N° 2779
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2015.
PROJET DE LOI
actualisant la programmation militaire
pour les années 2015 à 2019
et portant diverses dispositions concernant la défense.
(procédure accélérée)
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Jean-Yves LE DRIAN,
ministre de la défense
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Ainsi que le prévoyait l’article 6 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, le Gouvernement a procédé à l’actualisation de la programmation militaire 2014-2019. Le présent projet de loi traduit à cette fin les décisions prises, notamment en conseil de défense le 29 avril 2015.
Cette actualisation comporte d’une part la modification du chapitre Ier de la loi de programmation militaire décrivant la chronique des ressources financières de la mission défense sur les années 2015 à 2019 et les évolutions d’effectifs associées, d’autre part les modifications apportées au rapport annexé à la loi du 18 décembre 2013.
Elle poursuit deux objectifs majeurs.
Depuis 2013, les évolutions du contexte international et le niveau élevé d’engagement des forces armées, qui se situe au-delà des seuils fixés dans le Livre Blanc 2013, imposent d’actualiser les prévisions de la loi de programmation militaire, sans conduire cependant à reconsidérer ses fondements principaux. Simultanément, l’évolution des données de notre sécurité intérieure a conduit au déploiement depuis janvier 2015 de 10 000 hommes sur le territoire national dans le cadre de l’opération « Sentinelle » et, plus généralement, au renforcement de l’ensemble des dispositifs de protection du ministère de la défense.
Ainsi, pour garantir à la France la capacité de ses forces armées à faire face dans la durée à l’ensemble de leurs engagements opérationnels, sur le territoire national comme en interventions extérieures, un allégement des contraintes pesant sur les effectifs et un effort supplémentaire dans le domaine des équipements, notamment dans celui de l’entretien programmé des matériels, a été décidé.
Ces moindres déflations et les équipements supplémentaires permettront tout à la fois de mettre en œuvre le nouveau contrat opérationnel de protection sur le théâtre national, de soutenir le niveau actuel d’engagement du contrat d’intervention en gestion de crise et de maintenir l’équilibre entre les trois priorités de notre stratégie militaire fixées par le Livre Blanc, la protection, la dissuasion et l’intervention.
Comme la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, le présent projet de loi comporte plusieurs chapitres, dont le premier présente des dispositions à caractère programmatique et les quatre autres des dispositions normatives, dont certaines, celles liées aux outils de politique des ressources humaines, sont directement en rapport avec la programmation militaire. D’autres dispositions normatives sont destinées à tirer les conséquences d’évolutions juridiques intervenues depuis 2013.
Chapitre Ier – Mesures d’actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (articles 1er à 4)
Le chapitre Ier, auquel sont annexées les modifications au rapport annexé à la loi de programmation militaire 2014-2019, détermine les objectifs de la politique de défense réactualisés sur la période 2015-2019. Les grands principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale exposés dans le Livre Blanc de 2013 sont maintenus, de même que les grands équilibres de la Programmation militaire. Par rapport à la programmation telle que votée par le Parlement en décembre 2013, les évolutions saillantes, qui doivent faire l’objet de mesures législatives dans le cadre du présent projet de loi, sont les suivantes :
Le rapport annexé à la loi de programmation militaire n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 est complété par les dispositions annexées à la présente loi (article 1er).
L’article 2 présente une nouvelle programmation des ressources financières, destinées à conforter la ressource nécessaire aux armées et à prendre en compte le renforcement de leurs missions, pour répondre aux évolutions stratégiques et de sécurité intervenues depuis 2013. Le montant des crédits de paiement hors pensions de la mission « Défense » est accru de 3,8 Md€, pour s’élever à 162,41 milliards d’euros courants sur la période 2015-2019. Dès 2015, des crédits budgétaires seront substitués aux ressources exceptionnelles à hauteur de 2,14 milliards d’euros. Pour les années suivantes, les crédits budgétaires viennent prendre la place des ressources exceptionnelles décrites dans la loi de décembre 2013, à l’exception des ressources financières résultant des cessions immobilières, ou, dans une moindre mesure, de cessions à des tiers de matériels militaires.
L’actualisation de la loi de programmation militaire conduit également à modifier l’évolution prévisionnelle des effectifs entre 2015 et 2019 (article 3), conformément aux priorités assignées à la politique de défense et de sécurité, notamment s’agissant de l’atténuation de la trajectoire de réduction des effectifs et de la prise en compte du nouveau contrat de protection du territoire assigné aux armées.
L’article 4 prévoit une prochaine échéance avec le Parlement fixée en 2017 pour l’actualisation de la nouvelle programmation.
Chapitre II – Associations professionnelles nationales de militaires (articles 5 à 8)
Les dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires que comporte le chapitre II permettent de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, par deux arrêts du 2 octobre 2014, a condamné la France pour non-respect de l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit d’association, dont la liberté syndicale est l’un des aspects.
À l’heure actuelle, le code de la défense, en ses articles L. 4121-1 à L. 4121-4, interdit de façon générale et absolue aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique ou syndical.
La remise en question de cette interdiction implique non seulement de reconnaître aux militaires le droit de créer et d’adhérer à des organismes ayant pour objet la préservation de leurs intérêts professionnels, mais aussi de garantir à ces organismes, par l’attribution de certains droits et moyens, l’exercice effectif de la mission qu’ils se sont assignée, notamment par la reconnaissance d’un droit au dialogue social avec la hiérarchie militaire.
Le projet de loi définit ainsi l’objet des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) dont la finalité est de préserver et promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire, en toute indépendance et dans le respect des obligations s’imposant aux militaires. À ce titre, les associations professionnelles nationales de militaires peuvent ester en justice et contester notamment les actes réglementaires relatifs à la condition militaire, ou les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. En revanche, le projet de loi précise qu’elles ne peuvent pas contester devant le juge l’organisation des forces armées et des formations rattachées. Les associations professionnelles nationales de militaires auront par ailleurs la possibilité de se constituer partie civile pour les faits dont elles seraient personnellement et directement victimes.
La spécificité des missions incombant aux forces armées, récemment réaffirmée par le Conseil constitutionnel, justifie les restrictions apportées aux modes d’action et d’expression des associations professionnelles et des militaires qui y adhérent. Elles concernent notamment les droits de grève, de manifestation ou de retrait, ainsi que les actions qui seraient menées par des militaires engagés dans des opérations, notamment les opérations extérieures.
Le projet de loi permettra aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives de participer pleinement au dialogue interne, en leur réservant des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) dans la limite d’un tiers. Cette évolution notable contribuera pleinement à la rénovation de la concertation au sein de la communauté militaire lancée à l’automne 2013. Les associations professionnelles nationales de militaires ne seront en revanche pas introduites dans les sept conseils de la fonction militaire (CFM). Ces derniers ne seront plus compétents pour étudier en première instance l’ensemble des textes soumis au CSFM, mais ils conserveront la possibilité d’étudier toutes les questions les concernant.
L’article 5 fournit ainsi une définition de la condition militaire, tandis que l’article 6 procède au toilettage de divers articles du code de la défense afin d’en rendre compatibles les dispositions avec la création des associations professionnelles nationales de militaires.
L’article 7 crée, dans ce même code, un nouveau chapitre consacré aux associations professionnelles nationales de militaires. Il en définit l’objet, les prérogatives et les droits, le cadre de leur activité, les critères de représentativité applicables. Les modalités de transparence financière et les facilités accordées auxdites associations seront fixées par décret en Conseil d’État.
L’article 8 modifie l’article 199 quater C du code général des impôts afin que les cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l’article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au même titre que les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail.
Chapitre III – Dispositions relatives aux ressources humaines (articles 9 à 16)
L’article 9 actualise et clarifie le dispositif de la pension afférente au grade supérieur (PAGS), qui constitue l’une des mesures d’incitation au départ mises en place par la loi de programmation militaire 2014-2019, afin de faciliter les restructurations du ministère de la défense. Cette mesure vient en complément du pécule modulable d’incitation au départ (PMID) et de la promotion fonctionnelle des militaires. Le dispositif de la PAGS permet aux militaires de quitter l’institution en bénéficiant d’une pension militaire de retraite revalorisée, notamment par la prise en compte, pour son calcul, de l’indice de rémunération du grade supérieur à celui détenu par le militaire lors de sa radiation des cadres. Ce dispositif conserve toute sa pertinence en tant que levier, car la révision du rythme de réduction des effectifs du ministère, telle que décidée par le Président de la République, ne remet pas en cause la nécessité de maintenir un niveau adapté de départs, notamment sur le haut de la pyramide des grades. De plus, cette évolution permettra aux militaires d’opter de manière préférentielle pour la PAGS, plutôt que pour le pécule modulable d’incitation au départ (PMID), plus onéreux.
L’article 10 assouplit les conditions d’éligibilité pour bénéficier de la promotion fonctionnelle, qui constitue un autre levier d’incitation au départ prévu par la loi de programmation militaire 2014-2019 mais qui s’est révélé insuffisamment attractif. Cet article ouvre le bénéfice de la promotion fonctionnelle aux militaires qui ont accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur demande écrite de promotion. Ainsi, le vivier de militaires, en particulier d’officiers, pouvant bénéficier de la promotion fonctionnelle sera augmenté de façon importante.
L’article 11 modifie l’alinéa 1er de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) en vue d’intégrer le congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans dans la constitution du droit à pension. Cette mesure remédie à une différence de situation constatée avec celle applicable en cette matière aux agents publics civils. Il modifie également cet article pour que les congés de maladie des militaires soient pris en compte dans la constitution du droit à pension.
L’article 12 modifie le code de la défense afin d’étendre le congé du blessé, prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie en opérations de sécurité intérieure visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l’intégrité de son territoire et dont les conditions d’intensité et de dangerosité sont assimilables à celles d’une OPEX. Accorder le bénéfice de ce congé de la position d’activité à ces militaires a pour objectif de leur permettre de garder une proximité avec leur unité d’affectation.
L’article 13 vise à assouplir les conditions d’emploi de réservistes en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Une nouvelle politique des réserves militaires apparaît en effet indispensable pour répondre aux besoins croissants de protection sur le territoire nationale face aux nouvelles menaces et pour contribuer à la résilience collective ainsi qu’à la cohésion nationale. Ces dispositions permettront une plus grande réactivité dans le recours aux réservistes tout en sécurisant leur situation à l’égard de leur employeur principal.
Elles prévoient en particulier :
– dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, leur mise en œuvre par arrêté du ministre de la défense et/ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour une durée limitée, définie dans ledit arrêté ;
– que le préavis que doit respecter le réserviste pour prévenir son employeur de son absence pour activités dans la réserve pourra être réduit d’un mois à quinze jours ;
– pour les réservistes ayant souscrit une clause de réactivité avec l’accord de leur employeur, que la durée minimale du préavis pourra être réduite de quinze à cinq jours ;
– un nombre de jours d’activités dans la réserve effectués sur le temps de travail et opposables à l’employeur pouvant être augmenté de cinq à dix jours par année civile.
Les articles 14 à 16 contiennent un ensemble des dispositions relatives à l’accès des militaires à la fonction publique. L’aide au retour des militaires à la vie civile est une obligation pour l’État, et la reconversion constitue, dans un contexte de déflation des effectifs dans certains grades, l’une des conditions fondamentales du respect de l’impératif de jeunesse qui détermine l’efficacité de l’action militaire. L’accès à la fonction publique représente depuis longtemps un outil majeur de la reconversion des militaires.
Le projet de loi vise notamment à simplifier la mise en œuvre de la procédure encadrée par l’article L. 4139-2 du code de la défense et à généraliser l’accès des militaires aux concours internes des trois fonctions publiques. Il permet par ailleurs au conjoint, ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du militaire se trouvant dans l’incapacité permanente de travailler à la suite d’une blessure contractée en opération extérieure, de bénéficier des emplois réservés.
Chapitre IV – Dispositions relatives à l’expérimentation d’un service militaire volontaire (articles 17 et 18)
Il est créé, à titre expérimental, un service militaire volontaire (SMV), à destination de jeunes, garçons ou filles, âgés de dix-sept ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de leur recrutement, qui résident habituellement en métropole et qui ont été identifiés, notamment au cours des Journées Défense et Citoyenneté, comme étant en situation délicate au regard de l’insertion professionnelle. Ils pourront ainsi recevoir une formation globale d’une durée variant entre six et douze mois en fonction du niveau général du stagiaire et de son projet professionnel.
Ce nouveau dispositif s’inspire de celui qui existe pour les territoires ultramarins sous la forme du service militaire adapté (SMA), qui fait preuve d’une grande efficacité. Il s’agit de transposer ce modèle à la métropole et ainsi d’apporter les outils nécessaires aux jeunes bénéficiaires pour qu’ils s’insèrent professionnellement dans les meilleures conditions.
L’expérimentation de ce nouveau dispositif est prévue pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2015. Le cadre législatif n’existant pas actuellement, il est proposé de créer un cadre juridique autonome durant la période de l’expérimentation, qui sera codifié à l’issue, si l’expérimentation est concluante après évaluation.
Ainsi, le projet de loi présenté vise à rendre juridiquement viable le dispositif du service militaire volontaire pour cette période d’expérimentation, et ce en permettant :
– la création de centres de formation ;
– aux militaires d’active d’être affectés dans ces formations administratives en tant que cadres ;
– aux jeunes français métropolitains de servir en tant que volontaires du service militaire volontaire.
Chapitre V – Dispositions diverses et finales (articles 19 à 25)
Aux termes de l’article 19, l’obligation de recensement à seize ans demeure, mais seule la preuve de la participation à la journée défense et citoyenneté est désormais exigée pour l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, quel que soit l’âge entre seize et vingt-cinq ans. La distinction opérée actuellement consistant à n’exiger que l’attestation de recensement comme preuve de la régularité vis-à-vis des obligations du service national entre seize ans et dix-huit ans non révolus, et le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté entre dix-huit ans et vingt-cinq ans non révolus est supprimée.
Par ailleurs, la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que de l’apprentissage des gestes élémentaires de premier secours sont supprimés. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les jeunes gens bénéficient en effet d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours, au sein de l’école dans le cadre de la scolarité obligatoire. Est en revanche prévue une sensibilisation à la sécurité routière utilisant une partie du temps dégagé par la suppression du secourisme.
Enfin, est supprimée l’obligation, pour les appelés, de fournir un certificat délivré par un médecin attestant qu’ils ont subi un examen de santé dans les six mois précédents, et de la disposition corollaire prévoyant, pour ceux qui n’ont pas présenté de certificat, d’être convoqués par la caisse primaire d’assurance maladie afin de bénéficier d’un examen de santé gratuit tel que prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.
L’article 20 remplace, à l’article L. 3414-5 du code de la défense consacré aux ressources de l’établissement public d’insertion de la défense, les mots : « la Communauté européenne » par les mots : « l’Union européenne ». Cette modification permet de mettre à jour l’appellation de l’Union européenne prévue depuis le 1er novembre 1993, correspondant à l’entrée en vigueur du traité de Maastricht signé le 7 février 1992. Le même article ajuste un titre du code de la défense pour permettre la codification en partie réglementaire de l’ensemble des organismes de soutien et de mise en conditions opérationnelles.
L’article 21 habilite le Gouvernement à intervenir en matière législative par ordonnance, conformément à l’article 38 de la Constitution, pour divers sujets de nature technique.
Cette habilitation permettra :
– l’adaptation du champ d’application du titre Ier du livre V du code de l’environnement aux installations relevant du ministère de la défense et l’établissement des modalités particulières d’application des dispositions du titre Ier du livre V de ce code à certaines installations relevant du ministère de la défense ;
– la modification des dispositions utiles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre afin de modifier la dénomination des sépultures des militaires ;
– les modifications qui seraient rendues nécessaires dans le code de la défense pour assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes, pour remédier aux éventuelles erreurs et pour abroger les dispositions devenues sans objet ;
– le renforcement de l’efficacité du contrôle relatif à la fabrication et au commerce de matériels de guerre et d’armes et munitions de défense, y compris en outre-mer ;
– l’extension de la nature des matériels de guerre, armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication ou de commerce sont tenues de signaler à l’autorité administrative compétente tout dépôt de demande de brevet d’invention auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle ;
– l’ajout de dispositions relatives au contrôle a posteriori des opérations d’exportation de matériels de guerre et de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, en permettant à l’autorité administrative de s’assurer de la viabilité des mesures de contrôle interne des entreprises, et, le cas échéant, de prononcer des mises en demeure correctives susceptibles de faire l’objet de sanctions administratives en cas d’inexécution ;
– la clarification des dispositions concernant la prise en compte du temps passé dans certaines positions de non-activité au titre de l’avancement ;
– l’introduction des dispositions relatives aux aides à la scolarité, aux bourses d’études et aux aides spécifiques accordées aux élèves et aux étudiants lorsque ceux-ci s’engagent à souscrire, à l’issue de leurs études, un contrat en qualité de militaire ;
– l’institution, au niveau législatif, du dispositif de santé et de sécurité au travail des militaires durant leur service afin, en particulier, de pouvoir prendre en compte la situation de ceux qui ne sont pas placés sous l’autorité du ministre de la défense ;
– l’harmonisation dans le code de la défense de l’usage de l’expression « les forces armées et formations rattachées » ;
– la définition des conditions dans lesquelles, sur décision administrative ou judiciaire, les commandants de bâtiments de l’État peuvent faire procéder à la destruction des cargaisons de produits stupéfiants saisis lors d’opérations de police en mer ;
– la suppression de certaines commissions relatives aux anciens combattants et devenues inutiles ou obsolètes ;
– de modifier les conditions dans lesquelles les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées par le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres de formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie peuvent obtenir le bénéfice de l’allocation de reconnaissance.
L’article 22 procède à la ratification des deux ordonnances prises sur le fondement de l’article 55 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : les ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014 et n° 2014-1567 du 22 décembre 2014.
