N° 3263
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015
relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires
pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Patrick KANNER,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 a habilité le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage applicable depuis le 1er janvier 2015.
Sur le fondement de cette habilitation, l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 a été publiée au Journal officiel de la République française du 1er octobre 2015.
La ratification de l’ordonnance n’appelle aucune modification de celle-ci.
Tel est l’objet de l’article unique du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.
Fait à Paris, le 25 novembre 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
© Assemblée nationale