N° 2813 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 - XIVe législature

N° 2813

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 27 mai 2015

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

par M. Michel SAPIN

Ministre des finances et des comptes publics

et par M. Christian ECKERT

Secrétaire d’État chargé du budget

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 5

I - La situation économique 7

1. L’environnement international 7

2. La situation en France 8

II - L’amélioration des finances publiques se poursuit en 2014 9

1. Une trajectoire d’amélioration continue des finances publiques 9

2. Une gestion budgétaire sérieuse et responsable 11

3. Une situation comptable reflétant les mesures gouvernementales et les mécanismes d’assistance au niveau européen en 2014 16

4. Éléments de synthèse sur les finances publiques 19

III - Éléments d’analyse de l’exécution budgétaire 20

1. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 20

2. Analyse de l’exécution 28

IV - La situation patrimoniale 36

1. Le bilan 36

2. Le compte de résultat 36

ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 41

Article liminaire : Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques
de l’année 2014 45

Article 1^er : Résultats du budget de l’année 2014 47

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2014 49

Article 3 : Résultat de l’exercice 2014 – Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe 51

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 55

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 63

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 65

Article 7 : Règlement du compte spécial « Avances aux organismes de sécurité sociale » clos au
31 décembre 2014 71

Article 8 : Modification de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) 72

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

L’évolution de la situation économique de la France en 2014 s’est inscrite dans le contexte d’une reprise graduelle de l’activité économique mondiale. La croissance mondiale s’est établie à + 3,2 %, après + 3,3 % en 2013. Les divergences ont cependant persisté entre grandes zones économiques : dans les économies émergentes, la croissance a enregistré des signes de ralentissement (+ 4,2 % après + 4,7 %) alors qu’elle s’est montrée résiliente dans les économies avancées (+ 1,8 % après + 1,4 %).

1. L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL

Après un 1^er semestre 2014 relativement peu favorable, la croissance a accéléré au 2^nd semestre. La forte baisse des prix du pétrole et des taux d'intérêt, associée à une orientation globalement plus favorable du policy-mix, a sans doute déjà contribué à cette accélération de la croissance dans les économies avancées. En 2014, la croissance s'élève ainsi à +2,4 % aux
États-Unis, + 2,8 % au Royaume-Uni, + 0,9 % en zone euro, mais - 0,1 % au Japon.

La croissance a été soutenue dans les pays anglo-saxons, tandis que l'activité a légèrement reculé au Japon. La croissance a été très forte aux 2^e et 3^e trimestres aux États-Unis, après un 1^er trimestre affecté par un hiver particulièrement rigoureux. Au 4^e trimestre, l'activité américaine a ralenti mais en demeurant allante. Au Royaume-Uni, le profil de croissance est moins heurté, se maintenant à un niveau élevé depuis mi-2013. Au Japon, le choc de la TVA a conduit à un fort recul de l'activité aux 2^e et 3^e trimestres, tandis que le contrecoup attendu au 4e trimestre n'a finalement pas eu lieu, la croissance ayant déçu (à + 0,4 %).

La zone euro est sortie de récession : la croissance s'est établie à + 0,9 % en 2014, après
- 0,4 % en 2013. Après avoir marqué le pas au 2^e trimestre 2014 (+ 0,1 %), l'activité a accéléré au 2^nd semestre, pour atteindre une croissance de + 0,3 % au 4^e trimestre. L'activité a notamment poursuivi son expansion en Espagne, où un dernier trimestre de forte croissance (+ 0,7 %) aura couronné une année caractérisée par la reprise de tous les moteurs de la demande intérieure, y compris de l'investissement en construction. La croissance a également été dynamique en fin d'année en Allemagne (+ 0,7 %), surprenant par sa vigueur, portée par la consommation privée et l'investissement en construction. L'activité a enfin progressé en Belgique (+ 0,2 %), aux Pays-Bas
(+ 0,8 %) et au Portugal (+ 0,5 %). Elle est demeurée en revanche atone en Italie (0,0 %), entraînant une nouvelle année de récession (- 0,4 % en 2014) pour l'économie transalpine.

Enfin, dans les principales économies émergentes, la croissance a continué de diminuer au 4^e trimestre, dans un contexte de vives tensions financières, en particulier en Russie.

Dans cet environnement économique, le commerce mondial a progressé en 2014 (+ 3,5 % après + 3,2 %), de même que la demande étrangère adressée à la France (+ 3,3 % après
+ 3,1%).

2. LA SITUATION EN FRANCE

L’économie française a enregistré en 2014 une croissance très modérée, avec une progression du PIB de + 0,2 %, soit au total + 0,3% en moyenne sur les trois dernières années, selon les Comptes de la Nation publiés le 13 mai 2015. La consommation des ménages a observé une légère accélération, tandis que l’investissement s’est de nouveau fortement replié. L’activité a été favorablement orientée dans l’industrie manufacturière et a accéléré dans la plupart des services, mais le secteur de la construction s’est à nouveau contracté.

L’activité économique en 2014 a été principalement soutenue par la consommation des ménages, qui progresse sensiblement (+ 0,6 % en 2014 après + 0,4 % en 2013), en lien avec la nette reprise du pouvoir d’achat (+ 1,1 % après - 0,1 % en 2013). La baisse de l’inflation a conduit à une évolution dynamique des salaires en termes réels, tandis que les prélèvements obligatoires ont nettement moins pesé sur l’évolution du revenu des ménages en 2014 qu’en 2013. Le taux d’épargne se redresse pour s’établir à 15,1 %, contre 14,7 % en 2013.

En 2014, le fléchissement de l’investissement s’accentue (- 1,2 % après - 0,6 % en 2013), essentiellement sous l’effet d’un recul prononcé de l’investissement des ménages (- 5,3 % en 2014 après - 1,5 % en 2013) dont l’investissement en construction se replie. En revanche, l’investissement des entreprises non financières s’inscrit en nette hausse (+ 2,0% % après + 0,5 %), en lien notamment avec la reprise enregistrée dans les matériels de transport.

Les exportations ont de nouveau progressé en 2014 (+ 2,4 % en moyenne annuelle contre
+ 1,7 % en 2013), malgré l’appréciation de l’euro jusqu’au début de l’année 2014 et l’atonie de la demande mondiale adressée à la France. Les importations ont davantage accéléré en 2014, à
+ 3,8 % après + 1,7 % en 2013. Sur l’ensemble de l’année 2014, la contribution des échanges extérieurs à la croissance du PIB a ainsi été négative (- 0,5 point, après 0,0 point en 2013).

Les prix à la consommation ont enregistré un ralentissement en 2014, inscrivant une hausse de
+ 0,5 % en moyenne annuelle après + 0,9 % en 2013, sous l’effet notamment du nouveau recul des prix des biens manufacturés (- 0,9 % en 2014 après - 0,4 % en 2013), de la baisse des prix des produits énergétiques avec la baisse du prix du pétrole à partir de l’été (- 0,9 % après + 0,8 %) ainsi que des produits alimentaires (- 0,6 % après + 1,4 %).

II. L’AMÉLIORATION DES FINANCES PUBLIQUES SE POURSUIT EN 2014

L’année 2014 se caractérise par la poursuite de l’amélioration des finances publiques :

§ le niveau du déficit public ramené à 4,0 %, soit 0,4 point de moins que l’estimation de la loi de finances rectificative de fin d’année, est contenu malgré un contexte économique faiblement porteur pour la France ;

§ le déficit public structurel représente 2,1 % du PIB, après 2,6 % en 2013 ;

§ la progression de la dépense publique est maîtrisée à 0,9 % en valeur (hors crédits d’impôts) et s’inscrit ainsi à un niveau historiquement faible, ce qui traduit un effort important sur l’ensemble des dépenses publiques, qui sera poursuivi et renforcé sur la période de 2015 à 2017.

Ces résultats obtenus traduisent notamment la qualité de la gestion de la dépense de l’État. Ainsi, l’exécution budgétaire 2014 est inférieure de 121 millions € à la norme de dépenses hors dette et pensions. Cela représente une baisse de 3,3 milliards € par rapport à l’exécution 2013, soit une baisse historique en valeur des dépenses « pilotables » de l’État.

1. UNE TRAJECTOIRE D’AMÉLIORATION CONTINUE DES FINANCES PUBLIQUES

Les finances publiques connaissent en 2014 une amélioration dans la continuité des résultats obtenus depuis 2012. Comme l’illustre le graphique suivant, le déficit public a été réduit de 5,1 % en 2011 à 4,0 % en 2014 en dépit d’un contexte macroéconomique qui limite la progression des recettes publiques.

Le déficit public de 4,0 % du PIB (84,8 milliards €) a connu une amélioration de plus de 9 milliards € par rapport à la prévision de déficit de 4,4 % du PIB en 2014 du projet de loi de finances rectificative.

Les résultats d’exécution pour 2014 ont confirmé la maîtrise de la dépense publique : son taux de croissance s’établit à 0,9 % en valeur hors crédits d’impôts, après 1,8 % en 2013. Ils s’expliquent par une sous-exécution de la dépense de l’ensemble des administrations publiques et reflètent la priorité donnée à la dépense dans la consolidation des comptes publics.

Après une hausse continue depuis 2009, le taux de prélèvements obligatoires a faiblement progressé en 2014, s’établissant à 44,9 % du PIB après 44,7 % en 2013.

L’amélioration constatée du solde des finances publiques résulte notamment de l’amélioration du solde structurel à - 2,1 % du PIB contre - 2,6 % du PIB en 2013. Ce résultat confirme que le redressement des comptes publics s’est poursuivi malgré une situation macroéconomique encore caractérisée par un environnement de croissance et d’inflation faibles.

L’action gouvernementale a eu pour objectif de poursuivre en 2014 l’assainissement des finances publiques avec un ajustement structurel de 0,6 point du PIB, après des efforts cumulés de 1,8 point en 2012 et 2013.

Comme l’illustre le graphique suivant, le déficit structurel est en 2014 à son plus bas niveau depuis le début des années 2000.

