N° 282
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012.
PROPOSITION DE LOI
relative à la modification du délai de déclaration de naissance,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
David DOUILLET, Michel ZUMKELLER, Laurent FURST, Jean-Pierre DECOOL, Josette PONS, Daniel GIBBES, Jean-Sébastien VIALATTE, Antoine HERTH, Olivier DASSAULT, Didier QUENTIN, Jean-Luc MOUDENC, Alain SUGUENOT, Patrick HETZEL, Dino CINIERI, Jean-Pierre GIRAN, Xavier BERTRAND, Gérald DARMANIN, Michel TERROT, Jean-Marie SERMIER, Damien MESLOT, Thierry SOLÈRE, Patrick BALKANY, Bernard GÉRARD, Jean-Claude GUIBAL, Valérie BOYER, Jean-Marie TETARD, Bernard PERRUT, Daniel FASQUELLE, Jean-Pierre BARBIER, Gilles LURTON, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Olivier MARLEIX, Marcel BONNOT, Dominique NACHURY, Sophie ROHFRITSCH, Jean-Michel COUVE, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Marc LE FUR, Alain MOYNE-BRESSAND, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Luc REITZER, Charles-Ange GINESY, Jean-Claude MATHIS, Fernand SIRÉ, Martial SADDIER, Claude STURNI, Marie-Christine DALLOZ, Céleste LETT, Claude de GANAY, Georges GINESTA et Philippe GOSSELIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi est le fruit de l’expérience et du bon sens. Elle vise à faciliter les relations de nos concitoyens avec l’administration et à éviter des complications inutiles pour les parents.
L’article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. Dans les faits, et dans les cas où les cliniques et hôpitaux ne disposent pas d’un service d’état civil in situ, ce délai est réduit à un jour, pour les enfants nés le vendredi, les services compétents étant généralement fermés le weekend.
Le non-respect du délai de déclaration, qui entraîne la saisine du tribunal de l’arrondissement dans lequel l’enfant est né, constitue une véritable source de difficultés pour nos concitoyens et une charge supplémentaire pour nos juridictions.
Il paraît dès lors pertinent que le législateur modifie le délai légal de déclaration à trois jours ouvrés.
PROPOSITION DE LOI
Le premier alinéa de l’article 55 du code civil est ainsi rédigé :
« Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours ouvrés qui suivent l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. »
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