L’article 23 comporte les dispositions d’entrée en vigueur adaptées aux différentes dispositions normatives de la présente loi.
L’article 24 abroge la loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l’armée de l’air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements, dont le dispositif ne correspond plus à l’organisation actuelle des relations entre ministère de la défense et l’établissement public Météo-France. Les besoins du ministère de la défense en matière de météorologie sont désormais satisfaits dans les conditions définies par le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l’établissement public Météo-France et l’arrêté du 8 septembre 1998 définissant les rapports entre les armées et Météo-France.
Par ailleurs, il abroge l’article 58 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, dès lors qu’une actualisation est prévue au chapitre Ier.
L’article 25 comporte enfin une disposition prévoyant, dans un souci de lisibilité du droit, l’application du présent projet de loi sur l’ensemble du territoire de la République.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la défense, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 20 mai 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : Le ministre de la défense |
Dispositions portant actualisation de la programmation militaire
pour les années 2015 à 2019
Sont approuvées les modifications annexées à la présente loi apportées au rapport annexé prévu à l’article 2 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
L’article 3 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. – Les ressources de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d’un montant de 3,8 milliards d’euros courants, évolueront comme suit :
(en milliards d’euros courants) |
|||||||||
« |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total |
|||
Ressources totales |
31,38 |
31,98 |
32,26 |
32,77 |
34,02 |
162,41 |
|||
Dont crédits budgétaires |
31,15 |
31,73 |
32,11 |
32,62 |
33,87 |
161,48 |
|||
Dont ressources issues de cessions |
0,23 |
0,25 |
0,15 |
0,15 |
0,15 |
0,93 |
» | ||
L’article 5 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. – La réduction nette des effectifs du ministère de la défense s’élèvera à 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015-2019 ; les évolutions s’effectueront selon le calendrier suivant :
(en équivalents temps plein) | ||||||||
« |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total |
||
Évolution des effectifs |
0 |
+2 300 |
-2 600 |
-2 800 |
-3 818 |
-6 918 | ||
« Ces évolutions d’effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, en 2019, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront ainsi à 261 161 agents en équivalents temps plein.
« À ces évolutions, s’ajoutent les augmentations d’effectifs de volontaires nécessaires à l’expérimentation du service militaire volontaire. »
Les dispositions des articles 3 et 5 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi, font l’objet d’un rapport d’évaluation en 2017 en vue, le cas échéant, d’une nouvelle actualisation.
Dispositions relatives aux associations professionnelles nationales
de militaires
À l’article L. 4111-1 du chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie législative), après le troisième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
« La condition militaire recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d’avoir une influence sur l’attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l’environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire. »
Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie législative) est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier, l’article L. 4121-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues à l’alinéa suivant, l’adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par les dispositions du chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités. » ;
2° Au chapitre IV, l’article L. 4124-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et au statut des militaires » sont remplacés par le mot : « militaire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des projets de textes d’application du présent livre ayant une portée statutaire » sont remplacés par les mots : « des projets de loi modifiant le présent livre et des textes d’application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire est appelée à s’exprimer, chaque année, devant le Haut comité d’évaluation de la condition militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire. » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « procèdent également à une première étude des questions inscrites » sont remplacés par les mots : « peuvent également procéder à une étude des questions les concernant inscrites » ;
e) Au cinquième alinéa, après les mots : « au sort » sont insérés les mots : « ou par élection, » ;
f) Après le sixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elles sont reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, les associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans la limite du tiers du total des sièges. »
Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie législative) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Associations professionnelles nationales de militaires
« Section 1
« Régime juridique
« Art. L. 4126-1. – Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et pour celles qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle par les dispositions du code civil local.
« Art. L. 4126-2. – Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.
« Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l’article L. 4111-2. Elles ont vocation à représenter les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l’ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l’une des forces armées mentionnées à l’article L. 3211-1 ou à une formation rattachée.
« Art. L. 4126-3. – Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d’organisation des forces armées et des formations rattachées.
« Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.
« Art. L. 4126-4. – Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
« Art. L. 4126-5. – Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.
« Sans préjudice des dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et des dispositions des articles 55 et 59 du code civil local pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.
« Art. L. 4126-6. – Les statuts ou l’activité d’une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines et aux principes fondamentaux de l’état militaire tels qu’énoncés par les deux premiers alinéas de l’article L. 4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ainsi qu’à l’article L. 4122-1. Son activité doit s’exercer dans des conditions compatibles avec l’exécution des missions et du service des forces armées et ne pas interférer dans la préparation et la conduite des opérations.
« Les associations sont soumises à une stricte obligation d’indépendance, notamment à l’égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales et d’employeurs, des entreprises, ainsi que des États. Elles ne peuvent constituer d’unions ou de fédérations qu’entre elles.
« Art. L. 4126-7. – Lorsque les statuts d’une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d’une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l’autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l’autorité judiciaire le prononcé d’une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
« Section 2
« Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives
« Art. L. 4126-8. – I. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :
« 1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;
« 2° La transparence financière ;
« 3° Une ancienneté minimale d’un an à compter de l’accomplissement des formalités prévues au second alinéa de l’article L. 4126-5 ;
« 4° Une influence significative, mesurée en fonction des effectifs d’adhérents, des cotisations perçues, de la diversité des groupes de grades visés aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 4131-1 représentés et, s’agissant des associations professionnelles nationales de militaires et fédérations susceptibles de siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, de la diversité des forces armées et formations rattachées représentées.
« II. – La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l’autorité administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée.
« Art. L. 4126-9. – Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.
« Elles sont appelées à s’exprimer, chaque année, devant le Haut comité d’évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.
« Section 3
« Dispositions diverses
« Art. L. 4126-10. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment :
« 1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l’article L. 4126-8 ;
« 2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du I de l’article L. 4126-8. Ces seuils sont exprimés notamment en proportion d’adhérents au regard des effectifs de militaires de la force armée, de la formation rattachée, des forces armées ou des formations rattachées dans lesquelles l’association entend exercer son activité ;
« 3° La fréquence d’actualisation de la liste mentionnée au II de l’article L. 4126-8 ;
« 4° Les facilités matérielles qui peuvent être accordées aux associations afin de leur permettre d’exercer leurs activités, dans les conditions prévues aux articles L. 4126-2, L. 4126-3, L. 4126-6, L. 4126-8 et L. 4126-9. »
L’article 199 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé de l’article est remplacé par l’intitulé suivant : « Réduction d’impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu’aux associations nationales professionnelles de militaires » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « du code du travail » sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l’article L. 4126-8 du code de la défense, » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « du syndicat » sont insérés les mots : « ou de l’association nationale professionnelle de militaires ».
Dispositions relatives aux ressources humaines
Gestion des personnels de la défense
L’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « Les officiers de carrière » et les mots : « sous-officiers de carrière », sont ajoutés les mots : « en position d’activité » ;
2° Au premier alinéa du II le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le nombre de militaires, par grade, pouvant bénéficier des dispositions du présent article. Sauf pour l’année 2016, cet arrêté est publié au plus tard le 1er août de l’année précédant celle pour laquelle il fixe un contingent. »
L’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier d’une promotion fonctionnelle, les officiers et les sous-officiers de carrière doivent avoir accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date de leur demande écrite mentionnée au premier alinéa. » ;
2° Au quatrième alinéa du II de cet article, les mots : « trente-six mois » sont remplacés par les mots : « quarante-huit mois ».
Positions statutaires
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° L’article L. 9 est ainsi modifié :
a) Le d du 1° est remplacé par l’alinéa suivant :
« d) D’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans. » ;
b) Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans le cas où le militaire est placé en :
« a) Congé de longue maladie ;
« b) Congé de longue durée pour maladie ;
« c) Congé complémentaire de reconversion. » ;
2° À la suite de la dernière phrase du i de l’article L. 12 est ajoutée la phrase suivante : « Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. »
Après le premier alinéa de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ce congé est également attribué, dans les mêmes conditions, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d’une opération de sécurité intérieure visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l’intégrité de son territoire, d’une intensité et d’une dangerosité particulières, assimilables à celles d’une opération extérieure, désignée par arrêté interministériel. »
Au titre II du livre II de la partie 4 du code de la défense, après l’article L. 4221-4, il est inséré un article L. 4221-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221-4-1. – En cas de crise menaçant la sécurité nationale, le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État :
« – réduire à quinze jours le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 4221-4 ;
« - porter à dix le nombre de jours d’activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa de l’article L. 4221-4 ;
« – réduire à cinq jours le préavis prévu au troisième alinéa de l’article L. 4221-4.
« L’arrêté détermine sa durée d’application.
« En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d’établissements désignés par l’autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagés de ces obligations à la demande de l’employeur. »
Accès des militaires à la fonction publique
I. – Le chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 4139-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, entre les mots : « le militaire lauréat de l’un de ces concours » et les mots : « est titularisé et reclassé » sont insérés les mots : « , ou admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d’un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l’accès au premier grade de ce corps ou cadre d’emplois, » ;
b) Après le deuxième alinéa est inséré l’alinéa suivant :
« Lorsque le militaire ne peut bénéficier du détachement mentionné au premier alinéa, il est reclassé dès sa nomination dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, dans les conditions prévues au précédent alinéa. » ;
2° L’article L. 4139-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4139-2. – I. – Le militaire, remplissant les conditions de grade et d’ancienneté, peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.
« Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l’État et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d’accueil.
« Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d’emploi dont relève l’emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l’intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.
« Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d’emplois depuis deux ans en application de l’article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration dans ce corps ou ce cadre d’emplois dans les conditions prévues au précédent alinéa.
« En cas d’intégration ou de titularisation, l’intéressé est reclassé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d’origine.
« II. – Le militaire servant en vertu d’un contrat bénéficie d’une prorogation de droit de son contrat jusqu’à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l’article L. 4139-16.
« III. – La condition de nationalité fixée à l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’est pas opposable aux militaires ayant servi pour une durée fixée par décret en Conseil d’État à titre de non nationaux. Toutefois, ceux-ci n’ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. » ;
3° L’article L. 4139-4 est ainsi modifié :
Entre le premier alinéa et le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est inséré l’alinéa suivant :
« Hormis pour l’attribution de la bonification prévue à l’article L. 12 i du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position de détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires effectifs. » ;
4° Le 8° de l’article L. 4139-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l’article L. 4139-1 leur permettant d’être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. »
II. – Les dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense avant la date de promulgation de la présente loi.
III. – Les articles L. 4331-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4371-1 sont complétés chacun par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4, et L. 4139-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015- du actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. »
I. – Au 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, entre les mots : « fonctionnaires de l’État, » et les mots : « et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers », sont insérés les mots : « aux militaires » et, entre les mots : « aux agents de l’État, » et le mot : « magistrats », les mots : « militaires et » sont remplacés par le mot : « aux ».
II. – Au 2° de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, entre les mots : « fonctionnaires territoriaux » et les mots : « et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers », sont insérés les mots : « , aux militaires » et, entre les mots : « agents de l’État et des établissements publics ainsi qu’ » et les mots : « aux magistrats », les mots : « aux militaires et » sont supprimés.
III. – Au 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, entre les mots : « fonctionnaires soumis au présent titre » et les mots : « et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers », sont insérés les mots : « , aux militaires » et, entre les mots : « aux fonctionnaires et agents de l’État, » et le mot : « magistrats », les mots : « militaires et » sont supprimés.
Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 395 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) D’un militaire mentionné au 1° de l’article L. 394, titulaire d’une pension d’invalidité ouvrant droit à l’une des allocations spéciales prévues à l’article L. 31 ; »
2° Au premier alinéa de l’article L. 401 entre les mots : « Le ministre chargé de la défense » et les mots : « inscrit par ordre alphabétique », sont insérés les mots : « , ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
Dispositions relatives à l’expérimentation
d’un service militaire volontaire
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 4132-12 du code de la défense, il est institué, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois, sous l’autorité du ministre de la défense, un service militaire volontaire visant à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.
Les Françaises et les Français âgés de dix-sept ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de leur recrutement qui ont leur résidence habituelle en métropole, peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire.
Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois.
Durant leur engagement, ils servent en qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire, au premier grade de militaire du rang.
Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Les volontaires stagiaires du service national volontaire sont encadrés par des personnels militaires qui assurent la mission de formateur et des militaires volontaires dans les armées qui les assistent.
Jusqu’au 31 décembre 2015, le nombre de volontaires ne peut excéder 300. Au delà de cette date, ce nombre peut être porté à un maximum de 1 000.
Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner.
I. – Les volontaires mentionnés à l’article 17 doivent remplir les conditions statutaires fixées par l’article L. 4132-1 du code de la défense et être en règle avec les obligations du code du service national. Ils peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile en métropole. Ils bénéficient de la solde et des prestations en nature prévues réglementairement pour les volontaires stagiaires du service militaire adapté.
II. – Les dispositions réglementaires prises pour l’application des articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense sont applicables aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire, sous réserve, en tant que de besoin, d’adaptations prévues par décret en Conseil d’État.
Dispositions diverses et finales
Le code du service national est ainsi modifié :
I. – Au chapitre III du titre Ier du livre Ier, l’article L. 113-4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La personne assujettie à l’obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l’âge de vingt-cinq ans. »
II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114-2 le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « organisée » ;
2° L’article L. 114-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa les mots : « prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. » sont remplacés par les mots : « sécurité routière. » ;
b) Le quatrième alinéa est abrogé ;
3° À l’article L. 114-7 les mots : « d’une maladie invalidante, d’une infirmité ou » sont abrogés ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 114-10, le mot : « répondant » est remplacé par : « participant ».
I. – Au 1° de l’article L. 3414-5 du code de la défense les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne ».
II. – L’intitulé du chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la défense est remplacé par l’intitulé suivant : « Les services de soutien et les organismes interarmées ».
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
1° De modifier certaines dispositions du titre Ier du livre V de la partie législative du code de l’environnement, pour tenir compte des spécificités des installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent du ministre chargé de la défense ;
2° De modifier le chapitre III du livre IV de la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre afin d’abroger les dispositions obsolètes et modifier la dénomination des lieux de sépultures des militaires inhumés dans les conditions prévues par ce code ;
3° De modifier le code de la défense pour :
a) Procéder aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
b) Renforcer l’efficacité du contrôle relatif à la fabrication et au commerce de matériels de guerre et d’armes et munitions de défense en :
– permettant d’étendre la nature des matériels de guerre, armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication ou de commerce sont tenues de signaler à l’autorité administrative compétente tout dépôt de demande de brevet d’invention auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle ;
– rendant applicables les modifications ainsi apportées aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
c) Compléter les dispositions relatives au contrôle a posteriori des opérations d’exportation de matériels de guerre et de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, en permettant à l’autorité administrative de s’assurer de la viabilité des mesures de contrôle interne des entreprises, et, le cas échéant, de prononcer des mises en demeure correctives susceptibles de faire l’objet de sanctions administratives en cas d’inexécution ;
d) Clarifier les dispositions concernant la prise en compte, au titre de l’avancement, du temps passé dans certaines positions de non-activité ;
e) Permettre à l’État de subordonner à un engagement de souscrire un contrat en qualité de militaire le versement d’aides financières aux élèves et étudiants et de tirer les conséquences d’une méconnaissance de cet engagement ;
f) Compléter le chapitre III, du titre II du livre Ier de la partie 4 afin de mieux garantir la santé et la sécurité au travail des militaires durant leur service, en particulier de ceux qui ne sont pas placés sous l’autorité du ministre de la défense ;
g) Préciser et harmoniser la définition de la notion de « forces armées et formations rattachées » ;
4° De définir les conditions dans lesquelles, sur décision administrative ou judiciaire, les commandants de bâtiments de l’État peuvent faire procéder à la destruction des cargaisons de produits stupéfiants saisis lors d’opérations de police en mer ;
5° De supprimer certaines commissions relatives aux anciens combattants devenues inutiles ;
6° De modifier les conditions dans lesquelles les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées par le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres de formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie peuvent obtenir le bénéfice de l’allocation de reconnaissance.
Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la présente loi.
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
2° L’ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
I. - Le septième alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant du f du 2° de l’article 6 de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, dix-huit mois après la publication de la présente loi ;
II. – Les dispositions de l’article L. 4139-3 du code de la défense ainsi que les dispositions du chapitre IV « Emplois réservés » du titre III du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, aux militaires inscrits, avant la date de promulgation de la présente loi, sur les listes d’aptitude aux emplois réservés en application des dispositions de l’article L. 4139-3 du code de la défense ;
III. – Afin de permettre la convergence des désignations et élections des membres des organismes consultatifs et de concertation dont la réorganisation est consécutive à la mise en œuvre du septième alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant du f du 2° de l’article 6 de la présente loi, la durée du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d’État.
Sont abrogés :
1° La loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l’armée de l’air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements ;
2° L’article 58 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s’y appliquent de plein droit, la présente loi s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.
Le rapport annexé à la loi n° 2013–1168 du 18 décembre 2013 est modifié comme suit :
Article 1er
Le préambule est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce rapport prend en compte l’actualisation en 2015 de la loi n° 2013–1168 du 18 décembre 2013, relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, conformément à son article 6. Il intègre ainsi les évolutions du contexte stratégique intervenues depuis 2013 ; les grands principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale énoncés dans le Livre blanc, de même que les grands équilibres de la programmation militaire, ne s’en trouvent cependant pas remis en cause. Par conséquent, si les paragraphes portant sur l’analyse du contexte stratégique et de ses conséquences ont été réécrits afin de tenir compte des développements intervenus depuis fin 2013, le reste du texte du rapport annexé à la loi de 2013 n’est modifié que là où cela s’avère nécessaire.