L’écart de 0,4 point entre la prévision de déficit structurel de la loi de programmation, fixée à - 2,4 % du PIB, et sa réalisation, à - 2,1 % du PIB, s’explique principalement par une meilleure exécution qu’anticipé, avec un solde nominal à - 4,0 % de PIB contre - 4,4 %, attestant de l’efficacité de la maîtrise de la dépense publique au cours de l’année 2014. En particulier, l’évolution de la dépense a été contenue à 0,9 % en valeur et hors crédits d’impôt, contre une évolution attendue à 1,4 % au moment de la programmation.

Cette amélioration pérenne des finances publiques ne s’est toutefois pas entièrement traduite par une diminution à due concurrence du déficit public nominal, compte tenu d’un contexte économique peu porteur. Avec une croissance de seulement 0,2 % en 2014, bien en deçà de son potentiel estimé à 1,0 % cette année-là, l’ajustement conjoncturel a pesé sur le redressement du solde public à hauteur de - 0,5 pt en 2014.

Le tableau ci-après récapitule l’ensemble des éléments expliquant la réduction du déficit nominal en 2014 et détaille les différentes composantes expliquant celle du déficit structurel.

Les facteurs expliquant la diminution du déficit structurel et du déficit nominal en 2014
(en % du PIB)

	Solde structurel¹	Solde nominal²
Exécution 2013	- 2,6	- 4,1
Effort structurel (composante discrétionnaire)	+ 0,5	+ 0,5
- dont mesures nouvelles en PO	+ 0,2	+ 0,2
- dont effort en dépense	+ 0,4	+ 0,4
Effets élasticités des recettes	0,1	0,1
Clé en crédits d’impôt	- 0,1	- 0,1
Variation du solde conjoncturel	Sans impact	- 0,5
Variations des mesures temporaires et ponctuelles	Sans impact	+ 0,0
Exécution 2014	- 2,1	- 4,0

2. UNE GESTION BUDGÉTAIRE SÉRIEUSE ET RESPONSABLE

En 2014, le solde budgétaire prévisionnel hors FMI a été porté, après deux lois de finances rectificatives, à - 89,0 milliards €. En exécution, il s’est finalement inscrit à - 85,6 milliards € présentant une amélioration de 3,4 milliards € par rapport à la prévision révisée de la dernière loi de finances rectificative de décembre 2014.

En 2014, le Gouvernement a tenu les objectifs budgétaires fixés par le Parlement puisque la dépense hors charges de la dette et pensions et hors dépenses exceptionnelles (2^e programme d’investissements d’avenir et dotation au mécanisme européen de stabilité) a diminué de 3,3 milliards € par rapport à l’exécution 2013. Une telle diminution d’une année sur l’autre est sans précédent depuis l’instauration des normes de dépenses.

L’objectif de norme en valeur, qui avait été renforcé dans la loi de finances initiale puis, à nouveau dans les lois de finances rectificatives, a été respecté. Les dépenses relevant de ce périmètre se sont au final établies 0,1 milliard € au dessous de l’objectif.

Le sérieux de la gestion budgétaire a permis une diminution du déficit de l’État, hors nouveau programme d’investissement d’avenir, à 73,6 milliards € contre 74,9 milliards € en 2013.

Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, d’une part, et à l’exécution 2013, d’autre part, sont retracés ci-dessous :

Au titre du budget général :

- Les dépenses du budget général (hors fonds de concours et attributions de produits) et des prélèvements sur recettes atteignent au total 374,0 milliards € au 31 décembre 2014 contre 373,1 milliards € au 31 décembre 2013. Elles incluent des éléments exceptionnels : le versement en avril de la 5^ème tranche de la dotation en capital de 3,3 milliards € au Mécanisme européen de stabilité (MES) et les programmes d’investissement d’avenir (PIA) à hauteur de 11,0 milliards €. Hors MES et PIA en 2014, elles atteignent 359,7 milliards € contre 363,0 milliards € en 2013 (hors éléments exceptionnels de 2013).

Les dépenses de l’État sont significativement inférieures à l’autorisation parlementaire, témoignant ainsi d’une gestion 2014 particulièrement sérieuse.

Les dépenses dans le champ de la norme « zéro valeur » (dépenses du budget général hors charge de la dette et pensions, augmentées des taxes affectées plafonnées et des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales et de l’Union européenne) ont été maîtrisées tout au long de l’année : l’objectif de norme 2014 déjà fixé à un niveau significativement inférieur à la norme de 2013 en budgétisation (- 1,675 milliard €), a été abaissé de 1,6 milliard € supplémentaires à mi-année par l’adoption d’une loi de finances rectificative (LFR) en août 2014. Cet objectif très ambitieux a néanmoins été pleinement respecté : à 276,7 milliards €, les dépenses exécutées sous norme s’établissent à 121 millions € sous l’objectif.

À périmètre constant, l’exécution 2014 sur le périmètre de la norme de dépenses apparaît ainsi en diminution de 3,3 milliards € par rapport à l’exécution 2013 au même format (diminution de 280,0 milliards € à 276,7 milliards €). Il s’agit donc de la baisse en valeur la plus forte des dix dernières années, d’exécution à exécution, des dépenses pilotables de l’État.

La charge de la dette est en diminution de 1,7 milliard € par rapport à l’exécution 2013, témoignant notamment de la baisse du coût d’emprunt de la France.

- Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours) s’établissent à 288,3 milliards € au 31 décembre 2014 contre 297,7 milliards € au
31 décembre 2013, en amélioration toutefois de 1,7 milliard € par rapport à la prévision de la 2^ème loi de finances rectificative pour 2014.

Les recettes fiscales nettes (274,3 milliards €) sont en diminution de 9,7 milliards € par rapport à 2013 (284,0 milliards €) en lien principalement avec la diminution du produit de l’impôt sur les sociétés, elle-même liée notamment à l’entrée en vigueur du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE).

Les encaissements de recettes fiscales nettes sont supérieurs de 1,9 milliard € aux prévisions de la 2^ème loi de finances rectificative pour 2014, notamment du fait de meilleures recettes d’impôt sur le revenu (+ 0,9 milliard €), d’impôt sur les sociétés (+ 0,8 milliard €) et de taxe sur la valeur ajoutée
(+ 0,7 milliard €), atténuées par une légère moins-value constatée sur les autres recettes fiscales nettes. Ces plus-values confirment la prudence des prévisions retenues dès le dépôt du PLF 2015 puis adoptées dans le cadre de la LFR de fin d’année.

Les recettes fiscales nettes se sont toutefois établies en moins-value de 10,0 milliards € par rapport à la prévision initiale de LFI pour 2014, pour les raisons suivantes :

§ La reprise en base de la moins-value observée en 2013 par rapport à la prévision de LFR, pour 3,5 milliards € (concentrés principalement sur l’IS et l’IR) ;

§ Une révision à la baisse de l’évolution spontanée pour 9,0 milliards €, dont 2,7 milliards € sur l’impôt sur le revenu et 3,8 milliards € sur l’impôt sur les sociétés ;

§ Au contraire, une révision à la hausse de l’impact des mesures nouvelles, pour
+ 2,4 milliards €, en lien notamment avec la révision à la baisse du coût budgétaire du CICE (+ 3,4 milliards €), compensée notamment par l’instauration en LFR 1 pour 2014 de la réduction d’impôt exceptionnelle en faveur des ménages modestes et des classes moyennes (- 1,3 milliard €).

En résumé, l’écart à la prévision initiale s’explique principalement par la révision à la baisse de la croissance spontanée, qui est directement liée à la dégradation d’un contexte macroéconomique caractérisé par une faible croissance et une inflation très basse. Le scénario macroéconomique pour 2014 a en effet été sensiblement révisé à la baisse depuis la LFI et cette révision de la croissance du PIB a eu un impact majeur sur l’ajustement des prévisions par rapport à la LFI. À cela s’ajoute une révision de la composition de la croissance, qui a également eu une incidence défavorable sur les recettes fiscales, en particulier sur la taxe sur la valeur ajoutée.

Les recettes non fiscales s’établissent au 31 décembre 2014 à 13,9 milliards € contre 13,7 milliards € en 2013 et sont inférieures de 0,2 milliard € aux prévisions de la seconde loi de finances rectificative pour 2014.

S’agissant des comptes spéciaux :

Le solde des comptes spéciaux hors FMI, s’établit à + 0,2 milliard € (contre + 0,6 milliard € en 2013), pour une prévision en quasi-équilibre dans le collectif 2014.

L’amélioration de 0,1 milliard € par rapport à la prévision de résultat des comptes spéciaux revêt des évolutions contrastées et concerne :

§ pour - 0,3 milliard €, les comptes d’affectation spéciale pour lesquels la prévision rectifiée indiquait un excédent de 0,5 milliard €. Ils présentent finalement un solde d’exécution de
+ 0,2 milliard €, imputable au compte « Participations financières de l’État ». Prévu en équilibre, ce compte présente un déficit de - 0,4 milliard € du fait de l’achat de titres AREVA.

§ pour + 0,3 milliard €, les comptes de concours financiers présentant un déficit de
- 0,3 milliard € (pour une prévision rectifiée de - 0,6 milliard €) imputable essentiellement au solde du compte de « Prêts à des États étrangers », en amélioration de + 0,4 milliard €.

§ les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires (hors FMI) présentent un solde en excédent de 0,1 milliard € par rapport aux dernières prévisions.

SYNTHÈSE DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

COMPTES SPÉCIAUX DE LA PRÉVISION À L’EXÉCUTION

(En millions €)

3. UNE SITUATION COMPTABLE REFLÉTANT LES MESURES GOUVERNEMENTALES ET LES MÉCANISMES D’ASSISTANCE AU NIVEAU EUROPÉEN EN 2014

La France est le seul État de la zone euro dont les comptes sont certifiés. L’établissement de comptes en comptabilité générale et leur certification par un organisme indépendant garantissent la qualité et la fiabilité de l’information sur les finances de l’État.

