N° 393
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bruno LE ROUX, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, Ericka BAREIGTS, Boinali SAID, Valérie CORRE, Jean-Claude FRUTEAU, Éric JALTON, Patrick LEBRETON, Jean-Marie LE GUEN, Serge LETCHIMY, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Monique ORPHÉ, David VERGÉ, Christian PAUL, François ANDRÉ, Sylvie ANDRIEUX, Audrey LINKENHELD, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Serge BARDY, Marie-Noëlle BATTISTEL, Catherine BEAUBATIE, Gisèle BIÉMOURET, Philippe BIES, Yves BLEIN, Jean-Luc BLEUNVEN, Christophe BOUILLON, Marie-Odile BOUILLÉ, Brigitte BOURGUIGNON, Emeric BRÉHIER, Isabelle BRUNEAU, Gwénégan BUI, Sabine BUIS, Jean-Claude BUISINE, Vincent BURRONI, Alain CALMETTE, Yann CAPET, Martine CARRILLON-COUVREUR, Jean-Yves CAULLET, Guy CHAMBEFORT, Jean-David CIOT, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Jean-Jacques COTTEL, Catherine COUTELLE, Jacques CRESTA, Pascale CROZON, Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, Françoise DESCAMPS-CROSNIER, Fanny DOMBRE COSTE, René DOSIÈRE, Philippe DOUCET, Jean-Luc DRAPEAU, Françoise DUMAS, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Sophie ERRANTE, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Richard FERRAND, Michèle FOURNIER-ARMAND, Jean-Louis GAGNAIRE, Jean-Patrick GILLE, Yves GOASDOUE, Marc GOUA, Pascale GOT, Laurent GRANDGUILLAUME, Thérèse GUILBERT, Chantal GUITTET, David HABIB, Mathieu HANOTIN, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Joëlle HUILLIER, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Philippe KEMEL, Chaynesse KHIROUNI, Conchita LACUEY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Viviane LE DISSEZ, Annie LE HOUEROU, Annick LE LOCH, Jean-Pierre LE ROCH, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Jean-Philippe MALLÉ, Thierry MANDON, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Frédérique MASSAT, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Philippe NAUCHE, Maud OLIVIER, Hervé PELLOIS, Sébastien PIETRASANTA, Martine PINVILLE, Christine PIRES BEAUNE, Philippe PLISSON, Pascal POPELIN, Émilienne POUMIROL, Daphna POZNANSKI-BENHAMOU, Catherine QUÉRÉ, Dominique RAIMBOURG, Marie-Line REYNAUD, Denys ROBILIARD, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Gilbert SAUVAN, Gérard SEBAOUN, Christophe SIRUGUE, Julie SOMMARUGA, Pascal TERRASSE, Gérard TERRIER, Sylvie TOLMONT, Stéphane TRAVERT, Cécile UNTERMAIER, Jean-Jacques URVOAS, Fabrice VERDIER, Michel VERGNIER, Jacques VALAX, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Jacques VLODY, et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),
députés.
____________________________
(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Géard Bapt, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Jean-Luc Drapeau, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Christian Franqueville, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Jérôme Guedj, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habid, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Corinne Narassiguin, Philippe Nauche, Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sylvie Pichot, Sébastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Élisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Daphna Poznanski-Benhamou, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Dolores Roqué, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Hélène Vainqueur-Christophe, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti.
(2) Sylvie Andrieux, Dominique Baert, Serge Bardy, Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoue, Jean-Claude Gouget, Édith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Boinali Said, David Vergé.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Des études récentes ont confirmé que l’obésité est en forte augmentation dans les régions d’outre-mer.
À titre d’exemple, en Guadeloupe, 8,9 % des enfants de 5 à 14 ans souffrent d’obésité et 14 % de surpoids. En Polynésie française, ces pourcentages sont respectivement de 17,6 % et de 14,5 %. De même, l’obésité concerne en Guadeloupe 23 % des adultes et le surpoids 31,7 %. En Polynésie française par exemple, ces taux sont respectivement de 33 % et 34,4 %.
