N° 319
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à former et délivrer le brevet informatique internet
aux enfants des instituts médico-éducatifs,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Denis JACQUAT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pour assurer l’égalité des chances en matière d’insertions sociale et professionnelle des jeunes, l’Éducation Nationale dispense à tous les écoliers, collégiens et apprentis, une formation aux outils multimédias et de l’internet, et certifie le niveau acquis par chacun en délivrant le B2i (brevet informatique internet).
Les IME (instituts médico-éducatifs) œuvrent quant à eux pour l’intégration dans la société des enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle, en leur offrant une éducation et un enseignement spécialisés. Le bénéficiaire de la formation y apprend à acquérir une certaine autonomie, une confiance en soi et un savoir-être qui lui permettront d’adapter sa posture à chaque situation à laquelle il pourra être confronté dans le monde extérieur, mais aussi une habileté gestuelle et un savoir-faire pour pouvoir évoluer et s’épanouir en milieu professionnel.
L’éducation aux technologies de l’information et de l’internet dans les IME offre des avantages évidents qui, outre ceux déjà cités pour la population générale, présentent un intérêt tout particulier pour les jeunes souffrant de problèmes de communication (état autistique par exemple), et pour qui l’outil informatique est un support de choix à l’apprentissage. Il est alors naturel de s’interroger sur la possibilité de délivrer le B2i aux enfants, adolescents et jeunes adultes (jusqu’à 21 ans) scolarisés en milieu éducatif spécialisé. Durant l’année universitaire 2010/2011, un travail d’étude et de recherche de l’Université de Lorraine a été mené sur cette problématique à l’IME de Guise, à Forbach, institut déjà fortement engagé dans l’éducation aux nouvelles technologies.
Les conclusions du rapport sont les suivantes :
- les jeunes sont d’autant plus enthousiastes qu’ils se sentent considérés comme des sujets ordinaires ;
- chaque fois que cela est possible, des dispositifs de compensation à la déficience mentale du jeune doivent être prévus : par exemple, un élève ne sachant pas écrire mais possédant un langage oral peut, grâce à des logiciels adaptés, avoir un rapport à l’écrit et prendre conscience de la transcription des mots qu’il prononce. L’éducation aux nouvelles technologies de l’information et de la communication doit de fait être différenciée ;
- les délais d’apprentissage pour l’acquisition des différents items du B2i de l’Éducation Nationale doivent être prolongés pour ce type de public ;
- les résultats sont très probants : la plupart des jeunes réussissent à valider plusieurs items du B2i et environ un tiers parvient même à valider la totalité des items.
Cette proposition de loi tend de fait à lutter contre les préjugés et les discriminations dont les personnes porteuses de handicap sont trop souvent victimes.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Tout institut médico-éducatif (IME) propose, à l’attention de son jeune public, une formation à internet et à l’informatique en vue de la délivrance du brevet informatique internet (B2i) de l’Éducation Nationale. À chaque fois que la technologie le permet, une compensation à la déficience de l’élève est prévue.
Article 2
Les charges éventuelles qui résulteraient pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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