N° 500
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer une distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Marc LE FUR,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À l’heure actuelle, nul ne met en doute l’attachement porté par les sapeurs-pompiers volontaires à notre sécurité, ni le sacrifice de leurs loisirs consacrés à l’entraînement et à la formation.
Celle-ci, bien souvent, dispensée par les « anciens » a permis à plus d’un d’obtenir un haut niveau de technicité, voire de « professionnalisme ».
Tous, comme citoyens, savons ce que nous leur devons, et c’est pour cette raison que la Nation se doit de leur prouver sa reconnaissance.
Or, il n’existe, à ce jour, aucune distinction spécifique autre que la médaille récompensant 20 ans de service (au même titre que les réservistes et combattants volontaires).
Aussi paraît-il juste, voire indispensable de créer une distinction spécifique qui pourrait être la médaille de la Défense Nationale avec agrafe « Pompier volontaire ».
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Il est institué, par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, une médaille de la Défense Nationale avec agrafe « Pompier volontaire » destinée à récompenser les personnes qui se sont notamment distinguées par leur compétence, leur activité et leur dévouement dans le cadre de leurs missions de pompiers volontaires.
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