La situation patrimoniale de l’État est issue de la comptabilité générale tenue en droits constatés qui rattache les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. Elle retrace les décisions financières présentes et passées et donne une vision, au-delà des seuls flux de dépenses et recettes budgétaires , de l’enrichissement ou de l’appauvrissement durables de l’État à travers l’analyse des actifs et des passifs inscrits au bilan de l’État et le recensement de ses engagements hors-bilan.

L’exercice 2014 a été marqué par la mise en place des mesures de soutien à l’économie et à la compétitivité, qui sont retracées dans les comptes de l'État.

- Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour le soutien aux entreprises

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, institué par l’article 66 de la loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, fait partie des mesures prises dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il se présente comme un avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au moment du paiement du solde de celui-ci. Cet avantage fiscal accordé par l’État aux entreprises, doit leur permettre d’améliorer leur compétitivité notamment à travers des efforts d’investissement, d’innovation, de recherche et de formation et dégager des ressources pour financer la transition écologique et énergétique.

La traduction dans les comptes de l’État apparaît cette année : au bilan, le CICE affecte les autres dettes non financières à travers les charges à payer notamment liées au remboursement d’impôt sur les sociétés à hauteur de 3,7 milliards €. Au compte de résultat, l’impact du CICE minore les produits régaliens nets pour un montant de 10,2 milliards €³.

- Un second programme d’investissements d’avenir (PIA) pour le soutien à l’économie

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en oeuvre un second programme d’investissements d’avenir pour apporter un soutien aux secteurs à potentiels de croissance, qui fait suite au premier programme d’investissements d’avenir instauré en 2010 à hauteur de 35 milliards €. Le PIA 2014 vient renforcer les objectifs définis en 2010, avec une orientation plus marquée vers la transition écologique et énergétique. Les actions concernées pour un total de 12 milliards d'euros (enregistrés en dépenses budgétaires en 2014) s’orientent autour de 8 priorités : recherche et universités, transition écologique et énergétique, filières industrielles, excellence technologique des industries de la défense, aéronautique et espace, économie numérique, santé, et sport, jeunesse et vie associative. Les fonds alloués aux dépenses d’avenir se répartissent entre dotations consommables (subventions, avances remboursables, prêts, prises de participation) et dotations non consommables dont seule la rémunération sous forme d’intérêts contribue au financement des conventions.

Au bilan, les investissements d’avenir affectent l’actif net pour 47 milliards € dont 37,6 milliards € pour les immobilisations financières et 9,2 milliards € pour les créances, au titre des deux PIA.

Au passif, les PIA affectent les autres passifs et les comptes de régularisation. Ces deux postes regroupent les crédits consommables non encore utilisés et les crédits non consommables. Leur évolution renvoie essentiellement à l’adoption en 2014 du second PIA.

Au compte de résultat, l’impact des programmes dédiés aux investissements d’avenir représentent un montant net de charges de 1,6 milliard €. Les postes du compte de résultat reflètent essentiellement l’utilisation des crédits sous forme de subventions ainsi que les opérations relatives à la rémunération des dépôts.

- Par ailleurs, au niveau européen, les mécanismes d’assistance ont permis d’apporter une assistance financière à cinq pays européens : l’Irlande, le Portugal et la Grèce, l’Espagne, et Chypre.

Principalement, on note dans les comptes de l’État en 2014, le versement par la France, au 1^er semestre 2014, de la dernière tranche du capital souscrit du Mécanisme européen de stabilité (MES) vient diminuer les dettes non financières, au passif du bilan, pour 3,3 milliards €. Le montant du capital appelé et versé de 16,3 milliards € en 2014 contre 13 milliards € au 31 décembre 2013 figure en immobilisations financières, à l’actif du bilan. De plus, le montant total des versements de la France au titre des prêts bilatéraux dans le cadre du plan de soutien à la Grèce est de
11,4 milliards €.

L’engagement hors bilan de l’État est de 126,4 milliards € au titre du capital appelable du Mécanisme Européen de Stabilité. Enfin, la garantie accordée par la France au titre du FESF est de
75,0 milliards € au 31 décembre 2014.

COMPTE DE RÉSULTAT 2014

(En millions €)

BILAN 2014

(En millions €)

PRINCIPAUX ENGAGEMENTS HORS BILAN 2014

(En millions €)

4. ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES ⁽¹⁾

(En milliards €)

	2010	2011	2012	2013	2014

Recettes du budget général ⁽¹⁾	171,9	201,2	211,4	223,2	217,2

Dépenses du budget général ⁽²⁾	322,7	291,2	299,5	298,7	302,9

% de couverture des dépenses par les recettes	53,3	69,1	70,5	74,7	71,7

(1) Nettes des prélèvements sur recettes de l’État

(2) Hors remboursements et dégrèvements d’impôts et y compris fonds de concours

L’ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT (HORS FMI)

(En milliards €)

	2010	2011	2012	2013	2014

Solde d'exécution des lois de finances	- 148,8	- 90,7	- 87,2	- 74,9	- 85,6

L’ÉVOLUTION DU RÉSULTAT PATRIMONIAL ⁽¹⁾

(En milliards €)

	2010	2011	2012	2013	2014

Résultat patrimonial	- 112,0	- 83,7	- 94,2	- 60,2	- 77,3

(1) Les données sont retraitées des changements comptables en application de la norme14 du référentiel des normes comptables de l’État

L’ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

	2010	2011	2012	2013	2014

Déficit des administrations publiques	135,7	105,0	100,4	86,4	84,8
Déficit public en pourcentage du PIB total	7,0	5,1	4,8	4,1	4,0

Source : Insee, notification du 31 mars 2015 mise à jour des changements de périmètre intégrés le 13 mai 2015 ; selon les principes du système européen des comptes 2010.

L’ÉVOLUTION DE LA DETTE ⁽¹⁾ DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

	2010	2011	2012	2013	2014

Dette des administrations publiques (1)	1 615,3	1 754,4	1 869,2	1 953,4	2 037,8
Dette en pourcentage du PIB total	80,8	85,2	89,6	92,3	95,6

(1) Dette notifiée

Source : Insee, Comptes Nationaux publiés le 13 mai 2015 selon les principes du système européen des comptes 2010.

III. ÉLÉMENTS D’ANALYSE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

- l’évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant des lois de finances rectificatives et des mesures réglementaires ;

- l’analyse détaillée des opérations exécutées.

1. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

A - LES MODIFICATIONS LIÉES AUX LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les prévisions initiales de 2014 ont été modifiées par deux lois de finances rectificatives :

- la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 visait (avec la loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°2014-892 du 8 août 2014) à mettre en place la première étape du Pacte de responsabilité et de solidarité avec des mesures à effet immédiat en faveur de la croissance et de l’emploi, à réduire l'imposition des revenus des ménages moyens et modestes, et à réaliser des économies complémentaires (pour un total de 4 milliards € sur l'ensemble des administrations publiques).

À l’issue des modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit budgétaire initialement fixé à - 82,6 milliards € a été porté à - 83,9 milliards €.

- la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a principalement proposé une série d’ouvertures et d’annulations de crédits destinés à assurer la tenue des dépenses de l’État pour l’année 2014 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire. Le schéma de fin de gestion permet le respect de la norme de dépenses de l’État en consolidant les économies supplémentaires décidées dans le cadre du premier collectif budgétaire.

À l’issue des modifications apportées par les lois de finances rectificatives, le déficit budgétaire a été porté à - 89,0 milliards €.

1- ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS DE RECETTES

1.1 La loi de finances rectificative n° 2014-891 du 8 août 2014 a réajusté à la baisse de
4,8 milliards € le total général des recettes nettes des prélèvements sur recettes, des dégrèvements et remboursements d’impôts (R&D) y compris les fonds de concours au titre du budget général.

La prévision de recettes fiscales brutes a enregistré une diminution de 9,6 milliards €
(- 5,3 milliards € en net du fait d’une diminution des R&D de 4,3 milliards € en AE et en CP) qui porte principalement sur :

§ l’impôt sur le revenu brut : - 3,2 milliards € par rapport à la LFI afin de tenir compte notamment de la moins-value constatée en exécution 2013 et de la mesure adoptée en faveur des ménages aux revenus moyens et modestes ;

§ l’impôt sur les sociétés brut, y compris contribution sociale sur les bénéfices : - 4,4 milliards € suite à la moins-value en exécution de 2,5 milliards € en 2013 et à une révision de l’évolution spontanée ;

§ la taxe sur la valeur ajoutée brute : - 1,4 milliard € de TVA brute, mais, compte tenu de l’évolution à la baisse des remboursements et dégrèvements de TVA, la TVA nette est en légère augmentation de 0,5 milliard €, qui tire les conséquences de l’exécution 2013.

La prévision de recettes non fiscales a par ailleurs augmenté de 0,5 milliard €.

1.2 La loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

Par rapport à la première loi de finances rectificative, cette nouvelle évaluation a intégré :

§ une révision à la baisse des recettes fiscales nettes (- 6,7 milliards €), afin notamment de tenir compte d’une dégradation de leur évolution spontanée, et des recettes non fiscales
(- 0,2 milliard €) ;

§ une hausse des prélèvements sur recettes de l’État de 0,3 milliard € ;

§ une amélioration du solde du compte d’avances aux collectivités territoriales de 0,7 milliard €.

Au total, les prévisions de recettes rectifiées au 31 décembre 2014 ont évolué comme suit :

(En millions €)

2- ÉVOLUTION DES CRÉDITS

(En millions €)

2.1 La loi de finances rectificative n° 2014-891 du 8 août 2014

Les modifications de crédits nettes des R&D s’établissent à - 3,3 milliards € en AE et - 3,4 milliards € en CP dont - 1,8 milliard € sur la charge de la dette et - 1,6 milliard € sur les dépenses des ministères hors pensions.

Les ouvertures de crédits supplémentaires ont porté sur le budget général pour un montant total de
0,3 milliard € en AE et en CP.

Les annulations de crédits, nettes des annulations de R&D (4,3 milliards € en AE et en CP) associées à cette loi de finances rectificative ont atteint un montant de 3,5 milliards € en AE et de
3,7 milliards € en CP sur le budget général (1,9 milliard € sur les dépenses des ministères hors pension et 1,8 milliard € sur la charge de la dette).