La présente loi s’appuie sur l’analyse d’un environnement international en pleine évolution où s’est affirmé un haut niveau de risques et de menaces pour la sécurité de la France et des Français. En conséquence, elle conjugue la volonté de maintenir un niveau d’ambition élevé, adapté à ces besoins de sécurité et aux responsabilités internationales de notre pays, avec la nécessité du redressement des finances publiques. Elle s’appuie à cette fin sur la stratégie militaire renouvelée dans le Livre blanc de 2013 et sur une utilisation plus efficiente de nos moyens, garanties par un niveau de ressources significatif, accru par rapport à la loi votée en 2013 pour tenir compte de l’intensité des engagements de nos forces et des nouveaux besoins apparus depuis lors. L’effort de défense de la France, devenu prioritaire dans ce contexte, sera renforcé en conférant un haut degré de priorité à la préservation et au développement de nos capacités industrielles et en recherchant un plus haut degré d’interaction avec nos alliés et partenaires.
Sans constituer des ruptures, les crises qui se sont produites depuis 2013 sont caractérisées par leur soudaineté, leur intensité et leur simultanéité. La menace des groupes armés terroristes a pris une dimension sans précédent. Elle s’est de plus nourrie de l’imbrication croissante entre la défense de la France à l’extérieur des frontières et la sécurité de la population française sur le territoire national. Au même moment, la crise ukrainienne repose d’une façon inédite depuis de nombreuses années la question de la sécurité et de la stabilité des frontières sur le continent européen.
Article 2Le point 1. intitulé « une nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale » est modifié comme suit :
1° Le titre du titre 1. « Une nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale » est remplacé par le titre suivant : « Une stratégie de défense et de sécurité nationale confortée ».
2° Le sous–titre 1.1 dénommé « Un nouveau contexte stratégique » est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Un contexte stratégique qui se dégrade
1.1.1 De multiples foyers de crises simultanés
Le Livre blanc de 2013 souligne une modification en profondeur de l’environnement stratégique de notre pays, structurée par plusieurs évolutions majeures.
Au plan économique, une crise financière internationale durable a modifié les rapports de forces internationaux et limite particulièrement les marges de manœuvre des États-Unis et, plus encore, de l’Europe par une réduction de la dépense et de la dette publiques qu’elle impose ; la crise qui en a résulté pour l’Union européenne et la baisse de l’effort de défense largement au-dessous de 2% du produit intérieur brut (PIB) dans plusieurs pays illustrent les conséquences lourdes sur la construction de l’Europe de la défense.
Au plan géopolitique, il y a lieu de relever :
– les inflexions de la politique étrangère des États–Unis, dont la nouvelle posture stratégique privilégie les alliances et coopérations multilatérales, attendent des Européens une implication accrue dans les zones où les intérêts de sécurité de l’Europe, au sens large, sont engagés ;
– les conséquences des révolutions dans le monde arabe qui restent difficiles à évaluer dans leur globalité s’agissant de leur impact sur la sécurité nationale et européenne compte tenu de la proximité géographique de cette zone ;
– la multiplication des foyers de crise sur l’ensemble du continent africain.
Depuis 2013, la situation internationale a de plus été bouleversée par des crises aussi soudaines que graves.
En Afrique et au Moyen-Orient, la menace des groupes armés terroristes a pris une nouvelle dimension. Si l’intervention française au Mali lancée en janvier 2013 a endigué la montée en puissance des groupes armés terroristes (opération Serval), la crise n’est pas pour autant terminée. Elle a poussé les groupes les plus radicaux à se disperser dans l’ensemble de la bande sahélo-saharienne (BSS), ce qui a nécessité de régionaliser mi-2014 le dispositif français (opération Barkhane) en appui des cinq pays concernés (Mali, Mauritanie, Tchad, Niger, Burkina Faso). Au cours de l’été 2014, en Irak et en Syrie, la militarisation de la menace terroriste s’est accentuée et a franchi un nouveau seuil avec la progression de Daech, qui manifeste une volonté politique d’implantation territoriale. Ce groupe terroriste dispose dorénavant de moyens militaires et financiers inégalés. Il rivalise avec des groupes terroristes plus anciens, comme Al Qaeda ou Boko Haram. L’existence de territoires entiers désormais placés sous le contrôle de groupes terroristes constitue dès à présent une menace pour la sécurité internationale et pour notre sécurité intérieure.
Les attentats de janvier 2015 à Paris ont démontré que la France, comme d’autres États européens, était directement exposée, jusque sur son propre sol. Au-delà de la problématique des combattants qui s’expatrient pour le djihad et dont certains rentrent en Europe avec la volonté et les moyens de commettre des actes terroristes, la propagande djihadiste, utilisant tous les ressorts de la communication de crise, fait des émules dans nombre de pays, en particulier en Europe, dont la France.
Face à ces développements, nos forces armées sont engagées à grande échelle dans des opérations militaires de contre-terrorisme.
Depuis le printemps 2014, la crise russo-ukrainienne a marqué le retour d’une politique de puissance de la Russie et de conflits aux frontières de l’Union européenne.
1.1.2 Des risques et des menaces qui augmentent
Le Livre blanc de 2013 met en évidence la persistance d’un très large spectre de risques et de menaces. Les crises décrites supra en ont confirmé les grandes lignes ; elles traduisent néanmoins une dégradation de la situation internationale et une augmentation durable des risques et des menaces.
L’évolution depuis 2013 de la situation à l’est de l’Europe et en Asie confirme que la France ne peut ignorer la possibilité de conflits entre États, y compris aux frontières de l’Union européenne. La crise ukrainienne, en particulier, remet en cause le statu quo politique et juridique en Europe.
La mondialisation poursuit ses effets multiplicateurs sur les risques et les menaces, en raison de l’augmentation et de la rapidité des échanges de biens et de personnes ainsi que des échanges dématérialisés. Elle génère des vulnérabilités et des risques déstabilisants qui se sont encore accrus : cybermenaces, pandémies, trafics, mouvements de population massifs, etc.
Les évolutions du contexte stratégique depuis 2013 ont également confirmé que la faiblesse de certains États constitue souvent un facteur d’aggravation d’une menace. Les risques associés se sont à la fois étendus géographiquement et singulièrement aggravés. Ces fragilités compliquent l’action de la communauté internationale
L’effondrement ou la faiblesse des États, la porosité des frontières et l’absence de contrôle font le lit des trafics et du terrorisme qui s’installe dans les zones de non-droit. La grave détérioration de la situation en Libye procure ainsi aux terroristes un sanctuaire au Nord du Sahel et leur ouvre l’espace méditerranéen. La guerre civile en Syrie et l’instabilité en Irak et au Yémen fragilisent en outre leurs voisins, avec un risque de régionalisation de ces conflits. Si les États africains s’impliquent de plus en plus pour juguler collectivement les menaces sur leur continent, des facteurs chroniques d’instabilité politique, sécuritaire et sanitaire perdurent sur tout le continent. Enfin, les conséquences de la chute des cours des matières premières (dont le pétrole) sur la stabilité à moyen terme des États qui en sont fortement dépendants doivent être évaluées.
Le terrorisme international d’inspiration djihadiste sait tirer parti de la mondialisation à des fins criminelles, principalement au travers des trafics (êtres humains, armes, hydrocarbures, stupéfiants, etc.). Il exploite aussi l’expansion des réseaux sociaux et utilise tous les canaux et codes médiatiques pour séduire, convaincre, tromper, ou terroriser. Devenu un champ de bataille, le cyberespace s’affirme comme une dimension spécifique de la confrontation et ce, quel que soit le type d’affrontement. La menace cybernétique ne cesse en outre de s’intensifier et de se perfectionner.
De plus, à eux seuls, les conflits récents (Syrie, Irak, Nigéria, RCA, Libye, Ukraine) ont entraîné le déplacement de plus de 10 millions de personnes, et l’Europe doit ainsi faire face à l’afflux toujours croissant et souvent dramatique des réfugiés économiques ou fuyant les conflits tant par la terre que par la mer. La densification des flux complique aussi le confinement des grandes crises sanitaires dans des pays fragiles, comme le montre l’épidémie Ebola : elle a nécessité une mobilisation internationale à laquelle participe la France depuis l’été 2014.
Dans le domaine technologique, l’émergence de nouveaux pays producteurs d’armements modernes va de pair avec le développement de capacités militaires de haute technologie (missiles hypersoniques, armes à énergie dirigée, furtivité, par exemple). La diffusion rapide de nombreuses technologies duales issues des marchés civils induit également des fragilités inédites, voire des risques de rupture difficilement prévisibles. C’est le cas des mini-drones et micro-drones, aériens, terrestres ou marins, de la banalisation de la biologie moléculaire, de la fabrication par les technologies numériques, notamment les imprimantes 3D.
1.1.3 Des défis militaires accrus et toujours plus complexes
Les forces armées françaises sont engagées à un niveau et pour une durée rarement égalés. Elles garantissent en métropole comme outre-mer, la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes. Face à la montée de la menace terroriste, leur contribution à la protection des citoyens et ressortissants français a été renforcée, tant sur le territoire national aux côtés des forces de sécurité intérieure qu’à l’extérieur de nos frontières.
Le développement d’une menace terroriste militarisée dans la bande sahélo-saharienne, un théâtre aussi vaste que l’Europe, constitue un défi considérable pour les forces de l’opération Barkhane et nécessite un effort conséquent sur le renseignement ainsi que sur la mobilité et la réactivité des forces. La capacité à concentrer les efforts, à frapper précisément et par surprise sont clés dans les opérations militaires de contre-terrorisme. Parallèlement, la réémergence des « menaces de la force » impose de maintenir des capacités de haut niveau aptes à y faire face.
La détérioration de la situation stratégique globale et la diversité des risques sécuritaires confortent le choix d’un modèle d’armée le plus complet possible évitant, même temporairement, toute lacune capacitaire majeure.
3° Après le sous-titre 1.2 dénommé « Une stratégie de sécurité nationale adaptée au nouveau contexte », il est inséré le paragraphe suivant :
« Les objectifs de la stratégie de sécurité nationale énoncée dans le Livre blanc de 2013, ses priorités, ses principes et les grands équilibres entre les fonctions stratégiques restent pertinents. Cependant des ajustements, notamment pour certaines capacités, sont nécessaires en raison du haut niveau d’engagement des forces françaises » ;
4° À la fin du sous-titre du 1.2.1 dénommé « un concept de sécurité nationale confirmé » il est ajouté le paragraphe suivant :
« Comme l’ont montré dramatiquement les attentats du mois de janvier 2015 en France, la menace terroriste impose un continuum entre sécurité intérieure et défense extérieure. De même, ces attentats ont rappelé que la lutte contre le terrorisme et la protection de nos concitoyens devaient prendre en compte plus nettement encore les domaines de l’information et des perceptions, pour lutter contre de nouvelles menaces, comme les opérations d’influence sur les réseaux sociaux. » ;
5° Le sous-titre 1.2.3 dénommé « Le rôle moteur de la France dans la construction de l’Europe de la défense » est modifié comme suit :
a) Le titre du sous-titre est remplacé par le titre suivant :
« La réaffirmation de la volonté de la France de renforcer la norme internationale et d’inscrire son action dans le cadre de ses alliances.
b) Le deuxième paragraphe est supprimé à l’exception de la première phrase ;
c) À la fin du sous-titre, il est inséré les paragraphes suivants :
« La dégradation de la situation internationale s’accompagne d’un affaiblissement des normes internationales et de la gouvernance mondiale.
L’emploi d’armes chimiques par le régime syrien en 2013-2014 a rompu une nouvelle fois le tabou d’emploi d’armes de destruction massive et rappelle le précédent irakien, malgré les mises en garde de la communauté internationale. En annexant la Crimée, la Russie a, entre autres engagements, violé le Protocole de Budapest de 1994 dont elle était signataire. L’ONU et les architectures de sécurité régionales peinent parfois à répondre au niveau et avec la réactivité nécessaires à des risques et menaces en perpétuelle évolution. Certaines organisations, jusque-là peu ou moins visibles font cependant la démonstration de leurs capacités à jouer leur rôle (OIAC pour la crise chimique syrienne, OSCE en Ukraine).
Pour contribuer au règlement des crises dans la durée, il est essentiel d’assurer une transition efficace entre les opérations militaires extérieures nationales et les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, lorsqu’elles se succèdent ou coexistent sur un théâtre.
Si notre participation directe à ces dernières reste actuellement pour l’essentiel concentrée sur la FINUL, notre rôle est central dans leur mise en place et leur assurance, notamment sur le continent africain. La France usera de son influence spécifique au sein du Conseil de sécurité pour améliorer leur efficacité et mieux convaincre ses partenaires, en Europe et au-delà, d’y contribuer, notamment dans les domaines qui font actuellement défaut (génie, aéromobilité, projection, soutien médical…).
Le Conseil européen de décembre 2013, le premier dédié aux questions de défense depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, a enclenché une dynamique positive, qui doit être préservée, et permis d’identifier des priorités dans le long terme. Les évolutions récentes du contexte stratégique, notamment au sud et à l’est de l’Europe, soulignent la nécessité pour les membres de l’Union européenne de poursuivre ou de renforcer leurs investissements de défense et d’œuvrer à la convergence de leurs visions stratégiques. En Afrique, l’Union européenne a montré son efficacité dans des missions de stabilisation, de formation et de conseil dans le cadre de la réforme des systèmes de sécurité et certains États-membres apportent en outre des contributions précieuses aux opérations françaises. Mais ces évolutions doivent se poursuivre. La France continuera donc à développer et entretenir une gamme complète et autonome de capacités, de manière à pouvoir, le cas échéant, agir seule et rapidement. Pour autant, les mutualisations dans certains domaines clés de l’intervention extérieure (transport, logistique, mobilité) continueront à être recherchées de façon pragmatique.
La crise ukrainienne a conduit, lors du sommet de l’OTAN de Newport, à réaffirmer l’unité de l’Alliance ainsi que l’objectif de mettre fin à la tendance à la baisse des budgets de défense. Cette crise souligne la nécessité d’un compromis entre une vision centrée sur la défense collective et l’impératif de disposer d’une capacité de réponse rapide, adaptée à la diversité des crises. La réaffirmation de la mission de défense collective a conduit aux mesures « d’assurance » au bénéfice de nos Alliés orientaux, auxquelles participent nos forces. Notre présence active dans l’organisation, y compris au sein de la structure de commandement, correspond à notre vision d’une Alliance qui sert notre sécurité nationale, notamment pour la défense collective de la zone euratlantique. Pour autant, nos engagements en Afrique et au Levant contribuent aussi directement à la sécurité du flanc Sud de l’OTAN.
6° Dans le titre du sous-titre 1.3 dénommé « Une stratégie militaire renouvelée », « renouvelée » est remplacé par « réaffirmée »
7° Au paragraphe du sous-titre 1.3, les mots « la première étape de » sont supprimés ;
8° Au sous-titre 1.3.1 dénommé « Les trois priorités de notre stratégie », après le premier paragraphe, il est inséré le paragraphe suivant « L’existence d’une menace terroriste durable et avérée sur le sol national confirme la convergence de ces trois priorités clés. Elle renforce désormais l’importance de la protection » ;
9° Dans le sous-titre du 1.3.2, au deuxième paragraphe de la partie dénommée « Le maintien de notre autonomie stratégique », après les mots « forces spéciales » sont insérés les mots «,les capacités de cyberdéfense » ;
10° Dans le sous-titre du 1.3.2, la partie dénommée « La cohérence du modèle d’armée avec les missions dans lesquelles la France est susceptible d’engager ses forces armées » est modifié comme suit :
a) Au début du paragraphe, il est inséré la phrase suivante « Son adaptation lui permettra de renforcer, au-delà des postures permanentes de sûreté aérienne et maritime, de manière significative et durable la protection directe de nos concitoyens sur le territoire national » ;
b) À la fin du paragraphe, après les mots « la mondialisation » sont insérés les mots « sur le territoire national comme à l’extérieur » ;
11° Le sous-titre du 1.3.3 dénommé « Les cinq fonctions stratégiques, les contrats opérationnels et les capacités militaires associées » est modifié comme suit :
a) Les mots « qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014 sont supprimés » ;
b) À la fin de ce sous-titre, sont insérés les paragraphes suivants :
« Les adaptations de ces contrats opérationnels et le renforcement de la fonction protection à la suite des attentats de janvier 2015 ne modifient pas les équilibres précédents. En revanche, depuis 2013, le retour de la conflictualité en Europe et un niveau d’engagement inédit de lutte contre le terrorisme djihadiste se sont conjugués. Ces engagements se caractérisent encore plus en 2015 par la diversité de leurs formes, leur extension, leur intensité et leur durée.
Ce contexte impose des ajustements et une vigilance particulière. Pour s’adapter aux modes d’action de l’adversaire et le priver de sa liberté d’action, la maitrise du processus de ciblage doit être accentuée, en gagnant en réactivité et en intégrant les actions dans les champs immatériels et des perceptions. Il est aussi nécessaire de continuer à diversifier et moduler les effets des armements pour les adapter à tous les types d’objectifs. Un effort doit encore être fait sur l’identification, l’adéquation avec la cible et la précision. Le recours à la force, sous faible préavis, impose de consolider des capacités d’intervention prépositionnées ou projetables. Une capacité nationale de réaction d’urgence doit être conservée en propre.
Le besoin de régénération des forces, tant sur le plan du personnel que sur le plan des matériels, doit être pris en compte. En effet, la pression opérationnelle de ces deux dernières années a un impact majeur sur la disponibilité technique des matériels, la capacité de renouvellement du potentiel opérationnel, le niveau de préparation opérationnelle du personnel et leur capacité à poursuivre cet effort dans la durée, éventuellement au-delà de la référence des contrats opérationnels. De plus, la permanence des engagements impose d’accentuer le caractère adaptable des organisations du commandement et de disposer d’un soutien logistique performant.
