N° 263
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à attribuer la carte du combattant aux militaires
ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Denis JACQUAT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, le 1er juin 1953 pour le Maroc et le 1er octobre 1954 pour l’Algérie).
Sans remettre en cause la portée de cette loi, il faut reconnaître qu’elle a voulu regrouper dans un même texte ce qui a été appelé à l’époque les événements d’Afrique du Nord. Or, depuis 1999 (loi n° 99-882 du 18 octobre 1999), ces événements ont été qualifiés de guerre pour l’Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc, il convient donc de tirer toutes les conséquences de cette différence entre les territoires.
Mais pourquoi le 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, est-elle la seule date prise en compte pour la fin de la période d’attribution de la carte du combattant pour ces trois théâtres d’opération alors que les dates de début sont différentes ?
L’indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, celle de la Tunisie le 20 mars 1956 ; malgré cela, les soldats ayant servi dans ces deux pays peuvent obtenir tous les titres - carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation (TRN), médaille commémorative - jusqu’au 2 juillet 1962, soit six ans après l’indépendance.
Pour la guerre d’Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu’au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant ! Il faut tout de même rappeler qu’après le 2 juillet 1962 en Algérie, plus de 500 militaires français sont officiellement reconnus « Morts pour la France ». En outre, le titre de reconnaissance de la Nation concrétise la participation à un conflit armé comportant un risque militaire. Enfin, des militaires français ont été cités avec attribution de la croix de la Valeur militaire (l’équivalent de la croix de guerre des autres conflits).
D’autres arguments peuvent être énumérés pour prouver que le conflit armé ne s’est pas arrêté le 2 juillet 1962, pour ne citer qu’un exemple, le statut des victimes de la captivité en Algérie prévoit « avoir été capturé après le 2 juillet 1962… ».
Le temps est venu de légiférer pour la guerre d’Algérie, comme cela a été fait pour les autres conflits. En effet, seule la carte du combattant n’est pas délivrée jusqu’au 1er juillet 1964, il faut donc y remédier.
Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La carte du combattant est attribuée aux militaires français ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001.
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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