Les annulations sur les dépenses des ministères ont été imputées majoritairement sur des crédits qui n’étaient pas mis en réserve (1,0 milliard € sur les 1,6 milliard € d’annulations), ce qui s'est traduit donc par un effort accru de tous les ministères pour dégager des marges au-delà des crédits mis en réserve.

2.2 La loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 a procédé à des ajustements de crédits en ouvertures et en annulations ainsi qu’à la ratification de deux décrets d’avance datés du 7 octobre et du 2 décembre 2014.

2.2.1 Les ajustements de crédits

S’agissant du budget général, les modifications de crédits nettes des R&D s’établissent à
- 1,6 milliard € en AE et - 1,0 milliard € en CP.

Les ouvertures de crédits supplémentaires, nettes des ouvertures de R&D (0,2 milliard € en AE et en CP) ont porté sur un montant total de 1,8 milliard € en AE et 1,7 milliard € en CP.

Les annulations de crédits, nettes des annulations de R&D (1,7 milliard € en AE et en CP) associées à cette loi de finances rectificative ont atteint un montant de 3,4 milliards € en AE et de 2,7 milliards € en CP sur le budget général.

Au titre des comptes spéciaux, la loi de finances rectificative a également procédé à l’annulation de crédits à hauteur de 5,9 milliards € au titre des AE et 0,5 milliard € au titre des CP pour le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

2.2.2 Les décrets d’avance

Le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 prévoit l’ouverture de 56 millions € en AE et en CP sur la mission « Égalité des territoires, logement et ville », au profit du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », pour financer la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence et renforcer les dispositifs de veille sociale afin de faire face à la très forte augmentation de demandes d’hébergement constatée depuis le début de l’année 2014.

Les annulations de crédits qui gagent cette ouverture de crédits concernent, d’une part la même mission (annulation de 28 millions € sur le programme 135 – « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ») et d’autre part la mission « Engagements financiers de l’État », programme 145 « Épargne », à hauteur de 28 millions € également.

Le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 prévoit l’ouverture de 1,7 milliard € d’AE et de
1,3 milliard € de CP destinés à financer plusieurs dépenses urgentes réparties sur 10 missions et 18 programmes, dont 0,8 milliard € de crédits ouverts en AE et en CP au titre du programme
178 « Préparation et emploi des forces » de la mission Défense.

Les besoins identifiés au titre des dépenses de personnel, d’un montant de 0,3 milliard € concernent, principalement les opérations extérieures du ministère de la défense (OPEX) relevant du programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour 0,1 milliard € et retracent l’apparition d’un besoin de 0,2 milliard € au titre de la masse salariale hors OPEX dû notamment à la persistance des dysfonctionnements du calculateur Louvois.

Les ouvertures de crédits de la mission « Défense », hors dépenses de personnel, d’un montant de
0,4 milliard € résultent des surcoûts induits par les OPEX.

Les annulations de crédits de même montant ont gagé ces ouvertures, concernant 12 missions et 36 programmes, principalement les missions « Défense », « Recherche et enseignement supérieur », « Travail et emploi », « Écologie, développement et mobilité durables » et « Sécurités ».

3- ÉVOLUTION DES SOLDES

B - LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. LES MODIFICATIONS AFFECTANT LA RÉPARTITION DES CRÉDITS

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits de l’ensemble du budget général, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l’intérieur d’un même ministère. C’est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. LES MODIFICATIONS AFFECTANT- EN AUGMENTATION OU EN DIMINUTION - LE VOLUME DES CRÉDITS

Sont venus accroître les dotations, les crédits reportés de 2013 à 2014, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes sur les comptes d’affectation spéciale.

Sont venus, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l’exercice 2014 les reports de crédits vers la gestion 2015 prononcés par arrêtés ministériels et le décret du 19 janvier 2015 portant annulation de crédits devenus sans objet (504 millions € en AE et en CP sur les missions du budget général).

C - LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS DEMANDÉES DANS LE PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d’ouvertures et d’annulations de crédits.

Des ouvertures de crédits complémentaires à hauteur de 1,33 € en autorisations d’engagement (AE) et de 7,10 € en crédits de paiement (CP) sont constatées sur le budget général. Les annulations de crédits s’élèvent pour leur part à 5 406 millions € en AE et à 390 millions € en CP.

S’agissant des budgets annexes, les ouvertures concernent les augmentations du fonds de roulement 20,2 millions € pour le budget annexe des publications officielles et information administrative et 44,6 millions € pour le budget annexe du contrôle et exploitation aériens.

En ce qui concerne les comptes spéciaux, des ouvertures de crédits complémentaires à hauteur de 0,71 € en autorisations d’engagement (AE) et de 2,09 € en crédits de paiement (CP) sont constatées.

Une autorisation de découvert complémentaire d’un montant de 9 360 millions € est également demandée sur le compte d'opérations monétaires "opérations avec le FMI", compte doté « pour mémoire » en loi de finances initiale.

* *

Le tableau qui suit récapitule les modifications apportées aux lois de finances initiale et rectificatives par les mesures réglementaires et la loi de règlement. Le détail de ces mouvements ventilé entre le titre 2 « Dépenses de personnel » et les autres titres « Autres dépenses » est développé dans les annexes jointes à la loi de règlement conformément au 2° de l’article 54 de la LOLF.

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE ET

RECTIFICATIVES PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI DE RÈGLEMENT

(En millions €)

2. ANALYSE DE L’EXÉCUTION

A - LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE 2014 S’EST AMÉLIORÉ PAR RAPPORT À LA PRÉVISION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE DÉCEMBRE

L’exercice 2014 s’achève sur un déficit budgétaire de - 85,6 milliards € contre - 74,9 milliards € à fin décembre 2013, hors opérations avec le FMI (en incluant les opérations avec le FMI, le solde budgétaire s'élève à - 86,445 milliards €). Hors dépenses du nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA), le solde s’établit à - 73,6 milliards €, en amélioration de 1,3 milliard € par rapport à 2013. Ce déficit s’est également amélioré de 3,4 milliards € par rapport à la prévision de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (- 89,0 milliards €).

Cette amélioration a été notamment permise par une diminution de 10 milliards € des dépenses de l’État hors PIA.

Le solde budgétaire de - 85,6 milliards € correspond à un solde de - 74,7 milliards € au sens de la comptabilité nationale du fait du traitement différent de certaines opérations dans les deux comptabilités :

Passage du solde budgétaire au solde de l’État en comptabilité nationale, en milliards € :

B - LE BUDGET GÉNÉRAL EST MARQUÉ PAR LA MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES MALGRÉ UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE FRAGILE

1. LES RECETTES

1.1 Les recettes nettes sont en diminution de 2,7 % par rapport à 2013.

Les recettes nettes du budget général (nettes des R&D et des prélèvements sur recettes et y compris fonds de concours) s'élèvent à 217,2 milliards € contre 223,2 milliards € en 2013 (- 2,7 %). Exception faite des prélèvements sur recettes en baisse de 4,2 % en 2014, les recettes nettes
(291,9 milliards € contre 301,2 milliards € en 2013) diminuent de 3,1 %.

Cette évolution recouvre :

§ une diminution de 3,4 % du produit des recettes fiscales nettes (274,3 milliards € au lieu de
284,0 milliards € en 2013) ;

§ une augmentation de 1,5 % des recettes non fiscales (13,9 milliards € au lieu de
13,7 milliards € en 2013).

Pour leur part, les fonds de concours (3,7 milliards €) augmentent de 4,8 % par rapport à 2013
(3,5 milliards €).

1.2 Les recettes fiscales, nettes des R&D, s'établissent à 274,3 milliards € contre 284,0 milliards € en 2013 (- 3,4 %).


en milliards €	Total des prévisions au 31/12/2014	Exécution au 31 décembre 2014		Variations en %
en milliards €	2014	2014	2013	Exécution 2014 / 2013 Périmètre courant	Exécution 2014 / 2013 Périmètre constant
Recettes fiscales nettes ⁽¹⁾	272,4	274,3	284,0	- 3,4	- 3,4
Impôt sur le revenu net ⁽²⁾	68,3	69,2	67,0	3,3	3,3
Impôt sur les sociétés net ^{(1) (3)}	34,6	35,3	47,2	- 25,1	- 25,1
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)	13,3	13,2	13,8	- 3,8	- 3,8
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nette ⁽¹⁾	137,7	138,4	136,3	1,5	1,5
Autres recettes fiscales nettes ⁽¹⁾	18,5	18,2	19,9	- 8,4	- 8,4

(1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements

(2) IR net = IR brut - remboursements et dégrèvements d'IR et restitutions relatives à la prime pour l'emploi (PPE)

(3) Hors CSB

L'impôt sur le revenu net évolue de 67,0 milliards € en 2013 à 69,2 milliards € en 2014, soit une augmentation de 3,3 %.

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés, hors contribution sociale sur les bénéfices, s’établissent à 35,3 milliards € au lieu de 47,2 milliards € en 2013, en baisse de - 25,1 % en raison des effets conjugués de la baisse des recettes brutes (57,3 milliards € contre 60,6 milliards € en 2013) et de la hausse des remboursements et dégrèvements (22,0 milliards € contre 13,5 milliards € en 2013) qui s’explique en particulier par l’entrée en vigueur du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE).

La taxe sur la valeur ajoutée nette passe de 136,3 milliards € en 2013 à 138,4 milliards € en 2014, soit une plus-value de 0,7 milliard € par rapport à la prévision de la deuxième loi de finances rectificative.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'élève à 13,2 milliards € contre 13,8 milliards € en 2013, en moins-value de 0,1 milliard € par rapport à la prévision rectifiée de décembre.

Le montant des autres recettes fiscales nettes s'élève à 18,2 milliards € contre 19,9 milliards € en 2013. Parmi celles-ci, les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes enregistrent une diminution de 18,6 % (3,5 milliards € au lieu de 4,3 milliards € en 2013) due notamment à la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire et à la suppression de la taxation des OPCVM étrangers.