Les engagements récents révèlent le besoin de moyens de commandement compatibles avec l’exigence de permanence du partage de l’information, malgré la diversité des théâtres et des opérations conduites ainsi que l’élongation très importantes des liaisons. Par ailleurs, ils exigent une forte connectivité entre les modules de force, du plus bas aux plus hauts niveaux. » ;
12° Au sous-titre du 1.3.3, la partie dénommée « La connaissance et l’anticipation » est modifié comme suit :
a) Le second paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« Plus précisément, le développement de nos capacités de recueil, de traitement et de diffusion du renseignement sera prioritaire sur toute la durée de la planification d’ici à 2025-2030. Les efforts porteront sur les composantes spatiales et aériennes, pour l’imagerie comme pour l’interception électromagnétique, ainsi que sur les ressources humaines. Toutes les opérations récentes ont montré l’impérieuse nécessité de disposer de drones, qu’il s’agisse de drones de théâtre de moyenne altitude longue endurance (MALE) ou de drones tactiques. La mutualisation du renseignement d’origine satellitaire a été approfondie avec nos partenaires européens, de même que la capacité à déployer et exploiter les drones de surveillance. Les capacités de veille stratégique et les nouveaux moyens de surveillance et d’interception nécessiteront d’accroitre encore les capacités de traitement des données pour garantir l’efficacité de cette fonction stratégique. L’effort consenti depuis le début des années 2000 au bénéfice des capacités techniques interministérielles sera prolongé. En raison de son importance nouvelle, le développement des activités du renseignement dans l’espace numérique et des moyens techniques associés sera poursuivi ; il doit permettre de mieux identifier l’origine des attaques, d’évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels afin de pouvoir, lorsque nécessaire, les stopper. » ;
b) Le troisième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« Dans le même temps, la communauté française du renseignement est consolidée sous l’égide du coordonnateur national du renseignement. La mutualisation des moyens et une plus grande interopérabilité entre les services seront recherchées. Les effectifs dédiés à la fonction renseignement seront mis en cohérence avec les besoins nouveaux associés à la mise en œuvre des équipements techniques et à l’analyse de flux d’informations accrus. Le renseignement fera l’objet d’une attention prioritaire et bénéficiera d’un effort financier substantiel sur la période 2014-2019. S’agissant du renseignement intérieur, la transformation de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en une direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), directement rattachée au ministre de l’intérieur, s’accompagnera du recrutement de 2 680 personnels supplémentaires, consacrés à la lutte contre le terrorisme au cours des trois prochaines années, notamment 1 400 au ministère de l’Intérieur, 950 au ministère de la Justice et 80 au ministère des Finances (dont 70 pour les Douanes).
– Parmi ces 2 680 emplois supplémentaires, 1 100 seront alloués aux services de renseignement intérieur chargés de lutter contre le terrorisme (500 à la DGSI, 500 au service central du renseignement territorial et 100 à la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris).
– 425 millions d’euros de crédits d’investissement, d’équipement et de fonctionnement seront consacrés à ce plan de renforcement, au cours des 3 prochaines années, dont 233 millions d’euros pour le ministère de l’Intérieur et 181 millions d’euros pour celui de la Justice.
– Les premiers tests du dispositif « Passenger Name Record » (PNR) commenceront dès septembre 2015.
Pour leur part, les services de renseignement relevant du ministère de la défense bénéficieront d’un renforcement des effectifs de l’ordre de 900 postes supplémentaires, qui s’ajoutent aux 300 initialement prévus par la LPM, ce chiffre incluant les 250 postes créés dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste décidé par le Premier Ministre en janvier 2015.
Outre le contrôle administratif, via la constitution d’une fonction d’inspection du renseignement, le contrôle parlementaire de la politique du Gouvernement en matière de renseignement sera étendu par le renforcement des compétences et des attributions de la délégation parlementaire au renseignement. » ;
13° Au sous-titre du 1.3.3, les paragraphes de la partie dénommée « La protection » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La fonction protection vise à garantir l’intégrité du territoire, à assurer aux Français une protection efficace contre l’ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme et les cyberattaques, à préserver la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience. Si l’ensemble des fonctions stratégiques et des moyens civils autant que militaires concourent à la protection, les armées garantissent, en métropole comme outre-mer, la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes. S’agissant de la défense sur le territoire, les armées apportent leur concours à la protection dans les trois milieux et dans le cyberespace.
Dans ce cadre, la posture permanente de sûreté terrestre de nos armées sera renforcée, les postures de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime seront maintenues. Les armées continueront également à apporter une contribution à l’action de l’État en mer.
Face à la hausse et à la continuité dans le temps d’une menace terroriste majeure sur le territoire national, les armées seront en mesure de déployer dans la durée, dans le cadre d’une opération militaire terrestre, 7 000 hommes sur le territoire national, avec la possibilité de monter jusqu’à 10 000 hommes pendant un mois, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes.
Cette capacité de déploiement doit permettre de contribuer en quelques jours, au profit de l’autorité civile et en renfort des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, à la sécurité de points d’importance vitale, à celle des flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l’accès au territoire et à la sauvegarde des populations. Les capacités pouvant être mises en œuvre dans ce cadre comprennent les moyens propres de commandement et de renseignement, des dispositifs terrestres, aériens et maritimes de sécurisation et des moyens spécialisés des armées permettant de concourir au rétablissement des fonctions essentielles du pays en cas de menace sur la sécurité nationale (communication, circulation, transport). La fonction protection prendra également en compte l’émergence des menaces représentées par les drones sur le territoire national.
Parallèlement à cet engagement au profit de la Nation, l’accroissement des risques visant les installations, moyens et activités du ministère de la défense, nécessite, pour ce ministère, des aménagements d’infrastructures et le déploiement de moyens matériels et humains supplémentaires.
Cette posture sera complétée par le dispositif de cyberdéfense militaire renforcé, qui fera l’objet d’un effort marqué sur la période de programmation, en relation étroite avec le domaine du renseignement. La France développera une organisation de cyberdéfense étroitement intégrée aux forces, disposant de capacités défensives et offensives pour préparer ou accompagner les opérations militaires. L’organisation opérationnelle des armées intégrera ainsi une chaîne opérationnelle de cyberdéfense, cohérente avec l’organisation et la structure opérationnelles de nos armées, et adaptée aux caractéristiques propres à cet espace de confrontation : unifiée pour tenir compte de l’affaiblissement de la notion de frontière dans cet espace ; centralisée à partir du centre de planification et de conduite des opérations de l’état-major des armées, pour garantir une vision globale et une mobilisation rapide des moyens nécessaires ; et spécialisée car faisant appel à des compétences et des comportements spécialement adaptés. La composante technique confiée à la direction générale de l’armement (DGA) aura pour mission d’analyser la menace, de développer la recherche amont, et d’apporter son expertise en cas de crise informatique touchant le ministère de la défense.
Pour cette fonction protection, la contribution de la réserve opérationnelle militaire sera en outre renforcée. Ainsi, l’activation du contrat opérationnel de protection à 10 000 hommes sur le territoire, répondant à une menace affectant la sécurité nationale, pourra entraîner le recours à des conditions nouvelles d’appel de la réserve. Les modalités de recours aux réservistes pour des situations ne justifiant pas l’instauration de l’état d’urgence ont été facilités et le champ du service de sécurité nationale a été élargi à l’ensemble des opérateurs d’importance vitale Ce dispositif vise à améliorer la réactivité et l’employabilité de la réserve sur notre sol dans de telles circonstances. »
14° Au sous-titre du 1.3.3, la partie dénommée « La prévention des crises » est modifiée comme suit :
a) Au premier paragraphe après les mots « notre environnement » sont insérés les mots « proche ou plus lointain » ;
b) À la fin du deuxième paragraphe il est ajouté la phrase suivante :
« Nos actions dans le domaine de la prévention des crises doivent aussi s’orienter vers la recherche de partenaires régionaux prêts à s’engager à nos côtés. » ;
15° Au sous-titre 1.3.3 la partie dénommée « l’intervention » est modifiée comme suit :
a) Au deuxième paragraphe, il est ajouté la phrase suivante : « Il s’agit de disposer d’un outil complet et crédible pour traiter la menace au plus tôt et au plus loin. » ;
b) Au troisième paragraphe, après le tiret suivant :
– « De forces spéciales et d’un soutien nécessaire à l’accomplissement des missions engagées ; »,
il est inséré le nouveau tiret suivant :
– « de capacités de cyberdéfense tant offensives que défensives en soutien aux forces déployées » ;
c) Au quatrième tiret du septième paragraphe, après les mots « de frégate » sont insérés les mots « de bâtiments de soutien, » et le mot « s’inscrira » est remplacé par les mots « pourra s’inscrire » ;
d) Au dernier paragraphe, après les mots « au titre de leurs missions permanentes » sont insérés les mots « et pour garantir la capacité de réaction autonome aux crises ».
Article 3Le point 2. intitulé « La loi de programmation 2014-2019, une étape vers le modèle d’armée de l’horizon 2025» est modifié comme suit :
1° Dans le deuxième paragraphe du sous-titre 2.1.2 intitulé « composante aéroportée », les mots « sera engagé » sont remplacés par les mots « a été engagé ».
2° La dernière phrase du sous-titre 2.1.4 intitulé « simulation » est remplacée par la phrase suivante :
« Il est poursuivi avec la mise en service du laser MEGAJOULE depuis 2014. »
3° Le sous-titre 2.2 intitulé « Les capacités dédiées au renseignement » est modifié comme suit :
a) À la fin du premier paragraphe est insérée la phrase suivante :
« L’engagement de l’Allemagne dans la coopération en matière d’observation optique, dont la formalisation est prévue en juin 2015, permettra le lancement d’un troisième satellite CSO, tout en assurant l’accès de la France aux capacités tout temps du futur système allemand SARAh. »
b) À la fin du deuxième paragraphe, la phrase « 12 drones de théâtre, de moyenne altitude longue endurance (MALE), seront acquis sur la période de la loi de programmation. » doit être remplacée par la phrase « 10 drones de théâtre, de moyenne altitude longue endurance (MALE), seront acquis sur la période de la loi de programmation, en complément de l’acquisition de 2 drones Reaper en 2013. ». La phrase « Il sera proposé à nos partenaires européens de partager nos expériences et nos capacités, et d’impliquer nos industries dans l’adaptation de ces équipements à nos propres besoins » est remplacée par les phrases suivantes :
« Un groupe d’utilisateurs a été constitué à l’initiative de la France avec nos partenaires européens pour partager nos expériences et nos capacités, et impliquer nos industries dans l’adaptation de ces équipements à nos propres besoins. Le système Reaper, livré depuis décembre 2013 dans la bande sahélo-saharienne, a été immédiatement utilisé de façon intensive dans le cadre des opérations en cours. L’exploitation de ces systèmes et les livraisons prévues appellent une augmentation sur la période des effectifs consacrés à leur mise en œuvre ; leur formation fera l’objet d’une attention particulière ».
c) Dans le sixième paragraphe, les mots « sera développé durant la période de programmation » sont remplacés par « est en cours de réalisation ».
d) Dans le sixième paragraphe, après la phrase « S’agissant du renseignement aéroporté, les capacités du Transall Gabriel seront remplacées à l’horizon de l’arrêt de la flotte Transall avec l’entrée en service de la charge universelle de guerre électronique (CUGE), dont le vecteur devra être déterminé ». est ajoutée la phrase :
« L’acquisition d’une charge utile ROEM supplémentaire sur drone Reaper permettra de renforcer l’appui de nos forces en opérations extérieures au regard du retour d’expérience ».
e) Dans le sixième paragraphe, après la phrase « Dans le domaine maritime, la charge utile du bâtiment Dupuy de Lôme sera modernisée en 2017 » sont insérées les phrases suivantes :
« Les premières utilisations de drones, notamment en coopération avec nos alliés, ont montré que l’emploi du drone tactique embarqué en opérations navales était prometteur. Les études et expérimentations en vue d’une intégration sur les plates-formes de la marine seront lancées sur la période, notamment au profit des futures frégates de taille intermédiaire (FTI). »
f) Dans le septième paragraphe, après « un système d’information géophysique » est ajouté « GEODE4D » et à la fin du paragraphe est insérée la phrase suivante :
« Une capacité de renseignement géo-spatial (GEOINT) sera développée au profit de la fonction interarmées du renseignement à partir de la fusion et du traitement d’informations géo-localisées et datées, issues des chaînes traditionnelles d’exploitation des sources ouvertes ou maîtrisées (ROIM, ROEM, ROHUM…) et de la représentation géophysique opérationnelle (géographie, hydrographie, océanographie, météorologie). »
g) Le dernier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« La modernisation des équipements de navigation par satellite des armées (OMEGA) pourra être lancée dès que la maturité technologique sera jugée suffisante. Elle inclura le développement d’une capacité autonome de géolocalisation capable d’utiliser les signaux GPS et Galileo, et résistante aux interférences et au brouillage ».
4° Le sous-titre 2.3.1 intitulé « Cyberdéfense » est modifié comme suit :
a) Dans le premier paragraphe, le mot « feront » est remplacé par les mots « continuent de faire »
b) La phrase « Les moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense poursuivront les montées en puissance décidées antérieurement avec le recrutement d’au moins 350 personnels supplémentaires sur la période 2014-2019. » est remplacée par la phrase suivante :
« Les moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense accélèreront leur montée en puissance avec le recrutement d’au moins 1000 civils et militaires d’active supplémentaires sur la période 2014-2019, la consolidation des structures de commandement ainsi que le développement de capacités d’analyse et de surveillance permettant de suivre l’évolution des pratiques de nos adversaires dans l’espace numérique. »
5° Le sous-titre 2.3.2. intitulé « Sauvegarde maritime » est modifié comme suit :
a) À la première ligne, après les mots « la sauvegarde maritime » sont insérés les mots «, englobant la défense maritime, »
b) Dans le troisième paragraphe, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Quatre bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers (BSAH) militaires seront acquis, dont les deux premiers seront livrés dès 2017. Répartis sur chaque façade, ils permettront notamment de garantir le soutien des opérations de protection pouvant nécessiter un remorquage. »
et à la fin du paragraphe, il est inséré la phrase suivante :
« Un quatrième B2M sera commandé sur la période pour conduire des missions relevant de la Défense dans le canal du Mozambique. »
6° Le sous-titre 2.3.3. intitulé « Sûreté aérienne » est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sûreté aérienne est permanente et participe à la fonction protection. Elle a pour objectifs d’assurer la souveraineté nationale dans l’espace aérien français et la défense du territoire contre toute menace aérienne, quelle qu’elle soit (aéronefs, drones…). Le programme SCCOA (Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales) poursuivra la modernisation des capacités de surveillance de l’espace aérien et des approches du territoire, de surveillance de l’espace exo-atmosphérique, de contrôle des vols, de commandement des opérations aériennes et de la défense sol-air. Il porte les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN en 2016 et débute le renouvellement des radars. Cette mise à niveau consacre l’intégration en 2016 de la France au sein du système de défense aérienne intégré de l’OTAN via l’ACCS (Air Command and Control System), aujourd’hui pris en compte au sein du programme SCCOA. Parallèlement, la rénovation des avions de détection et de commandement aéroportés de l’armée de l’air et de la marine sera poursuivie. Compte tenu de l’apparition récente de la menace constituée par les drones, une première réponse sera mise en place, avant la fin 2015, par l’achat de moyens existants (capteurs et effecteurs). En parallèle, et en cohérence avec les capacités développées au travers du programme SCCOA, un programme d’armement sera lancé durant la LPM pour obtenir une capacité robuste à l’horizon 2019. »
7° Le sous-titre 2.4 intitulé « Les capacités de commandement » est modifié comme suit :
a) Dans le premier paragraphe, après les mots « Les armées disposeront ainsi de la capacité de » sont insérés les mots « commander et conduire les opérations depuis la métropole ou de ».
b) Le deuxième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« Dans la période 2014-2019, pour ce qui concerne les capacités de télécommunication à longue distance, pour maintenir notre indépendance nationale et permettre notre autonomie de commandement en opération, la capacité SYRACUSE sera complétée par deux satellites (SICRAL2 et ATHENA FIDUS), en partenariat avec l’Italie. La réalisation du programme COMSAT NG, successeur de SYRACUSE, sera lancée. Pour ce qui concerne les télécommunications d’infrastructures, le programme DESCARTES, successeur de SOCRATE sera lancé.
Le renforcement des réseaux de communication opérationnels concerne notamment CONTACT, avec des premières livraisons en 2018, ASTRIDE en cours de livraison depuis 2014, la poursuite de RIFAN 3 au-delà de 2018 et la mise en service opérationnel du système de commandement et de conduite des opérations (ACCS) dans le cadre du programme SCCOA.
Enfin, le traitement et la gestion de l’information seront assurés par le Système d’information des armées (SIA) dont les premiers équipements ont été livrés aux forces en 2014. »
8° Le sous-titre 2.5 intitulé « Les forces spéciales » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les forces spéciales se sont imposées comme une capacité de premier plan dans toutes les opérations récentes. Complémentaires des forces conventionnelles, elles sont particulièrement adaptées aux besoins accrus de réaction dans l’urgence, en souplesse et dans la profondeur contre un dispositif hostile ou complexe. Elles offrent au commandement militaire et aux autorités politiques des options diverses et adaptées, souvent fondées sur la surprise. Les opérations spéciales disposent d’une chaîne de commandement directe, dont les moyens continueront à être renforcés de façon progressive, adaptée à la spécificité de leurs actions, de leur recrutement et de leur formation. Les effectifs des forces spéciales seront augmentés d’environ 1 000 hommes. Dans l’armée de terre, elles seront confortées par la création du groupement d’appui aux opérations spéciales (GAOS). Le retour d’expérience des engagements récents a montré à quel point la complémentarité des opérations spéciales et conventionnelles offrait une capacité d’action extrêmement efficace et une liberté d’action inégalée. Les synergies étroites entre les forces conventionnelles et les forces spéciales seront donc encore renforcées. Les équipements des forces spéciales continueront à faire l’objet d’un effort spécifique, marqué en particulier par la réalisation du programme de transmissions sécurisées MELCHIOR, l’acquisition d’un parc de jumelles de vision nocturne haute performance et l’acquisition accélérée de 25 véhicules poids lourd forces spéciales (PLFS) standard 1, en anticipation du programme véhicules forces spéciales lancé en 2015 (programme d’ensemble VLFS/PLFS). Les moyens aériens et aéromobiles feront l’objet d’un effort particulier compte tenu du retour d’expérience des engagements récents. En particulier, l’adjonction d’un armement offensif sur certains C130-H constitue une priorité. L’ensemble de la flotte de Caracal du ministère de la Défense sera en mesure d’effectuer dès 2015 des missions au profit du commandement des opérations spéciales (COS), dans l’attente de leur regroupement à terme, que facilitera la montée en puissance du NH90/TTH.
