipement	Établissements publics fonciers de l’État (total)	510,8
	Établissements public foncier de Lorraine	25,3
	Établissements public foncier de Normandie	22,1
	Établissements public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes	30,6
	Établissements public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur	83,7
	Établissements public foncier de la région Ile-de-France	125,2
	Établissements public foncier des Hauts-de-Seine	27,1
	Établissements public foncier des Yvelines	23,7
	Établissements public foncier du Val d'Oise	19,6
	Établissements public foncier de Poitou Charentes	12,1
	Établissements public foncier de Languedoc Roussillon	31,8
	Établissements public foncier de Bretagne	21,7
	Établissements public foncier de Vendée	7,7
	Établissements public foncier Nord-Pas-de-Calais	80,2
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction	ANPEEC jusqu’au 01/01/2015, ANCOLS à compter du 01/01/2015	7,0
Cotisation des bailleurs sociaux	ANCOLS	12,3
Prélèvement sur les jeux de la Française des jeux hors paris sportifs	CNDS	10,8

Les mesures de périmètres afférentes au plafonnement de taxes affectées s’élèvent donc à 595 M€ dans le PLF 2015.

C.  Mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes

Le projet de loi de finances ne prévoit pas de mesure de périmètre sur ce champ.

D.  Typologie des changements de périmètre depuis 2009

Le tableau ci-dessous recense par catégorie les différentes mesures intervenues depuis la loi de finances pour 2010, ayant eu une incidence sur le périmètre des dépenses de l’État.

	LFI 2010	LFI 2011	LFI 2012	LFI 2013	LFI 2014	PLF 2015
1. Modification d’affectation entre le budget général et les comptes spéciaux et budgets annexes	-	- 11,4 M€	- 2,4 M€
		Transferts vers le BACEA	Transferts vers le BACEA
2. Suppression de fonds de concours et de comptes de tiers	-	-	-
3. Modification du champ du plafonnement des taxes et ressources affectées (à partir de 2012)			3 012,6 M€	2 064,0 M€	583,0 M€	594,9 M€
			Plafonnement de la majorité des taxes et recettes affectées à des opérateurs de l’État.	Intégration notamment des chambres consulaires. Déplafonnement de la TST distributeur affectée au CNC	Plafonnement de taxes affectées au fonds de solidarité pour le développement, au CNDS, aux exploitants d’aérodromes, à l’autorité des marchés financiers et à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution	Plafonnement de taxes affectées aux chambres des métiers et de l’artisanat, aux établissements publics fonciers de l’État, à l’ANCOLS et au CNDS.

4. Suppression, budgétisation de taxes et autres recettes affectées ou modifications de la répartition entre taxes et autres recettes affectées et crédits budgétaires – Autres ajustements liés à une évolution de la fiscalité	887,2 M€	876,0 M€	213,1 M€	96,1 M€	118,2 M€	- 26,6 M€
	Taxe sur les salaires liée au transfert de 375 emplois à l’ONAC Rebudgétisation du dividende de l’AFD Neutralisation de la TVA versée au titre des externalisations Assujettissement des concours ferroviaires à la TVA Modification du régime de TVA de l’agence Atout France RSA – économie sur la prime pour l’emploi du fait du non-cumul avec le RSA – moindres dégrèvements de taxe d’habitation	Taxe sur les salaires (Météo France, ARS, ONAC, la CNMSS, l’ENSA, l’ENV, AEF, France Télévisions) Application du taux normal de TVA à la profession d’avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle Compensation de TVA au titre d’externalisations Dés-assujettissement à la TVA de l’agence Atout France opéré en 2010  Assujettissement du MEEDDM à la redevance de mise à disposition du spectre hertzien Rebasage de la compensation du coût des missions d’intérêt général confiées à la Banque de France Compensation au CEA de l’inscription au budget général des dividendes AREVA du CEA Budgétisation de la subvention à OSEO en substitution de dotations en capital Budgétisation des compensations d’exonérations spécifiques accordées aux travailleurs occasionnels agricoles	Compensation de TVA au titre du déménagement / des loyers acquittés par de services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur Assujettissement à la TVA des loyers du Conseil d’État Compensation de TVA au titre d’externalisations Assujettissement à la TVA des concours publics à Réseaux ferrés de France Modification du régime de TVA de l’agence Atout France Budgétisation de subventions à l’AFSSAPS et au CENGEPS Taxe sur les salaires CREPS	Réforme du statut des conservateurs des hypothèques Compensation de TVA au titre d’externalisations Taxe sur les salaires à VNF Rattachement des recouvrements de crédits de l’aide juridictionnelle au budget général	Compensation de TVA au titre d’externalisations et de la réforme de la tarification ferroviaire Taxe sur les salaires (CEREMA et AFP) Assujettissement à la TVA des collaborateurs occasionnels du service public du ministère de la justice Changement de régime de TVA applicable à France AgriMer	Compensation de TVA au titre d’externalisations, Prise en compte de l’évolution de la tarification ferroviaire Assujettissement à la TVA du BRGM Taxe sur les salaires (CSA, CNCCL, GCLH)  Suppression de la MIILOS
5. Modification de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou compensation par le budget de l’État de la suppression ou de l’allègement d’impôts locaux	- 390,7 M€	- 147,8 M€	-	- 6,97 M€	-10,4 M€
	Décentralisation de l’inventaire général et des monuments historiques Décentralisation du domaine public fluvial Transfert de l’API aux départements dans le cadre de la mise en place du RSA Autres mesures de décentralisation Recentralisation des compétences sanitaires	Transfert de l’API aux conseils généraux des départements d’outre-mer, dans le cadre de la mise en place du RSA, compensée par l’affectation aux départements de TIPP  Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales		Ajustement de compensation au titre du service des voies d’eau d’Alsace Compensation des agents d’associations qui participaient à l’IGPC et correction du montant de la compensation au titre du transfert de compétence Compensation par la TIPP d’ajustements de mouvements de décentralisation en cours de débat parlementaire	Financement de la dotation de rattrapage et de premier équipement de Mayotte par la fiscalité de droit commun Compensation par la TICPE d’ajustements de mouvements de décentralisation en cours de débat parlementaire

6. Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment)	-	-	-	-		7 963,7 M€
						Budgétisation des aides personnelles au logement financées par la CNAF  Budgétisation de dépenses du FNSA, du FNAL et du fonds de solidarité auparavant financées par le prélèvement de solidarité Compensation au FNAL de la perte de recette induite par le Pacte de responsabilité Transfert à l’assurance-maladie du financement des formations médicales et du dépistage des infections sexuellement transmissibles, Compensation des exonérations heures supplémentaires par crédits budgétaires.
7. Paiement de loyers budgétaires	468,7 M€ Loyers budgétaires	-	- 6,0 M€ Prise en compte des tribunaux administratifs d’Orléans et de Rouen pour le calcul des loyers budgétaires Ajustement technique des surfaces occupées par les services de la DGFIP		1,3 M€ Évolutions de périmètre des loyers budgétaires en Polynésie Française et à Saint-Pierre et Miquelon ainsi que pour le ministère du travail	0,5 M€ Évolutions du périmètre des loyers budgétaires Outre-mer
8. Mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales ou en faveur de l’Union européenne	- 1 183,9 M€	- 491,0 M€	54,7 M€
	Compensation d’exonérations outre mer Recentralisation des compétences sanitaires Traitement en compte de trésorerie des ressources propres traditionnelles de l’Union européenne	Suppression du PSR « produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques » Ajustement des PSR pour prendre en compte la réforme de la taxe professionnelle	Ajustement du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale pour prendre en compte l’impact de la réforme de la taxe professionnelle
Incidence totale sur les dépenses totales de l’État	- 218,7 M€	225,8 M€	3 272,0 M€	2 153,1 M€	389,4 M€	8 532,5 M€

Évaluation des recettes du budget général

Évaluation des recettes du budget général pour 2015

			(En millions €)
Désignation des recettes	Évaluations initiales pour 2014	Évaluations révisées pour 2014	Évaluations pour 2015
A. Recettes fiscales	386 410	368 483	378 166
Dont :
1. Impôt sur le revenu	80 331	75 298	75 808
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 838	2 828	2 948
3. Impôt sur les sociétés	62 953	55 933	55 823
3bis. Contribution sociale sur les bénéfices	1 255	1 140	1 176
4. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 532	13 139	14 221
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 306	13 396	14 573
6. Taxe sur la valeur ajoutée	191 553	187 823	193 235
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 642	18 926	20 382
A déduire : Remboursements et dégrèvements	102 056	95 176	99 307
A'. Recettes fiscales nettes	284 354	273 307	278 859
B. Recettes non fiscales	13 817	14 069	13 719
C. Prélèvements sur les recettes de l’État	74 417		71 558
Dont :
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	54 193		50 516
2. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	20 224		21 042
Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B - C)	223 754	287 376	221 020
D. Fonds de concours et recettes assimilées	3 906		3 925
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B - C + D)	227 660		224 945

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’État chargé du budget ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des finances et des comptes publics et par le secrétaire d’État chargé du budget, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article liminaire :

Prévision de solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2015, de l’exécution 2013 et de la prévision d’exécution 2014

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2015, l’exécution de l’année 2013 et la prévision d’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :

	Exécution 2013	Prévision d’exécution 2014	Prévision 2015
Solde structurel (1)	- 2,5	- 2,4	- 2,2
Solde conjoncturel (2)	- 1,6	- 1,9	- 2,0
Mesures exceptionnelles (3)	-	-	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 4,1	- 4,4	- 4,3

Exposé des motifs :

En 2013, le solde public s’est élevé à - 4,1 % de produit intérieur brut (PIB), contre - 4,9 % en 2012, soit une amélioration de 0,7 point malgré la faible croissance de l’activité (+ 0,3 %). Ce redressement est le résultat d’un important ajustement structurel de + 1,1 point de PIB potentiel porté par des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (1,4 point de PIB). Cet ajustement est néanmoins plus faible qu’anticipé du fait, d’une part, d’une dynamique spontanée des recettes inférieure à celle du PIB et, d’autre part, du très faible niveau d’inflation (0,7 % hors tabac), qui rend négative la contribution de la dépense publique à l’effort structurel (- 0,2 point). Enfin, la croissance étant inférieure à son potentiel, l’écart de production continue d’augmenter, venant dégrader le solde conjoncturel de 0,4 point de PIB.

En 2014, le solde public se dégraderait de 0,3 point de PIB, sous l’effet de la poursuite de la dégradation du solde conjoncturel (- 0,4 %) du fait d’une croissance économique qui resterait atone (+ 0,4 % en volume) et d’une inflation exceptionnellement faible (0,5 % hors tabac). Cette dégradation du solde conjoncturel ne serait plus compensée par la variation du solde structurel (+ 0,1 point) : alors que l’effort structurel s’élèverait à 0,4 point de PIB, son impact serait atténué par une faible élasticité des prélèvements obligatoires (- 0,1 point de PIB) et par l’effet du nouveau traitement des crédits d’impôts dans le Système européen de comptes (SEC) 2010, à hauteur de - 0,1 point de PIB. La réduction du déficit structurel serait également minorée par le choix d’une croissance potentielle plus basse – à savoir la croissance potentielle estimée par la Commission européenne avant réévaluation liée au changement de base comptable –, qui réduit de ¼ de point l’ajustement structurel de 2014.

Pour l’année 2015, le solde s’améliorerait de 0,1 point de PIB, pour s’établir à - 4,3 % du PIB, reflétant une amélioration du solde structurel, calculé également sur la base de la croissance potentielle de la Commission européenne, de ¼ de point. Avec une prévision de croissance de 1,0 %, l’évolution de l’activité serait en effet inférieure à la croissance potentielle. L’effort structurel en dépense, porté par les premiers effets du plan d’économies de 50 Md€ annoncé par le Premier ministre dans le cadre du programme de stabilité, s’élèverait à 0,5 point de PIB. Les mesures de baisse des prélèvements obligatoires en lien avec la montée en charge du CICE et la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité réduiraient légèrement l’ajustement structurel, tout comme l’accroissement de l’écart entre le coût budgétaire des crédits d’impôt et leur coût en comptabilité nationale (- 0,1 point). En outre, l’ajustement serait réduit par l’effet des mesures ponctuelles et temporaires (contentieux communautaires), à hauteur de 0,1 point de PIB, et par une croissance spontanée des prélèvements obligatoires qui resterait légèrement inférieure à celle du PIB en valeur (également à hauteur de 0,1 point).

La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel n’est pas la même que celle utilisée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, mais correspond à celle du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Les principales différences consistent en une révision de l’estimation de croissance potentielle, désormais identique à celle de la Commission européenne, une mise à jour des élasticités spontanées à l’activité impôt par impôt (identiques à celles de la Commission européenne) et, enfin, en un changement de référentiel de comptabilité nationale (passage du SEC 95 au SEC 2010). Ce nouveau référentiel de comptabilité nationale entraîne une modification des niveaux de PIB et de solde public, notamment en raison du changement dans la date d’enregistrement des crédits d’impôts.

Au total et dans le référentiel précédent (SEC 95 et croissance potentielle de loi de programmation des finances publiques de 2012), la réduction du déficit structurel serait plus élevée de 0,4 point environ en 2014 comme en 2015 :

-  à hauteur de ¼ de point en raison de la révision de la croissance potentielle d’environ ½ point ;

- à hauteur de 0,1 point en raison du changement de traitement des crédits d’impôt.

Le tableau suivant offre une comparaison entre la prévision de déficit public découlant des principes retenus dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et la prévision résultant des principes retenus dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 :

En % du PIB

	2013	2014	2015
Solde structurel du PLPFP 2014-2019	- 2,5	- 2,4	- 2,2
Solde structurel de la LPFP 2012-2017	- 3,0	- 2,5	- 1,9
Ajustement structurel de la LPFP 2014-2019		0,1	0,25
Ajustement structurel de la LPFP 2012-2017		0,5	0,6

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1^er :

Autorisation de percevoir les impôts existants

I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l’année 2015 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2014 et des années suivantes ;

2° A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;

3° A compter du 1^er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.

Exposé des motifs :

Cet article reprend l'autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe, comme chaque année, les conditions de l'entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d'application particulière.

Le coût des dépenses fiscales est évalué à 72,1 milliards d’euros (Mds€) en 2013, 78,9 Mds€ en 2014 et 81,9 Mds€ en 2015.

453 dépenses fiscales sont recensées pour 2015 (pour un total de 460 en projet de loi de finances (PLF) pour 2014). Le tome II annexé au présent projet de loi de finances les détaille en précisant la norme de référence à laquelle chacune déroge.

A méthode constante et hors crédit d'impôt (CI) en faveur de la compétitivité et de l'emploi, le montant des dépenses fiscales est estimé à 70,9 Mds€ en 2013, 70,7 Mds€ en 2014 et 70,6 Mds€ en 2015. L’objectif de 70,8 Mds€ fixé par la dernière loi de programmation des finances publiques (LPFP) est donc dépassé de peu en 2013 (+0,1 Md€, soit +0,1 %) et est respecté en 2014 (-0,1 %) et en 2015 (-0,2 Md€,
-0,3 %).

Pour l’année 2013, l’exploitation des données constatées conduit à une réévaluation de 0,1 Md€ du coût des dépenses fiscales par rapport à la prévision 2013 du précédent PLF, qui s’explique notamment à hauteur de :

-  +0,3 Md€ de changements de méthode :

- +0,6 Md€ d’augmentation portant notamment sur les dépenses fiscales relatives
à l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient certaines coopératives (+0,1 Md€), au
taux intermédiaire de TVA portant sur les recettes provenant de la fourniture de repas dans les
cantines d’entreprises ou les cantines scolaires (+0,2 Md€) et au taux intermédiaire de TVA portant
sur la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements d’accueil des personnes
âgées et handicapées (+0,2 Md€) ;

- -0,3 Md€ de réduction portant essentiellement sur les exonérations de taxe sur
les transactions financières dont le chiffrage n’est plus assuré compte tenu de la non fiabilité des
données disponibles.

-  -0,7 Md€ sur deux dépenses en impôt sur les sociétés (IS) : le crédit d’impôt recherche (CIR) (-0,8 Md€ en raison d’une moindre imputation en 2013 de la créance 2010 qu’anticipé) et l’exonération dont bénéficient les SIIC (+0,1 Md€) ;

-  +0,2 Md€ sur deux dépenses fiscales en impôt sur le revenu (IR) : la déduction forfaitaire de 10 % sur les pensions (+0,1 Md€) et la déduction des dépenses de réparation et d’amélioration (+0,1 Md€) ;

-  +0,1 Md€ sur l’exonération partielle en impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation.

Pour l’année 2014, la réévaluation de 1,1 Md€ à la baisse de la prévision de coût des dépenses fiscales s’explique notamment à hauteur de :

-  +0,4 Md€ des mêmes changements de méthode (cf.supra) :

-  +0,7 Md€ d’augmentation ;

-  -0,3 Md€ de réduction ;

-  -3,3 Md€ sur le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ;

-  -0,3 Md€ sur le CIR ;

-  -0,2 Md€ sur le taux réduit d’IS sur les brevets ;

-  -0,2 Md€ sur l’exonération ou de la taxation réduit des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie ;

-  +0,5 Md€ sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique  ;

-  +0,4 Md€ sur les deux réductions pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur dont la suppression a été annulée par amendement ;

-  +0,4 Md€ sur la réduction forfaitaire de 10 % sur les pensions de retraite ;

-  +0,3 Md€ sur le taux intermédiaire de TVA sur les travaux portant sur des logements de plus de deux ans ;

Le maintien du niveau des dépenses fiscales dans l’objectif de 70,8 Mds€ fixé par la LPFP résulte notamment de la suppression de l’exonération d’IR des majorations de pension de retraites (-1,2 Md€) et de la suppression de l’exonération d’IR des heures supplémentaires (-1,2 Md€).

Pour 2015, le coût prévisionnel est en hausse de 3,1 Mds€ par rapport à 2014. Cette hausse s’explique essentiellement à hauteur de :

-  + 3,5 Mds€ sur le CICE ;

-  +0,23 Md€ sur le crédit d’impôt développement durable/crédit d’impôt transition énergétique (CIDD/CITE) ;

-  -0,5 Md€ sur le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale ;

-  -0,3 Md€ sur le taux intermédiaire de TVA sur les travaux portant sur des logements de plus de deux ans ;

-  -0,2 Md€ au titre du CIR.

L’ensemble des mesures de créations, suppressions, augmentations ou diminutions de dépenses fiscales votées depuis le dépôt du précédent PLF ou proposées dans le présent PLF conduiront à une augmentation nette des dépenses fiscales de 1,2 Md€ en 2014, 1,2 Md€ en 2015, 2,1 Mds€ en 2016. L’augmentation en 2014 et en 2015 résulte notamment de l’annulation de la suppression des deux réductions d’impôt pour frais de scolarité (+0,4 Md€) et de l’instauration du taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique (+0,5 Md€). L’augmentation supplémentaire de 1 Md€ en 2016 résulte en partie des mesures proposées par le Gouvernement dans le présent PLF pour favoriser la transition énergétique (+0,7 Md€) et renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) (+0,1 Md€ en 2016). Enfin, dès 2015, près de 0,3 Md€ d’augmentation résulte de l’impact de la hausse de 2 c/l du tarif de taxe intérieurs sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole utilisé comme norme de référence de plusieurs dépenses fiscales en TICPE.

(Montants en M€)	2014	2015	2016
Total des suppressions ou diminutions de dépenses fiscales	265	395	425
Total des créations ou augmentations de dépenses fiscales	1 446	1 557	2 551
Solde*	-1 181	-1 162	-2 126
Solde hors CICE*	-1 181	-1 162	-2 116
* Un signe positif représente une économie; un signe négatif représente un coût

B. - Mesures fiscales

Article 2 :

Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 690 € le taux de :

« 14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;

« 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;

« 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;

« 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €. » ;

2° Les modifications suivantes sont apportées au 2 :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 1 508 € » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 3 558 € » ;

c) Au troisième alinéa, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 901 € » ;

d) Au quatrième alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 1 504 € » ;

e) Au dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;

3° Le 4 est ainsi rédigé :

« Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ; ».

B. – Au 2° du I de l’article 151-0, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

C. – Au deuxième alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 726 € » ;

D. – Au I de l’article 1740 B :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

c) Au quatrième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

E. – Les 2° et 2° bis de l’article 5 sont abrogés.

II. – Les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés pour 2015 de 0,5 %.

III. – Le B du I s’applique aux options exercées au titre de l’année 2016 et des années suivantes.

Exposé des motifs :

Le présent article propose de renforcer l’allègement de l’impôt sur le revenu (IR), qui a été engagé dès 2014 avec la réduction d’impôt exceptionnelle à destination des ménages modestes.

Afin de simplifier le barème de l’impôt sur le revenu et d’alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %, qui s’applique à la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € par part de quotient familial, est supprimée.

Corrélativement, le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d’imposition, est fixé à 9 690 € afin de cibler le bénéfice de la mesure sur les ménages disposant de revenus modestes et moyens.

Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, est aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Sa limite d’application est portée de 1 016 € à 1 135 € (soit une revalorisation de près de 12 %) pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples.

Enfin, afin de préserver le pouvoir d’achat de tous les ménages, les limites des tranches du barème de l’IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %.

Cette réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu permet de réduire l’impôt d’environ 6,1 millions de foyers fiscaux (soit environ le tiers de ceux imposables en 2014) pour un coût budgétaire estimé à 3,187 milliards d’euros.

Au total, l’effet combiné de la réduction d’impôt pour 2014 adoptée cet été et de cette réforme bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux, 3 millions de foyers devenant non imposables ou évitant de devenir imposables.

Article 3 :

Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique

I. – A. – A l’intitulé du 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « dépenses d’équipement de l’habitation principale » sont remplacés par les mots : « la transition énergétique ».

B. – L’article 200 quater du même code est ainsi modifié :

1° Au 1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’amélioration de la qualité environnementale » sont remplacés par les mots : « la contribution à la transition énergétique » et après les mots : « habitation principale », la fin de l’alinéa est supprimée ;

b) Le second alinéa du 2° du b est supprimé ;

c) Après le g, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« h. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;

« i. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique. ».

2° Au 5, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Le 5 bis est abrogé ;

4° Après le 5 bis, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« 5 ter. Pour les dépenses payées du 1^er janvier au 31 août 2014, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n°….. du ….. de finances pour 2015.

« Toutefois, au titre de ces mêmes dépenses, lorsque l’application du crédit d’impôt est conditionnée à la réalisation de dépenses selon les modalités prévues au 5 bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n°…. du ….. de finances pour 2015, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à cette loi, sous réserve que des dépenses relevant d’au moins deux des catégories prévues au même 5 bis soient réalisées au cours de l’année 2014 ou des années 2014 et 2015. Dans ce dernier cas, s’appliquent les deux derniers alinéas du 5 bis, dans leur rédaction antérieure à la loi n°….. du ….. de finances pour 2015. » ;

5° Au 6 ter, après les mots : « à la fois », la fin de l’alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « des dispositions du présent article et de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies ou d’une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels. »

II. – Les 1° à 3° et le 5° du B du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er septembre 2014.

Exposé des motifs :

Conformément aux engagements du Président de la République de faire de la France la Nation de l’excellence environnementale, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, présenté le 30 juillet dernier en Conseil des ministres, vise, notamment, à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser la facture énergétique des ménages et créer des emplois.

A cet effet, le présent article propose de réformer le crédit d’impôt développement durable, et de le renommer crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Il est ainsi proposé, pour mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation énergétique de leur logement de porter, dès le 1^er septembre 2014, le taux du crédit d’impôt à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée.

Corrélativement, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » pour bénéficier du crédit d’impôt sera supprimée. Une mesure transitoire accompagne cette réforme pour les contribuables ayant réalisé des dépenses du 1^er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux », afin de maintenir pour ces mêmes dépenses le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d‘application antérieures à la présente réforme.

Enfin, le crédit d’impôt sera également renforcé par l’ajout de nouveaux équipements au nombre des équipements éligibles : compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et bornes de recharges des véhicules électriques.

Article 4 :

Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

I. – Le B du IV de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par les mots : « intervenant entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014 ».

II. – A. – Un abattement de 30 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, à la double condition que la cession :

1° Soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1^er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;

2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.

L'abattement mentionné au premier alinéa est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

B. – Le A ne s’applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d’un cessionnaire s’il s’agit :

1° D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;

2° D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1^er septembre 2014.

Exposé des motifs :

Dans le cadre du plan annoncé par le Premier ministre le 29 août en vue de relancer la construction de logements, il est proposé d’inciter dès 2014 à la libération de foncier privé en réformant le régime d’imposition des plus-values immobilières (PVI) résultant de la cession de terrains à bâtir. Augmenter la disponibilité de foncier constructible est en effet indispensable pour une relance rapide et vigoureuse de la construction de logements.

Ainsi, le présent article propose en premier lieu de fournir un cadre pérenne, cohérent et incitatif pour la détermination des plus-values imposables résultant de la cession de terrains à bâtir, en leur appliquant la même cadence et le même taux d’abattement pour durée de détention que pour les cessions des autres biens immobiliers, soit :

- pour l’assiette fiscale, un abattement pour durée de détention de 6 % au-delà de la cinquième année de détention, puis un abattement de 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue, conduisant ainsi à une exonération totale des PVI à l’impôt sur le revenu (IR) au terme de vingt-deux ans de détention ;

- pour l’assiette sociale, un abattement de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, puis de 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année de détention et enfin de 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième année, conduisant ainsi à une exonération totale des PVI au titre des prélèvements sociaux (PS) au terme de trente ans de détention.

Afin que cette réforme favorable n’entraîne pas un blocage du marché immobilier du fait de comportements attentistes, ces nouvelles modalités de détermination des PVI résultant de la cession de terrains à bâtir s’appliquent dès le 1^er septembre 2014.

Par ailleurs, afin d’encourager une cession immédiate et massive de ressources foncières constructibles disponibles, le présent article propose de mettre en place un abattement exceptionnel de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable, à l’IR et aux PS, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, à la condition que la cession :

- soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2015 ;

- soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Cette mesure exceptionnelle est elle aussi applicable dès le 1^er septembre 2014.

Article 5 :

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif "Pinel"

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I :

a) A la fin du premier alinéa du A, les mots : « de neuf ans. » sont remplacés par les mots : « fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. » ;

b) Au premier alinéa du D, les deux occurrences des mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimées ;

2° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :

« VI. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« 1° 12 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans ;

« 2° 18 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de neuf ans. » ;

3° Au VII :

a) A la fin de la première phrase, les mots : « sur neuf années. » sont remplacés par les mots : « , selon la durée de l’engagement de location, sur six ou neuf années. » ;

b) A la seconde phrase, après les mots : « chacune des », sont insérés les mots : « cinq ou » et après les mots : « à raison », sont insérés les mots : « d’un sixième ou » ;

4°Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – A. – A l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus :

« 1° Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ;

« 2° Trois années supplémentaires, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période triennale.

« B. – Pour l’application du A, la réduction d’impôt est imputée, par période triennale, à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période. » ;

5° Au VIII :

a) Au D, le pourcentage : « 95 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % » ;

b) Le E est remplacé par les dispositions suivantes :

« E. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« 1° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;

« 2° 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. » ;

c) Au F, à la fin de la première phrase, les mots : « sur neuf années. » sont remplacés par les mots : « , selon la durée de l’engagement de location, sur six ou neuf années. » et à la seconde phrase, les mots : « des huit années suivantes à raison d’un neuvième » sont remplacés par les mots : « des cinq ou huit années suivantes à raison d’un sixième ou d’un neuvième » ;

6° Au XI :

a) Au 1° du A, les mots : « aux I ou VIII » sont remplacés par les mots : « au I, au VII bis ou au VIII » ;

b) Au 2° du A, après les mots : « prévus au I » sont insérés les mots : « , au VII bis » ;

7° Le 3° du XII est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« a) 23 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;

« b) 29 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. »

II. – A. - Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1^er septembre 2014. Toutefois, le b de son 1° ne s’applique qu’à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015.

B. – Pour l’application du B du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le I ne s’applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1^er septembre 2014 .

III. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
1° Aux acquisitions et aux constructions de logements situés dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux souscriptions qui servent à financer des logements situés dans ces mêmes collectivités.

Exposé des motifs :

Le Premier ministre a annoncé le 29 août 2014 un ensemble de mesures destinées à relancer la construction de logements, notamment pour favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires en zones tendues.

A cet effet, afin d’en accroître l’attractivité pour les investisseurs et de pourvoir à la construction de nouveaux logements mis en location dans le secteur intermédiaire, il est proposé d’aménager la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.

En premier lieu, il est proposé d’aménager la durée de l’engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’adapter à une plus grande diversité d’investisseurs.

Ainsi, au lieu d’un engagement de location minimale unique de neuf ans, les contribuables pourront opter pour un engagement de location minimale de six ans ou de neuf ans. De plus, les contribuables pourront, à l’issue de leur engagement initial de six ou neuf ans, proroger cet engagement pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de leur engagement de location et, partant, le bénéfice de l’avantage fiscal.

Corrélativement, ces nouveaux investisseurs bénéficieront de taux de réduction d’impôt variant en fonction de la durée de l’investissement : 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.

Ce faisant, le dispositif s’adresse à un panel d’investisseurs plus étendu et, notamment, à ceux qui pouvaient jusqu’ici s’en être détournés en raison d’une durée d’investissement jugée non adaptée à l’horizon de leur projet immobilier.

En second lieu, les conditions tenant à la mise en location du logement seront assouplies, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour répondre à des besoins familiaux, sans perdre le bénéfice de leur avantage fiscal. Les nouveaux investisseurs auront désormais la possibilité de louer leurs logements à leurs ascendants ou à leurs descendants, tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions d’application du dispositif seront remplies et, notamment, dès lors que les plafonds de loyer et ceux de ressources des ascendants ou descendants seront respectés.

Enfin, pour améliorer l’attractivité des investissements réalisés par voie de souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les aménagements relatifs à la durée de l’engagement de location s’appliqueront également aux investissements réalisés par des SCPI. De plus, la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs sera portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.

Au final, ces mesures, qui permettent à un nombre accru de contribuables de bénéficier des avantages du nouveau dispositif « Pinel », tout en conservant la disposition de leurs biens pour assurer les besoins de logement de leur propre famille, renforcent l’attractivité du dispositif.

Afin d’anticiper d’ores et déjà leurs effets bénéfiques en terme de relance de la construction de logements, ces mesures s’appliqueront aux investissements réalisés à compter du 1^er septembre 2014, à l’exception de la possibilité de louer le logement à des ascendants ou à des descendants qui ne s’appliquera qu’aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015.

Article 6 :

Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit

Après l’article 790 G du code général des impôts, sont insérés deux articles 790 H et 790 I ainsi rédigés :

« Art. 790 H. – Les donations entre vifs réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 000 € dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l’acte de donation contient l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte.

« L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire, ou le cas échéant, ses ayants cause, justifie à l’expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés à l’habitation mentionnés au premier alinéa.

« La limite de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.

« Art. 790 I. – Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de :

100 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

45 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;

35 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.

« L’exonération est subordonnée à la condition que l’acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme.

« L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100 000 €. ».

Exposé des motifs :

Conformément aux engagements du Président de la République, le Premier ministre a annoncé, le 29 août 2014, un plan d’action  visant à relancer la construction de logements.