Ces taux sont à comparer avec ceux observés dans l’hexagone : l’obésité concerne 16 % des adultes.
Ce sont donc 25 % des enfants et adolescents et plus d’un adulte sur deux qui sont touchés par des problèmes de surcharge pondérale dans les régions d’outre-mer.
Certes, partout dans le monde l’« épidémie » d’obésité est en constante augmentation, faisant de la lutte contre ce fléau une priorité de santé publique. Ce mal sanitaire, qui frappe également durement les régions d’outre-mer, nécessite la mise en place de programmes de prévention adaptés. En effet, les conséquences de l’obésité, notamment en termes de maladies cardio-vasculaires et de diabète, sont dramatiques et constituent un coût de plus en plus important pour la sécurité sociale.
Malgré des messages d’incitation à une alimentation plus équilibrée, les Français d’outre-mer consomment encore trop de produits riches en sucres et en graisses.
Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le sucre fait partie des trois principales causes de l’épidémie d’obésité, avec le gras et le manque d’activité physique.
Ce n’est pas seulement la graisse qui fait grossir. Rappelons que le sucre se transforme en graisse et qu’il faut alors essayer de limiter le plus possible la prise d’aliments ou de boissons sucrés.
Si les efforts pédagogiques favorisent la prise de conscience des consommateurs qui, de plus en plus, manifestent une volonté de changement de comportement, il ne leur est pas toujours possible de faire les bons choix alimentaires pour des raisons liées au marché.
En effet, certains produits de consommation courante, tels les yaourts ou sodas de grande marque, ont pour beaucoup d’entre eux une concentration en sucre supérieure à celle du même produit de même marque vendu en France hexagonale, sans qu’aucune justification objective ne soit donnée par les industriels.
– À titre d’exemple, le Fanta Orange distribué aux Antilles contient 42 % de plus de sucre que le même soda distribué outre-mer : pour 250 ml, le soda vendu en Hexagone contient 24g de glucides contre 34g en Guadeloupe !
– À titre d’exemple, le même yaourt à la mangue, contient, sur une quantité de 100g, 13,8 grammes de glucides en Hexagonale, contre 17,5 grammes en Guadeloupe, soit près de 27 % de glucides en plus. Pour 100g d’un autre yaourt à la fraise, le taux de glucide est supérieur de plus de 28 % à celui contenu en Hexagone.
– Prenons l’exemple d’un enfant en Guadeloupe qui consomme un yaourt par jour contenant 4 grammes de sucre supplémentaires en moyenne par rapport au produit équivalent vendu dans l’hexagone. Il absorbe ainsi 16 Kcalories de plus par jour, ce qui en fin d’année favorise une prise de poids supplémentaire de 0,5 à 1 kg par an. C’est par projection, sur 10 ans une prise de poids supplémentaire d’environ 10 kilogrammes, favorisant ainsi une prise de poids supplémentaire.
Cette inégalité est inadmissible. Il n’existe naturellement aucune autorisation délivrée par les autorités sanitaires locales ou nationales autorisant ou justifiant de telles pratiques.
Aussi, l’article 1er de la présente proposition de loi a pour objet d’interdire aux industriels de distribuer outre-mer des produits alimentaires dont la concentration en sucre est supérieure à celle du même produit de la même marque vendu en France hexagonale.
Enfin, certaines denrées alimentaires de consommation courante distribuées outre-mer et très consommées localement contiennent manifestement un taux de sucre excessif même si celui-ci n’est pas inscrit sur le produit. L’article 2 de cette proposition dispose donc qu’un arrêté du ministre chargé de la santé publique détermine, après avis du haut conseil de la santé publique, le taux de sucre maximal entrant dans la composition de ce type de produits.
PROPOSITION DE LOI
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-5. – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivités dans les régions d’outre-mer ne peut contenir, à compter du 1er janvier 2014, davantage de sucres que le produit similaire de même marque vendu en France hexagonale ».
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du haut conseil de la santé publique, la liste des denrées alimentaires de consommation courante distribuées dans les régions d’outre-mer soumises à une teneur maximale en sucres et les teneurs y afférentes.
© Assemblée nationale