N° 3938 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

N° 3938

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2016.

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

de règlement du budget
et d’approbation des comptes de l’année 2015,

TRANSMIS PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat n’a pas adopté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 3781, 3895 et T.A. 785

Sénat : 756, 759 et T.A. 172 (2015-2016)

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2015 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	Exécution 2015	Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2015 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019	Écarts aux soldes prévus dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Solde structurel (1)	-1,9	-2,1	+0,2
Solde conjoncturel (2)	-1,6	-2,0	+0,4
Mesures temporaires et ponctuelles (3)	0,0	-0,1	+0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-3,6	-4,1	+0,6
L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2015, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -70 524 213 950,73 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2015 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

			(En euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		383 317 118 217,84
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		103 185 266 453,43
Recettes fiscales nettes (a)		280 131 851 764,41
Recettes non fiscales (b)		14 411 649 172,32
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)		294 543 500 936,73
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		70 230 230 848,29
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c – d)		224 313 270 088,44
Fonds de concours (f)		5 112 698 232,14
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)		229 425 968 320,58
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	399 647 101 392,01
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	103 185 266 453,43
Montant net des dépenses (h)	296 461 834 938,58
Fonds de concours (i)	5 112 698 232,14
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)	301 574 533 170,72
Total du budget général, y compris fonds de concours	301 574 533 170,72	229 425 968 320,58	-72 148 564 850,14
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 168 038 667,81	2 168 038 667,81
Publications officielles et information administrative	195 784 361,11	195 784 361,11
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours	2 363 823 028,92	2 363 823 028,92
Fonds de concours	11 265 799,83	11 265 799,83
Total des budgets annexes y compris fonds de concours	2 375 088 828,75	2 375 088 828,75
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	64 543 311 458,20	65 862 326 609,34	1 319 015 151,14
Comptes de concours financiers	108 570 440 421,29	108 658 494 758,94	88 054 337,65
Comptes de commerce (solde)	-247 852 213,42		247 852 213,42
Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	30 570 802,80		-30 570 802,80
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	172 896 470 468,87	174 520 821 368,28	1 624 350 899,41
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international			-70 524 213 950,73

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2015 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)
	Exécution 2015
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	116,4
Dont amortissement de la dette à long terme	75,3
Dont amortissement de la dette à moyen terme	38,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,3
Amortissement des autres dettes	0,1
Déficit budgétaire	70,5
Autres besoins de trésorerie	2,0
Total du besoin de financement	189,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,8
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-22,6
Variation des dépôts des correspondants	6,7
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	-5,2
Autres ressources de trésorerie	22,4
Total des ressources de financement	189,1

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2015 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2015 s’établit à -82 503 382 888,12 €.

Charges nettes

(En millions d’euros)
	2015
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	137 694
Achats, variations de stocks et prestations externes	20 876
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	53 706
Autres charges de fonctionnement	9 017
Total des charges de fonctionnement direct (I)	221 293
Subventions pour charges de service public	27 776
Dotations aux provisions
Autres charges de fonctionnement indirect	2 923
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	30 699
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	251 992
Ventes de produits et prestations de service	3 395
Production stockée et immobilisée	140
Reprises sur provisions et sur dépréciations	36 754
Autres produits de fonctionnement	22 786
Total des produits de fonctionnement (IV)	63 074
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	188 918
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages	37 899
Transferts aux entreprises	13 668
Transferts aux collectivités territoriales	70 573
Transferts aux autres collectivités	24 200
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	20
Dotations aux provisions et aux dépréciations	32 451
Total des charges d’intervention (VI)	178 811
Contributions reçues de tiers	3 336
Reprises sur provisions et sur dépréciations	38 723
Total des produits d’intervention (VII)	42 059
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)	136 752
Charges financières nettes
Intérêts	41 992
Pertes de change liées aux opérations financières	367
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	14 126
Autres charges financières	3 455
Total des charges financières (IX)	59 940
Produits des immobilisations financières	8 931
Gains de change liés aux opérations financières	272
Reprises sur provisions et sur dépréciations	9 016
Autres intérêts et produits assimilés	3 053
Total des produits financiers (X)	21 273
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	38 667
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	364 338

Produits régaliens nets

(En millions d’euros)
	2015
Impôt sur le revenu	70 875
Impôt sur les sociétés	28 183
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 174
Taxe sur la valeur ajoutée	142 712
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	18 013
Autres produits de nature fiscale et assimilés	18 639
Total des produits fiscaux nets (XIII)	291 596
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	8 728
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	8 728
Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut	-14 177
Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	-4 313
Total des ressources propres du budget de l’union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	-18 490
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)	281 834