Ce plan d’action comprend notamment deux mesures incitatives d’aménagement du régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) visant à favoriser la libération du foncier constructible et à relancer la construction de logements. Tel est l’objet du présent article qui propose ainsi d’instaurer :

- une exonération temporaire de DMTG des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 € et dans la limite de la valeur déclarée des biens, à la condition que le donataire s’engage à y construire, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte de donation, un logement neuf destiné à l’habitation ;

- une exonération temporaire de DMTG des donations entre vifs d’immeubles neufs à usage d’habitation qui n’ont jamais été occupés, ni utilisés sous quelque forme que ce soit, consenties en pleine propriété. L’exonération partielle, qui peut atteindre 100 000 € en ligne directe, s’applique à des donations constatées par un acte authentique signé à compter du 1^er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les trente-six mois suivant l’obtention de ce permis.

Pour chacun des deux nouveaux dispositifs, une limite d’exonération de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.

Article 7 :

Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après le 11 du I de l’article 278 sexies, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé :

« 11 bis. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés à la date du dépôt de la demande de permis de construire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de cette même loi, ou entièrement situés à la même date à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

« Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 ; ».

B. – A la troisième phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 284, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : « ,11 et 11 bis ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Conformément au plan de relance du logement, annoncé le 29 août 2014 par le Premier Ministre, le présent article a pour objet de soumettre au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1^er janvier 2015, les opérations d’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes réalisées dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Issue de la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, la nouvelle géographie prioritaire a été présentée le 17 juin de la même année. Elle a pour objet de refondre et d’unifier la géographie prioritaire pour y mettre en cohérence l’action de l’Etat, en définissant un zonage basé sur un critère unique de bas revenus concernant les habitants des nouveaux quartiers.

Cette mesure prendra le relais du dispositif actuel de taux réduit de 5,5 % dans les quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, ces conventions arrivant progressivement à échéance jusqu’en 2018. Ainsi, l’application du taux de TVA réduit de 5,5 % aux opérations d’accession à la propriété réalisées dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), ainsi que dans une bande de 300 mètres autour de ces quartiers, permettra d’y favoriser la production d’une offre de logements diversifiée pour les ménages modestes et contribuera à y développer la mixité sociale. A ce double titre, elle participe pleinement de la politique sociale du Gouvernement en faveur du logement.

Article 8 :

Suppression de taxes de faible rendement

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

A. – Le 8. du I et le 5. du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8. de l’article 266 septies sont abrogés.

B. – Les lignes vingt-sept à trente-et-un du tableau du B. du 1. de l’article 266 nonies sont supprimées.

C. – Le 7. de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – Le 6° de l’article L. 2331-4 est abrogé.

B. – Les articles L. 2333-58 à L. 2333-61 sont abrogés.

C. – La section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Les articles 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies et 1609 nonies F sont abrogés.

B. – Le II de l’article 1698 D est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – Les dispositions du I s’appliquent au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l’article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619 ».

IV. – L’article L. 231-9 du code minier (nouveau) est abrogé.

Exposé des motifs :

Afin de simplifier notre droit en supprimant des impositions dont le produit est nul ou dont le rendement est faible avec des coûts de gestion élevés, le présent article propose d’abroger un ensemble de taxes.

Il s’agit de :

- la « taxe Grenelle II » ;

- la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses ;

- la taxe sur les appareils automatiques ;

- la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrains d’hydrocarbures ;

- la taxe sur les trottoirs ;

- la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;

- la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

Ces abrogations seront complétées par la suppression des dispositifs suivants, institués par voie réglementaire :

- les contributions versées par la SNCF au titre des frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer ;

- la redevance versée par Réseau ferré de France (RFF) au titre des frais de surveillance et de contrôle ;

- le prélèvement « assurance frontière » automobile.

Par ailleurs, la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, qui sera transformée mi-2015 en contribution volontaire obligatoire, est supprimée au 1^er janvier 2016 dans le cadre des dispositions prévues au PLF 2015 sur le plafonnement des taxes affectées.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 9 :

Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL)

I. - L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, ce montant est égal à 36 557 553 000 euros. »

II. - A. - Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

B. - Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

C. - Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

D. - 1° Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. » ;

2° L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

E. - Le dernier alinéa des IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

F. - Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

G. - Le dernier alinéa des B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

H. - Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est respectivement complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

I. - Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

J. - 1° Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. » ;

b) Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n°2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

K. - Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un J ainsi rédigé :

« J. - Au titre de 2015, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015, et auxquelles sont appliqués conformément à l’article □□ précité le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013 et le I au titre de 2014 sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article □□ précité. »

III. - Le taux d’évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2014 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 439 519 137 €.

IV. - Le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à fixer le niveau de la dotation globale de fonctionnement et des allocations compensatrices de fiscalité directe locale.

Le I fixe en premier lieu le montant total de la dotation globale de fonctionnement en application de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la DGF est fixé chaque année en loi de finances.

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales diminuent de 3,67 Md€ en 2015. Cet effort constitue la participation des collectivités territoriales au rétablissement des comptes publics et aux engagements communautaires de la France, notamment dans le cadre du programme de stabilité 2014-2017. Il est proposé que cet effort porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), au regard de son volume. La baisse de 3,67 Md€ représente 1,91 % des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2013. Cette baisse est donc soutenable pour les collectivités territoriales.

En deuxième lieu, le I du présent article vise à ajuster à la baisse le montant de la DGF en cohérence avec différentes évolutions des compétences des départements.

D’une part, les décisions prises au cours de l’année 2014 par les départements de la Mayenne, de l'Aveyron et de l’Hérault de mettre fin à l’exercice de certaines compétences dans le domaine de la santé publique (art. 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) donnent lieu à une réduction de la DGF de 1 364 522 €, prélevés au titre de la recentralisation sanitaire.

D’autre part, le transfert de la totalité du financement des modalités d’association des départements à la politique de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’assurance maladie, prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, donne lieu à diminution du montant de la DGF de 6 173 399 €. Cette diminution ne constitue pas une perte de ressource pour les départements, puisqu’elle donnera lieu à une majoration à due concurrence des transferts de l’assurance maladie.

En troisième lieu, le I du présent article prévoit une progression des dotations de péréquation en 2015. Ces dotations progresseront de 228 M€ par rapport à 2014. Cette progression est financée à due concurrence par une minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale (dites « variables d’ajustement ») à hauteur de 114 M€, conformément au II du présent article, et par une minoration de certaines composantes de la DGF à hauteur de 114 M€.

Les 228 M€ viendront abonder la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à hauteur de 120 M€, la dotation de solidarité rurale à hauteur de 78 M€, la dotation nationale de péréquation à hauteur de 10 M€ et les dotations de péréquation des départements à hauteur de 20 M€. Afin de compenser la contribution au redressement des finances publiques en 2015 pour les collectivités les plus pauvres, le Gouvernement propose ainsi de doubler la progression de la péréquation verticale par rapport à 2014.

Par conséquent, en 2015, le montant de la DGF est calculé de la manière suivante : le montant réparti en 2014 (40 121 090 857 €) est :

 -  diminué d’un montant de 3,67 Md€ au titre de l’effort d’économie entre les trois catégories de collectivités territoriales ;

 - diminué de 1 364 522 €, suite aux décisions prises au cours de l’année 2014 par des départements de la Mayenne, de l'Aveyron et de l’Hérault de mettre fin à l’exercice de certaines compétences dans le domaine de la santé publique (art. 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) ;

 -  diminué de 6 173 399 € en raison du transfert de la totalité du financement de la compétence de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’assurance maladie ;

 - et majoré de 114 M€ pour financer, pour moitié, la progression des dotations de péréquation (l’autre moitié de la progression de la péréquation étant financée en interne à la DGF).

Le II et le III du présent article visent, à l’instar de ce qui a été fait depuis 2008, à définir le taux de minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale dont l’ensemble forme les « variables d’ajustement » des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Ces variables d’ajustement permettent de neutraliser, au sein des concours financiers, les évolutions à la hausse des concours financiers de l’État au bénéfice des collectivités territoriales en 2015 ci-après :

 -  évolutions spontanées des variables d’ajustement par rapport à la précédente loi de finances de 78 M€, comprenant notamment :

   -    + 88,2 M€ liés à l’application de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (prorogation de l’exonération de TH pour certains redevables) ;

   -    - 73 M€ liés à l’extinction en 2014 de l’exonération liée à l’abattement de 30 % sur les bases des logements faisant l’objet d’une convention d’utilité sociale (voir IV) ;

   -    évolution tendancielle du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en 2015 de + 166 M€ ;

   -    majoration de la dotation de péréquation de 114 M€ (voir supra) ;

   -    évolution tendancielle de la mission « relations avec les collectivités territoriales » pour un montant de 2 194 653 €.

Il convient par ailleurs de préciser que certaines évolutions à la baisse sont également prises en compte. Il s’agit :

   -    de l’évolution tendancielle des prélèvements sur recettes de l’État au bénéfice des collectivités locales (- 30,8 M€) ;

   -    de la différence entre la baisse de 11 Md€ des concours financiers de l’État entre 2015 et 2017, rapporté aux trois années, et le montant de cette baisse effective en 2015, soit donc : - 3 M€ = 3 667 M€ - 3 670 M€.

Plus précisément, le II liste l’ensemble des allocations compensatrices d’exonération de fiscalité directe locale soumises à minoration :

Leur minoration au titre de 2015 s’applique ainsi :

- A à D : aux dispositifs concernant le foncier bâti ;

- E : aux dispositifs portant sur le foncier non bâti ;

- F : aux dispositifs relatifs à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ;

- G : aux dispositifs relatifs à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

- H : aux dispositifs relatifs à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

- I : aux dispositifs relatifs à la dotation unifiée des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) ;

- J : aux dispositifs relatifs à la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale ;

- K : pour les cas de substitution des établissements publics de coopération intercommunale, aux communes pour le bénéfice des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale.

Le III définit le montant cible de ces allocations compensatrices ajustables pour 2015 permettant d’établir le taux de minoration pour cet exercice. Ce taux est évalué à – 39 % par rapport à la précédente loi de finances. Ainsi, en 2015, les compensations seront calculées selon les règles propres à chacune d’entre elles, puis minorées par application de ce taux, éventuellement cumulé aux taux d’évolution définis depuis 2008 propres à chaque allocation compensatrice.

Enfin, le IV tire les conséquences de l’extinction en 2014 de l’exonération liée à l’abattement de 30 % sur les bases des logements faisant l’objet d’une convention d’utilité sociale en application du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts. Il en résulte la suppression de l’allocation compensatrice correspondante en 2015.

Article 10 :

Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :

«
Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
ALSACE	4,76	6,72
AQUITAINE	4,42	6,27
AUVERGNE	5,76	8,15
BOURGOGNE	4,14	5,85
BRETAGNE	4,84	6,83
CENTRE	4,30	6,08
CHAMPAGNE-ARDENNE	4,85	6,86
CORSE	9,72	13,75
FRANCHE-COMTÉ	5,90	8,35
ÎLE-DE-FRANCE	12,10	17,10
LANGUEDOC-ROUSSILLON	4,15	5,86
LIMOUSIN	8,00	11,33
LORRAINE	7,28	10,29
MIDI-PYRÉNÉES	4,71	6,65
NORD-PAS DE CALAIS	6,80	9,61
BASSE-NORMANDIE	5,12	7,23
HAUTE-NORMANDIE	5,05	7,13
PAYS DE LA LOIRE	3,99	5,65
PICARDIE	5,34	7,55
POITOU-CHARENTES	4,21	5,97
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR	3,95	5,59
RHÔNE-ALPES	4,16	5,88
		»

Exposé des motifs :

Le présent article vise à actualiser les fractions régionales de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) servant de support à la compensation financière des transferts de compétences aux régions prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et à la compensation de réformes ultérieures impactant le coût d’exercice des compétences transférées.

En l’espèce, cette actualisation des fractions régionales de la TICPE correspond à la compensation financière des charges nouvelles résultant pour les régions de trois réformes de formations sanitaires, dont le financement relève des régions depuis juillet 2005. Cette actualisation porte sur les mesures suivantes :

a)  l’ajustement définitif de la compensation aux quinze régions concernées par la réforme du diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale prévue par l’arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale, au titre de sa troisième année de mise en œuvre (+ 873 380 €) ;

b) l’ajustement définitif de la compensation des charges résultant pour les régions de la réforme du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste prévue par l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, au titre de sa troisième année de mise en œuvre (- 55 830 €) ;

c)  l’ajustement de la compensation aux trois régions concernées par la réforme du diplôme d’État de pédicure-podologue prévue par le décret du 2 juillet 2012 et l’arrêté du 5 juillet 2012 relatifs au diplôme d’État de pédicure-podologue, au titre de sa troisième année de mise en œuvre (+ 129 731 €) ;

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux régions d’outre-mer. En effet, les charges nouvelles qui leur incombent sont compensées, depuis la régionalisation de l'assiette de TICPE en 2006, via un abondement de leur dotation générale de décentralisation (DGD) et non par transfert de TICPE car cette taxe n’est pas en vigueur outre-mer.

Article 11 :

Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et, à Mayotte, des charges résultant du processus de départementalisation

I. - Au b du 2 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 30 229 € » est remplacé par le montant : « 35 085 € ».

II. - 1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.

Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d’un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances de l’année ;

2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.

Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d’un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances de l’année ;

3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

III. - Au premier alinéa de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

IV. - Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « des dépenses incombant » sont remplacés par les mots : « de la compensation due » et le mot : « calculé » est remplacé par le mot : « calculée » ;

2° Au c, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

3° Au d, les mots : « pour 2014 » sont remplacés par les mots : « , à compter de 2014, » et les mots : « , évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte » sont supprimés ;

4° Au e, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

5° A l’avant-dernier alinéa, les montants : « 0,031 € » et « 0,022 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 0,037 € » et « 0,026 € » ;

6° Au dernier alinéa, les montants : « 0,077 € » et « 0,054 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 0,057 € » et « 0,041 € ».

Exposé des motifs :

Le présent article traite des compensations de l’État aux collectivités territoriales compétentes en matière de revenu de solidarité active (RSA) et, pour Mayotte, d’aides de nature sociale liées au processus de départementalisation. Il porte également reconduction du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) jusqu’en 2017.

Les I et II concernent la compensation du RSA. A cette fin, le présent article :

-  au I, corrige une erreur matérielle contenue dans l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014 relative au montant de la correction restant à réaliser sur la compensation de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de 30 229 € est corrigé et remplacé par le montant de 35 085 € ;

-  au II, procède à l’ajustement ponctuel du droit à compensation du département du Loiret au titre des années 2010, 2011 et 2012 et du droit à compensation de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2012 et 2013. Dans ce cadre, il procède à la reprise d’une partie des sommes restant dues à l’État par ces deux collectivités à l’issue de la LFI pour 2014 et selon les mêmes modalités. Le total des ajustements négatifs non pérennes s’élève ainsi à - 1 821 295 €, dont – 1 809 407 € à la charge du département du Loiret et – 11 888 € à la charge de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le département du Loiret bénéficie à nouveau du dispositif de reprise étalée, selon les mêmes modalités qu’en LFI pour 2012, LFI pour 2013 et LFI pour 2014. De même, l’article fait bénéficier la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon d’un dispositif de reprise étalée similaire. Les montants des ajustements négatifs restant dus à l’État à l’issue de la LFI pour 2014, d’une part, et du PLF pour 2015, d’autre part, et dont le prélèvement est reporté après 2015, s’élèvent ainsi respectivement à 1 657 168 € pour le département du Loiret et à 23 197 € pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ainsi, les taux des fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements (y compris les DOM) et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de compenser les charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) ne sont pas affectés par cet article, dans la mesure où la compensation pérenne allouée à chaque collectivité est définitive :

-  le droit à compensation des départements métropolitains au titre du RSA socle majoré, définitif depuis la LFI pour 2013 et constaté par arrêté interministériel du 21 janvier 2013, s’élève à 761 173 961 € ;

-  le droit à compensation pérenne des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, définitivement fixé depuis la LFI pour 2014, s’élève en 2014 à 158 079 755 €.

Le III a pour objet de reconduire, sur toute la durée du budget triennal, le Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) créé par l’article 37 de la loi de finances pour 2006. Initialement créé pour la période 2006-2008, le FMDI a ensuite été reconduit pour un an à quatre reprises par les articles 47, 46, 50 et 32 des lois de finances pour 2009, 2010, 2011 et 2012, puis pour 3 ans par l’article 32 de la loi de finances pour 2013.

Le IV est spécifique au Département de Mayotte. Il vise à compenser en 2015 au Département de Mayotte les charges résultant du processus de départementalisation le concernant, et plus particulièrement les charges liées à la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), à la gestion et au financement du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et au financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants de ces formations, de la formation des assistants maternels ainsi que des allocations d'aide aux repas, de l'aide ménagère et de l'aide sociale à l'hébergement en établissement, à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. Dans le détail, le IV du présent article :

-  actualise le dispositif d’attribution de recettes fiscales au Département de Mayotte prévu par l’article 39 de la LFI pour 2012, relatif à la compensation des charges résultant de la mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2012, du revenu de solidarité active (RSA) dans ce territoire et à la compensation d’autres charges nouvelles résultant depuis 2013, pour cette collectivité, du processus de départementalisation mis en œuvre conformément à la loi organique n° 2010-1486 et à la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte et aux ordonnances prises pour leur application, en apportant des précisions sur les modalités d’évaluation des compensations ouvertes en 2015 (1° à 4°) ;

-  actualise pour 2015 la fourchette de fractions de tarif de la TICPE attribuées au Département de Mayotte au titre de la compensation de ces charges nouvelles (5° et 6°).

S’agissant de la compensation allouée au Département de Mayotte au titre du RSA, le 1° du IV supprime la référence aux dépenses provisionnelles de RSA pour mentionner la compensation provisionnelle due au Département de Mayotte en 2015 en contrepartie de la création, à compter du 1^er janvier 2012, du RSA, dès lors qu’en vertu de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, à compter de 2015, la compensation allouée n’a plus vocation à couvrir l’intégralité des dépenses de RSA de l’année, mais est calculée en fonction des dépenses de RSA de 2014 (qui restent toutefois estimatives à ce stade). Compte tenu des dépenses de RSA connues au titre des droits ouverts de janvier à juin 2014 et de la perspective de la revalorisation de + 2 % du RSA mahorais au 1^er septembre 2014, les dépenses 2014, majorées de 6,34 % au titre des dépenses d’insertion, sont estimées à 16 M€.

Toutefois, compte tenu des incertitudes entourant ce type d’estimation et afin de ne pas déséquilibrer la situation financière du Département, il est considéré une marge prudentielle à hauteur de, respectivement, – 20 % et + 30 %. Le montant du droit à compensation provisionnel de Mayotte au titre du RSA est ainsi évalué dans une fourchette allant de 12,8 M€ à 20,8 M€.

S’agissant de la gestion et du financement du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), la compensation allouée au Département de Mayotte, définitive depuis la LFI pour 2014, reste inchangée ; elle s’élève à 211 150 € (en application des modalités prévues au IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement) et est constatée par arrêté interministériel du 28 mai 2014.

S’agissant du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, la compensation allouée au Département de Mayotte s’élève à 659 434 €, soit 257 736 € de plus qu’en 2014, au titre de la montée en charge progressive de cette compétence. Le 2° du IV actualise l’exercice (2015 et non plus 2014) au titre duquel la compensation sera allouée au titre du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations.

S’agissant du financement de la formation des assistants maternels, le 3° du IV vise à préciser que la compensation qui est allouée en 2015 au titre de cette compétence, créée à compter du 1^er janvier 2014 à Mayotte, est désormais définitive (calculée conformément aux modalités prévues par l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte). Elle s’élève à 9 334 €, soit 4 019 € de moins que la compensation provisionnelle allouée en 2014 (ajustement négatif non pérenne au titre de 2014 qu’il convient par ailleurs de mettre en œuvre en 2015).

S’agissant du financement des allocations d’aide sociale obligatoire à destination des personnes âgées et des personnes handicapées étendues à Mayotte, le 4° du IV vise à préciser que la compensation qui est allouée au Département de Mayotte en 2015 reste provisionnelle. Elle est toutefois ajustée par rapport à 2014, au regard du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH), constaté en 2012 (et non plus en 2011) dans les quatre autres départements d’outre-mer. Elle s’élève à 256 787 €, soit 11 856 € de plus qu’en 2014 (ajustement positif non pérenne au titre de 2014 qu’il convient également de mettre en œuvre en 2015).

Les autres créations de compétences intervenues dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, détaillées supra, donnant lieu à environ 1,2 M€ de compensation en 2015, le présent article ouvre une fourchette totale de compensation fixée entre 14 M€ à 22 M€ en faveur de Mayotte en 2015.

Comme en 2012, 2013 et 2014, le montant de la fraction de tarif attribuée en 2015 au Département pour la couverture de l’ensemble de ces charges sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget, dans les limites de la fourchette définie par le présent article.

Article 12 :

Fixation de la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélémy

I. - Au 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant 5 773 499 €, sous réserve d’ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l’Etat. »

II. - Le titre de perception émis pour l’année 2015 en application du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s’élevant au total à 5 788 203 €.

Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à clarifier les opérations de transferts de charges vis-à-vis de la collectivité de Saint-Barthélemy en fixant en loi de finances le montant de la dotation globale de compensation (DGC) issue de la méthode de calcul détaillée par l’article 104-II de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 modifié par l’article 6 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008. Le montant de cette DGC est négatif ce qui signifie que l’État transfère structurellement plus de recettes que de charges à la collectivité de Saint-Barthélemy et doit en conséquence recouvrer ce montant auprès de la collectivité, conformément aux dispositions de l’article 104-II de la loi n° 2007-1824 précitée.

Conformément aux exigences constitutionnelles, l’État doit ainsi récupérer chaque année, et sous réserve de modifications de périmètre, le montant mentionné au III afin d’assurer la neutralité financière des transferts de charges liés aux transferts de compétences. Le principe de neutralité financière des transferts de charges à l’occasion de transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales est en effet un principe posé par le Conseil Constitutionnel, rappelé à l’occasion de sa décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014 (collectivité de Saint-Barthélemy). Le Conseil constitutionnel estime en effet conforme à la Constitution le dernier alinéa du 3° du paragraphe II de l’article 104 de la loi de finances rectificatives pour 2007 et rappelle le principe de neutralité qui doit gouverner les transferts réalisés dans le cadre des opérations de décentralisation.

Article 13 :

Affectation d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en vue de la constitution de la ressource régionale pour l’apprentissage et actualisation de la fraction du tarif de la TICPE relative à la compensation financière des primes à l’apprentissage

I. - A. - A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l’article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage.

Pour 2015, cette part est fixée à 146 270 000 €.

La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :

ALSACE	3,04007
AQUITAINE	4,51835
AUVERGNE	2,25799
BOURGOGNE	2,52271
BRETAGNE	4,43524
CENTRE	4,16195
CHAMPAGNE-ARDENNE	2,00911
CORSE	0,47427
FRANCHE-COMTÉ	1,90234
ÎLE-DE-FRANCE	15,35530
LANGUEDOC-ROUSSILLON	3,73975
LIMOUSIN	1,22526
LORRAINE	4,15699
MIDI-PYRÉNÉES	3,70548
NORD-PAS DE CALAIS	6,02199
BASSE-NORMANDIE	2,46642
HAUTE-NORMANDIE	2,99937
PAYS DE LA LOIRE	6,37739
PICARDIE	2,63574
POITOU-CHARENTES	3,69646
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR	6,79127
RHÔNE-ALPES	8,87601
GUADELOUPE	1,65956
GUYANE	0,43923
MARTINIQUE	1,83502
RÉUNION	2,67429
MAYOTTE	0,02243

A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale privée de l’avant-dernière année mentionnée au rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances.

B - La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.

A compter de 2015, cette fraction de tarif est fixée à :

1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

2° 0,27 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C.

Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques tel que défini au second alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.

II. - Au II de l’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° Au 1°, le montant : « 0,31 € » est remplacé par le montant : « 0,67 € » ;

3° Au 2°, le montant : « 0,22 € » est remplacé par le montant : « 0,48 € » ;

4° Au cinquième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

5° Le tableau figurant au sixième alinéa est remplacé par le tableau suivant :

«
ALSACE	3,30789
AQUITAINE	4,60811
AUVERGNE	1,94048
BOURGOGNE	2,57019
BRETAGNE	4,42792
CENTRE	4,70074
CHAMPAGNE-ARDENNE	2,05977
CORSE	0,61831
FRANCHE-COMTÉ	2,25482
ÎLE-DE-FRANCE	14,60741
LANGUEDOC-ROUSSILLON	3,91317
LIMOUSIN	0,95041
LORRAINE	4,57812
MIDI-PYRÉNÉES	3,79686
NORD-PAS DE CALAIS	5,09889
BASSE-NORMANDIE	2,54672
HAUTE-NORMANDIE	3,18757
PAYS DE LA LOIRE	6,93747
PICARDIE	2,52341
POITOU-CHARENTES	3,32330
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR	8,54648
RHÔNE-ALPES	11,23059
GUADELOUPE	0,15772
GUYANE	0,06487
MARTINIQUE	0,73939
RÉUNION	1,22513
MAYOTTE	0,08425
	»

Exposé des motifs :

Le présent article vise à prévoir l’affectation d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à deux titres : d’une part, au titre de l’abondement de la ressource régionale pour l’apprentissage et, d’autre part, au titre de la compensation aux régions du versement de la prime d’apprentissage.

Les dispositions du I du présent article visent à affecter aux régions une part du produit de la TICPE versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage.

L’article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a créé la ressource régionale pour l’apprentissage constituée de 51 % de la taxe d’apprentissage et de 146 M€ de TICPE (montant 2015). La répartition de cette ressource régionale pour l’apprentissage distingue une part fixe définie pour chaque région à l’article L. 6241-2 du code du travail et une part dynamique.

La part fixe de cette ressource est constituée de la fraction de la taxe d’apprentissage (dénommée fraction régionale pour l’apprentissage) affectée aux régions par le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (CAS FNDMA) et de l’affectation d’une fraction de TICPE. La part dynamique est intégralement couverte par la taxe d’apprentissage.

Le montant de cette part de TICPE est fixé en 2015 à 146 M€. Toutefois, pour les années suivantes, la fraction de TICPE a vocation à évoluer selon le même rythme que le produit de la taxe d’apprentissage, c’est-à-dire l’évolution de la masse salariale.

Le II du présent article vise quant à lui à fixer, pour l’année 2015, la fraction du tarif de la TICPE mentionnée au 2° du I de l’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cet article a remplacé l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) par une nouvelle aide ciblée sur les entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles ce type d’aide joue un véritable effet de levier en matière d’embauche d’apprentis. Cette nouvelle prime est d’au moins 1 000 € par année de formation. La compensation de l’aide par l’État, fixée à 1 000 € par apprenti, est fonction du nombre d’apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage dans les établissements de la région au 31 décembre 2013.

Un dispositif transitoire a également été mis en place pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 31 décembre 2013 pour permettre une réduction progressive des primes versées aux employeurs de plus de 11 salariés (500 € la deuxième année et 200 € la troisième année du contrat).

L’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a défini les modalités de la compensation par l’État aux régions par la mobilisation de dotations budgétaires transitoires (extinction de l’ICF), fixée à 23,5 M€ en 2015, et d’une part de TICPE. Alors que l’article 40, sous sa forme actuelle, traite du transfert de TICPE pour 2014, le présent article actualise le montant du transfert au titre de l’année 2015, qui s’établit à 255 M€.

Article 14 :

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 516 252 000 € qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d’euros)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	36 557 553
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	18 662
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 934 681
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 737 780
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	5 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	632 464
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	167 405
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
Total	50 516 252

Exposé des motifs :

Les concours de l’État aux collectivités territoriales sont très majoritairement financés par l’intermédiaire de prélèvements sur recettes. Le présent article évalue le montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales pour 2015 à 50,52 Md€.

En 2015, le montant des concours de l’État aux collectivités territoriales, qui incluent les prélèvements sur recettes et les crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » hors réserve parlementaire, diminue de 3,67 Md€ par rapport au montant versé en 2014, à périmètre constant. Cette diminution reflète la contribution des collectivités territoriales au plan d’économies de 50 Md€.

Cette baisse se décline au sein des prélèvements sur recettes par :

 -  une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 3,56 Md€. Cette évolution résulte en premier lieu de la participation des collectivités au redressement des comptes publics, à hauteur de 3,67 Md€ ; en second lieu, d’un accroissement de la péréquation de 228 M€, soit une augmentation près de deux fois plus importante qu’en 2014, qui est financée pour moitié par une majoration de la DGF de 114 M€, et pour moitié par minoration de certaines de ses composantes ; et en troisième lieu, par une mesure de transfert de - 7,5 M€ destinée à prendre en compte la recentralisation de compétences sanitaires dans certains départements et le transfert du financement des centres d’information, de dépistage, et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles des départements qui exercent cette compétence  vers l’assurance maladie ;

-  la minoration des compensations d’exonérations de fiscalité locale pour assurer, globalement, le strict respect de l’objectif de baisse de 3,67 Md€ des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ;

-  une reconduction en valeur des crédits consacrés aux dotations de fonctionnement, d’investissement et de compensation des charges transférées dans le cadre de la décentralisation ainsi que des PSR institués à l’occasion de la réforme de la fiscalité directe locale.

Par ailleurs, le présent article retient une estimation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à plus de 5,93 Md€, en progression d’environ 0,2 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2014, en conformité avec le niveau des investissements locaux estimés en 2013, 2014 et 2015.

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 15 :

Fixation des plafonds 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public

I. - Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. - A la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ;

B. - A la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 51 000 » ;

C. - Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«
1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	7 000
2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	12 300
		»

D. - A la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

E. - A la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;

F. - A la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 96 750 » est remplacé par le montant : « 118 750 » ;

G. - A la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 205 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;

H. - A la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 74 000 » ;

I. - A la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 0 » est remplacé par le montant : « 11 000 » ;

J. - A la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

K. - A la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 36 260 » ;

L. - A la vingt-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 14 500 » ;

M. - A la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 000 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;

N. - A la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 176 300 » est remplacé par le montant : « 170 500 » ;

O. - A la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ;

P. - A la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 506 117 » ;

Q. - A la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 245 000 » est remplacé par le montant : « 244 009 » ;

R. - A la trente-quatrième ligne de la deuxième colonne, les mots : « ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM) sont supprimés ;

S. - A la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Centres techniques industriels de la mécanique » sont remplacés par les mots : « Centres techniques des industries mécaniques » ;

T. - A la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 70 500 » ;

U. - A la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 000 » est remplacé par le montant : « 8500 » ;

V. - Après la trente-huitième ligne, sont insérées treize lignes ainsi rédigées :

«
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Lorraine	25 300
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Normandie	22 100
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes	30 600
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur	83 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de la région Ile-de-France	125 200
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier des Hauts-de-Seine	27 100
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier des Yvelines	23 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier du Val d'Oise	19 600
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Poitou Charentes	12 100
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Languedoc Roussillon	31 800
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Bretagne	21 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Vendée	7 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais	80 200
		»

W. - A la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 800 » est remplacé par le montant : « 10 500 » ;

X. - Après la trente-neuvième ligne, est inséré une ligne ainsi rédigé :

«
Article 1601 B du code général des impôts	Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers visés au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003	54 000
		»

Y. - A la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 130 000 » ;

Z. - A la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 860 » ;

AA. - A la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 69 000 » est remplacé par le montant : « 67 620 » ;

AB. - A la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;

AC. - A la soixantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 142 600 » est remplacé par le montant : « 139 748 » ;

AD. - A la soixante et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 48 000 » ;

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au premier alinéa de l’article 1601 B, après les mots : « est affecté » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;

B. - Au premier alinéa de l’article 1607 ter, avant les mots : « une taxe spéciale d’équipement » sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

III. - A - Au 1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « chaque année » sont insérés les mots : « ,dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;

B. - Le V de l’article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

IV. - Au troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

V. - A. -Le A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 est ainsi modifié :

1° Au I, après le premier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond mentionné au premier alinéa porte sur les encaissements réalisés sur la base du chiffre d'affaires des redevables au titre de l'année du fait générateur. » ;

2° Au VI, le taux : « 1,8 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,9 pour mille » ;

B. - Le même article 73 est abrogé au 1^er janvier 2016.

Exposé des motifs :

De nombreux opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service public sont financés, partiellement ou intégralement, par des taxes ou impositions de toute nature qui leur ont été directement affectées.