9° Le sous-titre 2.6 intitulé « Les forces terrestres » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre du projet « Au Contact ! », les forces terrestres, capables d’intervenir sur les théâtres d’opérations extérieures comme sur le territoire national, disposeront à l’horizon 2025 d’unités adaptées à la diversité, à la durée, à la dispersion et au durcissement des opérations.
Celles-ci seront structurées par la nouvelle génération des équipements Scorpion et seront articulées en deux divisions et six brigades interarmes densifiées : deux brigades de haute intensité, deux brigades médianes (amphibies) et deux brigades légères (aéroportée et montagne). Une brigade d’aérocombat sera créée.
Afin de les mettre au niveau d’un contrat opérationnel redimensionné par un engagement durable sur le territoire national, les forces terrestres atteindront une capacité opérationnelle de 77 000 hommes équipés. Elles disposeront à l’horizon 2025 d’environ 200 chars lourds, 250 chars médians, environ 2 700 véhicules blindés multi rôles et de combat, 147 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque, 115 hélicoptères de manœuvre et une trentaine de drones tactiques. Les infrastructures seront adaptées pour permettre l’accueil des effectifs supplémentaires de la force opérationnelle terrestre et de son soutien. L’activité sera renforcée pour faire face aux nouveaux besoins de préparation opérationnelle.
Un commandement du territoire national sera mis à la disposition de la chaîne interarmées. Les effectifs de la réserve opérationnelle seront progressivement portés à 22 000 hommes, leur formation et leur emploi seront prioritairement tournés vers les engagements intérieurs.
La mise sur pied d’un commandement de la formation et de l’entraînement interarmes rapprochera encore la formation des besoins opérationnels.
Enfin, les capacités-clés des forces spéciales terre, de l’aérocombat, du renseignement, des systèmes d’information et de communication, particulièrement de la cyberdéfense, et de la logistique, seront renforcées et regroupées au sein de commandements dédiés, propres à assurer une meilleure interface avec les composantes des autres armées.
Un effort tout particulier sera conduit pour consolider la composante « hélicoptères » dont le rôle déterminant est confirmé au quotidien lors des opérations sur des théâtres particulièrement étendus (BSS).
La période 2015-2017 représentera une étape déterminante dans la constitution de ce modèle, avec une attention particulière portée à la régénération du potentiel organique. »
10° Le sous-titre 2.6.1 intitulé « Le renouvellement de nos capacités de combat aéroterrestre entre 2014 et 2019 » est modifié comme suit :
a) Dans la deuxième phrase du premier paragraphe, les mots « sera lancée » sont remplacés par les mots « a été lancée ».
b) Dans le deuxième paragraphe, la phrase « La rénovation de 200 chars Leclerc débutera en 2018, les premières livraisons étant attendues à partir de 2020 » est remplacée par la phrase « Le premier standard de la rénovation de 200 chars Leclerc débutera en 2018 avec un traitement des obsolescences, les premières livraisons étant attendues à partir de 2020 ».
c) À la fin du troisième paragraphe, il est inséré la phrase suivante : « Elle repose également sur la composante véhicules blindés légers (VBL) qui doit impérativement faire l’objet d’un effort de régénération dans l’attente de son renouvellement programmé au-delà de 2025 ».
d) Dans le quatrième paragraphe, les mots « 90 000 AIF » sont remplacés par les mots « 101 000 AIF ».
11° Le sous-titre 2.6.2 intitulé « Appui (missiles, artillerie et génie) et soutien logistique » est modifié comme suit :
a) Dans le troisième paragraphe, les mots « 13 lanceurs seront livrés » sont remplacés par les mots « 13 lanceurs ont été livrés »
b) Dans le dernier paragraphe, les mots « 450 véhicules auront été livrés en 2016 » sont remplacés par les mots « « 900 auront été livrés pendant la période dont 450 porteurs polyvalents terrestres sans protection ».
12° Le sous-titre 2.6.3 intitulé « Combat aéromobile et aéromobilité intra-théâtre » est modifié comme suit :
a) La fin de la deuxième phrase, après les mots « remplacées par des Tigre », est remplacée par : « dont 25 Tigre au standard HAD livrés entre 2014 et 2019. ».
b) Le dernier paragraphe est remplacé par les deux paragraphes suivants :
« En complément des 26 Cougar rénovés et des Caracal, les Puma seront progressivement remplacés par 74 hélicoptères NH 90-TTH, dont 44 seront livrés avant 2019. Une commande complémentaire permettra ensuite d’achever le remplacement des PUMA pour maintenir la cible à hauteur de 115 hélicoptères de manœuvre et d’envisager alors une homogénéisation des flottes entre armées.
La tenue de ces objectifs est tout particulièrement délicate sur cette composante pour la posture requise en Afrique. Pour contenir et redresser la disponibilité insuffisante des hélicoptères, des actions d’urgence seront entreprises, portant notamment sur la logistique opérationnelle, la maintenance et la durée des rénovations. Par ailleurs, l’acquisition de 7 Tigre supplémentaires permettra de disposer d’un parc en exploitation opérationnelle au niveau d’exigence du contrat opérationnel. Cette acquisition supplémentaire portera le modèle de 60 à 67 Tigre. L’intégration accélérée d’une roquette de précision métrique pour s’adapter aux engagements actuels sera en outre recherchée. »
13° Le sous-titre 2.7 intitulé « Les forces navales » est modifié comme suit :
a) Dans le premier paragraphe, après les mots « d’avions de patrouille maritime » sont insérés les mots « d’une composante forces spéciales navales »
b) Après le premier paragraphe, il est inséré le paragraphe suivant :
« Pour accompagner l’évolution de son format capacitaire et conforter son aptitude à assurer l’ensemble des missions opérationnelles qui lui sont confiées, la marine a élaboré et met en œuvre le plan stratégique de transformation « Horizon Marine 2025 ». Ce plan s’articule autour de quatre piliers : « Agir » en permanence dans les quatre milieux (sur mer, sous la mer, dans les airs et vers la terre) dans le cadre du contrat opérationnel ; « Bâtir » une nouvelle marine plus resserrée, en cours de modernisation, en adaptant les organisations et la formation des marins au fonctionnement en équipages optimisés et les infrastructures portuaires aux moyens navals à venir ; « Adapter » l’organisation de la marine pour toujours plus d’efficience, tout en préservant les compétences humaines et technico-opérationnelles ; « Etre Marin » pour développer la performance et la combativité des équipages, à travers une gestion individualisée, centrée sur les compétences, l’entretien de l’esprit d’équipage, la valorisation de l’identité des marins et la juste prise en compte de leurs contraintes et de leurs aspirations. »
c) À la fin du deuxième paragraphe, il est inséré la phrase suivante :
« L’augmentation du niveau d’engagement des forces navales présentes sur 5 zones de déploiement, l’élévation des exigences de protection face à la menace terroriste et l’impact des contrats d’exportation (notamment Egypte) induisent des ajustements sur la trajectoire de ralliement du modèle ».
14° Dans la première phrase du sous-titre 2.7.1 intitulé « Groupe aéronaval (GAN) », le chiffre « 2016 » est remplacé par « 2017 ».
15° Dans la première phrase du sous-titre 2.7.2 intitulé « Sous-marins », le chiffre « 2019 » est remplacé par « 2018 ».
16° Le sous-titre 2.7.3 intitulé « Frégates » est remplacé par les dispositions suivantes :
« La construction et l’admission au service actif des frégates multi-missions (FREMM), commencées avant 2014, se poursuivront : 6 seront livrées avant mi-2019. Les deux suivantes, livrées en 2021 et 2022, auront une capacité renforcée de défense aérienne pour remplacer les deux frégates antiaériennes d’ancienne génération Cassard et Jean Bart et compléter les deux unités de type Horizon. Pour compléter jusqu’à une capacité de 15 frégates de premier rang et répondre au principe de différenciation, un programme de « frégates de taille intermédiaire » (FTI) est avancé, pour un objectif de première livraison en 2023 à la marine nationale.
Dans ce cadre, le programme de rénovation des frégates furtives FLF sera lancé en cours de période ; les rénovations seront réalisées au fil des arrêts techniques programmés. Ces frégates rénovées avec notamment l’ajout d’un sonar, permettront d’assurer les missions résultant des contrats opérationnels, dans la phase de transition qui accompagnera la livraison des futures frégates de taille intermédiaire (FTI).
Les FREMM embarqueront le missile de croisière naval (MdCN) à partir de 2015, le missile antinavires Exocet MM 40 B3 à portée étendue, la torpille anti-sous-marine MU 90, l’hélicoptère de combat anti-sous-marin NFH 90 et le missile de défense aérienne et anti-missiles ASTER. » ;
17° Dans la dernière phrase du sous-titre 2.7.5 intitulé « Patrouille maritime », le chiffre « quatre » est remplacé par le chiffre « deux ».
18° Le sous-titre 2.7.6 intitulé « Hélicoptères embarqués » est modifié comme suit :
a) Dans la première phrase, après le mot « NFH90 » est inséré le mot « CAIMAN ».
b) Dans les deux autres phrases, le mot « NFH90 » est remplacé par le mot « CAIMAN ».
19° Le sous-titre 2.8 « Les forces aériennes » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Afin de répondre, dans le contexte actuel des réformes, aux missions fixées par les nouveaux contrats opérationnels, l’armée de l’air agira dans le cadre d’un plan stratégique appelé « Unis pour Faire Face ». Ce dernier est destiné à accompagner l’évolution de son format, tout en donnant pleinement sens et cohérence à ses actions.
Le fort engagement opérationnel observé depuis 2013 a conforté et validé les orientations de ce plan stratégique, qui repose sur quatre axes d’effort :
a) la modernisation des capacités de combat, pour conforter la capacité de combat globale et cohérente de l’armée de l’air en intégrant l’ensemble des nouveaux systèmes, assortis d’une doctrine d’emploi, mais aussi l’acquisition et l’entretien des compétences requises ;
b) la simplification des structures Air, en les adaptant, afin d’accompagner ce processus qui est au cœur de la modernisation de l’action publique et de la réforme du ministère ;
c) le développement des partenariats, indispensables pour maintenir ou renforcer les capacités de l’armée de l’air, que ce soit en interarmées, en interministériel, à l’international, ou encore avec la société civile ;
d) et enfin, la valorisation des aviateurs, dans la mesure où la performance de l’armée de l’air dépend de la qualité et de l’engagement de son personnel. L’enjeu est de donner des repères aux aviateurs et de susciter l’adhésion aux réformes, en plaçant l’humain au cœur de ses actions.
C’est dans le cadre de ce plan stratégique que l’armée de l’air prépare l’avenir des forces aériennes.
À l’horizon 2025, les forces aériennes continueront d’assurer, en permanence, la mise en œuvre de la composante aéroportée de la dissuasion et la protection de l’espace aérien national et de ses approches. Elles poursuivront leur modernisation pour disposer de flottes d’avions polyvalents du meilleur niveau assurant des capacités d’entrée en premier, d’appréciation de situation, d’interopérabilité, de frappe dans la profondeur, de transport stratégique et tactique et d’appui de la manœuvre terrestre adaptées à un conflit majeur. Elles conserveront par ailleurs un nombre d’aéronefs suffisant, en prolongeant des avions plus anciens spécialisés, notamment pour remplir les missions de protection du territoire ou de gestion de crise. La préparation opérationnelle sera différenciée, un effort particulier étant réalisé pour disposer d’un premier cercle de forces employables avec un très haut niveau de réactivité dans tout le spectre des opérations. Cette démarche sera soutenue par une rénovation de l’entraînement et de la formation des pilotes de chasse au travers du projet FOMEDEC (Formation Modernisée et Entrainement Différencié des Équipages Chasse), qui prend la place du projet Cognac 2016.
S’appuyant sur un centre de commandement et de conduite permanent et interopérable avec nos alliés, les forces aériennes comprendront notamment 225 avions de chasse (air et marine), ainsi qu’une cinquantaine d’avions de transport tactique, 7 avions de détection et de surveillance aérienne (air et marine), 12 avions ravitailleurs multi-rôles, 12 drones de surveillance de théâtre, des hélicoptères de manœuvres et des hélicoptères légers, des avions légers de surveillance et de reconnaissance et 8 systèmes sol-air de moyenne portée.
Durant la période de la loi de programmation, les forces aériennes poursuivront la montée en puissance de la flotte Rafale et mettront progressivement en œuvre des nouvelles capacités dont la nécessité s’est affirmée dans les opérations récentes. »
20° Le sous-titre 2.8.2 intitulé « Aviation de chasse » est modifié comme suit :
a) Dans le premier paragraphe, remplacer « seront rénovés » par « sont en cours de rénovation »
b) Dans le deuxième paragraphe, la phrase « Seize de ces PDL-NG sont livrés en 2018 et 2019, pour une commande de 20 PODS » est remplacée par la phrase suivante :
« Vingt-six de ces PDL-NG seront livrés d’ici 2020, pour une commande de 45 PODS ».
c) À la fin du deuxième paragraphe, les phrases suivantes sont insérées :
« Les engagements récents, en Irak notamment, confirment la nécessité d’améliorer nos capacités en moyens d’identification embarqués. La commande supplémentaire de vingt-cinq Pods de Désignation Laser NG (TALIOS) aux performances accrues est donc indispensable pour disposer des capacités requises pour les théâtres de demain, elle permettra aussi de compenser le retrait des pods d’ancienne génération très sollicités ainsi que leur attrition. »
d) À la fin du troisième paragraphe, la phrase suivante est insérée :
« La très forte sollicitation des équipages de Rafale des unités de première ligne et la préemption d’appareils et de personnels qualifiés pour la formation des équipages des pays partenaires acquéreurs du Rafale nécessitent de repousser le retrait de service du M 2000 C, notamment au profit de la posture permanente de sûreté. »
21° Le sous-titre 2.8.3 intitulé « Capacité de projection aérienne tactique » est modifié comme suit :
a) À la fin du deuxième paragraphe, le chiffre « 2018 » est remplacé par « 2019 ».
b) Après le deuxième paragraphe, il est inséré le paragraphe suivant :
« Depuis 2013, la tension s’est accrue sur ce segment sous l’effet conjugué d’une sollicitation forte et durable en opérations extérieures, ainsi que des difficultés de validation des capacités tactiques de l’A400M.
La mise à disposition, d’ici la fin de la période, d’une capacité de quatre C130, dont deux à capacité de ravitaillement d’hélicoptères, sera étudiée. Elle permettra de garantir le minimum indispensable pour la réalisation des missions de l’aviation de transport tactique dans une période où l’armée de l’air est confrontée à une diminution de la disponibilité de ses C160 notamment. Les modalités seront définies d’ici la fin de l’année 2015. »
22° La première phrase du sous-titre 2.8.4 intitulé « Capacité de projection aérienne stratégique » est remplacée par la phrase suivante :
« Pour le remplacement des ravitailleurs C 135 (56 ans en 2019), l’acquisition d’une flotte polyvalente de 12 MRTT a été lancée en 2014. Sur la période de la LPM, tous seront commandés et deux seront livrés, dont le premier en 2018. L’ensemble des livraisons s’échelonnera entre 2018 et 2025. »
23° Au début du premier paragraphe du sous-titre 2.8.5 intitulé « Missiles », le nombre « 100 » est remplacé par « 60 ». Au début du deuxième paragraphe, l’année « 2019 » est remplacée par l’année « 2018 ». Au début du dernier paragraphe le chiffre « 2014 » est remplacé par le chiffre « 2015 ».
24° Le sous-titre 2.9 intitulé « Les organismes et les services interarmées » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les forces armées continueront de s’appuyer sur les organismes interarmées qui en conditionnent l’efficacité, sur les théâtres d’opération, comme sur le territoire national, pour les missions de circonstance comme pour les missions permanentes. C’est le cas, entre autres, du service des essences, de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information, du service du commissariat des armées, du service d’infrastructure de la défense, du service interarmées des munitions, des services de soutien tels que la structure interarmées de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et du service de soutien de la flotte.
Au travers de son projet, le service de santé des armées engagera une reconfiguration de ses cinq composantes (médecine hospitalière, médecine des forces, ravitaillement médical, recherche biomédicale et formation). Le projet SSA 2020 obéit à un triple principe de concentration sur les missions majeures, d’ouverture dynamique sur la santé publique et de simplification de la gouvernance.
Il continuera en effet de jouer le rôle essentiel qui est le sien dans le cadre de la stratégie de défense et de sécurité nationale de la France pour le soutien médical des soldats, en opérations extérieures comme sur le territoire national. Acteur de l’engagement opérationnel des forces, lors des missions d’entrée en premier sur les théâtres d’opérations les plus exigeants, comme dans toute la gamme des interventions armées extérieures, ses capacités pourront être sollicitées plus largement dans la gestion des crises, notamment en matière de gestion des crises sanitaires, dans le cadre de sa contribution à la résilience de la Nation. Il prolongera les actions lui permettant de disposer de capacités en vue de réagir en ambiance NBC. Dès 2014, son implication très active pour la lutte contre l’épidémie Ebola en Afrique de l’Ouest a été une réussite, permettant de capitaliser un important retour d’expérience au bénéfice des forces armées.
