N° 3184
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2015.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
REJETÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 662 (2014-2015), 52 et T.A. 25 (2015-2016).
Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. – La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. »
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