Alors que les dépenses de l’État continueront de baisser en valeur dans le présent projet de loi de finances, la plupart des taxes affectées ont connu et connaissent encore une évolution dynamique, sans que celle-ci soit nécessairement en adéquation avec les besoins liés aux missions de service public qui leur ont été confiés.

Conformément aux principes d’annualité et d’universalité budgétaires, garants du contrôle parlementaire sur l’emploi des ressources publiques, le Gouvernement, dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, souhaite poursuivre avec le Parlement la démarche de meilleure maîtrise de la fiscalité affectée.

Dans cette perspective, le projet de loi de programmation pour les finances publiques 2014-2019, prévoit ainsi de rationaliser le recours aux taxes affectées par le recours à trois mesures :

- la limitation des cas dans lesquels le recours à l’affectation de taxe est justifiée ; seules les taxes présentant une logique économique de redevance, de prélèvement sectoriel ou revêtant le caractère d’une contribution assurantielle, sont ainsi susceptibles d’être affectées. En outre, toute nouvelle affectation de taxe devra être gagée sur le champ ministériel concerné et faire l’objet d’un plafonnement, conformément au mécanisme prévu par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

- le plafonnement systématique des taxes affectées ne répondant pas aux critères précédents, à compter du 1^er janvier 2016 ;

- la rebudgétisation des taxes affectées non plafonnées (hors quasi-redevances, prélèvements sectoriels et contributions assurantielles) avant le 1^er janvier 2017 ; toute dérogation à ce principe fera l’objet d’une justification dans l’annexe « Évaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances, prévue à l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’affectation de taxes est également justifiée dans le cas des collectivités territoriales auxquelles l’État a transféré des compétences croissantes ou dans la sphère des finances sociales.

Dans tous les autres cas, la question de la pertinence de l’affectation directe de ressources fiscales et de leur niveau doit se poser. L’objectif du plafonnement n’est pas de générer des recettes fiscales de l’État mais de mieux maîtriser, grâce au pilotage de la ressource, le niveau de dépense des opérateurs et organismes chargés de missions de service public et permettre qu’ils contribuent ainsi à la trajectoire de rétablissement des comptes publics.

La maîtrise de la fiscalité affectée a été engagée par la loi de finances pour 2012 qui a introduit le principe de son plafonnement. Les lois de finances pour 2013 et 2014 ont approfondi cette démarche, en élargissant le périmètre du plafonnement (le montant des taxes plafonnées est passée de 3,0 Md€ en LFI 2012 à 5,2 Md€ en LFI pour 2013 et à 5,0 Md€ en LFI pour 2014), et intégré la masse des taxes affectées plafonnées au sein de la norme de dépense de l’État : ainsi la hausse d’une taxe affectée plafonnée est-elle assimilable à la hausse d’une subvention budgétaire de l’État dans la procédure de préparation du budget.

Enfin, le Gouvernement a dépassé l’objectif qu’il s’était fixé à l’article 12 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 de réduction annuelle du produit des impositions de toute nature affectées : leur diminution s’est élevée à 212 M€ en 2014 contre 74 M€ prévus dans la loi de programmation.

Le présent article propose à l’instar des précédentes lois de finances d’ajuster le montant du plafond des taxes d’ores et déjà plafonnées et d’en élargir le champ.

En conséquence, le paragraphe I du présent article modifie le plafond de 24 taxes d’ores et déjà plafonnées par l’article 46 de la LFI pour 2012. Les plafonds de 8 de ces taxes sont rehaussés, à périmètre constant, de + 132,5 M€ et concernent l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), le Fonds de solidarité pour le développement, la Société du grand Paris et les Centres techniques des industries mécaniques (CETIM).

Les autres plafonds de taxes affectées sont abaissés, à périmètre constant, de 441,5 M€.

Il en résulte une baisse globale des plafonds de taxes affectées fixés en loi de finances de 309 M€ à périmètre constant.

Le périmètre du plafonnement des ressources affectées est élargi à 15 organismes (ANCOLS, le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises, 13 établissements publics fonciers) représentant 4 taxes affectées et 584,1 M€, traités en mesure de périmètre au regard de la norme de dépense de l’État. A ces nouveaux plafonnements s’ajoute une mesure de périmètre 10,8 M€ concernant le CNDS. Au total, les mesures de périmètre s’élèvent donc à + 595 M€.

L’ensemble des mesures d’évolution des plafonnements pour 2015 présentées ici (- 309 M€), complétées par des mesures de prélèvement sur des fonds de financement et des fonds de roulement de plusieurs opérateurs (- 780 M€) représentent une économie sur la norme de dépenses en 2015 de – 1 089 M€.

Le présent article vise également, en son paragraphe IV, à augmenter de 15 % à 25 % la fraction du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) dans la limite d’un plafond de 130 M€. Cette augmentation de la fraction du produit de la TTF associée à un relèvement de son plafond s’inscrit pleinement dans le cadre des engagements internationaux dans le domaine de la santé et de la lutte contre le changement climatique pris par la France, lors des sommets du G8 (Deauville, en mai 2011) et du G20 (Cannes, en novembre 2011 et Los Cabos, en juin 2012), de la conférence des Nations Unies sur le développement durable (« Rio+20 », 20-22 juin 2012) ou encore de la conférence mondiale sur le SIDA à Washington (22-27 juillet 2012). Ces mesures permettent ainsi de garantir, dans un contexte budgétaire contraint, un niveau de ressource satisfaisant au profit du développement des pays les plus pauvres. Elles feront l’objet d’ajustement dans les prochaines lois de finances pour assurer un financement de 160 M€ en 2016 et de 190 M€ en 2017.

Enfin, le présent article modifie, en son paragraphe V, la taxe pesant sur les professionnels de la filière fruits et légumes affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Il est ainsi proposé de diviser par deux, dès 2015, le taux de cette taxe ainsi que de diminuer à due concurrence le plafond de cette taxe affectée au CTIFL. Cette taxe sera supprimée à compter du 1^er janvier 2016.

Article 16 :

Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau

I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement pour les années 2015 à 2017.

II. - Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget répartit entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code.

III. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Exposé des motifs :

Afin de faire participer les opérateurs de l’État et les établissements assimilés à la poursuite de l’effort de rétablissement des comptes publics, il est proposé dans le PLF pour 2015, dans la continuité des précédentes lois de finances, plusieurs mesures tendant à maîtriser les ressources extrabudgétaires de ces structures. Dans cette perspective, le présent article fixe, pour les années 2015 à 2017, une contribution des agences de l’eau, opérateurs de l’État financés exclusivement par affectation d’impositions de toute nature, sous la forme d’un prélèvement annuel de 175 M€ au profit du budget général de l’État.

Il est proposé d’effectuer le prélèvement selon une clé de répartition équitable entre les établissements, fondée sur la part relative de chaque agence de l’eau dans les recettes prévisionnelles de redevances pour chaque année entre 2015 et 2017. Afin de préserver l’équilibre de ces établissements, les rythmes habituels d’encaissement et de décaissement de chaque agence de l’eau ont été pris en compte dans les dates de ce prélèvement (30 % avant le 30 juin puis le solde avant le 30 novembre de chaque année).

Article 17 :

Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d’industrie (CCI)

I. - Par dérogation au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d’euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l’État.

II. - Le III de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

1. Au 1, les quatrième à septième alinéas sont supprimés ;

2. Au 2 :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région. »

b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III du même article 51.

« A compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.

« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieure ou égale à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas et du montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa du 1 du présent III, puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter.

« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas et du montant mentionné au cinquième alinéa du 1 du présent III, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa, corrigé par le même coefficient unique d'équilibrage. Ce coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds. »

III. - Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent, à l’exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie de région. Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2012 par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

Chambre de commerce et d’industrie		Montant du prélèvement (en euros)
CCIT	Ain	4 739 152
CCIT	Aisne	6 429 742
CCIT	Ajaccio et Corse du Sud	137 607
CCIT	Alençon	900 547
CCIT	Alès Cévennes	103 743
CCIR	Alsace	1 640 140
CCIT	Angoulême	10 412 701
CCIR	Aquitaine	37 513
CCIT	Ardèche	3 364 652
CCIT	Ardennes	4 429 954
CCIT	Ariège	3 637 395
CCIT	Artois	4 536 186
CCIR	Auvergne	1 918 625
CCIT	Aveyron	803 281
CCIR	Basse-Normandie	822 832
CCIT	Bastia et Haute Corse	526 288
CCIT	Béziers	2 858 427
CCIT	Bordeaux	492 124
CCIR	Bourgogne	1 243 569
CCIT	Brest	15 380 928
CCIR	Bretagne	5 442 263
CCIT	Caen-Normandie	615 633
CCIT	Cantal	755 710
CCIT	Carcassonne	6 252 245
CCIR	Centre	2 483 525
CCIT	Centre et Sud Manche	2 401 206
CCIT	Châlons-en-Champagne	3 422 858
CCIR	Champagne-Ardenne	1 840 382
CCIT	Cherbourg-Cotentin	1 156 492
CCIT	Cognac	966 869
CCIT	Colmar et Centre Alsace	749 312
CCIT	Corrèze	1 756 105
CCIR	Corse	593 282
CCIT	Côte d'Opale	11 348 041
CCIT	Côte d'Or	4 416 580
CCIT	Creuse	1 871 377
CCIT	Dieppe	2 022 165
CCIT	Dordogne	2 414 066
CCIT	Doubs	8 534 002
CCIT	Drôme	12 273 545
CCIT	Elbeuf	1 526 003
CCIT	Essonne	2 550 436
CCIT	Eure-et-Loir	1 047 700
CCIT	Flers-Argentan	1 305 910
CCIR	Franche-Comté	1 265 295
CCIT	Gers	1 341 970
CCIT	Grand Hainaut	11 352 051
CCIT	Grenoble	2 187 234
CCIT	Haute-Loire	674 727
CCIT	Haute-Marne	1 942 403
CCIR	Haute-Normandie	4 427 682
CCIT	Hautes-Alpes	2 058 003
CCIT	Haute-Saône	157 998
CCIT	Haute-Savoie	1 508 414
CCIT	Indre	3 888 995
CCIT	Jura	270 679
CCIT	La Rochelle	10 182 675
CCIT	Landes	721 973
CCIR	Languedoc-Roussillon	3 044 514
CCIT	Le Havre	7 577 327
CCIT	Libourne	2 083 273
CCIT	Limoges	1 183 612
CCIR	Limousin	266 998
CCIT	Littoral Normand-Picard	4 170 696
CCIT	Loiret	3 348 800
CCIT	Loir-et-Cher	4 650 435
CCIR	Lorraine	1 379 860
CCIT	Lot	1 971 757
CCIT	Lot-et-Garonne	386 441
CCIT	Lozère	530 641
CCIT	Lyon	4 637 889
CCIT	Marseille Provence	2 097 950
CCIT	Mayenne	536 025
CCIT	Meurthe-et-Moselle	2 276 644
CCIT	Meuse	1 001 674
CCIR	Midi-Pyrénées	1 596 723
CCIT	Montauban et Tarn-et-Garonne	332 594
CCIT	Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne	1 736 182
CCIT	Morbihan	4 726 525
CCIT	Morlaix	9 833 833
CCIT	Moulins-Vichy	2 431 467
CCIT	Narbonne	1 250 378
CCIT	Nice Côte d'Azur	14 831 512
CCIT	Nîmes	3 234 732
CCIR	Nord de France	7 144 648
CCIT	Nord-Isère	1 322 682
CCIT	Oise	8 933 746
CCIR	Paris-Ile-de-France	83 192 162
CCIT	Pau Béarn	2 908 686
CCIT	Pays d'Arles	2 095 634
CCIT	Pays d'Auge	1 905 067
CCIR	Pays de la Loire	4 970 341
CCIT	Perpignan	1 520 944
CCIR	Picardie	5 046 250
CCIR	Provence-Alpes-Côte d'Azur	4 690 287
CCIT	Puy-de-Dôme	18 363 967
CCIT	Reims-Epernay	6 495 677
CCIR	Rhône-Alpes	9 270 213
CCIT	Roanne-Loire Nord	973 134
CCIT	Rochefort et Saintonge	2 225 734
CCIT	Saint-Malo-Fougères	4 381 488
CCIT	Saône-et-Loire	3 229 213
CCIT	Seine et Marne	19 346 275
CCIT	Strasbourg et Bas-Rhin	130 813
CCIT	Tarbes Hautes-Pyrénées	2 753 686
CCIT	Tarn	3 091 114
CCIT	Territoire de Belfort	2 333 788
CCIT	Touraine	4 771 397
CCIT	Troyes et Aube	2 028 651
CCIT	Var	17 168 081
CCIT	Vaucluse	346 617
CCIT	Vendée	3 582 404
CCIT	Villefranche	3 033 833
CCIT	Vosges	5 797 175
CCIT	Yonne	1 686 599

Le prélèvement mentionné ci-dessus est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Exposé des motifs :

Le Gouvernement a engagé depuis 2012 un travail approfondi avec le Parlement sur la fiscalité affectée aux chambres de commerce et d’industrie dans un triple objectif d’allègement de la fiscalité en faveur des entreprises, de diminution de leurs dépenses, et de réduction des réserves financières très conséquentes accumulées depuis 2002.

En complément de la réduction de plafond à hauteur de 213 M€ sur la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (automatiquement rétrocédée aux entreprises sous la forme d’une baisse de taux) dans le cadre de la modification de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 proposée par ailleurs dans ce projet de loi, le présent article matérialise au I une contribution de 500 M€ des chambres de commerce et d’industrie à l’effort de rétablissement des comptes publics.

Par ailleurs, compte tenu de la disparité des situations financières, des réserves accumulées dans les différentes chambres de commerce et d’industrie et afin de ne pas fragiliser ces établissements par une baisse trop importante du produit annuel de leurs ressources fiscales, un prélèvement sur les fonds de roulement d’un même montant de 500 M€ est mis en place au III. Ce prélèvement concerne les chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région selon le tableau de répartition du III.

Il permet de réaliser un ajustement inédit entre les chambres en ramenant les fonds de roulement les plus importants à un niveau proche des besoins relatifs à l’exercice de leurs activités : la couverture des risques opérationnels. En outre, il porte la capacité d’intervention du Fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région (FFCCIR) à hauteur du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin que le produit de cette taxe soit distribué à chaque chambre proportionnellement à la contribution des entreprises soumises à cet impôt sur leurs circonscriptions.

Enfin, le II du présent article ajuste les modalités de répartition des sommes affectées au FFCCIR afin de répartir le produit du prélèvement effectué, en 2015, sur les fonds de roulement des chambres (III). En moyenne, les chambres conserveront, après prélèvement, un fonds de roulement de 125 jours.

Le mécanisme de baisse automatique du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mis en place en loi de finances initiale pour 2014, n’est pas modifié.

Article 18 :

Réforme de la taxe pour frais de chambre d’agriculture

I. - L'article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.

« II. - Les chambres d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I. Le ministre chargé de l'agriculture notifie préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base d'un tableau de répartition établi après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, le montant maximum de la taxe qu'elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au I et de sa situation financière. Pour chaque chambre d'agriculture, l’augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d'agriculture départementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'État chargée de la tutelle de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article 1639 A.

« III. - Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.

« Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et géré par celle-ci dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d’agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation, des orientations et modernisations décidées par son assemblée générale.

II. - Les cinq derniers alinéas de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.

III. - Pour 2015 :

1° Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture au titre de ces dispositions est égal à 94,65 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

Toutefois, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application des dispositions de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

2° Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013 déduction faite des besoins de financement sur fonds propres, tels que votés et formellement validés par la tutelle avant le 1^er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d'agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières à l'exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques et les emplois stables constitués par l'actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l'ensemble des charges déduction faite des subventions en transit. La situation financière des chambres d'agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l'utilisation du fonds mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts.

Les trois alinéas qui précédent ne s'appliquent pas aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane et à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

3° Un prélèvement exceptionnel de 45 millions d'euros est opéré au profit du budget de l'État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture mentionné au dernier alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts dans sa réaction issue du I du présent article.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet la création d’un dispositif de péréquation destiné à permettre aux chambres d'agriculture les moins solides financièrement de faire face à la baisse de leurs ressources, et d'abonder le budget de l'État par un prélèvement exceptionnel opéré en 2015.

Il a aussi vocation à préciser l'affectation de la taxe, actuellement affectée aux chambres départementales d'agriculture par l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'affecter au réseau des chambres d'agriculture constitué, selon l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, des chambres départementales et interdépartementales d'agriculture, des chambres d'agriculture de région, des chambres régionales et interrégionales d'agriculture et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les dispositions proposées répartissent ensuite le produit de la taxe entre les différents membres de ce réseau.

Article 19 :

Réforme du financement de l’aide juridictionnelle

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - A l’article 1001 :

1° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter. - A 11,6 % pour les assurances de protection juridique définies à l’article L. 127-1 du code des assurances ; »

2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l’exception :

« a) du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° bis qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« b) d’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) d’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. »

B. - A l’article 1018 A :

1° Aux 1° et 2°, le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 31 € » ;

2° Au 3°, les montants : « 90 € » et « 180 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 127 € » et « 254 € » ;

3° Au 4°, le montant : « 120 € » est remplacé par le montant : « 169 € » ;

4° Au 5°, le montant : « 375 € » est remplacé par le montant : « 527 € » ;

5° Au huitième alinéa, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 211 € » ;

6° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce droit est affecté, dans la limite de 7 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. »

C. A l’article 302 bis Y :

1° Au premier alinéa du 1, le montant : « 9,15 € » est remplacé par le montant : « 11,16 € » ;

2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

« 4. Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. »

II. - Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national des barreaux perçoit les recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts et les affecte au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle. Afin de répartir le produit de ces recettes entre les différents barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention avec l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice. »

III. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l’article 1^er, les mots : « au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et la composition pénale. » sont remplacés par les mots : « dans les procédures non juridictionnelles. » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article 3, le mot : « inculpés » est remplacé par les mots : « mis en examen » ;

3° L’article 28 est ainsi rédigé :

« Art. 28. - La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées après déduction des sommes perçues au titre du deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée. » ;

4° Après l'article 64-1-1, il est inséré un article 64-1-2 ainsi rédigé :

« Art. 64-1-2. - L'avocat commis d’office assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, a droit à une rétribution. » ;

5° A l’article 67, les mots : « au cours de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « dans les procédures non juridictionnelles ».

IV. - Après l’article 23-2 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, il est inséré un article 23-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-2-1. - L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent la personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. »

V. - La rétribution prévue à l’article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l’article 23-2-1 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.

VI. - Les III, 1° du IV et VI de l’article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés.

VII. - Le 1° du I de l’article 28 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.

VIII. - Les III et VI du présent article sont applicables en Polynésie française.

IX. - Le A du I s’applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2015, le B du I s’applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1^er janvier 2015 et le C du I s’applique aux actes accomplis à compter du 1^er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent projet d’article poursuit trois objectifs :

1° diversifier les sources de financement de l’aide juridictionnelle dans un contexte de contrainte budgétaire forte et dans un souci de responsabilisation des différents acteurs. Sont ainsi revalorisés la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. Ces augmentations seront dédiées au financement de l’aide juridictionnelle ;

2° introduire le droit à la rétribution pour les avocats intervenant pour assister les personnes déférées devant le Procureur de la République (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique et ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna) ;

3° supprimer le mécanisme de démodulation de l’aide juridictionnelle qui aurait dû entrer en vigueur le 1^er janvier 2015. Cette mesure avait été introduite par la loi de finances pour 2014 dans l’attente d’une réforme du financement de l’aide juridictionnelle. Le Gouvernement souhaite tenir compte des critiques de la profession d’avocat dans une approche constructive.

Article 20 :

Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole et affectation d’une part de ce produit à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF)

I. - Dans le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du gazole mentionné à l'indice d'identification 22 : « 44,82 » et « 46,81 » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 46,82 » et « 48,81 ».

II. - A compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’Etat est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Cette part est fixée à 807 millions d’euros pour l’année 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de relever le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au carburant gazole repris à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes et d’affecter une part du produit de cette taxe à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) afin de lui procurer une ressource complémentaire pour le financement de ses missions.

Cette part est fixée à 807 M€ pour l’année 2015.

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 21 :

Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2015.

Exposé des motifs :

L’article 16 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes ou de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d’un budget annexe ». Le 3° du I de l’article 34 de la même loi organique prévoit que « la loi de finances de l’année comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget général de l’État ».

En conséquence, l’objet de cet article est de confirmer pour 2015 les affectations résultant des lois de finances antérieures, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Article 22 :

Prorogation de l’exemption de contribution au désendettement de l’État des produits de cessions de certains biens domaniaux (CAS "Immobilier")

L’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au douzième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « à partir de 2014 » ;

2° Au quatorzième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

3° Au quinzième alinéa, les mots : « , jusqu'à la même date » sont remplacés par les mots : « et occupés par le ministère des affaires étrangères et du développement international, jusqu’au 31 décembre 2017, au-delà d’un montant au moins égal à 25 millions d’euros par an en 2015, 2016 et 2017 ».

Exposé des motifs :

Le présent article vise d’une part à proroger l’exemption de contribution au désendettement de l’État au titre des produits de cession de biens immobiliers, dont bénéficie le ministère de la défense jusqu’au terme de la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019. Cette mesure permet de mobiliser des ressources exceptionnelles identifiées dans la LPM.

D’autre part, le ministère des affaires étrangères et du développement international est également exonéré de contribution au désendettement à ce même titre au-delà d’un montant forfaitaire minimal pour les produits de cession des biens domaniaux situés à l’étranger jusqu’au 31 décembre 2017. La dérogation actuellement valable jusqu’au 31 décembre 2014 est donc prorogée, sous réserve de la contribution annuelle mise en place à compter de 2015.

Article 23 :

Extension des recettes du CAS "Fréquences" au produit des redevances des bandes de fréquences 694 MHZ – 790 MHz et prorogation étendue du régime du retour intégral des recettes à ce compte

L’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a) bis Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz ; » ;

2° Au d du 2°, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Exposé des motifs :

Le présent article vise, conformément au rapport annexé de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 à permettre la mobilisation, au bénéfice du ministère de la défense, de certaines ressources exceptionnelles.

A ce titre, les recettes et les dépenses du compte d’affectation spéciale (CAS) intitulé « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » sont modifiées pour permettre, d’une part, d’y affecter le produit de l’utilisation des bandes de fréquences de 700 MHz et, d’autre part, de proroger jusqu’au 31 décembre 2019 le régime du retour intégral du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense, ce régime s’appliquant par ailleurs au produit de l’utilisation des bandes de fréquences de 700 MHz et au produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'État occupés par le ministère de la défense.

Article 24 :

Modification des recettes et des dépenses du CAS "Apprentissage" (FNDMA)

I. - Le I de l’article 23 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

A. - Au 1° :

1° Au a, après les mots : « mentionnée au » sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;

2° Le c est abrogé ;

3° Le d devient le c ;

B. - Au 2° :

1° Les a, b, c, d, e et f sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Le reversement aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte d’une partie de la ressource régionale pour l’apprentissage prévue à l’article L. 6241-2 du code du travail.

« Les sommes correspondantes sont affectées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le g devient le b ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. - Les dispositions du I du présent article s’appliquent aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014.

III. - Jusqu’au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a) à c) du 2° de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi seront exécutées en dépenses du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

IV. - Au deuxième alinéa du I de l’article 6241-2 du code du travail, les mots : « Par dérogation au 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 » sont supprimés.

Exposé des motifs :

Le présent projet d’article vise à modifier les recettes et dépenses du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (CAS FNDMA).

La réforme du financement de l’apprentissage a été engagée par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui a procédé à la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage, ainsi qu’à l’affectation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au financement des centres de formations d’apprentis et des sections d’apprentissage.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a plafonné le montant des dépenses libératoires susceptibles d’être effectuées par les entreprises pour le financement des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles, afin que les entreprises disposent d’une visibilité sur les montants totaux des dépenses libératoires qu’elles peuvent engager, à compter du 1^er janvier 2014, au titre de la taxe d’apprentissage assise sur la masse salariale 2014.

L’affectation aux régions d’une part du produit de la taxe d’apprentissage leur permet de disposer d’une recette dynamique assise sur l’évolution de la masse salariale. La place centrale des régions dans le développement de l’apprentissage est ainsi renforcée en cohérence avec les orientations de la loi du 5 mars 2014.

Les ressources perçues par les régions sont maintenues sur la base des montants fixés par l’article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. La fraction régionale de la taxe affectée aux régions par le CAS FNDMA (51 % de la taxe d’apprentissage) est complétée par l’affectation d’une fraction de TICPE pour un montant de l’ordre de 146 M€ en 2015.

L’affectation de cette ressource régionale pour l’apprentissage devient désormais la seule dépense pérenne du CAS FNDMA. Elle se substitue à la part du quota et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage auparavant versées au CAS FNDMA et qui finançait plusieurs postes de dépenses au profit des régions, notamment :

-  des conventions d’objectifs et de moyens (COM), lesquelles ne seront plus conclues à partir de 2015. Toutefois, de manière transitoire (conventions pluriannuelles), la liquidation des restes à payer au titre de ces conventions demeurera sur le CAS FNDMA et sera imputée sur la ressource du CAS ;

-  la péréquation entre les régions, désormais prise en compte dans les modalités de répartition de la taxe d’apprentissage ;

-  la compensation au titre des primes à l’apprentissage (financement par affectation de TICPE sur 2015-2017 et une dotation budgétaire du programme 103 en 2015).

La répartition de cette ressource régionale à l’apprentissage distingue une part fixe définie pour chaque région à l’article 6142-1 du code du travail et une part variable. Celle-ci fera l’objet d’une péréquation selon des critères prenant en compte les disparités régionales dans les versements de la taxe d’apprentissage mais également l’évolution des effectifs régionaux d’apprentis inscrits dans les centres de formations d’apprentis et les sections d’apprentissage et leur répartition dans les formations conduisant aux premiers niveaux de qualification (niveaux IV et V) et celles de niveau supérieur (post-baccalauréat).

Cet article s’inscrit ainsi dans la continuité de la réforme du financement de l’apprentissage afin de contribuer à son développement, conformément à l’objectif d’atteindre 500 000 apprentis en 2017, et du pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités territoriales, en leur octroyant une ressource autonome et dynamique.

Article 25 :

Modification des recettes du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS DAR)

Au 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « une fraction égale à 85 % du » sont remplacés par le mot : « le ».

Exposé des motifs :

Afin de conforter le développement agricole, dont l’importance est réaffirmée notamment par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le présent article vise à affecter la totalité de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts au compte d’affectation spéciale (CAS) « Développement agricole et rural ». Cette mesure vise à augmenter de 22 M€ les ressources de ce CAS afin de financer le développement de nouvelles actions portées par ce compte (recherche appliquée, études et d'expérimentations, détection des innovations de terrain afin de permettre leur analyse et de faciliter leur diffusion).

Les orientations scientifiques et techniques de ces actions seront définies par le Programme national de développement agricole et rural (PNDAR) dont les priorités ont été redéfinies pour la période 2014-2020. Elles concourent à la mise en œuvre du projet agro-écologique pour la France.

Article 26 :

Dissolution de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR)

I. - L’Établissement public de financement et de restructuration créé par l’article 1^er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l’action de l’État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1^er janvier 2015.

À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État. La trésorerie détenue par l’établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » prévu à l’article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Le compte financier de l’Établissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.

II. - La loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 est abrogée.

Exposé des motifs :

Le présent article procède, à compter du 1^er janvier 2015, à la dissolution de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR). Cet établissement public administratif a été créé par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 pour gérer le soutien financier apporté par l’État au Crédit Lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs au sein de la société chargée d'assurer la réalisation de ceux-ci et dénommée Consortium de réalisation (CDR). A cette fin, l’EPFR a été autorisé en 1995 à souscrire un emprunt auprès du Crédit lyonnais dans la limite d'un montant de 145 milliards de francs. Pour remplir les engagements résultant de sa mission, l'EPFR a également été autorisé à emprunter, dans la limite de 50 milliards de francs, pour payer les intérêts du prêt qui lui a été consenti par le Crédit Lyonnais.

La mission de l’EPFR est aujourd’hui terminée et son maintien ne se justifie plus. En effet :

 - depuis le 31 décembre 2013, la dette de l’EPFR, qui n’avait pas les moyens de la rembourser, a été entièrement reprise par l’État (article 81 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013) ;

 -  le droit de tirage additionnel sur l’emprunt souscrit auprès du Crédit Lyonnais, dont bénéficie l’EPFR, expire le 15 décembre 2014 et le remboursement des sommes éventuellement tirées à ce titre devrait nécessairement intervenir au 31 décembre 2014 ;

 -  l’EPFR, qui n’a pas de personnel, supporte toutefois des frais de fonctionnement ;

 - au 31 décembre 2004, le CDR avait réalisé la quasi-totalité des actifs cantonnés. Aussi les perspectives financières de l'ensemble de la défaisance reposent-elles, depuis lors, moins sur les cessions d'actifs que sur l'éventuelle matérialisation de risques ;

 - or les contentieux de la défaisance sont aujourd’hui relativement peu nombreux et ne nécessitent plus le maintien de deux structures qui complexifie la gestion de la défaisance et engendre des frais généraux inutiles.

Seule une loi peut prévoir la dissolution de cet établissement. En effet, l’EPFR, premier établissement public garantissant la défaisance d’une banque, a été créé par la loi, conformément à l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la compétence pour fixer les règles relatives à « la création de catégories d'établissements publics ». La dissolution de cet établissement public doit donc être opérée par un même acte législatif.

Suite à la dissolution de l’EPFR :

 -  l’ensemble des éléments de passif et d’actif de l’EPFR ainsi que les droits et obligations nés de son activité seront transférés à l’État. Il s’agit essentiellement du transfert de la participation dans le CDR (2,3 M€), de la trésorerie résiduelle (d’un montant de 107,9 M€ au 30 juin 2014) et des provisions pour risques (6,9 M€) ;

 -  l’État viendra se substituer aux droits et obligations de l’EPFR dans les contentieux dans lesquels ce dernier est partie et reprendra les obligations résultant du protocole d’accord du 5 avril 1995 organisant le transfert au CDR d’actifs et d’engagements du Crédit Lyonnais. En particulier il appartiendra à l’État de fournir les moyens nécessaires au CDR dans le cas où des risques se matérialiseraient. Cette implication de l’État ne changera pas réellement le fonctionnement actuel de l’organisation de la défaisance dans la mesure où, l’EPFR n’ayant plus de capacités de financement, l’État a déjà dû faire face aux engagements pris par l’EPFR en reprenant et en remboursant sa dette en décembre 2013.

La dissolution de l’EPFR permettra de réaliser des économies de fonctionnement principalement liées aux frais d’avocats et aux honoraires des commissaires aux comptes.

