N° 328
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier l'obligation de lecture de l’article 220
du code civil lors de la célébration des mariages,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Éric WOERTH,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La lecture de l’article 220 du code civil lors de la célébration d’un mariage en mairie occasionne souvent une incompréhension de la part des futurs époux et de l’assemblée, ainsi que des explications inappropriées de la part de l’officier d’état civil lors une cérémonie que nous sommes en droit d’attendre empreinte de sentiments et de solennité.
Rappelons que c’est à l'occasion de l'examen de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, que le législateur a complété la liste des articles dont la lecture doit être faite lors du mariage en y ajoutant l'article 220 du code civil (la lecture de cet article ayant pour objectif de « sensibiliser les futurs époux aux dispositions du code civil régissant la solidarité à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux, y compris à l'insu de l'autre »).
Il est opportun de souligner que, dès son introduction à l'Assemblée nationale, cette réforme a suscité de nombreuses réserves de la part des députés, puis de celle des sénateurs. Au Sénat, le rapporteur lui-même a qualifié cette réforme de « contestable ».
À ce jour, le constat est indéniable et nous incite à remettre en cause un tel dispositif car nombre de maires déplorent d’être tenus de faire lecture de cet article perçue comme peu adaptée à la cérémonie du mariage et totalement incompréhensible.
S’il est légitime d’informer les conjoints de leurs devoirs réciproques (ainsi qu’envers leur(s) enfant(s)) qu’ils sont sur le point de contracter, il semble inutile de se référer aux obligations faites envers un probable créancier. Ainsi, pour garantir une information claire concernant les obligations dues par les époux dans le cadre du mariage, la lecture des articles 212, 215 et 371-1 du code civil apparaît suffisante. Il nous semble donc juste de se limiter à la lecture à ces articles et de ne plus imposer la lecture de l’article 220 du code civil lors des mariages.
C’est pourquoi il vous est proposé d’adopter la présente loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au premier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : « 215 (alinéa 1er) et 220 » sont remplacés par les mots : « et 215 (alinéa 1er) ».
© Assemblée nationale