N° 768
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2013.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,
visant à reconnaître le vote blanc aux élections,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 107, 400 et T.A. 41.
Sénat : 156, 357, 358 et T.A. 105 (2012-2013).
Article 1er
Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »
Articles 2 et 3
(Conformes)
Article 4
Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l’article L. 438 du code électoral, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à reconnaître le vote blanc aux élections ».
Article 5 (nouveau)
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2014.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
© Assemblée nationale