Cette dissolution permettra également de simplifier la gouvernance de la défaisance du Crédit Lyonnais en permettant une participation directe de l’État au capital du CDR.

Article 27 :

Garantie des ressources de l’audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde

I. - Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « ainsi qu'à la société TV5 Monde » ;

2° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 527,3 millions d'euros en 2014 » sont remplacés par les mots : « 517,0 millions d'euros en 2015 » ;

3° Au 3, les mots : « en 2014 sont inférieurs à 3 023,8 millions d'euros », sont remplacés par les mots : « en 2015 sont inférieurs à 3 149,8 millions d'euros ».

II. - L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « communication » sont insérés les mots : « ainsi que de la société TV5 Monde » ;

2° Au III, au premier alinéa, sans préjudice de l’application des dispositions du second alinéa, le nombre : « 133 » est remplacé par le nombre : « 135 ».

Exposé des motifs :

Le présent article poursuit trois objectifs. En premier lieu, il vise à actualiser, au regard des prévisions de recouvrement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour 2015, les données relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » et à reconduire le dispositif de garantie de ressources des bénéficiaires de ce compte créé en 2005.

En second lieu, il procède à l’augmentation du montant de la CAP en métropole de 2 €. Conformément aux modalités législatives d’évolution de la CAP, ces montants seront ensuite indexés sur l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu par le présent projet de loi de finances. Ainsi, au total, le montant de la CAP s’élèvera en 2015 à 136 € en France métropolitaine et à 86 € dans les départements d’outre-mer.

Enfin, il prévoit d’affecter à la société TV5 Monde, en remplacement de la subvention actuellement versée pour financer ses missions d’intérêt général de promotion de la politique audiovisuelle extérieure de la France, une partie de cette ressource via le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». D’ici trois ans, l’ensemble des concours publics à l’audiovisuel public transitera par ce compte auquel est affecté la CAP, confortant ainsi l’indépendance du secteur.

Article 28 :

Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus par l’article L. 5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l’article L. 5423-26 du même code ».

II. - Les c et d de l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

III. - Le IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. - Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »

IV. - Au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,85 % » est remplacé par le taux : « 7,10 % ».

V. - Le dernier alinéa de l’article L. 5423-25 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité. Ce reversement est effectué lors de l’encaissement de la contribution par le fonds de solidarité. »

VI. - A la cinquième colonne du tableau du VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « de la part mentionnée au 1° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article, » sont remplacés par les mots : « du prélèvement de solidarité prévu au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts ».

VII. - L’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Les I et II sont abrogés ;

2° Au A du III, les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l’article L. 241-10 ».

VIII. - Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale » est clos au 31 décembre 2014 ;

2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s’appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1^er janvier 2015 ;

3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s’appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1^er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article vise, d’une part, à compenser pour 2015 à la sécurité sociale les pertes de recettes dues à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, et d’autre part, à simplifier les relations financières entre l’État et la sécurité sociale.

Il s’agit tout d’abord de compenser à la sécurité sociale les pertes de recettes dues aux mesures de renforcement des allègements de charges employeurs du pacte de responsabilité et de solidarité, ainsi qu’à la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), soit 6,3 Md€ en 2015.

Sur ce montant, 4,75 Md€ sont d’abord compensés par le transfert à l’État de la part des aides personnalisées au logement (APL) actuellement financée par la branche famille, dans un objectif d’unification du financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL). Par ailleurs, le régime général bénéficiera en parallèle de 1,52 Md€ de recettes supplémentaires en 2015, dans le cadre de la mise en place de la retenue à la source des cotisations et contributions de sécurité sociale sur les indemnités versées par les caisses de congés payés prévue en PLFSS. Cette mesure ponctuelle permet de compenser partiellement les moindres recettes pour la sécurité sociale liées au pacte de responsabilité en 2015. La différence entre les montants que représentent ces transferts et le coût du pacte de responsabilité, soit 0,03 Md€, se traduit par la majoration de 0,02 % de la fraction de TVA nette affectée au régime général.

Ensuite, le présent article propose d’affecter l’ensemble des prélèvements sociaux sur le capital à la sphère sociale. La création en loi de finances pour 2013 du prélèvement de solidarité au taux de 2 % a en effet conduit à partager le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement entre la sphère État (soit 2 points sur l’ensemble des 15,5 points de prélèvements sur le capital, soit 2,53 Md€ en 2015) et la sphère sociale (13,5 points). Ce partage nuit à la lisibilité des prélèvements obligatoires. L’opération conduit à inscrire sur le budget général de l’État, en mesure de périmètre, un montant de crédits équivalent au produit du prélèvement auparavant affecté aux différents fonds (FNAL, Fonds national des solidarités actives [FNSA], et fonds de solidarité). Cette mesure est neutre en 2015 tant pour la sécurité sociale que pour l’État. Parallèlement à ce mouvement, une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité, aujourd’hui affectée au fonds de solidarité, est affectée au FNSA à hauteur de 200 M€, afin de contribuer notamment au financement de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active (RSA) sur cinq ans.

Le présent article modifie par ailleurs les modalités de compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Actuellement assurée par une fraction de TVA de 0,34 %, la compensation de ce dispositif sera effectuée par crédits budgétaires, mode de compensation de droit commun pour les dispositifs d’exonération ciblés (géographiques ou sectoriels). Cette réforme s’accompagne de l’inscription, en mesure de périmètre, des crédits budgétaires correspondants sur la mission « Travail et emploi ».

Le présent article supprime également le compte de concours financiers (CCF) « Avances aux organismes de sécurité sociale », support de la compensation des exonérations précitées par affectation de TVA. Cette suppression est source de simplification en gestion, et n’a aucun impact sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, ni sur la qualité du suivi des deux fractions de TVA nette qui restent affectées à la sécurité sociale.

Enfin, la principale fraction de TVA affectée à la sécurité sociale est minorée, pour 2015, de 0,75 point par le IV du présent article pour tenir compte :

-  de l’ensemble des réformes portées par le présent article ;

-  de la compensation du transfert du financement des formations médicales à la sécurité sociale ;

-  et, comme le Gouvernement s’y était engagé dans le cadre du PLF pour 2014, du transfert à la sécurité sociale du rendement de la mesure de fiscalisation des majorations de pensions, décidée dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 21 janvier 2014, pour un montant de 1,2 Md€.

Les modifications sont récapitulées dans le tableau ci-après.

	M€	Fraction de TVA
Montant TVA budgétaire totale	153 699
Bouclage TVA pour compenser le montant des pertes de recettes dues au Pacte	30	0,02 %
Transfert du prélèvement de solidarité	- 2 534	- 1,65 %
Transfert du financement des formations médicales à la sécurité sociale	139	0,09 %
Transfert du rendement de la fiscalisation des majorations de pensions	1 200	0,78 %
SOUS-TOTAL MINORATION DE LA FRACTION PRINCIPALE	- 1 165	- 0,75 %
Rebudgétisation de la compensation des exonérations heures supplémentaires	- 516	- 0,34 %
SOUS-TOTAL SUPPRESSION DE LA FRACTION TEPA	- 516	- 0,34 %
TOTAUX	- 1 681	- 1,09 %

En 2015, ces rebudgétisations, modifications de modalités de compensation d’exonérations et réaffectations de recettes, se traduisent par un impact, sur le solde État, de - 6,3 Md€ et, sur le solde de la sécurité sociale, de + 1,2 Md€.

D. - Autres dispositions

Article 29 :

Suppression de la gestion au nominatif des titres d’État

I. - L’article L. 213-21-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-21-1 - Par dérogation à l’article L. 211-6, les titres financiers émis par l'État ne peuvent être inscrits que dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1. »

II. - Tout propriétaire de titres financiers émis par l’État à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et inscrits dans un compte-titres tenu par l’État procède au changement du mode d’inscription en compte de ces titres avant le 31 décembre 2015.

Exposé des motifs :

Le présent projet d’article vise à supprimer la gestion au nominatif des titres d’État (obligations assimilables du Trésor - OAT). Cette mesure permet de simplifier la gestion des titres d’État détenus par les personnes physiques, en évitant un dispositif administratif inadapté et complexe.

Article 30 :

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2015 à 21 042 000 000 €.

Exposé des motifs :

Pour 2015, la contribution de la France au budget de l’Union européenne est évaluée à 21,042 Md€.

Cette contribution est un prélèvement sur les recettes de l’État. Ces ressources versées par la France résultent de la décision relative au système des ressources propres adoptée par le Conseil en 2007, pour le précédent cadre financier pluriannuel (2007-2013). La prochaine décision, pour la période 2014-2020, devrait entrer en vigueur, de façon rétroactive, en 2016 après ratification par tous les États membres.

Le budget de l’Union est financé par trois types de ressources : les ressources propres dites traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre), collectées par les États membres pour le compte de l’Union (et qui, à ce titre, n'apparaissent pas dans le budget de l'État), une ressource assise sur une assiette de TVA harmonisée et la ressource, qualifiée d’équilibre, fonction du revenu national brut (RNB) de chaque État membre.

Le budget européen 2015 est le deuxième du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Ce cadre prévoit des plafonds annuels de crédits de paiement de 1 024 Md€ sur 7 ans.

Le prélèvement sur recettes est évalué en fonction des prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Union européenne pour 2015, ainsi que d’une hypothèse de solde 2014 de ce budget reporté sur 2015.

S’agissant des dépenses, l’estimation est fondée sur une hypothèse relative au besoin de financement de l’Union européenne, au regard des discussions budgétaires interinstitutionnelles en cours à Bruxelles.

S’agissant des recettes, les montants des ressources assises sur la TVA et le revenu national brut, ainsi que de la correction britannique pour 2014 payée en 2015, reposent sur les données prévisionnelles de la Commission européenne, issues du comité consultatif des ressources propres réuni à Bruxelles en mai 2014.

TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 31 :

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. - Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	378 166	395 617
A déduire : Remboursements et dégrèvements	99 307	99 307
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	278 859	296 310
Recettes non fiscales	13 719
Recettes totales nettes / dépenses nettes	292 578	296 310
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	71 558
Montants nets pour le budget général	221 020	296 310	-75 290
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 925	3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	224 945	300 235
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 151	2 151	0
Publications officielles et information administrative	205	189	16
Totaux pour les budgets annexes	2 356	2 340	16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	20	20
Publications officielles et information administrative	1	1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 377	2 361	16
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	69 410	68 806	604
Comptes de concours financiers	113 035	114 261	-1 226
Comptes de commerce (solde)			156
Comptes d’opérations monétaires (solde)			69
Solde pour les comptes spéciaux			-397
Solde général			-75 671

II. - Pour 2015 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long terme	119,5
Dont amortissement de la dette à long terme	76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme	40,2
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	0,1
Déficit à financer	75,7
Dont déficit budgétaire	75,7
Autres besoins de trésorerie	1,3
Total	196,6
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long terme nette des rachats	188,0
Ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement	4,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	4,1
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	196,6

2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2015, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 70,9 milliards d’euros.

III. - Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 903 238.

IV. - Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2015, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Exposé des motifs :

L’article d’équilibre prévoit, en application de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), un certain nombre de dispositions.

Le I présente le tableau d’équilibre prévu à l’article 34 de la LOLF. Le solde budgétaire de l’État est prévu à 75,7 Md€.

Le détail des évaluations des recettes brutes du budget général figure dans l’annexe relative aux voies et moyens. Les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux font l’objet d’un développement dans l’annexe propre à chaque budget annexe ou compte spécial. Pour l’évaluation des dépenses brutes, les renseignements figurent à l’« Exposé général des motifs », dans les « Informations annexes », ainsi que dans les fascicules propres à chaque mission.

Le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts est déduit des recettes brutes comme des dépenses brutes du budget général. En outre, la présentation du tableau d’équilibre prend en compte l’inscription des montants des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.

Le II de l’article énonce les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État prévues à l’article 26 de la LOLF, évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier, présentées dans un tableau de financement, et fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an.

Outre le renouvellement des autorisations données au ministre des finances et des comptes publics nécessaires à la gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, ainsi qu’à la réalisation d’opérations d’échange de taux d’intérêt effectuées en vue d’abaisser sur longue période le coût de la dette de l’État, il prévoit une autorisation relative aux instruments à terme destinée à permettre la réalisation des opérations de couverture financière des variations de change ou de coûts de matières premières.

Le tableau présente les évaluations du besoin de financement de l’État et précise les ressources qui seront mobilisées pour en assurer la couverture. En 2015, le besoin de financement comprend les amortissements de dette à moyen terme (40,2 Md€) et de dette à long terme (76,9 Md€) pour un montant prévisionnel total de 117,1 Md€, ainsi que les titres indexés sur l’inflation arrivant à échéance (2,4 Md€) et l’amortissement de dettes reprises par l’État (0,1 Md€).

Le déficit à financer est de 75,7 Md€. Les « autres besoins de trésorerie » (1,3 Md€) se composent des décaissements au titre des deux programmes d’investissements d’avenir, après déduction des opérations budgétaires sans impact en trésorerie, soit principalement la charge d’indexation du capital des titres indexés et les intérêts versés sur les fonds non consommables consacrés aux investissements d’avenir.

Les ressources de financement proviennent pour l’essentiel des émissions nouvelles de dette à moyen et long terme nettes des rachats (188,0 Md€). Elles comprennent également la dotation de la Caisse de la dette publique qui permettra des rachats ou amortissements de titres d’État pour 4 Md€, ainsi que d’autres ressources de trésorerie (0,5 Md€) qui représentent le montant des suppléments d’indexation perçus à l’émission de titres indexés. Pour ce qui concerne les ressources de court terme, la variation des dépôts des correspondants est stabilisée et le niveau du compte de Trésor et des placements de trésorerie de l’État diminuerait entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015, ce qui contribuerait à augmenter à hauteur de 4,1 Md€ les ressources de financement. Enfin, l’encours des bons du Trésor à taux fixe serait stabilisé sur l’année.

Le plafond de la variation nette de la dette négociable d’une durée supérieure à un an, demandé au Parlement, est fixé à 70,9 Md€. Ce plafond correspond, pour les titres à moyen et long terme, à la différence entre les émissions nettes des rachats, et les amortissements tels qu’ils figurent dans le tableau de financement pour leur valeur nominale (c’est-à-dire hors suppléments d’indexation versés lors des remboursements ou des rachats et hors suppléments perçus lors des émissions).

Le III de l’article fixe le plafond autorisé des emplois pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, rémunérés par l’État.

Le IV de l’article précise enfin les modalités d’utilisation des éventuels surplus de recettes constatés par rapport aux évaluations de la présente loi de finances, en prévoyant l’affectation par principe de ces surplus à la réduction du déficit budgétaire.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - Crédits des missions

Article 32 :

Crédits du budget général

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 410 613 652 074 € et de 395 617 020 335 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général.

Les tableaux de comparaison, par mission et programme, des crédits ouverts en 2014 et de ceux prévus pour 2015, figurent dans la partie « Informations annexes » du présent document.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission ; les votes portent à la fois sur les autorisations d’engagement et sur les crédits de paiement.

Article 33 :

Crédits des budgets annexes

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives aux budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des budgets annexes sont votés par budget annexe.

Article 34 :

Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 183 208 963 328 € et de 183 066 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets, relatifs aux comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers, figurent dans les annexes par mission relatives aux comptes spéciaux.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des comptes spéciaux sont votés par compte spécial.

II. - Autorisations de découvert

Article 35 :

Autorisations de découvert

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires sont établies dans les annexes relatives à ces comptes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les découverts sont votés par compte spécial.

TITRE II :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 36 :

Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE	PLAFOND exprimé en ETPT
I. Budget général	1 891 629
Affaires étrangères et développement international	14 235
Affaires sociales, santé et droits des femmes	10 305
Agriculture, agroalimentaire et forêt	31 035
Culture et communication	10 961
Décentralisation et fonction publique	-
Défense	265 846
Ville, jeunesse et sports	-
Écologie, développement durable et énergie	33 763
Économie, industrie et numérique	6 467
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche	983 831
Finances et comptes publics	139 504
Intérieur	278 591
Justice	78 941
Logement, égalité des territoires et ruralité	12 807
Outre-mer	5 309
Services du Premier ministre	10 284
Travail, emploi et dialogue social	9 750
II. Budgets annexes	11 609
Contrôle et exploitation aériens	10 827
Publications officielles et information administrative	782
Total général	1 903 238

Exposé des motifs :

Les plafonds des autorisations d’emplois sont établis dans le projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général et aux budgets annexes.

Les emplois de l’État (budget général et budgets annexes) diminuent de 3 186 ETPT par rapport aux plafonds autorisés par la loi de finances initiale pour 2014. A périmètre constant (hors mesures de transfert et de périmètre et corrections techniques), la variation entre 2014 et 2015 est de – 1 263 ETPT.

Les mesures de transfert et de périmètre participent à hauteur de – 1 323 ETPT à la variation des plafonds, dont notamment - 1 546 ETPT au titre du transfert des élèves vers l’opérateur École Polytechnique, et + 677 au titre du transfert sur le plafond ministériel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de personnels enseignants sur postes adaptés de longue durée, en provenance du Centre national d’enseignement à distance. Les corrections techniques s’élèvent à - 600 ETPT dont - 271 correspondant aux départs d’agents du ministère de l’écologie mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre des lois de décentralisation en 2013 et non pris en compte en LFI pour 2014.

Cette évolution intègre la création de 9 561 ETP dans l’enseignement et de 1 040 ETP en 2015 dans les secteurs de la sécurité et de la justice, qui s’inscrivent dans le cadre de l’engagement du Président de la République de créer 60 000 emplois dans l’enseignement et 5 000 emplois dans la sécurité et la justice entre 2012 et 2017. Elle résulte également de la suppression de 11 879 ETP dans les autres secteurs, qui contribuent ainsi à l’effort partagé de maîtrise des dépenses publiques.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds des autorisations d’emplois font l’objet d’un vote unique.

Article 37 :

Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 664 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION / PROGRAMME	PLAFOND exprimé en ETPT
Action extérieure de l’État	6 941
Diplomatie culturelle et d’influence	6 941
Administration générale et territoriale de l’État	322
Administration territoriale	109
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	213
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	15 005
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	4 192
Forêt	9 525
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 281
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7
Aide publique au développement	26
Solidarité à l’égard des pays en développement	26
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	1 311
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 311
Culture	14 594
Patrimoines	8 452
Création	3 627
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 515
Défense	6 236
Environnement et prospective de la politique de défense	5 100
Soutien de la politique de la défense	1 136
Direction de l’action du Gouvernement	620
Coordination du travail gouvernemental	620
Écologie, développement et mobilité durables	20 919
Infrastructures et services de transports	4 881
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	240
Météorologie	3 158
Paysages, eau et biodiversité	5 395
Information géographique et cartographique	1 631
Prévention des risques	1 481
Énergie, climat et après-mines	493
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 640
Économie	2 637
Développement des entreprises et du tourisme	2 637
Égalité des territoires et logement	298
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	298
Enseignement scolaire	3 508
Soutien de la politique de l’éducation nationale	3 508
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 354
Fonction publique	1 354
Immigration, asile et intégration	1 326
Immigration et asile	525
Intégration et accès à la nationalité française	801
Justice	509
Justice judiciaire	171
Administration pénitentiaire	230
Conduite et pilotage de la politique de la justice	108
Médias, livre et industries culturelles	3 053
Livre et industries culturelles	3 053
Outre-mer	129
Emploi outre-mer	129
Politique des territoires	79
Politique de la ville	79
Recherche et enseignement supérieur	256 343
Formations supérieures et recherche universitaire	161 228
Vie étudiante	12 716
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 551
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	4 560
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 563
Recherche culturelle et culture scientifique	1 093
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 215
Régimes sociaux et de retraite	344
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	344
Santé	2 527
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 527
Sécurités	272
Police nationale	272
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 819
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	31
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 788
Sport, jeunesse et vie associative	1 656
Sport	1 601
Jeunesse et vie associative	55
Travail et emploi	48 002
Accès et retour à l’emploi	47 681
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	86
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	77
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	158
Contrôle et exploitation aériens	828
Soutien aux prestations de l’aviation civile	828
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	6
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	6
Total	397 664

Exposé des motifs :

Le présent article fixe, pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État en application de l’article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

S’inscrivant dans le cadre de la maîtrise de l’emploi public et de la soutenabilité à moyen et long terme du financement des opérateurs, le plafond des autorisations couvre l’ensemble des emplois rémunérés par les opérateurs, à l’exception des emplois financés sur ressources propres des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en application du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008, ainsi que des emplois répondant cumulativement aux conditions suivantes :

 - un contrat de travail limité dans le temps ;

 - un financement intégral par des ressources propres résultant d’un acte contractuel entre le financeur et l’opérateur (contrats de recherche ou de développement, conventions de projets, commandes particulières, …). Lorsque les ressources propres issues de cet acte contractuel sont d’origine publique, seules celles obtenues après appel d’offres ou appel à projets peuvent être prises en compte à ce titre.

Le choix de ces conditions est justifié par les motifs suivants :

 -  les emplois intégralement financés par des ressources propres issues d’actes contractuels entre les bailleurs de fonds et l’opérateur sont, en majorité, des contrats à durée limitée, ne soulevant pas d’enjeu de soutenabilité budgétaire pour l’État ;

 - il est utile d’inciter les organismes à rechercher des ressources propres ;

 - il est par ailleurs nécessaire de respecter les dispositions d’ordre contractuel passées entre l’opérateur et ses bailleurs de fonds (collectivités territoriales, Union européenne, autres organismes, …).

Le plafond des autorisations d’emplois autorisé par programme dans le tableau du présent article et par opérateur ou catégorie d’opérateurs dans les projets annuels de performances constituera le mandat des représentants de l’État lors du vote des budgets initiaux 2015 des opérateurs.

Entre la loi de finances pour 2014 (391 874 ETP correspondant à 392 139 ETPT) et le projet de loi de finances pour 2015 (397 664 ETPT), l’évolution du total des autorisations d’emplois des opérateurs s’élève à + 5 525 ETPT.

Cette évolution tient compte de corrections, abattements et ajustements techniques à hauteur de + 4 434 ETPT, dont + 4 530 ETPT correspondant à des postes précédemment non décomptés dans le plafond d’emplois du CEA.

Elle tient compte également de mesures de transferts et de périmètre à hauteur de + 1 019 ETPT, dont + 1 546 ETPT au titre du transfert des élèves vers l’opérateur École Polytechnique, et - 677 au titre du transfert sur le plafond ministériel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de personnels enseignants sur postes adaptés de longue durée, en provenance du Centre national d’enseignement à distance.

Elle tient compte enfin d’une augmentation nette de + 72 ETPT qui se décompose en une baisse des effectifs sous plafond de – 928 ETPT, au titre de la contribution des opérateurs à l’effort de maîtrise des dépenses publiques et la création de + 1 000 emplois dans les universités, qui s’inscrivent dans le cadre de l’engagement du Président de la République de créer 60 000 emplois dans l’enseignement entre 2012 et 2017.

Article 38 :

Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION / PROGRAMME	NOMBRE D’EMPLOIS SOUS PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État
Diplomatie culturelle et d’influence	3 489
TOTAL	3 489

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Exposé des motifs :

Le présent article fixe, pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des établissements à autonomie financière (EAF), en application de l’article 76 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. S’inscrivant dans le cadre des prérogatives du Parlement de fixer le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, en conciliant exigences de maîtrise de l’évolution de l’emploi pérenne et souplesse de gestion, le présent article complète les dispositions législatives fixant des plafonds d'emplois pour chaque ministère et pour les opérateurs de l'État.

Les EAF sont des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères. Ils ne disposent pas de la personnalité morale mais perçoivent des recettes propres (cours de langues, certifications de français, droits de participation aux activités culturelles, mécénat, etc.) ainsi que, pour la part restante de leurs ressources, des dotations publiques.

Comme en 2014, ce plafond s’applique aux seuls agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 39 :

Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

Pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT)
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	62
Autorité de contrôle prudentiel (ACP)	1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)	63
Autorité des marchés financiers (AMF)	469
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)	284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	55
Haute Autorité de santé (HAS)	395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)	71
Médiateur national de l’énergie (MNE)	41
TOTAL	2 561

Exposé des motifs :

Le présent article fixe, pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes (API) dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes (AAI) dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État.

Afin d’assurer l’information et le contrôle du Parlement, et sous son initiative, un plafond d’autorisation annuelle des emplois de ces autorités a été adopté pour la première fois en loi de finances pour 2012, à l’instar des plafonds existants d’ores et déjà pour les emplois de l’État, les emplois rémunérés par des opérateurs et les emplois des établissements à autonomie financière.

Le périmètre des autorités intègre cette année le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui est devenu une autorité publique indépendante depuis la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 et dont les effectifs ne sont donc plus inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État.

Les plafonds d’emplois présentés correspondent aux demandes exprimées par chaque autorité pour l’année 2015. Ils couvrent l’ensemble des emplois rémunérés directement par les autorités, hors emplois mis à disposition faisant l’objet d’un remboursement, et est présenté en équivalents temps plein travaillé (ETPT). Pris dans son ensemble et à périmètre constant, le plafond est en diminution de 12 ETPT entre 2013 et 2015.

TITRE III :
REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015

Article 40 :

Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

INTITULÉ DU PROGRAMME 2014	INTITULÉ DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2014	INTITULÉ DU PROGRAMME 2015	INTITULÉ DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2015
Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'État	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'État
Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d'État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Conseil économique, social et environnemental	Conseil et contrôle de l’État	Conseil économique, social et environnemental	Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État
Coordination du travail gouvernemental	Direction de l’action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	Direction de l’action du Gouvernement
Développement des entreprises et du tourisme	Économie	Développement des entreprises et du tourisme	Économie
Entretien des bâtiments de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Entretien des bâtiments de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Politique des territoires	Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Politique des territoires
Interventions territoriales de l’État	Politique des territoires	Interventions territoriales de l’État	Politique des territoires
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales

Exposé des motifs :

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

Le présent article fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception. Il est ainsi proposé de déroger au plafond de l’article 15 de la LOLF pour les 13 programmes suivants :

-  « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État », en raison du décalage du calendrier de paiement lié aux opérations de maintien de la paix ;

-  « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », en raison des délais de remboursement des frais de campagne des candidats aux élections municipales et européennes et du retard pris par le projet de référendum d’initiative partagée ;

-  « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », compte tenu du report de travaux immobiliers liés à l’accessibilité des tribunaux administratifs ;

- « Conseil économique, social et environnemental » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », compte tenu du report du calendrier de paiements de son programme d’investissements immobiliers ;

-  « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », compte tenu des prévisions d’attributions de produits dont le report intégral est nécessaire pour mener à bien des travaux immobiliers ;

- « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », compte tenu du décalage d’une année dans la consommation des attributions de produits dont bénéficie la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

-  « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie », en raison du décalage du calendrier de paiement du Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés ;

- « Entretien des bâtiments de l’État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », en raison du décalage dans la mise en place de projets immobiliers ;

-  « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », suite au décalage dans la mise en place de projets informatiques ;

-  « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », en raison du report de plusieurs projets, notamment la création d’une commission de déontologie ;

-  « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires », compte tenu du rythme de décaissement prévisionnel des programmes liés aux pôles d’excellence rurale et aux centres-bourgs ;

-  « Interventions territoriales de l’État » de la mission « Politique des territoires », compte tenu du calendrier de paiement prévisionnel du plan « Chlordécone III » ;

-  « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », compte tenu du caractère exceptionnel des crédits liés aux travaux divers d’intérêts local et destinés aux communes faisant face à des calamités publiques.

TITRE IV :
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - Mesures fiscales

Article 41 :

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans des communes n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logements et offrant un niveau de service minimal à la population apprécié dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. » ;

2° A l'article L. 31-10-3 :

a) Le III est abrogé ;

b) Au IV, les mots : « d'au moins 10 % » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Remplissent la condition de travaux mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l’objet au moment de l’acquisition et dans un délai qui, sauf cas de force majeure ou contestation contentieuse de l’opération, ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, de travaux d’amélioration d’un montant supérieur à une quotité du coût total de l’opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être supérieure à 30 % ni inférieure à 20 % du coût total de l’opération. » ;

3° A l'article L. 31-10-4 :

a) Au d, les mots : « , du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale » sont supprimés ;

b) Le e est ainsi rétabli :

« e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3 » ;

4° Au b de l'article L. 31-10-5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;

5° A l'article L. 31-10-9 :

a) Au premier alinéa, le mot : « ancien » est remplacé par les mots : « pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et au V de l’article L. 31-10-3 » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

6° Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, les mots : « et de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-12, les mots : « de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés.

II. – Au deuxième alinéa du I de l’article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « 820 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 milliard d’euros ».

III. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

IV. – Le I et le II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article s’inscrit dans le cadre du plan pour la relance de la construction de logements du 29 août 2014, dont le renforcement de l’accession à la propriété constitue l’un des piliers. Pour poursuivre cet objectif, le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.

Depuis le 1^er octobre 2014, le PTZ a d’ores et déjà été renforcé dans les zones assez ou peu tendues, où son effet de levier est le plus grand pour les classes moyennes et modestes. Le plafond d’opération est rehaussé en zones B1, B2 et C et diminué en zone A. Les seuils des tranches de ressources, et notamment la condition de ressources, sont rehaussés en zones B2 et C et diminués en zone A. Les profils de remboursement ont également été modifiés, en particulier en allongeant la période de différé.

Le présent article ouvre le PTZ à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur des communes situées en milieu rural afin de favoriser la revitalisation des communes des territoires ruraux offrant un minimum de services à leur population.

L’éligibilité au PTZ sera conditionnée à des travaux de rénovation, afin de favoriser la réhabilitation des logements anciens par les primo-accédants et non pas uniquement la construction neuve.

Par ailleurs, par mesure de simplification, la condition de performance énergétique sera supprimée, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) constituant d’ores et déjà la norme réglementaire en vigueur depuis le 1^er janvier 2013. D’autre part, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants sera limitée à l’évaluation faite par France Domaine, permettant ainsi de ne pas pénaliser les primo-accédants dont le prix du logement était supérieur à la borne définie législativement.

Enfin, le « revenu plancher » sera augmenté, en étant dorénavant calculé en divisant le montant d’opération par 9 au lieu de 10. Ce « revenu plancher » permet de retenir comme revenu minimal du ménage accédant le revenu qui semble nécessaire pour pouvoir réaliser l’opération.

L’ensemble de ces évolutions entraînera une augmentation de la dépense générationnelle, corollaire du renforcement de l’aide. Le plafond, fixé par la loi, du montant des crédits d'impôt afférents aux prêts à taux zéro émis sur une même période de douze mois (dépense générationnelle nette) est donc porté à 1 milliard d’euros (Md€).

Article 42 :

Exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – A l’article 1387 A :

1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et après les mots : « installations et bâtiments de toute nature », sont insérés les mots : « achevés avant le 1^er janvier 2015 » ;

2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

3° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

B. – Après l’article 1387 A, il est inséré un article 1387 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1387 A bis. - Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés mentionnées à l’article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du même code, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.

« Cette exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus remplies.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

C. – Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé :

« Art. 1463 bis. - Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de cinq ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les exploitants agricoles ou les sociétés mentionnées à l’article L. 341–2 du code rural et de la pêche maritime, pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du même code.

« Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, puis le cas échéant chaque année dans les conditions prévues à l’article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Ils fournissent également, à l’appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

D. – A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 bis ».

II. – A. – Le B du I s’applique aux installations achevées à compter du 1^er janvier 2015.

B. – Le C du I s’applique aux exploitants et sociétés dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1^er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le Gouvernement souhaite encourager les exploitants agricoles à valoriser leurs effluents d’élevage par la méthanisation, au plus près de leur lieu de production. A cet effet, il a présenté en mars 2013 le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote (plan EMAA). Ce plan a pour but de permettre un meilleur traitement et une meilleure gestion de l’azote et d’accélérer le développement de la méthanisation à la ferme qui offre d’importantes opportunités.

Cette ambition a été réaffirmée lors de la communication du 30 juillet 2014 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit notamment de favoriser la production d’énergies renouvelables en valorisant toutes les ressources, dont les bio-déchets.

En effet, la France ne comptait que 90 méthaniseurs agricoles fin 2012 alors que plusieurs milliers sont recensés en Allemagne.

La méthanisation agricole contribue à répondre à plusieurs objectifs d'intérêt général en matière de politiques énergétique et environnementale auxquelles doit concourir le secteur agricole, en tant que producteur et gestionnaire de déchets organiques. La méthanisation permet en effet de produire de l'énergie renouvelable à partir de déchets, d'effluents d'élevage et de sous-produits agricoles, et présente des avantages supplémentaires via la substitution de chaleur, de carburants et d'engrais d'origine fossile.

Elle contribue également à l'amélioration du bilan gaz à effet de serre des exploitations agricoles, directement par la réduction des émissions de méthane liées aux effluents d'élevage, et indirectement par la substitution de chaleur, de carburants et d'engrais d'origine fossile.

Dans une logique agronomique, la méthanisation agricole peut par ailleurs contribuer à une meilleure gestion de l'azote organique présent dans les effluents d'élevage, souvent sous-exploité alors que la dépendance de l'agriculture française aux engrais minéraux reste forte.

L'un des objectifs du plan EMAA est de lever les freins au développement de la méthanisation agricole, avec une cible spécifique sur la méthanisation collective de taille moyenne structurée le plus souvent autour de sociétés commerciales indépendantes à responsabilité limitée.

Pour développer cette filière, il convient en particulier, de mettre en place une fiscalité incitative, et adaptée à ce type d'activité.

Par conséquent, il est proposé de renforcer la mesure en faveur des activités de méthanisation agricole adoptée en loi de finances rectificative pour 2013 en transformant l’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en exonération de plein droit et en lui associant une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations s’appliqueront en 2016, au titre des cinq premières années suivant l’achèvement des méthaniseurs agricoles. Dans les collectivités ayant délibéré en 2014 pour exonérer pendant cinq ans les méthaniseurs agricoles de TFPB, cette exonération facultative s’appliquera aux installations achevées avant le 1^er janvier 2015 et, de ce fait, non concernées par la nouvelle exonération de plein droit.

Article 43 :

Taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer

I. – Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’assiette du crédit d’impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, son taux est fixé à :

- 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;

- 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2016. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre I et à la section I du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, pour les autres entreprises.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à modifier le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) instauré par l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de favoriser la compétitivité des entreprises situées dans les départements d’outre-mer (DOM).

Le taux du crédit d’impôt est actuellement fixé à 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014.

Conformément à l’engagement pris dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité outre-mer, le présent article prévoit, pour les entreprises exploitées dans les DOM, de porter ce taux à 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015 et à 9 % au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2016.

Cette augmentation progressive de 50 % du taux du CICE de 6 % à 9 % sur deux ans bénéficiera aux entreprises exploitées dans les DOM appartenant à l’ensemble des secteurs économiques.

Ces entreprises amélioreront ainsi leur compétitivité qu’elles pourront notamment mobiliser en faveur de l’emploi afin de lutter contre un chômage plus élevé en moyenne dans les DOM que dans l’Hexagone.

Article 44 :

Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. » 

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre I et à la section I du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité  et à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, pour les autres entreprises.

Exposé des motifs :

Le présent article majore le taux du crédit impôt recherche (CIR) qui est actuellement fixé à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros, dans les départements d’outre-mer (DOM).

Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM, le présent article prévoit de porter ce taux de 30 % à 50 %.

L’instauration d’un taux majoré pour le CIR doit permettre de dynamiser la R&D en outre-mer et renforcer la l’attractivité des projets de recherche susceptibles de s’y implanter. Annoncée par le Président de la République lors de son déplacement d’août 2014 à la Réunion, c’est l’une des mesures destinées à renforcer la croissance et l’emploi outre-mer.

II. - Autres mesures

Administration générale et territoriale de l’État

Article 45 :

Prélèvement sur le fonds de roulement de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

I. - Il est opéré un prélèvement de 14 millions d’euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

II. - L'Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1^er janvier 2015. Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'État.

Exposé des motifs :

Le présent article prévoit en 2015 un prélèvement de 14 M€ sur les ressources disponibles sur le fonds de roulement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin de contribuer notamment au financement du déploiement du nouveau permis de conduire au format européen.

Article 46 :

Réforme de la propagande électorale dans le cadre des élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique

I. - Le 7° du I de l’article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé :

« 7° L’article L. 212 du code électoral est modifié comme suit :

« 1° Le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « les binômes de candidats » ;

« 2° Les mots : « des documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « des bulletins de vote de chaque binôme de candidats dans chaque mairie » ;

« 3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Elles envoient à la préfecture de département ainsi qu’à chaque sous-préfecture et à chaque mairie de leur circonscription électorale une circulaire de chaque binôme de candidats que les électeurs pourront consulter.

« Elles mettent en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque binôme de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l’intérieur. »

II. - Après le 7° du I de l’article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis - A l’article L. 216 du code électoral, le mot : « candidats » est remplacé par les mots « binômes de candidats » et les mots : « ayant satisfait aux obligations de l’article L. 213 et » sont supprimés. »

III. - L’article L. 354 du code électoral est modifié comme suit :

1° Les mots : « des documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « des bulletins de vote de chaque liste de candidats dans chaque mairie » ;

2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle envoie à la préfecture, aux sous-préfectures et aux mairies du département une circulaire de chaque liste de candidats que les électeurs pourront consulter.

« Elle met en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque liste de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l’intérieur. »

IV. - A l'article L.356 du code électoral, la référence à l'article « L. 165 » est supprimée.

V. - L’article L. 558-26 du code électoral est modifié comme suit :

1° Les mots : « des documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « des bulletins de vote de chaque liste de candidats dans chaque mairie » ;

2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle envoie à la préfecture, aux sous-préfectures et aux mairies de la collectivité territoriale une circulaire de chaque liste de candidats que les électeurs pourront consulter.

« Elle met en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque liste de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l’intérieur. »

VI. - Le III du présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.

Exposé des motifs :

Le présent article modifie les dispositions applicables à l’envoi de la propagande électorale dans le cadre des élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Compte tenu des impacts environnementaux et économiques de l’envoi de la propagande électorale à l’ensemble des électeurs, le Gouvernement a conduit une réflexion sur la maîtrise de ces impacts dans le cadre des scrutins qui seront organisés en 2015.

Dans le cadre des élections régionales, les électeurs reçoivent à leur domicile une enveloppe de propagande comprenant les circulaires des listes de candidats ainsi que les bulletins de vote des listes de candidats.

Dans le cadre des élections départementales, les électeurs reçoivent à leur domicile une enveloppe de propagande comprenant les circulaires des binômes de candidats ainsi que les bulletins de vote des binômes de candidats.

Dans le cadre de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique, qui aura lieu pour la première fois en 2015, il est prévu que les électeurs reçoivent à leur domicile une enveloppe de propagande comprenant les circulaires des listes de candidats ainsi que les bulletins de vote des listes de candidats.

L’État prend en charge les frais liés à la mise sous pli de ces documents ainsi que l’affranchissement des enveloppes de propagande. Il rembourse également le coût du papier et l’impression des circulaires et bulletins de vote aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Le Gouvernement propose de supprimer l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique qui seront organisées au cours de l’année 2015.

Cette mesure s’accompagne de garanties renforcées, conformes à la protection des droits des électeurs, au travers de la mise en ligne sur un site internet public des circulaires et des bulletins de vote des candidats, de la mise à disposition pour consultation, dans chaque préfecture, sous-préfecture et mairie, d’une circulaire de chaque binôme et liste de candidats et d’une campagne médiatique renforcée répondant à la nécessité d’informer les électeurs de ces modifications.

Le présent article a un triple objectif :

-  mieux maîtriser les coûts liés à l’organisation des élections ;

-  garantir un meilleur impact environnemental ;

-  assurer un meilleur accès à la propagande électorale en élargissant ses modalités de diffusion.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 47 :

Modification du dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A. - A l’article L. 741-16 :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « , aux travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° et au 4° de l’article L. 722-1 du présent code » ;

2° Le III est abrogé.

B. - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 741-16-1, les mots : « ou salariales » sont supprimés.

II. - Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article vise d’une part à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d’application du dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole et, d’autre part, à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.

L’exclusion des entreprises de travaux agricoles et forestiers de ce dispositif d’exonération est en effet justifiée par la volonté du Gouvernement de lutter contre la précarisation des emplois dans les ETARF tout en maintenant sa lutte contre le travail clandestin, qui demeure trop fréquent dans l’agriculture, surtout pour les activités saisonnières.

Cet article supprime également l’exonération de cotisations salariales de sécurité sociale attachée aux contrats vendanges qui n’est pas parvenue à rendre ces emplois plus attractifs. En outre, la proximité de ce dispositif avec celui envisagé dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 visant à instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale, censuré par le Conseil constitutionnel, fait peser un doute sérieux sur le respect, par l’exonération liée au contrat vendanges, du principe d’égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale. Il est donc proposé de mettre fin à l’exonération du contrat vendanges à compter du 1^er janvier 2015. Cette suppression n’a aucune incidence sur le coût du travail pour l’employeur.

Ces deux mesures doivent également être mises en regard du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises de travaux agricoles et forestiers depuis 2013 pour 39 M€, et des allègements des prélèvements obligatoires également prévus par le Pacte, dont elles bénéficieront dès 2015 pour 13 M€.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Article 48 :

Revalorisation des majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre

I. - L’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

A. - Aux premier et troisième alinéas, les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « dix années » ;

B. - Au deuxième alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par les mots : « 450 à partir du 1^er janvier 2015 et 500 à partir du 1^er janvier 2016 » ;

C. - Au dernier alinéa, le nombre : « 310 » est remplacé par les mots : « 360 à partir du 1^er janvier 2015 et 410 à partir du 1^er janvier 2016 ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à la fois à revaloriser la majoration spéciale qui abonde les pensions des conjoints survivants des grands invalides relevant de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et bénéficiaires de l’allocation spéciale dite « n° 5 bis/b » ou de l’allocation spéciale dite « n° 5 bis/a », et à abaisser la durée minimale exigée de mariage et de soins prodigués d’une manière constante à leur conjoint avant son décès, en passant de 15 ans à 10 ans.

Cette majoration est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné l’exercice d’une activité professionnelle.

Article 49 :

Majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles

Le I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux annuel est porté à 2 800 Euros à compter du 1^er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « le montant annuel est porté à 3 415 Euros à compter du 1^er janvier 2015 » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « au taux en vigueur au 1^er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « d’un montant annuel de 2 322 Euros à compter du 1^er janvier 2015 ».

Exposé des motifs :

La mesure envisagée vise à témoigner de la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens supplétifs et de leurs conjoints survivants via une majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés.

Article 50 :

Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures

I. - Le quatrième alinéa de l’article L.253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d’unités françaises,

« qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations. ».

II. - Au premier alinéa de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande » sont supprimés.

III. - Après le deuxième alinéa de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une durée d’au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés à l’alinéa précédent est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l’article L.253 bis ».

IV. - Le III du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article permet d’attribuer la carte du combattant aux militaires ayant servi en opération extérieure (OPEX) durant au moins 4 mois. Cette mesure vise ainsi à témoigner la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens combattants.

A l’occasion de cette modification de l’article L.253 ter du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les conditions de nationalité figurant aux articles L.253 ter et L.253 bis sont supprimées.

Économie

Article 51 :

Suppression de l’aide en faveur des artisans et commerçants instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982

L’article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1^er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de supprimer l’indemnité de départ, instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982, et destinée à certains commerçants et artisans qui font valoir leurs droits à la retraite. Cette aide, financée par le budget de l’État depuis 2003, s’est substituée à l’aide spéciale compensatrice créée en 1972, dont le but était de compenser à la fois le caractère désavantageux du régime de retraite des commerçants et artisans et la perte de valeur de leurs fonds induite par la désertification rurale et la concurrence des grandes surfaces.

Cette aide, dont la gestion a été confiée aux caisses régionales du régime social des indépendants (RSI), ne remplit plus aujourd’hui son objectif social originel et produit des effets économiques non vertueux. Il est donc proposé de la supprimer.

Le fonds d’action sociale du RSI soutient par ailleurs, sur la base d’une évaluation individualisée de leurs besoins, les commerçants et artisans en situation difficile pendant toute leur période d’activité et au-delà après leur départ à la retraite au moment de leur départ en retraite.

Égalité des territoires et logement

Article 52 :

Réforme du dispositif des APL "Accession"

I. - L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1^er janvier 2015, le 1° et le 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

II. - Le premier alinéa de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les prêts signés à compter du 1^er janvier 2015, le présent alinéa n’est applicable que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

Exposé des motifs :

Le Gouvernement propose, dans le cadre du présent projet de loi de finances, une réorientation des dispositifs d’accession à la propriété, de manière à cibler leurs effets sur l’acquisition de logements neufs. Le présent article s’inscrit dans cette perspective en recentrant le dispositif d’aide personnalisée au logement (APL) « Accession », qui bénéficie particulièrement à l’accession dans les logements anciens. L’évolution ainsi proposée contribue au financement de l’extension du PTZ, qui est renforcé pour favoriser l’accession dans les logements neufs.

Le dispositif des APL « Accession », dont le nombre de bénéficiaires diminue régulièrement, est aujourd’hui en perte de vitesse depuis plusieurs années. Compte tenu de la perte d’attractivité de ce dispositif, le présent article propose de le recentrer sur une fonction de sécurisation des ménages en prévoyant l’attribution de l’aide en cas de chute de plus de 30 % par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé.

Le dispositif proposé joue donc comme une assurance contre les « accidents de la vie » : en cas de chute de revenus due à la perte d’un emploi, d’un divorce ou d’un décès au sein d’un ménage, l’emprunteur pourra faire face à son emprunt immobilier grâce au dispositif proposé. Il ne concernerait pas les ménages qui bénéficient du dispositif actuel et s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2015.

L’article proposé concerne l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement social (ALS). Une mesure similaire est proposée dans le cadre du PLFSS pour 2015 sur l’allocation de logement familiale (ALF). Ces mesures permettent une économie en 2015 de 3 M€ pour l’État et de 16 M€ pour la sécurité sociale.

L’économie pour l’ensemble des administrations publiques est évaluée à 150 M€ en 2017 et contribue à financer les mesures proposées par le présent projet de loi en faveur du logement.

Article 53 :

Financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) par la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

Au IV de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ».

Exposé des motifs :

Le présent article vise à modifier le montant prévu en 2015 du prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en vue d’assurer le financement du fonds national d’aide au logement (FNAL), en le portant à 300 M€.

Un accord a été passé entre l’État et Action logement sur le niveau global de financement des politiques publiques en faveur du logement. La contribution d’Action logement au FNAL est fixée à 300 M€ en 2015. Elle sera versée dans les mêmes conditions que le versement de 2014, c’est-à-dire par l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) au Trésor public puis reversée au FNAL.

Article 54 :

Contribution financière au développement de l’offre de logements sociaux

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

A. - A l’article L. 452-1-1 :

1° Au premier alinéa, les mots : « de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 » sont remplacés par les mots : « d’une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les années 2015 à 2017, la fraction mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à 120 millions d’euros par an. »

B. - Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 452-4-1 sont supprimés.

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Exposé des motifs :

La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) contribue au financement du développement de l’offre de logement social et de la rénovation de ces logements. Ce financement est retracé en particulier dans le fonds mentionné à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation qui rassemble des recettes provenant du secteur du logement et les réaffecte au logement social et à la rénovation urbaine. Le fonds perçoit actuellement une fraction de 70 M€ par an des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS.

Le présent article propose de porter cette fraction à 120 M€ par an pour les années 2015 à 2017 afin de soutenir la construction de logements sociaux.

Enseignement scolaire

Article 55 :

Prorogation du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré pour l’année scolaire 2015-2016

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et 2014-2015 » sont remplacés par les mots : « à 2015-2016 » ;

2° Au 1°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « ce montant n’est pas versé au titre de l’année scolaire 2015-2016 ; ».

Exposé des motifs :

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a institué un fonds spécifique à destination des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, et des organismes de gestion d’école privée sous contrat ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2013 ou la mettant en œuvre à la rentrée 2014.

Le présent article vise à proroger ce dispositif pour l’année scolaire 2015-2016 pour sa composante majorée destinée aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible », aux communes des départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité de Saint-Martin.

Justice

Article 56 :

Augmentation du droit de timbre en appel

I. - L’article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 225 € » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026. »

II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.

III. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1^er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet, d’une part, d’augmenter le droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et, d’autre part, d’en rallonger la durée de perception afin de remédier au déséquilibre structurel des recettes du Fonds d’indemnisation de la profession des avoués (FIDA) auquel le produit de ce droit est affecté et qui constitue sa seule ressource pérenne.

Outre-mer

Article 57 :

Suppression de l’aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

I. - L’article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.

II. - Cet article demeure applicable aux demandes d’aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.

Exposé des motifs :

Le présent projet d’article supprime l’aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette aide avait été instaurée par l’article 26 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) de 2009.

Eu égard au faible nombre d’établissements hôteliers ayant bénéficié de ce dispositif, force est de constater que celui-ci n’a pas atteint son objectif. Par ailleurs, plusieurs indicateurs montrent que l’une des préoccupations initiales de ce dispositif, à savoir l’amélioration de la qualité par l’augmentation du niveau de classement des lieux d’hébergement, n’a pas trouvé de réponse satisfaisante.

Le présent article procède donc, dans un souci de simplification, à la suppression de ce dispositif dont l’efficacité n’est pas avérée. Le secteur hôtelier continuera de bénéficier d’aides fiscales, plus efficaces, et ne sera donc pas pénalisé par cette mesure.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 58 :

Règles de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A l’article L. 2113-20 :

a) Au I, les mots : « des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues » sont remplacés par les mots : « de la dotation forfaitaire prévue » ;

b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l’année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l’année précédente par un montant compris entre 64,46 euros et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle. Cette dotation évolue dans les conditions prévues au III de l’article L. 2334-7. » ;

c) Le IV devient le III et son dernier alinéa est supprimé ;

2° Au premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4, après les mots : « subis l’année précédente », sont insérés les mots : « ainsi que de la minoration mentionnée à l’article L. 2334-7-3 au titre de l’année précédente » ;

3° Après le II de l’article L. 2334-7 sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« III. - En 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population telle que constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 euros et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« La dotation forfaitaire à prendre en compte pour l’application des dispositions précédentes est égale au montant perçu en 2014 au titre de cette dotation conformément aux I et II, diminué du montant de la minoration prévu à l’article L. 2334-7-3 pour 2014 calculé sans tenir compte des recettes exceptionnelles, telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2014.

« Pour les communes qui, en 2014, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application, soit du dernier alinéa du II de l’article L. 2334-7, soit du III de l’article L. 2334-7-2, soit de l’article L. 2334-7-3, soit du 2 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l’application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, minoré du montant prélevé en 2014 sur la fiscalité. Si le montant prélevé en 2014 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune.

« Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l’établissement en lieu et place des communes et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l’établissement en lieu et place des communes conformément à l’article L. 5211-28-1.

« A compter de 2015, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, le montant calculé en application du premier alinéa du présent III est diminué, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 2 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini pour l'application du I du présent article. » ;

4° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-1 - Afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la dotation d'intercommunalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, conformément au cinquième alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1.

« En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant global de la minoration prévu au cinquième alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence. » ;

5° L’article L. 2334-7-3 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En 2015, cette dotation est minorée de 1 450 millions d’euros. » ;

c) Dans la deuxième phrase, qui devient la troisième, après les mots : « minorées des atténuations de produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » et les mots : « telles que constatées au 1^er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « telles que constatées au 1^er janvier de l’année de répartition » ;

6° A l’article L. 2334-10, les mots : « les dotations de base » sont remplacés par les mots : « les dotations forfaitaires » ;

7° L’article L. 2334-11 est abrogé ;

8° L’article L. 2334-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-12 - En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l’ancienne commune calculée conformément au III de l’article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. » ;

9° Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 120 millions d’euros et de 78 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2014. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

10° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-2, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :

a) Après les mots : « entre le double de la population » sont insérés les mots : « des zones urbaines sensibles et, à compter de 2016, » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En 2015, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont authentifiées à l’issue du dernier recensement de population dans les zones existant au 1^er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. » ;

11° L’intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est remplacé par l’intitulé suivant : « Dotation politique de la ville » ;

12° A l’article L. 2334-40 :

a) A chaque occurrence, les mots : « dotation de développement urbain » sont remplacés par les mots : « dotation politique de la ville » ;

b) La première phrase du septième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département attribue ces crédits afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » et la dernière phrase de cet alinéa est supprimée ;

13° A l’article L. 2334-41, les mots : « dotation de développement urbain » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « dotation politique de la ville » ;

14° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 :

a) Après les mots : « au dernier alinéa », sont insérés les mots : « du II » ;

b) Après les mots : « sur le groupement et ses communes membres », sont insérés les mots : « ainsi que des minorations mentionnées aux articles L. 2334-7-3 et L. 5211-28 » ;

15° A l’article L. 3334-1 :

a) Au neuvième alinéa, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2015, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2015 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du II de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ de finances pour 2015. Il est majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements. » ;

16° A l’article L. 3334-3 :

a) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque département, à l’exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population telle que constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant de 74,02 euros par habitant. » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « A compter de 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « II.- Cette dotation forfaitaire » et les mots : « afin d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « afin de financer l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au deuxième alinéa. » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « de leur garantie, ou pour le département de Paris de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue l’année précédente » sont remplacés par les mots : « de leur dotation forfaitaire, calculée conformément au I » ;

d) Au huitième alinéa, les mots : « La garantie, ou pour le département de Paris sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « La dotation forfaitaire », et les mots : « à 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % de sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « à 5 % de sa dotation forfaitaire » ;

e) Le neuvième alinéa est supprimé.

f) Au dixième alinéa, les mots : « A compter » sont remplacés par les mots : « III. - En » ;

g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d’outre-mer, à l’exception du département de Mayotte, est minorée de 1 148 millions d’euros. Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq alinéas précédents. » ;

17° L’article L. 3334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, ce montant est majoré d’au moins 20 millions d’euros financés, d’une part, à hauteur de 10 millions d’euros par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3 et, d’autre part, à la même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l’article L. 3334-1. » ;

18° A l’article L. 4332-4 :

a) Au début de la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d’euros. » ;

19° A l’article L. 4332-7 :

a) Au septième alinéa, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « au 1^er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier de l’année de répartition » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d’euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions et la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues aux cinq alinéas précédents. » ;

20° A l’article L.5211-28 :

a) Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « au 1^er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier de l’année de répartition » ;

b) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « minorées des atténuations de produits » sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2015, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré de 621 millions d’euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents » ;

21° L’article L. 5211-32-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l’article L. 5211-28. » ;

22° L’article L. 5211-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l’article L. 5211-28. ».

II. - A compter de 2015, ainsi qu’il est prévu à l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV de l’article □□ de la même loi. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1 du même code.

Exposé des motifs :

Dans le cadre de l’effort national de redressement des finances publiques annoncé par le Président de la République pour la période 2015-2017, il a été décidé une réduction en 2015 de 3,67 Md€ des concours de l’État aux collectivités territoriales. Elle concrétise la participation des collectivités territoriales au rétablissement des comptes publics, aux côtés de l’État et des administrations de sécurité sociale, tel que résultant des engagements budgétaires européens de la France et du Programme de stabilité 2014-2017.

Le présent projet de loi de finances propose de faire porter cette réduction, au sein des concours financiers de l’État, sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le présent article définit :

- les modalités de prise en compte de la contribution 2014 au redressement des finances publiques dans la répartition 2015 de la DGF ;

- les modalités de répartition de la baisse des dotations entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories en 2015 : comme en 2014, cette répartition s’effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement pour le bloc communal, de façon péréquatrice pour les départements, et au prorata des recettes totales pour les régions, avec définition d’une quote-part pour les régions d’Outre-Mer ;

- la progression de la péréquation au sein des concours financiers de l’État, qui s’élève à 228 M€, dont 208 M€ pour les communes. Cette progression de la péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement représente le double de la progression de 2014. Couplée à la progression des différents fonds de péréquation « horizontale », elle permet d’atténuer sensiblement l’effet de la baisse de la DGF pour les communes les plus pauvres.

Le présent article simplifie également l’architecture de la dotation forfaitaire des communes et des départements et comporte des dispositions de coordination avec l’évolution de l’exercice des compétences de dépistage des infections sexuellement transmissibles prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En partie assuré par les départements, ce financement sera désormais assuré par l’assurance maladie à compter de 2015. Cette mesure de coordination donne lieu à une réduction de la dotation de compensation des départements exerçant ces compétence à hauteur de 6 173 399 € et à un prélèvement sur la fiscalité de deux départements ne recevant pas cette dotation mais exerçant la compétence de dépistage des infections sexuellement transmissibles, à hauteur de 2 381 016 € (Paris pour 1 757 047 € et les Alpes-Maritimes pour 623 969 €).

Article 59 :

Modification des règles de contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF)

I. - Le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du fonds. »

II. - Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Conformément aux objectifs de ressources fixés par l’article 145 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) sera alimenté en 2015 à hauteur de 270 M€, soit une augmentation de 20 M€ par rapport à 2014. Les modalités de prélèvement sur les ressources des communes franciliennes contributrices au FSRIF sont définies au II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Parmi ces modalités, le Conseil constitutionnel a censuré le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 sur le motif d’une rupture d’égalité entre les communes contributrices en 2009 et les communes devenues contributrices postérieurement à cette date (Décision 2014-397 QPC du 6 juin 2014). Or l’impact cumulé de l’abrogation du plafonnement prévu au b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du CGCT et de la poursuite de la hausse des ressources du fonds entraînerait une augmentation excessive des contributions entre 2014 et 2015.

La présente disposition limite ainsi la hausse de la contribution de chaque commune au FSRIF à la moitié de la hausse des ressources du fonds, tout en préservant l’objectif global de montée en puissance de la péréquation entre collectivités. En 2015, celui-ci progressera de 20 M€, conformément aux dispositions de l’article L. 2531-13 du CGCT.

La présente disposition s’appliquera donc dès 2015. Elle a également vocation à s’appliquer à l’avenir dès lors que le fonds sera abondé au-delà de la somme de 270 M€. Ceci permettra d’assurer, de manière pérenne, la soutenabilité des prélèvements sur les communes contributrices.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 60 :

Financement par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) de la partie socle du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs

Pour l’année 2015, par exception au I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L. 262-7-1 du même code.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à reconduire la dérogation du financement par les départements des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) dans sa composante « socle » versé aux jeunes actifs.

Contrairement au dispositif de droit commun qui prévoit un partage du financement du RSA entre les départements (RSA « socle ») et l’État (RSA « activité »), l’intégralité du RSA versé aux jeunes de 18 à 24 ans a été prise en charge par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) depuis l’élargissement de ce dispositif aux moins de 25 ans en 2010. Si la montée en charge du « RSA jeunes actifs » semble avoir pris fin, le nombre de bénéficiaires (moins de 8 000 au 31 mars 2014) reste cependant insatisfaisant au regard des attentes qui ont motivé sa création. Ce constat a justifié l’expérimentation d’un nouveau dispositif, à destination des 18-25 ans en situation de précarité. La « garantie jeune » propose une allocation d’un montant équivalent au RSA pendant les périodes sans emploi ni formation et a vocation à être rapidement généralisée.

Selon l’évaluation qui sera faite de ce nouveau dispositif, le RSA jeunes est susceptible d’être réformé. C’est pourquoi il n’apparaît pas opportun de transférer cette charge aux départements et de leur compenser dès 2015.

En outre, la censure par le Conseil constitutionnel de la mesure d’exonération de cotisations salariales portée par le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 a remis à l’ordre du jour la réforme des dispositifs de soutien à l’activité des travailleurs à faibles revenus et le projet de fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi (PPE). Cet important chantier plaide également pour reporter la décentralisation du financement du RSA jeunes, dans la mesure où il pourrait aussi conduire à faire évoluer ce dispositif.

Sport, jeunesse et vie associative

Article 61 :

Prorogation en 2016 et 2017 de la taxe dite « Euro 2016 » affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les années 2011 à 2015, à 16,5 millions d’euros en 2016 et à 15,5 millions d’euros en 2017 ».

Exposé des motifs :

Le présent article vise à proroger, pour une durée de deux ans (en 2016 et en 2017), la taxe dite « Euro 2016 », destinée, via son affectation au Centre national pour le développement du sport (CNDS), à participer au financement de la construction et de la rénovation des stades accueillant le championnat d’Europe des nations de football de 2016 (Euro 2016).

En effet, le montant des subventions d’équipement versées dans ce cadre par le CNDS et notifié à la Commission européenne s’élève à 152 M€. Or, aux termes de la rédaction actuelle du code général des impôts, la ressource exceptionnelle dont bénéficie le CNDS pour la couverture de cette dépense s’élève à 120 M€ (24 M€ par an de 2011 à 2015).

Le mesure proposée vise par conséquent à combler l’écart de 32 M€ entre les dépenses d’ores et déjà engagées par le CNDS à ce titre et les recettes exceptionnelles destinées à leur financement, afin de ne pas obérer la mission de financement du développement du sport et de réduction des inégalités d’accès au sport de cet établissement.

Travail et emploi

Article 62 :

Contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des contrats aidés

Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l’Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d’insertion et des emplois d’avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.

Elle est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1^er juin et la seconde avant le 1^er décembre.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet d’associer l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des emplois aidés en faveur des travailleurs handicapés, lesquels représentent en 2013 9,2 % des bénéficiaires de l’ensemble des contrats aidés.

Cette contribution, d’un montant de 29 M€ par année sur 2015-2017, sera financée sur le budget de l’association, sans remettre en cause son activité, étant donné que son fonds de roulement s’établit à fin 2013 à 319 M€. Elle transitera par l’Agence des services de paiement (ASP), établissement public administratif en charge, pour le compte de l’État, du versement des aides financières aux employeurs au titre des contrats aidés.

Le périmètre d’intervention de l’AGEFIPH, à savoir l’insertion des travailleurs en situation de handicap, justifie sa participation au financement d’autres dispositifs portés par le ministère chargé de l’emploi tels que les emplois aidés à destination des travailleurs handicapés.

