N° 3296
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2015.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par Mme Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 20 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires, prévues, respectivement, aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce.
L’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires opère cette fusion. Les deux commissions, dont la composition était quasiment identique et qui disposaient de compétences similaires à l’égard des deux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, présentaient des statuts et un champ d’intervention très proches.
Il n’existe désormais plus qu’une Commission nationale d’inscription et de discipline qui a compétence pour procéder à l’inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ainsi que pour statuer sur les poursuites disciplinaires engagées à leur encontre. Ce texte contribue ainsi à la simplification administrative et à une meilleure accessibilité du droit.
L’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires a été publiée au Journal officiel de la République française le 16 octobre 2015.
Le 1° du II de l’article 27 de la loi du 16 février 2015 précitée prévoit que cette ordonnance doit faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tel est l’objet de l’unique article de ce projet.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires est ratifiée.
Fait à Paris, le 2 décembre 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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