Solde des opérations de l’exercice

(En millions d’euros)
	2015
Charges de fonctionnement nettes (V)	188 918
Charges d’intervention nettes (VIII)	136 752
Charges financières nettes (XI)	38 667
Charges nettes (XII)	364 338
Produits fiscaux nets (XIII)	291 596
Autres produits régaliens nets (XIV)	8 728
Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	-18 490
Produits régaliens nets (XVI)	281 834
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)	-82 503

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2015 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

	(En millions d’euros)
	31 décembre 2015
	Brut	Amortissements, dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	46 220	19 229	26 991
Immobilisations corporelles	532 570	65 779	466 791
Immobilisations financières	362 400	37 546	324 854
Total actif immobilisé	941 190	122 554	818 637
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	40 678	7 124	33 555
Créances	119 095	29 942	89 152
Redevables	94 341	28 919	65 422
Clients	7 471	921	6 550
Autres créances	17 283	103	17 180
Charges constatées d’avance	11 782		11 782
Total actif circulant (hors trésorerie)	171 555	37 066	134 489
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	11 543		11 543
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	-1 696		-1 696
Autres composantes de trésorerie	10 400		10 400
Valeurs mobilières de placement	8 596		8 596
Total trésorerie	28 843		28 843
Comptes de régularisation	327		327
Total actif (I)	1 141 916	159 620	982 296
Dettes financières
Titres négociables			1 594 907
Titres non négociables
Dettes financières et autres emprunts			6 708
Total dettes financières			1 601 614
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			7 532
Dettes d’intervention			13 014
Produits constatés d’avance			66 471
Autres dettes non financières			117 090
Total dettes non financières			204 107
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			23 668
Provisions pour charges			111 200
Total provisions pour risques et charges			134 868
Autres passifs (hors trésorerie)			33 378
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			100 761
Autres			10
Total trésorerie			100 772
Comptes de régularisation			22 582
Total passif (hors situation nette) (II)			2 097 321
Report des exercices antérieurs			-1 474 284
Écarts de réévaluation et d’intégration			359 259
Solde des opérations de l’exercice
Situation nette (III = I - II)			-1 115 025

