N° 441
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à informer les jeunes sur les troubles de l’audition,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marianne DUBOIS, Damien ABAD, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Dominique BUSSEREAU, Olivier CARRÉ, Yves CENSI, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Claude de GANAY, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Virginie DUBY-MULLER, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Annie GENEVARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Serge GROUARD, Henri GUAINO, Françoise GUÉGOT, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Jacques KOSSOWSKI, Valérie LACROUTE, Marc LAFFINEUR, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA, Alain MARC, Olivier MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Claude STURNI, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean-Pierre VIGIER et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Ces dernières années, les troubles de l’audition ont connu une hausse exponentielle, au point de devenir un réel problème de santé publique.
Quelque 30 000 enfants en âge d’aller à l’école sont sourds ou malentendants.
Certaines pratiques de loisirs, comme les baladeurs mp3 ou mp4 très largement répandus, ont incontestablement des effets préjudiciables pour l’ouïe - via des techniques de sonorisation accrues se traduisant également par une hausse exponentielle des niveaux sonores.
La durée d’écoute prolongée, à toute heure et en tous lieux, constitue un des facteurs de risque importants avec des conséquences souvent définitives au niveau de la perte de l’audition.
Des études récentes ont mis en évidence l’existence d’un déficit auditif pathologique pour 10 % en moyenne de plusieurs milliers de lycéens examinés. En dépit de mesures réglementaires pour limiter le niveau sonore des baladeurs, ce sont près de 200 000 nouveaux cas d’acouphènes qui sont décelés chaque année, dont 65 % chez les jeunes, qui connaissent, outre des souffrances physiques chroniques, une rupture du lien social.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à instituer des séances de prévention dans les établissements scolaires, afin d’informer et sensibiliser les jeunes, premières victimes de l’acouphène et de l’hyperacousie qui ont un effet dévastateur sur l’audition.
Il vous est donc demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 312-17 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-1. – Une information est également délivrée sur les troubles de l’audition dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’une séance annuelle, par groupe d’âge homogène.
« Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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