N° 450
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l’écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Une loi de 1992 a limité les cumuls abusifs d’indemnités par certains élus. Elle prévoit que les élus qui cumulent plusieurs mandats ne peuvent percevoir un total d’indemnités supérieur à 1,5 fois l’indemnité parlementaire de base. La pratique s’est toutefois instaurée de permettre à l’élu concerné de redistribuer l’écrêtement de ses indemnités à d’autres élus choisis par lui, dans la même collectivité.
Afin de clarifier les conditions de cette redistribution, l’article 6 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 l’a subordonne à une délibération de l’assemblée locale concernée entérinant nominativement le nom du ou des bénéficiaires du reversement. Ce système est toutefois à l’origine de nombreuses dérives : clientélisme politique pour assurer la majorité dans un conseil général, reversement par un maire au profit d’une élue municipale avec laquelle il est lié à titre familial ou personnel…
En juin 2011, l’Assemblée nationale avait donc voté un amendement supprimant cette possibilité de redistribution de l’écrêtement. L’amendement fut ensuite entériné par la commission mixte paritaire. Toutefois, avec l’accord du Gouvernement, un amendement du président du groupe UMP du Sénat fut voté pour rétablir le statu quo (11 juillet 2011). Le lendemain, l’Assemblée nationale confirmait cette position.
Ainsi, le problème reste entier et dans un souci de moralisation, il est souhaitable de mettre fin à ces pratiques. La présente proposition de loi tend donc à interdire le reversement de l’écrêtement des élus en cumul de mandats. Les sommes écrêtées resteraient alors dans le budget de la collectivité concernée.
La proposition interdit le reversement « direct ou indirect » car dans un conseil municipal, c’est le total des indemnités versées aux élus qui est encadré. De ce fait, il faut aussi empêcher l’artifice consistant par exemple, à minorer artificiellement l’indemnité du maire et à créer en contrepartie une indemnité au profit d’un conseiller municipal délégué.
PROPOSITION DE LOI
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 2123-20 est ainsi rédigé :
« III. – La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. »
2° Le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 est ainsi rédigé :
« La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. »
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