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2015 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l’État	3 088 135 250,94		7 322 358,84
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 836 584 690,32		5 162 412,87
– Diplomatie culturelle et d’influence	730 759 873,43		1 171 785,21
– Français à l’étranger et affaires consulaires	344 992 024,79		988 160,02
– Conférence “Paris Climat 2015”	175 798 662,40		0,74
Administration générale et territoriale de l’État	2 812 530 082,48		23 874 073,45
– Administration territoriale	1 754 044 640,04		10 617 532,85
– Vie politique, cultuelle et associative	308 744 002,45		3 223 590,20
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	749 741 439,99		10 032 950,40
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	4 091 113 134,47		7 206 347,72
– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	2 601 590 771,28		403 270,87
– Forêt	268 773 813,13		1 540 034,63
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	507 999 825,47		2 980 655,97
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	712 748 724,59		2 282 386,25
Aide publique au développement	2 452 426 102,54		19 737 040,13
– Aide économique et financière au développement	789 456 281,30		4 228 494,70
– Solidarité à l’égard des pays en développement	1 662 969 821,24		15 508 545,43
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 718 429 809,88		7 306 985,31
– Liens entre la Nation et son armée	40 263 573,16		2 837 691,84
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 523 282 673,45		3 865 003,74
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	154 883 563,27		604 289,73
Conseil et contrôle de l’État	608 589 381,34		32 220 709,56
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	360 395 699,84		28 952 181,79
– Conseil économique, social et environnemental	39 704 311,80
– Cour des comptes et autres juridictions financières	208 268 679,82		3 199 933,65
– Haut Conseil des finances publiques	220 689,88		68 594,12
Crédits non répartis			2 171 296,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			2 171 296,00
Culture	2 588 126 196,99		20 850 141,89
– Patrimoines	763 580 253,88		15 529 037,97
– Création	722 877 904,90		1 341 544,29
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 101 668 038,21		3 979 559,63
Défense	42 025 137 528,16		5 027 932 925,58
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 347 738 619,13		12 600 893,04
– Préparation et emploi des forces	9 325 270 637,11		466 467 133,46
– Soutien de la politique de la défense	21 451 073 725,17		258 180 366,28
– Équipement des forces	9 901 054 546,75		4 290 684 532,80
Direction de l’action du Gouvernement	1 105 790 926,66		84 865 835,19
– Coordination du travail gouvernemental	503 680 143,37		5 898 595,04
– Protection des droits et libertés	98 227 344,90		2 467 780,40
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	503 883 438,39		76 499 459,75
Écologie, développement et mobilité durables	9 099 747 571,89		758 898 757,69
– Infrastructures et services de transports	4 337 650 855,93		93 810 552,23
– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	159 911 909,63		11 853 465,39
– Météorologie	195 552 761,00		0,83
– Paysages, eau et biodiversité	241 249 361,02		15 082 639,64
– Information géographique et cartographique	93 350 445,78		459,97
– Prévention des risques	52 230 951,54		65 732 895,22
– Énergie, climat et après-mines	738 753 372,21		4 212 131,90
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 281 047 914,78		568 206 612,51
Économie	2 940 052 436,14		25 826 625,79
– Développement des entreprises et du tourisme	927 607 851,53		16 205 834,97
– Plan “France Très haut débit”	1 104 160 000,00
– Statistiques et études économiques	453 657 977,87		7 056 432,44
– Stratégie économique et fiscale	454 626 606,74		2 564 358,38
Égalité des territoires et logement	12 810 041 661,45		510 080 574,11
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 590 260 396,44		10 004,46
– Aide à l’accès au logement	10 754 317 721,00		300 443 479,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	465 463 544,01		209 627 090,65
– Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires
Engagements financiers de l’État	45 694 507 443,72		208 644 201,28
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	42 136 369 662,43		155 630 337,57
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	145 500 572,15		42 465 950,85
– Épargne	253 503 350,00		10 547 912,00
– Majoration de rentes	159 852 499,34		0,66
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	2 999 281 359,80		0,20
Enseignement scolaire	66 374 216 839,51		77 640 396,22
– Enseignement scolaire public du premier degré	19 875 200 232,46		17 061 976,05
– Enseignement scolaire public du second degré	30 913 092 137,82		3 179 481,28
– Vie de l’élève	4 763 229 443,02		24 147 650,76
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 165 993 192,81		8 223 769,19
