N° 277
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l’État français, aux références à la ville de Vichy, l’appellation « dictature de Pétain »,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Gérard CHARASSE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plus de cinquante années, diverses appellations utilisant le nom de la ville de Vichy servent à désigner le régime de l’État français né du vote du 10 juillet 1940.
Tandis que, d’année en année, l’opposition des quatre-vingts parlementaires ayant voulu défendre la République reçoit un hommage grandissant, l’utilisation du nom de la ville de Vichy dans un sens négatif s’étend, allant jusqu’à prendre des formes substantivées censées désigner la trahison ou l’esprit de capitulation.
Or, après l’appel du 18 juin du général de Gaulle, cette ville a accueilli le deuxième acte de résistance : celui des quatre-vingts parlementaires qui ont refusé d’installer un régime d’exception et xénophobe.
Afin que ce second événement prenne le pas dans l’expression, comme il l’a pris dans l’Histoire, sur la seule installation du régime de l’État français à Vichy, il convient d’inciter, dans les textes d’origine privée, et d’obliger, dans les textes officiels, la substitution d’une dénomination de nature à rappeler le mode d’avènement de ce régime et son caractère autocratique à celles se référant à la ville de Vichy.
Les travaux menés depuis plusieurs années par le Comité en l’honneur des quatre-vingts parlementaires du 10 juillet 1940, avec des historiens, des parlementaires et des citoyens, a permis de proposer l’appellation « dictature de Pétain ».
Tel est l’objet de la présente proposition.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La dénomination « dictature de Pétain », de nature à rappeler le mode d’avènement du régime de l’État français et son caractère autocratique, est destinée à remplacer, dans les communications publiques, les références à la ville de Vichy.
Article 2
La dénomination « dictature de Pétain » est adoptée pour tous les textes officiels se référant à cette période.
Article 3
L’utilisation d’une appellation du régime de l’État français faisant référence à la ville de Vichy ou à ses habitants permet à toute personne y ayant intérêt l’utilisation du droit de réponse prévu à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 4
Est considérée comme une imputation portant atteinte à l’honneur ou à la réputation, au sens de l’article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute appellation tendant à assimiler le nom de la ville ou de ses habitants à des comportements de trahison, de capitulation ou d’outrage au régime républicain.
Article 5
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente loi.
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