Il continuera à développer le dispositif de suivi et d’accompagnement médical mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations, notamment pour la prévention et la prise en charge des symptômes psychologiques post-traumatiques.
Il poursuivra la rénovation du dispositif sanitaire de veille opérationnelle composé d’un ensemble de modules d’intervention susceptibles d’être projetés afin de répondre avec une forte réactivité et dans la durée à tous les types de missions des forces, y compris pour la protection des populations.
Dans le même temps, les relations du service de santé des armées avec la santé publique seront renforcées dans un esprit de synergie et de complémentarité géographique et fonctionnelle, dans le respect de la mission Défense au sein des territoires de santé.
L’application de la logique de bout en bout au domaine de l’administration générale et du soutien commun (AGSC) a profondément modifié le périmètre, les modes d’action et l’organisation du service du commissariat des armées (SCA). Elle s’est traduite par le rattachement hiérarchique des groupements de soutien de base de défense (GSBdD) au SCA, par une professionnalisation accrue de l’AGSC et par une forte impulsion à l’amélioration de la qualité du service, que traduit l’émergence de filières de soutien ayant vocation à matérialiser la segmentation de l’offre de service du SCA.
Cette modification de l’organisation du soutien AGSC vise ainsi à concilier trois impératifs : garantir la primauté du soutien des engagements opérationnels ; porter une charge de déflation importante des effectifs dédiés au soutien commun ; répondre aux attentes des personnels soutenus en termes de qualité des prestations et de réactivité du soutien.
L’innovation, la modernisation et la simplification sont les axes d’effort majeur qui portent la réussite de cette transformation.
Il s’agira en particulier de moderniser la relation avec le soutenu par un recours croissant à la numérisation du soutien et d’optimiser l’organisation générale du service en portant une attention particulière au juste dimensionnement de l’échelon de soutien local et à son articulation avec les échelons supérieurs (direction centrale, centres experts). La mise en place des systèmes d’information métiers du SCA, la prise en compte des contraintes d’infrastructure et l’accompagnement du changement constitueront des leviers essentiels dans la réussite du projet de service.
La montée en puissance du SCA aura également pour effet de porter l’administration militaire et le soutien du combattant à un haut niveau d’aptitude opérationnelle, tant dans le cadre des missions intérieures (MISSINT) que des opérations extérieures (OPEX).
Le retour d’expérience du soutien de la mission « Sentinelle » montre que le SCA devra disposer de la capacité à durer, tout en assurant la simultanéité du soutien courant, du soutien des engagements opérationnels en cours et du soutien d’une mission intérieure d’une envergure sans précédent. »
25° Le sous-titre 2.10 intitulé « Récapitulatif : les principaux équipements du nouveau modèle d’armée » est modifié comme suit :
a) Dans le titre du sous-titre, le mot « nouveau » est supprimé
b) À la fin du premier paragraphe, sont insérées les phrases suivantes :
« Sur la période 2014-2019, il s’agira de veiller à la régénération de la capacité opérationnelle des armées.
Le programme HIL est destiné à remplacer six flottes d’hélicoptère vieillissant, fortement sollicitées en opérations. L’anticipation du programme HIL fera l’objet d’une étude d’ici 2017. »
c) Dans l’insertion figurant au b), après le mot « HIL » la note suivante, numérotée (1), est ajoutée : « Hélicoptères Interarmées Léger ».
d) Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
Parcs d’équipements et livraisons des principaux équipements LPM 14-19 (3) | |||||||||
FONCTIONS STRATÉGIQUES | |||||||||
C et A |
Pro |
D |
Pre |
I |
Principaux |
Parc/Contrat |
Parc 2013 |
Livraisons | |
X |
+ |
+ |
+ |
MUSIS |
3 |
0 |
2 |
||
X |
+ |
CERES |
1 système |
0 |
Livraison 2020 |
||||
X |
+ |
+ |
CONTACT (équipements radio |
14 600 |
0 |
685 + 559 |
|||
X |
+ |
+ |
+ |
SIA (sites) |
229 |
0 |
190 |
||
X |
+ |
+ |
+ |
MALE (systèmes/ vecteurs) |
4/12 |
½ |
3/10 |
||
X |
+ |
+ |
+ |
Syst. Drones Tact. |
2/28 |
0 |
2/14 |
||
X |
+ |
+ |
+ |
ISR Léger |
3 |
0 |
2 |
||
X |
+ |
+ |
BSAH |
8 |
0 |
8 dont 4 en patrimonial |
|||
X |
+ |
+ |
+ |
SLAMF |
(4 + 8) |
Premières commandes |
|||
+ |
+ |
X |
+ |
+ |
ATL 2 rénovés |
15 |
0 |
2 |
|
+ |
+ |
X |
+ |
+ |
MRTT (4) |
12 |
0 |
2 |
|
+ |
X |
LRU |
13 |
0 |
13 |
||||
+ |
X |
Chars Leclerc rénovés |
200 |
Commandés sur la période |
|||||
+ |
X |
EBRC |
248 |
Commandés sur la période |
|||||
+ |
X |
VBCI |
630 |
528 |
102 |
||||
+ |
X |
VBMR |
2 080 |
0 |
92 |
||||
+ |
+ |
X |
AIF (5) |
101 000 |
0 |
21 340 |
|||
+ |
+ |
X |
FELIN |
18 552 |
14 206 |
4 346 |
|||
+ |
+ |
X |
PPT |
1 600 |
72 |
828 |
|||
+ |
+ |
X |
MMP |
400/2 850 |
0/0 |
175/450 |
|||
+ |
X |
Tigre |
Cible globale : |
45 |
25 |
||||
+ |
+ |
X |
NH 90 TTH |
Cible globale : |
9 |
35 |
|||
+ |
+ |
+ |
X |
NH 90 NFH |
27 |
8 |
16 |
||
+ |
+ |
X |
ATM2 CdG |
1 |
0 |
1 |
|||
+ |
+ |
+ |
+ |
X |
FREMM |
15 frégates |
1 |
5 |
|
+ |
+ |
+ |
+ |
X |
Rénovation FLF |
Commandée sur la période |
|||
+ |
+ |
X |
FLOTLOG |
3 |
Commandés sur la période |
||||
+ |
+ |
+ |
+ |
X |
Barracuda |
6 |
0 |
1 |
|
+ |
+ |
+ |
+ |
X |
Rafale |
225 en parc (7) |
118 |
26 (8) |
|
+ |
+ |
X |
Rénovation M 2000D |
0 |
6 |
||||
+ |
+ |
X |
A 400M |
Cible globale |
2 |
13 |
|||
+ |
+ |
X |
C 130 (9) |
0 |
4 (9) |
||||
X |
AASM |
1 748 |
1 256 |
492 |
|||||
(3) Un « X » indique la fonction stratégique considérée comme principale ; un « + » toutes les autres auxquelles l’équipement participe. (4) : les 12 MRTT seront commandés d’ici 2018. (5) : la cible sera consolidée lors du lancement en réalisation de l’opération. (6) HM : hélicoptères de manœuvre. (7) Parc constitué de 185 avions air et 40 avions marine constitué de Rafale, de Mirage 2000-5 et de Mirage 2000D. (8) Tenant compte de l’export. (9) Etude de la mise à disposition d’une capacité, d’ici la fin de la période, selon des modalités à définir d’ici fin 2015. |
|||||||||
Les principaux équipements opérationnels de nos armées | ||
Début 2013 |
Fin 2019 | |
Cohérence |
Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA). |
Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA). |
ROEM (8) stratégique et tactique et ROIM spatial et tactique : |
ROEM stratégique et tactique et ROIM spatial et tactique : | |
― 2 C 160G GABRIEL ; |
― 2 C 160G GABRIEL ; | |
― 2 satellites HELIOS. |
― 2 satellites MUSIS. | |
2 systèmes de drones MALE HARFANG + 2 systèmes de drones tactiques. |
4 systèmes de drones MALE + 2 systèmes de drones tactiques SDT (14 vecteurs aériens) + avions ISR légers. | |
Systèmes d’information des armées (SIC 21, SIC F...). |
Système d’information des armées (SIA). | |
Plusieurs systèmes d’information géophysiques (KHEPER, DNG3D...). |
Le système d’information géophysique des armées (GEODE 4D) . | |
Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE). |
Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE). Capacité complétée par 2 satellites (SICRAL 2 et ATHENA FIDUS) en partenariat avec l’Italie. | |
Moyens C2 de niveau MJO (9) (nation-cadre), architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC. |
Moyens C2 de niveau SJO (10) (nation-cadre) ou d’état-major de composante de niveau MJO, architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC. | |
Forces |
254 chars LECLERC. |
200 chars LECLERC à rénover. |
256 AMX 10RC + 110 ERC 90. |
236 chars médians AMX 10RC (11) + 60 ERC 90. | |
110 AMX 10P + 440 VBCI. |
630 VBCI. | |
3 200 VAB. |
2 190 VAB + 92 VBMR. | |
157 canons de 155 mm, dont 77 CAESAR + 13 LRU. |
77 canons CAESAR + 13 LRU. | |
186 hélicoptères d’attaque et de reconnaissance (39 TIGRE + 147 GAZELLE). |
148 hélicoptères d’attaque et de reconnaissance (67 TIGRE + 81 GAZELLE). | |
121 hélicoptères de manœuvre (90 PUMA + 23 COUGAR + 8 CARACAL). |
121 hélicoptères de manœuvre (44 NH 90 + 43 PUMA + 26 COUGAR + 8 CARACAL). | |
10 000 équipements FELIN. |
18 552 équipements FELIN. | |
Forces |
4 SNLE. |
4 SNLE. |
6 SNA type RUBIS. |
6 SNA (5 types RUBIS + 1 BARRACUDA). | |
1 porte-avions nucléaire avec son groupe aérien. |
1 porte-avions nucléaire avec son groupe aérien. | |
17 frégates de 1er rang (dont 5 frégates légères furtives). |
16 frégates de 1er rang en service (12). | |
3 BPC et 1 TCD. |
3 BPC. | |
6 frégates de surveillance. |
6 frégates de surveillance. | |
18 patrouilleurs et 3 BATRAL. |
4 bâtiments multi-missions B2M + 2 patrouilleurs guyanais PLG + 7 avisos A 69 + 6 patrouilleurs d’ancienne génération de tout type. | |
Guerre des mines : 11 CMT. |
Guerre des mines : 10 CMT. | |
4 pétroliers-ravitailleurs d’ancienne génération. |
3 pétroliers-ravitailleurs d’ancienne génération. | |
22 ATL2. |
18 ATL2, dont 2 rénovés. | |
15 avions de surveillance maritime. |
16 avions de surveillance maritime (12 de type FALCON et 4 ATL2) (13). | |
31 hélicoptères moyens/lourds embarqués (dont 9 NFH). |
24 hélicoptères moyens/lourds embarqués NFH. | |
52 hélicoptères légers. |
40 hélicoptères légers. | |
Forces |
320 avions de combat en parc, dont 110 RAFALE (35 marine), 160 MIRAGE 2000 de tout type, 25 MIRAGE F1 et 25 SEM. |
247 avions de combat en parc (14). |
4 E 3F AWACS. |
4 E 3F AWACS. | |
14 avions ravitailleurs et 5 avions de transport stratégique (A 340 et A 310). |
14 avions ravitailleurs (15) + 4 avions de transport stratégique (A 340 et A 310) + 2 MRTT (16). | |
54 avions de transport tactique (C 130 et C 160). |
Une quarantaine d’avions de transport tactique (17). | |
42 hélicoptères moyens (dont 3 VIP). |
36 hélicoptères moyens (dont 3 VIP) (18). | |
42 hélicoptères légers. |
40 hélicoptères légers [FENNEC]. | |
(7) Intégrant les nouveaux équipements et les matériels plus anciens. (8) Renseignement d’origine électromagnétique. (9) Major Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération du niveau corps d’armée pour l’armée de terre, de niveau JFACC 1000 sorties/jour pour l’armée de l’air et de niveau Task Force pour la marine. (10) Small Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération du niveau division pour l’armée de terre, de niveau JFACC 350 sorties/jour pour l’armée de l’air et de niveau Task Group pour la marine. (11) La prolongation d’une partie du parc ERC 90 permet de rester dans le format LBDSN mais avec des équipements vieillissants et limités du point de vue capacitaire. (12) Deux frégates anti-sous-marines d’ancienne génération (désarmés post-2019 en fonction de l’admission au service actif des FREMM pour maintenir au niveau requis la capacité de lutte sous la mer), 5 FREMM (le prélèvement de la FREMM « Normandie » pour l’export Egypte nécessite que le rythme de production de FREMM françaises soit adapté pour respecter l’objectif LPM de six frégates anti sous-marines livrées avant fin 2019), 4 frégates de défense aérienne (dont 2 FAA d’ancienne génération) et 5 frégates légères furtives (à rénover). (13) Selon la date exacte de retrait des Falcon F 200 arrivant en fin de vie. (14) Le nombre d’avions dans les forces rejoindra le format du Livre blanc (225 avions de chasse), avec la prolongation de M2000 supplémentaires pour faire face aux sollicitations opérationnelles supplémentaires et aux nouvelles perspectives d’export du Rafale. Au sein des armées, sera étudiée l’utilisation optimale des flottes en cours de retrait pour réaliser l’activité des équipages nécessaires au respect des contrats opérationnels. (15) Les C 135FR/KC 135, aux capacités sensiblement inférieures à celles des MRTT et à la disponibilité incertaine, seront retirés du service dès que possible au fur et à mesure de la livraison de ces derniers, de façon que les contrats de dissuasion soient assurés sans restriction. (16) Outre le ravitaillement en vol et le transport stratégique, les MRTT posséderont des capacités améliorées de transports de fret et d’évacuation sanitaire aérienne lourde. (17) Le calendrier de livraison des A400M et le profil définitif de retrait de service C160 ne sont pas encore figés. La flotte d’avions de transport tactique devrait être constituée d’une quinzaine d’A 400M, d’une vingtaine de C 130 et d’un nombre de C 160 qui dépendra des possibilité techniques de prolongation de cet appareil. (18) La flotte d’hélicoptères moyens comprendra des Puma, des Super Puma, des EC 225 et des EC 725 Caracal | ||
26° Le sous-titre 2.11 intitulé « La réserve militaire » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les réserves constituent une partie intégrante du modèle d’armée. À ce titre, il est créé un dispositif permettant, en cas de crise menaçant la sécurité nationale, de recourir à la réserve selon des modalités spécifiques, définies à l’article 15 de la présente loi. S’insérant entre la situation courante et la crise majeure qui autorise le recours à la réserve de sécurité nationale, ce nouveau dispositif devra permettre un continuum de l’action de la réserve. Il permettra une augmentation importante de l’emploi des réservistes, grâce notamment à :
– la réduction du préavis, prévu à l’article L. 4221-4 du code de la défense, de 30 à 15 jours – et à 5 en cas d’existence d’une clause de réactivité dans le contrat du réserviste ;
– l’augmentation de 5 à 10 du nombre de jours annuels d’activité accomplis pendant le temps de travail du réserviste, prévu au deuxième alinéa de l’article L. 4221-4 du code de la défense.
Par ailleurs, le recours à la réserve de disponibilité sera optimisé grâce à l’appel prioritaire à une partie des ressources de celle-ci, selon des modalités qui auront été définies au préalable entre les forces armées, le réserviste et, le cas échéant, son employeur.
2.11.1. La réserve opérationnelle
La réserve opérationnelle est indispensable aux forces armées pour qu’elles remplissent l’ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave. Elle contribue en outre à la capacité de résilience de la Nation.
La rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle du ministère de la Défense permettra de renforcer sa contribution aux missions des armées, notamment celle de protection du territoire national, à travers :
– une augmentation des effectifs à hauteur de 40 000 réservistes, principalement en renfort des unités d’active ;
– un accroissement des capacités de la réserve opérationnelle, par l’amélioration de son attractivité, de son employabilité et de la fidélisation du personnel. Il s’agit notamment d’optimiser la cohérence entre les parcours offerts, le niveau de formation et de préparation, la nature et la durée des missions, avec une pyramide des grades adaptée ;
– un élargissement des recrutements, en favorisant l’adhésion de réservistes issus de la société civile. La diversité des réservistes constitue un vecteur majeur pour favoriser l’étroitesse du lien entre la Nation et son armée sur l’ensemble du territoire. La recherche de partenariats avec les entreprises, notamment par l’établissement de conventions, sera poursuivie pour mieux valoriser le rôle des réservistes et accroître l’adhésion des employeurs au principe de la réserve.
– L’objectif est d’attirer et de conserver en priorité des femmes et des hommes disposés à servir au minimum trente jours par an pendant au moins trois ans et, dans certains cas, jusqu’à deux cent dix jours ;
– un recours accru et structuré à des réservistes opérationnels dans des domaines déficitaires ou sensibles, tels que la cyberdéfense, la reconstruction post-conflits ou l’intelligence économique. L’objectif sera également de développer et d’animer, au sein de la réserve opérationnelle, des réseaux d’experts susceptibles de renforcer efficacement et utilement la performance de la défense dans des domaines duaux, civils et militaires ;
– en particulier, un commandement de la réserve de cyberdéfense sera mis en place et une réserve à l’emploi spécifique sera créée au profit des armées et plus généralement de l’État. Elle fera appel aux différents statuts de la réserve militaire ;
– une amélioration du mode de gestion de la réserve opérationnelle afin que, en cas de crise menaçant la sécurité nationale ou de crise majeure sur le territoire national, la France dispose de ressources identifiées et rapidement mobilisables. En particulier, un suivi de la réserve de disponibilité sera instauré en se concentrant particulièrement sur les deux premières années de disponibilité des anciens militaires ;
– le développement d’une politique de communication adaptée vers la société civile.