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 299 581 395,03		12 471 957,31
– Enseignement technique agricole	1 357 120 438,37		12 555 561,63
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 033 076 755,00		178 210 018,26
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 137 679 696,92		118 196 962,09
– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	987 570 120,96		46 775 100,19
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 571 787 600,19		2 006 124,76
– Entretien des bâtiments de l’État	133 500 536,05		2 679 835,50
– Fonction publique	202 538 800,88		8 551 995,72
Immigration, asile et intégration	670 357 243,16		835 374,78
– Immigration et asile	610 788 868,80		758 034,87
– Intégration et accès à la nationalité française	59 568 374,36		77 339,91
Justice	8 270 150 469,18		865 893 011,90
– Justice judiciaire	2 846 512 408,42		163 438 036,69
– Administration pénitentiaire	3 992 614 249,13		678 777 932,77
– Protection judiciaire de la jeunesse	780 089 957,16		5 089 708,75
– Accès au droit et à la justice	338 845 083,24		69 557,76
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	308 912 364,35		18 124 884,81
– Conseil supérieur de la magistrature	3 176 406,88		392 891,12
Médias, livre et industries culturelles	690 128 235,82		5 323 494,18
– Presse	238 919 175,08		5 302 065,92
– Livre et industries culturelles	261 670 117,19		21 426,81
– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	189 538 943,55		1,45
Outre-mer	1 940 400 256,48		74 204 783,70
– Emploi outre-mer	1 360 728 040,73		6 159 114,78
– Conditions de vie outre-mer	579 672 215,75		68 045 668,92
Politique des territoires	583 465 860,07		68 123 135,21
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	161 184 744,80		38 495 766,48
– Interventions territoriales de l’État	13 265 824,22		28 097 766,78
– Politique de la ville	409 015 291,05		1 529 601,95
Pouvoirs publics	988 015 262,00
– Présidence de la République	100 000 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	35 489 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	10 190 000,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	861 500,00
Recherche et enseignement supérieur	25 805 180 396,89		50 809 243,94
– Formations supérieures et recherche universitaire	12 636 811 277,33		4 570 755,72
– Vie étudiante	2 548 325 490,03		45 166,50
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 198 161 072,64		671 215,09
– Recherche spatiale	1 344 501 498,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 558 999 849,20		22 190 632,04
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	898 713 039,52		20 959 913,48
– Recherche duale (civile et militaire)	183 735 104,00
– Recherche culturelle et culture scientifique	112 036 112,76		559 755,52
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	323 896 953,41		1 811 805,59
Régimes sociaux et de retraite	6 451 562 217,85		6 257 612,15
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 088 816 355,85		6 257 612,15
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	852 952 581,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 509 793 281,00
Relations avec les collectivités territoriales	2 983 146 860,41		80 688 116,85
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	2 685 297 353,43		56 481 130,57
– Concours spécifiques et administration	297 849 506,98		24 206 986,28
Remboursements et dégrèvements	103 185 971 095,65	1 794 663 033,52	397 765 937,87
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	91 509 737 033,52	1 794 663 033,52
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 676 234 062,13		397 765 937,87
Santé	1 275 543 547,00		933 917,00
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	501 634 120,49		840 608,51
– Protection maladie	773 909 426,51		93 308,49
Sécurités	18 553 808 826,31		93 467 044,80
– Police nationale	9 708 997 403,41		43 197 952,42
– Gendarmerie nationale	8 162 375 498,78		28 262 492,90
– Sécurité et éducation routières	41 029 056,45		561 324,98
– Sécurité civile	641 406 867,67		21 445 274,50
Solidarité, insertion et égalité des chances	16 250 026 016,57		3 154 620,68
– Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	2 834 472 204,67		23 728,33
– Handicap et dépendance	11 909 965 335,73		9 103,27
– Égalité entre les femmes et les hommes	23 432 993,55		842 545,45
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 482 155 482,62		2 279 243,63
Sport, jeunesse et vie associative	494 745 110,90		3 521 725,48
– Sport	229 612 939,51		1 457 978,87
– Jeunesse et vie associative	265 132 171,39		2 063 746,61
Travail et emploi	12 785 665 913,50		34 120 150,97
– Accès et retour à l’emploi	9 089 565 773,31		4 730 675,34
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	2 826 057 935,92		20 454 742,74
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	138 106 254,22		4 658 916,60
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	731 935 950,05		4 275 816,29
Total	410 370 088 432,96	1 794 663 033,52	8 677 886 456,53

