N° 265
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à comptabiliser les bulletins blancs
en qualité de voix exprimées,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Denis JACQUAT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans un pays attaché aux valeurs de la démocratie tel que la France, une attention toute particulière doit être portée aux modalités de scrutin afin que chaque élection conserve ses raisons d’être essentielles : offrir un moyen d’expression privilégié aux concitoyens et refléter l’opinion de toute une population.
En participant à chaque élection, le Français soucieux d’accomplir son devoir de citoyen est dans l’obligation, s’il souhaite que son bulletin soit comptabilisé parmi les suffrages exprimés, de choisir l’un des candidats présentés aux urnes, alors qu’il n’a pas forcément une opinion ou une préférence entre lesdits candidats. Dès lors, la problématique de la mauvaise identification du vote blanc est soulevée.
De fait, plusieurs arguments jouent en faveur de la comptabilisation des bulletins blancs au crédit des suffrages exprimés :
1. puisque le vote blanc s’inscrit dans une démarche citoyenne, il est impropre de lui faire connaître le même sort que les votes nuls ou les abstentions ;
2. le vote blanc est déjà pris en considération dans le calcul des seuils de représentativité minimale des élections législatives, qui sont pour un candidat de 12,5 % pour participer au second tour, et d’au moins 50 % pour l’emporter dès le premier tour. Ces seuils sont en effet calculés à partir du nombre d’électeurs inscrits ;
3. la reconnaissance du vote blanc tendrait à réduire le taux d’abstention ;
4. la reconnaissance du vote blanc tendrait aussi à limiter le vote « sanction », qui consiste à voter pour un parti afin de sanctionner un autre parti, en privant celui-ci de son soutien.
Dès lors, les résultats du scrutin refléteraient mieux la réalité de l’opinion publique.
Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Au premier alinéa de l’article L. 66 du code électoral, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.
Article 2
Les bulletins blancs entrent dans le résultat du dépouillement, en étant comptabilisés dans les suffrages exprimés.
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