Les budgets consacrés à la réserve seront adaptés aux effectifs et aux besoins en formation, en entraînement et en équipement des réservistes opérationnels.
2.11.2. La réserve citoyenne
La réserve citoyenne, constituée de bénévoles, appartient pleinement à la réserve militaire. Elle constitue un vecteur de cohésion entre la Nation et les armées et contribue à la diffusion de l’esprit de défense. Elle permet aussi d’apporter aux armées des expertises additionnelles dans des domaines présentant une forte dualité.
Son déploiement sera encouragé, notamment dans les départements ne possédant plus d’implantation militaire autre que la gendarmerie nationale. Par ailleurs, une attention particulière sera apportée à son recrutement pour qu’elle représente la société française de manière équilibrée et dans toute sa diversité.
Un vivier sera identifié pour faire bénéficier la défense de réseaux et de compétences pointues dans des domaines spécifiques. Ainsi, pour faire face aux enjeux de la cybersécurité, un réseau de réservistes citoyens, constitué sous l’égide de l’état-major des armées pour la cyberdéfense et piloté conjointement par l’EMA, l’ANSSI et la Gendarmerie Nationale, sera développé afin d’apporter son concours au ministère et plus généralement aux divers services de l’État.
Dans le cadre du plan d’égalité des chances du ministère, le réseau des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté (RLJC) sera développé. Leur rôle, à partir des réseaux RLJC mis en place, sera d’améliorer la couverture des quartiers sensibles, en s’adaptant à la nouvelle géographie de la politique de la ville et en encourageant les échanges ainsi que les synergies entre les différents acteurs locaux.
Un réseau de réservistes citoyens dédié à la reconversion contribuera au rapprochement des mondes civils et militaires afin d’accompagner l’action du ministère de la défense dans le domaine de la transition professionnelle. Associant les réservistes citoyens issus du secteur public comme du secteur privé, il facilitera la mise en relation des candidats avec les recruteurs et favorisera la création et la reprise d’entreprises.
Dans le cadre de la « Grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République », la réserve citoyenne du ministère de la défense apportera son concours au développement de la réserve citoyenne d’appui aux écoles et aux établissements. »
Article 4Le point 3. intitulé « La préparation opérationnelle » est modifié comme suit :
1° Le sous-titre 3.2 intitulé « Un effort financier important au service d’une préparation opérationnelle renouvelée » est modifié comme suit :
a) Le deuxième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« L’inversion de cette tendance est une priorité forte de cette loi de programmation militaire. Elle est indispensable au regard du contexte sécuritaire aggravé, de l’engagement soutenu et des conditions sévères d’environnement des opérations, qui se traduisent par un important besoin de régénération. À cette fin, un effort financier important est réaffirmé dans ce domaine. Les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels s’établiront à un niveau moyen de 3,5 Md€ courants par an sur la période, intégrant, dans le cadre de la présente actualisation, un effort supplémentaire de 0,5 Md€ soit 0,125 Md€ par an en moyenne ».
b) Dans le cinquième paragraphe, le mot « permettra » est remplacé par les mots « a permis »
c) Dans le dernier paragraphe, les mots « seront engagées dans le domaine du soutien » sont remplacés par les mots « sont engagées dans le domaine du maintien en condition opérationnelle »
Article 5Le point 4. intitulé « La politique industrielle » est modifié comme suit :
1° Le sous-titre 4.1 intitulé « Le maintien des grands secteurs industriels » est modifié comme suit :
a) Dans la première phrase, le mot « comme » est remplacé par les mots « et permet ».
b) Dans le deuxième paragraphe, après le mot « drone », le mot « voire » est remplacé par le mot « et ».
c) La dernière phrase du troisième paragraphe est remplacée par la phrase suivante :
« « Des négociations de contrats ont été conduites sur la plupart des grands programmes afin d’adapter les cibles et les cadences de production en cohérence avec la trajectoire assurant la réalisation des formats prévus par la présente loi. »
d) Le dernier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« L’industrie de défense, sur ces bases, a d’ores et déjà été en mesure de remporter des succès importants à l’exportation (par exemple, les contrats Rafale et FREMM avec l’Égypte, Rafale avec le Qatar, ou Falcon Eye avec les Émirats arabes unis). D’autres succès sont attendus : Rafale, systèmes de missiles, frégates, corvettes et navires de différents types, véhicules blindés VBCI, canons Caesar, hélicoptères NH 90 et Tigre permettant à l’industrie de défense de jouer un rôle important sur le marché international. »
2° Le sous-titre 4.2 intitulé « Une priorité à la recherche et technologie » est modifié comme suit :
a) Dans la deuxième phrase du premier paragraphe, les mots « sera adaptée » sont remplacés par les mots « a été adaptée ».
b) Dans la deuxième phrase du deuxième paragraphe, le mot « permettront » est remplacé par le mot « permettent »
c) Dans le troisième paragraphe, il est inséré en tant que dernier tiret le tiret suivant :
« – la lutte anti-drones »
d) Dans le dernier paragraphe, avant la dernière phrase, il est inséré la phrase suivante :
« En mars 2015, ont été réalisées une augmentation de 25 % en trois ans des montants consacrés au dispositif RAPID et la mise en place du dispositif ASTRID Maturation, conformément au pacte défense PME. »
3° Les deux derniers paragraphes du sous-titre 4.3 intitulé « La coopération industrielle » sont remplacés par les paragraphes suivants :
« Au niveau européen, la France veillera à la mise en place de cadres communs pour le soutien des capacités technologiques et industrielles partagées. Cette démarche initiée dans le domaine des missiles et fondée sur un principe d’interdépendances librement consenties doit pouvoir être étendue à d’autres domaines, dans le cadre d’accords intergouvernementaux bilatéraux comme celui de l’aviation de combat ou des drones. Dans cet esprit, un projet de drone de reconnaissance de type MALE (moyenne altitude longue endurance) élaboré en coopération avec l’Allemagne et l’Italie est en cours de définition. Il viserait à équiper les armées à partir de 2025 et à offrir une alternative européenne dans ce segment.
La réussite d’une démarche de partage efficace des coûts et de répartition des technologies passe aussi par la définition de mécanismes de transfert de technologies optimisés et fluides au sein des groupes industriels construits avec nos partenaires. Différentes initiatives en cours s’inscrivent dans cette démarche, dans le domaine des missiles ou pour la préparation de futurs drones de combat (UCAV). La poursuite des travaux engagés avec l’Allemagne dans le domaine des armements terrestres et le Royaume-Uni dans le domaine des missiles tactiques démontrent la pertinence de cette approche et l’existence de solutions favorables à la compétitivité. La politique industrielle doit aussi favoriser la réussite d’opérations de consolidation industrielles européennes, qui renforceront la pérennité de l’appareil européen dans ce domaine. À l’image de du rapprochement en cours avec l’Allemagne dans le domaine de l’armement terrestre, l’État favorisera, par sa politique d’acquisition mais aussi par son implication d’actionnaire, tous les mouvements permettant la création de leaders européens compétitifs dans leurs domaines. »
4° Le sous-titre 4.4 intitulé « La politique d’exportation » est modifié comme suit :
a) Dans la première phrase, le mot « constituera » est remplacé par le mot « constitue ».
b) Le deuxième paragraphe est remplacé par les paragraphes suivants :
« Les exportations d’armement représentent en effet plus de 30 % des 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires du secteur de l’industrie de défense dans l’économie française et sont donc à la fois un signe et un facteur de sa compétitivité.
En 2012, les prises de commande ont été de 4,8 milliards d’euros. En 2013, elles se sont élevées à 6,87 milliards, soit une augmentation de plus de 40 %. En 2014, elles ont excédé tous les résultats enregistrés jusqu’ici en atteignant 8,3 milliards d’euros, soit un nouvel accroissement de 20%. La conclusion de la vente de 24 RAFALE à l’Égypte début 2015, puis la signature avec le Qatar d’un contrat pour 24 autres appareils, laisse présager une année exceptionnelle qui consacre une méthode associant de façon coordonnée les autorités politiques, les armées et les industriels. L’importance du soutien des armées aux opérations d’exportation justifie un effort particulier en matière d’effectifs, qui est traduit dans la présente loi. L’intervention étatique de la DGA est de plus en plus requise par les États clients pour assurer l’accompagnement de l’exécution des contrats commerciaux. Celui-ci pourra conduire à la mise en place in situ de personnel de la Défense.
Les exportations d’armement passent de plus en plus par la mise en œuvre de coopérations industrielles et techniques au service de partenariats stratégiques et des relations globales de défense que la France entend développer. En s’engageant dans des relations d’armement avec la France, notamment par la signature de grands contrats, ces pays renforcent durablement nos liens tant au niveau militaire qu’au niveau politique, économique et industriel et deviennent ainsi de véritables partenaires. En alimentant les chaînes de production principalement, les commandes à l’exportation contribuent à la pérennité de nos entreprises ainsi qu’à notre autonomie stratégique. Elles concourent aux capacités d’autofinancement de l’industrie. Les contraintes budgétaires et le coût croissant des systèmes d’armes les rendent indispensables comme complément du marché intérieur, réduisant la dépendance des entreprises par rapport aux évolutions des commandes de l’État et renforçant leurs capacités d’autofinancement. »
a) Dans le troisième paragraphe, le mot « s’inscrira » est remplacé par le mot « s’inscrit », le mot « s’appuiera » est remplacé par le mot « s’appuie » et le mot « continuera » est remplacé par le mot « continue ».
b) Dans le quatrième paragraphe, le mot « sera » est remplacé par le mot « est ».
Le dernier paragraphe est supprimé.
Article 6Le point 5. intitulé « Les ressources financières » est modifié comme suit :
1° L’introduction du point 5 est modifiée comme suit :
a) Le texte de l’introduction est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le périmètre de la présente loi actualisant la programmation militaire porte sur l’ensemble de la mission « Défense », hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » et dans la structure de la loi de finances pour 2015 (1).
Face à l’évolution du contexte international et intérieur, le Président de la République a fait le choix d’accroitre la dépense de défense de 3,8 Md€ par rapport à la trajectoire initiale de la loi de programmation militaire, afin de donner à la France les moyens de mettre en œuvre un modèle d’armée ambitieux à l’horizon 2025, apte à répondre à l’évolution des enjeux internationaux et au besoin de sécurisation du territoire national. Cet effort s’élèvera à 162,41 milliards d’euros courants sur la période 2015-2019.
b) Le tableau suivant est inséré à la fin de l’introduction :
Ressources sur le périmètre de la loi | ||||||
(En milliards d’euros) | ||||||
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total 2015-2019 | |
Ressources totales |
31,38 |
31,98 |
32,26 |
32,77 |
34,02 |
162,41 |
Dont crédits budgétaires |
31,15 |
31,73 |
32,11 |
32,62 |
33,87 |
161,48 |
Dès l’année 2015, et pour les années suivantes, les ressources de la programmation militaire proviendront intégralement des crédits budgétaires de la mission « Défense » et des ressources issues des cessions d’emprises immobilières et de matériels militaires.
Ainsi, les crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale pour 2015 sur la mission « Défense » seront complétés dans la plus prochaine loi de finances rectificative par une ouverture de 2,14 milliards d’euros en substitution des crédits inscrits en 2015 sur le compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État.
2° Le sous-titre 5.1 intitulé « Nature des ressources » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.1. Nature des ressources
Les ressources définies par la présente loi actualisant la programmation militaire se composent de :
– 161,48 Md€ courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget général sur la période 2015-2019, et pour 2015, dans la plus prochaine loi de finances rectificative. S’élevant à 31,15 Md€ courants en 2015, la ressource budgétaire augmentera pour atteindre 33,87 Md€ en 2019 selon la chronique figurant ci-dessus ;
– 0,93 Md€ de ressources issues de cessions immobilières et de cessions de matériels militaires sur la période 2015-2019.
Montant et calendrier des ressources issues de cessions immobilières et de cessions de matériels militaires | ||||||
(En milliards d’euros) | ||||||
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total 2015-2019 | |
Ressources issues de cessions |
0,23 |
0,25 |
0,15 |
0,15 |
0,15 |
0,93 |
3° Le sous-titre 5.2 intitulé « L’effort au profit de l’équipement sera préservé » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.2. L’effort au profit de l’équipement est consolidé
Le renouvellement de nos matériels continuera à bénéficier d’un volume de crédits significatifs sur toute la période de programmation, tout en intégrant un effort supplémentaire sur certaines capacités critiques notamment l’entretien programmé des matériels, la composante « hélicoptères », la capacité de projection aérienne tactique ou encore le renseignement. Une enveloppe de 88 Md€ courants sur la période 2015-2019 sera ainsi consacrée à l’équipement. En moyenne, la dotation annuelle s’élèvera à près de 17,6 Md€ courants.
En sus d’une majoration des crédits budgétaires de 1 Md€ par rapport à la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 au profit de l’équipement (500 M€ pour l’entretien programmé des matériels et 500 M€ pour les programmes à effet majeur), 1 Md€ sont redéployés au bénéfice des opérations d’armement, du fait de l’évolution favorable des indices économiques depuis le vote de la LPM 2014-2019.
(En milliards d’euros) | |||||||
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total 2015-2019 |
Moyenne | |
Agrégat « Équipement » |
16,66 |
16,98 |
17,28 |
17,73 |
19,09 |
87,74 |
17,55 |
Parmi les équipements, l’effort au profit de la dissuasion nucléaire s’élèvera, sur la période 2015-2019, à environ 19,7 Md€ courants.
Les opérations d’équipement conventionnel seront financées à hauteur de 41,8 Md€ sur la période 2015-2019. Celles-ci regroupent :
– les programmes à effet majeur, auxquels sera consacrée une ressource d’environ 29 Md€ ;
– les programmes d’environnement et les équipements d’accompagnement qui complètent la cohérence capacitaire et organique des forces (12,8 Md€).
Pour les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels et à l’infrastructure, la programmation prévoit d’y consacrer respectivement 18,2 Md€ et 5,3 Md€ entre 2015 et 2019.
Les études amont seront également préservées avec une dotation annuelle moyenne de 0,73 Md€ courants (y compris les études relatives aux opérations de dissuasion). »
4° Le sous-titre 5.4 intitulé « Le financement des dépenses de fonctionnement et d’activité » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.4 Le financement des dépenses de fonctionnement et d’activité
Le ministère de la défense poursuivra les efforts d’économies entrepris sur ses coûts de fonctionnement. Dans le même temps, les forces armées sont appelées à renforcer leur activité opérationnelle tant en intensité que dans la durée.
L’effort qui en résulte permettra de stabiliser en valeur les crédits au profit du fonctionnement et de l’activité (3,5 Md€ courants en moyenne par an, hors provision OPEX).
Toutefois, en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces. »
Article 7Le point 6. intitulé « Politique de ressources humaines et évolution des effectifs » est modifié comme suit :
1° L’introduction du point 6 est modifiée comme suit :
a) Avant le premier paragraphe, il est inséré le paragraphe suivant :
« Le niveau d’engagement maximal et l’accroissement de la menace sur le théâtre national imposent une mobilisation et une disponibilité d’effectifs rendant nécessaire une révision des déflations initialement prévues.
Les besoins opérationnels nouveaux requièrent des créations de postes (maintien dans la durée du dispositif de protection, renforcement des compétences expertes en renseignement et cyberdéfense), et le renoncement à un certain nombre de suppressions (nouveau format de la force opérationnelle terrestre, protection des sites sensibles, soutien).
Cependant, ces créations et moindres suppressions n’ont pas pour effet d’annuler la totalité des déflations prévues, pas plus qu’elles n’aboutissent, sur la durée de la LPM, à un solde de créations nettes d’emploi pour la mission « Défense ».
Ce sont ainsi 22 317 postes qui seront supprimés sur la période 2015-2019, pour notamment gager les créations brutes de postes indispensables pour assurer le contrat « protection » et poursuivre la transformation du ministère.
b) Le chiffre « 82 000 » est remplacé par le chiffre « 63 250 »
2° Le sous-titre 6.1 intitulé « La condition du personnel » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministère de la défense engage une nouvelle évolution de grande envergure qui ne pourra être conduite efficacement à son terme sans l’adhésion et la mobilisation de l’ensemble des personnels, civils et militaires. Une attention particulière devra être portée à la condition du personnel en assurant une équité de traitement. Les conditions de vie et d’exercice dans lesquelles civils et militaires remplissent leurs missions, au-delà des compensations financières existantes, devront être mieux prises en compte.
Cette prise en compte s’est déjà traduite, en 2014, par un plan ministériel d’amélioration de la condition du personnel sous enveloppe budgétaire, visant à rechercher des pistes de facilitation, notamment dans les domaines du logement, de l’aide sociale, du soutien familial et de la chaîne des soutiens.
Elle se traduira également par le maintien d’un réseau territorial de compétences en matière de ressources humaines de proximité, au sein de chaque unité et de chaque formation.
En ce qui concerne plus spécifiquement la condition militaire, qui recouvre l’ensemble des obligations et sujétions propres à l’exercice du métier militaire, ainsi que les garanties et les compensations que la Nation estime nécessaire d’apporter aux militaires, elle doit être appréhendée à l’aune de son impact sur l’emploi des forces. Par sa répercussion sur le moral du personnel, elle est un élément constitutif de la capacité opérationnelle des forces et, partant, du succès de leur engagement sur tous les théâtres, en métropole, outre-mer et à l’étranger. L’engagement de la Nation dans ce domaine doit être sans faille et prendre en compte le militaire et sa famille.
L’indispensable simplification du dispositif indemnitaire des militaires sera poursuivie, à enveloppe constante.