Fait à Paris, le 1^er octobre 2014.
		Manuel VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics
Michel SAPIN
	Le secrétaire d’État chargé du budget
		Christian ECKERT

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 31 du projet de loi)
Voies et moyens

État A

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2015
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	75 808 000
1101	Impôt sur le revenu	75 808 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 947 800
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 947 800
	13. Impôt sur les sociétés	56 999 000
1301	Impôt sur les sociétés	55 823 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 176 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	14 221 233
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	709 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 383 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	600 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	5 091 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	33 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	96 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	23 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	29 550
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	94 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1499	Recettes diverses	4 162 683
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 573 234
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 573 234
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	193 235 170
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	193 235 170
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 381 756
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	437 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	13 250
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 302 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	9 517 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	557 150
1711	Autres conventions et actes civils	483 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	357 318
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	132 196
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	158 000
1721	Timbre unique	247 050
1722	Taxe sur les véhicules de société	152 850
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	1 028 070
1754	Autres droits et recettes accessoires	10 400
1755	Amendes et confiscations	40 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	383 480
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	28 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	167 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 220
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	51 970
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	53 160
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	29 000
1780	Taxe de l’aviation civile	97 800
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	587 600
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 550
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 033 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	678 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	486 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	199 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	67 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	701 600
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	182 092
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 534 927
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	1 655 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	394 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 485 927
2199	Autres dividendes et recettes assimilées
	22. Produits du domaine de l’État	1 924 061
2201	Revenus du domaine public non militaire	245 000
2202	Autres revenus du domaine public	119 000
2203	Revenus du domaine privé	63 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	240 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 132 701
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	108 360
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	15 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 166 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	506 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	517 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	60 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	66 000
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	931 260
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	623 260
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	44 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	82 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	136 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	8 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	21 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 025 740
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	437 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	200 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	20 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	15 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	330 000
2510	Frais de poursuite	13 456
2511	Frais de justice et d’instance	7 284
2512	Intérêts moratoires	2 000
2513	Pénalités	1 000
	26. Divers	3 137 420
2601	Reversements de Natixis	100 000
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	758 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	314 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	170 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	82 420
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	1 000
2616	Frais d’inscription	10 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	11 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 000
2620	Récupération d’indus	50 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	210 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	39 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	3 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	3 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
2697	Recettes accidentelles	210 000
2698	Produits divers	245 000
2699	Autres produits divers	330 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	50 516 252
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	36 557 553
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	18 662
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 934 681
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 737 780
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	5 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	632 464
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	167 405
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
3129	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
3132	Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 042 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	21 042 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 925 069

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2015
	1. Recettes fiscales	378 166 193
11	Impôt sur le revenu	75 808 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 947 800
13	Impôt sur les sociétés	56 999 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	14 221 233
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 573 234
16	Taxe sur la valeur ajoutée	193 235 170
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 381 756
	2. Recettes non fiscales	13 719 408
21	Dividendes et recettes assimilées	5 534 927
22	Produits du domaine de l’État	1 924 061
23	Produits de la vente de biens et services	1 166 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	931 260
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 025 740
26	Divers	3 137 420
	Total des recettes brutes (1 + 2)	391 885 601
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	71 558 252
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	50 516 252
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 042 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	320 327 349
	4. Fonds de concours	3 925 069
	Évaluation des fonds de concours	3 925 069

II. BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2015
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	170 000
7061	Redevances de route	1 276 157 510
7062	Redevance océanique	12 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	237 130 727
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	30 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	7 400 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 700 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	28 235 000
7068	Prestations de service	1 420 000
7080	Autres recettes d’exploitation	1 700 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	190 000
7501	Taxe de l’aviation civile	373 684 500
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 160 000
7600	Produits financiers	230 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	3 300 000
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	700 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 000 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	167 856 329
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 151 034 066
	Fonds de concours	19 650 000

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2015
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	204 880 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	205 380 000
	Fonds de concours	593 328

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2015
	Aides à l’acquisition de véhicules propres	242 150 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules	242 150 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 377 096 668
	Section : Contrôle automatisé	239 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	239 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 138 096 668
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	968 096 668
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	147 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	147 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 490 730 000
01	Fraction du quota de la taxe d’apprentissage	1 490 730 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	521 000 000
01	Produits des cessions immobilières	521 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	2 067 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	23 000 000
02	Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
04	Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
05	Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
06	Versements du budget général	0
07	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz	2 044 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	309 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	309 000 000
	Participations financières de l’État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 977 500 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	2 500 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	57 569 415 575
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	53 482 400 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	3 664 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 500 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	671 900 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	31 600 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	60 500 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	151 300 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	234 500 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	44 300 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 900 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	17 300 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	40 000 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	267 800 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	30 200 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	28 681 900 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	49 800 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 230 700 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	184 200 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	379 400 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	799 600 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	943 500 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	35 300 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 029 100 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	147 900 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	218 700 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	695 200 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	200 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	400 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 600 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	53 300 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	8 645 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 500 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	30 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	2 270 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	6 200 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	567 600 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	554 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	19 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	8 000 000
69	Autres recettes diverses	2 800 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 959 432 575
71	Cotisations salariales et patronales	463 100 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	1 441 957 575
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	51 000 000
74	Recettes diverses	1 375 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	2 000 000
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 127 583 000
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	784 700 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	535 000
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 295 550 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 000 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	17 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	63 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 986 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	320 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	19 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	200 000 000
	Total	69 409 892 243

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2015
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 532 659 664
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	107 548 777
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	225 110 887
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0
	Avances à l’audiovisuel public	3 666 787 593
01	Recettes	3 666 787 593
	Avances aux collectivités territoriales	101 046 867 216
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	101 046 867 216
05	Recettes	101 046 867 216
	Prêts à des États étrangers	752 140 000
	Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	329 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	329 000 000
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	258 140 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	258 140 000
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	165 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	165 000 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	36 242 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	450 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	450 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	35 792 000
06	Prêts pour le développement économique et social	35 792 000
07	Prêts à la filière automobile	0
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Total	113 034 696 473

ÉTAT B
(Article 32 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 092 965 086	2 962 330 086
Action de la France en Europe et dans le monde	1 794 700 146	1 799 665 146
Dont titre 2	603 917 970	603 917 970
Diplomatie culturelle et d’influence	745 507 692	745 507 692
Dont titre 2	80 790 050	80 790 050
Français à l’étranger et affaires consulaires	373 757 248	373 757 248
Dont titre 2	218 237 248	218 237 248
Conférence ’Paris Climat 2015’	179 000 000	43 400 000
Administration générale et territoriale de l’État	2 739 720 504	2 779 635 570
Administration territoriale	1 718 507 358	1 717 714 358
Dont titre 2	1 526 743 434	1 526 743 434
Vie politique, cultuelle et associative	302 319 058	303 078 009
Dont titre 2	24 232 700	24 232 700
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	718 894 088	758 843 203
Dont titre 2	441 088 189	441 088 189
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 120 133 225	2 941 807 752
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	1 623 878 991	1 419 703 535
Forêt	279 319 614	296 684 183
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	500 571 491	501 250 491
Dont titre 2	285 515 637	285 515 637
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	716 363 129	724 169 543
Dont titre 2	630 798 298	630 798 298
Aide publique au développement	2 497 738 496	2 815 600 502
Aide économique et financière au développement	719 464 541	1 059 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 778 273 955	1 756 600 502
Dont titre 2	201 792 732	201 792 732
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 750 614 604	2 740 193 104
Liens entre la Nation et son armée	52 476 000	41 750 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 597 887 555	2 597 887 555
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 251 049	100 555 549
Dont titre 2	1 666 024	1 666 024
Conseil et contrôle de l’État	639 765 133	636 982 295
Conseil d’État et autres juridictions administratives	387 452 980	383 335 142
Dont titre 2	318 675 333	318 675 333
Conseil économique, social et environnemental	38 354 998	38 359 998
Dont titre 2	32 694 998	32 694 998
Cour des comptes et autres juridictions financières	213 140 609	214 470 609
Dont titre 2	186 010 609	186 010 609
Haut Conseil des finances publiques	816 546	816 546
Dont titre 2	366 546	366 546
Culture	2 554 209 961	2 585 221 971
Patrimoines	745 573 227	751 011 287
Création	717 733 923	734 261 558
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 090 902 811	1 099 949 126
Dont titre 2	662 092 498	662 092 498
Défense	46 638 093 580	36 890 763 254
Environnement et prospective de la politique de défense	1 350 090 770	1 333 872 141
Préparation et emploi des forces	8 783 103 088	7 087 734 433
Soutien de la politique de la défense	21 319 016 247	20 682 639 471
Dont titre 2	18 721 819 581	18 721 819 581
Équipement des forces	15 185 883 475	7 786 517 209
Direction de l’action du Gouvernement	1 265 769 150	1 246 970 611
Coordination du travail gouvernemental	567 110 242	602 793 181
Dont titre 2	198 810 753	198 810 753
Protection des droits et libertés	98 410 885	98 850 093
Dont titre 2	37 960 097	37 960 097
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	600 248 023	545 327 337
Dont titre 2	106 452 621	106 452 621
Écologie, développement et mobilité durables	7 880 196 903	7 327 195 667
Infrastructures et services de transports	3 218 383 945	3 241 993 945
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	191 588 017	191 150 001
Météorologie	205 780 000	205 780 000
Paysages, eau et biodiversité	277 027 407	275 927 407
Information géographique et cartographique	97 032 000	97 032 000
Prévention des risques	304 048 582	248 995 854
Dont titre 2	40 847 716	40 847 716
Énergie, climat et après-mines	541 628 147	545 173 338
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 044 708 805	2 521 143 122
Dont titre 2	1 996 338 675	1 996 338 675
Économie	3 204 569 963	1 797 844 738
Développement des entreprises et du tourisme	867 601 783	874 505 175
Dont titre 2	411 888 414	411 888 414
Plan ’France Très haut débit’	1 412 000 000
Statistiques et études économiques	451 160 498	449 531 881
Dont titre 2	378 948 822	378 948 822
Stratégie économique et fiscale	473 807 682	473 807 682
Dont titre 2	148 332 210	148 332 210
Égalité des territoires et logement	13 660 178 688	13 426 578 688
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 375 493 326	1 375 493 326
Aide à l’accès au logement	10 985 154 015	10 985 154 015
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	522 338 495	288 738 495
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	777 192 852	777 192 852
Dont titre 2	777 192 852	777 192 852
Engagements financiers de l’État	46 613 700 000	45 236 700 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	44 337 000 000	44 337 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	205 000 000	205 000 000
Épargne	476 700 000	476 700 000
Majoration de rentes	168 000 000	168 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	1 427 000 000	50 000 000
Enseignement scolaire	66 318 405 922	66 398 402 152
Enseignement scolaire public du premier degré	19 839 829 295	19 839 829 295
Dont titre 2	19 801 261 152	19 801 261 152
Enseignement scolaire public du second degré	31 030 330 297	31 030 330 297
Dont titre 2	30 917 555 277	30 917 555 277
Vie de l’élève	4 718 791 136	4 766 382 366
Dont titre 2	1 979 667 088	1 979 667 088
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 176 057 475	7 176 057 475
Dont titre 2	6 426 285 133	6 426 285 133
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 173 289 375	2 205 694 375
Dont titre 2	1 457 675 053	1 457 675 053
Enseignement technique agricole	1 380 108 344	1 380 108 344
Dont titre 2	898 160 116	898 160 116
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 372 981 115	11 261 448 889
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 337 640 714	8 236 824 405
Dont titre 2	7 077 675 959	7 077 675 959
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 102 898 580	1 066 557 865
Dont titre 2	511 148 707	511 148 707
Facilitation et sécurisation des échanges	1 574 557 897	1 587 241 888
Dont titre 2	1 131 668 032	1 131 668 032
Entretien des bâtiments de l’État	156 000 000	166 000 000
Fonction publique	201 883 924	204 824 731
Dont titre 2	249 549	249 549
Immigration, asile et intégration	655 959 140	666 096 140
Immigration et asile	596 882 140	606 456 140
Intégration et accès à la nationalité française	59 077 000	59 640 000
Justice	9 239 760 843	7 939 434 981
Justice judiciaire	3 008 804 484	3 078 894 732
Dont titre 2	2 136 880 351	2 136 880 351
Administration pénitentiaire	4 725 115 946	3 396 557 650
Dont titre 2	2 117 411 335	2 117 411 335
Protection judiciaire de la jeunesse	780 279 108	777 779 108
Dont titre 2	460 279 108	460 279 108
Accès au droit et à la justice	364 478 839	363 065 104
Conduite et pilotage de la politique de la justice	357 432 545	318 772 545
Dont titre 2	131 372 545	131 372 545
Conseil supérieur de la magistrature	3 649 921	4 365 842
Dont titre 2	2 657 111	2 657 111
Médias, livre et industries culturelles	717 202 599	714 229 483
Presse	256 258 114	256 258 114
Livre et industries culturelles	271 527 775	268 554 659
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	189 416 710	189 416 710
Outre-mer	2 094 943 299	2 064 284 800
Emploi outre-mer	1 392 923 517	1 379 673 517
Dont titre 2	141 836 941	141 836 941
Conditions de vie outre-mer	702 019 782	684 611 283
Politique des territoires	708 434 211	761 154 945
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	222 527 172	270 580 600
Dont titre 2	24 004 384	24 004 384
Interventions territoriales de l’État	30 152 940	33 656 516
Politique de la ville	455 754 099	456 917 829
Dont titre 2	21 188 680	21 188 680
Pouvoirs publics	988 015 262	988 015 262
Présidence de la République	100 000 000	100 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	35 489 162	35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	10 190 000	10 190 000
Haute Cour
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Provisions	465 278 296	165 278 296
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles	465 278 296	165 278 296
Recherche et enseignement supérieur	25 846 472 896	25 981 820 521
Formations supérieures et recherche universitaire	12 701 869 312	12 787 743 476
Dont titre 2	573 069 384	573 069 384
Vie étudiante	2 505 525 973	2 497 950 973
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 320 079 602	6 324 959 540
Recherche spatiale	1 434 501 498	1 434 501 498
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 396 274 330	1 404 274 330
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	844 773 377	892 606 900
Dont titre 2	103 653 816	103 653 816
Recherche duale (civile et militaire)	192 074 745	192 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique	117 304 698	117 139 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles	334 069 361	330 569 361
Dont titre 2	200 654 435	200 654 435
Régimes sociaux et de retraite	6 413 954 690	6 413 954 690
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 035 921 512	4 035 921 512
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	852 952 581	852 952 581
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 525 080 597	1 525 080 597
Relations avec les collectivités territoriales	2 726 744 315	2 680 186 058
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	2 556 560 413	2 485 871 156
Concours spécifiques et administration	170 183 902	194 314 902
Remboursements et dégrèvements	99 307 025 000	99 307 025 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	87 662 025 000	87 662 025 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 645 000 000	11 645 000 000
Santé	1 204 534 173	1 204 534 173
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	516 979 758	516 979 758
Protection maladie	687 554 415	687 554 415
Sécurités	18 186 445 486	18 242 840 368
Police nationale	9 662 872 049	9 696 892 335
Dont titre 2	8 718 418 488	8 718 418 488
Gendarmerie nationale	8 077 700 767	8 061 553 367
Dont titre 2	6 848 898 820	6 848 898 820
Sécurité et éducation routières	44 844 000	44 844 000
Sécurité civile	401 028 670	439 550 666
Dont titre 2	166 611 496	166 611 496
Solidarité, insertion et égalité des chances	15 754 610 843	15 750 509 156
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	2 631 245 251	2 631 245 251
Handicap et dépendance	11 600 499 861	11 600 499 861
Égalité entre les femmes et les hommes	25 167 624	25 167 624
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 497 698 107	1 493 596 420
Dont titre 2	727 381 038	727 381 038
Sport, jeunesse et vie associative	422 340 237	434 170 860
Sport	216 442 805	228 273 428
Jeunesse et vie associative	205 897 432	205 897 432
Travail et emploi	11 532 888 454	11 255 810 323
Accès et retour à l’emploi	7 492 912 976	7 497 010 118
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 140 779 965	2 905 584 552
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	133 539 318	81 617 591
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	765 656 195	771 598 062
Dont titre 2	628 490 760	628 490 760
Totaux	410 613 652 074	395 617 020 335

ÉTAT C
(Article 33 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 168 018 936	2 151 034 066
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 558 192 847	1 558 192 847
Dont charges de personnel	1 144 828 220	1 144 828 220
Navigation aérienne	564 856 959	547 872 089
Transports aériens, surveillance et certification	44 969 130	44 969 130
Publications officielles et information administrative	201 109 189	189 129 629
Édition et diffusion	76 989 354	63 718 015
Pilotage et ressources humaines	124 119 835	125 411 614
Dont charges de personnel	75 403 846	75 403 846
Totaux	2 369 128 125	2 340 163 695

ÉTAT D
(Article 34 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres	242 150 000	242 150 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	214 150 000	214 150 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	28 000 000	28 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 377 096 668	1 377 096 668
Radars	217 118 000	217 118 000
Fichier national du permis de conduire	21 882 000	21 882 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	30 000 000	30 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	667 191 234	667 191 234
Désendettement de l’État	440 905 434	440 905 434
Développement agricole et rural	147 500 000	147 500 000
Développement et transfert en agriculture	70 553 250	70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	76 946 750	76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Électrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 490 730 000	1 490 730 000
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 397 823 400	1 397 823 400
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	92 906 600	92 906 600
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	526 817 226	521 000 000
Contribution au désendettement de l’État	108 000 000	108 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	418 817 226	413 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	2 067 000 000	2 067 000 000
Désendettement de l’État	0	0
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	2 067 000 000	2 067 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur	0	0
Participation de la France au désendettement de la Grèce	309 000 000	432 500 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	309 000 000	432 500 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	56 842 013 000	56 842 013 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	52 789 400 000	52 789 400 000
Dont titre 2	52 788 900 000	52 788 900 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 925 030 000	1 925 030 000
Dont titre 2	1 916 210 000	1 916 210 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 127 583 000	2 127 583 000
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000	309 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	191 000 000	191 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	118 000 000	118 000 000
Totaux	68 688 306 894	68 805 989 668

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 438 856 329	7 438 856 329
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000	7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	56 000 000	56 000 000
Avances à des services de l’État	167 856 329	167 856 329
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l’audiovisuel public	3 666 787 593	3 666 787 593
France Télévisions	2 369 360 683	2 369 360 683
ARTE France	267 249 469	267 249 469
Radio France	614 392 236	614 392 236
France Médias Monde	247 082 000	247 082 000
Institut national de l’audiovisuel	90 869 000	90 869 000
TV5 Monde	77 834 205	77 834 205
Avances aux collectivités territoriales	101 472 412 512	101 472 412 512
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	101 466 412 512	101 466 412 512
Prêts à des États étrangers	1 742 100 000	1 482 100 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	330 000 000	440 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	652 100 000	652 100 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	760 000 000	390 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	200 500 000	200 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	500 000	500 000
Prêts pour le développement économique et social	200 000 000	200 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Totaux	114 520 656 434	114 260 656 434

ÉTAT E
(Article 35 du projet de loi)
Répartition des autorisations de découvert

I. COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	528 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	0
905	Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	4 700 000
	Total	19 881 309 800

II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

Informations annexes

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2015 en une section de fonctionnement et une section d’investissement

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2015
en une section de fonctionnement et une section d’investissement

On retrouve le résultat budgétaire en additionnant le déficit de la section de fonctionnement, les dépenses d’investissement et la ligne « Participations (dotations en capital) » des dépenses d’opérations financières, qui correspondent au titre 7 du budget de l’État.

Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales

1. Tableau de comparaison, par mission et programme, des crédits proposés pour 2015 à ceux votés pour 2014 (hors fonds de concours)

			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2014	PLF 2015	LFI 2014	PLF 2015
Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics	989 987 362	988 015 262	989 987 362	988 015 262
Présidence de la République	101 660 000	100 000 000	101 660 000	100 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	35 210 162	35 489 162	35 210 162	35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	10 776 000	10 190 000	10 776 000	10 190 000
Haute Cour
Cour de justice de la République	866 600	861 500	866 600	861 500
Provisions	335 000 000	465 278 296	35 000 000	165 278 296
Provision relative aux rémunérations publiques	0		0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	335 000 000	465 278 296	35 000 000	165 278 296
Missions interministérielles
Aide publique au développement	4 163 464 054	2 497 738 496	2 898 922 032	2 815 600 502
Aide économique et financière au développement	2 360 120 755	719 464 541	1 109 890 190	1 059 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 803 343 299	1 778 273 955	1 789 031 842	1 756 600 502
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 965 315 208	2 750 614 604	2 968 715 208	2 740 193 104
Liens entre la Nation et son armée	113 431 921	52 476 000	117 431 921	41 750 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 747 267 290	2 597 887 555	2 747 267 290	2 597 887 555
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	104 615 997	100 251 049	104 015 997	100 555 549
Économie	1 915 667 529	3 204 569 963	1 921 723 227	1 797 844 738
Développement des entreprises et du tourisme	962 767 924	867 601 783	973 185 165	874 505 175
Plan ’France Très haut débit’ (nouveau)		1 412 000 000
Statistiques et études économiques	461 310 283	451 160 498	456 948 740	449 531 881
Stratégie économique et fiscale	491 589 322	473 807 682	491 589 322	473 807 682
Enseignement scolaire	64 986 503 431	66 318 405 922	64 813 918 033	66 398 402 152
Enseignement scolaire public du premier degré	19 260 347 719	19 839 829 295	19 260 347 719	19 839 829 295
Enseignement scolaire public du second degré	30 470 238 277	31 030 330 297	30 470 238 277	31 030 330 297
Vie de l’élève	4 495 753 318	4 718 791 136	4 428 713 318	4 766 382 366
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 101 781 710	7 176 057 475	7 101 781 710	7 176 057 475
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 315 647 482	2 173 289 375	2 210 102 084	2 205 694 375
Enseignement technique agricole	1 342 734 925	1 380 108 344	1 342 734 925	1 380 108 344
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 649 607 898	11 372 981 115	11 426 187 864	11 261 448 889
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 553 303 239	8 337 640 714	8 348 768 239	8 236 824 405
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 106 112 916	1 102 898 580	1 107 045 920	1 066 557 865
Facilitation et sécurisation des échanges	1 630 566 625	1 574 557 897	1 595 307 781	1 587 241 888
Entretien des bâtiments de l’État	158 775 659	156 000 000	168 775 659	166 000 000
Fonction publique	200 849 459	201 883 924	206 290 265	204 824 731
Recherche et enseignement supérieur	25 715 792 447	25 846 472 896	26 002 733 367	25 981 820 521
Formations supérieures et recherche universitaire	12 548 786 765	12 701 869 312	12 793 108 432	12 787 743 476
Vie étudiante	2 446 168 721	2 505 525 973	2 455 754 721	2 497 950 973
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 331 251 153	6 320 079 602	6 331 251 153	6 324 959 540
Recherche spatiale	1 429 108 560	1 434 501 498	1 429 108 560	1 434 501 498
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 380 719 166	1 396 274 330	1 390 719 166	1 404 274 330
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	963 036 708	844 773 377	984 169 961	892 606 900
Recherche duale (civile et militaire)	192 074 745	192 074 745	192 074 745	192 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique	112 639 698	117 304 698	114 539 698	117 139 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles	312 006 931	334 069 361	312 006 931	330 569 361
Régimes sociaux et de retraite	6 513 289 374	6 413 954 690	6 513 289 374	6 413 954 690
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 131 039 599	4 035 921 512	4 131 039 599	4 035 921 512
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	825 497 543	852 952 581	825 497 543	852 952 581
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 556 752 232	1 525 080 597	1 556 752 232	1 525 080 597
Relations avec les collectivités territoriales	2 759 875 767	2 726 744 315	2 711 192 335	2 680 186 058
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	2 494 032 093	2 556 560 413	2 433 342 836	2 485 871 156
Concours spécifiques et administration	265 843 674	170 183 902	277 849 499	194 314 902
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	2 942 042 207	3 092 965 086	2 949 442 207	2 962 330 086
Action de la France en Europe et dans le monde	1 840 499 521	1 794 700 146	1 847 899 521	1 799 665 146
Diplomatie culturelle et d’influence	725 530 123	745 507 692	725 530 123	745 507 692
Français à l’étranger et affaires consulaires	376 012 563	373 757 248	376 012 563	373 757 248
Conférence ’Paris Climat 2015’ (nouveau)		179 000 000		43 400 000
Administration générale et territoriale de l’État	2 921 804 343	2 739 720 504	2 819 526 146	2 779 635 570
Administration territoriale	1 726 951 428	1 718 507 358	1 725 291 446	1 717 714 358
Vie politique, cultuelle et associative	312 324 452	302 319 058	312 965 191	303 078 009
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	882 528 463	718 894 088	781 269 509	758 843 203
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 993 066 201	3 120 133 225	3 195 167 650	2 941 807 752
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	1 451 814 345	1 623 878 991	1 625 951 225	1 419 703 535
Forêt	317 179 351	279 319 614	334 543 920	296 684 183
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	503 142 155	500 571 491	503 142 155	501 250 491
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	720 930 350	716 363 129	731 530 350	724 169 543
Conseil et contrôle de l’État	645 075 458	639 765 133	630 814 917	636 982 295
Conseil d’État et autres juridictions administratives	386 526 021	387 452 980	375 076 021	383 335 142
Conseil économique, social et environnemental	42 649 998	38 354 998	38 499 998	38 359 998
Cour des comptes et autres juridictions financières	215 080 764	213 140 609	216 420 223	214 470 609
Haut Conseil des finances publiques	818 675	816 546	818 675	816 546
Culture	2 575 249 076	2 554 209 961	2 589 551 885	2 585 221 971
Patrimoines	761 078 604	745 573 227	746 560 927	751 011 287
Création	726 516 243	717 733 923	747 195 237	734 261 558
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 087 654 229	1 090 902 811	1 095 795 721	1 099 949 126
Défense	40 398 608 468	46 638 093 580	37 420 595 198	36 890 763 254
Environnement et prospective de la politique de défense	1 977 055 072	1 350 090 770	1 976 933 968	1 333 872 141
Préparation et emploi des forces	22 673 341 233	8 783 103 088	22 187 104 180	7 087 734 433
Soutien de la politique de la défense	3 566 516 262	21 319 016 247	2 978 656 342	20 682 639 471
Équipement des forces	12 181 695 901	15 185 883 475	10 277 900 708	7 786 517 209
Direction de l’action du Gouvernement	1 236 672 985	1 265 769 150	1 195 237 914	1 246 970 611
Coordination du travail gouvernemental	543 615 980	567 110 242	551 924 452	602 793 181
Protection des droits et libertés	98 919 233	98 410 885	94 476 225	98 850 093
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	594 137 772	600 248 023	548 837 237	545 327 337
Écologie, développement et mobilité durables	8 280 855 052	7 880 196 903	7 808 991 271	7 327 195 667
Infrastructures et services de transports	3 634 729 333	3 218 383 945	3 662 674 677	3 241 993 945
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	191 657 080	191 588 017	192 611 099	191 150 001
Météorologie	208 261 233	205 780 000	208 261 233	205 780 000
Paysages, eau et biodiversité	277 164 908	277 027 407	276 033 928	275 927 407
Information géographique et cartographique	96 960 029	97 032 000	96 960 029	97 032 000
Prévention des risques	381 994 414	304 048 582	249 209 686	248 995 854
Énergie, climat et après-mines	590 530 752	541 628 147	595 791 076	545 173 338
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 899 557 303	3 044 708 805	2 527 449 543	2 521 143 122
Égalité des territoires et logement	7 800 880 268	13 660 178 688	7 625 808 768	13 426 578 688
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 315 843 037	1 375 493 326	1 315 843 037	1 375 493 326
Aide à l’accès au logement	5 104 782 759	10 985 154 015	5 104 782 759	10 985 154 015
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	576 167 131	522 338 495	401 095 631	288 738 495
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	804 087 341	777 192 852	804 087 341	777 192 852
Engagements financiers de l’État	47 652 318 720	46 613 700 000	50 914 195 720	45 236 700 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	46 654 000 000	44 337 000 000	46 654 000 000	44 337 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	208 400 000	205 000 000	208 400 000	205 000 000
Épargne	568 918 720	476 700 000	569 051 720	476 700 000
Majoration de rentes	171 000 000	168 000 000	171 000 000	168 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité		0	3 261 744 000	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0		0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	50 000 000	1 427 000 000	50 000 000	50 000 000
Immigration, asile et intégration	647 422 700	655 959 140	658 786 200	666 096 140
Immigration et asile	586 657 000	596 882 140	597 457 000	606 456 140
Intégration et accès à la nationalité française	60 765 700	59 077 000	61 329 200	59 640 000
Justice	7 579 417 436	9 239 760 843	7 806 026 126	7 939 434 981
Justice judiciaire	3 182 154 109	3 008 804 484	3 110 355 756	3 078 894 732
Administration pénitentiaire	2 842 411 247	4 725 115 946	3 229 541 959	3 396 557 650
Protection judiciaire de la jeunesse	779 182 624	780 279 108	783 182 624	777 779 108
Accès au droit et à la justice	367 999 166	364 478 839	367 999 166	363 065 104
Conduite et pilotage de la politique de la justice	403 875 724	357 432 545	310 762 914	318 772 545
Conseil supérieur de la magistrature	3 794 566	3 649 921	4 183 707	4 365 842
Médias, livre et industries culturelles	714 326 211	717 202 599	660 532 311	714 229 483
Presse	257 071 514	256 258 114	257 071 514	256 258 114
Livre et industries culturelles	315 592 168	271 527 775	261 798 268	268 554 659
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	141 662 529	189 416 710	141 662 529	189 416 710
Outre-mer	2 145 102 127	2 094 943 299	2 057 554 309	2 064 284 800
Emploi outre-mer	1 402 398 091	1 392 923 517	1 386 099 591	1 379 673 517
Conditions de vie outre-mer	742 704 036	702 019 782	671 454 718	684 611 283
Politique des territoires	812 216 978	708 434 211	815 306 657	761 154 945
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	269 922 647	222 527 172	281 099 445	270 580 600
Interventions territoriales de l’État	36 828 295	30 152 940	38 029 275	33 656 516
Politique de la ville	505 466 036	455 754 099	496 177 937	456 917 829
Remboursements et dégrèvements	102 056 058 000	99 307 025 000	102 056 058 000	99 307 025 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	90 602 984 000	87 662 025 000	90 602 984 000	87 662 025 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 453 074 000	11 645 000 000	11 453 074 000	11 645 000 000
Santé	1 295 471 562	1 204 534 173	1 295 471 562	1 204 534 173
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	690 571 562	516 979 758	690 571 562	516 979 758
Protection maladie	604 900 000	687 554 415	604 900 000	687 554 415
Sécurités	18 179 273 327	18 186 445 486	18 156 947 876	18 242 840 368
Police nationale	9 592 170 606	9 662 872 049	9 646 442 248	9 696 892 335
Gendarmerie nationale	7 950 859 764	8 077 700 767	8 025 905 355	8 061 553 367
Sécurité et éducation routières	47 706 213	44 844 000	47 706 213	44 844 000
Sécurité civile	588 536 744	401 028 670	436 894 060	439 550 666
Solidarité, insertion et égalité des chances	13 836 087 360	15 754 610 843	13 858 667 360	15 750 509 156
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	884 864 513	2 631 245 251	884 864 513	2 631 245 251
Handicap et dépendance	11 442 918 986	11 600 499 861	11 442 918 986	11 600 499 861
Égalité entre les femmes et les hommes	25 028 478	25 167 624	25 028 478	25 167 624
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 483 275 383	1 497 698 107	1 505 855 383	1 493 596 420
Sport, jeunesse et vie associative	439 681 347	422 340 237	446 082 912	434 170 860
Sport	230 323 157	216 442 805	236 724 722	228 273 428
Jeunesse et vie associative	209 358 190	205 897 432	209 358 190	205 897 432
Travail et emploi	12 121 138 327	11 532 888 454	10 975 360 332	11 255 810 323
Accès et retour à l’emploi	7 566 691 577	7 492 912 976	7 240 452 400	7 497 010 118
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 656 204 161	3 140 779 965	2 879 141 221	2 905 584 552
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	122 170 102	133 539 318	69 623 821	81 617 591
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	776 072 487	765 656 195	786 142 890	771 598 062