1.3 Les recettes non fiscales sont en augmentation par rapport à 2013

Les recettes non fiscales s’élèvent à 13,9 milliards €, inférieures à la prévision retenue en collectif de décembre (14,2 milliards €), mais supérieures de 0,2 milliard € (+ 1,7 %) à celles de 2013
(13,7 milliards €). Cette légère hausse s’explique par des évolutions contrastées :

Les produits du domaine de l’État s’établissent à 1,9 milliard € après 1,8 milliard € en 2013.

Le produit des dividendes et recettes assimilées s’élève à 6,3 milliards €, stable par rapport à 2013. On y relève notamment :

§ les produits des participations de l’État dans les entreprises financières : 1,9 milliard €
(1,6 milliard € en 2013) comprenant principalement le dividende versé en 2014 par la Banque de France (1,3 milliard € au lieu de 1,4 milliard € en 2013) ;

§ la contribution de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) représentative de l’impôt sur les sociétés : 0,3 milliard € contre 0,5 milliard € en 2013 ;

§ les produits des participations de l’État dans les entreprises non financières et les établissements publics non financiers : 4,1 milliards € au lieu de 4,2 milliards € en 2013.

Les produits de la vente de biens et services s’élèvent à 1,1 milliard € en 2014, stables par rapport à 2013.

Les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières s’élèvent en 2014 à 0,4 milliard € après 0,5 milliard € en 2013. Pour 2014, ce poste enregistre essentiellement des intérêts sur prêts à des banques ou à des États étrangers (0,2 milliard €), et des intérêts sur des avances remboursables (0,1 milliard €).

Le produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites est stable à 1,1 milliard €. Les recettes de cette ligne correspondent aux amendes forfaitaires de police de la circulation
(0,4 milliard €) et proviennent d’un versement émanant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». S’agissant des « autres amendes et condamnations pécuniaires », leur produit s’élève à 0,5 milliard € contre 0,3 milliard € en 2013.

Le poste « Divers » s’élève à 3,2 milliards € (2,9 milliards € en 2013) et comprend notamment, outre le poste « Recettes accidentelles » d’un montant de 0,2 milliard € identique à 2013 :

§ les reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
(0,7 milliard €) ;

§ les prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (0,7 milliard €) ;

§ divers produits de la rémunération de la garantie de l’État (0,1 milliard €) ;

§ des recouvrements sur admissions en non-valeurs (0,2 milliard €) ;

§ les reversements de Natixis (0,1 milliard €) ;

§ les produits divers (0,3 milliard €) et les autres produits divers (0,4 milliard €).

2. LES DÉPENSES

2.1 En 2014, les dépenses du budget général nettes des R&D y compris les fonds de concours et attributions de produits s’élèvent à 302,9 milliards € se situant à un niveau inférieur à la prévision initiale (309,2 milliards €), témoignant ainsi de la maîtrise des dépenses publiques.

Hors dépenses du nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA), les dépenses nettes du budget général augmentées des prélèvements sur recettes s’établissent à 366,7 milliards €, en baisse de 10 milliards € par rapport à 2013.

L’analyse en pourcentage de l’exécution totale des dépenses du budget général par mission
(302,9 milliards € hors R&D) met en relief les dépenses suivantes :

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR MISSION (HORS R&D)

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL PAR TITRE

(Y COMPRIS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS, HORS R&D, HORS DOTATION MES ET PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT)

(En milliards €)

Les dotations aux pouvoirs publics (titre 1) se sont établies à 1 milliard € dont 0,5 milliard € pour l’Assemblée Nationale et 0,3 milliard € pour le Sénat.

Les dépenses de personnel (titre 2) s’élèvent en 2014 à 120,8 milliards €, après 119,6 milliards € en 2013 (+ 1 %), et se répartissent en :

§ rémunérations d’activité : 69,3 milliards € : 59,2 milliards € au titre des rémunérations des personnels civils et 10,1 milliards € au titre des militaires ;

§ cotisations et contributions sociales : 50,8 milliards € ;

§ prestations sociales et allocations diverses : 0,7 milliard €.

Ces dépenses intègrent des cotisations et contributions sociales au titre des pensions qui constituent des recettes du CAS « Pensions » venant équilibrer les dépenses de pensions de ce compte spécial.

Hors charges de retraite et à périmètre constant, les dépenses de personnel connaissent une hausse limitée à 0,3 %.

Le montant des dépenses de fonctionnement hors R&D et dépenses exceptionnelles (dotation au MES et PIA) s’établit en 2014 à 47,6 milliards €, en légère baisse par rapport à 2013 (47,9 milliards €). Il comprend :

§ les dépenses de fonctionnement de l’État (21,7 milliards € contre 21,8 milliards € en 2013) ;

§ les subventions pour charges de service public (25,9 milliards € en 2014 après
26,1 milliards € en 2013).

Les charges de la dette de l’État (titre 4) atteignent 43,2 milliards € en 2014 contre 44,9 milliards € en 2013, cette baisse significative étant due au maintien à des taux quasi nuls des taux d’émission à court terme.

Les dépenses d’investissement (titre 5), hors PIA, s’établissent en 2014 à 9,3 milliards € après
10 milliards € en 2013. Elles sont constituées pour la quasi-totalité (7,9 milliards €) par des dépenses pour immobilisations corporelles de l’État.

Les dépenses d’intervention, hors PIA, (66,2 milliards € hors R&D après 65,7 milliards € en 2013) constituent le deuxième poste de dépenses après les dépenses de personnel et augmentent de
0,8 % après la diminution de 0,7 % en 2013. Cette augmentation concerne principalement les transferts aux entreprises.

Le programme d’investissements d’avenir, portant 11 milliards € de dépenses sur 13 programmes dédiés du budget général est à l’origine du dynamisme des dépenses d’intervention et d’investissement en 2014. Les dépenses enregistrées en 2014 concernent les versements aux opérateurs du programme. Elles ne sont pas intégrées dans la norme de dépenses compte tenu de leur caractère exceptionnel.

Les dépenses d’opérations financières (titre 7), hors PIA, s’établissent à 0,7 milliard € après
1,5 milliard € en 2013.

2.2 Les dépenses financées par voie de fonds de concours et d’attributions de produits restent stables en 2013.

Les fonds de concours s’élèvent à 3,7 milliards € contre 3,5 milliards € en 2013.

Les rattachements de fonds de concours ont bénéficié en premier lieu au ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie (2 milliards €), et pour une moindre part au ministère de la Défense (0,7 milliard €).

2.3 Les prélèvements sur recettes (PSR)

Les prélèvements sur recettes s’élèvent à - 74,8 milliards € après - 78 milliards € en 2013, soit une diminution de 3,2 milliards € (- 4,1 %), due essentiellement à la baisse des prélèvements opérés au profit de l’Union européenne (20,3 milliards € au lieu de 22,5 milliards € en 2013, année marquée par des versements exceptionnels).

Pour leur part, les prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales diminuent également (54,4 milliards € contre 55,6 milliards € en 2013).

C - LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS FMI) SE DÉGRADE DU FAIT DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Le solde des comptes spéciaux hors FMI s’établit à + 0,2 milliard € contre + 0,6 milliard € en 2013. Cette diminution globale résulte essentiellement :

- d’une nette dégradation du solde des comptes d’affectation spéciale (CAS) qui passe de
+ 0,6 milliard € en 2013 à + 0,2 milliard € en 2014.

L’évolution du solde des CAS résulte des évolutions suivantes :

§ le solde du CAS « Participations financières de l’État » enregistre un déficit de 0,4 milliard € en 2014 contre un excédent de 1,2 milliard € en 2013 (du fait notamment de l’apport du produit de cessions de titres SAFRAN pour 0,9 milliard €) ;

§ le solde du CAS « Participation de la France au désendettement de la Grèce » s’élève à
- 0,1 milliard € contre + 0,4 milliard € en 2013 ;

§ le solde du CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » présente un solde nul en 2014 après un déficit de 1,1 milliard € en 2013.

- d’une légère dégradation d’ensemble du solde des comptes de concours financiers : ceux–ci enregistrent un déficit de 0,3 milliard € en 2014 après 0,2 milliard € en 2013.

Cet écart s’explique principalement par deux évolutions contraires : le solde excédentaire du compte d’avances aux collectivités territoriales (+ 0,8 milliard € contre - 0,4 milliard € en 2013) et le solde déficitaire du compte de « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
(- 1,1 milliard €) qui présentait un solde presque nul l’an dernier.

Les comptes de commerce présentent un solde excédentaire de 0,2 milliard € contre 0,1 milliard € en 2013.

Les opérations des comptes de commerce sont concentrées sur le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » qui s’élèvent à 45,5 milliards € en dépenses et 45,6 milliards € en recettes soit un excédent de 0,1 milliard €. En recettes de ce compte, le montant de l’abondement du budget général s’élève à 43,2 milliards € contre 44,9 milliards € en 2013.

Les comptes d’opérations monétaires sont en déficit de 0,8 milliard € imputable aux opérations réalisées avec le FMI. Hors FMI, ces comptes n’enregistrent aucune évolution significative.

STRUCTURE DES SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX (HORS F.M.I.)

(En millions €)

D - LES BUDGETS ANNEXES

En 2014, le budget de l’État compte deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et « Publications officielles et information administrative » (BAPOIA).

En ce qui concerne la mission « Publications officielles et information administrative », sa gestion est assurée depuis 2010 par la Direction de l’information légale et administrative issue de la fusion de la Direction des Journaux officiels et la Direction de la Documentation française.

Le montant des recettes courantes de ce budget annexe s’élève à 197,3 millions € pour une dépense de 172,3 millions € (hors opérations en capital) soit un excédent d’exploitation de 25 millions € constaté en fin de gestion au lieu de 35,5 millions € en 2013. Les recettes sont en effet en baisse de 4,3 millions € (- 2,1 %) du fait d’une diminution du produit des ventes de 2,4 %. Les dépenses pour leur part ont augmenté de 6,2 millions € (+ 3,7 %).