De même, un effort particulier de reconnaissance sera entrepris à l’égard des militaires blessés au service de notre pays, quel que soit leur handicap. Les modalités de la généralisation du droit, actuellement régi par la loi n° 52-1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l’insigne des blessés de guerre, au port de l’insigne des blessés à l’ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure constatée par le service de santé des armées seront déterminées par un décret pris après avis du Conseil d’État.
Enfin, dans l’attente de la mise en place du nouveau calculateur « Source Solde », le dispositif de suivi mis en place pour rendre compte au ministre de la défense des réponses apportées aux dysfonctionnements du système de solde Louvois sera pérennisé. »
3° Le sous-titre 6.2 intitulé « La concertation et le dialogue social » est remplacé par les dispositions suivantes :
« La rénovation de la concertation et du dialogue social seront la règle afin que les attentes et les interrogations soient mieux entendues.
L’évolution de la concertation pour les militaires se traduira pour ces derniers par le droit de créer et d’adhérer à des associations professionnelles nationales militaires (APNM). Le cadre de ces associations nouvelles est donc créé par la présente loi. Dans le respect en particulier des obligations de neutralité, de disponibilité et d’obéissance requises par l’état militaire, ces associations auront pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en matière de condition militaire.
Avec ces nouveaux acteurs du dialogue interne aux armées, directions et services, et au ministère, le dispositif actuel de concertation sera renforcé. Pour être plus réactif et plus efficace, le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) - auquel les APNM pourront participer en fonction de leur représentativité – verra le nombre de ses membres réduit et sera professionnalisé. Ses membres seront également légitimés par une expérience en cours ou récente de présidents de catégorie élus par leurs pairs et rompus au dialogue avec le commandement.
Les conseils de la fonction militaire (CFM) resteront l’outil du dialogue interne à chaque armée, direction ou service.
Enfin, sur le plan de l’expression et des libertés fondamentales, sera poursuivi le chantier ouvert à l’occasion de la 90e session du CSFM, en décembre 2013, afin de déterminer les évolutions possibles, en cohérence avec les exigences propres à la neutralité des armées et à leur cohésion. Des travaux qui associeront étroitement les parlementaires seront engagés pour tirer les conséquences, notamment législatives, des récentes décisions du Conseil constitutionnel en matière de droit des militaires à se présenter à des élections locales. Cette démarche devra aboutir à temps pour les prochaines élections locales.
L’évolution du dialogue social pour les personnels civils passera, quant à lui, par une association plus étroite des organisations représentatives de ces personnels à la mise en œuvre des mesures de réorganisation du ministère de la défense. »
4° Le sous-titre 6.3 intitulé « L’évolution des effectifs » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les réformes engagées dans le domaine des ressources humaines visent à obtenir un modèle permettant au ministère de répondre aux besoins des armées et de s’adapter aux évolutions futures, attractif et maîtrisé en termes de masse salariale.
Le pilotage de la manœuvre « Ressources Humaines » relative à la loi de programmation militaire est confié au secrétaire général pour l’administration, secondé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur des affaires financières. Le secrétaire général est responsable devant le ministre de la maîtrise des effectifs et de la masse salariale au sein du programme 212 qui regroupe les crédits du titre 2. Le succès de cette gouvernance rénovée reposera sur la capacité du ministère à mettre en œuvre des systèmes d’information performants, interconnectés et sécurisés, propres à garantir une vision « Ressources Humaines » ministérielle des effectifs, des emplois et des compétences.
Les évolutions d’effectifs obéiront à un triple principe de prévisibilité, d’équité et de transparence. Les arbitrages rendus, année après année, veilleront par conséquent à préserver le plus possible les unités opérationnelles, à éviter au maximum les dissolutions d’unités, à faire des choix en cohérence avec le schéma d’organisation fonctionnelle de nos forces, à intégrer les contraintes économiques, y compris en termes d’aménagements existants dans les garnisons, à prendre en considération les paramètres d’aménagement mais aussi socio-économiques des territoires et à préserver le lien armée-Nation par une présence géographique de nos armées cohérente. À cet égard, tous les organismes du ministère contribueront à la réalisation de l’objectif, tout particulièrement les services centraux, les soutiens et les états-majors.
La diminution des effectifs de la mission Défense, initialement prévue à hauteur de 33 675 ETP, est atténuée de 18 750 ETP et s’établira sur la période 2014 – 2019 à 14 925 déflations hors effectifs de volontaires liés à l’expérimentation du service militaire volontaire (SMV). Cette réévaluation répond aux objectifs opérationnels et de gestion fixés dans le Livre Blanc et à la nécessité de renforcer dans la durée la protection du territoire national.
Les éventuelles diminutions d’effectifs du Service industriel de l’aéronautique viendront en déduction de cette cible. De même, les gains en effectifs obtenus au titre des éventuelles externalisations seront comptabilisés, pour la part excédant le transfert de ressources de masse salariale nécessaire aux contrats d’externalisation.
L’évolution totale des 14 925 effectifs respectera le cadencement suivant, hors effectifs liés à l’expérimentation du service militaire volontaire (SMV) :
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total | |
Création de postes – réformes précédentes (23) |
+103 |
+103 |
+206 | ||||
Créations de postes – nouvelle réforme (24) |
+100 |
+85 |
+65 |
+250 | |||
Création de poste suite actualisation (25) |
+7 400 |
+6 612 |
+651 |
+218 |
+62 |
+14 943 | |
Suppression de postes |
-8 007 |
-7 500 |
-4 500 |
-3 419 |
-3 018 |
-3 880 |
-30 324 |
Bilan |
-8 007 |
0 |
+2 300 |
-2 600 |
-2 800 |
-3 818 |
-14 925 |
(23) Créations d’emplois décidées dans le domaine de la cyberdéfense. | |||||||
(24) Créations d’emplois décidées dans le domaine du renseignement. | |||||||
(25) Créations d’emplois FOT, Soutien, PRODEF, RENS, CYBER | |||||||
Les effectifs du ministère de la défense atteindront ainsi 261 161 ETPE en 2019, dont 256 579 rémunérés par le titre 2 de la mission « Défense » (2).
Sur la durée de la présente loi, la répartition des déflations devra veiller, en fonction de leurs missions respectives, à une réduction équitable entre personnel militaire et personnel civil et permettre à chaque catégorie de personnel, dans le cadre de la politique mise en œuvre par les gestionnaires, de disposer d’une visibilité réelle sur ses perspectives professionnelles.
S’appuyant sur un modèle ressource humaine stabilisé, la déflation des effectifs militaires entre 2014 et 2019 sera de l’ordre de 9 400.
Au sein de la catégorie des officiers, l’effort de dépyramidage sur les grades supérieurs sera résolument poursuivi, conformément aux orientations de « Politique RH 2025 ». Il s’attachera donc à réduire le poids relatif des effectifs d’officiers supérieurs et en particulier de colonels et de lieutenants-colonels ou assimilés.
La réalisation des effectifs intégrera également un effort de rééquilibrage des compétences au profit des spécialités déficitaires.
Des outils incitatifs d’aide au départ seront consolidés et ciblés, et des mesures incitatives au recrutement dans des spécialités déficitaires sensibles seront mises en place pour réaliser ces objectifs.
Si les effectifs du personnel civil seront réduits de l’ordre de 5 500 postes, une augmentation de la proportion de personnel de catégorie A et B sera dans le même temps autorisée afin de mettre en œuvre les renforts décidés, notamment dans le domaine de la cyber-sécurité, et pour répondre aux besoins de montée en compétences des employeurs dans certains métiers et dans la durée. Cette manœuvre, alliée à la poursuite de l’accroissement de la proportion du personnel civil, dans les postes de niveaux I et II notamment dans les fonctions d’administration et de soutien, en confortera la place et le rôle au sein du ministère de la défense.
Les évolutions d’effectifs des différentes catégories de personnel civil feront l’objet d’un suivi objectif qui permettra d’en assurer la traçabilité et la visibilité et d’un dialogue renforcé reposant sur des parcours professionnels clairement identifiés.
Les déflations restant à conduire résulteront des plans de transformations. Les chantiers d’analyse fonctionnelle sont déjà engagés et portent sur l’ensemble du périmètre des soutiens, administrations et États-majors (cf. 7.2).
5° Le point 6.4 intitulé « La maîtrise de la masse salariale » est modifié comme suit :
a) Dans le premier paragraphe, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« L’action déterminée de l’ensemble des acteurs en charge de ce domaine a permis, en 2014, de tenir l’ensemble des objectifs qui leur avaient été fixé ».
b) Dans le troisième paragraphe, les mots « conduit à confier » sont remplacés par le mot « confie ».
c) Dans le dernier paragraphe et à la fin du sous-titre, le numéro de note « (25) » est remplacé par le numéro de note « (26) ».
d) Dans le quatrième paragraphe, les mots « responsable opérationnel de la gestion et de la maîtrise des crédits du titre 2 » sont remplacés par les mots « et du directeur des affaires financières, responsables opérationnels, dans leurs domaines de compétence, de la gestion et de la maîtrise des crédits de titre 2 ».
6° Le sous-titre 6.5 intitulé « Les mesures d’accompagnement » est modifié comme suit :
a) Après les mots « de dépyramidage » sont insérés les mots « d’évolution de compétences ».
b) Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante :
« Ces mesures d’accompagnement seront mises en œuvre afin que les départs et les mobilités s’effectuent dans le respect de chacun avec équité, transparence et en garantissant des préavis suffisants ».
c) Le mot « Certaines » est remplacé par le mot « Elles ».
d) Les deux derniers tirets sont remplacés par les deux tirets suivants :
« - des mesures financières d’incitation au départ, intéressant environ en moyenne 1 500 militaires et 400 civils par an, et d’incitation à la mobilité ;
– les reclassements dans les fonctions publiques, avec un potentiel supérieur à 2 100 par an pour le personnel militaire. »
7° Le sous-titre 6.5.1 intitulé « Les mesures spécifiques pour le personnel militaire » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour atteindre l’objectif fixé par le nouveau modèle d’armée, des mesures conjoncturelles d’accompagnement viseront à permettre la réalisation des objectifs de déflation tout en participant à l’atteinte de la pyramide cible. Elles concernent notamment la promotion fonctionnelle (PF), la pension afférente au grade supérieur (PAGS) et le pécule d’incitation au départ (PMID). Ces mesures s’ajoutent au dispositif pérenne de la disponibilité rénovée.
L’ensemble de ces mesures doit permettre d’élargir le vivier des officiers et des sous-officiers éligibles au bénéfice d’une aide au départ, d’en faciliter la reconversion en permettant un départ plus jeune et de conduire la manœuvre de dépyramidage.
8° Le sous-titre 6.5.2 intitulé « Des mesures spécifiques nécessaires pour le personnel civil » est modifié comme suit :
a) Dans la deuxième phrase, le mot « vise » est remplacé par le mot « visera »
b) Après les mots « Les mesures spécifiques au ministère de la défense » sont insérés les mots « ,jusqu’au 31 décembre 2019, ».
Article 8Le point 7. intitulé « La modernisation du ministère de la défense » est modifié comme suit :
1° Le sous-titre 7.1 intitulé « La réforme de l’organisation et de la gouvernance du ministère de la défense » est modifié comme suit :
a) Le troisième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« Au regard des enjeux opérationnels, financiers et organisationnels, sont considérés comme prioritaires, dans le périmètre des fonctions d’administration et de soutien, les six domaines suivants : la gestion des ressources humaines, l’organisation de la chaîne financière, l’organisation des soutiens en bases de défense, le maintien en condition opérationnelle des matériels (MCO), les relations internationales et la sécurité des installations. Pour chacun de ces domaines, les décisions suivantes ont été arrêtées et mises en œuvre :
– l’unification des crédits de personnel (titre 2) sous la responsabilité du secrétaire général de l’administration, appuyé sur une direction des ressources humaines ministérielle dotée d’une autorité fonctionnelle renforcée sur tous les organismes gestionnaires, pour simplifier la répartition des compétences et garantir le pilotage et la maîtrise des effectifs et de la masse salariale ;
– le renforcement de l’autorité fonctionnelle de la direction des affaires financières pour améliorer la qualité et le contrôle de l’information budgétaire et comptable utilisée par les acteurs du ministère et les décideurs budgétaires externes, pour les budgets annuels et la programmation, sur tous les types de dépenses ;
– la simplification et l’optimisation de l’organisation territoriale des soutiens pour améliorer la qualité du soutien rendu aux forces et aux formations soutenues en bases de défense, tout en favorisant l’efficience des services. Cette démarche s’appuie sur une rénovation de la gouvernance ministérielle, l’intégration des groupements de soutien des bases de défense au service du commissariat des armées et le renforcement du pilotage du commandement des bases de défense, centré sur la coordination des services de soutien et la qualité du service rendu ;
– l’amélioration de l’organisation de l’entretien des matériels et le déploiement du projet relatif à la chaîne de soutien permettront de mieux maîtriser la programmation et les coûts logistiques et d’améliorer la disponibilité des matériels ;
– l’unification et la simplification de la fonction internationale sont réalisées avec la création d’une direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS), afin, notamment, de garantir une meilleure cohérence dans les multiples aspects de l’action internationale d’un ministère très sollicité et dans l’élaboration de la stratégie de défense, tout en optimisant les effectifs et la masse salariale concernée au sein du ministère
– le renforcement, d’une part, de la protection des installations, moyens et activités du ministère de la défense et, d’autre part, de la protection des opérateurs privés relevant des secteurs d’activité d’importance vitale « activité militaire de l’État » et « activités industrielles de l’armement », par la création d’une direction de la Protection des Installations, moyens et activités de la Défense (DPID). »
a) Le quatrième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« Dans le même temps, le projet « Balard » regroupera, dès 2015, sur un site unique, les états-majors, directions et services, auparavant dispersés en Ile-de-France. »
b) Dans le dernier paragraphe, le mot « aura » est remplacé par le mot « a ».
2° Le premier paragraphe du sous-titre 7.2 intitulé « L’accompagnement social et économique des restructurations » est remplacé par le paragraphe suivant :
« La poursuite de la transformation de l’organisation du ministère, la modernisation de ses modes de fonctionnement et l’adaptation du format aux nouveaux contrats opérationnels se traduiront par des déflations d’effectifs et des mesures de restructuration. »
3° Le sous-titre 7.2.1 intitulé « L’accompagnement social des restructurations » est modifié comme suit :
a) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total | |
Total PAR |
176,6 |
196,3 |
176,3 |
166 |
116,2 |
101,9 |
933,3 |
4° Le sous-titre 7.2.2 intitulé « L’accompagnement économique des territoires » est modifié comme suit :
a) Dans le premier paragraphe, les mots « de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR) » sont remplacés par les mots « du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) ».
b) Dans le premier paragraphe, les mots « sera reconduit par la loi de finances » sont remplacés par les mots « a été reconduit par la loi de finances 2015 ».
c) À la fin du deuxième paragraphe, il est inséré la phrase suivante :
« Les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) seront intégrés au volet territorial des contrats de plan État/Régions (CPER). »
Dans le cinquième paragraphe, les mots « sera mis en place » sont remplacés par les mots « a été mis en place » et le mot « actuelle » par le mot « antérieure ».
5° Le sous-titre 7.3 intitulé « La politique immobilière » est modifié comme suit :
a) La dernière phrase du deuxième paragraphe est remplacée par la phrase suivante :
« Cette optimisation de l’infrastructure nécessaire aux forces et aux services est mise en œuvre par la réalisation de schémas directeurs immobiliers. »
b) La dernière phrase du troisième paragraphe est remplacée par la phrase suivante :
« Il est par ailleurs nécessaire de mener une rénovation des hôpitaux et centres médicaux des armées ».
c) Il est ajouté à la fin du quatrième paragraphe la phrase suivante :
« Un effort financier doit également être consenti afin de renforcer, sur l’ensemble du territoire national, la sécurité des emprises militaires face aux menaces de tout ordre. »
d) Le dernier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« La réforme engagée du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique devra être parachevée avant le 31 décembre 2016 pour faciliter la cession des emprises immobilières. »
Article 9Le point 8. intitulé « La modernisation du ministère de la défense » est modifié comme suit :
1° À la fin du premier paragraphe du sous-titre 8.1 intitulé « Un lien armée-Nation vecteur de cohésion nationale », le mot « société » est remplacé par le mot « Nation ».
2° Dans le sous-titre 8.2 intitulé « Un lien armées-Nation densifié et renouvelé », entre le quatrième et le cinquième tiret, sont ajoutés les tirets suivants :
« – en s’inspirant du dispositif du service militaire adapté (SMA) proposé aux jeunes Français ultramarins, la Défense, conformément à la demande du Président de la République, mettra en œuvre à titre expérimental, pour une durée de deux ans, en métropole, trois expérimentations de service militaire volontaire (SMV) capables d’accueillir jusqu’à mille jeunes français en situation de décrochage ou de chômage. Le PMEA du ministère sera abondé à due concurrence en projet de loi de finances (PLF) pour 2016. Ces dispositifs, adossés sur des partenaires économiques (entreprises, collectivités) en vue de l’insertion professionnelle de leurs stagiaires, disposeront d’un encadrement militaire et dispenseront une formation militaire et professionnelle fondée sur les valeurs humaines reconnues dans les armées. Conformément aux dispositions de l’article 37-1 de la Constitution, cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation, notamment, de l’efficacité du dispositif (taux d’insertion) et de sa soutenabilité financière dans le temps (pérennité des financements partenaires) ;
– proposer à des élèves une aide financière (bourse), au titre d’une formation spécifique, en contrepartie d’un engagement à servir dans les armées comme militaire sous contrat pour une durée déterminée ; »
1 () Il inclut également les ressources issues de cessions immobilières retracées en dehors de la mission « Défense », ainsi que les produits de cessions de matériels militaires sur 2016-2019, mais ne prend pas en compte les autres fonds de concours et attributions de produit rattachés à cette mission. »
2 () L’écart correspond aux effectifs du service industriel aéronautique, qui sont rémunérés par cet organisme (compte de commerce).
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