N° 134
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juillet 2012.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
estimant urgent d’abroger le mécanisme européen de stabilité,
présentée par
M. Jean-Jacques CANDELIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Afin de préserver la stabilité financière de la zone euro, le gouvernement Fillon et la majorité précédente ont fait adopter une loi autorisant la ratification d’un traité censé répondre aux problèmes de financement des États sur les marchés financiers.
Le mécanisme européen de stabilité (MES), organisation financière internationale sise à Luxembourg, a ainsi été créé. Ce fonds dispose d’une capacité initiale de prêt de 500 milliards d’euros, sur la base initiale d'un capital de 700 milliards d’euros (80 milliards d’euros de capital libéré et 620 milliards d’euros de capital appelable). La France y est engagée à hauteur de 142,7 milliards d’euros, dont 16,3 milliards d’euros de capital à libérer dans les cinq ans suivant 2013, soit environ 3,26 milliards d’euros par an. Si la décision d’augmenter le capital était prise, la France et les autres membres devraient augmenter leurs transferts vers le MES.
Aucun acteur de ce système n’est élu ni responsable devant les peuples européens. Ce « mécanisme » est soumis au contrôle technocratique d’un collège de gouverneurs et impose le secret sur les décisions. Aucun compte ne peut être demandé par le Gouvernement ou le Parlement, ce qui constitue un recul démocratique majeur niant la souveraineté budgétaire, actée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Par ailleurs, le MES n’entend pas instaurer une quelconque solidarité européenne, il constitue une machine de guerre contre les peuples qui a pour objectif premier d’instaurer des normes renforcées de discipline budgétaire et de préserver les intérêts financiers des banques, des spéculateurs et des créanciers, pourtant premiers responsables de la crise de la dette.
Les conclusions du Conseil européen et la déclaration des chefs d’État et de gouvernement de la zone euro des 28 et 29 juin 2012 ont aggravé cet état de fait dans la mesure où les fonds de « solidarité » européens peuvent désormais intervenir en recapitalisation directe des banques en difficulté, via le mécanisme européen de stabilité. Ainsi, l’assistance financière qui a été décidée pour l'Espagne par l’Eurogroupe le 9 juin (prêt d'une centaine de milliards d'euros pour recapitaliser le secteur bancaire) sera mise en œuvre d'abord par le FESF, puis par le MES.
Tous les considérants du Traité instituant le MES renvoient à des politiques budgétaires d’austérité. Les États sont priés de redresser drastiquement leurs finances publiques et de respecter les règles et les recommandations européennes : telles sont les conditions de l’« aide », véritable nœud coulant imposé aux peuples.
En réalité, loin de permettre à l’Union européenne de s'émanciper de la toute-puissance des marchés financiers pour le financement des États, le MES consacre leur domination et impose la rigueur généralisée. Nous avons l’exemple dramatique de la Grèce. Ce pays n’est pas aidé financièrement, il est géré par la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international (FMI). Et cette troïka est en train de mettre le peuple à genoux à force de réductions des salaires et des pensions, de privatisations, de remise en cause des droits des salariés et de suppressions de postes tant dans le public que dans le privé. Les plans de « sauvetage » mis en place ne règlent rien et n’ouvrent aucune perspective pour l’avenir.
Enfin, ce mécanisme européen est en outre intimement lié à l’adoption du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union européenne (TSCG), signé par 25 États le 30 janvier 2012. L'octroi d'une aide financière sera, à partir du 1er mars 2013, conditionnée par la ratification du TSCG. Or, celui-ci prévoit la systématisation des contrôles budgétaires exercés sur les États par Bruxelles, au mépris de leur souveraineté budgétaire nationale, et la sanction de ceux qui ne se conformeront pas à la règle d’or et au diktat des marchés, via la saisine de la Cour de justice. Ce Traité baptisé également « Sarkozy-Merkel » est le dernier né des dogmes libéraux qui minent la construction européenne maastrichtienne.
Telles sont les raisons qui amènent à estimer urgente l’abrogation du mécanisme européen de stabilité, alors qu’une proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité a été jugée irrecevable.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 de son Règlement,
Estime urgent d’abroger le mécanisme européen de stabilité.
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