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

			(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l’État	2 949 446 074,86		3 710 891,21
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 846 947 183,42		2 130 412,03
– Diplomatie culturelle et d’influence	730 363 629,98		1 145 580,66
– Français à l’étranger et affaires consulaires	344 232 084,22		434 897,62
– Conférence “Paris Climat 2015”	27 903 177,24		0,90
Administration générale et territoriale de l’État	2 788 685 872,25		17 282 322,78
– Administration territoriale	1 752 291 553,07		9 701 299,07
– Vie politique, cultuelle et associative	267 761 981,71		177 338,29
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	768 632 337,47		7 403 685,42
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 995 883 557,44		6 450 370,05
– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	2 516 704 726,46		0,91
– Forêt	252 610 538,69		1 189 216,32
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	506 167 701,66		833 326,78
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	720 400 590,63		4 427 826,04
Aide publique au développement	2 655 171 781,94		17 607 853,73
– Aide économique et financière au développement	988 996 374,60		3 947 368,40
– Solidarité à l’égard des pays en développement	1 666 175 407,34		13 660 485,33
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 719 701 751,58		5 116 374,61
– Liens entre la Nation et son armée	41 551 093,35		1 035 135,65
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 523 301 496,93		3 846 180,26
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	154 849 161,30		235 058,70
Conseil et contrôle de l’État	622 928 554,86		6 760 518,44
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	372 867 207,55		5 095 032,26
– Conseil économique, social et environnemental	39 704 311,80		65 000,00
– Cour des comptes et autres juridictions financières	210 137 231,42		1 531 006,27
– Haut Conseil des finances publiques	219 804,09		69 479,91
Crédits non répartis			2 171 296,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			2 171 296,00
Culture	2 601 280 920,53		4 233 581,85
– Patrimoines	768 924 508,91		3,95
– Création	740 844 006,31		762,66
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 091 512 405,31		4 232 815,24
Défense	40 982 932 343,22		18 511 011,81
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 344 837 139,42
– Préparation et emploi des forces	8 052 323 506,48		1 037,07
– Soutien de la politique de la défense	21 375 676 428,20		18 509 973,59
– Équipement des forces	10 210 095 269,12		1,15
Direction de l’action du Gouvernement	1 140 509 107,98		13 475 381,06
– Coordination du travail gouvernemental	522 260 340,99		5 325 436,20
– Protection des droits et libertés	92 796 508,29		2 723 634,03
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	525 452 258,70		5 426 310,83
Écologie, développement et mobilité durables	9 672 248 782,38		34 591 640,70
– Infrastructures et services de transports	4 810 612 239,23		521 131,72
– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	174 616 533,74		9 233 687,65
– Météorologie	195 552 761,00		0,83
– Paysages, eau et biodiversité	256 549 458,59		1,29
– Information géographique et cartographique	93 276 703,71		1,04
– Prévention des risques	66 095 945,59		2 838 054,25
– Énergie, climat et après-mines	747 712 421,54		97 514,46
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 327 832 718,98		21 901 249,46
Économie	1 852 099 441,55		17 002 083,99
– Développement des entreprises et du tourisme	946 770 356,24		8 660 719,83
– Plan “France Très haut débit”
– Statistiques et études économiques	451 221 899,86		6 379 609,97
– Stratégie économique et fiscale	454 107 185,45		1 961 754,19
Égalité des territoires et logement	12 803 424 385,31		300 501 523,54
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 591 274 921,87		51 229,03
– Aide à l’accès au logement	10 754 317 721,00		300 443 479,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	457 831 742,44		6 815,51
– Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires
Engagements financiers de l’État	42 725 079 083,92		208 644 201,08
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	42 136 369 662,43		155 630 337,57
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	145 500 572,15		42 465 950,85
– Épargne	253 503 350,00		10 547 912,00
– Majoration de rentes	159 852 499,34		0,66
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	29 853 000,00
Enseignement scolaire	66 395 296 535,23		90 881 439,28
– Enseignement scolaire public du premier degré	19 874 904 743,99		17 032 029,52
– Enseignement scolaire public du second degré	30 912 881 784,25		3 162 674,85
– Vie de l’élève	4 810 618 879,83		24 112 310,95
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 166 026 152,15		8 190 809,85
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 273 161 105,94		27 213 976,18
– Enseignement technique agricole	1 357 703 869,07		11 169 637,93
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 111 781 648,96		5 888 824,40
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 149 611 880,41		843 144,87
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière	1 051 345 123,63		1 625 139,84
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 573 495 430,10		627 465,76
– Entretien des bâtiments de l’État	143 895 055,88		0,20
– Fonction publique	193 434 158,94		2 793 073,73
Immigration, asile et intégration	677 516 782,18		134 689,07
– Immigration et asile	617 892 548,30		1,68
– Intégration et accès à la nationalité française	59 624 233,88		134 687,39
Justice	7 849 598 819,02		14 142 941,80
– Justice judiciaire	3 089 386 557,35		4 392 968,28
– Administration pénitentiaire	3 322 216 029,53		6 512 695,71
– Protection judiciaire de la jeunesse	774 917 103,69		2 537 966,46
– Accès au droit et à la justice	338 726 018,11		8 622,89
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	320 450 070,09		381 282,71
– Conseil supérieur de la magistrature	3 903 040,25		309 405,75
Médias, livre et industries culturelles	697 476 370,60		2,40
– Presse	249 325 864,85		0,15
– Livre et industries culturelles	258 611 562,19		0,81
– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	189 538 943,56		1,44
Outre-mer	1 992 417 562,34		203 607,15
– Emploi outre-mer	1 372 845 510,01		203 605,70
– Conditions de vie outre-mer	619 572 052,33		1,45
Politique des territoires	698 815 872,34		4 502 268,39
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	249 440 287,84		1 761 824,70
– Interventions territoriales de l’État	40 038 249,12		925 099,07
– Politique de la ville	409 337 335,38		1 815 344,62
Pouvoirs publics	988 015 262,00
– Présidence de la République	100 000 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire	35 489 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	10 190 000,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	861 500,00
Recherche et enseignement supérieur	26 006 080 878,87		3 629 767,29
– Formations supérieures et recherche universitaire	12 743 744 700,33		312 834,95
– Vie étudiante	2 556 028 893,11		1,52
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 222 837 082,02		1,71
– Recherche spatiale	1 354 301 948,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 589 058 980,79		0,45
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	923 333 905,99		1 299 357,01
– Recherche duale (civile et militaire)	183 735 104,00
– Recherche culturelle et culture scientifique	112 363 311,22		205 766,06
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	320 676 953,41		1 811 805,59
Régimes sociaux et de retraite	6 451 562 217,85		6 257 612,15
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 088 816 355,85		6 257 612,15
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	852 952 581,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 509 793 281,00
Relations avec les collectivités territoriales	2 747 563 772,01		49 111 584,26
– Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	2 451 572 060,03		44 482 914,97
– Concours spécifiques et administration	295 991 711,98		4 628 669,29
Remboursements et dégrèvements	103 185 266 453,43	1 793 932 683,30	397 740 229,87
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	91 509 006 683,30	1 793 932 683,30
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 676 259 770,13		397 740 229,87
Santé	1 251 525 963,70		93 309,30
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	477 616 537,19		0,81
– Protection maladie	773 909 426,51		93 308,49
Sécurités	18 313 124 641,40		88 899 601,55
– Police nationale	9 702 566 351,74		52 161 184,00
– Gendarmerie nationale	8 147 322 792,61		24 167 891,38
– Sécurité et éducation routières	39 605 902,68		658 349,48
– Sécurité civile	423 629 594,37		11 912 176,69
Solidarité, insertion et égalité des chances	16 274 877 883,57		971 687,79
– Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	2 846 635 588,19		0,81
– Handicap et dépendance	11 911 627 460,40		0,60
– Égalité entre les femmes et les hommes	23 391 193,45		971 684,55
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 493 223 641,53		1,83
Sport, jeunesse et vie associative	504 192 066,57		3 511 755,22
– Sport	238 753 865,44		274 499,35
– Jeunesse et vie associative	265 438 201,13		3 237 255,87
Travail et emploi	12 105 295 236,26		5 784 676,50
– Accès et retour à l’emploi	8 480 419 174,03		1,62
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	2 812 954 474,68		0,98
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	71 475 656,77		1 751 148,23
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	740 445 930,78		4 033 525,67
Total	404 759 799 624,15	1 793 932 683,30	1 327 813 047,27