S’agissant de la mission « Contrôle et exploitation aériens », l’exercice 2014 s’achève sur un excédent d’exploitation de 23 millions € contre 11,3 millions € en 2013. Cette évolution provient essentiellement d’une augmentation de 61,2 millions € des recettes (+ 3,3 %). Les dépenses pour leur part, sont en baisse de 49,4 millions € (- 2,7 %).

E - LES EFFECTIFS

Le plafond des autorisations d’emplois en loi de finances initiale pour 2014 s’établissait à 1 906 424 équivalents temps plein travaillés (ETPT), y compris les budgets annexes. La consommation d’emplois constatée au cours de l’année 2014 s’établit à 1 877 359 ETPT, y compris les budgets annexes. Elle est inférieure de 29 065 ETPT au maximum autorisé par la loi de finances initiale et en diminution de 6 354 ETPT par rapport à la consommation constatée en 2013.

La diminution des effectifs par rapport à 2013 s’explique :

§ par les conséquences des diminutions d’emplois à hauteur de - 3 364 ETPT. Il s’agit de l’impact des 7 172 diminutions d’emplois (ETP) réalisées en 2013 et des 2 584 diminutions d’emplois (ETP) réalisées en 2014 ;

§ par l’impact des transferts d’emplois et des mesures de périmètre (- 4 889 ETPT) en loi de finances initiale. Les transferts et mesures de périmètre intervenus en LFI concernent principalement les ministères de l’écologie (- 3 165 ETPT) et de l’enseignement supérieur et de la recherche (- 1 876 ETPT) ;

§ par des corrections techniques à hauteur de 1 898 ETPT. Celles-ci n’ont pas d’impact sur les effectifs.

L’écart entre la consommation des emplois et le plafond d’emplois autorisé par le Parlement est analysé de manière détaillée, programme par programme, dans les rapports annuels de performances.

IV. LA SITUATION PATRIMONIALE

Le compte général de l’État et le rapport de présentation annexés au projet de loi de règlement présentent le bilan et le résultat patrimonial de l’État issus des données de la comptabilité générale.

1. LE BILAN

Le bilan présente le patrimoine de l’État.

Son actif net s’élève à 989,2 milliards €. Il comprend notamment des immobilisations corporelles pour 474,5 milliards € et des immobilisations financières pour 333 milliards €.

Le passif, évalué à 2 007,2 milliards €, est constitué principalement de la dette financière de l’État pour 1 551 milliards €.

La progression du patrimoine de l’État résulte notamment de la mise en oeuvre du second PIA en 2014 : les nouveaux fonds accordés aux opérateurs du programme, diminués par les consommations de crédits de l’année, expliquent à l’actif une augmentation des immobilisations financières pour + 6,7 milliards € et des autres créances pour + 4,3 milliards €, et au passif, une hausse de + 8,9 milliards €.

L’actif connaît par ailleurs une progression des créances sur les redevables (+ 6,6 milliards €) portant sur divers impôts d’État (notamment + 2,3 milliards € liés aux recouvrements de TVA, droits de successions et donations, et pénalités), ainsi que des sanctions pécuniaires de l’Autorité de la concurrence (+ 0,9 milliard €).

La dette financière de l’État s’établit à 1 551 milliards € contre 1 481 milliards € en 2013, en progression comparable par rapport aux précédentes années. Le passif (hors dettes financières et PIA) augmente pour sa part de 18,0 milliards €, dont 8,9 milliards € portent sur les provisions pour risques et charges et 4,7 milliards € concernent les charges à payer liées aux remboursements d’IS et de TVA.

ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DE L’ACTIF ET DU PASSIF DE L’ÉTAT

(hors situation nette)

(En millions €)

2. LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat rend compte de l’activité de l’État au cours de l’année 2014.

Le solde des opérations de l’exercice (résultat comptable ou patrimonial) s’établit à
- 77,3 milliards € contre - 60,2 milliards € en 2013. Cette diminution s’explique principalement par des opérations d’inventaire relatives aux provisions, amortissements et dépréciations
(- 19,4 milliards €), en particulier les dépréciations sur les participations financières de l’État, les provisions pour les régimes particuliers de pensions ainsi que les provisions pour les Fonds européens de développement (FED).

L’ensemble des charges nettes hors opérations d’inventaire diminuent pour leur part de
5,0 milliards € (- 1 %), atténuant ainsi la baisse des produits fiscaux (- 5,4 milliards €, - 2 %) suite aux mesures fiscales de soutien à l’économie, et notamment la mise en oeuvre du CICE.

Les charges nettes se décomposent en charges de fonctionnement nettes (175,1 milliards €), charges d’interventions nettes (148,1 milliards €) et charges financières nettes (31,5 milliards €).

Les charges de fonctionnement nettes (charges de fonctionnement brutes diminuées des produits de fonctionnement) de l’État s’élèvent à 175,1 milliards € en 2014. Hors opérations sur provisions, amortissements et dépréciations, ces charges (165,2 milliards €) sont constituées :

§ des charges directes (168,0 milliards €) afférentes à son activité, essentiellement constituées des charges de personnel à hauteur de 136,9 milliards €. Parmi celles-ci, les rémunérations du personnel (71,1 milliards €) et les charges de pensions (52,9 milliards €), dont la progression est maîtrisée à + 1,1 % par rapport à 2013 (+ 1,4 milliard €) ;

§ des charges indirectes, exclusivement des subventions pour charges de service public pour 27,7 milliards € (stables par rapport à 2013), versées par l’État aux opérateurs accomplissant une mission de service public ;

§ des produits de fonctionnement pour 30,5 milliards € (cotisations pour pensions en particulier).

Dans le cadre de son activité de redistribution, les charges d’intervention nettes de l’État s’élèvent à 148,0 milliards € en 2014 et concernent principalement :

§ les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales (51 % du montant total des transferts), principalement au travers de la Dotation globale de fonctionnement, du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et des autres mécanismes de compensation ;

§ les aides accordées aux ménages (25 % du montant) au titre de l’aide au logement, de l’Allocation pour adultes handicapés, des pensions d’invalidité et des dispositifs de lutte contre la pauvreté (RSA, Aide pour le retour à l’emploi) ou encore des bourses étudiantes et autres dispositifs de redistribution ;

§ le financement des autres organismes (17 % du montant) englobe les régimes particuliers de retraite (RATP, SNCF, Caisses des Mines et de la Marine…), les organismes nationaux et européens (Agence nationale de la recherche (ANR), Agence spatiale européenne (ASE), Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), etc.) ou internationaux (ONU), ainsi que les aides au développement des pays étrangers ou à l’accès et au retour à l’emploi (contrats aidés) ;

§ les dispositifs d’aides aux entreprises (7 % du montant) rassemblent principalement les subventions aux infrastructures ferroviaires ainsi qu’à l’accompagnement des mutations économiques et le soutien à l’emploi.

Hors opérations sur provisions et dépréciations, les charges d’intervention nettes diminuent de 4,2 milliards € (- 2,9 %) sur un an. Cette baisse des transferts est répartie sur les collectivités.

Les charges financières nettes (31,5 milliards €) sont principalement constituées des charges d’intérêt. Ils constituent une charge annuelle correspondant à 2,7 % de la dette (contre 2,9 % en 2013).

Le total des produits régaliens nets atteint 277,5 milliards € soit une diminution de 2,6 milliards € par rapport à 2013 (280,1 milliards €) après déduction des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (20,3 milliards € au lieu de 21,9 milliards € en 2013).

Les produits régaliens sont composés essentiellement par des produits fiscaux (290,1 milliards € soit 97,4 % des produits régaliens avant déduction des contributions au budget de l’Union européenne). Les produits fiscaux sont présentés nets des remboursements et dégrèvements et enregistrent une diminution de 5,4 milliards € (soit - 1,8 %). Parmi les évolutions les plus importantes, on note :

§ le produit net de l’impôt sur le revenu qui passe de 65,8 milliards € en 2013 à 70 milliards € en 2014 (+ 6,4 %) du fait, principalement de la mise en place de diverses mesures fiscales en 2014 ;

§ le produit net de la TVA présente un montant de 139,3 milliards € au lieu de 138,1 milliards € en 2013. Cette variation de + 1,2 milliard € (soit + 0,9 %) est le résultat d’une évolution marquée à la hausse du produit brut de TVA qui découle du maintien de la consommation des ménages ;

§ le produit net de l’impôt sur les sociétés atteint 33,6 milliards € au lieu de 42 milliards € en 2013 soit une diminution de 8,4 milliards €, essentiellement suite à la mise en place du CICE.

ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DU COMPTE DE RÉSULTAT (En millions €)

Intégrant les apports de la comptabilité en droits constatés (notamment le rattachement des charges et produits à l’exercice et les provisions et dépréciations), le résultat patrimonial apporte une vision complémentaire au résultat budgétaire. Ce résultat patrimonial présente une différence de
9,1 milliards € par rapport au résultat budgétaire (- 85,6 milliards € hors FMI, - 86,4 milliards € y compris FMI), résultant d’un contenu différent entre ces deux résultats, à savoir :

§ des opérations prises en compte dans les deux résultats avec des différences de date dans le fait générateur (+ 3,6 milliards €) ;

§ des dépenses et recettes budgétaires sans impact sur le compte de résultat (dépenses d'investissement notamment), mais retracées au bilan (+ 22,5 milliards €) ;

§ des opérations, principalement d’inventaire, constatées uniquement en comptabilité générale (- 17 milliards €).

DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1^ER AOÛT 2001

La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ont modifié les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 en ce qu’elles concernent la loi de règlement dans ses articles 37 et 54.

Articles du projet de loi :

Conformément à l’article 37 modifié de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, la loi de règlement :

I A. – comprend l’article liminaire mentionné à l’article 8 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée.

I – […] arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle : article 1^er.

II – […] arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement : article 2.

III – […] approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues par l’article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes : article 3.

