N° 752
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2013.
PROPOSITION DE LOI
relative à la création d’un plan national
pour la maladie de Parkinson,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Luc MOUDENC, Dino CINIERI, Yves FOULON, Patrice VERCHÈRE, Patrick HETZEL, Paul SALEN, Franck MARLIN, Jean-Claude MATHIS, Anne GROMMERCH, Marianne DUBOIS, Lionnel LUCA, Didier QUENTIN, Alain MARC, Arlette GROSSKOST, Jean-Luc REITZER, Jean-Michel COUVE, Georges FENECH, Guy GEOFFROY, Josette PONS, Annie GENEVARD, Gérald DARMANIN, Jean-Claude MIGNON, Michel VOISIN, Alain MOYNE-BRESSAND, Fernand SIRÉ, Jean-Pierre VIGIER, Laurent FURST, Philippe MEUNIER, Rémi DELATTE, Yannick FAVENNEC, Rudy SALLES, Damien ABAD, Alain MARTY, Jean-Paul TUAIVA, Virginie DUBY-MULLER, Dominique NACHURY, Marcel BONNOT, Valérie LACROUTE, Bernard GÉRARD, Véronique LOUWAGIE, Claude STURNI, Bernard PERRUT, Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Frédéric POISSON, Camille de ROCCA SERRA, Jean-Claude BOUCHET, Jacques PÉLISSARD, Laure de LA RAUDIÈRE et Guy TEISSIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La maladie de Parkinson touche aujourd’hui en France plus de 150 000 personnes et chaque année 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués. Si cette maladie survient un peu avant 60 ans, elle touche aussi une population plus jeune, dans 10 % la maladie survient chez des patients de moins de 50 ans et dans 5 % elle se manifeste plutôt, avant l’âge de 40 ans.
Cette affection neurodégénérative chronique débute cinq à dix ans avant l’apparition des premiers symptômes cliniques, lorsque la moitié des neurones dopaminergiques a disparu. Le diagnostic peut être fait, plus ou moins facilement, du fait de trois symptômes suivants : lenteur du mouvement, tremblements au repos de la main et/ou du pied, et la raideur. Aussi, chaque patient étant particulier dans les signes qu’il présente, son évolution est propre à chaque individu touché par cette maladie.
Mal connue, cette maladie reste très préjudiciable aux personnes touchées. En effet, l’accès au traitement qui ralentit l’évolution de la pathologie reste injustement inégal, des défaillances flagrantes dans la prise en charge des personnes malades sont constatées, ceci faute de formation et de coordination entre les multiples intervenants. Au-delà de la prise en charge médicale, les patients et leurs familles sont désarmés face aux multiples problèmes liés à la vie sociale.
Un plan national maladie de Parkinson permettrait de sortir de l’ombre cette deuxième maladie neurodégénératrice par le nombre de personnes touchées, très invalidante, lourde pour l’individu, pour sa famille et pour la société.
Parce qu’il n’y a pas de fatalité et que la qualité de vie des malades peut être améliorée, parce que les avancées sont rapidement possibles et toutes les pistes de progrès nécessitent avant tout une impulsion politique et une action à chaque échelon territorial.
À l’instar de ce qui a été fait pour d’autres maladies, un plan national maladie de Parkinson doit être mis en place.
Confié au ministère de la santé et au Haut Conseil de la santé publique ce plan s’étalera sur trois ans et permettra :
– de mieux connaître l’épidémiologie de cette maladie ;
– de développer une information pour les professionnels de santé et pour le grand public ;
– d’organiser le dépistage et l’accès aux tests diagnostiques ;
– d’améliorer l’accès aux soins ;
– d’améliorer la qualité de la prise en charge ;
– de poursuivre l’effort en faveur des médicaments et promouvoir la recherche dans ce domaine ;
– de répondre aux besoins spécifiques d’accompagnement des personnes atteintes de la maladie de Parkinson ainsi que de leur famille.
Les différents partenaires associatifs, industriels, de la recherche apporteront leur contribution à ce plan.
À l’issue de ce plan une évaluation et un rapport seront rendus.
La création de ce plan national « maladie de Parkinson » permettra de changer le regard sur cette maladie en informant et en sensibilisant le grand public et en s’unissant avec les autres États pour mobiliser nos efforts afin de lutter plus efficacement contre cette maladie. Après la journée mondiale du 12 avril dédiée à la maladie de Parkinson, ce sera l’occasion pour les pouvoirs publics de montrer aussi leur solidarité aux malades et à leur entourage.
PROPOSITION DE LOI
Un plan national pour la maladie de Parkinson est mis en œuvre sur trois ans de 2014 à 2017.
Ce plan portera sur trois volets : la recherche, la santé, la solidarité.
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges qui pourraient résulter pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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