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 197 974 061,24	1 748 176,21	4 485 244,86
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 559 887 011,98	1 748 176,21
– Navigation aérienne	593 721 010,74		2 843 349,11
– Transports aériens, surveillance et certification	44 366 038,52		1 641 895,75
Publications officielles et information administrative	181 553 986,31		19 702 054,28
– Edition et diffusion	63 200 693,81		13 897 536,78
– Pilotage et ressources humaines	118 353 292,50		5 804 517,50
Total	2 379 528 047,55	1 748 176,21	24 187 299,14

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2015 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

			(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 179 304 467,64	2 179 304 467,64	33 025 887,05	10 714 153,24
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 558 099 369,11			349 424,16
– Navigation aérienne	543 831 749,07			8 563 706,18
– Transports aériens, surveillance et certification	44 347 462,41			1 801 022,90
Augmentation du fonds de roulement	33 025 887,05		33 025 887,05
Publications officielles et information administrative	195 784 361,11	195 784 361,11	22 959 689,68	16 628 875,08
– Édition et diffusion	55 029 517,82			8 779 126,73
– Pilotage et ressources humaines	117 795 153,61			7 849 748,35
Augmentation du fonds de roulement	22 959 689,68		22 959 689,68
Total	2 375 088 828,75	2 375 088 828,75	55 985 576,73	27 343 028,32