IV – Le cas échéant, la loi de règlement :

1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année : sans objet cette année ;

2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés : articles 4 (budget général), 5 (budgets annexes), 6 (comptes spéciaux - comptes à crédits) ;

3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté : article 6 (comptes spéciaux non dotés de crédits – comptes à découverts) ;

4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant : article 7 ;

5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial : cf. article 6 – IV ;

V – […] peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics : article 8.

Annexes au projet de loi :

L’article 54 de la LOLF modifié établit la liste des annexes au projet de loi de règlement :

1^er – Le développement des recettes du budget général et le montant des dépenses fiscales ;

2 – Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l’écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours : développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général ;

3 – Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l’État selon les conventions prévues au 3° de l’article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit à ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés à financer les dépenses visées au 5° du I de l’article 5 : recettes et dépenses du budget de l’État par section ;

4 – Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l’année considérée, ainsi qu’avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement :

a) les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés ;

b) la justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l’origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;

c) la gestion des autorisations d’emplois, en précisant, d’une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du 5° de l’article 51, ainsi que les coûts correspondants et, d’autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les mêmes modalités ainsi que les coûts associés à ces mesures ;

d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ;

e) Le montant des dépenses fiscales ;

5 – Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées. Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d’entre eux, dans les conditions prévues au 4 : comptes des recettes et dépenses des budgets annexes ; développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;

6 – Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 27 : rapports annuels de performances ;

7 – Le compte général de l’État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, une évaluation des engagements hors bilan de l’État ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux emphytéotiques avec leurs montants et leurs dates d’échéance. Il est accompagné d’un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l’exercice ;

8 – L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au I de l'article 23 de la loi organique
n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée ;

9 – La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l’année concernée. Conformément à l'article 11 de la loi organique
n° 2013-906 du 11 octobre 2013 précitée relative à la transparence de la vie publique, cette liste présente, pour chaque département, collectivité d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie :

a) l’ensemble des subventions pour travaux divers d’intérêt local versées à partir de programmes relevant du ministère de l’Intérieur ;

b) l’ensemble des subventions versées à des associations.

Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée qui a proposé la subvention.

ARTICLES DU PROJET DE LOI

ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

DE RÈGLEMENT DU BUDGET

ET D’APPROBATION DES COMPTES

DE L’ANNÉE 2014

____

Le Premier Ministre,

SUR le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’État, chargé du budget,

VU l’article 39 de la Constitution ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État, chargé du budget qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article liminaire :
Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques
de l’année 2014

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut - PIB)

Exposé des motifs :

L’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte. Le cas échéant, l'écart aux soldes prévus par la loi de finances de l'année et par la loi de programmation des finances publiques est indiqué. Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. »

Le présent article met en œuvre cette disposition, en comparant le solde des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, d’une part, à ceux prévus par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (ci-après « LPFP ») et, d’autre part, à ceux prévus par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Par rapport à la LPFP 2014-2019 :

En 2014, le solde public s’est établi à - 4,0 % de produit intérieur brut (PIB), en amélioration de 0,1 point de PIB (- 4,1% en 2013).

Par rapport à la prévision de - 4,4% du PIB, qui était sous-jacente à la LPFP, une amélioration de près de
9 milliards € a ainsi pu être constatée. Elle fait suite à une révision à la hausse du solde de l’année 2013 par l’INSEE (+ 0,7 milliard €). Elle résulte de manière synthétique : (i) d’une amélioration du solde budgétaire de l’État (+ 2 milliards €) ; (ii) du solde des administrations de sécurité sociale (+ 2 milliards €) ; (iii) du solde des collectivités locales (+ 3 milliards €) ; (iv) d’une moindre exécution des investissements d’avenir (près de 1 milliard €) ; (v) de corrections en droits constatés plus favorables (notamment du fait du changement des règles d’enregistrement des flux liés au budget rectificatif n°6 de l’Union européenne, qui a été imputé en 2014 en comptabilité nationale⁴).

L’ajustement structurel 2014 est amélioré de 0,5 point de PIB par rapport à ce que prévoyait la LPFP (0,6 pt contre 0,1 pt). Cette révision à la hausse s’explique d’une part par un effort structurel plus élevé qu’anticipé (+ 0,2 point), lié essentiellement à un effort en dépense plus important : l’évolution de la croissance de la dépense en valeur (hors crédits d’impôts) a en effet fortement été révisée à la baisse, passant de 1,4 % dans la LPFP à 0,9 % dans le compte provisoire de l’Insee ; cet effort est comptablement amoindri par la révision à la baisse du déflateur du PIB (à + 0,6% contre + 0,8%). Cette révision de l’ajustement structurel est d’autre part liée à une élasticité fiscale plus favorable (pour ¼ point). L’élasticité des prélèvements obligatoires s’établit en effet à 1,1 (contre 0,7 anticipé au moment de la LPFP).

Au final, le solde structurel pour 2014 s’élève à - 2,1 % du PIB, contre - 2,4 % prévu par la LPFP et - 2,6 % en 2013.

Par rapport à la LFI 2014 :

Les écarts de soldes structurels, indiqués dans le tableau de l’article, entre l’exécution de l’année 2014 et ce que prévoyait la LFI doivent être appréciés une fois pris en compte les changements comptables intervenus depuis (passage au SEC 2010) ainsi que les changements de croissance potentielle ou de méthodologie de calcul du solde structurel entre la LPFP 2012-2017 et la LPFP 2014-2019. L’exécution 2014 doit donc être corrigée de ces changements de méthode comptable pour être comparable à la LFI 2014 (soit les colonnes d et e).

Une estimation approchée du solde structurel exécuté en 2014, dans les hypothèses en vigueur au moment de la LFI 2014, est possible en :

§ utilisant la croissance potentielle de la LPFP 2012-2017 ;

§ neutralisant des principaux effets du changement de référentiel comptable¹ sur le solde nominal, qui serait alors amélioré de l’ordre de 0,1 pt par rapport au solde en SEC 2010 ;

§ utilisant la méthodologie de calcul du solde structurel inchangée par rapport à la LPFP 2012-2017².

Ainsi dans la méthodologie utilisée lors de la construction de la LFI 2014, le solde public ressortirait à - 3,9 % du PIB en exécution, soit - 0,3 pt au-delà de la prévision initiale.

¹ A savoir (cf annexe 3 du rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques 2014-2019) :

§ le traitement des crédits d’impôts restituables et remboursables comme des moindres recettes pour le montant budgétaire de la baisse d’impôt générée ;

§ la comptabilisation des soultes comme une recette publique au moment de leur versement ;

§ une correction du solde maastrichtien au titre des gains et pertes sur swaps.

² En LPFP 2014-2019, la méthodologie a été modifiée comme détaillé en annexe 4, afin de ne plus tenir compte de retards sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ; et afin d’utiliser les nouvelles semi-élasticités des impôts à l’activité telles que validées par la Commission européenne à l’été 2014.

Article 1er
Résultats du budget de l’année 2014

I – Le résultat budgétaire de l’État en 2014, hors opérations avec le Fonds Monétaire International, est arrêté à la somme de - 85 555 043 923,85 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

Exposé des motifs :

Le I de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ».

Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2014 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l’article 60 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges ».

Article 2
Tableau de financement de l’année 2014

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

Exposé des motifs :

Conformément au II de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année, présenté dans un tableau de financement.
Tel est l’objet du présent article.

Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État. Depuis la loi de finances initiale pour 2014, le tableau de financement est présenté selon une nouvelle maquette, permettant notamment de mieux rendre compte des opérations ayant trait aux investissements d’avenir (elles contribuent désormais à accroître le besoin de financement au rythme des décaissements effectifs plutôt que des dotations budgétaires, celles-ci étant déposées auprès de l'État par les opérateurs du programme).

Le besoin de financement de l’État s’établit in fine à 179,1 milliards € en 2014. Les amortissements de titres d’État à moyen et long termes se sont élevés à 103,8 milliards €, le déficit à financer a atteint 73,6 milliards € (hors dotations au deuxième Programme d’Investissements d’Avenir (PIA)) et les autres besoins de financement, qui retracent notamment les sommes effectivement décaissées dans le cadre des PIA, sont de 1,5 milliard €.

Les ressources de financement comprennent, en premier lieu, 172,0 milliards € d’émissions de titres à moyen et long termes, nettes des rachats. Ce montant est légèrement inférieur à la prévision de la loi de finances initiale, l’ajustement correspondant à une accentuation des rachats de titres à échéance 2015 et 2016, qui visent à diminuer le besoin de financement de ces deux années. Un montant de 1,5 milliard € versé en 2014 par le compte d’affectation spéciale des Participations financières de l’État (CAS PFE) a été utilisé par la Caisse de la dette publique (CDP) pour amortir des titres d’État. L’encours des titres à court terme (BTF) a augmenté en 2014, ce qui a généré une ressource nette en trésorerie de 1,4 milliard €, auquel se sont ajoutés 7,4 milliards € de primes nettes enregistrées lors des émissions de titres à moyen et long termes (ce montant constitue l’essentiel des 6,9 milliards € de la ligne « Autres ressources nettes de trésorerie »). A l’inverse, la variation des disponibilités (compte du Trésor à la Banque de France et placements de trésorerie) et la variation des dépôts des correspondants ont contribué à diminuer les ressources de financement, pour respectivement 1,4 et 1,3 milliard € en 2014.

Enfin, la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an s’établit à 68,1 milliards € en 2014, soit en-deçà du plafond fixé à 69,2 milliards € par la loi de finances initiale et maintenu inchangé dans les lois de finances rectificatives du 8 août 2014 et du 29 décembre 2014.

Article 3
Résultat de l’exercice 2014
Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau
ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2014 s’établit à - 77 259 749 802,40 € :

Charges nettes

Produits régaliens nets

Solde des opérations de l’exercice

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2014 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2014 est approuvée.

Exposé des motifs :

Conformément au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30.

Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que l’annexe.

La présentation du compte de résultat qui regroupe la totalité des charges et des produits d’un exercice comptable est scindée en trois tableaux :

- le tableau des charges nettes de l’exercice réparties par nature présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d’activité correspondants de l’exercice ;

- le tableau des produits régaliens nets détaillé par catégories (produits fiscaux et autres produits régaliens) présente les produits issus de l’exercice de la souveraineté de l’État sans contrepartie directe équivalente pour les tiers : produits régaliens nets des obligations de l’État en matière fiscale ainsi que des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations). Ce tableau présente en outre le montant des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée ;

- le tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.

