N° 389
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe FOLLIOT, Damien ABAD, Xavier BERTRAND, Véronique BESSE, Jacques BOMPARD, Marcel BONNOT, Xavier BRETON, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Marie-Louise FORT, Laurent FURST, Claude de GANAY, Jean-Claude GUIBAL, Antoine HERTH, Yves JÉGO, Valérie LACROUTE, Jean LASSALLE, Thierry LAZARO, Alain LEBOEUF, Dominique LE MÈNER, Maurice LEROY, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Alain MARC, Jean-Claude MATHIS, Jacques MOIGNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Jean-Luc REITZER, François ROCHEBLOINE, Martial SADDIER, Stéphane SAINT-ANDRÉ, Rudy SALLES, Fernand SIRÉ, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Thomas THÉVENOUD, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Jean-Michel VILLAUMÉ et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2004, le frelon asiatique – Vespa Velutina – est introduit par inadvertance dans le sud-ouest de la France par l'entremise de poteries provenant de Chine. Cet insecte est une espèce endémique de l'Asie, principalement présente dans le nord de l'Inde, en Chine et dans les montagnes d'Indonésie. L'espèce s'est très bien adaptée à nos climats et prolifère de façon incontrôlée. Introduit dans un nouvel écosystème, le frelon asiatique représente aujourd'hui une réelle menace pour la filière apicole française, la biodiversité et la sécurité des personnes.
Vespa Velutina est tout d'abord un danger pour les apiculteurs français. En effet, le frelon asiatique attaque et tue les abeilles européennes, et notamment Apis Mellifera. Sans aucune protection contre ce nouvel envahisseur, les abeilles sont exterminées par centaine lorsqu'elles font l'objet d'une attaque des frelons ; ces derniers pouvant donc décimer l'ensemble de la population d'une ruche. Vespa velutina attaque les abeilles ouvrières sur l’entrée de la ruche au moment de leur retour après le butinage. Il pénètre également à l’intérieur des ruches pour tuer les abeilles et ensuite dérober leurs provisions. Lors de ces attaques les abeilles de la colonie se mettent en défense ce qui provoque un arrêt du butinage préjudiciable au développement de la colonie avant l’hivernage. Les apiculteurs déplorent donc ces nombreuses attaques, se retrouvant démunis lorsqu'il s'agit de lutter contre les frelons.
Mais c'est également la biodiversité qui est atteinte par la prolifération de cette espèce qui s'est à présent propagée à une large portion de notre territoire. Le frelon asiatique ne connaît aucun prédateur en Europe de l'ouest, ce qui explique son taux de reproduction impressionnant qui a permis son développement rapide dans notre pays. Ainsi, le frelon asiatique décime bon nombre d'insectes de l'entomofaune en dehors des abeilles, à l'image des guêpes. De plus, grand amateur de pollen, Vespa Velutina consomme beaucoup de plantes mellifères situées à proximité des ruches. Nous savons également, même si cela reste difficile à mesurer aujourd'hui, que Vespa Velutina a un impact énorme à long terme sur les zones de butinage.
Enfin, avec l'invasion incontrôlable des frelons asiatiques, c'est la sécurité des personnes qui est mise en cause. Deux victimes mortelles sont d'ores et déjà à mettre sur le compte de Vespa Velutina comme plusieurs piqûres sur des citoyens. Les nids sont souvent situés dans des arbres, à proximité des habitations, ce qui renforce le danger pour les populations.
Menaçant à la fois la filière apicole, la biodiversité et la sécurité publique, le frelon asiatique est aujourd'hui classé comme espèce invasive par le ministère de l'Agriculture. Au regard de cette triple menace, nous souhaitons aller plus loin. Cette anomalie naturelle a été causée par l'homme et il revient à l'homme de la réparer afin de préserver un écosystème, celui de l'Europe de l'ouest. C'est pourquoi cette proposition de loi classe Vespa Velutina dans la catégorie des « espèces nuisibles » au sens du code rural.
Cette disposition législative permettra de lutter efficacement contre l'invasion des frelons asiatiques. Nous savons d'ores et déjà que l'extermination de l'espèce n'est plus possible, il est trop tard. Mais limiter la prolifération de l'espèce est encore dans nos moyens, il faut pour cela mettre en œuvre un véritable plan de lutte contre le frelon asiatique avec des fonds publics massifs. Les techniques d'extermination existent, il convient à présent de les appliquer à l'ensemble des régions touchées par le fléau. C'est pourquoi il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Après l'article L. 251-3-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 251-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 251-3-2. – Afin de limiter les populations de frelons asiatiques (Vespa Velutina), tous les moyens de lutte doivent être mis en œuvre.
« Un décret précise les moyens de lutte efficaces pour détruire ces insectes. La lutte chimique doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux définis par le décret susnommé se seront révélés insuffisants. »
I. – Les dépenses pour les collectivités locales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation générale de fonctionnement.
II. – Les charges et dépenses résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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