N° 503
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre aux productions animales les dispositions
de l’article L. 441-2 du code de commerce,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Marc LE FUR,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 441-2 du code du commerce concernant l’encadrement des promotions s’appliquant aux fruits et légumes.
Ce dispositif de l’article L. 441-2 permet de construire la promotion avec le fournisseur dans une perspective de rapprochement de la notion de contrat entre fournisseur et distributeur.
Les productions animales, qui connaissent les mêmes contraintes que les productions fruitières et légumineuses ne bénéficient pas d’un tel dispositif et subissent de fait des promotions déconnectées des prix fond de rayon.
La présente proposition de loi vise ainsi d’étendre aux productions animales et plus précisément aux produits de viande fraîche les dispositions de l’article L. 441-2 du code de commerce.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
L’article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « frais », sont insérés les mots : « ou un produit de viande fraîche ».
2° À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « frais », sont insérés les mots : « ou un produit de viande fraîche ».
3° Au IV, après le mot : « frais », sont insérés les mots : « ou aux produits de viande fraîche ».
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