N° 672 (rectifié)
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur l’avenir politique de la construction européenne,
présentée par
MM. Pierre LELLOUCHE, Axel PONIATOWSKI et Thierry MARIANI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Jeudi 17 janvier 2013, succédant au Sénat, l’Assemblée nationale adoptait, à l’unanimité, le traité autorisant la ratification de l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne. Le 1er juillet 2013, la Croatie deviendra le 28ème pays de l’Union.
Vendredi 11 janvier, répondant à la demande pressante du Président par intérim malien, le Président de la République décidait l’engagement des forces armées françaises afin de stopper l’avancée vers le sud des groupes terroristes islamistes qui contrôlent déjà le Nord du Mali. L’efficience de l’engagement est immédiate puisque, dès le vendredi 11 janvier dans l’après-midi, les forces armées françaises engagent leurs premières frappes aériennes. Dans les premières heures de combat, la France perd un de ses pilotes d’hélicoptère, le lieutenant Damien Boiteux.
En attendant la mise en œuvre d’une force africaine prévue par la résolution 2085 des Nations-Unies, la France est seule sur le terrain aux côtes de l’armée malienne dont on connaît les difficultés d’organisation et la faiblesse générale : elle n’a pas eu les moyens d’empêcher l’avancée inexorable des groupes rebelles djihadistes qui occupent depuis plusieurs mois plus de la moitié du pays.
Force est de constater que malgré les nombreux soutiens affichés par nos partenaires européens, la France agit seule sur le terrain, et ne bénéficie que de quelque soutien logistique, certes importants et appréciables, mais très en retrait de ce que l’on pourrait attendre en terme de solidarité européenne. Et cela, d’autant plus, que nos partenaires reconnaissent volontiers que la décision française d’intervenir dans la zone sahélienne concerne l’avenir et la sécurité de l’Europe toute entière.
La concordance de ces deux évènements majeurs doit permettre d’ouvrir le débat pour nous projeter vers l’avant, vers l’Europe de demain et nous interroger ensemble sur l’avenir des institutions européennes et leur fonctionnement à 28 et peut être bientôt 30.
Nous ne pouvons, nous résoudre à une Europe à la carte où chaque État membre choisirait ce qui lui convient et lui est utile. Quelle solidarité voulons-nous construire et mettre en œuvre au sein de l’Union européenne ? La France ne peut assurer seule au prix du sang de ses armées, la sécurité de ses partenaires européens.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant la volonté de la France et de l’Union européenne de poursuivre la nécessaire politique d’élargissement envers les pays qui ont vocation à intégrer à plus ou moins court terme l’Union,
Considérant la solitude des forces militaires françaises sur le difficile terrain malien,
Considérant la difficulté d’obtenir de nos partenaires européens un engagement effectif à nos côtés sur le terrain au-delà des paroles d’encouragement et de soutien,
1/ Affirme la nécessité d’engager au niveau européen un véritable débat sur les objectifs politiques de la construction de l’Union européenne,
2/ Souhaite que le gouvernement initie au niveau européen une discussion approfondie sur la notion de « solidarité » européenne y compris sur les questions de défense et de sécurité commune,
3/ Souhaite que le gouvernement propose à la Commission européenne, la rédaction d’un Livre blanc sur la sécurité et la défense européenne afin d’inscrire et définir durablement les objectifs de sécurité et de défense des États membres et les moyens pour y parvenir, notamment par le biais de contributions financières obligatoires de tous les États membres, lorsqu’une intervention militaire menée par un État membre sert les intérêts de sécurité de l’Union dans son ensemble.
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