N° 687
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2013.
PROPOSITION DE LOI
donnant un statut d’association agréée
à la Confédération Française des Retraités,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre BARBIER, Alain CHRÉTIEN, Alain MARC, Alain MARTY, Alain MOYNE-BRESSAND, Alain SUGUENOT, Annie GENEVARD, Arnaud ROBINET, Bérengère POLETTI, Bernard PERRUT, Céleste LETT, Damien ABAD, Dominique TIAN, François VANNSON, Guénhaël HUET, Isabelle LE CALLENNEC, Jean-Jacques GUILLET, Jean-Luc MOUDENC, Jean-Marie SERMIER, Jean-Marie TETART, Jean-Pierre DECOOL, Julien AUBERT, Laurent FURST, Lionnel LUCA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Michel TERROT, Olivier DASSAULT, Patrice VERCHÈRE, Patrick HETZEL, Rémi DELATTE, Sylvain BERRIOS, Thierry LAZARO, Véronique LOUWAGIE, Valérie LACROUTE et Sophie ROHFRITSCH,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre pays compte aujourd’hui 15 millions de retraités (soit 23 % de la population française).
Les études démographiques prévoient que, dans 50 ans, 1/3 des Français auront plus de 60 ans. Le constat est sans équivoque : les retraités sont de plus en plus nombreux dans notre société et leur espérance de vie n’a de cesse d’augmenter.
Le poids des retraités est donc croissant, poids non seulement démographique mais encore économique et social.
C’est à ce titre, et de façon parfaitement légitime, qu’ils revendiquent une représentation aux côtés des actifs.
Si les intéressés ne font plus partie des actifs, au sens strict du terme, ils n’en sont pas moins des citoyens à part entière.
Ils sont des citoyens et également des contribuables que le Gouvernement n’a pas oublié dans sa politique de hausse de la fiscalité. Ainsi, afin de partager l’effort de solidarité entre les générations, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions de retraite. Cette nouvelle contribution frappera le montant total de la pension de retraite perçue par tous les retraités imposables au taux forfaitaire de 0,15 % à compter des pensions versées au 1er janvier 2013 et de 0,3 % pour celles versées en 2014.
Au total, deux tiers des retraités sont concernés, soit environ 10 millions d'entre eux.
Dès lors, il s’agit ici de savoir quelle place notre société entend accorder à des personnes retraitées qui participent à la vie de la Nation.
Forts de leur expérience, ils sont une richesse pour notre pays.
Ils veulent s’exprimer et être entendus sur les questions les touchant directement.
Les retraités, au-delà de leur grande diversité, ont des préoccupations communes et des problèmes qui leur sont propres, notamment :
1° L’avenir des régimes de retraite ;
2° Le rôle économique et social des retraités ;
3° L’avenir du système de santé et notamment les problèmes de santé dus au vieillissement et la prise en compte de la perte d’autonomie éventuelle ;
4° Les relations intergénérationnelles.
Ils sont acteurs de notre société et c’est à ce titre que la plus grande organisation de retraités, la Confédération Française des Retraités créée en 2000 et regroupant 5 grandes fédérations de retraités : Les Aînés Ruraux Fédération Nationale, la Confédération Nationale des Retraités des Professions Libérales, la Fédération Nationale des Associations de Retraités, le Groupement CNR-UFRB, l’Union Française des Retraités, qui forme un ensemble regroupant 1,5 million de retraités, demande un statut d’association agréée afin que son rôle de partenaire du dialogue social soit pleinement reconnu.
Une représentation officielle lui permettrait d’intervenir dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités.
C’est la raison pour laquelle il vous est proposé d’adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droit.
La Confédération Française des Retraités est habilitée à :
1° Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités et personnes âgées et proposer les mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux ;
2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics les retraités et personnes âgées et notamment désigner ou proposer des délégués aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le département ou la commune traitant des sujets les concernant ;
3° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et personnes âgées.
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l’agrément du ministre chargé des retraités et personnes âgées.
La Confédération Française des Retraités jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique, du fait de l’obtention de cet agrément.
Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret.
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