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme, des crédits proposés pour 2015 à ceux votés pour 2014 (hors fonds de concours)

Titre 1.  Dotations des pouvoirs publics (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2014	PLF 2015	LFI 2014	PLF 2015
Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics	989 987 362	988 015 262	989 987 362	988 015 262
Présidence de la République	101 660 000	100 000 000	101 660 000	100 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	35 210 162	35 489 162	35 210 162	35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	10 776 000	10 190 000	10 776 000	10 190 000
Haute Cour
Cour de justice de la République	866 600	861 500	866 600	861 500
Provisions
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Missions interministérielles
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Liens entre la Nation et son armée
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Économie
Développement des entreprises et du tourisme
Plan ’France Très haut débit’
Statistiques et études économiques
Stratégie économique et fiscale
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement technique agricole
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Facilitation et sécurisation des échanges
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
Recherche et enseignement supérieur
Formations supérieures et recherche universitaire
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État
Action de la France en Europe et dans le monde
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
Conférence ’Paris Climat 2015’
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale
Vie politique, cultuelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil économique, social et environnemental
Cour des comptes et autres juridictions financières
Haut Conseil des finances publiques
Culture
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
Équipement des forces
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Protection des droits et libertés
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Écologie, développement et mobilité durables
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Égalité des territoires et logement
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires
Engagements financiers de l’État
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Justice
Justice judiciaire
Administration pénitentiaire
Protection judiciaire de la jeunesse
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Conseil supérieur de la magistrature
Médias, livre et industries culturelles
Presse
Livre et industries culturelles
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
Outre-mer
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Politique des territoires
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Protection maladie
Sécurités
Police nationale
Gendarmerie nationale
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
Solidarité, insertion et égalité des chances
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Jeunesse et vie associative
Travail et emploi
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Titre 2.  Dépenses de personnel (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2014	PLF 2015	LFI 2014	PLF 2015
Missions constituées de dotations
Provisions	0		0
Provision relative aux rémunérations publiques	0		0
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Missions interministérielles
Aide publique au développement	206 163 873	201 792 732	206 163 873	201 792 732
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement	206 163 873	201 792 732	206 163 873	201 792 732
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	76 774 576	1 666 024	76 774 576	1 666 024
Liens entre la Nation et son armée	75 149 340		75 149 340
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	1 625 236	1 666 024	1 625 236	1 666 024
Économie	949 049 772	939 169 446	949 049 772	939 169 446
Développement des entreprises et du tourisme	414 153 775	411 888 414	414 153 775	411 888 414
Plan ’France Très haut débit’
Statistiques et études économiques	382 583 687	378 948 822	382 583 687	378 948 822
Stratégie économique et fiscale	152 312 310	148 332 210	152 312 310	148 332 210
Enseignement scolaire	60 191 583 170	61 480 603 819	60 191 583 170	61 480 603 819
Enseignement scolaire public du premier degré	19 225 095 572	19 801 261 152	19 225 095 572	19 801 261 152
Enseignement scolaire public du second degré	30 361 959 387	30 917 555 277	30 361 959 387	30 917 555 277
Vie de l’élève	1 928 985 154	1 979 667 088	1 928 985 154	1 979 667 088
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 361 836 394	6 426 285 133	6 361 836 394	6 426 285 133
Soutien de la politique de l’éducation nationale	1 451 282 046	1 457 675 053	1 451 282 046	1 457 675 053
Enseignement technique agricole	862 424 617	898 160 116	862 424 617	898 160 116
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	8 825 549 934	8 720 742 247	8 825 549 934	8 720 742 247
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 163 766 163	7 077 675 959	7 163 766 163	7 077 675 959
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	525 976 004	511 148 707	525 976 004	511 148 707
Facilitation et sécurisation des échanges	1 135 557 767	1 131 668 032	1 135 557 767	1 131 668 032
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique	250 000	249 549	250 000	249 549
Recherche et enseignement supérieur	872 680 703	877 377 635	872 680 703	877 377 635
Formations supérieures et recherche universitaire	580 888 999	573 069 384	580 888 999	573 069 384
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	101 014 219	103 653 816	101 014 219	103 653 816
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles	190 777 485	200 654 435	190 777 485	200 654 435
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	906 690 461	902 945 268	906 690 461	902 945 268
Action de la France en Europe et dans le monde	608 185 179	603 917 970	608 185 179	603 917 970
Diplomatie culturelle et d’influence	79 631 819	80 790 050	79 631 819	80 790 050
Français à l’étranger et affaires consulaires	218 873 463	218 237 248	218 873 463	218 237 248
Conférence ’Paris Climat 2015’
Administration générale et territoriale de l’État	2 032 954 433	1 992 064 323	2 032 954 433	1 992 064 323
Administration territoriale	1 530 845 243	1 526 743 434	1 530 845 243	1 526 743 434
Vie politique, cultuelle et associative	29 546 081	24 232 700	29 546 081	24 232 700
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	472 563 109	441 088 189	472 563 109	441 088 189
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	925 354 543	916 313 935	925 354 543	916 313 935
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	286 154 401	285 515 637	286 154 401	285 515 637
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	639 200 142	630 798 298	639 200 142	630 798 298
Conseil et contrôle de l’État	531 205 077	537 747 486	531 205 077	537 747 486
Conseil d’État et autres juridictions administratives	310 146 021	318 675 333	310 146 021	318 675 333
Conseil économique, social et environnemental	32 734 998	32 694 998	32 734 998	32 694 998
Cour des comptes et autres juridictions financières	187 955 383	186 010 609	187 955 383	186 010 609
Haut Conseil des finances publiques	368 675	366 546	368 675	366 546
Culture	657 620 931	662 092 498	657 620 931	662 092 498
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	657 620 931	662 092 498	657 620 931	662 092 498
Défense	19 011 068 309	18 721 819 581	19 011 068 309	18 721 819 581
Environnement et prospective de la politique de défense	644 067 169		644 067 169
Préparation et emploi des forces	15 237 511 306		15 237 511 306
Soutien de la politique de la défense	1 209 560 817	18 721 819 581	1 209 560 817	18 721 819 581
Équipement des forces	1 919 929 017		1 919 929 017
Direction de l’action du Gouvernement	344 213 247	343 223 471	344 213 247	343 223 471
Coordination du travail gouvernemental	179 504 604	198 810 753	179 504 604	198 810 753
Protection des droits et libertés	57 881 597	37 960 097	57 881 597	37 960 097
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	106 827 046	106 452 621	106 827 046	106 452 621
Écologie, développement et mobilité durables	2 033 147 671	2 037 186 391	2 033 147 671	2 037 186 391
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques	40 658 571	40 847 716	40 658 571	40 847 716
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	1 992 489 100	1 996 338 675	1 992 489 100	1 996 338 675
Égalité des territoires et logement	804 087 341	777 192 852	804 087 341	777 192 852
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	804 087 341	777 192 852	804 087 341	777 192 852
Engagements financiers de l’État
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Justice	4 767 686 545	4 848 600 450	4 767 686 545	4 848 600 450
Justice judiciaire	2 160 513 015	2 136 880 351	2 160 513 015	2 136 880 351
Administration pénitentiaire	2 015 731 461	2 117 411 335	2 015 731 461	2 117 411 335
Protection judiciaire de la jeunesse	455 334 640	460 279 108	455 334 640	460 279 108
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice	133 316 647	131 372 545	133 316 647	131 372 545
Conseil supérieur de la magistrature	2 790 782	2 657 111	2 790 782	2 657 111
Médias, livre et industries culturelles
Presse
Livre et industries culturelles
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
Outre-mer	144 874 683	141 836 941	144 874 683	141 836 941
Emploi outre-mer	144 874 683	141 836 941	144 874 683	141 836 941
Conditions de vie outre-mer
Politique des territoires	41 031 454	45 193 064	41 031 454	45 193 064
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	19 474 417	24 004 384	19 474 417	24 004 384
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville	21 557 037	21 188 680	21 557 037	21 188 680
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Protection maladie
Sécurités	15 687 942 224	15 733 928 804	15 687 942 224	15 733 928 804
Police nationale	8 708 632 049	8 718 418 488	8 708 632 049	8 718 418 488
Gendarmerie nationale	6 816 550 374	6 848 898 820	6 816 550 374	6 848 898 820
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile	162 759 801	166 611 496	162 759 801	166 611 496
Solidarité, insertion et égalité des chances	742 585 468	727 381 038	742 585 468	727 381 038
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	0		0
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	742 585 468	727 381 038	742 585 468	727 381 038
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Jeunesse et vie associative
Travail et emploi	639 545 704	628 490 760	639 545 704	628 490 760
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	639 545 704	628 490 760	639 545 704	628 490 760

Titre 3.  Dépenses de fonctionnement (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2014	PLF 2015	LFI 2014	PLF 2015
Missions constituées de dotations
Provisions	335 000 000	465 278 296	35 000 000	165 278 296
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles	335 000 000	465 278 296	35 000 000	165 278 296
Missions interministérielles
Aide publique au développement	37 869 569	38 050 249	43 771 456	43 552 136
Aide économique et financière au développement	6 906 400	7 160 000	7 306 400	7 160 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	30 963 169	30 890 249	36 465 056	36 392 136
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	100 842 054	114 086 267	104 242 054	103 664 767
Liens entre la Nation et son armée	24 845 569	39 146 000	28 845 569	28 420 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	74 281 590	74 142 725	74 281 590	74 142 725
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	1 714 895	797 542	1 114 895	1 102 042
Économie	612 008 605	547 315 157	607 994 958	547 357 788
Développement des entreprises et du tourisme	222 064 533	176 764 152	223 419 664	177 842 635
Plan ’France Très haut débit’
Statistiques et études économiques	53 467 060	47 775 533	48 098 282	46 739 681
Stratégie économique et fiscale	336 477 012	322 775 472	336 477 012	322 775 472
Enseignement scolaire	858 121 960	725 311 678	756 676 562	734 711 678
Enseignement scolaire public du premier degré	27 637 408	31 124 309	27 637 408	31 124 309
Enseignement scolaire public du second degré	41 002 461	44 394 764	41 002 461	44 394 764
Vie de l’élève	53 745 460	49 067 220	53 745 460	49 067 220
Enseignement privé du premier et du second degrés	5 458 100	5 810 000	5 458 100	5 810 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale	724 735 680	589 372 534	623 290 282	598 772 534
Enseignement technique agricole	5 542 851	5 542 851	5 542 851	5 542 851
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	2 245 207 059	2 172 982 493	2 039 902 172	2 048 319 181
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	1 355 372 076	1 228 869 755	1 148 857 076	1 133 601 446
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	475 780 842	515 909 873	482 042 795	478 799 158
Facilitation et sécurisation des échanges	152 084 700	163 173 616	140 885 000	163 925 328
Entretien des bâtiments de l’État	78 776 470	77 883 000	83 700 000	82 875 500
Fonction publique	183 192 971	187 146 249	184 417 301	189 117 749
Recherche et enseignement supérieur	19 586 432 154	19 703 329 599	19 594 078 508	19 711 667 494
Formations supérieures et recherche universitaire	11 731 188 559	11 809 943 817	11 738 334 913	11 817 083 817
Vie étudiante	319 204 476	326 662 788	319 204 476	326 662 788
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 272 701 570	5 270 730 996	5 272 701 570	5 270 730 996
Recherche spatiale	575 104 707	575 104 706	575 104 707	575 104 706
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 272 287 639	1 296 565 209	1 272 787 639	1 297 763 104
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	213 962 903	224 154 303	213 962 903	224 154 303
Recherche duale (civile et militaire)	33 312 031	33 318 031	33 312 031	33 318 031
Recherche culturelle et culture scientifique	100 688 045	100 688 045	100 688 045	100 688 045
Enseignement supérieur et recherche agricoles	67 982 224	66 161 704	67 982 224	66 161 704
Régimes sociaux et de retraite	10 788 170	10 255 958	10 788 170	10 255 958
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	10 788 170	10 255 958	10 788 170	10 255 958
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
Relations avec les collectivités territoriales	762 500	724 375	762 500	724 375
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration	762 500	724 375	762 500	724 375
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	881 333 193	1 047 505 839	886 283 193	916 870 839
Action de la France en Europe et dans le monde	352 947 577	332 669 524	357 897 577	337 634 524
Diplomatie culturelle et d’influence	510 450 616	524 151 315	510 450 616	524 151 315
Français à l’étranger et affaires consulaires	17 935 000	11 685 000	17 935 000	11 685 000
Conférence ’Paris Climat 2015’		179 000 000		43 400 000
Administration générale et territoriale de l’État	736 767 187	597 308 369	627 322 995	629 037 708
Administration territoriale	145 990 973	142 152 733	144 530 991	141 569 733
Vie politique, cultuelle et associative	191 328 000	187 833 049	191 968 739	188 592 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	399 448 214	267 322 587	290 823 265	298 875 975
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	714 913 014	670 698 997	719 759 451	675 186 191
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	254 369 881	268 564 702	254 369 881	268 564 702
Forêt	232 304 982	194 700 245	232 304 982	194 700 245
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	154 253 943	130 905 550	152 953 943	130 034 550
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	73 984 208	76 528 500	80 130 645	81 886 694
Conseil et contrôle de l’État	91 955 732	90 772 647	88 584 218	87 154 809
Conseil d’État et autres juridictions administratives	60 410 000	61 227 647	55 810 000	57 059 809
Conseil économique, social et environnemental	4 865 000	4 815 000	4 865 000	4 815 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	26 230 732	24 280 000	27 459 218	24 830 000
Haut Conseil des finances publiques	450 000	450 000	450 000	450 000
Culture	832 581 014	839 132 008	832 624 865	841 341 421
Patrimoines	338 579 837	341 961 646	338 819 837	344 361 646
Création	278 303 785	275 970 582	278 303 785	275 970 582
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	215 697 392	221 199 780	215 501 243	221 009 193
Défense	9 997 627 965	11 760 410 738	10 238 209 797	9 957 919 358
Environnement et prospective de la politique de défense	1 207 856 153	1 185 881 258	1 144 426 264	1 165 752 891
Préparation et emploi des forces	6 744 861 314	8 138 290 051	6 247 216 000	6 432 876 498
Soutien de la politique de la défense	906 721 780	916 460 778	846 349 899	909 134 210
Équipement des forces	1 138 188 718	1 519 778 651	2 000 217 634	1 450 155 759
Direction de l’action du Gouvernement	739 158 283	749 265 620	698 098 436	703 210 257
Coordination du travail gouvernemental	222 898 921	245 295 826	231 582 617	253 721 941
Protection des droits et libertés	40 948 636	22 374 392	36 505 628	22 813 600
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	475 310 726	481 595 402	430 010 191	426 674 716
Écologie, développement et mobilité durables	2 038 592 478	2 162 416 822	1 670 703 380	1 642 618 537
Infrastructures et services de transports	450 690 342	450 642 665	450 690 342	450 642 665
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	50 210 520	50 835 313	50 808 020	49 830 313
Météorologie	208 261 233	205 780 000	208 261 233	205 780 000
Paysages, eau et biodiversité	183 145 211	179 872 838	181 195 851	179 712 838
Information géographique et cartographique	96 945 029	97 017 000	96 945 029	97 017 000
Prévention des risques	134 423 043	128 085 866	139 938 315	132 033 138
Énergie, climat et après-mines	30 161 780	25 917 275	30 471 100	26 277 275
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	884 755 320	1 024 265 865	512 393 490	501 325 308
Égalité des territoires et logement	75 794 086	72 431 844	75 735 366	72 431 844
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	200 000	200 000	200 000	200 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	75 594 086	72 231 844	75 535 366	72 231 844
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires
Engagements financiers de l’État	2 765 000	3 088 800	3 264 642 000	3 088 800
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne	2 765 000	2 588 800	2 898 000	2 588 800
Majoration de rentes
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité		0	3 261 744 000	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque		500 000		500 000
Immigration, asile et intégration	123 811 300	127 850 534	125 173 800	126 814 115
Immigration et asile	109 160 000	115 925 140	109 959 000	114 325 721
Intégration et accès à la nationalité française	14 651 300	11 925 394	15 214 800	12 488 394
Justice	1 914 806 401	3 364 183 289	1 984 378 422	2 027 896 480
Justice judiciaire	813 833 045	802 924 133	780 908 023	779 453 434
Administration pénitentiaire	561 396 254	2 064 864 611	760 816 966	794 706 315
Protection judiciaire de la jeunesse	308 217 391	306 100 000	305 217 391	301 900 000
Accès au droit et à la justice	1 112 000	2 131 735	1 112 000	718 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice	229 243 927	187 170 000	134 931 117	149 410 000
Conseil supérieur de la magistrature	1 003 784	992 810	1 392 925	1 708 731
Médias, livre et industries culturelles	318 869 355	322 361 031	318 869 355	322 361 031
Presse	123 001 014	126 140 282	123 001 014	126 140 282
Livre et industries culturelles	195 753 141	196 104 749	195 753 141	196 104 749
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	115 200	116 000	115 200	116 000
Outre-mer	46 688 884	44 989 717	45 688 884	44 989 717
Emploi outre-mer	44 998 000	43 383 377	43 998 000	43 383 377
Conditions de vie outre-mer	1 690 884	1 606 340	1 690 884	1 606 340
Politique des territoires	54 656 638	48 261 038	54 656 638	48 261 038
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	17 579 445	20 292 788	17 579 445	20 292 788
Interventions territoriales de l’État	3 324 112	2 551 560	3 324 112	2 551 560
Politique de la ville	33 753 081	25 416 690	33 753 081	25 416 690
Remboursements et dégrèvements	3 420 143 000	3 467 000 000	3 420 143 000	3 467 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	3 420 143 000	3 467 000 000	3 420 143 000	3 467 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé	343 760 844	328 059 116	343 680 844	328 059 116
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	343 760 844	328 059 116	343 680 844	328 059 116
Protection maladie
Sécurités	2 080 695 224	1 937 582 510	1 939 200 010	1 967 806 192
Police nationale	681 640 389	720 124 382	703 403 831	699 716 944
Gendarmerie nationale	1 074 387 974	1 093 183 535	1 078 129 318	1 115 919 213
Sécurité et éducation routières	31 250 713	30 636 000	31 250 713	30 636 000
Sécurité civile	293 416 148	93 638 593	126 416 148	121 534 035
Solidarité, insertion et égalité des chances	732 621 610	769 432 981	755 201 610	765 331 294
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	3 208 102	3 081 440	3 208 102	3 081 440
Handicap et dépendance	200 000	200 000	200 000	200 000
Égalité entre les femmes et les hommes	1 449 993	1 449 993	1 449 993	1 449 993
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	727 763 515	764 701 548	750 343 515	760 599 861
Sport, jeunesse et vie associative	236 154 003	244 594 440	236 583 003	244 848 440
Sport	110 407 203	115 087 612	110 836 203	115 341 612
Jeunesse et vie associative	125 746 800	129 506 828	125 746 800	129 506 828
Travail et emploi	1 860 753 057	1 800 675 865	1 870 260 689	1 809 876 005
Accès et retour à l’emploi	1 630 224 885	1 609 902 112	1 633 824 885	1 617 302 112
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	64 982 200	20 255 000	64 982 200	20 255 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	32 463 602	33 638 318	29 167 321	29 496 591
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	133 082 370	136 880 435	142 286 283	142 822 302

Titre 4.  Charges de la dette de l’État (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2014	PLF 2015	LFI 2014	PLF 2015
Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics
Présidence de la République
Assemblée nationale
Sénat
La Chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour
Cour de justice de la République
Provisions
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Missions interministérielles
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Liens entre la Nation et son armée
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Économie
Développement des entreprises et du tourisme
Plan ’France Très haut débit’
Statistiques et études économiques
Stratégie économique et fiscale
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement technique agricole
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Facilitation et sécurisation des échanges
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
Recherche et enseignement supérieur
Formations supérieures et recherche universitaire
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État
Action de la France en Europe et dans le monde
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
Conférence ’Paris Climat 2015’
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale
Vie politique, cultuelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil économique, social et environnemental
Cour des comptes et autres juridictions financières
Haut Conseil des finances publiques
Culture
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
Équipement des forces
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Protection des droits et libertés
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Écologie, développement et mobilité durables
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Égalité des territoires et logement
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires
Engagements financiers de l’État	46 654 000 000	44 337 000 000	46 654 000 000	44 337 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	46 654 000 000	44 337 000 000	46 654 000 000	44 337 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Justice
Justice judiciaire
Administration pénitentiaire
Protection judiciaire de la jeunesse
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Conseil supérieur de la magistrature
Médias, livre et industries culturelles
Presse
Livre et industries culturelles
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
Outre-mer
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Politique des territoires
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Protection maladie
Sécurités
Police nationale
Gendarmerie nationale
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
Solidarité, insertion et égalité des chances
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Jeunesse et vie associative
Travail et emploi
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Titre 5.  Dépenses d’investissement (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2014	PLF 2015	LFI 2014	PLF 2015
Missions interministérielles
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	0		0
Liens entre la Nation et son armée	0		0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	0		0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Économie	2 359 536	3 559 536	3 366 771	2 966 771
Développement des entreprises et du tourisme
Plan ’France Très haut débit’
Statistiques et études économiques	859 536	2 159 536	1 866 771	1 566 771
Stratégie économique et fiscale	1 500 000	1 400 000	1 500 000	1 400 000
Enseignement scolaire	100 200 000	91 915 000	91 300 000	113 620 000
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale	100 200 000	91 915 000	91 300 000	113 620 000
Enseignement technique agricole
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	304 225 473	215 102 615	291 110 326	228 233 701
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	33 250 000	30 170 000	35 230 000	24 622 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	97 536 070	59 980 000	97 207 121	60 750 000
Facilitation et sécurisation des échanges	84 099 144	40 036 249	60 040 000	51 968 528
Entretien des bâtiments de l’État	79 999 189	78 117 000	85 075 659	83 124 500
Fonction publique	9 341 070	6 799 366	13 557 546	7 768 673
Recherche et enseignement supérieur	353 125	68 823 125	121 060 125	94 626 105
Formations supérieures et recherche universitaire		47 970 000	111 121 000	81 347 980
Vie étudiante		20 500 000	9 586 000	12 925 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique	353 125	353 125	353 125	353 125
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
Relations avec les collectivités territoriales	1 600 000	1 901 000	1 600 000	2 032 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration	1 600 000	1 901 000	1 600 000	2 032 000
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	13 005 000	35 977 929	15 455 000	35 977 929
Action de la France en Europe et dans le monde	13 005 000	35 977 929	15 455 000	35 977 929
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
Conférence ’Paris Climat 2015’
Administration générale et territoriale de l’État	61 319 352	60 779 503	68 485 347	68 965 230
Administration territoriale	50 107 212	49 611 191	49 907 212	49 401 191
Vie politique, cultuelle et associative	695 000	685 000	695 000	685 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	10 517 140	10 483 312	17 883 135	18 879 039
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	14 490 355	16 624 175	18 943 918	20 055 748
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	500 000	260 000	500 000	260 000
Forêt	8 425 355	9 461 271	8 425 355	10 461 271
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	5 565 000	6 902 904	10 018 563	9 334 477
Conseil et contrôle de l’État	21 264 649	11 195 000	10 375 622	12 030 000
Conseil d’État et autres juridictions administratives	15 670 000	7 550 000	8 820 000	7 600 000
Conseil économique, social et environnemental	5 000 000	845 000	850 000	850 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	594 649	2 800 000	705 622	3 580 000
Haut Conseil des finances publiques
Culture	166 826 351	152 592 142	152 725 205	161 921 920
Patrimoines	129 499 517	117 535 308	113 644 456	106 082 855
Création	18 226 834	9 506 834	9 443 108	19 052 163
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	19 100 000	25 550 000	29 637 641	36 786 902
Défense	11 082 041 638	15 883 602 078	7 852 655 520	7 914 461 425
Environnement et prospective de la politique de défense	70 267 844	114 680 000	133 576 629	118 589 738
Préparation et emploi des forces	494 868 497	469 136 762	506 204 955	480 817 935
Soutien de la politique de la défense	1 395 245 131	1 643 781 016	864 744 124	992 179 404
Équipement des forces	9 121 660 166	13 656 004 300	6 348 129 812	6 322 874 348
Direction de l’action du Gouvernement	110 072 582	94 386 368	109 097 358	120 893 192
Coordination du travail gouvernemental	98 039 582	82 151 368	97 064 358	108 658 192
Protection des droits et libertés	33 000	35 000	33 000	35 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	12 000 000	12 200 000	12 000 000	12 200 000
Écologie, développement et mobilité durables	196 139 712	194 007 082	202 021 645	200 438 940
Infrastructures et services de transports	164 093 236	163 808 434	169 564 580	170 298 434
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	16 063 560	15 541 888	16 420 079	16 108 872
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité	3 320 000	3 026 254	2 920 000	3 026 254
Information géographique et cartographique
Prévention des risques	7 620 000	4 070 000	7 820 000	4 070 000
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	5 042 916	7 560 506	5 296 986	6 935 380
Égalité des territoires et logement	4 965 510	4 655 595	4 965 510	4 655 595
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	4 965 510	4 655 595	4 965 510	4 655 595
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires
Engagements financiers de l’État
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Immigration, asile et intégration	4 210 000	3 479 000	14 211 000	14 652 419
Immigration et asile	4 210 000	3 479 000	14 211 000	14 652 419
Intégration et accès à la nationalité française
Justice	423 121 712	546 950 000	580 059 904	582 910 947
Justice judiciaire	203 797 562	65 000 000	164 925 754	158 560 947
Administration pénitentiaire	165 900 000	431 900 000	353 510 000	373 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse	13 200 000	12 200 000	20 200 000	13 900 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice	40 224 150	37 850 000	41 424 150	36 950 000
Conseil supérieur de la magistrature
Médias, livre et industries culturelles	63 462 000	6 211 366	9 668 100	13 238 250
Presse
Livre et industries culturelles	63 462 000	6 211 366	9 668 100	13 238 250
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
Outre-mer	29 000 000	28 000 000	21 201 500	25 250 000
Emploi outre-mer	29 000 000	28 000 000	21 201 500	25 250 000
Conditions de vie outre-mer
Politique des territoires	50 000	60 000	50 000	60 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	50 000	60 000	50 000	60 000
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Protection maladie
Sécurités	243 223 383	351 346 621	351 979 649	370 533 844
Police nationale	160 350 000	182 781 011	192 858 200	237 208 735
Gendarmerie nationale	53 921 416	129 618 412	117 662 166	87 551 357
Sécurité et éducation routières	3 800 000	3 300 000	3 800 000	3 300 000
Sécurité civile	25 151 967	35 647 198	37 659 283	42 473 752
Solidarité, insertion et égalité des chances
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Sport, jeunesse et vie associative	15 800 000	6 988 000	21 772 565	18 564 623
Sport	15 800 000	6 988 000	21 772 565	18 564 623
Jeunesse et vie associative
Travail et emploi	3 142 413		4 008 903
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	3 142 413		4 008 903

