N° 2981
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2015–507 du 7 mai 2015 relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations
entre autorités administratives et à la suppression
de la production de pièces justificatives,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par Mme Clotilde VALTER,
secrétaire d’État chargée de la réforme
de l’État et de la simplification.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, permet les échanges entre administrations des informations strictement nécessaires au traitement des démarches initiées par les usagers.
Toutefois, ces échanges pouvaient se voir limités par l’intervention des secrets protégés par la loi, imposant la levée de ces secrets par des dispositions législatives spécifiques.
Afin d’accélérer la réalisation du programme de simplification « dites-le-nous une fois », la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à :
– d’une part, procéder aux ajustements nécessaires aux secrets légalement protégés pour donner accès aux informations ou aux données du public à tout organisme autorisé à en connaître ; et,
– d’autre part, définir les conditions dans lesquelles des déclarations sur l’honneur peuvent être substituées à la production de pièces justificatives.
L’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives, prise sur le fondement de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française du 8 mai 2015.
Conformément à l’article 4 de la loi du 12 novembre 2013 précitée, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit le 7 août 2015 au plus tard.
Tel est l’objet de l’article unique du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion, avec le concours de la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
L’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives est ratifiée.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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