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres	225 840 978,22		16 309 021,78
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	204 451 946,22		11 698 053,78
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	21 389 032,00		4 610 968,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 308 170 342,71		56 318 585,81
– Radars	206 394 888,12		1 217 230,40
– Fichier national du permis de conduire	25 589 521,20		6 267,80
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	30 000 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	635 084 728,39		25 290 858,61
– Désendettement de l’État	411 101 205,00		29 804 229,00
Développement agricole et rural	137 346 484,74		10 487 757,26
– Développement et transfert en agriculture	65 048 368,52		5 916 884,48
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	72 298 116,22		4 570 872,78
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	449 230 694,21		3 155 328,79
– Électrification rurale	446 210 623,21		1 239 633,79
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	3 020 071,00		1 915 695,00
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 494 522 287,24		389 200,76
– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 397 823 400,00
– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	96 698 887,24		389 200,76
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	495 555 319,26		7 463 270,77
– Contribution au désendettement de l’État	86 243 222,05		0,95
– Contribution aux dépenses immobilières	409 312 097,21		7 463 269,82
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	19 527 183,29		3 472 816,71
– Désendettement de l’État
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	19 527 183,29		3 472 816,71
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce			309 000 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs			309 000 000,00
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	3 419 385 976,60		1 550 196 877,40
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	2 619 385 976,60		350 196 877,40
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	800 000 000,00		1 200 000 000,00
Pensions	56 534 133 803,22		24 013 398,78
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	52 536 684 740,83		1,17
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 902 843 267,98		21 686 732,02
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 094 605 794,41		2 326 665,59
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	533 194 062,14		2 500 000,86
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	297 194 062,14		2 500 000,86
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	236 000 000,00
Total des comptes d’affectation spéciale	64 616 907 131,63		1 983 306 258,92
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 042 099 831,53		396 756 497,47
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 864 311 500,53		335 688 499,47
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	9 932 002,00		46 067 998,00
– Avances à des services de l’État	167 856 329,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 666 787 593,00
– France Télévisions	2 369 360 683,00
– ARTE France	267 249 469,00
– Radio France	614 392 236,00
– France Médias Monde	247 082 000,00
– Institut national de l’audiovisuel	90 869 000,00
– TV5 Monde	77 834 205,00
Avances aux collectivités territoriales	97 055 113 619,92		3 291 263 946,08
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	97 055 113 619,92		3 285 263 946,08
Prêts à des États étrangers	724 999 009,96		517 300 990,04
– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	115 787 612,74		214 212 387,26
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	129 211 397,22		1 988 602,78
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	480 000 000,00		301 100 000,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	114 278 675,00		100 636 325,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	162 675,00		352 325,00
– Prêts pour le développement économique et social	111 116 000,00		88 884 000,00
– Prêts à la filière automobile	3 000 000,00		11 400 000,00
Total des comptes de concours financiers	108 603 278 729,41		4 305 957 758,59

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres	225 840 978,22	301 522 689,72		16 309 021,78
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	204 451 946,22			11 698 053,78
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	21 389 032,00			4 610 968,00
			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 285 596 057,13	1 328 695 905,15		112 930 235,87
– Radars	182 400 810,86			57 835 148,14
– Fichier national du permis de conduire	26 591 777,88			0,12
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	30 000 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	635 502 263,39			25 290 858,61
– Désendettement de l’État	411 101 205,00			29 804 229,00
Développement agricole et rural	131 320 499,50	137 100 584,01		10 487 758,50
– Développement et transfert en agriculture	62 718 191,56			5 916 885,44
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	68 602 307,94			4 570 873,06
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	404 077 174,18	375 167 093,81		1 915 695,82
– Électrification rurale	395 369 939,81			0,19
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	8 707 234,37			1 915 695,63
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 497 120 875,80	1 500 951 064,83		0,20
– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 397 823 400,00
– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	99 297 475,80			0,20
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	497 711 398,63	622 020 014,74		1,72
– Contribution au désendettement de l’État	86 243 222,05			0,95
– Contribution aux dépenses immobilières	411 468 176,58			0,77
			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	15 500 000,00	15 692 922,00		3 500 000,00
– Désendettement de l’État
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	15 500 000,00			3 500 000,00
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce		309 000 000,00		432 500 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs				432 500 000,00
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	3 419 385 976,60	3 449 803 122,63		1 550 196 877,40
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	2 619 385 976,60			350 196 877,40
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	800 000 000,00			1 200 000 000,00
Pensions	56 534 147 536,72	57 313 313 253,45		23 999 665,28
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	52 536 684 740,83			1,17
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 902 843 267,98			21 686 732,02
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 094 619 527,91			2 312 932,09
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	532 610 961,42	509 059 959,00		0,58
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	296 610 961,42			0,58
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	236 000 000,00
Total des comptes d’affectation spéciale	64 543 311 458,20	65 862 326 609,34		2 151 839 257,15
			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 042 099 831,53	7 128 549 390,76		396 756 497,47
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 864 311 500,53			335 688 499,47
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	9 932 002,00			46 067 998,00
– Avances à des services de l’État	167 856 329,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex				15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 666 787 593,00	3 666 785 132,23
– France Télévisions	2 369 360 683,00
– ARTE France	267 249 469,00
– Radio France	614 392 236,00
– France Médias Monde	247 082 000,00
– Institut national de l’audiovisuel	90 869 000,00
– TV5 Monde	77 834 205,00
Avances aux collectivités territoriales	97 055 114 689,92	97 128 891 259,64		3 291 262 876,08
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	97 055 114 689,92			3 285 262 876,08
			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Prêts à des États étrangers	692 159 631,84	652 088 182,21		85 140 368,16
– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	182 948 234,62			52 051 765,38
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	129 211 397,22			1 988 602,78
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	380 000 000,00			31 100 000,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	114 278 675,00	82 180 794,10		100 636 325,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	162 675,00			352 325,00
– Prêts pour le développement économique et social	111 116 000,00			88 884 000,00
– Prêts à la filière automobile	3 000 000,00			11 400 000,00
Total des comptes de concours financiers	108 570 440 421,29	108 658 494 758,94		3 873 796 066,71

