N° 349
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
MM. Gilles CARREZ, Christian ECKERT et Jean-Jacques URVOAS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi adopté par le Conseil des ministres le 17 octobre 2012 et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le même jour (n° 298) tend à instituer un groupe public, la Banque publique d’investissement (BPI), destiné à favoriser l’expansion des très petites entreprises, des PME et des entreprises de taille intermédiaire, en privilégiant le soutien à l’innovation et l’accompagnement des entreprises à l’international.
La BPI aurait vocation à regrouper OSEO et le Fonds stratégique d’investissement (FSI) ainsi qu’à se rapprocher de l’établissement public Ubifrance. Aux entités composant actuellement OSEO : établissement public OSEO et S.A. OSEO seraient alors substituées les entités : établissement public BPI-groupe et S.A. BPI-groupe.
Il appartiendra au Parlement de se prononcer sur l’économie du dispositif, sa gouvernance et ses moyens. Mais il est une question qu’il convient de traiter de manière séparée : ce sont les modalités de désignation des futurs dirigeants de BPI-Groupe.
En effet, l’article 13 de la Constitution, dans son cinquième alinéa, dispose qu’ « une loi organique détermine les emplois ou fonctions […] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ».
La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 a ainsi classé la fonction de président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO parmi celles mentionnées à l’article 13 de la Constitution. En revanche, la S.A. OSEO étant une société anonyme de droit commun, le conseil d’administration désignait son président en son sein. La loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 a désigné la commission compétente en matière d’activités financières au sein de chaque assemblée comme devant être celle chargée d’émettre un avis sur la désignation du président d’OSEO : il s’agit, dans chaque assemblée, de la commission des Finances.
La BPI devant reprendre les missions du groupe OSEO et au-delà, et eu égard à l’importance des enjeux économiques et financiers dont elle aura à traiter, il apparaît indispensable que la commission compétente dans chaque assemblée, soit la commission des Finances, puisse se prononcer sur la désignation du président de l’établissement public BPI-Groupe ainsi que sur celle du directeur général de S.A. BPI-Groupe nommé par décret (article 3 du projet de loi).
La désignation du président de l’établissement public s’inscrit dans la continuité des dispositions actuelles et il convient de la maintenir, l’établissement public détenant, avec l’État, au moins 50 % du capital de la SA BPI-Groupe.
L’avis sur la désignation du directeur général de la SA BPI-Groupe apparaît par ailleurs nécessaire puisque, nommé lui aussi par décret, il assurera des fonctions exécutives essentielles.
C’est l’objet de la présente proposition de loi organique dont la discussion pourrait utilement intervenir en même temps que celle du projet de loi portant création de la BPI.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :
Établissement public BPI Groupe |
Président |
2° Après la quarante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Société anonyme BPI Groupe |
Directeur général |
L’article 1er s’applique à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la création de la banque publique d’investissement.
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