Le bilan de l’État se présente sous la forme d’un tableau de la situation nette qui recense comme un bilan d’entreprise, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés. Le tableau de la situation nette est présenté en liste.

Le tableau de la situation nette comprend :

- l’actif qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur positive pour l’État : actif immobilisé, actif circulant, trésorerie ;

- le passif constitué des obligations à l’égard des tiers qui existent à la date de clôture : dettes financières, dettes non financières, provisions pour risques et charges, trésorerie passive.

En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités. Il isole le poste « trésorerie » à l’actif et au passif et il comporte un poste « situation nette » qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d’une entreprise puisqu’il ne comporte ni capital initial ni équivalent de ce dernier.

Le compte de résultat et le bilan font l’objet d’analyses détaillées dans le compte général de l’État annexé à la présente loi, et dans le rapport de présentation qui l’accompagne.

Le compte général de l’État, défini au 7° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, comprend des états financiers dont les données antérieures sont retraitées des changements de méthodes comptables et de corrections d’erreurs intervenus pendant l’exercice afin d’assurer leur comparabilité. Il est soumis à une procédure de certification par la Cour des comptes.

Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Exposé des motifs :

Les mouvements de crédits afférents à la fongibilité asymétrique sont désormais intégrés depuis 2008 dans les mouvements de crédits de l’année (le détail de ces mouvements, ventilés entre titre de personnel et autres titres, est développé dans l’annexe « Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général » jointe à la présente loi, conformément au 2° de l’article 54 de loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances).

Dès lors, les montants d’ouvertures et d’annulations complémentaires présentés en loi de règlement sont « nettés » des mouvements liés à la fongibilité asymétrique. Il est rappelé que ces mouvements consistent en une annulation sur le titre 2 (dépenses de personnel) et une ouverture sur les autres titres (autres dépenses).

Des ouvertures de crédits complémentaires, sur plusieurs programmes, à hauteur de 1,33 € en autorisations d’engagement et de 7,10 € en crédits de paiement sont constatées. Ces ouvertures sont des ajustements techniques rendus nécessaires par des reports excédant le disponible au programme pour des montants inférieurs à l’euro.

La présente loi contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer à la marge avec celles contenues dans les rapports annuels de performances. Ces derniers, en raison du temps nécessaire à leur confection, se basent en effet sur des données d’exécution qui peuvent, s’agissant uniquement des autorisations d’engagement, encore varier très faiblement en raison des derniers travaux techniques de bascule des engagements.

Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement
et aux crédits de paiement

Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2014 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires par programme est détaillée ci-dessous.

En ce qui concerne les budgets annexes et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique
n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

N° des programmes	Budgets annexes	Ouvertures complémentaires demandées (en euros)		Explications
N° des programmes	Budgets annexes	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Explications
	CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
	Augmentation du fonds de roulement		44 601 985,36	Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2014.
	Total « Contrôle et exploitation aériens »		44 601 985,36
	PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
	Augmentation du fonds de roulement		20 167 068,05	Ligne d’équilibre. Opération d’ordre correspondant à l’augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2014.
	Total « Publications officielles et information administrative »		20 167 068,05
	TOTAL BUDGETS ANNEXES		64 769 053,41

Les ouvertures et annulations de crédits complémentaires liées à la fongibilité entre titres ne sont pas présentées dans le présent article. Ces mouvements apparaissent dans les comptes des budgets annexes développés dans l’annexe « Comptes des recettes et des dépenses des budgets annexes ».

Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés.
Affectation des soldes

I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 est arrêté, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

II. Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés,
au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2014, aux sommes ci-après :

IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2015 à l’exception :

- d’un solde débiteur global de 1 055 208 902,43 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (1 054 988 401,52 €), et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (220 500,91 €) ;

- d’un solde créditeur de 4 290 233,79 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Exposé des motifs :

L’origine des ouvertures complémentaires est détaillée ci-dessous.

- Des ouvertures de crédits complémentaires, sur plusieurs programmes, à hauteur de 0,71 euro en AE et 2,09 euros en CP sont constatées sur les comptes d’affectation spéciale. Ces ouvertures sont des ajustements techniques rendus nécessaires par des reports excédant le disponible au programme pour des montants inférieurs à l’euro.

- Un découvert complémentaire est demandé comme suit :

N° des comptes	Comptes spéciaux	Découverts complémentaires demandés	Explications
952	OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL	9 360 159 085,66	Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 8 470 147 271,92 € repris au 1^er janvier 2014 augmenté du solde débiteur des opérations de l’année 2014 de 890 011 813,74 €.

Le solde débiteur non reporté relatif aux comptes de concours financiers s’élevant à 1 055 208 902,43 € se répartit ainsi :

- 1 054 988 401,52 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » correspondent aux montants des remises de dettes de l’année 2014 aux pays étrangers. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital, en intérêts capitalisés, et en intérêts fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracées dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. Elles sont ventilées comme suit :

a) accords dits Approche d’Évian	5 100 340,08
b) contrats de désendettement et de développement	1 026 177 248,89
c) conversion de dettes	23 710 812,55
TOTAL	1 054 988 401,52

- 220 500,91 € d’abandons de créances sur le programme « Prêts pour le développement économique et social » du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;

Le solde créditeur de 4 290 233,79 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change » n’est pas repris en balance d’entrée 2015. Il est soldé au 31 décembre de chaque année en application de l’article 20 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.

Par ailleurs, en ce qui concerne les comptes spéciaux et conformément au 5° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, « le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts, ainsi que les modifications de crédits demandés » font l’objet de l’annexe explicative jointe à la présente loi.

Article 7
Règlement du compte spécial « Avances aux organismes de sécurité sociale »
clos au 31 décembre 2014

Le solde débiteur du compte spécial « Avances aux organismes de sécurité sociale » clos au 31 décembre 2014 est arrêté au montant de 34 081 292,84 €.

Exposé des motifs :

L’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a ouvert un compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

Ce compte comporte trois programmes, correspondant à trois affectations de TVA nette :

- programme 837 : affectation à la CNAM d’une fraction de 5,88 % de la TVA nette ; cette affectation de TVA nette se substitue à une affectation de TVA sectorielle ;

- programme 840 : affectation à différents régimes de sécurité sociale d’une fraction 0,33 % de la TVA nette au titre de la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, qui depuis le 1er septembre 2012 ne bénéficient plus qu’aux entreprises de moins de 20 salariés ;

- programme 849 : nouvelle affectation à la CNAM d’une fraction de 0,14 % de la TVA nette au titre de la compensation de l’exonération de cotisations maladie de 0,75 € par heure travaillée pour les salariés employés par des particuliers.

Le compte retrace en recettes les trois fractions de TVA nette affectées aux organismes de sécurité sociale, et en dépenses les reversements de ces recettes à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

La loi de finances initiale pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a procédé à la clôture de ce compte en son article 45.

Cette suppression est source de simplification en gestion, et n’a aucun impact sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, ni sur la qualité du suivi des deux fractions de TVA nette qui restent affectées à la sécurité sociale.

Conformément au 4° du IV de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, le présent article arrête le solde débiteur du compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale » à un montant de 34 081 292,84 € apuré par la présente loi.

Article 8
Modification de l’article 60 de la loi de finances pour 1963
(n° 63-156 du 23 février 1963)

I. Le XIII de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est remplacé par les dispositions suivantes :

« XlII - Le présent article est applicable, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2012, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et, en Polynésie française, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs des services et des établissements publics de l’État ainsi que des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. »

II. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à faire en sorte que l'article 60 de la loi de finances pour 1963 s’applique sur l’ensemble du territoire de la République, sauf exception prévue par une loi organique.

En effet, les dispositions de l’article 60 modifiées par l'article 33 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (réduisant le délai de prescription extinctive de six à cinq ans), par l'article 109 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (apportant des précisions quant aux modalités de computation du délai de prescription extinctive résultant de l'article 33 de la loi n° 2008-1091 précité) et par l'article 90 de la loi
n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 n'ont pas fait l'objet de mesures expresses d'application aux territoires d’Outre-mer.

Aussi, l'article 60 trouve donc à s'appliquer actuellement dans des versions différentes selon que le comptable exerce ou non en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. Or, aucune considération de droit ou de fait ne peut justifier une telle application différenciée.

Le délai de prescription de l'action en responsabilité à l'encontre des comptables doit être identique sur l'ensemble du territoire de la République. De même, le juge des comptes doit être en mesure, quel que soit le comptable et le lieu d'exercice, d'apprécier si son manquement a causé ou non un préjudice à l'organisme public.

Le texte proposé vise donc, à établir une application uniforme du régime de responsabilité des comptables à tous les comptables publics sur l'ensemble du territoire de la République, sauf une exception.

En effet, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’État est compétent en matière de responsabilité des comptables publics. En revanche, il résulte des articles 13 et 14 de la loi organique du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française que, dans ce territoire, l’État est compétent pour ses services et les comptables des communes, de leurs groupements et établissements, mais pas en matière de responsabilité des comptables du Territoire (payeur territorial notamment) et de ses établissements.

L’article proposé tient compte de cette exception.

Fait à Paris, le 27 mai 2015

M. Manuel VALLS

PAR LE PREMIER MINISTRE :

Le Ministre des finances et des comptes publics

M. Michel SAPIN

Le Secrétaire d’État, chargé du budget

M. Christian ECKERT

1 Le solde structurel est le solde public nominal corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

² Le solde nominal (ou solde effectif) correspond au solde public au sens du traité de Maastricht, non corrigé des fluctuations liées à la conjoncture économique.

³ Dont 9,8 milliards € au titre de l’impôt sur les sociétés et 0,4 milliard € au titre de l’impôt sur le revenu.

⁴ mais qui ne sera retracé dans la comptabilité budgétaire de l'État qu'en 2015.