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
– Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	610 345 720,67	664 373 145,80
– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	156 156 209,64	151 821 846,89
– Couverture des risques financiers de l’État	1 266 158 848,17	1 266 158 848,17
– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	653 138 298,22	669 390 888,92
– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	44 279 554 188,41	44 424 329 638,71
– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	3 679 000,00	9 195 609,90
– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	4 983,48	40 965,47
– Opérations commerciales des domaines	41 486 708,59	65 921 030,76
– Régie industrielle des établissements pénitentiaires	20 867 917,49	28 069 341,15
– Renouvellement des concessions hydroélectriques	57 227,68
Total des comptes de commerce	47 031 449 102,35	47 279 301 315,77
Comptes d’opérations monétaires
– Émission des monnaies métalliques	156 563 064,93	235 979 709,58
– Opérations avec le Fonds monétaire international	4 676 286 563,88	2 728 935 333,81	11 307 510 315,73
– Pertes et bénéfices de change	155 891 175,95	45 903 728,50
Total des comptes d’opérations monétaires	4 988 740 804,76	3 010 818 771,89	11 307 510 315,73

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2016 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2015, aux sommes ci-après :

	(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2015
	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale		7 592 889 733,34
– Aide à l’acquisition de véhicules propres		218 575 133,83
– Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		798 624 862,48
– Développement agricole et rural		56 237 221,54
– Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		249 325 991,31
– Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage		12 376 854,96
– Gestion du patrimoine immobilier de l’État		819 427 603,28
– Participation de la France au désendettement de la Grèce		613 800 000,00
– Participations financières de l’État		2 399 343 316,44
– Pensions		2 399 875 531,23
– Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		25 303 218,27
Comptes de concours financiers	27 683 818 614,16	3 685 010,13
– Accords monétaires internationaux
– Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	2 169 936 774,87
– Avances à l’audiovisuel public		3 685 010,13
– Avances aux collectivités territoriales	1 682 959 228,21
– Prêts à des États étrangers	21 388 117 473,16
– Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 442 805 137,92
Comptes de commerce	21 057 033,34	4 228 836 504,07
– Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires		60 869 337,44
– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	18 024 934,65
– Couverture des risques financiers de l’État	0,02
– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		64 180 823,90
– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		3 753 237 661,12
– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes		113 590 740,65
– Opérations commerciales des domaines		208 651 645,43
– Régie industrielle des établissements pénitentiaires		28 306 295,53
– Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 032 098,67
Comptes d’opérations monétaires	11 417 497 763,18	2 880 781 794,89
– Émission des monnaies métalliques		2 880 781 794,89
– Opérations avec le Fonds monétaire international	11 307 510 315,73
– Pertes et bénéfices de change	109 987 447,45
Total général	39 122 373 410,68	14 706 193 042,43

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2016 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 69 982 988,13 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

– d’un solde créditeur de 27 240 635,16 € concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ;

– d’un solde débiteur de 109 987 447,45 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

Le solde créditeur du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État », clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 197 230,89 €.

Article 8

Le solde créditeur du compte spécial « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses », clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 17 496 855,93 €.

Article 9

Sont reconnues d’utilité publique, pour un montant de 1 412 377,08 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’État, jugée par la Cour des comptes dans son arrêt n° 72674 du 14 septembre 2015, au titre du ministère de la défense.

Article 10

La responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette effectuées au nom du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie » ne peut être engagée du seul fait de l’absence d’arrêté d’approbation des modifications ou renouvellements de la convention constitutive du groupement pour la période antérieure au 4 juin 2010 et pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015.

Article 11 (nouveau)

Après le 19° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 20° ainsi rédigé :

« 20° Développement international de l’économie française et commerce extérieur. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 2016.

Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE

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