Titre 6.  Dépenses d’intervention (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2014	PLF 2015	LFI 2014	PLF 2015
Missions interministérielles
Aide publique au développement	2 030 084 594	2 222 895 515	2 051 695 236	1 999 450 702
Aide économique et financière au développement	463 868 337	677 304 541	505 292 323	481 035 068
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 566 216 257	1 545 590 974	1 546 402 913	1 518 415 634
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 787 698 578	2 634 512 313	2 787 698 578	2 634 512 313
Liens entre la Nation et son armée	13 437 012	13 330 000	13 437 012	13 330 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 672 985 700	2 523 394 830	2 672 985 700	2 523 394 830
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	101 275 866	97 787 483	101 275 866	97 787 483
Économie	352 249 616	1 714 525 824	361 311 726	308 350 733
Développement des entreprises et du tourisme	326 549 616	278 949 217	335 611 726	284 774 126
Plan ’France Très haut débit’		1 412 000 000
Statistiques et études économiques	24 400 000	22 276 607	24 400 000	22 276 607
Stratégie économique et fiscale	1 300 000	1 300 000	1 300 000	1 300 000
Enseignement scolaire	3 836 598 301	4 020 575 425	3 774 358 301	4 069 466 655
Enseignement scolaire public du premier degré	7 614 739	7 443 834	7 614 739	7 443 834
Enseignement scolaire public du second degré	67 276 429	68 380 256	67 276 429	68 380 256
Vie de l’élève	2 513 022 704	2 690 056 828	2 445 982 704	2 737 648 058
Enseignement privé du premier et du second degrés	734 487 216	743 962 342	734 487 216	743 962 342
Soutien de la politique de l’éducation nationale	39 429 756	34 326 788	44 229 756	35 626 788
Enseignement technique agricole	474 767 457	476 405 377	474 767 457	476 405 377
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	274 315 432	263 543 760	269 315 432	263 543 760
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	915 000	925 000	915 000	925 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	6 510 000	15 250 000	1 510 000	15 250 000
Facilitation et sécurisation des échanges	258 825 014	239 680 000	258 825 014	239 680 000
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique	8 065 418	7 688 760	8 065 418	7 688 760
Recherche et enseignement supérieur	4 820 163 210	4 697 068 484	4 850 796 463	4 756 584 050
Formations supérieures et recherche universitaire	94 217 061	97 587 561	94 217 061	97 587 561
Vie étudiante	2 030 744 078	2 063 143 018	2 030 744 078	2 063 143 018
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	1 058 549 583	1 032 529 689	1 058 549 583	1 037 409 627
Recherche spatiale	854 003 853	859 396 792	854 003 853	859 396 792
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	85 343 191	75 700 308	94 843 191	82 502 413
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	648 059 586	516 965 258	669 192 839	564 798 781
Recherche duale (civile et militaire)	6 000		6 000
Recherche culturelle et culture scientifique	4 232 636	4 232 636	4 232 636	4 232 636
Enseignement supérieur et recherche agricoles	45 007 222	47 513 222	45 007 222	47 513 222
Régimes sociaux et de retraite	6 502 501 204	6 403 698 732	6 502 501 204	6 403 698 732
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 131 039 599	4 035 921 512	4 131 039 599	4 035 921 512
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	814 709 373	842 696 623	814 709 373	842 696 623
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 556 752 232	1 525 080 597	1 556 752 232	1 525 080 597
Relations avec les collectivités territoriales	2 757 513 267	2 724 118 940	2 708 829 835	2 677 429 683
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	2 494 032 093	2 556 560 413	2 433 342 836	2 485 871 156
Concours spécifiques et administration	263 481 174	167 558 527	275 486 999	191 558 527
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	1 141 013 553	1 106 536 050	1 141 013 553	1 106 536 050
Action de la France en Europe et dans le monde	866 361 765	822 134 723	866 361 765	822 134 723
Diplomatie culturelle et d’influence	135 447 688	140 566 327	135 447 688	140 566 327
Français à l’étranger et affaires consulaires	139 204 100	143 835 000	139 204 100	143 835 000
Conférence ’Paris Climat 2015’
Administration générale et territoriale de l’État	90 763 371	89 568 309	90 763 371	89 568 309
Administration territoriale	8 000		8 000
Vie politique, cultuelle et associative	90 755 371	89 568 309	90 755 371	89 568 309
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	1 336 808 289	1 501 414 333	1 529 609 738	1 315 170 093
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	1 196 944 464	1 341 472 504	1 371 081 344	1 137 297 048
Forêt	76 449 014	75 158 098	93 813 583	91 522 667
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	61 233 811	82 650 304	62 533 811	84 200 304
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	2 181 000	2 133 427	2 181 000	2 150 074
Conseil et contrôle de l’État	650 000	50 000	650 000	50 000
Conseil d’État et autres juridictions administratives	300 000		300 000
Conseil économique, social et environnemental	50 000		50 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	300 000	50 000	300 000	50 000
Haut Conseil des finances publiques
Culture	820 907 758	800 323 478	853 287 862	823 596 297
Patrimoines	215 395 673	205 665 019	220 513 057	223 955 532
Création	417 908 758	420 630 507	447 371 478	427 612 813
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	187 603 327	174 027 952	185 403 327	172 027 952
Défense	295 689 823	267 283 183	306 480 839	289 284 890
Environnement et prospective de la politique de défense	49 363 906	49 529 512	49 363 906	49 529 512
Préparation et emploi des forces	196 100 116	175 676 275	196 171 919	174 040 000
Soutien de la politique de la défense	48 307 801	31 976 872	51 320 769	52 228 276
Équipement des forces	1 918 000	10 100 524	9 624 245	13 487 102
Direction de l’action du Gouvernement	40 728 873	76 393 691	41 328 873	77 143 691
Coordination du travail gouvernemental	40 672 873	38 352 295	41 272 873	39 102 295
Protection des droits et libertés	56 000	38 041 396	56 000	38 041 396
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Écologie, développement et mobilité durables	4 012 310 816	3 486 086 608	3 900 854 242	3 445 701 799
Infrastructures et services de transports	3 019 945 755	2 603 932 846	3 042 419 755	2 621 052 846
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	125 383 000	125 210 816	125 383 000	125 210 816
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité	90 035 322	93 628 315	89 653 744	91 938 315
Information géographique et cartographique	15 000	15 000	15 000	15 000
Prévention des risques	199 292 800	131 045 000	60 792 800	72 045 000
Énergie, climat et après-mines	560 368 972	515 710 872	565 319 976	518 896 063
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	17 269 967	16 543 759	17 269 967	16 543 759
Égalité des territoires et logement	6 916 033 331	12 805 898 397	6 741 020 551	12 572 298 397
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 315 643 037	1 375 293 326	1 315 643 037	1 375 293 326
Aide à l’accès au logement	5 104 782 759	10 985 154 015	5 104 782 759	10 985 154 015
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	495 607 535	445 451 056	320 594 755	211 851 056
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires
Engagements financiers de l’État	995 553 720	2 273 611 200	995 553 720	896 611 200
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	208 400 000	205 000 000	208 400 000	205 000 000
Épargne	566 153 720	474 111 200	566 153 720	474 111 200
Majoration de rentes	171 000 000	168 000 000	171 000 000	168 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	50 000 000	1 426 500 000	50 000 000	49 500 000
Immigration, asile et intégration	519 401 400	524 629 606	519 401 400	524 629 606
Immigration et asile	473 287 000	477 478 000	473 287 000	477 478 000
Intégration et accès à la nationalité française	46 114 400	47 151 606	46 114 400	47 151 606
Justice	473 802 778	480 027 104	473 901 255	480 027 104
Justice judiciaire	4 010 487	4 000 000	4 008 964	4 000 000
Administration pénitentiaire	99 383 532	110 940 000	99 483 532	110 940 000
Protection judiciaire de la jeunesse	2 430 593	1 700 000	2 430 593	1 700 000
Accès au droit et à la justice	366 887 166	362 347 104	366 887 166	362 347 104
Conduite et pilotage de la politique de la justice	1 091 000	1 040 000	1 091 000	1 040 000
Conseil supérieur de la magistrature
Médias, livre et industries culturelles	316 996 205	360 254 390	316 996 205	360 254 390
Presse	134 070 500	130 117 832	134 070 500	130 117 832
Livre et industries culturelles	41 378 376	40 835 848	41 378 376	40 835 848
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	141 547 329	189 300 710	141 547 329	189 300 710
Outre-mer	1 924 538 560	1 880 116 641	1 845 789 242	1 852 208 142
Emploi outre-mer	1 183 525 408	1 179 703 199	1 176 025 408	1 169 203 199
Conditions de vie outre-mer	741 013 152	700 413 442	669 763 834	683 004 943
Politique des territoires	716 478 886	614 920 109	719 568 565	667 640 843
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	232 818 785	178 170 000	243 995 583	226 223 428
Interventions territoriales de l’État	33 504 183	27 601 380	34 705 163	31 104 956
Politique de la ville	450 155 918	409 148 729	440 867 819	410 312 459
Remboursements et dégrèvements	98 635 915 000	95 840 025 000	98 635 915 000	95 840 025 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	87 182 841 000	84 195 025 000	87 182 841 000	84 195 025 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 453 074 000	11 645 000 000	11 453 074 000	11 645 000 000
Santé	951 710 718	876 475 057	951 790 718	876 475 057
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	346 810 718	188 920 642	346 890 718	188 920 642
Protection maladie	604 900 000	687 554 415	604 900 000	687 554 415
Sécurités	163 622 496	159 873 998	174 035 993	166 857 975
Police nationale	41 548 168	41 548 168	41 548 168	41 548 168
Gendarmerie nationale	6 000 000	6 000 000	13 563 497	9 183 977
Sécurité et éducation routières	12 655 500	10 908 000	12 655 500	10 908 000
Sécurité civile	103 418 828	101 417 830	106 268 828	105 217 830
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 360 880 282	14 257 796 824	12 360 880 282	14 257 796 824
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	881 656 411	2 628 163 811	881 656 411	2 628 163 811
Handicap et dépendance	11 442 718 986	11 600 299 861	11 442 718 986	11 600 299 861
Égalité entre les femmes et les hommes	23 578 485	23 717 631	23 578 485	23 717 631
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	12 926 400	5 615 521	12 926 400	5 615 521
Sport, jeunesse et vie associative	187 077 344	170 757 797	187 077 344	170 757 797
Sport	103 465 954	94 367 193	103 465 954	94 367 193
Jeunesse et vie associative	83 611 390	76 390 604	83 611 390	76 390 604
Travail et emploi	9 617 697 153	9 103 721 829	8 461 545 036	8 817 443 558
Accès et retour à l’emploi	5 936 466 692	5 883 010 864	5 606 627 515	5 879 708 006
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 591 221 961	3 120 524 965	2 814 159 021	2 885 329 552
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	89 706 500	99 901 000	40 456 500	52 121 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	302 000	285 000	302 000	285 000

Titre 7.  Dépenses d’opérations financières (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2014	PLF 2015	LFI 2014	PLF 2015
Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics
Présidence de la République
Assemblée nationale
Sénat
La Chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour
Cour de justice de la République
Provisions
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Missions interministérielles
Aide publique au développement	1 889 346 018	35 000 000	597 291 467	570 804 932
Aide économique et financière au développement	1 889 346 018	35 000 000	597 291 467	570 804 932
Solidarité à l’égard des pays en développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	0	350 000	0	350 000
Liens entre la Nation et son armée
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	0	350 000	0	350 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Économie
Développement des entreprises et du tourisme
Plan ’France Très haut débit’
Statistiques et études économiques
Stratégie économique et fiscale
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement technique agricole
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	310 000	610 000	310 000	610 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	310 000	610 000	310 000	610 000
Facilitation et sécurisation des échanges
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique
Recherche et enseignement supérieur	436 163 255	499 874 053	564 117 568	541 565 237
Formations supérieures et recherche universitaire	142 492 146	173 298 550	268 546 459	218 654 734
Vie étudiante	96 220 167	95 220 167	96 220 167	95 220 167
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		16 818 917		16 818 917
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	23 088 336	24 008 813	23 088 336	24 008 813
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)	158 756 714	158 756 714	158 756 714	158 756 714
Recherche culturelle et culture scientifique	7 365 892	12 030 892	9 265 892	11 865 892
Enseignement supérieur et recherche agricoles	8 240 000	19 740 000	8 240 000	16 240 000
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État
Action de la France en Europe et dans le monde
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
Conférence ’Paris Climat 2015’
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale
Vie politique, cultuelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	1 500 000	15 081 785	1 500 000	15 081 785
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires		13 581 785		13 581 785
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil économique, social et environnemental
Cour des comptes et autres juridictions financières
Haut Conseil des finances publiques
Culture	97 313 022	100 069 835	93 293 022	96 269 835
Patrimoines	77 603 577	80 411 254	73 583 577	76 611 254
Création	12 076 866	11 626 000	12 076 866	11 626 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	7 632 579	8 032 581	7 632 579	8 032 581
Défense	12 180 733	4 978 000	12 180 733	7 278 000
Environnement et prospective de la politique de défense	5 500 000		5 500 000
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense	6 680 733	4 978 000	6 680 733	7 278 000
Équipement des forces
Direction de l’action du Gouvernement	2 500 000	2 500 000	2 500 000	2 500 000
Coordination du travail gouvernemental	2 500 000	2 500 000	2 500 000	2 500 000
Protection des droits et libertés
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Écologie, développement et mobilité durables	664 375	500 000	2 264 333	1 250 000
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité	664 375	500 000	2 264 333	1 250 000
Information géographique et cartographique
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Égalité des territoires et logement
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires
Engagements financiers de l’État	0		0
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0		0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Justice
Justice judiciaire
Administration pénitentiaire
Protection judiciaire de la jeunesse
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Conseil supérieur de la magistrature
Médias, livre et industries culturelles	14 998 651	28 375 812	14 998 651	18 375 812
Presse
Livre et industries culturelles	14 998 651	28 375 812	14 998 651	18 375 812
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
Outre-mer
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Politique des territoires
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Protection maladie
Sécurités	3 790 000	3 713 553	3 790 000	3 713 553
Police nationale
Gendarmerie nationale
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile	3 790 000	3 713 553	3 790 000	3 713 553
Solidarité, insertion et égalité des chances
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Sport, jeunesse et vie associative	650 000		650 000
Sport	650 000		650 000
Jeunesse et vie associative
Travail et emploi
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2015 à ceux votés pour 2014 (hors fonds de concours)

			(En €)
Titre / Catégorie	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2014	PLF 2015	LFI 2014	PLF 2015
Titre 1er. Dotations des pouvoirs publics	989 987 362	988 015 262	989 987 362	988 015 262
Titre 2. Dépenses de personnel	120 391 810 119	121 237 368 765	120 391 810 119	121 237 368 765
Rémunérations d’activité	68 566 469 369	68 903 281 642	68 566 469 369	68 903 281 642
Cotisations et contributions sociales	51 066 853 335	51 570 332 946	51 066 853 335	51 570 332 946
Prestations sociales et allocations diverses	758 487 415	763 754 177	758 487 415	763 754 177
Titre 3. Dépenses de fonctionnement	52 783 199 339	54 225 356 277	55 140 735 336	50 047 634 865
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	26 296 632 544	27 753 577 242	28 654 168 541	23 575 855 830
Subventions pour charges de service public	26 486 566 795	26 471 779 035	26 486 566 795	26 471 779 035
Titre 4. Charges de la dette de l’État	46 654 000 000	44 337 000 000	46 654 000 000	44 337 000 000
Intérêt de la dette financière négociable	45 739 000 000	43 401 000 000	45 739 000 000	43 401 000 000
Intérêt de la dette financière non négociable	1 000 000		1 000 000
Charges financières diverses	914 000 000	936 000 000	914 000 000	936 000 000
Titre 5. Dépenses d’investissement	14 509 153 791	17 778 156 135	11 594 394 968	10 006 088 639
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	14 123 048 234	17 589 411 591	11 215 053 475	9 816 921 593
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État	386 105 557	188 744 544	379 341 493	189 167 046
Titre 6. Dépenses d’intervention	167 245 342 385	171 356 702 597	165 919 608 391	167 743 113 650
Transferts aux ménages	33 771 150 374	42 087 308 971	33 779 888 955	42 094 380 723
Transferts aux entreprises	93 880 487 336	88 848 208 719	93 053 412 169	88 151 015 616
Transferts aux collectivités territoriales	17 622 810 538	19 121 777 346	17 384 994 554	17 686 927 671
Transferts aux autres collectivités	21 760 674 037	21 094 407 561	21 491 092 613	19 605 789 640
Appels en garantie	210 220 100	205 000 000	210 220 100	205 000 000
Titre 7. Dépenses d’opérations financières	7 844 416 054	691 053 038	6 677 895 774	1 257 799 154
Prêts et avances	2 143 398 336	23 618 813	2 143 398 336	25 918 813
Dotations en fonds propres	3 811 671 700	632 434 225	3 937 205 971	661 075 409
Dépenses de participations financières	1 889 346 018	35 000 000	597 291 467	570 804 932
Total général	410 417 909 050	410 613 652 074	407 368 431 950	395 617 020 335

4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois

Ministère ou budget annexe / Programme	Nombre d’emplois pour 2014, exprimé en ETPT	Nombre d’emplois pour 2015, exprimé en ETPT
Budget général	1 894 670	1 891 629
Affaires étrangères et développement international	14 505	14 235
Action de la France en Europe et dans le monde	8 082	7 920
Diplomatie culturelle et d’influence	911	918
Français à l’étranger et affaires consulaires	3 350	3 334
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 162	2 063
Conférence ’Paris Climat 2015’ (nouveau)	0
Affaires sociales, santé et droits des femmes	10 558	10 305
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	10 558	10 305
Agriculture, agroalimentaire et forêt	31 000	31 035
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	4 547	4 567
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	8 938	8 762
Enseignement technique agricole	14 819	14 987
Enseignement supérieur et recherche agricoles	2 696	2 719
Culture et communication	10 932	10 961
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	10 932	10 961
Presse
Livre et industries culturelles
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
Recherche culturelle et culture scientifique
Décentralisation et fonction publique
Fonction publique
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Défense	275 567	265 846
Liens entre la Nation et son armée
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense	275 567	265 846
Équipement des forces
Recherche duale (civile et militaire)
Ville, jeunesse et sports
Sport
Jeunesse et vie associative
Écologie, développement durable et énergie	34 486	33 763
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques	363	375
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	34 123	33 388
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Économie, industrie et numérique	6 606	6 467
Développement des entreprises et du tourisme	5 339	5 219
Plan ’France Très haut débit’ (nouveau)	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 267	1 248
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche	974 274	983 831
Enseignement scolaire public du premier degré	322 388	327 085
Enseignement scolaire public du second degré	450 149	453 543
Vie de l’élève	37 041	37 781
Enseignement privé du premier et du second degrés	131 578	132 390
Soutien de la politique de l’éducation nationale	23 741	23 760
Formations supérieures et recherche universitaire	9 377	9 272
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Finances et comptes publics	141 913	139 504
Aide économique et financière au développement
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	111 990	110 066
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	5 824	5 740
Facilitation et sécurisation des échanges	16 662	16 396
Entretien des bâtiments de l’État
Statistiques et études économiques	5 707	5 598
Stratégie économique et fiscale	1 730	1 704
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Présidence de la République
Assemblée nationale
Sénat
La Chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour
Cour de justice de la République
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Intérieur	278 023	278 591
Administration territoriale	27 436	27 143
Vie politique, cultuelle et associative	43	47
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	7 331	6 585
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Concours spécifiques et administration
Police nationale	143 606	145 197
Gendarmerie nationale	97 167	97 215
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile	2 440	2 404
Justice	77 951	78 941
Justice judiciaire	31 640	31 641
Administration pénitentiaire	35 812	36 758
Protection judiciaire de la jeunesse	8 507	8 567
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice	1 970	1 953
Conseil supérieur de la magistrature	22	22
Logement, égalité des territoires et ruralité	13 477	12 807
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	13 477	12 807
Outre-mer	5 307	5 309
Emploi outre-mer	5 307	5 309
Conditions de vie outre-mer
Services du Premier ministre	10 171	10 284
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	24	24
Conseil d’État et autres juridictions administratives	3 738	3 784
Conseil économique, social et environnemental	156	153
Cour des comptes et autres juridictions financières	1 840	1 840
Coordination du travail gouvernemental	2 224	2 504
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	242	306
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville	331	325
Protection des droits et libertés	773	508
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	840	837
Haut Conseil des finances publiques	3	3
Travail, emploi et dialogue social	9 900	9 750
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	9 900	9 750
Budgets annexes	11 754	11 609
Contrôle et exploitation aériens	10 925	10 827
Soutien aux prestations de l’aviation civile	10 925	10 827
Navigation aérienne
Transports aériens, surveillance et certification
Publications officielles et information administrative	829	782
Édition et diffusion
Pilotage et ressources humaines	829	782
Total général	1 906 424	1 903 238

5. Tableau de comparaison, par mission et programme, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2015 à celles de 2014

			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2014	PLF 2015	LFI 2014	PLF 2015
Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics
Présidence de la République
Assemblée nationale
Sénat
La Chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour
Cour de justice de la République
Provisions
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Missions interministérielles
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	356 000	283 000	356 000	283 000
Liens entre la Nation et son armée	106 000	53 000	106 000	53 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	250 000	230 000	250 000	230 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Économie	15 570 000	17 570 000	15 570 000	17 570 000
Développement des entreprises et du tourisme
Plan ’France Très haut débit’ (nouveau)
Statistiques et études économiques	14 000 000	16 000 000	14 000 000	16 000 000
Stratégie économique et fiscale	1 570 000	1 570 000	1 570 000	1 570 000
Enseignement scolaire	19 330 000	21 930 000	19 330 000	21 930 000
Enseignement scolaire public du premier degré	520 000	230 000	520 000	230 000
Enseignement scolaire public du second degré	920 000	660 000	920 000	660 000
Vie de l’élève	5 000 000	6 100 000	5 000 000	6 100 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale	12 890 000	14 940 000	12 890 000	14 940 000
Enseignement technique agricole
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	38 843 736	52 874 000	38 843 736	52 874 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	20 370 700	25 350 000	20 370 700	25 350 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (libellé modifié)	1 890 000	2 090 000	1 890 000	2 090 000
Facilitation et sécurisation des échanges	15 559 036	24 410 000	15 559 036	24 410 000
Entretien des bâtiments de l’État
Fonction publique	1 024 000	1 024 000	1 024 000	1 024 000
Recherche et enseignement supérieur	262 380 000	402 790 000	309 640 000	419 690 000
Formations supérieures et recherche universitaire	10 000 000	30 000 000	56 400 000	41 900 000
Vie étudiante	2 300 000	4 500 000	3 160 000	9 500 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	250 000 000	270 000 000	250 000 000	270 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle		98 210 000		98 210 000
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique	80 000	80 000	80 000	80 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
Relations avec les collectivités territoriales	90 000	90 000	90 000	90 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements (libellé modifié)
Concours spécifiques et administration	90 000	90 000	90 000	90 000
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	5 149 693	4 713 175	5 149 693	4 713 175
Action de la France en Europe et dans le monde	4 110 693	4 198 175	4 110 693	4 198 175
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 039 000	515 000	1 039 000	515 000
Conférence ’Paris Climat 2015’ (nouveau)
Administration générale et territoriale de l’État	79 587 861	70 323 081	79 587 861	70 323 081
Administration territoriale	73 140 905	63 713 875	73 140 905	63 713 875
Vie politique, cultuelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	6 446 956	6 609 206	6 446 956	6 609 206
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	40 264 868	17 550 945	40 264 868	17 550 945
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
Forêt	18 000 000		18 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	14 114 923	10 810 000	14 114 923	10 810 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	8 149 945	6 740 945	8 149 945	6 740 945
Conseil et contrôle de l’État	3 192 867	2 985 862	3 192 867	2 985 862
Conseil d’État et autres juridictions administratives	372 867	372 867	372 867	372 867
Conseil économique, social et environnemental	1 700 000	1 700 000	1 700 000	1 700 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	1 120 000	912 995	1 120 000	912 995
Haut Conseil des finances publiques
Culture	4 130 000	1 060 000	10 506 000	1 560 000
Patrimoines	3 780 000		7 966 000
Création	350 000	350 000	350 000	350 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture		710 000	2 190 000	1 210 000
Défense	782 755 687	711 201 857	782 755 687	711 201 857
Environnement et prospective de la politique de défense	200 375	87 295	200 375	87 295
Préparation et emploi des forces	673 702 475	274 587 950	673 702 475	274 587 950
Soutien de la politique de la défense	17 111 525	353 173 845	17 111 525	353 173 845
Équipement des forces	91 741 312	83 352 767	91 741 312	83 352 767
Direction de l’action du Gouvernement	16 738 570	14 015 000	16 738 570	14 015 000
Coordination du travail gouvernemental	14 033 570	12 215 000	14 033 570	12 215 000
Protection des droits et libertés	55 000		55 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	2 650 000	1 800 000	2 650 000	1 800 000
Écologie, développement et mobilité durables	1 594 021 560	1 512 373 860	2 175 532 283	2 168 212 512
Infrastructures et services de transports	1 376 050 000	1 325 696 860	1 980 330 723	1 964 055 512
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	6 261 600	9 660 000	6 261 600	9 660 000
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité	28 375 960	2 107 000	6 175 960	17 007 000
Information géographique et cartographique
Prévention des risques	5 714 000	5 020 000	5 144 000	7 600 000
Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	177 620 000	169 890 000	177 620 000	169 890 000
Égalité des territoires et logement	8 260 000	8 260 000	181 260 000	224 260 000
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	8 260 000	8 260 000	181 260 000	224 260 000
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires (libellé modifié)
Engagements financiers de l’État		11 500 000		11 500 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque		11 500 000		11 500 000
Immigration, asile et intégration	26 801 234	36 824 415	26 801 234	36 824 415
Immigration et asile	19 226 292	23 251 740	19 226 292	23 251 740
Intégration et accès à la nationalité française	7 574 942	13 572 675	7 574 942	13 572 675
Justice	8 645 000	7 440 000	8 645 000	7 440 000
Justice judiciaire	4 745 000	3 540 000	4 745 000	3 540 000
Administration pénitentiaire	400 000	400 000	400 000	400 000
Protection judiciaire de la jeunesse
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice	3 500 000	3 500 000	3 500 000	3 500 000
Conseil supérieur de la magistrature
Médias, livre et industries culturelles
Presse
Livre et industries culturelles
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
Outre-mer	12 950 000	15 150 000	12 950 000	15 150 000
Emploi outre-mer	12 800 000	15 000 000	12 800 000	15 000 000
Conditions de vie outre-mer	150 000	150 000	150 000	150 000
Politique des territoires	30 260 000	20 560 000	25 260 000	10 560 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	260 000	560 000	260 000	560 000
Interventions territoriales de l’État	30 000 000	20 000 000	25 000 000	10 000 000
Politique de la ville
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Protection maladie
Sécurités	70 725 904	76 130 637	70 725 904	76 130 637
Police nationale	25 400 000	25 295 000	25 400 000	25 295 000
Gendarmerie nationale	33 566 904	37 585 637	33 566 904	37 585 637
Sécurité et éducation routières		100 000		100 000
Sécurité civile	11 759 000	13 150 000	11 759 000	13 150 000
Solidarité, insertion et égalité des chances		10 000 000		10 000 000
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire (libellé modifié)
Handicap et dépendance		10 000 000		10 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Sport, jeunesse et vie associative	19 540 000	19 525 000	20 915 000	21 205 000
Sport	19 540 000	19 525 000	20 915 000	21 205 000
Jeunesse et vie associative
Travail et emploi	61 500 000	9 000 000	61 500 000	9 000 000
Accès et retour à l’emploi	33 000 000		33 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	16 500 000		16 500 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	12 000 000	9 000 000	12 000 000	9 000 000

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2015 par programme (hors dotations)

		(En €)
Ministère / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Affaires étrangères et développement international	4 871 239 041	4 718 930 588
Action de la France en Europe et dans le monde	1 794 700 146	1 799 665 146
Diplomatie culturelle et d’influence	745 507 692	745 507 692
Français à l’étranger et affaires consulaires	373 757 248	373 757 248
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 778 273 955	1 756 600 502
Conférence ’Paris Climat 2015’	179 000 000	43 400 000
Affaires sociales, santé et droits des femmes	16 959 145 016	16 955 043 329
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	516 979 758	516 979 758
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	2 631 245 251	2 631 245 251
Handicap et dépendance	11 600 499 861	11 600 499 861
Protection maladie	687 554 415	687 554 415
Égalité entre les femmes et les hommes	25 167 624	25 167 624
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 497 698 107	1 493 596 420
Agriculture, agroalimentaire et forêt	4 834 310 930	4 652 485 457
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	1 623 878 991	1 419 703 535
Forêt	279 319 614	296 684 183
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	500 571 491	501 250 491
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	716 363 129	724 169 543
Enseignement technique agricole	1 380 108 344	1 380 108 344
Enseignement supérieur et recherche agricoles	334 069 361	330 569 361
Culture et communication	3 388 717 258	3 416 591 152
Patrimoines	745 573 227	751 011 287
Création	717 733 923	734 261 558
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 090 902 811	1 099 949 126
Presse	256 258 114	256 258 114
Livre et industries culturelles	271 527 775	268 554 659
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	189 416 710	189 416 710
Recherche culturelle et culture scientifique	117 304 698	117 139 698
Décentralisation et fonction publique	2 758 444 337	2 690 695 887
Fonction publique	201 883 924	204 824 731
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	2 556 560 413	2 485 871 156
Défense	49 480 531 880	39 722 475 554
Liens entre la Nation et son armée	52 476 000	41 750 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 597 887 555	2 597 887 555
Environnement et prospective de la politique de défense	1 350 090 770	1 333 872 141
Préparation et emploi des forces	8 783 103 088	7 087 734 433
Soutien de la politique de la défense	21 319 016 247	20 682 639 471
Équipement des forces	15 185 883 475	7 786 517 209
Recherche duale (civile et militaire)	192 074 745	192 074 745
Ville, jeunesse et sports	422 340 237	434 170 860
Sport	216 442 805	228 273 428
Jeunesse et vie associative	205 897 432	205 897 432
Écologie, développement durable et énergie	14 165 345 326	13 620 344 090
Infrastructures et services de transports	3 218 383 945	3 241 993 945
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	191 588 017	191 150 001
Météorologie	205 780 000	205 780 000
Paysages, eau et biodiversité	277 027 407	275 927 407
Information géographique et cartographique	97 032 000	97 032 000
Prévention des risques	304 048 582	248 995 854
Énergie, climat et après-mines	541 628 147	545 173 338
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 044 708 805	2 521 143 122
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 396 274 330	1 404 274 330
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 035 921 512	4 035 921 512
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	852 952 581	852 952 581
Économie, industrie et numérique	3 124 375 160	1 767 112 075
Développement des entreprises et du tourisme	867 601 783	874 505 175
Plan ’France Très haut débit’	1 412 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	844 773 377	892 606 900
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche	87 900 273 963	88 063 449 295
Enseignement scolaire public du premier degré	19 839 829 295	19 839 829 295
Enseignement scolaire public du second degré	31 030 330 297	31 030 330 297
Vie de l’élève	4 718 791 136	4 766 382 366
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 176 057 475	7 176 057 475
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 173 289 375	2 205 694 375
Formations supérieures et recherche universitaire	12 701 869 312	12 787 743 476
Vie étudiante	2 505 525 973	2 497 950 973
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 320 079 602	6 324 959 540
Recherche spatiale	1 434 501 498	1 434 501 498
Finances et comptes publics	161 714 629 067	160 261 062 876
Aide économique et financière au développement	719 464 541	1 059 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	44 337 000 000	44 337 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	205 000 000	205 000 000
Épargne	476 700 000	476 700 000
Majoration de rentes	168 000 000	168 000 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 337 640 714	8 236 824 405
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 102 898 580	1 066 557 865
Facilitation et sécurisation des échanges	1 574 557 897	1 587 241 888
Entretien des bâtiments de l’État	156 000 000	166 000 000
Statistiques et études économiques	451 160 498	449 531 881
Stratégie économique et fiscale	473 807 682	473 807 682
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 525 080 597	1 525 080 597
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	87 662 025 000	87 662 025 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 645 000 000	11 645 000 000
Présidence de la République	100 000 000	100 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	35 489 162	35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	10 190 000	10 190 000
Haute Cour
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles	465 278 296	165 278 296
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	1 427 000 000	50 000 000
Intérieur	21 752 309 032	21 882 886 980
Administration territoriale	1 718 507 358	1 717 714 358
Vie politique, cultuelle et associative	302 319 058	303 078 009
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	718 894 088	758 843 203
Immigration et asile	596 882 140	606 456 140
Intégration et accès à la nationalité française	59 077 000	59 640 000
Concours spécifiques et administration	170 183 902	194 314 902
Police nationale	9 662 872 049	9 696 892 335
Gendarmerie nationale	8 077 700 767	8 061 553 367
Sécurité et éducation routières	44 844 000	44 844 000
Sécurité civile	401 028 670	439 550 666
Justice	9 239 760 843	7 939 434 981
Justice judiciaire	3 008 804 484	3 078 894 732
Administration pénitentiaire	4 725 115 946	3 396 557 650
Protection judiciaire de la jeunesse	780 279 108	777 779 108
Accès au droit et à la justice	364 478 839	363 065 104
Conduite et pilotage de la politique de la justice	357 432 545	318 772 545
Conseil supérieur de la magistrature	3 649 921	4 365 842
Logement, égalité des territoires et ruralité	13 660 178 688	13 426 578 688
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 375 493 326	1 375 493 326
Aide à l’accès au logement	10 985 154 015	10 985 154 015
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	522 338 495	288 738 495
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	777 192 852	777 192 852
Outre-mer	2 094 943 299	2 064 284 800
Emploi outre-mer	1 392 923 517	1 379 673 517
Conditions de vie outre-mer	702 019 782	684 611 283
Services du Premier ministre	2 714 219 543	2 745 663 400
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 251 049	100 555 549
Conseil d’État et autres juridictions administratives	387 452 980	383 335 142
Conseil économique, social et environnemental	38 354 998	38 359 998
Cour des comptes et autres juridictions financières	213 140 609	214 470 609
Coordination du travail gouvernemental	567 110 242	602 793 181
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	222 527 172	270 580 600
Interventions territoriales de l’État	30 152 940	33 656 516
Politique de la ville	455 754 099	456 917 829
Protection des droits et libertés	98 410 885	98 850 093
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	600 248 023	545 327 337
Haut Conseil des finances publiques	816 546	816 546
Travail, emploi et dialogue social	11 532 888 454	11 255 810 323
Accès et retour à l’emploi	7 492 912 976	7 497 010 118
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 140 779 965	2 905 584 552
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	133 539 318	81 617 591
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	765 656 195	771 598 062

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux

Solde des comptes spéciaux
		(En euros)
	LFI 2014	PLF 2015
Comptes d’affectation spéciale :
Recettes	71 406 512 721	69 409 892 243
Crédits de paiement	70 923 349 025	68 805 989 668
Solde	[phone]	[phone]
Comptes de concours financiers :
Recettes	122 558 765 120	113 034 696 473
Crédits de paiement	124 236 321 757	114 260 656 434
Solde	-1 677 556 637	-1 225 959 961
Solde des comptes de commerce	[phone]	[phone]
Solde des comptes d’opérations monétaires	[phone]	[phone]
Solde de l’ensemble des comptes spéciaux	-1 025 212 841	-396 738 659

(+ : excédent ; - : charge)

Autorisations de découvert des comptes spéciaux
		(En euros)
	LFI 2014	PLF 2015
Comptes de commerce	19 884 309 800	19 881 309 800
Comptes d’opérations monétaires	400 000 000	400 000 000
Total pour l’ensemble des comptes spéciaux	20 284 309 800	20 281 309 800

1 Hors charge de la dette, contributions au CAS Pensions, dotations aux collectivités territoriales et prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.

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