N° 2326
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2014.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014
relative à la participation de la Société du Grand Paris
à certains projets du réseau des transports en Île-de-France.
(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
et par M. Alain VIDALIES,
secrétaire d’État auprès de la ministre
de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
chargé des transports, de la mer et de la pêche.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Île-de-France a été prise sur le fondement de l’article 8 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 juin 2014.
Elle permet à la Société du Grand Paris (SGP) :
– d’une part, de financer des projets de création, d’extension, d’amélioration ou de modernisation d’infrastructures de métro et de RER en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express ;
– d’autre part, d’être désignée par le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) comme maître d’ouvrage de projets d’infrastructure de métro en correspondance avec ces mêmes lignes.
L’article 23 de la loi du 2 janvier 2014 précise que le projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de sa publication.
Tel est l’unique objet du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Île-de-France, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion, avec le concours du secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
L’ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Île-de-France est ratifiée.
Fait à Paris, le 29 octobre 2014.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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